Régulation des activités postales : Article 8
debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - 1. L'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles.
« La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
« Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier. »
2. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) L'article L. 518-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 518-25. - Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.
« A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 ou à tous produits d'assurance. » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 518-26, après les mots : « sous la garantie de l'Etat », sont insérés les mots : « pour recevoir les dépôts du Livret A dans les conditions définies aux articles L. 221-1 et suivants, sans préjudice des dispositions propres aux caisses d'épargne ordinaires », et les mots : « dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25 » sont supprimés ;
c) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale d'épargne est gérée, pour le compte de l'Etat, par un établissement de crédit dont La Poste détient la majorité du capital, dans des conditions déterminées par une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement. »
II. - 1. La Poste transfère à une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit dans les conditions définies à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier et soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du même code, l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés à ses services financiers, y compris les participations, à l'exception, le cas échéant, de ceux nécessaires aux activités qu'elle exerce directement. La Poste détient la majorité du capital de cet établissement de crédit.
Dans ce cadre, La Poste transfère notamment à cet établissement l'intégralité des comptes et livrets de toute nature ouverts dans ses livres ainsi que les biens, droits et obligations qui y sont liés. Les comptes courants postaux, dont la dénomination peut être maintenue, sont régis, à compter de ce transfert, par le code monétaire et financier, notamment par ses articles L. 312-1 et suivants.
2. Sous réserve des règles propres au Livret A, l'établissement de crédit mentionné au 1 exerce pour son propre compte l'ensemble des activités antérieurement exercées au titre de la Caisse nationale d'épargne, dans les conditions définies par les textes régissant chacune de ces activités. A cette fin, et sans préjudice des règles spécifiques de centralisation, les biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne, notamment ceux nécessaires au respect des règles de couverture des risques et des obligations prudentielles des établissements de crédit, sont transférés à cet établissement à la date du transfert mentionné au 1. A compter de cette date, à l'exception des dépôts sur le Livret A, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt. A compter de la date du transfert prévu au 1, la Caisse des dépôts et consignations est déchargée de toute responsabilité à raison de la gestion, pour le compte de l'Etat, des biens, droits et obligations transférés.
Pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi, les fonds des comptes, livrets et contrats transférés en application de l'alinéa précédent bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier dans des conditions définies par une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1.
3. A compter de la date du transfert prévu au 1 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 518-26 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit mentionné au 1 assure, pour le compte de l'Etat, la gestion de la Caisse nationale d'épargne.
4. Les transferts visés aux 1 et 2 sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toutes disposition ou stipulation contraires. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par La Poste dans le cadre des activités de ses services financiers, y compris au titre de la gestion de la Caisse nationale d'épargne, ou conclus par la Caisse des dépôts et consignations, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Ces transferts n'entraînent par eux-mêmes le transfert d'aucun contrat de travail.
5. Les opérations visées au présent II ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
6. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations visés au 2 sont transférés à l'établissement de crédit mentionné au 1 par l'intermédiaire de La Poste, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
7. Au plus tard dans les deux ans qui suivent le transfert prévu au 1, la Cour des comptes élabore un rapport sur la création de l'établissement de crédit visé au 1, sur son fonctionnement et sur les relations de toute nature existant entre cet établissement de crédit et les autres entreprises du groupe La Poste. Ce rapport est transmis au Parlement.
III. - 1. La Poste et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II concluent une ou plusieurs conventions au sens du deuxième alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier en vue de déterminer les conditions dans lesquelles cet établissement recourt, pour la réalisation de son objet, aux moyens de La Poste, notamment à son personnel. Ces conventions déterminent notamment les conditions dans lesquelles les titulaires de comptes ou livrets ouverts auprès de cet établissement peuvent procéder à toute opération de retrait ou de dépôt auprès de La Poste.
2. Les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital pour une durée maximale de quinze ans. Ces sociétés remboursent à La Poste les charges correspondantes. Les fonctionnaires ainsi mis à disposition peuvent, à tout moment, solliciter leur réaffectation dans les services de La Poste.
IV. - 1. Dans l'article L. 221-10 du code monétaire et financier, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit visé à l'article L. 518-26 » et les mots : « ou au nom de laquelle » et : « , dans un de ses établissements » sont supprimés.
2. Dans le premier alinéa de l'article L. 518-1 du même code, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 ». Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « aux services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 ». Dans le 2° de l'article L. 564-3 du même code, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
3. a) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
- dans le premier alinéa de l'article L. 133-1 et dans le troisième alinéa de l'article L. 141-8, les mots : « les services financiers de La Poste, » sont supprimés ;
- dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 312-1, les mots : « financiers de La Poste ou » sont supprimés ;
- dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « financiers de La Poste, soit ceux » sont supprimés ;
- dans le premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots : « des services financiers de La Poste, » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation, les mots : « ainsi que les services financiers de La Poste » sont supprimés. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France et aux établissements de crédit ». Les mêmes modifications sont effectuées dans l'article L. 313-6 du code monétaire et financier ;
c) Dans l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les mots : « et les services financiers de La Poste » sont supprimés ;
d) Dans l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, les mots : « des services financiers de La Poste » sont supprimés.
3 bis. Les références aux « services financiers de La Poste » sont supprimées dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur.
4. Dans l'article L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la Caisse nationale d'épargne et » sont supprimés.
5. Dans l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : « , de La Poste » sont supprimés.
6. Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée ainsi que les deux derniers alinéas de l'article 16 de cette même loi sont supprimés.
7. a) Sont abrogés :
- le livre III du code des postes et des communications électroniques ;
- la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ;
b) Dans l'article L. 163-11 du code monétaire et financier, la référence : « L. 131-88 » est remplacée par la référence : « L. 131-87 ».
8. a) Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est intitulé : « Le chèque bancaire et postal » et les sous-sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre en deviennent les sections 1 à 12 ;
b) Dans les articles L. 131-1 et L. 131-85 du même code, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
c) Dans les articles L. 131-40, L. 131-86 et L. 131-87 du même code, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
V. - 1. Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
2. Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : L'article 8 du projet de loi est très important et nous voudrions que ce débat soit l'occasion de quelques clarifications. En effet, monsieur le ministre, nous vous avons beaucoup écouté et, hier, vous n'avez pas été en mesure de répondre précisément aux questions que nous vous posions. La nuit portant conseil, nous espérons que vous pourrez aujourd'hui nous apporter des réponses.
Le premier point que j'aborderai dans cette intervention liminaire concerne la structure. Il s'agit d'un établissement bancaire qui est une filiale, directe ou indirecte, de la maison mère - La Poste -, c'est-à-dire qu'il s'agit, le cas échéant, d'une sous-filiale. Le paradoxe, c'est que la filiale va passer un accord avec la maison mère pour savoir comment celle-ci concourra au fonctionnement de la filiale !
La situation est extrêmement floue et complexe. Nous nous demandons même si cette complexité n'est pas voulue, de telle manière que l'établissement bancaire soit en quelque sorte dissocié de La Poste. M. Daniel Bouton ne déclarait-il pas dans le quotidien La Tribune : « Cette banque postale n'a qu'une seule vocation dans l'avenir, c'est d'être privatisée. » ? Voilà ce que pense M. le président de la Fédération bancaire française !
M. Pierre Hérisson : Cela n'engage que lui !
M. Jean-Pierre Sueur : M. Hérisson dit que cela n'engage que lui...
M. Pierre Hérisson : Evidemment !
M. Jean-Pierre Sueur : ...et je suis très heureux qu'il le dise, encore faudrait-il que nous prenions des dispositions afin que les objectifs de M. Bouton ne se réalisent pas ! Or le dispositif est élaboré de telle manière que nous avons les plus grands doutes.
Lorsque nous avons évoqué une filiale détenue à 100 % par La Poste, M. le ministre a bien voulu nous répondre que, de toute façon, ce n'était pas une garantie puisque les gouvernements changeaient - vous avez d'ailleurs raison de le souligner, monsieur le ministre -...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N'est-ce pas ?
M. Jean-Pierre Sueur : ...et qu'un gouvernement pouvait proposer au Parlement de voter une autre mesure, un autre taux, etc.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Je me permets de vous faire observer que ce que vous dites est un artéfact, c'est-à-dire que cela vaut pour l'ensemble des articles de l'ensemble des lois !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne fait donc pas beaucoup avancer le débat...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D'où l'inanité de votre proposition !
M. Jean-Pierre Sueur : En tout cas, nous pensons qu'une plus grande clarté est nécessaire en la matière.
Le second point de mon propos, monsieur le président, a trait à la situation paradoxale dans laquelle l'établissement bancaire postal risque de se trouver, en continuant d'assumer les charges sociales qui sont les siennes - car les services financiers de La Poste jouent un rôle social très important - tout en n'ayant pas la possibilité d'offrir l'ensemble des services financiers que l'on est en droit d'attendre d'un établissement bancaire.
Nous savons que des pressions ont été exercées. Je mentionne de nouveau les propos tenus en mars 2003 par M. Jean Peyrelevade, président du Crédit Lyonnais, repris dans le rapport d'information précédemment cité de M. Larcher : « Les banquiers ne peuvent à la fois se plaindre du fait que le marché bancaire est déjà concentré au point que le rapprochement entre le Crédit Agricole et le Lyonnais fait peser des menaces sur la concurrence, et en même temps s'opposer à une extension des activités de La Poste qui aurait pour premier effet d'accroître ce niveau de concurrence. »
Monsieur le ministre, il nous semble parfaitement incompréhensible que vous ne puissiez pas nous dire à quel moment le Gouvernement entend permettre concrètement au futur établissement bancaire postal de délivrer des crédits à la consommation. Nous voudrions bien savoir pourquoi vous vous refusez à aborder cette question qui est entre les mains du Gouvernement. Le rapporteur, M. Hérisson, souligne d'ailleurs dans ses rapports l'importance du sujet. Comment le Gouvernement peut-il s'en tenir à ce mutisme alors que nous savons très bien que les services financiers représentent aujourd'hui 58 % du chiffre d'affaires des bureaux de poste et que, si la question n'était pas traitée sérieusement, nous serions sur une mauvaise pente ?
C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous interrogeons de nouveau et nous espérons que, cette fois-ci, vous ne vous déroberez pas !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la banque postale n'est pas nouveau et nous sommes inquiets de ce que le Gouvernement n'ait pas encore levé, à ce stade avancé du débat, et particulièrement à l'article 8, l'ambiguïté de sa position.
Si nous pouvions approuver la création de l'établissement de crédit postal qui nous est proposée, les conditions dans lesquelles elle sera réalisée ne sont pas bonnes.
La commission des finances, dont je suis membre, a auditionné le 1er mars dernier le président du groupe La Poste, M. Bailly, qui nous a d'une certaine manière rassurés sur les conditions de sérieux dans lesquelles la direction de La Poste a préparé l'échéance de la mise en concurrence selon les règles du droit commun bancaire.
Il a par ailleurs fait remarquer, renforçant notre inquiétude, que les services financiers étaient au coeur de l'activité des bureaux de poste, puisqu'ils représentaient 70 % de l'activité - je rectifie le chiffre plus ancien avancé par M. Sueur -,...
M. Jean-Pierre Sueur : Je citais M. Larcher !
Mme Nicole Bricq : ...observant que la vitalité des services financiers constituait une des conditions du maintien de La Poste dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles.
Ce point est important. En effet, nous pouvons craindre que les lieux où pourront s'effectuer la totalité des services financiers ne préfigurent le réseau postal. A cet égard, je rappellerai deux chiffres connus. Le réseau bancaire de proximité du Crédit Agricole - établissement dont je reparlerai ultérieurement au sujet de la concurrence bancaire - compte 7 500 points. La comparaison avec les 17 000 points postaux ne laisse pas de nous inquiéter quant à la maquette future du réseau de La Poste, dont nous craignons, à terme, la normalisation. Je pense donc que les deux problèmes sont liés.
J'observe du reste que, dans les protocoles qui sont soumis aux élus - je dispose du projet de convention territoriale d'une commune avec le directeur départemental de La Poste de Seine-et-Marne -, la présence des services financiers n'est pas explicitement mentionnée.
Notre deuxième inquiétude concerne la fermeté du Gouvernement pour résister à la pression du secteur bancaire, lequel conteste ouvertement, et depuis longtemps, le projet de banque postale - j'ai cité le Crédit Agricole parce qu'il nous a écrit et je suppose que la question est sur la place publique.
Cette inquiétude est renforcée par l'absence de référence explicite, dans le texte, à l'accès immédiat à tous les services financiers de droit commun, évoquée par mon collègue Jean-Pierre Sueur : je veux parler des crédits à la consommation. En effet, au cours de l'audition du 1er mars, le président Bailly indiquait que la possibilité pour La Poste de délivrer des crédits immobiliers sans épargne préalable - « sans apport personnel » dit-on dans le jargon du métier - permettrait à peine de stabiliser la perte annuelle de clients estimée à 70 000 et représentait la seule manière de régénérer la clientèle, notamment chez les jeunes.
Dès lors, on peut s'interroger sur la viabilité, à terme, de l'établissement que vous voulez créer ! Je rappelle le calendrier qui nous a été indiqué : l'établissement de crédit devra être agréé par le CECEI avant que s'opère le transfert des services financiers, prévu avant le 1er janvier 2006.
Ne s'agit-il pas, de la part du Gouvernement, de faire droit à une revendication ancienne de La Poste en donnant une base juridique à la banque postale, prévue dans le contrat de plan 2003-2007, mais de ne pas lui donner les moyens de sa viabilité ? Agir ainsi, je le dis tout net, c'est faire une très grande confiance au marché et, d'une certaine manière, se laver les mains de l'avenir de La Poste !
C'est cette ambiguïté fondamentale dans la position du Gouvernement qui nous inquiète profondément et qui nous conduira, si nos amendements sont rejetés, à voter contre l'article 8. Mais, monsieur le ministre, il n'est pas tout à fait minuit : vous pouvez encore vous expliquer davantage que vous ne l'avez fait tout au long de ce débat parlementaire !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout de même rectifier quelques erreurs qui, en se propageant, finiraient par fausser le raisonnement.
Madame Bricq, vous avez évoqué le taux de 70 % du chiffre d'affaires...
Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas moi, c'est le président Bailly !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l'avez certainement pas bien compris, parce qu'il ne dit pas de pareilles énormités !
Mme Nicole Bricq : J'ai ici le compte rendu de la commission !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le chiffre d'affaires de La Poste, pour les services financiers, est de 23 %, et non de 70 % !
Mme Nicole Bricq : Je parle de l'activité !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de l'activité du réseau, M. Sueur a cité le bon chiffre, à savoir 58 % !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est ce que dit M. Larcher !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Larcher est un parlementaire éminent qui ne se trompe pas sur les chiffres et son sens des responsabilités lui a d'ailleurs permis d'accéder au Gouvernement !
Mme Bricq en est encore éloignée car ses chiffres sont plus qu'incertains.
Sur le principe, je répéterai ce que j'ai dit, puisque vous n'étiez pas présente hier, madame la sénatrice,...
Mme Nicole Bricq : Si j'étais là !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...à savoir que le présent projet de loi permet parfaitement à La Poste de faire du crédit à la consommation.
M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement ne le permet pas !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, pour le débat qui nous occupe, madame Bricq, vous avez satisfaction : le principe de la permission est posé.
M. Jean-Pierre Sueur : Ça, on l'a compris depuis le début !
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, vous jouez au chat et à la souris. Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à connaître le dossier depuis longtemps.
Le chiffre de 70 %, vous le savez mieux que personne, s'applique à l'activité des bureaux des zones rurales.
Mme Nicole Bricq : Il figure là ! (Mme Nicole Bricq brandit un document.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s'agit pas du chiffre d'affaires ni des services financiers !
M. Gérard Delfau : C'est tout le problème !
Dans la mesure où, en zones rurales, le réseau est essentiellement lié à l'activité financière, nous sommes un certain nombre à nous demander quelle place vous assignez au futur établissement financier de La Poste, dont, personnellement, j'accepte le principe.
Cette filiale, que j'appelle de tous mes voeux, établira-t-elle sa relation avec le réseau des bureaux et points de contact en fonction de sa propre rentabilité, de sa productivité, ou sera-t-elle prise dans un ensemble beaucoup plus global au sein duquel elle participera à l'ensemble des missions de La Poste, notamment à l'accès de tous les citoyens, quels que soient leurs revenus, à ces services financiers de base ?
Tel est le fond de la question, monsieur le ministre, et le chiffre cité à bon droit par Mme Bricq montre qu'il s'agit d'une interrogation fondamentale.
C'est en fonction de ce chiffre que nous commençons à nous inquiéter pour une partie très importante du réseau de La Poste.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je veux bien recevoir toutes les leçons que l'on veut mais il n'empêche que, à la page 3494 du compte rendu des travaux de la commission, on peut lire : « Il a, de plus, fait remarquer que les services financiers étaient au coeur de l'activité des bureaux de poste, puisqu'ils représentaient 70 % de l'activité ».
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires économiques n'aurait pas fait une erreur pareille !
Mme Nicole Bricq : Je lis également à la page 1 du Postéo, la lettre des partenaires de La Poste, en date du mois de janvier 2005 : « Ceux-ci - les services financiers - constituent également la principale activité du réseau de La Poste, notamment dans les petites villes où, en moyenne, 70 % de l'activité est réalisée par les services financiers. »
M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Aux termes de cet article 8, vous proposez, monsieur le ministre, de changer le statut des services financiers de La Poste.
Pour respecter les ratios bancaires, La Poste a déjà dû doter sa filiale Efiposte d'un capital de 150 millions d'euros. Elle a dû également mettre en place une série d'outils de placement et de surveillance.
A l'image de ce qui se passe pour la gestion des fonds des comptes chèques postaux, la Poste serait déjà dans l'obligation d'apporter plusieurs millions d'euros de capital dans sa filiale afin de respecter les ratios prudentiels imposés aux banques.
Bref, faire de La Poste une banque comme les autres aura déjà un coût d'entrée.
Par ailleurs, cet élargissement de l'offre induira d'autres frais : consentir des prêts suppose, évidemment, de proposer des taux avoisinants ceux du marché. Or les intérêts, c'est-à-dire le prix du prêt, intègre nécessairement trois données incontournables : le coût de la ressource, autrement dit le prix payé par la banque pour ramasser des fonds ; le coût du risque - pour le faire baisser, les banques pratiquent une véritable sélection, y compris pour les petites et moyennes entreprises ; le coût de gestion, notamment le traitement des dossiers.
Il est louable de vouloir étendre la gamme des services financiers offerts aux usagers de La Poste, mais la façon dont vous agencez cette décision, monsieur le ministre, conduit à faire entrer en concurrence la banque postale avec les autres établissements sans discuter ni des missions de celle-ci ni de son financement.
En outre, selon le contrat de plan, La Poste ne pourra pas offrir de prêt à la consommation, ce qui limite clairement la diversification de ses offres.
Vous vous contentez de réaffirmer que La Poste se doit d'offrir des services bancaires aux plus démunis. Pourtant, vous portez un coup supplémentaire au livret A puisque vous avez décidé de diminuer d'un dixième de point l'aide de l'Etat à sa rémunération. Il en résultera 680 millions d'euros d'économies dans les caisses de l'Etat, mais assortis du risque qu'à terme La Poste n'abandonne cette forme d'épargne, qui deviendra de moins en moins attractive dans un contexte concurrentiel.
Il est dit dans ce projet de loi que La Poste offre « au plus grand nombre » ses services en matière financière ; ce n'est donc plus à tout le monde.
Par cette mesure, vous entrez en contradiction avec l'article L. 221-10 du code monétaire et financier, qui dispose que « La Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements ». C'est une rupture d'égalité devant le service public.
Quel sera, monsieur le ministre, l'avenir du service financier public dans l'environnement concurrentiel auquel vous le soumettez ?
Le nouveau pas franchi dans la filialisation de La Poste met manifestement en danger les missions de service public. Mettant à mal le réseau grand public, la séparation des activités financières et des activités de courrier ne pourra que nuire aux usagers.
Préoccupé par la séparation en centres de profit des activités postales, préalable nécessaire à l'ouverture de l'entreprise aux capitaux privés, vous refusez de considérer sérieusement les bénéfices que peuvent tirer les usagers du réseau grand public regroupant les activités colis, courrier et les services financiers de La Poste de façon intégrée.
Ce regroupement d'activités permet une péréquation tarifaire entre les différentes activités de l'entreprise, qui concourt largement à l'équilibre des comptes de l'opérateur public et à la densité du réseau postal.
Désolidarisant les services financiers des autres services, vous organisez donc l'étiolement du réseau.
L'intégration des services financiers dans La Poste permet, en outre, une collecte de l'épargne populaire au plus près des populations et assure ainsi la récolte des fonds dont elle ne pourrait bénéficier si l'implantation des services financiers était réduite.
Séparer les activités financières de La Poste des secteurs colis et courrier, c'est donc modifier le système de collecte de l'épargne populaire. A terme, le nombre des clients bancaires de La Poste risque de s'en trouver modifier. C'est donc aussi une remise en cause du financement des collectivités qui se profile.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Monsieur le ministre, dans cet article relatif à la création d'un établissement bancaire autonome, vous allez au-delà des directives communautaires. Vous franchissez un pas supplémentaire dans la mise à mal du circuit bancaire publique.
Ce circuit bancaire a pourtant largement contribué au développement économique et social du pays. Plus précisément, la collecte de l'épargne par La Poste et par les caisses d'épargne a permis de financer l'économie locale, de rénover des villes et des logements, de construire des centres culturels communaux, etc. C'est en tous cas au service de la collectivité que cet argent était utilisé.
Aujourd'hui, ses livrets ne représentent pas moins de 1 200 milliards d'encours, gisement considérable pour le développement public.
Cependant, le secteur bancaire public n'est pas épargné par la logique de course au marché dans laquelle plonge la plupart des secteurs publics mis en concurrence.
Ainsi, l'activité d'aide à l'équipement des collectivités locales a été séparée de la Caisse des dépôts et consignation, puis rapidement privatisée pour devenir le Crédit local de France.
De façon plus générale, l'institution publique presque bicentenaire qu'est la Caisse des dépôts et consignation s'est engagée dans un mouvement de filialisation de ses activités concurrentielles, dont les missions ont pour le moins évolué. Citons, à titre d'exemple, la Société civile immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignation, qui s'est lancée dans une opération de déconventionnement de milliers de logements.
Mais de véritables questions se posent quant au rôle du service bancaire : peut-on concilier dans un même groupe logique concurrentielle, logique de service public et intérêt général ?
En quoi la course pour s'agrandir constitue-t-elle une réponse appropriée aux défis de l'industrie financière ?
Plutôt que de répondre à ces questions, vous nous proposez une privatisation supplémentaire de l'argent public ; nous ne pouvons l'accepter.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi 2. du I de cet article:
2. Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Au travers de cet amendement, nous souhaitons tracer une autre voie que celle que vous destinez aux services financiers de La Poste.
Vous cherchez à faire de La Poste une banque comme les autres, qui serait soumise aux principes de fonctionnement des marchés financiers, mis à part que cette banque s'appellerait La Poste.
C'est bien pourquoi ce projet n'a aucun intérêt. Il n'apportera aucun service supplémentaire aux Français, ou si peu !
En revanche, nous avons déjà pu constater en quoi cette réforme pourrait déstabiliser encore un peu plus un système financier aussi inefficace qu'instable.
C'est bien pourquoi il est nécessaire d'envisager, pour les services financiers de La Poste, un avenir qui ne soit pas celui du droit commun bancaire, un avenir plus noble, basé sur le soutien au développement économique et social de régions sinistrées et au financement des investissements publics qui s'avèrent aujourd'hui incontournables, dans le domaine du logement social, de l'énergie, des transports ou de la recherche notamment. Notre pays souffre d'un déficit d'investissements considérable dans tous ces secteurs économiques pourtant vitaux.
Cette faiblesse des investissements structurants doit appeler une réaction urgente de la part des pouvoirs publics. Il s'agit, bien évidemment, de savoir quels investissements sont absolument vitaux et comment les financer.
Ni les marchés financiers, trop spéculatifs, ni les banques, trop liées à ces mêmes marchés, ni l'Etat, très endetté, ni les collectivités territoriales, asphyxiées par les transferts de compétences imposés par les lois de décentralisation, ne parviendront à financer ces équipements structurants.
Aussi, il devient inévitable de faire intervenir un autre acteur économique qui soit en mesure de financer ces projets.
Cet acteur ne peut être qu'un pôle financier public, indépendant du système financier libéral dominant, capable de financer des projets économiques à long terme, voire à très long terme, utile à toute la collectivité.
Ces circuits financiers existent ; ils relient aujourd'hui, malgré toutes les tentatives opérées pour les assécher, la Caisse des dépôts et consignation, les caisses d'épargne et La Poste avec le livret A et assimilés.
Il est nécessaire de les revitaliser, de les développer afin d'avoir une chance de pourvoir au financement du développement économique de façon durable.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier :
Dans le domaine bancaire, financier, et des assurances, la Poste propose des produits et services à tous, notamment le livret A. Elle peut proposer des prêts d'épargne logement, mais aussi des prêts à la consommation.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Le développement des activités financières de La Poste prévu par la filialisation que vous proposez, monsieur le ministre, n'est pas celui que nous pensons être utile pour le service public bancaire.
En effet, le développement des activités bancaires de La Poste doit être cohérent avec ses activités postales. Le service public a un important rôle social à jouer. Il doit répondre positivement à tous ceux qui sont exclus du système bancaire classique, mais il doit également être un acteur économique fiable, en mesure de proposer à tous des prestations de qualité en réponse aux besoins de plus en plus divers et multiples de la population.
Par conséquent, les services financiers de La Poste doivent être élargis. Pourtant, le contrat de plan 2003-2007 n'autorise l'établissement de crédit postal qu'à proposer des crédits immobiliers sans épargne préalable. Ainsi, celui-ci ne sera pas autorisé, au moins jusqu'en 2008, à octroyer des prêts à la consommation. Cette décision constitue, pour le lancement de cet établissement, un poids considérable, tout au moins un frein.
La Poste doit aussi s'adresser aux jeunes qui s'installent ou achètent leur première voiture, répondre au besoin en crédit des artisans, bref participer à la vie locale. De toute façon, elle ne peut être considérée comme une banque comme les autres sans disposer des mêmes moyens de fonctionnement pour assurer sa compétitivité.
En restreignant les possibilités de prestations de La Poste, votre projet de loi, monsieur le ministre, met gravement en péril sa pérennité. Le présent amendement vise à corriger ce grave défaut.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste assure une mission de collecte d'épargne sur l'ensemble du territoire. Cette épargne contribue notamment au financement des activités de service public des institutions financières publiques. Cette mission est assurée par un réseau dense de bureaux de poste qui dessert l'ensemble du territoire.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise à rappeler l'importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe.
En effet, c'est bien la présence de bureaux de poste sur l'ensemble du territoire qui permet la collecte de l'épargne des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus isolés, dans ces régions d'où sont absentes les institutions bancaires classiques.
La réalité de la présence de La Poste dans les territoires illustre bien la complémentarité de ses deux principales activités.
En quittant ces territoires, La Poste affaiblit le service public, fragilise un peu plus le tissu social de nos villages, mais également la pérennité de ses propres activités financières.
Si la présence de La Poste est réduite, de nombreux habitants de ces territoires feront plutôt confiance aux établissements financiers les plus proches de leur domicile. En effet, un point Poste ne sera pas en mesure d'offrir tous les services financiers d'un bureau de poste : retraits, perception des pensions, versement sur des comptes bancaires, émissions de mandats, etc.
Du fait de la complémentarité entre les différentes activités de La Poste, la filialisation de la banque postale est une erreur. Celle-ci ne pourra qu'affaiblir l'ensemble du groupe La Poste.
C'est pourquoi il est nécessaire, afin de permettre à La Poste de conserver sa clientèle, de préserver un réseau de bureaux de poste desservant la totalité du territoire national.
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
d'entreprise d'assurance
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier :
dont elle détient directement 100% du capital
II. En conséquence, dans le texte proposé par le c) du 2 du I de cet article pour compléter l'article L. 518-26 du même code, remplacer les mots :
la majorité du capital
par les mots :
la totalité du capital
III. En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots :
la majorité
par les mots :
la totalité
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Nous sommes, me semble-t-il, tous d'accord sur ce point : il faut élargir le champ d'action de La Poste en matière de services financiers. A cette fin, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen d'un amendement présenté par le Gouvernement en première lecture.
La première solution consiste à renforcer le partenariat. En première lecture, nous avions souhaité que La Poste soit dès maintenant en mesure de proposer des crédits à la consommation afin de fidéliser sa jeune clientèle. Cette solution aurait pour avantage de maintenir l'unité de La Poste, de consolider sa clientèle.
Elle présente toutefois des inconvénients. En effet, les bénéfices produits par ceux et celles qui travaillent à La Poste vont en partie alimenter les caisses des partenaires. C'est un argument qui a sa valeur.
Cette solution ne permet pas non plus à La Poste de gérer de façon autonome les produits qu'elle offre. C'est un inconvénient certain. On le voit, par exemple, en ce qui concerne les taux des prêts immobiliers.
La seconde solution est celle que vous proposez, monsieur le ministre. Mais elle nous paraît bancale, comme deux de mes collègues vous l'ont expliqué tout à l'heure.
Vous soumettez La Poste à toutes les règles du droit bancaire sans lui donner toutes les prérogatives d'une banque puisqu'elle ne pourra octroyer de crédit à la consommation.
Vous filialisez tous les services financiers dans une structure ad hoc, mais La Poste sera simplement majoritaire dans le capital de la banque postale.
Vous nous avez dit hier, monsieur le ministre, qu'il fallait permettre à La Poste de nouer des partenariats à l'étranger, mais cet argument ne nous convainc pas du tout. Nous tenons beaucoup à ce que La Poste détienne 100 % du capital de l'établissement de crédit.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n'avez aucun argument à faire valoir !
M. Pierre-Yvon Trémel : En tout cas, nous ne souhaitons pas que l'évolution du statut de l'établissement de crédit postal ait lieu en catimini. Nous voulons que le Parlement continue à suivre cette affaire. L'enjeu est en effet majeur : il en va de l'unité de La Poste. Sur ce point, toutes les garanties qui s'imposent doivent être prises.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas aller trop loin aujourd'hui. Il faut bien entendu laisser La Poste instaurer en interne la relation entre la maison mère et la filiale. Toutefois, des questions se posent.
De quel type sera cette relation ? La filiale sera-t-elle un prestataire, un sous-traitant ? Que contiendront les conventions de service destinées à formaliser les relations entre l'EPIC et La Poste ? Qui, finalement, dictera sa loi ? Les réponses à ces questions sont déterminantes.
Enfin, si la banque postale doit être soumise au droit bancaire commun, elle ne doit pas, en revanche, être une banque comme les autres. C'est tout le sens que nous donnons à la notion de « banque pour tous ». Nous nous en expliquerons tout à l'heure, à l'occasion de l'examen d'un autre amendement.
M. le président : L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots :
, et notamment le microcrédit, le crédit étudiant
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Je souhaite revenir assez longuement, à l'occasion de la présentation du premier des trois amendements que j'ai déposés à l'article 8, sur la question cruciale de la création de l'établissement de crédit postal.
Je ne remets en cause ni le principe ni la nécessité de la création de cet établissement - j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises -, celle-ci étant, selon moi, la condition de la survie de La Poste entreprise publique.
En revanche, monsieur le ministre, le projet de loi reste muet quant à la finalité de cet établissement. Nous avons plusieurs questions à vous poser sur ce point.
Concrètement, quel est l'avenir des actuels services financiers de La Poste, de leurs dizaines de milliers de salariés ? Comment vivront-ils dans l'entreprise La Poste ? Deviendront-ils, de fait, des salariés de l'établissement de crédit postal que le projet de loi tend à créer ?
Si tel était le cas, ce que personnellement je ne souhaite pas, l'établissement de crédit postal serait-il l'amorce d'un établissement bancaire en voie d'autonomie ? Le risque est alors majeur d'une évolution à la Dexia, le Crédit local de France s'étant émancipé de la Caisse des dépôts et consignations pour donner naissance à une banque privatisée.
Par ailleurs, qui dirigera cet établissement financier ? Pour être précis, la hiérarchie de l'entreprise La Poste sera-t-elle pleinement maîtresse de la stratégie de cet établissement ? La direction de l'établissement financier prendra-t-elle son autonomie par rapport à l'entreprise publique elle-même ? Comme je l'entends dire parfois, de hauts responsables de La Poste pourront-ils en même temps diriger l'établissement financier, ce qui, à mon sens, poserait des problèmes à la fois de déontologie et d'efficacité ?
Enfin, quel type de convention sera passé entre l'établissement financier et le réseau territorial de La Poste ? Concrètement, avec qui le maire qui aura accepté la mise en place d'une agence communale devra-t-il traiter ? Avec un représentant de La Poste ou avec un banquier, même si celui-ci appartient à une filiale de La Poste ? La nature de ces relations et l'évolution du réseau seront très différentes suivant le cas.
Toutes ces questions se résument en une seule, qui n'a rien de symbolique : qui détiendra, et jusqu'où, le capital de La Poste ?
Au demeurant, les réponses à ces questions ne résoudront pas tous les problèmes. Il faut également donner à La Poste la capacité d'élargir et de rajeunir sa clientèle. C'est la raison pour laquelle je propose, dans cet amendement n° 147 rectifié, de prévoir des micro-crédits, des prêts étudiants.
A ce propos, je souhaiterais, monsieur le président, rectifier l'erreur qui s'est glissée dans mon texte. En effet, à la place de « crédit étudiant », il faut lire « prêt étudiant ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 147 rectifié bis, qui est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots :
, et notamment le microcrédit, le prêt étudiant
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gérard Delfau : Cet amendement de nature symbolique est destiné à montrer vers quelle clientèle et vers quelle classe d'âge La Poste doit, à mon sens, se diriger.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions de fond que je souhaitais vous poser. J'ai le sentiment - mais je me trompe peut-être - que vous ne souhaitez pas entrer dans ce débat. Si tel était le cas, ce serait grave : le Sénat ne serait pas alors en mesure de se prononcer valablement. Ce serait un manque de respect à son égard !
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, par les mots suivants :
sans qu'une autorisation de l'autorité de tutelle soit requise.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vous jouez sur les mots. Vous vous perdez en arguties, et vous le savez très bien !
Vous nous dites, ce que nous savons tous depuis un an, que le présent projet de loi permettra au futur établissement de crédit postal d'octroyer des prêts à la consommation, mais vous avez compris depuis le début que ce n'est pas là que réside le problème.
Aujourd'hui, ces prêts ne sont pas possibles, en raison de la décision du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Du contrat !
M. Jean-Pierre Sueur : Du contrat, soit.
Monsieur le ministre, vous représentez le Gouvernement. Par conséquent, nous vous demandons quelle est sa position sur la question suivante : pensez-vous permettre à La Poste, qui ne demande que cela, d'offrir des prêts à la consommation dans les plus brefs délais ? Dans le cas contraire, pourquoi un tel refus ? Si vous vouliez bien développer quelques arguments sur ce point, nous serions éclairés. En effet, comme, depuis le début du débat, vous refusez de nous fournir la moindre explication, nous ne comprenons pas.
Mes chers collègues, si nous avons déposé l'amendement n° 134, c'est justement pour que la loi s'applique dès qu'elle aura été votée. Cet amendement a en effet pour objet de permettre à La Poste d'offrir des crédits à la consommation sans que l'autorisation de l'Etat soit nécessaire. Bien entendu, vous pourriez être tentés de ne pas le voter, mais ce serait tout à fait contradictoire avec nos débats.
Monsieur le président, je finirai mon propos par deux citations.
La première est tirée du rapport de M. Hérisson, non pas celui de la deuxième lecture, mais celui de la première lecture. Vous voyez, mon cher collègue, que je me réfère à vos oeuvres complètes !
M. Pierre Hérisson : Je vous en remercie !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans ce document, à la page 30, vous avez lancé un vibrant appel pour que le futur établissement bancaire postal puisse délivrer très rapidement des crédits à la consommation.
Je vous cite : « Le contrat de plan Etat-Poste, signé le 13 janvier 2004, a repris cette idée de dissociation chronologique d'une extension des compétences financières de La Poste en l'autorisant à distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable et en prévoyant la création, dès cette année, d'un établissement financier postal, mais sans fixer d'horizon à une habilitation pour les crédits à la consommation. » De cela, monsieur le rapporteur, vous ne vous réjouissez pas du tout !
Qu'écrivez-vous, toujours à la page 30 ? Tout le monde peut lire vos écrits, y compris M. Devedjian.
M. Pierre-Yvon Trémel : Il faut les lire !
M. Jean-Pierre Sueur : De surcroît, ces propos figurent en caractères gras, comme si vous aviez eu peur qu'on ne les lise pas ! Vous précisez : « Votre rapporteur préconise que soit entreprise sans plus tarder cette extension des services financiers de La Poste, qui apparaît décisive pour l'avenir du groupe. »
M. Gérard Delfau : Très bien, il a raison !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous allez voter en faveur de l'amendement n° 134, car je suis persuadé que vous resterez fidèle à vos écrits.
Par ailleurs, qu'indique, à la page 58, le rapport de M. Larcher, entré au Gouvernement et qui est donc un collègue de M. Devedjian, rapport que tout le monde a jugé intéressant. M. Larcher ne fait même pas de phrase, il ne met pas de verbe : « L'urgence : habiliter La Poste à offrir du crédit à la consommation ».
M. Pierre-Yvon Trémel : Et voilà !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Devedjian, vous n'allez pas désavouer votre collègue qui fait partie du Gouvernement, comme vous, et lui-même ne va pas se déjuger !
Si vous n'avez pas encore compris, à la page 59 du rapport de M. Larcher, figure cette phrase : « Autoriser sans délai le crédit à la consommation, ballon d'oxygène indispensable. »
Mes chers collègues, je suis persuadé que vous allez voter cet amendement et je vous en remercie par avance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Soulage, Amoudry, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, La Poste et l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance sont solidairement responsables » ;
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : L'article 8 modifie, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, et prévoit que La Poste « peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, (...) toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L 311-2, L 321-1 et L 321-2 ou à tous produits d'assurance. »
Cet article, ainsi rédigé, soulève des difficultés en ce qui concerne, d'une part, la protection des intérêts des clients de La Poste et, d'autre part, l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises distribuant des produits et services dans les domaines bancaire, financier et des assurances.
En effet, une réglementation propre auxdits domaines a pour objet d'assurer la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des différents marchés. Ainsi, il existe des procédures de contrôle d'autorités administratives indépendantes chargées de veiller au respect, en premier lieu, des règles d'information et de conseil, et, en second lieu, des règles prudentielles qui s'imposent aux établissements de crédit. Les clients de La Poste doivent pouvoir bénéficier de cette protection.
En outre, La Poste doit être soumise à cette réglementation afin d'être placée sur un pied d'égalité avec les autres établissements de crédit.
Pour remédier à ces difficultés, il convient que la convention par laquelle La Poste offrira, au nom et pour le compte d'établissements de crédit ou d'entreprises d'assurance, des produits et services bancaires, financiers ou d'assurance, comporte une responsabilité conjointe du producteur et du distributeur.
Dans ce cas, La Poste, mandataire, se verra appliquer le régime juridique du mandant, c'est-à-dire de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance. Cela va dans le sens de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de l'égalité des conditions de concurrence.
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par huit alinéas ainsi rédigés :
« Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les missions de service public que celles-ci assurent au titre du service bancaire universel.
« Ces obligations portent notamment sur :
« - la signature obligatoire d'une convention de compte avec tout nouveau client de l'établissement,
« - la possibilité de retrait d'espèces par les particuliers sans frais auprès de l'ensemble des guichets de la Poste et de l'ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire,
« - la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers,
« - un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance,
« - la mise en place d'outils spécifiques de financement pour les collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'article 8 tel, qu'il nous est proposé, fait de La Poste « la banque du plus grand nombre ». Vous en conviendrez, cette formulation est assez vague, pour ne pas dire qu'elle ne signifie rien. Nous aurions préféré que soit retenue l'expression « banque pour tous ».
Nous avons déjà dit que nous ne voulions pas que La Poste soit une banque comme les autres. Nous proposons donc de lui confier par convention la mission d'assurer le service universel bancaire. Nous voulons aller plus loin que ce que la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », a prévu, c'est-à-dire le droit au compte pour tous.
Effectivement, nous pensons que les services bancaires constituent une mission d'intérêt général. L'accès à ces services conditionne la dignité humaine.
Inutile de préciser que, lorsque nous avons déposé cet amendement, nous avions le secret espoir que soient adoptés un certain nombre des sous-amendements que nous avions déposés à l'article 1er bis. Cette adoption aurait effectivement fait de La Poste une banque pour tous, car présente sur l'ensemble du territoire national.
Hélas ! vous avez rejeté ces sous-amendements qui garantissaient la présence postale. Quand je dis « la présence postale », je vise l'étendue de la gamme des services offerts par La Poste, tels que nous les connaissons aujourd'hui, sur au moins deux sortes de territoires de notre pays, à savoir les secteurs de campagne et les zones urbaines sensibles.
Je reviens sur ce point en quelques mots.
Pour ce qui concerne les ZUS, nous avions proposé que soit donnée l'assurance que perdure le réseau tel qu'il existe aujourd'hui, et qui est garanti par une convention signée en 1998 par le ministre de la ville d'alors, Claude Bartolone, et reprise par le ministre actuel en 2002. Cette convention assure la présence postale dans 750 secteurs, 800 communes et 200 agglomérations, au bénéfice de 4,7 millions de nos concitoyens. Nous pensions que notre sous-amendement serait adopté afin de garantir effectivement cette présence postale à destination de cette clientèle captive.
Nous souhaitions également que la mise en oeuvre de la règle visant à éviter que plus de 10 % de la population d'un département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point Poste s'effectue par le biais non d'un point de contact, mais d'un bureau de poste. En effet, assurer aux communes les plus éloignées la présence d'un point de contact de La Poste chez un commerçant, ce n'est pas la même chose que de leur fournir un bureau de poste qui puisse présenter à sa clientèle, également captive, un service bancaire universel.
Il faut que la loi garantisse l'accès de tous à un certain nombre de ces services, à un prix abordable. En effet, monsieur le ministre, ces derniers mois, les associations de consommateurs vous ont régulièrement alerté, et encore aujourd'hui dans La Tribune, sur les coûts prohibitifs des services, sans commune mesure avec le coût réel appliqué par les organismes bancaires aux personnes qui ont un compte dans leur établissement.
C'est pourquoi nous proposons de confier à La Poste les missions suivantes : la signature obligatoire d'une convention de compte avec tout nouveau client de l'établissement, la possibilité de retrait d'espèces par les particuliers sans frais auprès de l'ensemble des guichets de La Poste et de l'ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire, la mise à disposition gratuite de formules de chèques pour les particuliers, un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance et la mise en place d'outils spécifiques de financement pour les collectivités territoriales. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle nous semble a minima présentable.
Créer ce service est un peu iconoclaste, nous le reconnaissons, mais c'est une nécessité d'intérêt général, tout particulièrement à l'égard des habitants qui n'auront pas le choix.
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Dans la logique de nos interventions précédentes, nous souhaitons, par cet amendement, montrer notre opposition à la constitution de la banque postale, telle qu'elle est prévue, et, en conséquence, au transfert à cette filiale de droit privé de l'ensemble des biens, droits et obligations liés aux services financiers de La Poste, même, éventuellement, ceux qui sont nécessaires aux activités que La Poste exerce directement.
Nous ne rentrerons pas dans le débat qui consiste à savoir si la Poste doit détenir la totalité ou la majorité du capital de cette filiale. L'expérience nous a trop souvent montré que lorsqu'un établissement public changeait de statut, toutes les promesses de non-ouverture du capital ou de non-privatisation n'engageaient que ceux qui les écoutaient.
La question centrale est donc de savoir non pas si La Poste doit détenir 50 %, 75 % ou 100 % du capital de cette filiale bancaire, mais si l'on accepte le démantèlement de La Poste et sa conséquence directe, c'est-à-dire que ses services financiers soient désormais gérés par une filiale de droit privé, avec des principes de gestion privée, des objectifs de rentabilité qui soient ceux du privé. Ce démantèlement, nous ne l'acceptons pas.
La création de cette filiale pose d'autres problèmes. Comment seront précisément articulées, dans cette filiale bancaire, les missions de service public assumées par la Caisse nationale d'épargne, à travers essentiellement la gestion du livret A, et les missions traditionnelles de toute banque privée ? Quelle sera donc la nature des liens entre les missions de service public bancaires de La Poste et l'activité de cet établissement de crédit postal ? De quelles garanties disposons-nous que cet établissement de crédit n'abandonnera pas, concrètement, la promotion du livret A et le soutien au financement du logement social ? De tout cela, nous ne savons rien. Nous n'avons aucune garantie. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de supprimer le paragraphe II de l'article 8.
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Delfau, Collin, Fortassin, Baylet et A. Boyer, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot :
majorité
par le mot :
totalité
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises le problème de la détention par La Poste du capital de sa filiale. Ce dernier sera-t-il possédé à 100 % ou en partie seulement par l'entreprise mère ?
Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai déjà développée. Je voudrais simplement relever un contre-argument que M. le ministre a utilisé à plusieurs reprises quand il nous a dit que ce qu'un gouvernement a fait, un autre peut le défaire. C'est une évidence.
Il est tout aussi évident que détenir à 100 % le capital d'une filiale revient à reconnaître une certaine nature publique à cette filiale.
En revanche, accepter qu'une partie du capital de cette filiale soit détenue par d'autres opérateurs - éventuellement privés -, c'est lui conférer une nature totalement différente.
Derrière cette question, surgit cette autre interrogation, que je soulève vainement - avec d'autres - depuis le début de ce débat : que veut-on faire de cette filiale ? Là est la vraie question, et nous demandons au ministre de se prononcer sur ce sujet décisif.
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du 1 du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnels concernés ne peuvent être que ceux des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers.
L'amendement n° 136, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement des missions de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre ces deux amendements.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons affirmé à de multiples occasions que notre souci était de préserver l'unité de La Poste ou, en langage moins diplomatique, de faire en sorte que la filiale bancaire ne « cannibalise » pas la maison mère.
Cela suppose qu'un certain nombre de dispositions soient prises. Nous en avons déjà étudié deux.
La première concerne le capital, et je souscris à ce qu'a dit Gérard Delfau : la situation est totalement différente selon que la maison mère possède 100 % du capital ou que ce dernier est ouvert aux capitaux privés.
La deuxième a trait aux missions. Il est vrai qu'une façon de garantir l'unité de l'établissement, c'est que les objectifs soient communs, notamment en matière de service universel, d'ou notre proposition de service universel bancaire.
La troisième disposition, dont je traite à travers ces amendements, concerne les problèmes de personnel.
Nous souhaitons préciser, comme il semble que ce soit l'intention des auteurs du projet - mais nous voudrions que cela soit plus net - que les personnels qui pourraient être mis à disposition seront ceux du siège, ceux des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers, ce qui représente entre 500 et 600 personnes. Tel est le sens de l'amendement n° 137.
L'amendement n° 136 va dans le même sens et concerne les conditions de mise à disposition des fonctionnaires.
Monsieur le président, je rectifie ces deux amendements afin d'indiquer que sont également concernés les personnels de direction de la maison mère.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :
Après la première phrase du 1 du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnels concernés ne peuvent être que ceux du siège, des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers.
Je suis également saisi d'un amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement des missions de direction, de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers.
L'amendement n° 35, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement de cet établissement et de ces sociétés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : La mise à disposition prévue par le projet de loi est formulée de manière générale, quoique conditionnée à l'accord des fonctionnaires.
« Les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, être mis à disposition. » L'ambiguïté de cette formule s'est développée avec les estimations approximatives et divergentes du nombre de fonctionnaires susceptibles d'être concernés par cette mise à disposition : de quelques dizaines à quelques milliers, selon les sources.
C'est pourquoi, afin d'apaiser les légitimes inquiétudes des 28 000 agents des services financiers, soucieux de la pérennité de leur emploi mais aussi de leur future situation juridique, cet amendement tend à encadrer la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires, d'une part en prévoyant que ce sont « des » fonctionnaires et non pas « les » fonctionnaires qui seront concernés, d'autre part en précisant que ces mises à disposition se feront dans la limite des nécessités de fonctionnement de l'établissement de crédit et des sociétés dont il sera actionnaire majoritaire.
Cela doit permettre de rassurer les agents des services financiers sans toutefois entraver le bon fonctionnement du futur établissement de crédit postal.
M. le président : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 2 du III de cet article, supprimer les mots :
, le cas échéant à temps partiel,
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : L'amendement de M. le rapporteur permet, me semble-t-il, de lever une inquiétude. De plus, il s'applique, ce qui est intéressant, à l'ensemble des fonctionnaires concernés.
Mon amendement, qui vise à supprimer la formule « le cas échéant à temps partiel », répond à une autre préoccupation : celle d'un cumul de fonctions, au plus haut niveau, entre les dirigeants de La Poste et ceux de l'établissement financier. Il y a là un risque de conflit d'intérêts.
Si je comprends bien qu'il puisse être utile - je n'y vois aucune objection - que des salariés, y compris des cadres ou des cadres intermédiaires, occupant des fonctions classiques dans les services financiers, puissent être employés à temps partiel, je voudrais être sûr qu'il existera une forme d'étanchéité entre les directions ou, plus exactement, que la hiérarchie de La Poste « coiffera » celle de l'établissement financier.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par MM. Barraux et Revet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du 2 du III de cet article :
Cet établissement de crédit et ces sociétés remboursent à La Poste les charges correspondantes, majorées, pour les fonctionnaires, de l'écart entre le montant des retenues pour pension opérées sur leur traitement et le montant des cotisations de retraite qui seraient dues pour des salariés de droit privé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Nous sommes toujours dans le même sujet, à savoir qui sera mis à disposition.
L'amendement de M. le rapporteur répond, me semble-t-il, à cette inquiétude. Je pense donc que le mien sera satisfait si celui de la commission est adopté.
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par MM. Barraux et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions mentionnées au a) et au c) du 2 du I et au 1 du III du présent article sont rendues publiques par La Poste préalablement à leur signature.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Concernant l'amendement n° 85, qui tend à refuser la création d'un établissement bancaire postal filialisé, la réponse est rapide : il est impossible d'étendre la gamme des services financiers de La Poste sans créer un établissement de crédit de droit commun.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 90, car, comme je viens de l'indiquer, le nécessaire élargissement de la gamme des services financiers proposés par La Poste impose de créer une filiale soumise au droit bancaire, exerçant ses activités financières dans des conditions de concurrence loyale avec les autres établissements de crédit.
Sur l'amendement n° 87, l'avis de la commission est défavorable. Ne limitons pas l'élan que prend aujourd'hui La Poste dans les services financiers ; il s'agit d'en faire un établissement de crédit comme les autres. Les services financiers de La Poste comptent aujourd'hui 28 millions de clients ; la place qu'elle occupe déjà dans le paysage bancaire français ne permet pas de cantonner La Poste au secteur financier public ou semi-public où les grands établissements financiers n'ont pas les mêmes impératifs de proximité et la même vocation à proposer une gamme complète de services financiers à nos concitoyens.
L'avis de la commission est également défavorable sur l'amendement n° 88. La création d'une filiale bancaire de droit commun emporte de droit la possibilité légale pour cette filiale de proposer des prêts d'épargne-logement ainsi que des prêts à la consommation. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans le texte.
Enfin, en donnant mission à La Poste de proposer des produits et des services financiers au plus grand nombre, le texte consacre la dimension sociale spécifique de cet établissement de crédit postal, sans pour autant l'enfermer dans le seul service aux plus démunis, qui ne constituent qu'une part de sa clientèle. Il faut éviter la ghettoïsation dans ce domaine.
Concernant l'amendement n° 89, la contribution des services financiers à l'aménagement du territoire est déjà affirmée par les premiers mots de l'article 6 de la loi de 1990, dans la rédaction qu'en propose l'amendement n° 6 rectifié de la commission. Celle-ci a donc émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 133, l'avis est encore défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 147 rectifié. Juridiquement, il ne serait pas rigoureux d'illustrer la règle légale par des exemples produits par l'adverbe « notamment », mais M. le ministre nous le dira peut-être mieux que moi en invoquant la mémoire de Portalis !
Concernant l'amendement n° 134, il est paradoxal que le groupe socialiste demande parfois un plus grand contrôle de l'Etat sur l'exploitant public La Poste, et propose d'autres fois de libérer La Poste de son autorité de tutelle.
C'est encore au ministre que le contrat de plan prévoit de renvoyer la décision d'autoriser la Poste à distribuer des crédits à la consommation.
M. Jean-Pierre Sueur : Et votre rapport ?
M. Pierre Hérisson : Je vais m'expliquer sur ce rapport ; c'est très simple.
M. Jean-Pierre Sueur : Allez-y, monsieur Hérisson !
M. Pierre Hérisson : Ce rapport reprend effectivement un certain nombre d'arguments qui sont issus du rapport Larcher. Je vous demanderai de retenir que, dans ce que j'ai écrit, ce qui est important, c'est le découplage du crédit à la consommation et du crédit immobilier sans épargne préalable.
Il se trouve qu'effectivement, en première lecture, en fonction des éléments qui étaient en notre possession à ce moment-là, nous avons acté et validé le découplage, donné une priorité au crédit à la consommation et ensuite parlé du crédit immobilier sans épargne préalable.
Mais il se trouve que, par ailleurs, après négociation, le contrat de plan Etat - La Poste a fait état d'une priorité inversée, a validé le découplage et a privilégié ce qui existe aujourd'hui dans le contrat de plan, c'est-à-dire le prêt immobilier sans épargne préalable.
J'ai donc tout simplement repris dans mon rapport - sans aucune ambiguïté, sans aucune préméditation, sans être aucunement magicien, comme cela a été dit tout à l'heure - le contrat de plan qui a été signé entre l'Etat et La Poste : crédit immobilier sans épargne préalable, découplage et, dans un second temps, crédit à la consommation.
La loi le permet puisque, dans le projet de loi, l'article 8 tel qu'il vous est proposé crée l'établissement bancaire d'une manière claire et sans ambiguïté. La Poste peut donc proposer des crédits immobiliers - c'est l'application du contrat de plan -, le découplage étant effectif, et elle pourra bien entendu faire du crédit à la consommation. M. le ministre nous en parlera certainement avec plus de précision.
Il n'y a aucune ambiguïté et, monsieur Sueur, avec tout le respect que je vous dois, la lecture que je fais du rapport est plus conforme à ma pensée que la lecture que vous pouvez faire de mes propres oeuvres !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes des contorsionnistes !
M. Pierre Hérisson : Quant à l'amendement n° 52, il permettrait en effet d'offrir « toutes les garanties aux clients, au regard des obligations d'information et de conseil », tout en assurant l'égalité des conditions de concurrence entre l'ensemble des entreprises distribuant des produits et des services financiers.
Cependant, la convention que conclura La Poste en vue d'offrir des produits financiers pour le compte de partenaires - établissements de crédit ou entreprises d'assurance - emportera, comme toute convention de mandat, une responsabilité conjointe du producteur et du distributeur.
La commission s'en est donc remise à la sagesse du Sénat, mais elle souhaite vous entendre, monsieur le ministre, car il lui semble que l'amendement proposé par MM. Soulage, Amoudry et Deneux vaut la peine que nous nous y arrêtions quelques instants.
La commission est défavorable à l'amendement n° 135 : il n'est pas bien venu de charger La Poste d'une mission de service public supplémentaire en lui demandant d'assurer un service bancaire universel. C'est à l'ensemble des établissements de crédit qu'il incombe d'assurer le service bancaire pour tous.
M. Gérard Delfau : On voit le résultat !
M. Pierre Hérisson : Peut-être ce service doit-il être conforté, mais il n'en reste pas moins qu'il ne faut pas surcharger de missions La Poste, car elle aura déjà bien du mal à se confronter à ses concurrents.
Mme Nicole Bricq : On ne vous le fait pas dire !
M. Gérard Delfau : Voilà le moment de vérité !
M. Pierre Hérisson : Chers collègues de l'opposition, je vous rappelle que nous transposons des directives européennes en droit français...
M. Pierre-Yvon Trémel : Oh !
Mme Nicole Bricq : Cela n'a rien à voir avec la directive postale ! Ne mélangeons pas tout !
M. Pierre Hérisson : ...et que nous devons respecter un cadre général. Si nous sortons de ce cadre, nous condamnons notre transposition en droit national à n'être que très éphémère, car la Commission de Bruxelles ne tardera pas à s'y intéresser.
Mais, d'ailleurs, vous le savez même mieux que moi, car c'est principalement pour cette raison que, pendant cinq ans, vous avez observé le plus grand immobilisme s'agissant des problèmes de La Poste et de la transposition des directives européennes au secteur postal. Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons sur le sujet ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas le sujet de l'article 8 !
M. Pierre Hérisson : L'amendement n° 91 appelle les mêmes commentaires que l'amendement n° 85 des mêmes auteurs.
J'en viens à l'amendement n° 149 rectifié de M. Delfau. Il ne faudrait pas priver l'établissement de crédit postal de la possibilité de nouer des partenariats en capital avec d'autres acteurs financiers. C'est pourquoi la commission préfère n'imposer à La Poste qu'une détention majoritaire du capital de l'établissement privé postal.
L'amendement n° 137 rectifié est satisfait par l'amendement n° 35.
Il en va de même pour l'amendement n° 136 rectifié : l'encadrement de la mise à disposition des fonctionnaires de La Poste est prévu par l'amendement n° 35.
La commission est défavorable à l'amendement n° 150 rectifié de M. Delfau : il serait préjudiciable à l'établissement de crédit postal de le priver de la souplesse que lui offre l'article 8.
L'amendement n° 148 rectifié appelle les mêmes observations.
M. Gérard Delfau : Sur un sujet pareil, c'est un peu rapide ! Heureusement, M. le ministre va nous éclairer...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite tout d'abord remercier de sa confiance M. Delfau !
M. Gérard Delfau : Elle est conditionnelle !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'avoue que je m'en doutais !
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 85, et la commission a, me semble-t-il, parfaitement expliqué pourquoi.
L'amendement n° 90 n'est qu'un amendement de repli et il fait donc aussi l'objet d'un avis défavorable.
L'avis est également défavorable sur les amendements n°s 87 et 88, mais, sur ce dernier amendement, je souhaite m'arrêter un peu plus longuement, car il porte sur un thème repris dans d'autres amendements.
Cet amendement n° 88 a en effet pour objet d'étendre la gamme des services financiers de La Poste aux prêts à la consommation.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi rend juridiquement possible la distribution par La Poste de tout produit bancaire, y compris les crédits à la consommation. Un amendement qui prévoirait expressément la distribution de crédits à la consommation n'ajouterait donc rien au texte.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'y viens, monsieur Sueur ! Je comprends que vous me posiez la question sur les intentions du Gouvernement et je vais vous y répondre, mais laissez-moi d'abord répondre aux auteurs des amendements.
Je dis donc qu'un amendement comme l'amendement n° 88 n'apporterait rien au texte. A supposer même qu'il soit adopté, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste ne permettrait pas à cette dernière de distribuer des crédits à la consommation, ...
M. Pierre-Yvon Trémel : Et la loi ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...sauf à admettre, monsieur Trémel, que la loi annule le contrat passé entre l'Etat et La Poste, ce qui serait tout de même assez énorme !
Mme Nicole Bricq : Que faites-vous de la hiérarchie des normes, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Sueur : La loi est une norme juridique supérieure !
Mme Nicole Bricq : La loi l'emporte sur le contrat, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez obliger La Poste à pratiquer le crédit à la consommation si elle ne veut pas le faire.
M. Gérard Delfau : Ah ?...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez lui en donner le droit, mais, si La Poste a contracté avec le Gouvernement,...
M. Gérard Delfau : Vous savez très bien que, si La Poste a signé le contrat, c'est contrainte et forcée, par vous et par le lobby bancaire.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...monsieur Delfau, elle a accepté...
M. Gérard Delfau : Il n'est pas croyable d'entendre des choses pareilles dans cet hémicycle !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N'ai-je donc pas le droit de m'exprimer, monsieur Delfau ?...
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, ne recourez pas à des faux-semblants !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Delfau, qu'est-ce qu'un contrat ? Ce sont des obligations réciproques entre des parties. La Poste a pris un engagement avec l'Etat...
M. Gérard Delfau : Il lui a été imposé !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu'elle l'ait fait pour de bonnes ou de mauvaises raisons, que cela lui ait fait ou non plaisir, elle a pris cet engagement contractuel !
M. Gérard Delfau : Imposé par le lobby bancaire !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans un pays de liberté, et on ne lui a rien imposé du tout !
La Poste a passé un accord. Dans un accord, il y a toujours des conciliations de part et d'autre ; je veux bien croire que La Poste n'ait pas passé ce contrat avec enthousiasme, mais elle l'a passé, et elle l'a passé librement. Elle s'est donc, comme toute personne qui a librement signé un contrat, engagée, ...
M. Gérard Delfau : Vous pouvez la dégager !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...et modifier la loi ne changera rien à son obligation contractuelle !
Mme Nicole Bricq : Mais si !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Savoir si le Gouvernement accepte de réviser le contrat, on peut en débattre et je veux bien le faire, mais discuter de la possibilité de modifier la loi pour affecter le contrat n'a pas de sens.
Mais je reviens aux amendements, et au fond.
Le Gouvernement a fait procéder à une analyse détaillée des conséquences d'une extension de la gamme pour les concurrents. Ces derniers se sont aussi beaucoup exprimés et ont fait, c'est vrai, du lobbying, mais quoi de plus naturel ? Tous les gouvernements subissent le lobbying de groupes de pression ; à eux de prendre leurs décisions en conscience ! En tout état de cause, l'expertise a conclu que les conséquences seraient très limitées.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout va bien !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le fond du problème n'est donc pas là.
M. Jean-Pierre Sueur : Où est-il ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a toutefois décidé de procéder par étapes et de limiter dans un premier temps, mais dans un premier temps seulement, l'extension de la gamme aux seuls prêts immobiliers sans épargne préalable,...
M. Jean-Pierre Sueur : Et pourquoi donc ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...décision qui est inscrite dans le contrat de plan.
Si cette décision a été prise, monsieur Sueur, c'est pour des raisons prudentielles. Il apparaît, en effet, que La Poste est d'ores et déjà assez bien outillée pour commencer à pratiquer, vite et bien, des crédits immobiliers sans épargne préalable. En revanche, pour les crédits à la consommation, nous préférons, pour des raisons de prudence, attendre, car nous voulons la réussite de l'établissement de crédit postal. Vous n'ignorez sans doute pas que, sur le marché, il n'y a pas que des personnes bien intentionnées et que certains veulent que cet établissement échoue.
M. Jean-Pierre Sueur : M. Larcher expliquait pourtant que la prudence consistait à aller vite parce que nous étions dans un contexte concurrentiel : plus on attend, plus on perd ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Mais laissez-nous débattre, chers collègues !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes exprimé très largement et très librement. Accordez donc aux autres la liberté que vous réclamez pour vous-même, monsieur Sueur !
M. Larcher a dit la même chose que M. Hérisson. Il s'agissait de donner une activité bancaire à l'établissement financier et de découpler les activités.
Il est vrai qu'il y a eu une inversion de l'ordre des priorités dans le contrat de plan, mais, si ce choix a été fait, c'est parce qu'il est apparu que les services financiers étaient mieux outillés pour les crédits immobiliers sans épargne préalable que pour d'autres types de crédit, pour lesquels un peu d'expérimentation était nécessaire.
Nous avons constaté, je l'ai dit, que certains étaient mal intentionnés à l'égard de l'établissement de crédit postal et lui jetaient des mauvais sorts.
M. Gérard Delfau : Vous êtes trop bons !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc voulu être prudents pour donner à La Poste toutes ses chances. Ne nous reprochez pas cette prudence, vous qui n'avez absolument rien fait pendant cinq ans ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.- Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Thierry Repentin : Vous avez réveillé votre majorité, monsieur le ministre !
Mme Nicole Bricq : Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous vouliez permettre à La Poste de pratiquer le crédit à la consommation, que ne l'avez-vous fait pendant les cinq années tout au long desquelles vous auriez dû transposer la directive ?
Vous n'avez rien fait et, aujourd'hui, vous nous reprochez de ne pas en faire assez. Avouez que c'est paradoxal ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Jean-Pierre Sueur brandit le rapport Larcher.)
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 88, ainsi que sur l'amendement n° 89.
L'amendement n° 133 nous ramène à la question du capital de la filiale.
Je crois l'avoir déjà dit, il s'agit de permettre à La Poste de nouer, à sa diligence, des partenariats. Au départ, La Poste détiendra 100 % du capital. Nous ne lui demandons pas de mettre 49 % du capital sur le marché ; nous souhaitons qu'elle puisse à son gré nouer des partenariats, en particulier sur le territoire européen. Elle s'est déjà, souvent avec beaucoup de sagacité, implantée dans de multiples endroits en Europe.
Cet outil qu'est le capital de son établissement de crédit doit lui permettre d'accroître son implantation sur les marchés extérieurs et de gagner, comme elle l'a fait assez brillamment dans d'autres domaines, des parts de marché.
Ce faisant, monsieur Sueur, on met La Poste à égalité avec ses concurrents, car figurez-vous que d'autres postes européennes, par exemple la poste allemande, la poste suédoise et la poste néerlandaise, disposent déjà de cette possibilité. Pourquoi voulez-vous en priver notre établissement postal ?
La Poste ne sera d'ailleurs pas tout à fait à égalité avec ses concurrents, puisqu'elle devra conserver au moins 51 % du capital, mais elle aura au moins une vraie chance de nouer des partenariats.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 133.
Petit clin d'oeil à M. Hérisson, qui évoquait tout à l'heure Portalis, je suis également défavorable à l'amendement n° 147 rectifié de M. Delfau, car la formule « et notamment le microcrédit » n'a aucun sens juridique, puisqu'elle ouvre toutes les portes.
M. Gérard Delfau : L'adverbe « notamment » est dans le texte du projet de loi !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, c'est regrettable ! Je ne vous jette d'ailleurs pas la pierre, monsieur Delfau : faire la chasse au « notamment » demande une attention soutenue, car cet adverbe est une véritable maladie qui se répand à la vitesse d'un virus informatique. J'en suis moi-même victime.
M. Gérard Delfau : Votre argument en est, notamment, d'autant plus faible ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 134, qui tend à permettre l'extension au crédit à la consommation sans autorisation de la tutelle.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable, je le dis au rapporteur, à l'amendement n° 52...
M. Thierry Repentin : Ce n'est pas grave : il passera quand même...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... parce que les dispositions législatives en vigueur soumettent déjà La Poste aux mêmes obligations d'information des consommateurs que les établissements de crédit.
En outre, les dispositions du présent projet de loi prévoient bien que l'établissement de crédit postal sera soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit.
Enfin, La Poste agissant au nom et pour le compte de l'établissement de crédit postal, le client bénéficiera naturellement des dispositions protectrices de la loi qui mettent à la charge des établissements de crédits un certain nombre d'obligations.
En revanche, cet amendement aboutirait à créer, entre La Poste et ses mandants, une responsabilité solidaire, de portée générale, qui va bien au-delà de ce que prévoit le droit civil. Ce faisant, cet amendement aboutirait implicitement, mais nécessairement, à une forme de garantie générale de La Poste sur l'ensemble de l'activité de ses mandants, ce qui serait certainement critiquable du point de vue du droit de la concurrence. Je suis défavorable à cet amendement...
Mme Nicole Bricq : Nous aussi !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...qui, non seulement n'améliorerait pas la protection du consommateur, mais nuirait même au projet de création de l'établissement de crédit postal, parce qu'il serait contraire à la concurrence.
M. Pierre Hérisson : Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.
M. Pierre Hérisson : Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre, la commission invite M. Soulage à retirer son amendement.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n °52 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Soulage, de votre compréhension.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °135, qui vise à faire porter sur le groupe La Poste des obligations de service public nouvelles.
Les discussions intenses d'octobre dernier entre les banques et les associations de consommateurs ont montré toute la complexité de la problématique de la lutte contre l'exclusion bancaire. La question doit mobiliser l'ensemble des établissements bancaires français et ne saurait être traitée par une réponse unique qui serait le service bancaire universel.
Le Gouvernement a fait le choix d'avancer sur ce dossier en adoptant une série de mesures destinées à traiter chacun des différents aspects de l'exclusion bancaire. Il y a d'abord eu, ce qui est une bonne chose, le droit au compte, procédure renforcée par la loi dite « Murcef », ou loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, de 2001. Cette mesure assure déjà à chacun la possibilité d'avoir un compte bancaire et les moyens de paiement associés.
Le Gouvernement lancera prochainement une vaste campagne d'information sur cette procédure qui est encore, effectivement, trop peu utilisée, mais qui prise, avec raison, sur l'initiative de la gauche, a le mérite d'exister.
Par ailleurs, pour les personnes déjà « bancarisées », qui connaissent des difficultés - incidents de paiement ou retrait de chéquier - les banques se sont engagées à proposer d'ici au mois de juin prochain, une offre de moyens de paiement adaptée et à tarifer de manière plus transparente, ce qui est nécessaire, et plus équilibrée, ce qui est non moins nécessaire, les frais pour incidents de paiement.
La Poste est, certes, un acteur tout à fait déterminant de la lutte contre l'exclusion bancaire, mais cette problématique doit associer l'ensemble des établissements bancaires concernés. Seule une démarche partenariale entre l'Etat les banques et la société civile, engagée au sein du comité consultatif du secteur financier permettra de trouver des solutions globales sans recourir à ce que je considère comme un expédient qui conduirait à faire apparaître La Poste comme « la banque des pauvres », alors que cette charge doit être partagée.
La solution proposée serait à la fois injuste et préjudiciable. Elle serait préjudiciable, car elle reporterait tout le travail de l'accès au service bancaire pour les plus démunis sur La Poste seule. Ce n'est pas cette logique que le Gouvernement a retenue : l'approche de la procédure du droit au compte, qui conduit, en effet, à imposer des obligations à l'ensemble du système bancaire sans aucune exception, lui paraît largement préférable.
Mais cette solution serait également injuste, car elle conduirait à la stigmatisation de tous les clients de La Poste. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement n °135.
M. Gérard Delfau : La loi Murcef de 2001 n'est pas appliquée !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d'accord sur le constat, mais, précisément, il faut se donner les moyens de l'appliquer ! C'est une bonne loi qui doit bénéficier de la publicité dont elle a besoin. Il faut également en tirer toutes les conséquences sur l'ensemble du secteur bancaire et non pas sur un seul de ses acteurs, comme l'amendement le prévoit.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °91, qui n'est, semble-t-il, qu'un amendement de repli. Il est également défavorable à l'amendement n ° 149 rectifié auquel j'opposerai le même argument sur les 100 %du capital.
Le Gouvernement est aussi défavorable à l'amendement n °137 rectifié, qui vise à encadrer les transferts de personnels à l'établissement de crédit postal.
L'article 8 du projet de loi comprend les dispositions nécessaires à l'établissement de crédit postal. La réussite de ce projet majeur pour La Poste, exige que des fonctionnaires, en activité à La Poste, puissent être, avec leur accord, mis à la disposition de l'établissement de crédit postal, le cas échéant à temps partiel. Tel est le sens du 2 du III de l'article 8, dans sa rédaction actuelle.
Comme le prévoit le texte, aucune mise à disposition ne pourra être effectuée sans l'accord du fonctionnaire concerné. De plus, tout fonctionnaire mis à la disposition de l'établissement de crédit postal pourra à tout moment solliciter se réaffectation dans les services de La Poste.
Conformément aux orientations du Gouvernement, la mesure introduite par le projet de loi offre donc toutes les garanties nécessaires aux fonctionnaires. Ne serait-ce que pour des raisons économiques, elle ne conduira pas, bien entendu, à des mises à disposition excédant les besoins de la filiale. L'établissement de crédit postal ne peut qu'avoir intérêt à une adéquation la plus ajustée possible entre ses besoins et les charges qu'il aura nécessairement à supporter.
La mesure ne saurait donc concerner l'ensemble des agents des services financiers de La Poste. Ce seront, tout au plus, dans un premier temps, quelques centaines de fonctionnaires qui seront concernés, j'y insiste, sur la base du volontariat, et avec une possibilité de retour à tout moment.
Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement n ° 137 rectifié.
L'amendement n °136 rectifié traitant du même problème, le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n °35 de la commission me pose problème et je veux dire très précisément à M. le rapporteur ce qu'il en est.
En effet, l'article 8 du projet de loi comprend, comme vous le savez, les dispositions nécessaires à la création de l'établissement, mais c'est dans le 2 du III de l'article 8 que se trouvent les éléments offrant toutes les garanties aux fonctionnaires : je viens de mentionner le principe du détachement sur la base du volontariat avec possibilité de retour. Dans la mesure où ces garanties existent et où elles ne touchent que quelques centaines de fonctionnaires, je propose à M. le rapporteur de retirer l'amendement n° 35.
M. le président : Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le ministre délégué ?
M. Pierre Hérisson : Monsieur le ministre, vos explications étaient nécessaires et nous éclairent sur la portée du texte. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n °35 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °150 rectifié ; je viens d'expliquer en quoi elle était nécessaire. Pour les mêmes raisons, il est également défavorable à l'amendement n °148 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n °85
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, il faut que nous allions au bout de ce débat sur le crédit à la consommation.
Si j'ai bien compris l'argumentation que vous avez développée, pressé par nos demandes et quelque peu acculé dans vos retranchements, vous estimez, et cela nous touche parce que nous aimons La Poste, qu'il faut d'abord que cette dernière fasse ses preuves, qu'elle soit protégée des faux pas et qu'il est donc préférable de la faire attendre.
Monsieur le ministre, je vous connais assez pour le savoir, vous n'êtes pas de mauvaise foi. Donc, vous êtes mal informé. Je vais en effet vous prouver que La Poste, dans les domaines qui sont les siens, bien loin d'aggraver les risques de surendettement, est au contraire un très remarquable acteur de la lutte contre ce phénomène. Sans doute vos services vous ont-ils caché cet aspect des choses...
Vous me permettrez d'illustrer mon propos par quelques éléments chiffrés. Le nombre des ménages surendettés ne cesse d'augmenter : en 2004, 2 199 000personnes étaient inscrites au fichier des incidents de remboursement de toutes sortes. Je passerai sur la répartition, en notant néanmoins que les prêts personnels sont à l'origine de 61,7 % de ces dossiers, ce qui a son importance pour la suite de nos débats, et que la part de La Poste ne représente que 0,80 % du stock global de ces incidents.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, ils sont très bons !
M. Gérard Delfau : Oui, mais il faut rappeler que ce résultat s'explique notamment par la rigueur avec laquelle sont gérés les découverts sur compte de dépôt. Au point que l'on accuse parfois les postiers de décourager la clientèle !
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque quels sont les responsables. Je ne vais pas en dresser ici la liste : nous avons tous à l'esprit le nom de ces organismes prêteurs qui, surtout, ne vérifient pas la capacité d'endettement des demandeurs de prêt.
Vous pourriez m'objecter que c'est un problème global qui relève d'un autre débat, le prêt à la consommation.
Précisément, monsieur le ministre, là encore, La Poste, a fait ses preuves. Vous savez sans doute qu'elle peut, et depuis longtemps, consentir des prêts de trésorerie à son personnel. Or, dans ce cas, le taux d'impayés est de 1,12 % du total des encours !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne discutons pas de crédit à la consommation !
M. Pierre Hérisson : Non, et cela change tout !
M. Gérard Delfau : Cela change tout, surtout quand il s'agit de certains organismes que je ne citerai pas, mais que vous connaissez comme moi !
Les chiffres prouvent que, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure, La Poste n'est pas en la matière un acteur qui en serait encore à devoir apprendre son métier : par sa culture et les pratiques qu'elle a développées, elle a la capacité de faire reculer le surendettement en France.
Si vous ne voulez pas reconnaître cette réalité, c'est que, en fait, vous reculez devant la demande pressante du secteur bancaire. C'est uniquement pour cette raison que vous refusez de nous répondre. Nous le savions, mais nous voulions que la démonstration soit faite ce soir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Pierre-Yvon Trémel : Hélas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.