Développement des territoires ruraux : Article 1er

Développement des territoires ruraux : Article 1er

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I. Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « prévu à cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités » ;
2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
« a) Un déclin de la population ;
« b) Un déclin de la population active ;
« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.
« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.
« La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.
« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »
II. - 1. Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.
2. Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.
3. La seconde phrase du quatrième alinéa (2) de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est supprimée.
III. - Non modifié.
IV. - 1. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de la seconde phrase du 1° du I sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'Etat par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du 1° du I de cet article :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dés lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés. ».
II. Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. 1. S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.
2. Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi.
3. Pour l'application, en 2005, des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du premier aliéna de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les soixante jours de la publication de la présente loi.
4. L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'exonération fiscale à l'occasion des reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Le principe d'une extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux opérations de reprises d'entreprises a été largement débattu tout au long de nos travaux parlementaires. Nos territoires ruraux ont, c'est vrai, besoin de leurs commerces de proximité et de leurs artisans pour maintenir la qualité du cadre de vie.
Je rappelle que les mesures, notamment fiscales, en faveur des ZRR incitent prioritairement les entreprises à venir y créer des activités à forte valeur ajoutée. C'est pourquoi les articles 1465 et 1465 A du code général des impôts accordent des exonérations, soit totales, soit partielles, de taxe professionnelle aux entreprises qui décentralisent, qui étendent ou qui créent des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ces exonérations valent aussi pour les reconversions ou pour les reprises d'établissements dans l'ensemble de ces domaines d'activité.
Par ailleurs, le dispositif des ZRR s'applique également en cas de création d'activités artisanales. On constate donc, dans l'état actuel des textes, que c'est toujours la création d'activités qui est recherchée. Le projet de loi dont nous discutons entend donc aller plus loin. Les difficultés que connaissent nos territoires ruraux imposent d'agir afin que nos campagnes conservent leurs atouts.
Si l'on voit s'amorcer une nouvelle attractivité des zones rurales, cette tendance, encore fragile, doit être encouragée et accompagnée.
Le Gouvernement, par son projet de loi initial et au cours des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, a proposé une série de dispositions qui, je le crois, ont enrichi le dispositif et lui donnent une dimension nouvelle, à l'égard des territoires ruraux, en particulier ceux qui sont en difficulté. Ainsi les exonérations prévues aux articles 1465 A et 44 sexies du code général des impôts ont-elles été étendues aux entreprises de type non commercial.
De même, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, j'ai déposé au Sénat un amendement visant à ce que toute création d'entreprise ouvre droit à des exonérations fiscales comparables à celles qui existent dans les zones urbaines défavorisées.
En deuxième lecture, les députés ont adopté un amendement visant à ce que les reprises d'entreprises commerciales ou artisanales ouvrent également droit à exonération de taxe professionnelle.
Les chiffres, c'est vrai, confirment les difficultés que connaissent les acteurs économiques dans ces domaines. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'étendre ces exonérations de taxe professionnelle aux reprises d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés, implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR.
Par ailleurs, cet amendement prévoit la date d'entrée en vigueur du dispositif et les modalités déclaratives qui s'y attachent.

M. le président : Le sous-amendement n° 424, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
cinq salariés
par les mots :
dix salariés
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Je salue le Gouvernement, qui a redimensionné, dans le paysage national, les ZRR. Toutefois, réserver les mesures d'exonération de taxe professionnelle aux seules entités commerciales de cinq salariés me paraît un peu juste. Il me semblerait plus pertinent et plus lisible de porter le seuil à dix salariés. Hier, lors de la réunion de la commission, un certain nombre de mes collègues semblaient favorables au relèvement de ce seuil.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qu'aux créations d'activités nouvelles.
Cependant, il semble que, dans certains cas, par exemple lorsque le dernier commerce d'alimentation d'une petite commune est sur le point de disparaître, cette doctrine pourrait être assouplie. C'est pourquoi le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité de préciser les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les territoires ruraux les plus fragiles.
J'ai plutôt une préférence pour l'amendement du Gouvernement mais j'attendrai que M. le secrétaire d'Etat donne son avis sur celui de la commission avant, éventuellement, de le retirer.

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :
commerciales
insérer le mot :
, libérales
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : L'amendement que présente le Gouvernement restreint le champ d'application de l'exonération aux reprises d'activités commerciales ou artisanales qui ont lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale. C'est un recul par rapport à ce qui avait été adopté par l'Assemblée nationale.
Mais on peut concevoir que, par ce texte, est affirmée la détermination du maintien de ces activités dans lesdites communes. Aussi, je demande au Gouvernement d'étendre le dispositif aux activités libérales, en échange de l'acceptation de la restriction précitée.
Chacun mesure aujourd'hui à quel point il est indispensable de faire le maximum, dans les petites communes, pour que soient maintenues les activités libérales, c'est-à-dire la présence des infirmières, des assureurs, des médecins, qui n'emploient pas beaucoup de personnel. Par conséquent, une telle mesure ne coûtera pas des sommes considérables à l'Etat.
En fonction de la prise en compte par le Gouvernement de ma demande, je me prononcerai sur l'amendement qu'il a déposé.

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Doligé, est ainsi libellé :
I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots :
ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales
insérer les mots :
quelle que soit leur activité
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 404 et le sous-amendement n° 424, ainsi que sur l'amendement n° 70 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission, qui s'en était remise au Gouvernement pour fixer par décret les modalités d'extension aux reprises en ZRR des exonérations, a approuvé les critères que celui-ci a proposés. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 404.
De ce fait, elle est défavorable au sous-amendement n° 424.
Monsieur Jacques Blanc, les professions libérales qui s'installent en ZRR bénéficient déjà, aux termes de l'article 1er quater, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que d'une exonération pour cinq ans de la taxe professionnelle.
Les professions de santé bénéficient, quant à elles, de mesures spécifiques prévues par les articles 38 et 38 bis du projet de loi.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 424 ainsi que sur les amendements nos 1 et 70 rectifié ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Lorsque j'ai présenté l'amendement du Gouvernement retenant le seuil de cinq salariés, je faisais référence à la notion communautaire de très petites entreprises. De ce fait, avec ce seuil de cinq salariés « temps plein », le nombre de salariés pourrait être légèrement supérieur. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 424.
J'en viens à l'amendement n° 70 rectifié. Eu égard aux répercussions dramatiques de la fermeture de certaines entreprises artisanales ou commerciales en milieu rural, il nous a paru important de pouvoir favoriser leur reprise, d'autant que parfois la rentabilité de cette reprise n'est pas assurée.
Monsieur Blanc, la reprise d'activités libérales me paraît essentielle mais nécessite moins la mise en oeuvre d'incitations fiscales car elle s'appuie, en général, sur une clientèle d'ores et déjà bien constituée. (M. Jacques Blanc s'exclame.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce projet de loi, le Gouvernement ne méconnaît pas les intérêts des professions libérales en milieu rural puisque les créations d'entreprises libérales seront désormais exonérées dans les ZRR. De plus, les médecins, les auxiliaires médicaux ainsi que certains vétérinaires bénéficieront, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération de taxe professionnelle lorsqu'ils s'établissent ou se regroupent dans certaines zones rurales, dont les ZRR.
Ces outils sont incitatifs et suffisants.
Par ailleurs, à ce point de la discussion, en deuxième lecture, afin que je puisse me montrer le plus ouvert possible à vos propositions, il est nécessaire que les amendements que vous proposez soient gagés. Tel n'est pas le cas de cet amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1.

M. le président : Monsieur Bizet, le sous-amendement n° 424 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : La mort dans l'âme, je le retire, monsieur le président, car il n'a aucune chance d'être adopté. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul : Nous l'aurions voté !

M. le président : Le sous-amendement n° 424 est retiré.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 404.

M. Jacques Blanc : Les propos de notre éminent rapporteur et M. le secrétaire d'Etat me fournissent de nouveaux arguments. Si vous n'acceptez pas l'amendement n° 70 rectifié, les membres de professions libérales au lieu de reprendre une activité en créeront une et, de ce fait, apparaîtront des difficultés nouvelles.
En matière de gage, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez, comme moi, que les dépenses qu'engendrerait l'adoption de mon amendement ne sont pas importantes. De surcroît, votre amendement, qui tend à diminuer les dépenses incombant à l'Etat puisqu'il limite le champ d'application de l'exonération concernée aux communes de moins de 2 000 habitants, va être adopté par la Haute Assemblée, ce qui compense les maigres dépenses supplémentaires générée par ma proposition.
La cohérence avec les activités commerciales et artisanales veut que soit accepté l'amendement n° 70 rectifié visant les professions libérales. Aussi, je demande à la commission et au Gouvernement de faire preuve de cohérence en matière de création et de reprise d'activités.
Dans le monde rural, la reprise est un problème majeur. Bien souvent, en l'absence de toute reprise, des commerçants, des membres de professions libérales ne prennent pas leur retraite, alors qu'ils pourraient passer la main dans de meilleures conditions et qui ne coûteraient pas plus cher à l'Etat. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. Bernard Piras : Ce n'est pas souvent que M. Jacques Blanc a raison, mais c'est le cas cette fois-ci !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Dans ces conditions, j'invoquerai l'article 40 de la Constitution sur l'amendement de M. Jacques Blanc

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement du Gouvernement étant plus adapté, je retire l'amendement de la commission.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet.

M. Jacques Blanc : Non !

Plusieurs sénateurs socialistes : Non, non, monsieur le président !

M. le président : Les textes sont clairs : pour être adopté, cet amendement aurait dû être transformé en sous-amendement. C'est le règlement.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Blanc : J'ai été très clair lors de la présentation de mon amendement. J'ai indiqué qu'il complétait l'amendement n° 404 du Gouvernement et que je voterais ce dernier parce que j'espérais que le mien serait adopté.
Il n'est pas possible de soutenir que l'amendement du Gouvernement étant adopté, celui que j'ai défendu n'a plus d'objet. Mon amendement est automatiquement transformé en sous-amendement puisqu'il est complémentaire.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Jacques Blanc : Je ne comprends pas que l'on supprime la possibilité pour notre assemblée de s'exprimer sur cet amendement.

M. le président : Mon cher collègue, il me faut appliquer le règlement du Sénat. Pour que votre amendement soit recevable, il fallait le transformer en sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.

M. Jacques Blanc : Je l'ai dit !

M. le président : Vous auriez dû transmettre le texte à la présidence. Un certain formalisme doit être respecté dans cette enceinte, sinon aucun débat n'est possible.
J'applique le règlement quels que soient les sénateurs. Je ne peux accepter aucun passe-droit.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, interrompez nos travaux quelques instants afin que notre collègue dépose un sous-amendement.

M. le président : Mon cher collègue, ce n'est pas vous qui gérez l'assemblée.

M. Bernard Piras : Nous ferons une réclamation !

Plusieurs sénateurs socialistes : Forfaiture !

M. le président : C'est excessif !

M. Bernard Piras : C'est ce que vous dites qui est excessif, monsieur le président !

M. le président : J'applique les textes. Tout président de séance aurait agi comme moi.

M. Bernard Piras : C'est mesquin !

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Arnaud et Badré, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (II) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :
un canton
insérer les mots :
ou une communauté de communes
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Cet amendement concerne le zonage et prévoit la prise en compte de la communauté de communes. Nous savons tous que le projet de loi a pour objet d'aider les ZRR en difficulté.
La loi du 4 février 1995 prenait comme référence territoriale les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, et les arrondissements d'une densité démographique de trente-trois habitants.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les cantons, auxquels nous sommes très attachés, ne représentent plus aujourd'hui, si j'ose dire, qu'une structure élective. Ils n'ont aucune maîtrise, aucune compétence en matière économique.
Progressivement, les communautés de communes se mettent en place et elles vont couvrir notre territoire.
Elles représentent - j'utiliserai les termes habituels - un « bassin de vie », une « réalité géographique naturelle » ; on entend également les termes de « solidarité de projet », compte tenu de leur compétence économique.
Sur le terrain, elles ne correspondent pas toujours à un canton, elles correspondent parfois à un canton déjà classé en ZRR auquel se sont ajoutées, pour retrouver ces structures de « bassin de vie », de territoire homogène, une, deux, voire trois communes d'un canton qui n'était pas en ZRR.
Le canton initialement classé en ZRR est très souvent pénalisé s'agissant de l'accueil d'activité économique. Souvent, les habitants le quittent.
Une commune qui n'est pas actuellement classée en ZRR mais qui offre des avantages géographiques ou économiques peut indiscutablement aider l'arrière-pays à se revitaliser.
La rédaction de l'article 1er, de la partie de cet article qui concerne le zonage, était, reconnaissons-le, monsieur le secrétaire d'Etat, quelque peu absconse.
L'amendement que je défends est très simple. Je demande qu'une communauté de communes puisse être considérée comme appartenant à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires. C'est le fond de cet amendement.
J'ai été amené, en 2000, par l'ancien délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, M. Guigou,...

M. Bernard Piras : Une bonne référence !

M. Jean Boyer : ...à conduire une étude sur les cantons limitrophes aux zones de revitalisation rurale. Cette étude, réalisée sur vingt-quatre départements situés ou non en zone de montagne, nous a appris que, si une commune située à proximité- à cinq ou six kilomètres - d'un canton en ZRR dispose d'une situation géographique intéressante, si elle est comprise dans une communauté de communes, et si celle-ci peut intégrer une ZRR en respectant tous les critères initialement attachés aux cantons et arrondissements, le développement de l'arrière pays en sera favorisé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement est intéressant, mais peut-être la cartographie qu'il implique serait-elle difficile à mettre en oeuvre.
La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je voudrais rappeler à M. Jean Boyer les intentions du Gouvernement.
Tout d'abord, il s'agit de faire en sorte que la carte des ZRR puisse épouser demain la carte des communautés de communes.
Soutenir le développement des communes fragiles n'a de sens aujourd'hui que si elles se fédèrent dans le cadre d'une solidarité de projet.
Cette exigence et cette conviction sont, me semble-t-il, clairement exprimées par ce texte.
Je voudrais rappeler le début du II : « Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Monsieur Jean Boyer, vous êtes, comme le Gouvernement, très attaché à l'émergence et au renforcement de l'intercommunalité. Votre conviction et votre ténacité à ce sujet ont été entendues, et je crois qu'elles trouvent une traduction dans ce texte.
J'ajouterai que le Gouvernement a fait en sorte que cette règle d'éligibilité qu'est la participation obligatoire à une intercommunalité ne s'impose pas comme un couperet dès la promulgation de la loi.
Des communes hors EPCI auront jusqu'au 31 décembre 2006 pour faire émerger ou pour rejoindre une communauté de communes.
Par ailleurs, pour que cette référence à l'intercommunalité soit perçue comme une chance dans ses objectifs comme dans ses effets, le Gouvernement s'est engagé, d'une part, à apporter une garantie et, d'autre part, à ouvrir le système d'éligibilité.
S'agissant de la garantie, je l'ai dit lors de la première lecture de ce texte devant la Haute assemblée et je le réaffirme : nous ne toucherons pas au seuil de densité défini par la loi Pasqua, soit trente et un habitants par kilomètre carré.
Nous respecterons scrupuleusement les trois critères socio-économiques, qui sont d'ailleurs rappelés dans le texte que nous soumettons au Sénat.
L'abandon d'une indication de seuil dans la loi répond exclusivement au souhait de ne faire figurer dans la loi que ce qui, selon le Conseil d'état, doit nécessairement y figurer.
La commission des affaires économiques du Sénat ainsi que la commission des finances avaient, du reste, abondé dans ce sens en première lecture au mois de mai dernier.
J'en viens à l'ouverture du système d'éligibilité.
Le système proposé à la Haute assemblée maintient le dispositif prévu par la loi Pasqua : « Une commune qui appartient à un canton ou à un arrondissement qui répond aux critères de fragilité est classée, dès lors qu'elle fait partie d'une intercommunalité. »
Mais le système l'élargit dans trois directions.
Tout d'abord, il rend éligible tous les EPCI à fiscalité propre constitués au 1er janvier de l'année dernière, dès lors qu'ils présentent les critères de fragilité classiques des zones de revitalisation rurale - faible densité, fragilité socio-économique, etc.
Votre préoccupation, Monsieur Boyer, me paraît donc satisfaite. Je tiens du reste à saluer le travail de l'ensemble des parlementaires qui a conduit à l'adoption de cette mesure.
Ensuite, le système adoucit les effets de seuil, de frontière. Il permet que des communes qui ne seraient théoriquement pas classées en ZRR, parce qu'elles se trouvent dans des cantons non défavorisés, puissent néanmoins être retenues dans ce dispositif.
Il s'agit de l'alinéa qui précise que, dès lors que des communes théoriquement non classées représentent moins de 50 % de la population d'une intercommunalité où d'autres communes sont classées, l'intégralité de l'intercommunalité bénéficie de l'éligibilité en zone de revitalisation rurale.
Ce point, je dois le préciser, est le fruit de nombreuses contributions, de nombreuses réflexions, dont la vôtre Monsieur Boyer, et je vous en remercie encore.
Enfin, ce dispositif maintient jusqu'en 2010 le bénéfice du classement pour des EPCI éligibles qui souhaiteraient intégrer des intercommunalités plus importantes mais non éligibles.
Je conçois que la rédaction de l'article 1er soit quelque peu technique, mais je souhaite réaffirmer solennellement que vos intentions sont également les nôtres, et que l'objet de cet amendement est véritablement pris en compte dans la rédaction actuelle du texte.
C'est pourquoi je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté attentivement vos propos.
Je ne voudrais pas enfoncer une porte ouverte : il semblerait que, dans l'état actuel du projet de loi, une communauté de communes qui remplit les conditions de déclin de population, soit moins de trente et un habitants au kilomètre carré, puisse satisfaire aux critères des ZRR.
Compte tenu des précisions que le Gouvernement vient d'apporter, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Arnaud et Badré, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Monsieur le président, compte tenu du retrait de l'amendement no 214 rectifié, le présent amendement n'a plus d'objet.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou bien 80 % des communes adhérentes sont inclus en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement et de la commission.
En effet, un certain nombre de bourgs-centres sont actuellement exclus du bénéfice des zones de revitalisation rurale du seul fait de l'importance de leur propre population qui pèse beaucoup au sein de l'intercommunalité.
Nous proposons que, lorsqu'il y a moins de 10 000 habitants dans l'intercommunalité, même si le poids de la commune bourg-centre dépasse le seuil fixé, l'intercommunalité puisse bénéficier des avantages reconnus aux ZRR.
Notre approche est relativement prudente et elle correspond aux réalités rencontrées dans certaines intercommunalités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : En proposant d'inclure dans les ZRR les EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà incluses dans des ZRR, alors que la population répondant aux critères peut représenter une fraction très faible de la population du périmètre de l'EPCI, même si les communes concernées sont nombreuses, le présent amendement tend à rouvrir le débat sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer cet amendement. A défaut; la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Même avis, monsieur le président.
Je voudrais préciser qu'un dispositif assez proche figure dans le texte actuel.
L'ensemble des communes d'un EPCI risquant d'être scindé en deux du fait du zonage en ZRR est éligible en totalité, dès lors que la moitié au moins de sa population réside dans les communes éligibles.
Il est important, en deuxième lecture, que nous progressions, comme l'a dit le président de la commission des affaires économiques.
Le débat a déjà eu lieu, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il me semble que nous pourrions aller plus loin si M. Jacques Blanc acceptait de retirer cet amendement. Je lui demande donc, à mon tour, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Compte tenu des précisions apportées et du dispositif que vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 71 rectifié est retiré.
L'amendement n° 305, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
au 1er janvier 2004
par les mots :
au 1er janvier 2005
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Le législateur avait sans doute l'ambition de faire adopter ce texte de loi avant le 31 décembre 2004. Cela justifie sans doute que puissent être reconnus comme ZRR les ensembles territoriaux qui comprennent les communes appartenant à un EPCI au 1er janvier 2004.
Nous adopterons cette loi en 2005 : nous vous proposons donc un amendement qui intègre aux dispositifs que nous adopterons au cours de ces discussions toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année 2004.
Exclure toutes les communes de France qui se seraient créées en EPCI au cours des douze derniers mois ne nous semble pas justifié.
Toutefois, je me pose une question à laquelle M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être répondre : est-il opportun de fixer une date dans ce texte de loi ? Cela permet bien évidemment au 1er janvier 2005 d'inclure toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année dernière, mais cela exclura les communes qui se constitueront en structures intercommunales cette année et au cours des années à venir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Nous sommes sensibles aux amendements de l'opposition : nous estimons légitime l'initiative de M. Pastor et de ses collègues.
La commission émet un avis favorable.

MM. Jean Desessard et Paul Raoult : Merci !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Sagesse !

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Je tiens à souligner la sagesse de la commission des affaires économiques, dont l'avis favorable démontre que le bon sens peut l'emporter sur les choix partisans.

M. le président : Vous n'en doutiez pas, monsieur Piras !
Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
par les mots :
antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif permettant le maintien à titre temporaire en ZRR des communes classées en ZRR mais qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit le maintien de ces communes en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.
L'amendement proposé ici précise que ce maintien temporaire ne vaut que si la commune continue de respecter les critères démographiques et socio-économiques qui régissent le classement en zones de revitalisation rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission estime qu'il s'agit d'un amendement de pure logique et émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud : J'approuve tout à fait cet amendement qui vise à clarifier la rédaction du dispositif. C'est sur le même plan que se situe mon intervention, mais je sollicite la bienveillance de M. le secrétaire d'Etat, car la clarification que je souhaiterais obtenir de sa part porte sur les dispositions de l'article déjà abordées au travers de nos amendements nos 214 rectifié et 215 rectifié, présentés par notre collègue Jean Boyer.
Vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous avons approuvé votre réponse, ce qui nous a conduits à retirer ces amendements, mais je veux m'assurer que nous sommes bien d'accord : sont éligibles au classement en ZRR les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité même si elles sont incluses dans un canton qui ne satisfait pas lui-même à ces critères parce qu'une des communes de ce canton qui n'est pas membre de l'EPCI vient fausser les cartes, situation qui, dans le dispositif antérieur, interdisait l'inscription en ZRR.
Dans certains cantons ruraux, voire très ruraux, l'existence d'une seule commune périurbaine fausse ainsi les cartes de l'ensemble du canton, alors même que ladite commune est adhérente à des structures intercommunales avec l'agglomération et que les communes rurales se retrouvent entre elles pour assurer leur propre dynamique.
Pour la clarté du nouveau dispositif, pouvez-vous donc confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que seront éligibles en ZRR les communautés de communes qui satisfont aux critères d'éligibilité même si, dans le canton, une commune n'y satisfait pas ?

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Ayant été échaudé et ayant constaté que les règles étaient parfois appliquées avec une rigueur extrême, je deviens prudent : je transforme mon amendement suivant - l'amendement n° 72 rectifié bis - en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Bien joué !

M. le président : Monsieur Blanc, vous allez de nouveau me reprocher d'être trop formaliste à votre égard, mais je souhaiterais que vous précisiez où pourrait s'insérer un tel sous-amendement, car il n'est pas fait mention d'une année dans l'amendement du Gouvernement,...

M. Jacques Blanc : Je vous trouve en effet d'une dureté inhabituelle, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : ...mais j'accepte d'appeler dès maintenant votre amendement en discussion.
L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année :
2006
par l'année :
2007
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement, que j'avais proposé sans connaître l'amendement du Gouvernement puisque nous le découvrons maintenant, était destiné à proroger le maintien des communes qui ne sont pas membres d'un EPCI actuellement classées en zones de revitalisation rurale jusqu'à la fin de 2007 pour leur donner le temps d'adhérer à des structures intercommunales.
Il faut en effet être clair : l'objet du texte est de limiter le bénéfice du classement des zones de revitalisation rurale aux communes qui conservent les caractéristiques justifiant leur classement dans ces zones mais de leur faire perdre le bénéfice de ce classement si elles ne sont pas entrées dans des structures intercommunales.
Le débat sur cette question a eu lieu et je ne le rouvre pas, mais vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans les zones rurales concernées, il est parfois difficile aux communes de mettre en place des structures intercommunales.
Cet amendement, qui vise à leur donner le temps de le faire d'ici à la fin 2007 et non plus d'ici à la fin de 2006, trouvera dès lors naturellement sa place dans le texte du projet de loi tel qu'amendé par le Gouvernement.

M. Daniel Raoul : Ce sera difficile !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 405 et 72 rectifié bis ?

M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne l'amendement de M. Jacques Blanc, la commission estime que le présent projet de loi a précisément pour objet d'inciter les communes à accepter le fait intercommunal et, dans ces conditions, la date butoir du 31 décembre 2006 lui paraît raisonnable.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 72 rectifié bis.
Elle est en revanche favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Avant de répondre à M. Blanc, je répondrai à M. Arnaud : la réponse à votre question, monsieur Arnaud, est très clairement « oui ».
Monsieur Blanc, la date du 31 décembre 2006 se justifie par trois raisons.
D'abord, elle correspond à la fin des dispositifs fiscaux existant au sein des territoires ruraux de développement prioritaire.
Ensuite, elle est cohérente avec la date de fin des actuels programmes européens en matière de politique régionale, de politique de cohésion et de politique de développement rural.
Enfin, et peut-être surtout, elle est suffisamment éloignée de la date du 31 décembre 2009 pour inciter les communes à se regrouper en EPCI.
Je rappelle que les deux assemblées se sont déjà prononcées favorablement pour que les zones de revitalisation rurale soient dorénavant assises de manière privilégiée sur les intercommunalités.
La date du 31 décembre 2006 laisse deux années pleines aux communes, délai qui me semble raisonnable. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Blanc.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je voudrais saisir l'occasion que me donne l'amendement du Gouvernement pour attirer l'attention de mes collègues sur un des trois critères socio-économiques qui permettent le classement en zones de revitalisation rurale, à savoir « une forte proportion d'emplois agricoles ».
Nous savons tous que les emplois agricoles fondent comme neige au soleil. Ce critère socio-économique risque donc d'être, dans très peu d'années, pénalisant pour le classement en zones de revitalisation rurale.
J'attire donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir cette notion de « forte proportion d'emplois agricoles » à la notion de « forte proportion d'emplois agricoles et para-agricoles », afin que les secteurs tels que l'agroalimentaire soient également concernés. Sinon, ce critère ne servira très vite plus à rien.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 405.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : L'argument relatif aux fonds européens me paraissant essentiel, je retire l'amendement n° 72 rectifié bis.

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Thierry Repentin : S'il est adopté, l'article 1er va permettre la mise en place d'un certain nombre d'exonérations, notamment en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation rurale, exonérations qui, bien évidemment, vont entraîner des pertes de recettes pour les collectivités locales.
Le IV de l'article 1er prévoit la compensation de ces pertes de recettes, et c'est sur ce paragraphe que je souhaiterais obtenir un éclairage du Gouvernement.
Ce paragraphe dispose que les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de ces exonérations sont « compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ». Or, tout au long de ce projet de loi - et c'est une bonne chose -, lorsqu'il est fait référence à des compensations, il s'agit de façon générale de compensations « à due concurrence ».
Ces termes ne sont pas utilisés dans le paragraphe IV et, en tant qu'élu local, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat précise ce point. Le parlementaire est forclos pour exercer son pouvoir d'amendement à ce stade de la discussion. Cela étant, si M. le secrétaire d'Etat me répond, sa réponse, qui sera publiée au Journal officiel, dictera en fait les conditions dans lesquelles devront être établies ces compensations.
J'ai en effet eu plusieurs occasions de constater que, lorsqu'un texte prévoyait des compensations aux collectivités locales, il en résultait souvent, au terme d'un calcul assez compliqué du ministère de l'économie et des finances, des compensations qui ne se faisaient pas à l'euro près.
Je voulais simplement m'assurer que, dans ce cadre très précis, les compensations se feront bien à l'euro près. On se trouverait sinon dans une situation paradoxale où les communes que l'on cherche à aider grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale seraient en définitive pénalisées par ce même dispositif.

MM. Daniel Raoul et Guy Fischer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne : Tout à l'heure, le docteur Jacques Blanc a bien souligné la différence entre une reprise et une recréation de cabinet médical en milieu rural. Hélas ! la façon dont les débats ont été menés n'a pas permis de transformer son amendement n° 70 rectifié en un sous-amendement à l'amendement n° 404 du Gouvernement.
Il me semble, en outre, monsieur le président, que vous n'avez pas sollicité les sénateurs pour qu'ils expliquent leur vote sur l'amendement n° 404 du Gouvernement, ce qui ne me paraît pas être une pratique habituelle de la présidence.
Compte tenu de toutes ces observations et de l'importance que nous attachons à l'article 1er - vous pouvez imaginer tout l'intérêt que je porte, étant moi-même médecin de campagne, à l'amendement de M. Jacques Blanc - m'est-il permis de penser que le Gouvernement irait jusqu'à demander, le moment venu, une deuxième délibération sur cet article, ce qui permettrait d'y insérer, sous forme de sous-amendement, l'amendement n° 70 rectifié ?

M. le président : La parole est à M le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Moreigne, nous avons entamé les débats il y a un an et nous sommes désormais en deuxième lecture. Nous avons pris le temps d'examiner l'ensemble des articles, de renforcer le texte initial du Gouvernement, de discuter et de débattre de tous les amendements. Le moment est venu d'avancer le plus vite possible. N'y voyez aucune malveillance de ma part, mais il me semble que nous avons travaillé sur le fond de cet article 1er.
Monsieur le sénateur de la Savoie, depuis la loi Pasqua de 1995, les exonérations de droits sont compensées par l'Etat à l'euro près. Je tenais à rappeler formellement ce principe devant la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Je vais, bien sûr, voter cet article, mais je me permets de solliciter du Gouvernement et de la commission que l'on étudie les voies possibles - commission mixte paritaire, deuxième délibération, le choix étant à la discrétion du Gouvernement - pour faire ce geste qu'attendent les professions libérales dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. S'y refuser, reviendrait, monsieur le secrétaire d'Etat, à amputer le texte d'une dimension que tout le monde souhaite, à commencer par le Gouvernement qui exprime chaque matin son soutien aux professions libérales. Je trouverais dommage que l'on manque cette occasion. Le coût serait minime. N'écoutez pas les prévisions que le ministère des finances vous communique tous les matins, laissez le pouvoir politique décider. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, d'étudier ce coût.
Certes, nous sommes en deuxième lecture, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire, pour parfaire.
Fort de cette confiance, je voterai cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)