Modification du titre XV de la Constitution : Articles additionnels après l'article 3

Modification du titre XV de la Constitution : Articles additionnels après l'article 3

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Assouline, Frimat, Badinter et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de l'entrée en vigueur du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription à l'ordre du jour des assemblées comporte par priorité la discussion d'une résolution prévue à l'article 88-5 ou d'une motion prévue à l'article 88-6. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : L'amendement n° 22, que je présente au nom du groupe socialiste, a encore vocation à donner tout son sens au renforcement des pouvoirs du Parlement prévus par le projet de loi constitutionnelle, qui nous occupe aujourd'hui, en levant ce qui pourrait être un obstacle à ces nouveaux pouvoirs.
En effet, les modifications prévues par le projet de loi constitutionnelle aux articles 88-4 et 88-5 de la Constitution donnent à l'Assemblée nationale et au Sénat le pouvoir de voter des résolutions, d'une part, sur les projets d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi et, d'autre part, sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.
De plus, aux termes des dispositions de l'article 88-6, telles qu'issues du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne par le vote d'une motion adoptée en termes identiques.
Or ces nouveaux pouvoirs consentis à l'ensemble des parlements nationaux de l'Union par le traité constitutionnel ne peuvent être mis en oeuvre que dans des délais étroitement limités.
Dès lors, si le Gouvernement conserve la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées dans cette matière, la possibilité que ne soit pas inscrite à l'ordre du jour ou que soit retirée de ce dernier une résolution parlementaire « gênante » pour l'exécutif n'est pas à écarter. Et c'est là un doux euphémisme !
C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à introduire dans le projet de loi constitutionnelle une disposition modifiant l'article 48 de la Constitution afin de donner aux assemblées la capacité de maîtriser l'inscription prioritaire d'une résolution ou d'une motion à leur ordre du jour.

M. Josselin de Rohan : C'est clair !

M. David Assouline : II est inutile de rappeler que, aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas de ce droit, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2003 : « Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ; ».
Cet amendement a donc pour simple objectif de mettre en oeuvre dans leur plénitude les pouvoirs reconnus aux parlements nationaux par le traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Cette mesure convaincrait tous les parlementaires s'il n'y avait pas cet ordre venu d'en haut d'aller vite, voire très vite. C'est devenu une manie, et j'en veux pour preuve la décision qui a été prise aujourd'hui concernant le projet de loi sur l'école. On croit qu'en allant vite on fait preuve d'autorité. Or on avoue des faiblesses !
Si les parlementaires n'avaient pas cette chape de plomb sur la tête, ils voteraient cette petite modification qui permettrait au Parlement d'avoir la maîtrise de son ordre du jour. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois : C'est contraire à la Constitution !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : C'est une vraie bonne question qui est soulevée par notre collègue, mais c'est une vraie mauvaise réponse qu'il y apporte par son amendement.

M. David Assouline : Apportez-m'en une bonne !

M. Patrice Gélard : Nous avons déjà évoqué la nécessité de trouver de nouvelles méthodes de travail. Mais la formule qui nous est proposée, de fait, remet en cause tout l'équilibre de la Constitution de la Ve République, ce qui n'est évidemment pas l'objet de cette réforme.
Il est d'ailleurs frappant que l'on prétende profiter de cette révision rendue nécessaire par la perspective de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe pour revenir à la conception du parlementarisme qui prévalait avant 1958 !
Cette conception n'est pas la nôtre et nous ne pouvons, par conséquent, qu'émettre un avis défavorable sur cette proposition, qui est à l'opposé de l'esprit de la Constitution de la Ve République.

M. Josselin de Rohan : Voilà qui est clair !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet avis est défavorable, monsieur le président.
S'inscrivant dans la logique d'un amendement précédent, M. Assouline souhaite modifier substantiellement les équilibres constitutionnels, ce que la Ve République a apporté en termes de stabilité et de capacité, pour tout gouvernement, de mener la politique que soutient sa majorité.
Donner une priorité absolue à un type de délibération par rapport à tous les autres ne me paraît pas du tout opportun.

M. Josselin de Rohan : Ce serait une régression !

Mme Catherine Tasca : Qu'on respecte au moins les délais !

M. Patrice Gélard : Ce n'est sûrement pas avec une telle solution qu'ils seraient respectés !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Puisque M. le rapporteur a jugé que nous posions une bonne question mais que nous y apportions une mauvaise réponse, je pensais que lui nous fournirait la bonne réponse.
Nous aurons sans doute bientôt l'occasion de revenir sur ces questions et nous pourrons alors en débattre de façon plus sereine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »
La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : . Je signale que cet amendement reprend mot pour mot le texte d'une proposition de loi constitutionnelle déposée par les membres du groupe du RDSE, auxquels s'était en la circonstance joint le président Hubert Haenel, et adoptée à une très large majorité par le Sénat le 14 juin 2001, mais qui n'a jamais été soumise l'Assemblée nationale.
A l'époque, la transposition des directives communautaires en droit interne, pourtant qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, n'était pas une priorité et notre pays était d'ailleurs, à cet égard, très en retard. Il a même occupé, un temps, le quinzième rang sur les quinze pays de l'Union, en ce qui concerne les transpositions.
La situation s'est très légèrement améliorée depuis : nous figurons aujourd'hui, me semble-t-il, au dixième rang parmi les quinze Etats membres les plus anciens et au treizième place sur l'ensemble des vingt-cinq Etats membres. Ce n'est toutefois pas franchement glorieux, et il conviendrait d'accélérer le rythme des transpositions dans les mois à venir.
Il nous semble donc souhaitable de réserver une séance par mois à ces transpositions. Je pense que, si nous suivions un tel rythme, nous comblerions rapidement notre retard.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : M. Pelletier a parfaitement raison de rappeler que cet amendement reprend une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel et des membres du groupe du RDSE.
J'ai indiqué dans mon rapport écrit que cette suggestion méritait, certes, d'être prise en considération, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'équilibre des institutions de la Ve République, réflexion qui dépasse l'objet de la présente révision constitutionnelle.
Lors des débats consacrés à l'examen de la proposition de loi constitutionnelle à laquelle il vient d'être fait allusion, M. Jean-Jack Queyranne, alors ministre des relations avec le Parlement, avait fait valoir que « la procédure proposée ne permettrait pas d'atteindre l'objectif affiché ».
M. Queyranne poursuivait :
«En effet, si les projets de loi transposant les directives sont prêts, la responsabilité de leur inscription à l'ordre du jour doit continuer à relever uniquement du Gouvernement, tant pour des raisons de gestion du calendrier parlementaire que pour des questions d'opportunité politique. Cela étant, le Gouvernement est rarement insensible aux menaces et aux perspectives de contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes, et les autorités communautaires connaissent suffisamment la mécanique parlementaire pour laisser aux parlements des états le temps de transposer.
« Toujours est-il que le Gouvernement doit conserver une faculté d'arbitrage.
« Si, au contraire, les projets de loi ne sont pas prêts à l'issue du délai de transposition, alors vous prévoyez que des propositions de loi peuvent être inscrites à l'ordre du jour et y pourvoir.
« Cependant, cette transformation de projet de loi en proposition de loi ne nous assure pas la transposition correcte de directives qui posent des problèmes juridiques importants. »
C'est pourquoi j'ai présenté d'autres pistes dans mon rapport écrit.
La première est la simplification de la procédure parlementaire, simplification déjà effective dans plusieurs pays. Une réflexion d'ensemble me paraît nécessaire aujourd'hui sur la place respective de l'examen en commission et de l'examen en séance publique
La seconde piste consiste en une limitation du flux de production de normes européennes et en une mise en oeuvre effective du contrôle de subsidiarité.
Sans doute conviendra-t-il d'étudier ces pistes au cours de la révision du règlement de la Haute Assemblée.
Je me permettrai d'ajouter une observation sur la forme. L'amendement proposé fait référence à la transposition des directives communautaires. Or, si le traité établissant une Constitution pour l'Europe est ratifié, il n'y aura plus de directives communautaires, mais des lois-cadres communautaires.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, en attendant l'adoption de nouvelles procédures quant au rôle de la délégation et à nos méthodes de travail.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré : Monsieur Pelletier, nous avons eu, à de nombreuses reprises, l'occasion d'évoquer ce retard, et toute mesure susceptible de faciliter la transposition des directives est évidemment bienvenue.
Nous nous sommes déjà employés, grâce à des arrangements conclus avec la conférence des présidents de chacune des chambres, à mettre en oeuvre ce principe de rendez-vous mensuels réservés à la discussion des projets et propositions de loi portant transpositions de directives. Ces rendez-vous ont été inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat à compter de la fin de l'année 2004. Le premier d'entre eux a, par exemple, permis l'achèvement de la transposition de la directive 98/44/CE, qui concernait la protection des inventions biotechnologiques.
Mais il nous faut effectivement aller plus loin. J'ai, comme vous, monsieur le sénateur, la volonté de pérenniser ces pratiques, d'en faire une règle plus qu'un simple usage.
Je m'engage donc aujourd'hui à travailler avec l'Assemblée nationale et le Sénat en vue d'instituer vraiment, par la voie législative, ce rendez-vous mensuel, de manière à prolonger et à conforter les progrès réalisés depuis quelques mois.
Je souhaiterais, monsieur Pelletier, que, compte tenu de cet engagement, vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Pelletier, l'amendement est-il retiré ?

M. Jacques Pelletier : Il s'agissait d'un amendement d'appel.
Nous souhaitons vraiment voir s'accélérer le rythme de ces transpositions. Il me semble que le Gouvernement partage cet objectif et Mme la ministre s'est engagée à faire le nécessaire. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement no 23 est retiré.