Régulation des activités postales : Article 1er ter
debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 38. - Il est créé, dans chaque département, une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus. Elle se réunit en présence d'un représentant de l'Etat, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat.
« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission. »
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots :
Afin de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Confirmant l'opportunité d'une consécration législative des commissions départementales de présence postale territoriale, cet amendement tend à en préciser l'objet : il s'agit de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste.
Il revient au législateur de fixer le champ de compétences d'une commission qu'il crée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot :
composée
insérer le mot :
majoritairement
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Il s'agit d'un amendement d'appel.
Cet article 1er ter vient légaliser une institution au sein de laquelle nombre d'entre nous siègent ou ont siégé puisqu'il existe déjà une commission départementale de présence postale territoriale dans chaque département.
Le constat a été dressé que ces commissions fonctionnent de manière fort différente selon leur composition et la personnalité des directeurs départementaux de La Poste. Quoi qu'il en soit, elles vont ici recevoir une légitimité et il s'agit désormais de les faire fonctionner puisque nous sommes d'accord au moins sur un point : elles doivent être le lieu et le pivot de la négociation entre La Poste et les élus.
En défendant cet amendement, je souhaite être assuré que le décret précisera bien que les élus seront majoritaires dans la composition de la commission départementale de présence postale territoriale.
Aujourd'hui, les commissions comprennent deux représentants du conseil régional, deux représentants du conseil général, trois représentants des communes, trois représentants de La Poste et un représentant de l'Etat. Il est important que les élus représentant les communes soient présents dans les futures commissions départementales.
Je souhaite également que le décret fasse allusion à l'intercommunalité, puisque celle-ci constitue un cadre dans lequel se déroulent et se dérouleront les discussions sur la présence postale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis défavorable.
Il n'est pas opportun de prévoir que les élus seront majoritaires dans la commission départementale de présence postale territoriale.
Aujourd'hui, ces commissions sont composées d'élus, de représentants de La Poste et d'un représentant de l'Etat.
Le texte proposé par l'article 1er ter du projet de loi pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, qui consacre dans la loi ces commissions départementales de présence postale territoriale, prévoit précisément la même composition tripartite.
Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter de la majorité que les élus pourront représenter au sein de ces commissions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par les mots :
et d'associations d'usagers
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Par cet amendement, il s'agit d'assurer la représentation des associations d'usagers dans les commissions départementales de présence postale territoriale.
En effet, les élus Verts sont favorables à la présence des représentants d'usagers dans toutes les instances de régulation des services publics, qu'il s'agisse des parents d'élèves dans les écoles, des représentants des malades dans le secteur de la santé, ou des usagers dans les transports urbains ou dans la gestion de l'eau.
Il en est de même pour la mission de service public postal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis défavorable.
L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste.
Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, mais aussi d'usagers, ont été progressivement supplantés par les commissions départementales de présence postale, ce qui est bien la preuve de la plus grande efficacité de ces dernières.
Il n'est donc pas bienvenu de prévoir l'élargissement de leur composition aux usagers. En outre, les élus ne sont-ils pas les meilleurs représentants des usagers du service postal, lesquels sont aussi leurs électeurs ?
C'est un problème de légitimité de la représentation, mes chers collègues !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je remercie M. le rapporteur de me répondre de façon argumentée. Mais, comme toujours, lorsqu'une argumentation est longue, elle ouvre la porte à des faiblesses. (Sourires.)
Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous nous avez opposé l'argument de l'efficacité de l'instance. Est-ce à dire que la démocratie, fondée sur la participation des citoyens, n'est pas efficace ? Cela reste à voir !
Si vous considérez que l'efficacité réside dans le pouvoir personnel et absolu et non pas dans l'association des usagers aux discussions, alors nous avons effectivement une différence d'appréciation !
Ensuite, si les élus doivent écouter les usagers ainsi que les salariés, prendre en compte leurs besoins et leurs demandes, ils ne sont pas seulement leurs représentants. Ils doivent aussi avoir une vision cohérente et beaucoup plus globale du développement du service public et du territoire et un projet de société.
Par conséquent, il est normal de prévoir une représentation et des salariés et des usagers.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : La commission départementale de présence postale territoriale devant être le lieu de la négociation, il est important qu'elle soit dotée d'un pouvoir. A l'heure actuelle, elle sert trop souvent de chambre d'enregistrement des souhaits de La Poste, comme caution de la concertation.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer le membre de phrase suivant, auquel nous tenons beaucoup : « la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale ».
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé:
« La commission départementale de présence postale territoriale est saisie automatiquement pour avis par La Poste de toute restructuration du réseau postal. Dans le cadre de cet avis, elle émet des propositions garantissant une présence postale continue sur l'ensemble du territoire. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine automatique de la commission départementale de présence postale territoriale.
Cette commission est régie pour l'instant par deux circulaires. Le fait d'inscrire cette disposition dans la loi lui donnerait de la consistance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120 rectifié.
Cet amendement a pour objet de définir les missions qui incombent à la commission départementale de présence postale territoriale. Il revient effectivement à cette dernière de donner son avis sur les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'amendement n° 6 rectifié de la commission, au troisième alinéa du paragraphe I du texte qu'il propose pour l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990.
Par ailleurs, prévoir que la commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition dans le département de la dotation du fonds de péréquation me paraît cohérent avec le rôle assigné à cette commission.
S'agissant de l'amendement n° 156, M. Retailleau le sait puisqu'il était présent lors de l'examen par la commission de la disposition qu'il propose, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une telle saisine automatique. En effet, il peut arriver qu'un projet d'adaptation du réseau postal ne pose pas de problème et ne nécessite pas, du fait de sa simplicité, la mise en place d'une concertation mobilisant plusieurs élus.
En tout état de cause, l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit que le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du président du conseil général, initier une concertation locale sur tout projet de réorganisation du réseau postal. Les élus locaux peuvent donc, par l'intermédiaire du préfet, obtenir le lancement d'une telle concertation dans le cas où les projets de La Poste ne leur conviendraient pas.
Il me semble que la garantie apportée par cette possibilité nouvelle prévue par la loi relative au développement des territoires ruraux - dont je répète que l'excellent rapporteur n'était autre que le président de notre commission des affaires économiques - vous donne satisfaction, monsieur Retailleau.
C'est pour cette raison que je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Retailleau, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 156 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 rectifié ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable, comme la commission.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je tiens à dire que me réjouis de voter un amendement qui donne le pouvoir à la commission départementale de présence postale territoriale, et donc aux élus locaux qui y sont représentés, de répartir l'argent d'un fonds de péréquation qui, à mes yeux, n'existe pas ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Pour souligner mon arrivée dans l'hémicycle, je me dois de prendre la parole sur un sujet aussi important que le maintien du service public postal.
Je me félicite, pour ma part, de cet amendement et de l'avis favorable du Gouvernement. L'heure de vérité viendra cependant lorsque nous aurons connaissance des moyens financiers dont disposeront tant le fonds postal national de péréquation territoriale que le fonds de compensation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Delfau : L'argent dont nous avons besoin !
M. Alain Vasselle : J'ai cru comprendre que l'objectif était de disposer d'une enveloppe de 500 millions d'euros, qui devrait permettre d'assurer le maintien du réseau postal sur l'ensemble du territoire national. Je ne peux que m'en réjouir à l'avance et j'espère que, comme représentant des maires de mon département, je pourrai veiller, au sein de la commission départementale de présence postale territoriale, à la bonne répartition de ces ressources pour le maintien d'un réseau de proximité.
Au-delà du réaménagement de l'ensemble du réseau, la vraie question est de veiller à assurer un niveau de proximité du service postal acceptable pour les usagers, selon le lieu de leur résidence et en fonction de la configuration du territoire. La proximité n'est pas la même en zones de montagne, de plateau ou de vallée. Par conséquent, il faut surtout tenir compte du temps d'accès pour les usagers, plutôt que de leur éloignement géographique par rapport à tel point.
M. Pierre-Yves Collombat : On n'avait pas pensé à cela !
M. Jean Desessard : Je crois qu'il faut que l'on reprenne tout à zéro ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Telle est la raison pour laquelle je me réjouis de cet amendement et j'espère que, le moment venu, nous n'aurons qu'à nous féliciter de cette initiative.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Je me livrerai à un bref commentaire et notre ami Alain Vasselle, qui a de l'humour, le comprendra : alors même qu'il vient d'arriver en séance, je suis admiratif d'entendre sa synthèse absolument exacte des propos que nous avons tenus pendant cinq heures de débat ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ferai simplement remarquer à notre collègue Alain Vasselle que, par son absence, il a voté en faveur de dispositions que nous présentait le Gouvernement et qui vont à l'encontre de ses souhaits. C'est quelque peu contradictoire, même si le phénomène est assez fréquent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Lors de la discussion générale, j'ai expliqué qu'il était aujourd'hui impossible pour une commission départementale de présence postale, ou tout simplement pour un maire ou un président d'intercommunalité, de traiter avec La Poste, donc de trouver un partenariat équilibré. En effet, à chaque pas, les élus s'aperçoivent que le directeur départemental n'est plus un interlocuteur en capacité de décider et d'arbitrer.
Par conséquent, dans la logique du présent texte, je propose non seulement que La Poste désigne un interlocuteur unique, ce qui va de soi, mais que ce dernier ait également un pouvoir de décision et d'arbitrage, afin que nous recommencions à travailler dans de bonnes conditions.
Cet amendement est également, comme je l'ai indiqué hier, un signal donné aux dirigeants de La Poste, afin qu'ils gèrent l'établissement avec cohérence et cessent de découper, morceler, désunir, pour ensuite regrouper.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas faire élire le directeur départemental, pendant qu'on y est ?
M. Gérard Delfau : Et pourquoi pas ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Sans ouvrir à nouveau cette discussion, je reconnais qu'il existe effectivement une problématique concernant les directeurs départementaux et l'organisation de La Poste. Mais est-il du ressort de la loi d'imposer à La Poste ses structures de décision ? Il nous appartient de lui faire confiance ! A elle d'assurer son organisation territoriale.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission départementale de présence postale territoriale jouera un rôle d'autant plus important que le projet de loi vise à lui donner une valeur législative. De plus, je souligne qu'elle est présidée par un élu, désigné par ses collègues.
Je rappelle ce point parce qu'il me semble que, tant dans les différentes correspondances qu'ils adressent à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications que lors des réunions qu'ils peuvent avoir au sein de l'Association des maires de France, les élus n'ont pas encore compris que la personne qui a été élue président de la commission départementale en est, dans tous les sens du terme, le président. Le préfet peut certes assister aux réunions, mais, de grâce, mes chers collègues, ne vous précipitez pas chez lui dès le premier problème rencontré parce que nous aurions alors dépensé beaucoup de salive pour rien.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La gauche a voulu que La Poste soit une entreprise avec sa logique, sa cohérence et son organisation interne, qui répond à ses nécessités. Respectez donc cette décision !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est caricatural ! Nous avons voulu qu'elle reste un service public modèle !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel : Nous le savons bien, certains amendements peuvent avoir un effet d'écho au-delà de cette enceinte.
L'amendement n° 151 rectifié est assez intéressant : avec la libéralisation et toute la réorganisation des services publics, tant à EDF, à GDF qu'à La Poste, il devient aujourd'hui quasiment impossible pour des élus de terrain, et même pour des élus nationaux, de savoir qui est le bon interlocuteur. Il y a là un vrai problème de lisibilité.
S'agissant de La Poste, le directeur départemental devrait vraiment être le référent. La Poste compte désormais trois métiers, avec toute l'organisation qui en découle. Il faut donc qu'elle entende cet appel et en tienne compte dans ses relations avec les élus et la population.
M. le président : Monsieur Delfau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, je ne vous ai pas attendu pour savoir quelles dispositions j'avais soutenues et votées en 1990 ! La preuve en est que je me suis tu pendant quinze ans. J'ai assisté muet et impuissant à la situation que j'ai évoquée tout à l'heure et que j'ai décrite hier d'une manière plus détaillée.
Cela ne me conduit pas à penser que c'est au Parlement qu'il appartient de définir l'organisation de l'entreprise publique ! En revanche, j'ai voulu donner un signal. En effet, si La Poste, comme d'ailleurs les autres entreprises publiques, ne tire pas les conclusions du partenariat qu'elle veut nouer avec les collectivités locales et auprès desquelles elle sollicite des budgets pour assurer son fonctionnement, elle connaîtra une crise dans ses relations avec ses partenaires.
Comme l'a effectivement indiqué notre collègue Pierre-Yvon Trémel, j'espère que mon appel sera entendu hors de cet hémicycle.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié est retiré.
L'amendement n° 157, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la concertation locale instituée en matière postale par la présente loi, les commissions départementales de présence postale territoriale établissent un schéma départemental de présence postale continue dont le contenu est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s'agit tout simplement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale un instrument de pilotage départemental pour faire en sorte que, dans cette enceinte qui sera le lieu privilégié de dialogue entre La Poste, les élus et l'Etat, une vraie concertation puisse s'instaurer.
Cet amendement vise ainsi à établir une carte départementale qui traduira concrètement sur le terrain, en termes non seulement de distance, de temps, mais également de qualité, les règles générales relatives à l'accessibilité, par exemple, que nous sommes en train de discuter et qui seront inscrites dans la loi.
Les élus sont des personnes responsables. Si une réelle concertation est engagée avec La Poste, on peut donc parvenir à un consensus à l'échelon départemental pour mettre en place un schéma de présence postale équilibré, qui tienne compte aussi bien des impératifs d'aménagement du territoire que des impératifs de l'entreprise elle-même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Il revient à la commission départementale de présence postale territoriale d'organiser les moyens d'optimiser la présence postale sur le territoire départemental.
Toutefois, il serait sans doute trop contraignant de la charger d'établir un schéma départemental qui rigidifierait l'organisation du réseau et empêcherait ainsi La Poste d'adapter continuellement son réseau en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
Pour cette raison, je vous avais proposé, mon cher collègue, lors de l'examen de cet amendement en commission, de suggérer aux commissions départementales de présence postale territoriale qui le souhaitent d'introduire dans leur règlement intérieur l'élaboration et la mise en oeuvre d'un schéma départemental de présence postale.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Retailleau, l'amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 157 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)