Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 1er septies
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont et Murat, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant le dernier commerce.
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet : Le texte qui nous est soumis comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural.
L'amendement n° 404, que nous avons adopté, répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui se penchent sur le maintien du dernier commerce dans nos petites communes rurales.
A cet égard, je précise, à l'intention de notre rapporteur, que le dernier commerce de proximité, alimentaire en particulier, joue souvent un rôle de multiservices.
La pratique montre que la cession de droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien de ces derniers commerces. A titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, les frais s'élèvent à 2 290 euros. Pour garder son commerce, la commune fait souvent l'effort d'acquérir le fonds, par le biais de la communauté de communes, et le met à la disposition d'un repreneur sous forme de bail. Il s'agit donc de frais supplémentaires.
L'amendement que nous présentons va dans le sens de la préoccupation de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle et du Gouvernement qui a en quelque sorte ouvert la porte pour que nos petits commerces en milieu rural puissent être exonérés autant que faire se peut des charges qui pèsent sur eux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural.
Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Goulet, vous souhaitez exonérer la cession des fonds de commerce et des immeubles situés dans les zones où la revitalisation rurale le nécessite.
Cependant, vous ne posez pas de conditions particulières au bénéfice de cette mesure.
Si votre objectif est d'encourager le maintien des activités en milieu rural, je vous rappelle que plusieurs dispositifs y pourvoient déjà.
D'abord, les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros ne donnent lieu à la perception d'aucun droit proportionnel de mutation. Ce n'est qu'au-delà de ce montant qu'ils sont passibles de droits de mutation perçus au profit de l'Etat, des départements et des communes, à un taux total de 4,80 %.
Ensuite, pour la fraction de la valeur des fonds situés en ZRR qui n'excède pas 107 000 euros, le taux du droit perçu au profit de l'Etat est réduit à 0 %, sous réserve que l'acquéreur maintienne l'exploitation du bien acquis pendant une période de cinq ans.
Enfin, la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a supprimé temporairement tout droit au profit de l'Etat et des communes autres que les stations classées de moins de 5 000 habitants, en faveur des cessions de fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros réalisées dans le cadre d'une cession de branche complète ou autonome d'activité. Le bénéfice de l'avantage est, là encore, subordonné à la condition que l'acquéreur maintienne la même activité pendant une durée de cinq ans.
Il me semble que l'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux préoccupations que vous exprimez au travers de votre amendement.
S'agissant des immeubles, les droits de mutation sont limités à 4,80 %. Ces droits sont perçus principalement au profit des départements, lesquels peuvent en diminuer le tarif suivant la politique foncière qu'eux-mêmes entendent mener.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous puissiez retirer votre amendement.
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié est-il maintenu, monsieur Goulet ?
M. Daniel Goulet : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez votre logique, laquelle est une logique financière. J'imagine qu'elle est dictée par la tutelle de Bercy, mais je ne veux pas entrer dans ces détails.
Pour notre part, les élus que nous sommes avons des problèmes concrets à traiter sur le terrain.
En conséquence, ne souhaitant pas aller au-delà de ce que propose la commission, puisqu'elle s'en est remise à la sagesse de notre assemblée, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Au-delà de nos sensibilités, je crois que nous avons un certain nombre de préoccupations communes quant au monde rural et à la conception qui est la nôtre de son développement.
Or j'ai le sentiment que, d'exonération en exonération, on fait preuve d'une grande largesse, surtout lorsque ce sont les autres qui sont pénalisés !
M. Michel Charasse : C'est la corsisation de la France !
M. François Fortassin : Que se passe-t-il dans certaines communes ou dans certains départements ?
Qu'il s'agisse de la téléphonie mobile, de la poste ou de tous les autres services, on ne demande rien aux communes qui sont bien pourvues, mais dès lors que l'on veut assurer ces services dans certaines zones beaucoup plus pauvres, on demande aux collectivités locales, ...
M. Roland Courteau : C'est exact !
M. François Fortassin : ... excusez-moi cette expression très familière mais il s'agit bien de cela, de cracher au bassinet.
M. Roland Courteau : Effectivement !
M. François Fortassin : En même temps, on ponctionne certaines de leurs recettes.
Pour ma part, je souhaite surtout que le Gouvernement encadre les choses et mène une politique qui donne la possibilité à certains commerces de vivre de leurs recettes. A cet égard, je prendrai un exemple.
Quand une grande surface distribue de l'essence, elle peut pratiquer les prix qu'elle souhaite alors que, sur les autoroutes, les stations-service sont un coupe-gorge pour les automobilistes ! En effet, il n'est pas facile de sortir de l'autoroute pour aller faire le plein lorsque l'on ne connaît pas la région et quand on ne sait pas à combien de kilomètres se situe la première station.
Cessons donc d'accorder ces exonérations, qui font plaisir au moment où elles sont accordées et qui permettent aux élus que nous sommes d'aller voir certaines personnes pour leur dire ce que l'on a obtenu, car, en définitive, avec ce principe, on creuse la tombe du monde rural.
En réalité, il faut non pas réduire les ressources des collectivités, mais leur permettre de pouvoir vivre. Globalement, dans les zones rurales, la population a augmenté, mais les commerces périclitent parce que, à un certain niveau, on n'a pas la volonté d'encadrer les prix.
Quitte à être totalement en opposition avec tout le monde, ce qui n'est pas gênant, je le dis très clairement, je suis contre la multiplication de ces exonérations.
M. Henri de Raincourt : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Hier soir, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, nous étions nombreux à penser que cet amendement est intéressant, car nous regrettons tous de voir fermer la dernière boulangerie, la dernière boucherie ou le dernier commerce alimentaire. Aujourd'hui, dans ces communes rurales, il est important d'essayer encore de maintenir ces commerces de proximité pour que les habitants n'aillent pas dans les grandes surfaces. Toutefois, cet amendement manque de précision, et j'ai été chargé de voir comment on peut améliorer sa rédaction.
A cet égard, je vous propose un sous-amendement qui vise à préciser l'attributaire de cette mesure et le commerce concerné.
Permettez-moi de vous donner lecture de ce sous-amendement : « Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant ce dernier commerce. »
Ce sous-amendement concerne la vitalité de notre monde rural. Le commerce alimentaire est particulièrement concerné.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 432 présenté par M. Bailly, et ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet amendement :
Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur
II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
le
par le mot :
ce
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 183 rectifié.
M. Michel Charasse : Comme vient de le souligner M. Bailly, l'amendement de M. Goulet est intéressant.
Dans les communes rurales, nous avons tous effectivement un certain nombre de préoccupations de la nature de celles qui sont visées dans cet amendement. Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, en matière fiscale et, dans ce domaine, les textes doivent être précis car l'administration doit les appliquer d'une manière telle que la loi doit prévoir les dispositions avec toute la précision nécessaire.
Or, mon cher collègue, lorsque vous parlez du « dernier commerce en milieu rural », s'agit-il d'un petit commerce ou de tout commerce ? Alimentaire ou non alimentaire ? Qu'en est-il pour un garage ? Et dans une commune rurale qui est en situation difficile ? Cette disposition s'applique-t-elle au grand magasin de meubles qui est situé au bord de la route et qui est parfois le dernier commerce de la commune ?
Je m'excuse de le dire à Daniel Goulet avec lequel j'ai toujours eu de très bonnes relations personnelles, mais je ne peux pas voter son amendement. En effet, je ne veux pas laisser au Conseil d'Etat le soin d'appliquer la loi et de la faire à notre place. Or, si ces dispositions sont adoptées, elles créeront des contentieux, et ce sera le Conseil d'Etat qui tranchera.
Malgré le sous-amendement qui vient d'être présenté, il vaudrait mieux que M. Goulet réfléchisse à une autre formule qu'il présentera éventuellement lors de l'examen du projet de loi de finances de manière que l'on arrive à un texte beaucoup plus clair et pratique. En effet, cher ami, cet amendement n'est pas applicable tel qu'il est rédigé ; je ne sais pas comment fera l'administration pour l'appliquer.
Pour ma part, j'ai servi pendant un certain nombre d'années dans l'administration des finances et je sais comment cela fonctionne : il faut que le texte soit clair et précis. Vos idées et vos intentions sont claires, monsieur Goulet, mais votre texte ne l'est pas. C'est la raison pour laquelle je ne puis m'associer à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud : L'amendement n° 183 rectifié a au moins le mérite de pointer du doigt un certain nombre de problèmes que rencontrent des communes rurales lorsque le dernier commerce disparaît. Mais, comme vient de l'indiquer Michel Charasse, il faudrait en définir les contours.
Je comprends parfaitement la demande de M. Goulet, qui va dans le bon sens, et je comprends tout autant les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse. En effet, dans le cadre du débat relatif au développement des territoires ruraux, celle-ci a pris conscience que se pose un véritable problème lorsque la dernière activité économique disparaît.
Toutefois, je ne puis souscrire à l'idée de faire payer des exonérations à répétition aux communes, aux communautés et aux départements les plus pauvres parce que c'est précisément sur ces territoires que disparaissent les services. D'exonération en exonération, on prive ces collectivités de recettes.
A cet égard, je voudrais rappeler un principe fondamental qui a fait l'objet de débats dans cette enceinte et qui avait opposé, à un moment donné, le Sénat au Gouvernement : en matière de fiscalité, les collectivités locales et les collectivités territoriales doivent être autonomes fiscalement, responsables de la gestion de leurs ressources fiscales.
Par voie de conséquence, après s'être battu pour que ce soit les assemblées délibérantes sur les territoires qui fassent jouer les taux à la hausse ou à la baisse ou qui exonèrent si elles le souhaitent telle ou telle activité, il serait quelque peu contradictoire que l'Etat, au travers d'une loi, impose des exonérations, à moins que le coût de celles-ci ne soit qu'à la seule charge de l'Etat. Mais cela nous renvoie à un autre débat que nous avons eu ici, celui sur la péréquation solidaire entre l'ensemble des collectivités locales.
J'approuverai tout dispositif permettant d'octroyer ce type d'allégements fiscaux à la seule condition que la solidarité nationale joue au travers d'une péréquation et que ce soit à la charge de l'Etat, et non pas à la charge des collectivités concernées du fait de la diminution de leurs ressources.
Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement même si, je le répète, il pose un vrai problème. Dans le cadre de la péréquation solidaire, il faudra bien y apporter une solution.
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt : Il n'est pas un sénateur qui ne soit, dans cette enceinte, attentif et réactif au problème de la disparition de ce que l'on appelle le dernier commerce, qui se pose dans de très nombreuses communes rurales.
Tout d'abord, un certain nombre de mesures visent déjà à aider soit à la pérennisation du dernier commerce en milieu rural soit à la création d'un commerce. Ces aides peuvent provenir de l'Etat par l'intermédiaire du FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Elles peuvent également émaner des départements, voire des régions.
Ensuite, je ne suis pas certain que la suppression des droits de mutation, à hauteur de 4,80 %, soit l'élément déterminant de l'équilibre financier de l'opération.
Enfin, en tant que président d'une collectivité locale, je n'ai qu'un regret en cet instant : que l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas aux collectivités locales comme à l'Etat...
M. Michel Charasse : Mais si ! L'article 40 s'applique tout le temps !
M. Henri de Raincourt : ...parce que l'on est en train de priver les collectivités locales d'une recette.
M. Michel Charasse : L'amendement n'est pas gagé !
M. Henri de Raincourt : A mon sens, une mesure généralisée ne s'impose pas. Si, parce qu'elles pensent que c'est nécessaire, certaines collectivités locales souhaitent accorder cette exonération, qu'elles le fassent, car il me semble que le droit ne l'interdit pas.
Avec regret, parce que j'ai beaucoup d'amitié pour Daniel Goulet, je voterai résolument contre cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski : S'il est maintenu !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 432 ?
M. Jean-Paul Emorine : Tout à l'heure, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais cela a permis d'ouvrir le débat.
Monsieur Bailly, votre sous-amendement est un sous-amendement de précision, mais il n'apporte rien sur le fond.
M. le secrétaire d'Etat nous a convaincus en faisant valoir que les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros étaient exonérées des droits de mutation. Transposée dans le milieu rural, c'est une valeur que l'on retrouve à peu près régulièrement dans les petites communes.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 432 ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je n'ai pas examiné le sous-amendement de M. Bailly mais, comme je l'ai rappelé à M. Goulet, il s'agit pour moi d'une question de principe. En l'état actuel des choses, plusieurs procédures permettent d'aider, de renforcer le dernier commerce en milieu rural.
M. de Raincourt a rappelé de quelle manière l'Etat apporte son concours, dans le cadre du FISAC, tout comme les collectivités territoriales, par le biais des conseils généraux. Tout est autorisé. Ces réflexions me conduisent à maintenir un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié, et donc à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 432.
Par ailleurs, je le confirme, l'amendement n° 183 rectifié n'est pas gagé. Si M. Goulet ne le retire pas, j'invoquerai l'article 40 de la Constitution.
M. le président : Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet : Cet amendement a le mérite de rappeler que chacun d'entre nous est sensible à ce problème. Les départements ruraux luttent comme ils le peuvent pour préserver le commerce de proximité. Nous avons tous eu un président de communauté de communes ou un maire qui nous a dit qu'il souhaitait acheter les murs du dernier commerce en milieu rural et les mettre en location.
L'amendement n° 404 présenté par le Gouvernement ouvre la porte à un certain nombre d'exonérations, mais celles-ci n'ont pas les mêmes répercussions.
Si les mesures que je propose soulèvent un problème sur le plan fiscal, je retire l'amendement.
M. Henri de Raincourt : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 432 n'a plus d'objet.