Développement des territoires ruraux : Article 75 sexies

Développement des territoires ruraux : Article 75 sexies

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complétée par un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43. - Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Il comprend des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socioprofessionnels, notamment du tourisme et du nautisme, et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil national sera consulté dans le cadre de la rédaction des décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. »
II. - L'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 41. - Le Gouvernement déposera tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral. Le premier rapport devra intervenir au plus tard un an après la promulgation de la loi n°... du.... relative au développement des territoires ruraux. »
III. - Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale concerne des communes littorales, il peut valoir schéma de mise en valeur de la mer tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que ce schéma ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
« Dans ce cas, les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma de cohérence territoriale. »
IV. - Le IV de l'article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. »
V. - Après l'article L. 122-8 du même code, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8-1. - Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet. »
VI. - L'article L. 122-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de l'enquête publique, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être modifié qu'avec l'accord du préfet. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le schéma correspondant se substitue à tout ou partie d'un schéma de mise en valeur de la mer pré-existant. »
VII. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigée :
« Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. »
VIII. - Après le troisième alinéa du même article de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de mise en valeur de la mer sont élaborés selon les modalités prévues soit aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au présent article. »
IX. - La dernière phrase du quatrième alinéa et les deux derniers alinéas du même article de la même loi sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de mise en valeur de la mer élaborés par l'État sont soumis à enquête publique suivant les modalités prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et approuvés par le préfet. Toutefois, ces schémas sont approuvés par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
« Ils font l'objet d'une révision dans un délai de dix ans à compter de leur approbation.
« En l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n°... du.... relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
X. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous réserve d'une non-majoration des effluents agricoles d'origine animale. »
XI. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du code de l'environnement dans sa version applicable jusqu'au 30 juin 2005 et dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2005, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale ».

M. le président : La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Plusieurs amendements modifiant la loi Littoral ont été déposés à l'article 75 sexies. Ces amendements reprennent un certain nombre de propositions formulées dans le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission présidée par M. Jean-Paul Alduy, qui a réalisé un remarquable travail d'analyse sur l'application de cette loi.
Ce rapport a fait l'objet d'un long et intéressant débat au Sénat le 26 octobre 2004. Je souhaiterais préciser d'entrée les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite vivement qu'aucune modification de la loi Littoral ne soit introduite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Comme l'a expliqué mon collègue François Goulard le 26 octobre dernier, la loi du 3 janvier 1986 est un texte d'équilibre entre protection et développement. Elle revêt un caractère hautement sensible et symbolique et toute idée d'y porter atteinte entraîne immédiatement une levée de boucliers que l'on peut comprendre.
Le Gouvernement est pour autant bien conscient qu'un certain nombre de dispositions de cette loi, parce qu'elles sont exprimées dans des termes généraux, créent des difficultés juridiques dans les communes littorales. Il s'attache néanmoins à lever ces difficultés sans entrer dans un processus de modification législative.
La jurisprudence du Conseil d'Etat a précisé très utilement un certain nombre de notions, comme celle d'espaces proches du rivage, qui ne devraient plus poser de problèmes d'interprétation depuis un arrêt de principe du 3 mai 2004.
Un autre arrêt du Conseil d'Etat a bien précisé les limites de la notion d'extension d'urbanisation dans les parties actuellement urbanisées des communes. Par ailleurs, un grand nombre d'agglomérations proches du rivage de la mer sont en train d'élaborer des schémas de cohérence territoriale qui pourront comporter un volet schéma de mise en valeur de la mer, grâce à l'amendement de M. Patrice Gélard qui est intégré à l'article 75 sexies. Ces documents d'urbanisme donneront une plus grande sécurité juridique aux opérations d'aménagement et aux permis de construire.
Les difficultés rencontrées résultent souvent plus d'une méconnaissance des textes que de la loi elle-même ou de la jurisprudence. C'est pourquoi M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, a demandé à ses services de préparer une circulaire explicitant clairement les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi, en prenant en compte l'ensemble des évolutions récentes de la jurisprudence. Cette circulaire sera accompagnée d'une plaquette d'explication à l'usage de tous les élus. Ce texte sera élaboré avant l'été, c'est un engagement précis.
Je suis persuadé que ce travail d'information, combiné avec l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des schémas de mise en valeur de la mer, les SCOT et les SMVM, permettra de lever l'essentiel des difficultés rencontrées par les communes sans donner inutilement à nos concitoyens l'impression que le Parlement et le Gouvernement souhaiteraient remettre en cause la protection du littoral, dont nous savons bien en réalité qu'elle fait l'objet d'un consensus au sein de l'ensemble des groupes du Sénat.
Le Gouvernement souhaite parallèlement que le Conseil national du littoral, qui est créé par cet article, discute très rapidement des propositions du rapport du Sénat, comme de celles du rapport de l'Assemblée nationale. Il n'est donc pas souhaitable d'anticiper sur ce débat et de voter en deuxième lecture des amendements non discutés jusque-là et qui modifient profondément, pour certains d'entre eux, la loi Littoral.
Je voudrais également souligner la qualité des travaux de ce type d'instance, comme nous l'avons vu ce matin lors du débat concernant le Conseil national de la montagne.
Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement demandera à MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.

M. Patrice Gélard : Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat à l'instant même, le Sénat a travaillé sur la loi Littoral dans le cadre de l'élaboration d'un rapport dont les conclusions ont été déposées au mois de juin et qui ont fait l'objet d'une question orale avec débat au mois d'octobre ici même.
Il était donc normal qu'une partie des conclusions de ce rapport soient intégrées sous forme d'amendements dans ce qui concerne tout de même le littoral, puisque ce sont les espaces territoriaux ruraux proches du littoral qui posaient problème.
Je tiens à insister sur deux points.
La loi Littoral a maintenant dix-neuf ans. Le Gouvernement devait chaque année déposer un rapport sur son application : il y en a eu un seul, les autres n'ont jamais vu le jour !
Ensuite, il a fallu attendre dix-huit ans certains décrets d'application ; il en manque encore deux, on nous annonce qu'ils seront pris rapidement. Ce retard explique que la loi Littoral, que nous n'avons jamais critiquée dans notre rapport - au contraire, nous avons souligné ses qualités et la nécessité de ne pas la remettre en cause - pose un certain nombre de difficultés d'application qui sont parfois proches de l'aberration.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit non pas de renouveler profondément la loi Littoral, mais, à la marge, de mettre fin à des imprécisions qui permettent à la jurisprudence de certains tribunaux administratifs de « déraper ». Heureusement, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat lui-même permettent de « corriger le tir », mais on peut pendant des années traîner des erreurs dues au fait que les textes ne sont pas d'une clarté totale.
Dès lors, nous nous félicitons de l'avancée réalisée au cours de la première lecture grâce à M. Goulard, le secrétaire d'Etat à la mer, qui a permis l'intégration des schémas de mise en valeur de la mer dans les schémas de cohérence territoriale. Cette disposition permet aux collectivités locales, là encore, de combler une carence de l'Etat. En effet, combien existe-t-il de schémas de mise en valeur de la mer ? On ne les compte même pas sur les doigts d'une main. On nous annonce que les autres sont en cours d'élaboration, je ne suis pas convaincu qu'ils verront le jour, alors que les collectivités locales sont directement concernées par la mise en place de ces schémas de mise en valeur de la mer.
Evidemment, quand on évoque la loi Littoral, certains réagissent immédiatement en disant que l'on va « bétonner ». Non ! Quand on relit le rapport du Sénat, on s'aperçoit que c'est exactement l'inverse : nous voulons mieux protéger le littoral et nous voulons corriger un certain nombre d'aberrations.
J'en citerai quelques-unes, elles font l'objet des amendements que j'ai déposés.
La loi Littoral a prévu à quels estuaires elle s'appliquait, mais elle a oublié les petites rivières et les étiers. Cela permet à un tribunal administratif de dire qu'ils sont couverts par la loi Littoral. Par conséquent, un étier de quatre-vingts centimètres de large doit bénéficier de chaque côté d'une bande de protection de cent mètres ! C'est d'autant plus aberrant que, en réalité, un étier, contrairement à un estuaire, est construit par l'homme.
Ce n'est pas ainsi qu'il faut appliquer la loi Littoral.
Il existe, de même, un certain nombre de dispositions qui empêchent les agriculteurs d'intervenir sur les bâtiments agricoles dont ils ont besoin à proximité du littoral, pour les maintenir en état de fonctionnement. Par conséquent, ces agriculteurs sont condamnés à abandonner leurs exploitations, faute de pouvoir les moderniser ou les adapter. Le même problème est d'ailleurs apparu à une certaine époque avec les ostréiculteurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce point, je suis prêt à retirer les deux amendements ayant pour objet d'interdire au Gouvernement, qui en avait préalablement exprimé le souhait, de continuer à tenter de mettre en place des schémas de mise en valeur de la mer.
Une avancée a été réalisée et je suis optimiste : l'Etat ne mettra sans doute plus en place de tels schémas, et ce seront les collectivités locales dans le cadre des SCOT qui le remplaceront.
En revanche, j'attends du Gouvernement qu'il prenne l'engagement précis de faire en sorte que le futur Conseil national du littoral prenne véritablement à bras-le-corps toutes les questions qui ont été soulevées dans notre rapport et dans celui de l'Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons un retard considérable par rapport aux montagnards. Jusqu'à présent, les représentants du littoral ont agi en ordre dispersé. Contrairement à leurs collègues de la montagne, ils n'ont pas su se défendre et imposer ce qu'ils voulaient. Mais nous allons nous rattraper !
Au sein du futur Conseil national du littoral, nous nous engageons à faire en sorte de corriger tous les dysfonctionnements qui apparaissent et tout ce qui est susceptible d'empêcher une mise en valeur harmonieuse du littoral, dans le respect de la nature et de l'environnement.
En fonction de votre position sur les amendements nos 108 rectifié, 109 rectifié et 110 rectifié, je verrai ce qu'il conviendra de faire.
Toutefois, je serai amené à maintenir deux amendements.
Le premier a pour objet de compléter le dispositif prévoyant le transfert dans le cadre des SCOT de la mise en place des schémas de mise en valeur de la mer, sous le contrôle du préfet. Il convient en effet de préciser les dispositions qu'il revient au préfet de corriger ou d'accepter, afin d'éviter que ce dernier ne profite de la situation et ne voie ses pouvoirs augmenter lors de l'élaboration des SCOT.
Quant au second amendement, je suis véritablement obligé de le maintenir, car il est impossible de le renvoyer aux calendes grecques ! Il s'agit du fameux problème des étiers et des rus. En effet, un certain nombre de communes, notamment dans le Morbihan et en Loire-Atlantique, sont complètement paralysées en raison de dispositions stupides, qui imposent des règles de non-constructibilité le long d'étiers de quatre-vingt centimètres de large : la moindre construction y est interdite sur une bande de cent mètres de part et d'autre.
Il y va de l'avenir de toute une partie de la Bretagne. Par conséquent, il faut absolument maintenir un amendement dont l'adoption ne remettrait absolument pas en cause la loi Littoral. D'ailleurs, cette dernière a exclu de son champ d'application toute une série d'estuaires, notamment celui de la Vilaine, qui est beaucoup plus large et beaucoup plus grand que n'importe quel étier.

M. le président : La parole est à M. Louis Le Pensec.

M. Louis Le Pensec (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, M. Gélard souhaitait, à l'automne dernier, que se présente une fenêtre législative pour donner suite à un certain nombre de propositions contenues dans le rapport du groupe de travail auquel il a participé activement. Or voilà que se présente aujourd'hui une telle fenêtre.
Après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, je souhaite souligner à mon tour l'importance qui s'attache au débat qui nous est proposé en fin de discussion de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
D'une part, un tel débat est important parce que les discussions au Parlement à propos de la loi Littoral sont finalement très rares. En la matière, les outils à notre disposition ont été rappelés à juste titre. La loi Littoral a été adoptée en 1986. Voilà quatre ans, mes chers collègues, vous avez bien voulu donner corps, à l'unanimité, à un outil supplémentaire de préservation de notre espace littoral, à savoir le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en reprenant les propositions de réforme que j'avais présentées. L'unanimité avait été également obtenue sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Cela montre que, sur les questions relatives au littoral, nous pouvons trouver un consensus, à condition de nous en donner la peine.
D'autre part, un tel débat est important au regard de la sensibilité du sujet. Au cours des années précédentes, la DATAR, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a engagé une grande réflexion prospective sur le littoral et n'a pas manqué de nous rappeler un certain nombre de réalités : ainsi, 12 % de la population vivent sur 4 % du territoire national, et chacun est bien conscient de la formidable pression démographique, foncière, fiscale et financière qui s'exerce sur cette portion du territoire. Comme on a coutume de le dire - cela devient même un cliché -, il s'agit d'« espaces fragiles », de lieux de « biodiversité », pour reprendre un terme qui fait l'actualité.
La loi de 1986 a permis d'établir un très fragile équilibre et a permis à la France de mettre une grande part de son littoral à l'abri des pressions urbanistiques. A cet égard, le dossier fourni par la DATAR est riche d'exemples.
Or ce fragile équilibre est menacé.
Il y a d'abord le fait que, actuellement, la loi Littoral est contournée.
En guise d'illustration, je prendrai l'un des nombreux exemples à ma disposition. En l'espèce, personne ne s'est aperçu du problème, ni les élus locaux, ni les services de l'équipement du département, ni la direction départementale de l'équipement, ni le contrôle de légalité. Cela s'est produit il y a huit jours dans le Finistère, dans une commune relevant de la loi Littoral. Un chemin y a été tracé à quarante mètres de la mer, dans une ria. Puisqu'il s'agit d'une commune riveraine de la mer, la loi Littoral s'y applique de plein droit. Or personne n'a mentionné dans les documents d'urbanisme que le chemin se trouve à quarante mètres de la mer. A l'évidence, cette affaire connaîtra des développements juridiques et judiciaires divers et variés.
Ce fragile équilibre est ensuite menacé par les amendements qui nous ont été présentés par M. Gélard ! Pour les qualifier, je dirai simplement qu'ils ont pour finalité de conduire à une banalisation de l'espace littoral et de la loi Littoral. En effet, ils prévoient, dans la majorité des cas, la suppression des contraintes juridiques qui sont spécifiques à cet espace.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ces amendements, mais, pour le moment, je prends acte de la position de rigueur du Gouvernement que j'apprécie très sincèrement, et ce pour une raison toute simple : mes chers collègues, si le Sénat adoptait ces amendements, une telle décision serait perçue comme un signe très fort, comme l'annonce qu'il est de nouveau possible d'ouvrir à l'urbanisation un certain nombre d'espaces sur le littoral.
Pour avoir présidé le Conservatoire, je suis attentivement toutes ces questions. Or, depuis le début de ce débat, depuis ces dernières semaines, les responsables du Conservatoire constatent une évolution dans les négociations qu'ils mènent pour acquérir des terrains. En effet, leurs interlocuteurs, c'est-à-dire les propriétaires de terrain, allèguent un prochain changement de la législation pour souligner l'urgence de ne pas signer ! Il importe donc que nous soyons conscients de cette situation très grave.
Pour autant, faut-il ne pas toucher à la loi Littoral ?
Si j'admets que la loi contient quelques rigidités, elle ne présente pas de trop grands manques. A cet égard, je fais mien le constat de M. Gélard : une loi existe, mais les textes réglementaires n'ont pas suivi, et c'est la jurisprudence qui s'en est donné à coeur joie, parfois même de façon contradictoire. Ainsi y a-t-il encore des cas pendants devant les juridictions administratives qui illustrent une contradiction totale entre deux chambres administratives.
En l'absence de textes réglementaires, une incertitude, qu'il était possible de pallier par la publication de ces mêmes textes, pèse donc sur l'application de la loi Littoral. Il est d'ailleurs symptomatique qu'un certain nombre de préfets s'étonnent de ne pas disposer de directives ou d'orientations sur la loi Littoral. En 1976, alors que la loi Littoral n'existait pas encore, une première directive d'application prise par le Premier ministre de l'époque, Jacques Chirac, a été publiée, selon laquelle il ne saurait être question d'ouvrir à l'urbanisation les espaces non urbanisés actuels du littoral.
Il eût été souhaitable, au fil des gouvernements successifs, de remédier à cet état de fait. Certes, il n'y a pas de vide juridique, puisque les principes ont été édictés, mais les textes réglementaires et les décrets auraient pu être publiés.
A mon sens, il va falloir s'y prendre autrement, et j'ai bien noté ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat. Je comptais suggérer une autre voie, mais je prends acte de celle qui est proposée.
Sur cette question, le Gouvernement serait bien inspiré de demander au Conseil d'Etat, qui a tout de même l'expérience d'un quart de siècle de jurisprudence dans ce domaine, de mettre en place un groupe de travail, comme il sait très bien le faire.
Grâce à ce groupe de travail, qui comporterait des parlementaires, nous pourrions avancer sereinement et trouver la voie, fût-elle étroite, à privilégier, laquelle, à mon sens, devrait conduire à l'adaptation des décrets.
Je me suis rendu compte aujourd'hui que cette proposition avait quasiment déjà été faite par l'actuel président de l'Association nationale des élus du littoral, M. Bonnot, dans un rapport qu'il avait publié il y a cinq ans.
Je souhaitais simplement insister sur la gravité du sujet, car, à l'instar de nombreuses personnes en France, je considère que le libre accès de tous les citoyens à un littoral sauvegardé est l'un des éléments de notre pacte républicain. Oui, j'ose situer le problème à ce niveau. J'ai bien pris acte des propos de M. le secrétaire d'Etat. Il va sans dire que nous aurons un débat très précis sur les amendements qui resteront en discussion.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez mis en avant l'excellent rapport rédigé par notre non moins excellent collègue Patrice Gélard. Vous avez également indiqué qu'il n'était pas souhaitable que soient adoptés les amendements qu'il avait déposés. Si tel était le cas, le sous-amendement n° 450 que j'ai modestement déposé à l'amendement n° 106 rectifié n'aurait donc plus d'objet.
Cela étant, vous avez indiqué qu'une circulaire préciserait les conditions d'application du dispositif, et vous avez ajouté que cette circulaire s'appuierait sur la jurisprudence pour définir le cadre d'action. Or cette façon d'agir me gêne quelque peu. En effet, même si, bien entendu, je schématise, cela revient à dire que le Parlement admet que les tribunaux font la loi.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais simplement faire une suggestion, en m'appuyant sur les propos de M. Nicolas Forissier, lequel a indiqué à plusieurs reprises qu'il souhaitait associer les parlementaires à l'élaboration des décrets d'application : pourquoi donc ne pas associer à ce travail les parlementaires les plus concernés par le littoral, qui, mieux que quiconque, connaissent l'esprit de la loi, afin de respecter les intentions du législateur lorsqu'il a voté la loi Littoral ? Ce serait une bonne chose !
Je donnerai un seul exemple. Dans mon canton se trouve une commune où s'applique la loi Littoral, sur laquelle « se greffent » les établissements classés ou, plutôt, un site classé. On a réussi la performance d'introduire dans le document d'urbanisme la loi Littoral, sans que le maire ait été associé à cette décision ou même informé ! Je n'ai pas encore obtenu de réponse à la question écrite que j'ai déposée sur ce sujet. Au demeurant, elle n'était pas adressée à votre secrétariat d'Etat.
Il faut donc que le Parlement soit associé à l'élaboration de ces décrets, de manière que l'esprit de la loi soit parfaitement respecté.

M. le président : Mes chers collègues, puisque chacun a pu s'exprimer sur l'article 75 sexies, j'espère que la présentation des différents amendements n'en sera que plus concise, ce qui devrait nous permettre d'achever nos travaux avant le dîner.
L'amendement n° 56, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I- Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, supprimer les mots :
, notamment du tourisme et du nautisme,
II- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la même loi, remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : La référence aux « professionnels du tourisme et du nautisme » introduite par l'Assemblée nationale relève du domaine réglementaire et impliquerait, en bonne logique, de mentionner aussi, un par un, tous les autres représentants des milieux professionnels.
Par ailleurs, le projet de décret, en voie de finalisation, inclut bien des représentants de ces secteurs. Il convient donc de supprimer cette mention.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 401, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, remplacer les mots :
et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral
par les mots :
et pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans leurs statuts la sauvegarde du littoral ou du milieu marin
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'article 75 sexies prévoit la création d'un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières dénommé « conseil national du littoral ».
Il est étonnant que les associations qui luttent pour l'environnement et dont les statuts font référence à la sauvegarde du littoral et du milieu marin ne soient pas associées.
L'amendement n° 401 vise à préciser la composition de cette instance, en prévoyant qu'elle comprenne « pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans leurs statuts la sauvegarde du littoral ou du milieu marin ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement n'est pas compatible avec celui qu'a présenté la commission.
En effet, le projet de décret relatif à la composition du Conseil national du littoral est déjà largement avancé et prévoit bien la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement.
Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer l'amendement n° 401.

M. le président : L'amendement n° 401 est-il maintenu, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, faut-il en déduire que les associations seront représentées au sein du Conseil national du littoral de façon « significative » ? (Sourires.)

M. Jean-Paul Emorine : Nous n'allons pas ouvrir le débat sur la notion de « représentation significative », cela peut aller de 10 % à 60 % !

M. le président : Qu'en est-il en définitive de l'amendement n° 401, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 401 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 289 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
L'amendement n° 328 est présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral par les mots :
notamment les associations de protection de l'environnement
L'amendement n° 289 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 328.

Mme Yolande Boyer : S'agissant du Conseil national du littoral, nous avons déjà donné notre point de vue dans le rapport auquel il a été fait allusion tout à l'heure, ainsi que lors du débat qui a eu lieu au mois d'octobre dernier.
Il s'agit, selon nous, d'un outil intéressant, si ce conseil a effectivement les moyens de fonctionner.
Nous considérons cependant que cet article présente une lacune : nous souhaitons en effet que les associations de protection de l'environnement y soient mentionnées, puisque les missions de ce conseil, qui sont clairement définies, sont l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Comme pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, puisque la précision qu'il vise à introduire relève du domaine réglementaire.
Son adoption impliquerait de mentionner tous les autres représentants, un par un.
Au demeurant, le projet de décret en voie de finalisation prévoit bien que la composition du Conseil national du littoral comprend des représentants des associations de protection de l'environnement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 402, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par les mots :
dans un cadre soutenable intégrant la préoccupation de l'écologie des paysages, de la faune et de la flore marines
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent.
Le terme « gestion » connote bien évidemment une logique industrielle et commerciale. Il est donc nécessaire de contraindre ledit conseil à prendre en compte les critères écologiques, qui deviendront, d'ailleurs, dans quelques années ou quelques décennies, les critères économiques.
La rentabilité à court terme est contraire à l'économie de demain, qui intégrera les critères écologiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais vous rassurer, monsieur Desessard, mais je n'y arrive pas toujours !
L'article 75 sexies prévoit que le Conseil définit les actions qu'il juge nécessaires non seulement pour l'aménagement, mais aussi pour la protection et la mise en valeur du littoral.
La précision proposée ne paraît donc pas utile et contribuerait à alourdir cet article, déjà long, qui consacre la création du Conseil national du littoral.
Je vous demande donc, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer l'amendement n° 402. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : L'amendement n° 402 est-il maintenu, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 402 est retiré.
L'amendement n° 57, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 41 de la même loi :
« Art. 41 ? Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n............. du...........relative au développement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'une modification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 122-8-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
schéma de mise en valeur de la mer
insérer les mots :
et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement, relatif au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, valant schéma de mise en valeur de la mer, SMVM, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à l'accord du préfet. A défaut, cela reviendrait à accroître les pouvoirs du préfet.
Cet amendement, qui ne remet pas en cause, monsieur Le Pensec, la loi Littoral, s'inscrit dans la continuité de ce que nous avons adopté en première lecture.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite, pour la clarté de nos débats, émettre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, les réflexions de fond inspirées à la commission par les amendements déposés par M. Gélard et plusieurs de ses collègues sur la loi Littoral et sur les schémas de mise en valeur de la mer, dont les problématiques sont voisines.
Les membres de la commission sont attachés, comme beaucoup, à cette loi, qui repose sur un équilibre entre les exigences de protection et d'aménagement de cet espace fragile qu'est le littoral.
Une réflexion devait toutefois être menée sur les questions soulevées par l'interprétation et l'application de cette loi au regard des exigences du développement local. Le rapport adopté en juillet 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat allait dans ce sens.
Les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui s'efforcent de traduire en droit les orientations suggérées dans ce rapport.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements, considérant que, s'il est important de discuter de ces problèmes, il n'est peut-être pas opportun d'introduire des modifications importantes de la loi Littoral dans un contexte qui n'est pas propice à un examen serein.
Par conséquent, cette sagesse sera plutôt réservée sur les amendements nos 106 rectifié, 107 rectifié, 108 rectifié, 109 rectifié et 110 rectifié, mais j'ai entendu notre collègue Patrice Gélard dire qu'il pourrait être amené à retirer certains amendements.
En revanche, une observation particulière doit être faite sur deux amendements.
Tout d'abord, l'amendement n° 105 rectifié bis, qui ne concerne pas directement la loi Littoral, vise à apporter une précision importante.
En effet, il paraîtrait tout à fait anormal que les dispositions intégrées dans le chapitre du SCOT valant SMVM qui relèvent actuellement de la compétence des collectivités territoriales se retrouvent soumises à l'accord du préfet.
Il est important que le chapitre du SCOT valant SMVM puisse comporter des dispositions relatives à l'urbanisme, faute de quoi ce chapitre se trouverait, en fait, extrêmement réduit.
La commission s'en remet donc, sur l'amendement n° 105 rectifié bis, à la sagesse du Sénat, dans un esprit de large bienveillance.
Par ailleurs, la commission s'en remet également à une sagesse bienveillante sur l'amendement n° 181 rectifié bis, que nous examinerons tout à l'heure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je rappelle que le Gouvernement, par la voix de François Goulard, a précisé que la création d'un volet SMVM dans les SCOT ne conduirait pas à donner aux préfets un droit de veto sur la politique d'urbanisme, qui est déconcentrée.
Si la précision proposée dans l'amendement n° 105 rectifié bis n'a pas paru indispensable au Gouvernement, ce dernier ne s'oppose pas à ce qu'elle soit apportée.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Louis Le Pensec, pour explication de vote.

M. Louis Le Pensec (Parti socialiste) : Peut-on faire confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, à la sagesse...

M. Charles Revet : Ce n'est pas très gentil pour les sénateurs !

M. Louis Le Pensec (Parti socialiste) : L'amendement n° 105 rectifié bis tend à ce que l'Etat, par le biais du préfet, n'exerce plus aucun pouvoir sur le contenu SMVM d'un SCOT, à l'exception des dispositions portant sur le domaine public maritime. Tout cela est bien subtil !
Autrement dit, la cohérence terrestre du SCOT serait uniquement locale. Autrement dit encore, la loi Littoral ainsi que la cohérence du SMVM n'existent plus et les dispositions juridiques supracommunales nécessitées par les spécificités du littoral et regroupées dans une loi Littoral disparaissent. Par conséquent, le droit commun s'applique là comme ailleurs ! (M. Patrice Gélard proteste.)
L'analyse selon laquelle les enjeux du littoral sont spécifiques disparaîtrait, au bénéfice des seuls arbitrages communaux.
Je rappelle au Sénat que l'article 25 de la loi Littoral mentionnait la nécessaire cohérence entre la partie terrestre et la partie maritime. Et voilà qu'il est proposé aujourd'hui que le préfet ne donnerait son avis que sur la partie maritime !
Je considère, je me permets de le dire, que cette proposition est incohérente. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 105 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Je suis obligé de dire, à ce stade, que M. Le Pensec n'a pas compris.

M. Louis Le Pensec (Parti socialiste) : Ah !

M. Patrice Gélard : En effet, le préfet aura toute latitude, pour ce qui est du volet maritime, de donner son avis, puisque sont visées de l'amendement les dispositions relatives « aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu du schéma de cohérence territoriale », en d'autres termes, le contenu normal des schémas de mise en valeur de la mer. Le préfet aura totalement son mot à dire. Pour le reste, ce sera la législation applicable aux SCOT qui s'appliquera. C'est la raison pour laquelle il n'y a aucune avancée dangereuse dans l'amendement que j'ai proposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme :
« Le cas échéant, le chapitre individualisé mentionné au deuxième alinéa se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 400, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il s'agit des schémas de mise en valeur de la mer.
Dans les zones côtières, peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones, et notamment les zones affectées au développement industriel portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin.
Il semble que, dans la nouvelle rédaction de l'article, il manque le mot « exploitation », c'est-à-dire que les schémas de mise en valeur de la mer auraient effectivement un rôle d'aménagement, de protection et de mise en valeur, mais pas d'exploitation. Nous considérons que c'est un retrait par rapport à la rédaction précédente.
Aussi, nous souhaitons que les schémas de mise en valeur de la mer puissent aussi agir sur l'exploitation et jouer un rôle économique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'incapacité de l'Etat à élaborer des schémas de mise en valeur de la mer depuis plus de vingt ans conduit logiquement au constat de la nécessité de relancer la planification, comme le prévoit l'article 75 sexies, en s'appuyant sur les SCOT.
S'agissant de la référence aux directives territoriales d'aménagement, documents qui sont élaborés par l'Etat, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prévoit explicitement que les SCOT doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement. Cette règle s'appliquera donc naturellement au chapitre valant SMVM à l'intérieur des SCOT.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 400 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 400 est retiré.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VIII de cet article :
VIII. - Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés :
« En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 450, présenté par M. Revet, et ainsi libellé :
1.- A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 rect. pour le VIII de cet article, supprimer les mots :
et après avis du ou des conseils régionaux concernés
II.- A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rectifié, supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
La parole est à M. Patrice Gélard, pour défendre l'amendement n° 106 rectifié.

M. Patrice Gélard : Je vais faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat, qui a invoqué de bons arguments tout à l'heure. Effectivement, avançons pas à pas, n'allons pas trop vite. Je suis convaincu qu'à terme l'Etat ne sera pas en mesure d'établir des schémas de mise en valeur de la mer et que ce seront les SCOT et les collectivités territoriales qui le feront.
Confiant dans l'avenir, je retire l'amendement n° 106 rectifié et, par coordination, je retirerai l'amendement n° 107 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 450 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia, est ainsi libellé :
Supprimer le IX de cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le X de cet article :
X. - Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous réserve d'une non-majoration des effluents agricoles d'origine animale. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Alduy et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... ? L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Je suis obligé d'intervenir un peu plus longuement, pour justifier le maintien de cet amendement.
Le IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'obligation de limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et la non-constructibilité, en dehors des espaces urbanisés, d'une bande de cent mètres mesurée à compter de la limite haute du rivage, à l'exception des installations qui nécessitent la proximité immédiate de l'eau, ne s'applique que le long des rives des estuaires les plus importants.
Le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 a précisé que les « estuaires les plus importants », pour l'application de cet article, sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
Mais aucun décret ne précise les conditions d'application de la règle d'extension limitée de l'urbanisation et de la bande des cent mètres le long des étiers, des petites rivières ou des petits estuaires. Il en résulte une très grande incertitude juridique, que les rapports parlementaires du Sénat comme de l'Assemblée nationale ont critiquée.
Certains tribunaux appliquent la bande des cent mètres et la règle d'extension limitée de l'urbanisation le long d'étiers extrêmement étroits, y compris de quatre-vingts centimètres de large, alors que les étiers ne sont que des canaux, la plupart du temps artificiels, par lesquels l'eau de mer est envoyée dans les marais.
La situation ainsi créée est paradoxale, puisque ces règles ne s'appliquent pas le long d'estuaires relativement importants comme ceux de la Vilaine, de la Charente ou de l'Adour, mais sont appliquées le long de très petits étiers ou fleuves côtiers de quelques mètres de large, voire de moins d'un mètre.
Le présent amendement précise qu'un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application de ces dispositions le long des étiers et des petits cours d'eau, de façon à mettre fin à ces incohérences et à ces incertitudes.
En l'occurrence, on ne modifie pas le fond de la loi Littoral, on corrige simplement des errements, souvent dus à la jurisprudence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La loi Littoral prévoit que les dispositions relatives aux espaces proches du rivage et à la bande des cent mètres ne s'appliquent qu'aux estuaires les plus importants, M. Gélard vient de le rappeler. Or, en pratique, dans le silence du texte, des incertitudes juridiques demeurent sur le régime qu'il convient d'appliquer aux étiers. En amont d'une limite située à l'embouchure, cette question est tranchée de manière différente selon les tribunaux.
L'incertitude juridique est l'un des problèmes majeurs que pose aujourd'hui la loi Littoral aux élus locaux, comme l'a souligné le rapport adopté par le groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la commission des lois, en juillet 2004. L'amendement apporte, en fait, une précision d'interprétation de la loi Littoral, sans la modifier sur le fond.
Aussi, la commission a émis un avis de sagesse bienveillante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Comme je l'ai rappelé au début de notre discussion, le Gouvernement considère que le Conseil national du littoral doit examiner toutes les évolutions de la politique du littoral et se prononcer sur celles-ci. C'est pourquoi je me permets, là encore, de demander à M. Gélard de retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Gélard, l'amendement n° 181 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrice Gélard : Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu, mais je ne retire pas cet amendement, car le problème, très grave, se pose d'ores et déjà et un certain nombre de maires doivent y faire face. On ne peut continuer ainsi, dans l'incertitude juridique. Que l'on revoie les choses par la suite, soit ! Mais, en l'occurrence, toutes les précautions ont été prises : il faudra un décret en Conseil d'Etat. On n'ouvre donc pas les vannes, bien au contraire.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, mais j'aurai peut-être une position différente sur les trois autres. Le bon sens veut que je maintienne le présent amendement, et donc que l'on mette fin à la situation qui conduit à de telles aberrations dans la jurisprudence des tribunaux administratifs.

M. le président : Nous sommes en Normandie : on marchande ! (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je dois reconnaître que M. Gélard met en avant un problème réel. S'agissant des étiers, l'interprétation de la jurisprudence doit en effet être éclairée par le législateur. Je comprends aussi l'argument de l'urgence invoqué par M. Gélard au regard des procédures que je propose. Mais le Gouvernement souhaite, en bonne logique, privilégier, par rapport à la création du Conseil national du littoral, les débats au sein de cette instance, pour analyser l'application qui est faite des dispositions actuelles, notamment, d'ailleurs, sur la base de votre rapport, monsieur Gélard.
Il reviendra à ce conseil de suggérer, le cas échéant, les évolutions qui sembleraient souhaitables. C'est pour une raison de principe que le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont : J'ai suivi avec un très grand intérêt la discussion. Je souscris à nombre des arguments qui ont été développés par M. le secrétaire d'Etat ainsi que par M. Le Pensec, et quelques-uns de ceux qui ont été avancés par M. Gélard s'agissant de la situation concrète sur le terrain.
Concernant cet amendement, j'avoue ma perplexité. A l'évidence, nous sommes toujours en train de gérer des intérêts conflictuels : le développement, d'une part, la protection des milieux naturels, la biodiversité, les zones humides, d'autre part. En votant cet amendement, n'allons-nous pas augmenter les difficultés que rencontrent les maires pour s'opposer à la pression foncière autour de ces petits estuaires qui, certes, ne répondent pas à la vraie définition des estuaires, mais correspondent tout à fait à la définition des zones humides ?
N'allons-nous pas augmenter leurs difficultés en laissant croire que nous y sommes favorables, alors que, je le crains, on leur opposera, mais j'interrogerai un jour le Gouvernement à cet égard, un PPRI, plan de prévention du risque inondation, ou un atlas de zones inondables ? C'est pourquoi, selon moi, une large réflexion est nécessaire et je m'abstiendrai lors du vote sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Louis Le Pensec, pour explication de vote.

M. Louis Le Pensec (Parti socialiste) : Pour une fois, je suis d'accord avec M. Gélard : c'est une question très grave. Nous sommes au coeur du problème. Je souscris à la démarche de prudence, au principe de précaution mis en exergue par M. le secrétaire d'Etat.
A l'heure où l'on parle de biodiversité, ce sont justement les étiers, les estuaires, les fonds de baie et de rias qui sont les espaces les plus riches, et donc constitutifs de biodiversité, mais je considère qu'il n'y a pas lieu de donner plus de précisions sur ce qui constitue un constat scientifique établi.
Et la France vient d'accueillir la conférence internationale sur la biodiversité... Cet amendement tombe donc très mal, c'est le moins que l'on puisse dire.
De plus, cet amendement est la traduction d'une certaine incohérence et - pourquoi ne pas le dire ? - d'une certaine perversité. En effet, si, comme cela a été dit, ces espaces n'ont pas été traités par la loi Littoral, c'est pour une raison évidente : la loi Littoral s'y applique. Il a fallu attendre seize ans pour que, en 2004, Mme le ministre de l'environnement prenne un texte précisant les choses. J'entends dire qu'un nouveau texte réglementaire - c'est le sens de l'amendement - pourrait ajouter des précisions : s'il fallait attendre la même durée, chers amis, l'incertitude juridique que souligne et regrette M. Gélard perdurerait.
Ce qui a été dit par M. le secrétaire d'Etat mérite d'être retenu. Il s'agit d'une question très complexe. Je m'opposerai à l'adoption, par le biais d'un amendement, de ce qui constitue, pour le coup, un contournement de la loi Littoral.
Compte tenu de la gravité de la situation, nous demanderons un scrutin public, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier : Je profite de cette explication de vote pour donner la position globale du groupe CRC sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article.
Je voudrais simplement rappeler les propos que M. Le Cam a tenus lors d'un débat qui concernait les communes littorales : « A propos de la méthode, les parlementaires que nous sommes regrettent le choix de la voie réglementaire pour résoudre les difficultés liées à la loi Littoral. Cette voie est peu démocratique, elle risque d'être insuffisante et peu efficace. Il serait préférable de débattre de la loi Littoral après un grand débat national. La richesse des contributions des habitants, des élus, des associations du littoral permettrait ainsi d'être en phase avec les réalités locales en faisant fonctionner la démocratie participative. »
Il exprimait également la crainte de voir modifier la loi Littoral au détour de textes législatifs, comme celui que nous examinons aujourd'hui. Cette méthode ne permet de résoudre que partiellement les problèmes, et ne donne pas une vision d'ensemble de la question.
C'est pourquoi nous nous opposons aux différents amendements.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : J'ai l'impression que mes collègues n'ont pas bien compris ce qui est ici proposé. En réalité, la loi Littoral précise clairement qu'un décret définit les estuaires auxquels elle s'applique. Le décret a été publié. Ce sont, comme je vous l'ai indiqué, les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
En revanche, ce qui devait se passer dans les petites rivières, dans les rus, dans les étiers, n'a pas été prévu. Au bord de la mer, la loi Littoral s'applique, mais que se passe-t-il en profondeur ? L'objectif de la règle d'extension limitée dans les secteurs proches du rivage est de limiter l'urbanisation en front de mer et d'éviter les constructions qui obstruent la perspective sur la mer, et non d'interdire aux communes littorales tout développement en profondeur, vers les terres. En revanche, nous acceptons, par exemple, monsieur Le Pensec, qu'il soit possible de construire tout ce que l'on veut sur l'estuaire de la Vilaine, ainsi que sur ceux de la Charente et de l'Adour, et que la loi Littoral ne s'applique pas !
Par conséquent, nous nous trouvons bien en face d'une aberration, puisque les textes existants sont insuffisants et incomplets.
Il convient donc de mettre en lumière cette aberration afin de compléter, et non de porter atteinte, à la loi Littoral, non par la voie réglementaire, mais par la voie législative, en évitant tout débordement et en ayant soin de respecter l'esprit de la loi Littoral.
C'est la raison pour laquelle je maintiens et je défends cet amendement. Ne pas l'adopter serait une erreur qui porterait atteinte aux droits des collectivités locales et au développement harmonieux le long de ces petites rivières et de ces étiers. Nous sommes, je le répète, en face d'une absurdité, qui interdit tout aménagement en profondeur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
199
Contre
125
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 61, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le XI de cet article, remplacer les mots :
, de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
et des établissements publics de coopération intercommunale,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit de supprimer la mention du nombre de représentants des EPCI, qui relève du domaine réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et Del Picchia.
L'amendement n° 108 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des équilibres biologiques et écologiques, de limitation de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, de préservation des sites et paysages et de protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, forestières et maritimes. L'étude est soumise à l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Le plan local d'urbanisme délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. »
L'amendement n° 109 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
-... Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ».
L'amendement n° 110 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
-... L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme peut comporter un schéma d'aménagement qui délimite des secteurs dans lesquels des constructions ou aménagements nécessaires au maintien et au développement des activités économiques traditionnelles, à la mise en valeur du site ou à l'accueil du public peuvent être admis et d'autres dans lesquels ils sont interdits. Le schéma d'aménagement doit être compatible avec le respect des objectifs de protection des équilibres biologiques et écologiques, de préservation des sites et paysages et de protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, forestières et maritimes. Il est soumis à l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. »
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter ces trois amendements.

M. Patrice Gélard : Ces amendements traitent de vrais problèmes, que soulève l'application actuelle de la loi Littoral. Mais j'ai été sensible aux arguments que M. le secrétaire d'Etat a évoqués tout à l'heure. Le Conseil national du littoral pourra sans doute examiner en profondeur les trois problèmes que je soulève, et permettre qu'ils soient traités à l'avenir.
De surcroît, même si les questions posées sont importantes, ces amendements ne revêtent pas le même caractère d'urgence que l'amendement précédent.
Je voudrais par ailleurs apporter une précision. Il ne s'agit en aucun cas de « bétonner » ou de laisser la bride sur le cou à on ne sait quel promoteur immobilier. Ma préoccupation, comme celle des membres du groupe de travail qui ont publié ce rapport, est le développement harmonieux du littoral, la réduction des imperfections qui, après dix-neuf ans d'application de la loi, ne pouvaient manquer d'apparaître. Nous avons souligné et mis en avant ces défauts. Dorénavant, le Conseil national du littoral, à l'instar du Conseil national de la montagne, pourra formuler des propositions, oeuvrer pour que la situation évolue, et faire en sorte que le développement soit réellement harmonieux, ce que nous souhaitons tous.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite aller dans le sens que vous préconisez depuis le départ. En conséquence, je retire ces trois amendements.

M. le président : Les amendements n° 108 rectifié, 109 rectifié et 110 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 75 sexies, modifié.
(L'article 75 sexies est adopté.)