Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 72

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 72

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre VI du Titre II du Livre II du code rural est intitulé : « Des sous-produits animaux ».
II. L'article L. 226-1 du code rural est modifié comme suit :
Au début du premier alinéa, avant les mots : « La collecte » sont ajoutés les mots : « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat ».
Après les mots : « cadavres d'animaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'élevage morts en exploitation agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général ».
Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. »
III. Les articles L. 226-2 à L. 226-6 du code rural sont ainsi rédigés :
« Art. L. 226-2 : Les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, doivent être collectés, transformés, et le cas échéant, éliminés dans les conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du présent chapitre.
« Constituent une activité d'équarrissage, la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres, ainsi que des autres sous-produits animaux dont la destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n° 1774/2002 ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés. »
« Art. L. 226-3 : Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux.
« Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé, en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
« Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces dernières à un établissement agréé, en vue de leur élimination ou de leur utilisation.
« Les modalités de délivrance des agréments prévues par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. »
« Art. L. 226-4 : Par dérogation à l'article L.226-2, dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire, constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux, par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur place des cadavres mentionnés à l'article L. 226-1 relève du service public de l'équarrissage.
« Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.
« Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. »
« Art. L. 226-5 : Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
« L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles prévues au précédent alinéa, peut être autorisée dans les conditions prévues par le règlement CE n° 1774/2002 susmentionné, par décret en Conseil d'Etat. »
« Art. L. 226-6 : I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
« II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
« Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai de deux jours francs après leur production.
« III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la destruction est obligatoire d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.
« IV. - Si dans les délais prévus à l'alinéa II du présent article il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
IV. Au premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural, les mots : « L. 226-1 » sont remplacés par les mots : « L. 226-2 ».
V. Le premier alinéa de l'article L. 226-8 est rédigé comme suit :
« L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement CE n° 1774/2002 susmentionné, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de l'équarrissage. »
VI. Les articles L.226-9 et L. 226.10 du code rural sont abrogés.
VII. L'article L. 228-5 du code rural est rédigé comme suit :
« Art. L. 228.5 : I. Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de :
« 1° jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières animales définis par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
« 2° utiliser à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
« 3º ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
« 4º exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine ;
« 5°exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercé une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
« II. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article. Les peines encoures par les personnes morales sont :
« 1° l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. »
VIII. Cet article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au II. et au plus tard le 1er janvier 2006. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet article additionnel concerne le service public de l'équarrissage
Le chapitre VI du code rural, relatif à l'équarrissage, a fait l'objet d'un amendement parlementaire au cours de la première lecture par l'Assemblée nationale.
La position défavorable du Gouvernement était néanmoins accompagnée d'un engagement pris par le ministre de l'agriculture de mener une réflexion, au sein de groupes de travail, avec l'ensemble des professionnels et administrations intéressées, afin d'apprécier l'opportunité et la faisabilité d'une réforme du service public de l'équarrissage.
Cet engagement a été tenu : des réunions de travail ont eu lieu d'octobre à décembre 2004 pour avancer sur ce dossier. Ces travaux ont permis d'aboutir au présent amendement, qui prévoit de redéfinir le champ du service public de l'équarrissage et qui ajuste le code rural au récent règlement communautaire relatif au traitement des cadavres et sous-produits animaux.
A terme, et j'insiste sur ce point, les abattoirs disposeront, dans des conditions qui seront définies par décret, de la possibilité de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux.
Ainsi la nouvelle rédaction de l'article L. 226-1 du code rural définirait le service public de l'équarrissage de la façon suivante : un périmètre est défini dans la loi, à savoir le traitement des cadavres d'animaux d'élevage morts en exploitation agricole ; ce périmètre peut être étendu par décret à d'autres catégories de cadavres et de matières animales lorsque l'intérêt général le justifie.
Toutefois, à ce stade, le projet de décret prévoit un champ du service public de l'équarrissage inchangé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sans toucher immédiatement à l'équilibre général du service public de l'équarrissage, cet amendement apporte des réponses concrètes aux opérateurs, notamment l'allongement des délais de collecte des sous-produits, et fixe le cadre d'évolution à court terme de ce service public.
A ce titre, il constitue, je le souligne, une avancée très importante. Il est le fruit de l'important travail qui a été réalisé, avec de nombreux parlementaires, entre la première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale et la présente lecture au Sénat.

M. le président : L'amendement n° 326, présenté par MM. Besson, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. »
La parole est à M. Bernard Piras

M. Bernard Piras : Depuis plus de trente ans, plusieurs programmes de réintroduction ont permis le retour des vautours sauvages - nous sommes toujours dans la biodiversité ! - dans plusieurs massifs montagneux français. Après les Cévennes, le beau département de la Drôme a été concerné par ces programmes, sur les sites merveilleux de Rémuzat et du Glandasse.
Or le projet de loi prévoit que le service public de l'équarrissage est satisfait non plus seulement par la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, mais aussi par leur transformation.
Une telle disposition exclut la contribution, pourtant très efficace, des « gestionnaires » de l'équarrissage naturel. Ainsi, récemment, plus de cent moutons, effrayés par des chiens errants, sont tombés au fond d'un ravin et les vautours sont descendu du Diois pour accomplir le travail d'équarrissage que l'homme n'aurait pas pu faire.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Charles Revet : C'est l'équilibre naturel !

M. Bernard Piras : Or le présent projet de loi, dont l'objet est pourtant de promouvoir le développement rural, remet en cause une activité de proximité jusqu'alors reconnue dans les zones reculées.
Nous proposons donc que soit inséré, après l'article 72, un nouvel article visant à permettre aux gestionnaires de l'équarrissage naturel de poursuivre leur contribution aux missions de service public de l'équarrissage.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La réforme du service public de l'équarrissage que nous propose le Gouvernement dans l'amendement n° 157 rectifié bis est le fruit des réflexions du groupe de travail - dont j'ai suivi les discussions - qui a été mis en place voilà plusieurs mois par le ministère en charge de l'agriculture et qui réunissait l'ensemble des professionnels et des administrations concernés.
Le texte confirme le champ du service public de l'équarrissage tout en prévoyant sa possible extension par décret. Il renvoie pour partie à un règlement communautaire la détermination des modalités de traitement des sous-produits d'animaux. Il confirme le principe de l'élimination des déchets par incinération et reprend les dérogations actuellement existantes. Enfin, il prévoit de nouveaux délais d'avertissement et de collecte des sous-produits.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur Piras, outre le fait que votre amendement ne définit pas la notion d'équarrissage naturel, il risque de remettre en cause l'équilibre de celui du Gouvernement. La commission y est donc défavorable.

M. Bernard Piras : Si je comprends bien, vous ne voulez pas fonctionnariser les vautours ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc : En Lozère, nous aimons les vautours !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 326 ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : M. Piras propose, en quelque sorte, que l'on considère l'équarrissage naturel comme une mission de service public ! (Nouveaux sourires.)
Les dispositions actuelles du code rural, comme le nouveau dispositif qui est prévu par l'amendement du Gouvernement, et auquel la commission vient d'apporter son soutien, définissent le service public de l'équarrissage en fonction de la nature des déchets à éliminer et non en fonction de la méthode employée. Cette méthode peut être mécanique, dépendante de la main humaine, ou liée à des auxiliaires qui sont en effet parfois utiles.
Relèveront du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux d'élevage morts en exploitation agricole ainsi que les catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste sera fixée par décret, quelles que soient, je le répète, les méthodes qui seront mises en oeuvre pour assurer leur destruction.
Cela étant, monsieur Piras, j'espère que ne se produisent pas trop souvent des incidents comme celui que vous avez décrit.

M. Bernard Piras : Si, malheureusement !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mais nous n'allons pas rouvrir le débat que nous avons eu cette nuit !
Quoi qu'il en soit, les nouvelles dispositions que proposent le Gouvernement n'empêcheront pas les vautours de faire leur travail !
Il convenait de redéfinir le service public de l'équarrissage, et c'est l'objet de l'amendement n° 157 rectifié bis. J'ai bien compris l'objectif que vous visez, monsieur le sénateur, mais votre amendement ne me paraît pas nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet pour explication de vote sur l'amendement n° 157 rectifié bis.

M. Charles Revet : Je me réjouis du dépôt de cet amendement, qui résulte d'une très fructueuse concertation. Ce texte était attendu. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, cela n'empêchera pas l'équarrissage naturel, auquel est attaché M. Piras. La nature s'impose à l'homme - nous l'avons encore constaté récemment - et il est des domaines que celui-ci ne maîtrise pas.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Je vous remercie de votre initiative, monsieur le secrétaire d'Etat. Voilà en effet bien longtemps que nous parlons de ce problème. Aujourd'hui, vous nous présentez une solution qui est le fruit des réflexions du groupe de travail. Cela démontre, s'il en était besoin, le bien-fondé de cette démarche. D'ailleurs, M. de Saint-Sernin a demandé tout à l'heure le retrait de deux amendements déposés par la majorité en s'engageant à constituer un groupe de travail qui permettra de réunir tous les interlocuteurs concernés. Nous n'avons ni la faculté ni la prétention de faire seuls la synthèse de problèmes aussi complexes.
Monsieur Piras, nous ne pouvons pas nous référer à l'exception pour légiférer. Les questions que vous évoquez seront sans doute précisées par décret. Toutefois, sachez que j'ai bien compris le sens de votre propos sur les vautours, même si vous vous êtes exprimé en arborant un sourire un peu carnassier. (Rires.)

M. le président : Monsieur Piras, l'amendement n° 326 est-il maintenu ?

M. Bernard Piras : Tout le monde me connaît dans cet hémicycle. Je ne suis ni carnassier ni prédateur, au moins mes pairs me reconnaissent cela ! (Nouveaux rires.)
Notre groupe votera l'amendement du Gouvernement, qui constitue une avancée et qui consacre un travail sérieux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que nous soyons, sinon associés à la rédaction des décrets, du moins tenus informés de leur contenu au moment de leur élaboration.
Ces observations étant faites, je retire l'amendement n° 326.

M. le président : L'amendement n° 326 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Mouly, Seillier, Murat et de Montesquiou.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Bizet, Gruillot, Dériot, Barraux, Bordier, Braye, Le Grand, Beaumont, Trillard et Dulait.
L'amendement n° 207 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 249 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 327 est présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants :
«, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en oeuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou : L'article L. 226-7 du code rural pose le principe de la séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes destinées à la consommation humaine.
Ce principe permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires.
L'article 72 ter, qui a été adopté en première lecture, permet une dérogation à ce principe en autorisant l'exercice des deux métiers au sein d'un même groupe par deux personnes morales ayant un lien de capital.
Sans remettre en cause cette dérogation, il importe toutefois, dans la pratique, de l'encadrer de précautions telles que le maintien de contrôles contradictoires entre les entités concernées.
Cet amendement vise donc à ce que toute dérogation au principe de séparation des métiers soit mise en oeuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA.

M. le président : L'amendement n° 168 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l'amendement n° 207.

M. Roland du Luart : Le groupe de travail s'étant accordé sur une proposition qui a abouti à l'amendement n° 157 rectifié bis, mon amendement n'a plus d'objet.
Toutefois, il est regrettable, je le rappelle, que l'Assemblée nationale se soit égarée en première lecture. Cela démontre bien que la réflexion du Sénat est supérieure à celle de l'Assemblée nationale. (Sourires.) Elle nous a permis de déboucher sur quelque chose de constructif, allant dans le sens de l'intérêt général.

M. le président : L'amendement n° 207 est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 249.

M. Gérard Le Cam : Je le retire également.

M. le président : L'amendement n° 249 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor pour présenter l'amendement n° 327.

M. Jean-Marc Pastor : En complément de l'amendement n° 157 rectifié bis, qui a été adopté voilà un instant, il apparaît nécessaire de veiller à la séparation des métiers de producteurs de viandes et des métiers de l'équarrissage. Dans cet optique, il semble utile de consulter l'AFSSA.
En fait, la séparation des métiers de l'équarrissage et des métiers de la production de viandes destinées à la consommation humaine, énoncée à l'article L. 226-7 du code rural, garantit que les précautions nécessaires à la poursuite d'objectifs sanitaires fondamentaux seront prises. Nous avons d'ailleurs eu hier un très long débat sur la sécurité.
Ce principe d'incompatibilité permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires.
Dans le cas où la dérogation introduite par l'article 72 ter serait mise en oeuvre, il est indispensable qu'elle soit assortie de précautions énoncées par décret, après avis de l'AFSSA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il ne semble pas que l'AFSSA soit compétente pour se prononcer sur l'opportunité d'une autorisation commerciale d'exploiter.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : D'un point de vue technique, ces amendements visent à renvoyer à un décret la définition des conditions d'agrément d'unités d'équarrissage qui auraient un lien capitalistique avec une entreprise qui se livre au commerce d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à l'alimentation.
Le rôle des entreprises privées, notamment des entreprises d'équarrissage, est évidemment important. Une concertation a été d'ailleurs été conduite avec ces entreprises.
Après l'étude approfondie à laquelle il a été procédé, le Gouvernement considère que les précisions qui sont apportées dans ces amendements sont superflues. En effet, l'autorisation d'exploiter un établissement d'équarrissage, qu'il soit lié ou non, en capital, à une entreprise d'abattage, est soumise aux mêmes règles, au plan tant sanitaire qu'environnemental.
Sur le plan sanitaire, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établit les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Par ailleurs, les conditions et exigences des contrôles des établissements d'équarrissage par les agents habilités de l'administration sont identiques, quelles que soient les structures capitalistiques des entreprises contrôlées.
Enfin, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il n'est pas nécessaire de passer par l'AFSSA.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 166 rectifié est retiré.

M. Jean-Marc Pastor : Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 327 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.