Développement des territoires ruraux : Article 2

Développement des territoires ruraux : Article 2

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Sociétés d'investissement pour le développement rural
« Art. L. 112-18. - Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts :
« 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisir ;
« 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;
« 3° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.
« A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.
« Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.
« Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
« Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.
« Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.
« Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
« Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société. »

M. le président : La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

M. Daniel Goulet : Nous avions déjà évoqué, en première lecture, les « superpositions du mille-feuille », formule que chacun peut, ici ou là, dénoncer et qui caractérise les différents étages des multiples institutions territoriales. Or c'est bien par ce biais que nous parviendrons à modifier les rapports entre les différents élus locaux. L'année dernière, j'avais déjà déposé un amendement tendant à supprimer cet article.
Je réitère donc en quelque sorte l'inquiétude qui était la mienne : avant de créer une nouvelle institution d'investissement pour le développement rural, n'aurait-il pas été bon de faire une sorte d'« appel au passé » ? Dans l'état actuel des finances locales, la création d'une structure nouvelle viendrait encore compliquer tous les dispositifs existants.
C'est ainsi que dans les pays, les EPCI ou les organismes en charge du développement économique, au niveau tant régional que départemental, il aurait sans doute été nécessaire de faire le point sur ce qui existe déjà.

M. le président : L'amendement n° 323, présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ;
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'article 2, tel qu'il nous est proposé, doit donc permettre à des sociétés d'investissement pour le développement rural d'accompagner les maires qui prennent des initiatives en vue de redynamiser leur commune.
Pour ce faire, ces SIDER pourront intervenir pour acquérir et réhabiliter des logements qui ont été abandonnés.
L'amendement prévoit d'ajouter la possibilité, pour ces sociétés d'investissement, d'acquérir et de transformer en logements du bâti rural qui a été abandonné.
La logique est la même, puisqu'il s'agit de donner la possibilité à des familles de venir s'installer dans des communes rurales.
Nous sommes, les uns et les autres, confrontés au problème de l'abandon d'un patrimoine qui avait à l'origine une vocation agricole : anciennes granges, écuries, bâtisses. Bien souvent, le maire de la commune n'a pas le premier sou pour transformer ce bâti en logements susceptibles d'accueillir ces familles avec enfants qui sont si nécessaires ne serait-ce qu'au regard du maintien de certains services publics.
Il est vrai que le maire a plusieurs possibilités ; il peut, par exemple, se tourner vers un organisme de logement social et lui demander d'acheter et de transformer le bâti en question. Malheureusement, les organismes de cette nature demandent fréquemment aux communes qui entreprennent cette démarche de solliciter des subventions pour équilibrer le programme. Toutes les communes ne peuvent pas apporter cette « obole » pour équilibrer ces opérations.
La municipalité dès lors se retire du projet, et le bien reste abandonné jusqu'au jour où, par bonheur, il est éventuellement acheté par une famille qui veut s'installer. Voilà comment ces bâtiments deviennent des résidences secondaires. Certes, c'est un moindre mal, mais cela ne répond pas à la demande des maires des communes rurales, tout particulièrement en ZRR, qui souhaitent plutôt accueillir des familles désireuses de vivre à demeure sur leur territoire.
Je vous propose donc, à travers cet amendement, que les SIDER soient aux côtés de ces maires de communes rurales qui souhaitent revaloriser et remettre sur le marché un bâti qui a été abandonné et qui, après transformation, peut faire le bonheur de familles qui viendront s'y installer mais également redonner au quotidien de la vie au village, étant précisé que ces interventions se feraient dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.

M. le président : Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes :
dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour-masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé dans le cadre d'une révision simplifiée à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Je partage entièrement les préoccupations de notre collègue Thierry Repentin. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Il y a, dans l'Hexagone, un nombre impressionnant d'anciens bâtiments agricoles qui n'ont plus de vocation agricole du fait de l'évolution des techniques constatée ces trente ou quarante dernières années, qui commencent à être délabrés, mais qui n'en représentent pas moins un patrimoine irremplaçable. Il serait dommage de laisser ce patrimoine se dégrader progressivement jusqu'à disparition complète : on perdrait là une richesse extraordinaire, et sans bénéfice pour l'environnement.
Ces anciens bâtiments agricoles sont, en général, situés dans des zones non constructibles ; je pense aux clos-masures, en Normandie, notamment, exemple que je connais bien.
Or un récent jugement d'un tribunal administratif a annulé un permis de construire, alors même que figurait, dans le document d'urbanisme, la possibilité de réhabiliter des bâtiments agricoles, au motif - et c'est logique - que c'est non pas la construction elle-même et la vocation de la construction qui sont appréciées pour l'attribution d'un permis de construire, mais le classement du terrain. Or, à partir du moment où un terrain est en zone NC, il n'y a pas la possibilité de transformer un bâti agricole en maison d'habitation, sauf pour un exploitant agricole, et encore dans certaines conditions. C'est dommage !
L'utilisation de ce potentiel extraordinaire donnerait satisfaction à beaucoup de familles et offrirait, sur l'ensemble du territoire national, des possibilités d'aménagement de qualité. Se priver de telles possibilités serait extrêmement grave.
De plus en plus d'anciennes cours-masures notamment n'ont plus de vocation agricole, et cela parce que l'évolution de l'agriculture a fait que pratiquement une exploitation sur deux - pour ne pas dire plus - disparaît tous les dix ans. Il reste beaucoup de bâtiments en brique, en silex, en pierre, à colombages, qu'il faut préserver.
Dans cette situation, et afin de permettre l'opération que suggère M. Repentin, nous devons pouvoir utiliser le nouveau dispositif de la révision simplifiée, adopté lors du vote de la dernière loi relative à l'urbanisme, la loi Urbanisme et habitat. Nous faisons ainsi accéder à la réhabilitation un ensemble de locaux aujourd'hui inutilisés qui arrêteront dès lors de se dégrader.
J'ajoute à mon plaidoyer un argument tenant à la cohérence architecturale de l'ensemble, qui fait défaut actuellement. Très souvent, en effet, ces projets ne concernent qu'un ou deux bâtiments à réhabiliter. Si un plan d'ensemble était établi, nous pourrions tout à la fois réussir de véritables opérations à caractère social qui répondent aux besoins des familles et obtenir une réhabilitation patrimoniale de grande qualité qui serait, en termes d'environnement, un « plus » pour chacune de nos régions de France.
J'ai déposé ce sous-amendement non pas pour m'opposer à l'amendement de M. Repentin, dont, encore une fois, je partage la préoccupation, mais pour sécuriser juridiquement sa mise en oeuvre et éviter des recours.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement de notre collègue Charles Revet, mais les arguments qu'il vient de nous présenter concernant ces anciens bâtiments agricoles qui ne peuvent pas être réhabilités sous prétexte qu'ils sont situés dans une zone à caractère agricole me font penser que, en effet, il faut aller vers un régime simplifié de façon à permettre leur réhabilitation.
Je suis ainsi plutôt favorable à la proposition de notre collègue Charles Revet.
L'amendement de notre collègue Thierry Repentin a fait l'objet d'un grand débat en commission. L'idée a été reprise par l'ensemble des commissaires et la commission avait proposée une sagesse plutôt favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le président, au moment où je prends la suite de mon collègue Frédéric de Saint-Sernin, je tiens à vous saluer et à saluer tout particulièrement les rapporteurs (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste), ainsi que l'ensemble des sénateurs.
S'agissant maintenant de ce que nous proposent MM. Repentin et Revet, je serais tenté de dire que cela relève moins de la loi que des élus locaux, auxquels je fais toute confiance pour prendre les bonnes initiatives. C'est un argument de méthode, mais peut-être devrions-nous veiller, à l'avenir, dans un souci de simplification, à ne pas trop « charger » les textes.
Cela étant, j'entends bien les arguments avancés, d'autant mieux que, moi-même élu local, je vis ces situations depuis des années. Je suis particulièrement sensible aux propos de M. Revet, qui a le souci de garantir la sécurité juridique de ce dispositif, y compris sur le plan réglementaire, notamment au regard d'éventuels recours.
Donc, contrairement à l'avis initial que mon souci de simplification me dictait, je m'en remettrai, comme l'a proposé M. le rapporteur, à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Les réflexions de nos collègues Thierry Repentin et Charles Revet sont d'une grande pertinence et j'avoue que leurs arguments m'inciteraient à voter ce dispositif.
Il nous faut néanmoins être très prudents quant au risque d'en arriver à un mitage du territoire agricole. En outre, même si cela ne concerne sans doute pas les zones de montagne, en Normandie, en Bretagne et dans tout le grand Ouest, nous devons être très vigilants, car ce que l'on nous propose pourrait avoir des implications au regard des zones d'épandage.
Lors de la révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, il est très important que nous ayons l'avis de la chambre d'agriculture, parce que les opérations en question pourraient entraîner certains désagréments pour les actifs agricoles voisins.
Je suis donc d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Charles Revet, à condition que la chambre d'agriculture soit directement et précisément saisie.

M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud : Afin de rassurer notre collègue Jean Bizet, j'aimerais préciser qu'autoriser ou rendre possible une opération n'est pas délivrer obligatoirement ou quasi-automatiquement le document d'urbanisme. La délivrance d'un permis de construire reste soumise soit à l'autorisation du maire, soit à la signature de l'autorité de l'Etat lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme. De ce point de vue, on peut lever l'inquiétude de notre collègue.
Par ailleurs, pour rassurer tout le monde et appuyer M. le secrétaire d'Etat, qui a dépassé ses réticences premières pour émettre un avis de sagesse plutôt favorable, je rappellerai que ces propositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la loi Urbanisme et habitat dont nous avons longuement débattu ici.
Nous l'avons, à cette occasion, très clairement indiqué, le temps des constations est révolu qui nous voyait nous lamenter devant le délabrement des anciennes fermes, souvent réduites à l'état de ruines parce que les dispositions législatives ne permettaient pas de changer leur vocation et de les rendre habitables. Aujourd'hui, grâce aux dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi Urbanisme et habitat, nous avons les moyens de remédier à la situation.
Cela étant, des difficultés d'interprétation et un certain télescopage des textes ont fait que l'on a peut être omis de préciser le recours à la procédure simplifiée de la révision des plans d'occupation des sols quand on a mis en place les dispositions permettant de changer la nature et l'affectation des bâtiments anciens.
Puisque nous sommes parlementaires et que nous n'apprécions pas beaucoup que ce soit le juge qui fasse la loi, saisissons-nous de l'occasion qui nous est ici offerte. Je voterai le sous-amendement et l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la confiance que vous accordez à l'ensemble des responsables locaux.
Cela étant, je me suis appuyé sur des informations recueillies directement auprès du ministère de l'équipement, que j'ai consulté, non pas pour déposer ce sous-amendement, mais simplement parce que j'ai été interpellé par un maire de mon département à qui l'on avait demandé de recenser l'ancien bâti, agricole et autre, à la suite d'une décision de justice.
En effet, un tribunal administratif a annulé un permis de construire qui était conforme au plan d'occupation des sols, mais que le classement du terrain en zone non constructible ne permettait pas d'attribuer.
Faire un recensement, c'est très bien, mais on ne va pas, en permanence, procéder à des révisions, d'autant que l'on ignore à quel moment aura lieu l'arrêt d'une exploitation agricole ! Par conséquent, mieux vaut anticiper.
Enfin, pour répondre à notre collègue Bizet, la procédure de révision simplifiée implique déjà la consultation de différents organismes, dont la chambre d'agriculture. Soyons clairs, le projet ne sera pas imposé aux communes. Si une ancienne cour-masure est située dans un endroit où les réseaux ne sont pas appropriés, le projet ne sera bien entendu pas approuvé. L'approbation relèvera de la responsabilité des communes.
Dans l'esprit de l'amendement de notre collègue Repentin, et pour que ce patrimoine extraordinaire qui existe sur notre territoire ne périclite pas, il convient que nous nous donnions les moyens nécessaires ; c'est précisément l'objet de mon sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 426.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je vous félicite, mes chers collègues, pour ce consensus exceptionnel !
Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-18 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural.
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Le texte de cet amendement étant quasiment le même que celui de l'amendement n° 306 rectifié, que Jean-Marc Pastor a déposé avant le mien, je souhaite que mon collègue défende cette proposition qui nous est commune et, bien entendu, je m'associe par avance à la présentation qu'il en fera. (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor : Quel beau geste ! Je reconnais bien là notre collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : La question qui nous est posée aujourd'hui concerne l'aménagement du territoire et, plus particulièrement, un certain nombre de sociétés d'aménagement régional qui interviennent dans la réalisation d'investissements en milieu rural, à l'échelon régional ou interrégional ; la totalité du territoire national n'est donc pas concernée.
Dans ces structures, qui existent depuis fort longtemps maintenant, on trouve des opérateurs publics et privés ; de par le statut dont elles sont dotées, les opérateurs publics doivent y être majoritaires. Elles reçoivent, du ministère de l'agriculture notamment, des missions régulières pour réaliser des investissements dans ces territoires régionaux, certains équipements dépassant les limites départementales.
Dans ce cadre-là, ces sociétés sont également amenées à réaliser des investissements pour le développement rural à proprement parler, missions qu'il convient d'harmoniser et de codifier pour les intégrer dans le code rural.
Au nombre de ces structures, nous avions la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, CARA, aujourd'hui Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CACG, et la Compagnie d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL. Beaucoup d'entre elles interviennent déjà dans les domaines agricole, rural, hydraulique. De fait, leurs interventions, dépassant le cadre strictement agricole, concernent d'autres domaines du monde rural. Je fais allusion, entre autres, à des équipements collectifs, tels que des bases de loisirs, qu'elles peuvent même gérer, dans certains cas.
Nous avons besoin de cette codification ; c'est pourquoi je vous propose cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Dans certaines régions, il existe en effet des sociétés d'aménagement régional qui pourraient jouer le rôle des futures SIDER.
L'amendement proposé paraît donc intéressant à la commission, dont l'avis de sagesse dépend cependant de l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cette fois-ci, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Il faut, je crois, rappeler l'esprit de la mesure contenue dans l'article 2.
Nous avons été conduits à proposer la création des SIDER à la suite du constat de la carence de l'initiative privée, souvent dans les espaces de très faible densité. Une telle carence est pénalisante pour la réalisation de nombreux projets dont la viabilité économique est certaine, mais dont les perspectives de rentabilité nécessitent un accompagnement public.
De ce point de vue, l'intention du Gouvernement n'est pas de rendre plus complexes les procédures de création d'activités en transférant les compétences d'une SIDER à une société d'aménagement régional si leurs objets et leur composition sont proches.
Compte tenu de l'esprit de la loi - je le dis, encore une fois, dans un souci de simplicité et surtout de confiance dans la capacité qu'ont les acteurs locaux et les collectivités publiques à s'emparer des outils nouveaux que nous leur proposons - nous n'avons pas souhaité retenir cet amendement, même si j'en comprends bien le sens.
Deux outils sont possibles. C'est, je crois, une richesse que les collectivités puissent utiliser l'un ou l'autre, et donc créer une SIDER avec des participations privées.
Par conséquent, monsieur Pastor, monsieur Fortassin, je souhaite que vous retiriez, chacun, votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 301 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Je suis d'autant plus étonné de l'attitude du Gouvernement que ces sociétés d'aménagement rural existent depuis longtemps. Au demeurant, il faut le dire, elles ont été créées par l'Etat à une époque relativement ancienne où il y avait une carence.
De plus, concernant celle que je connais bien, puisque j'ai eu l'honneur de la présider jusqu'à il y a quelques jours, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, il est évident que la compétence, notamment en matière hydraulique, est un élément essentiel que l'on ne retrouvera pas dans d'autres organismes.
L'attitude du Gouvernement revient en fait à imposer une mesure que les élus, par delà leurs différentes sensibilités, ne souhaitent pas, car elle risque de susciter une sorte de concurrence entre ces deux structures. L'une des deux risque de mourir dans quelques années et, d'ici là, les deux seront bien malades !
Or ces outils que sont les sociétés d'aménagement rural sont extrêmement pertinents ; ce n'est pas sans raison que la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est présente sur l'ensemble de la région Midi-Pyrénées et maintenant sur la région Aquitaine, puisque, en définitive, on a repris la CARA, qui avait connu quelques difficultés. Ces deux régions, et l'ensemble des départements qu'elles concernent, représentent plus de 75 % du capital social de ces compagnies !
Il s'agit donc de la prise en compte, par les institutions, d'un outil de développement qui nous paraît pertinent et indispensable, surtout compte tenu de ses compétences dans des domaines tout à fait spécifiques, en particulier en milieu rural. Au demeurant, nous remercions la commission de son avis de sagesse, qui montre qu'elle avait très bien compris cet aspect des choses.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement s'honorerait à suivre le principe selon lequel, par-delà leurs sensibilités, les élus doivent quelquefois faire prévaloir leur point de vue.
On peut parfaitement comprendre qu'un certain nombre de nos collègues, géographiquement situés à ma gauche - mais c'est accidentel ! (Sourires) -, soient gênés ! Mais je suis sûr que, si vous gardiez un silence discret, monsieur le secrétaire d'Etat, il y aurait unanimité dans cet hémicycle. !
C'est pourquoi, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement et souhaite qu'il soit soumis au vote de notre assemblée.

M. le président : Monsieur Jean-Marc Pastor, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, je suis, moi aussi, quelque peu surpris de la réaction du Gouvernement sur cet amendement. Cela fait quarante ans que les compagnies existent. Elles ne couvrent pas tout le territoire national, c'est vrai, mais, là où elles existent, elles sont un « plus » pour le monde rural, et depuis très longtemps.
Que d'autres outils soient mis à disposition, parfait ! Que d'autres régions puissent bénéficier de ce type de société, tant mieux ! Qu'on puisse leur apporter ce « plus » dont nous avons profité, parce que nous avons vécu dans des zones qui en ont bénéficié et qui continuent à en bénéficier, très bien !
Que ce soit pour le monde agricole, pour les agriculteurs, pour le monde rural, pour le tourisme, pour les commerces en milieu rural, ces structures contribuent de manière très directe à la réalisation de projets pour le compte de collectivités ; elles permettent même de les gérer dans un certain nombre de cas, dans la mesure où certaines collectivités, parce qu'elles sont trop petites, n'en ont pas les moyens. Quant aux opérateurs privés, ils sont tout autant acteurs des projets en interne, qu'il s'agisse des banques privées ou de l'ensemble des professionnels, responsables de chambres d'agriculture, syndicalistes, membres d'associations diverses, qui participent très directement à la gestion de ces structures.
Voilà pourquoi nous manquerions à notre mission si nous ne réussissions pas à intégrer dans le code rural ce type de structure.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : J'ai écouté le plaidoyer de nos collègues MM. Pastor et Fortassin, et j'ai compris que l'unanimité, à un certain moment, pouvait présenter un intérêt sur certains dossiers.
Je voudrais tout simplement rappeler la position de la commission, qui a émis un avis de sagesse en prenant soin de demander l'avis du Gouvernement.
Vous avez cité, mes chers collègues, des compagnies particulières qui sont tout à fait méritantes et qui ont été mises en place voilà plus de quarante ans, mais je propose à notre assemblée de suivre, dans le cadre d'une sagesse plutôt défavorable, exceptionnellement, l'avis du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor : C'est honteux !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends très bien les arguments de MM. Fortassin et Pastor. Je précise cependant que la création des SIDER n'est pas la négation de ces sociétés d'aménagement régional, dont vous avez d'ailleurs rappelé la justification, déjà sur un constat de carence.
Encore une fois, avec la création des SIDER, le Gouvernement, partant d'un nouveau constat de carence - peut être plus restreint territorialement parlant, car, effectivement, là où ces sociétés sont actives, ce n'est pas le cas -, propose en réalité un outil un peu différent, sans esprit de concurrence, encore que la concurrence ne soit pas une mauvaise chose, puisqu'elle est plutôt source d'émulation.
Il ne faut donc pas voir, dans cet article relatif à la création des SIDER, une démarche visant à remettre en cause les sociétés d'aménagement régional.

M. Jean-Marc Pastor : Ces outils sont pourtant incompatibles !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Non ! Je crois, au contraire, qu'ils sont compatibles ! C'est pourquoi je maintiens la position du Gouvernement.

M. Jean-Marc Pastor : Alors, s'ils sont compatibles...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Marc Pastor : Jamais je n'ai rien vu de pareil : un tel manque de courage mériterait presque des applaudissements !

M. le président : L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :
groupement de régions
insérer les mots :
, ou à défaut chaque département ou groupement de départements,
La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 218 rectifié bis.
La proposition formulée dans ces deux amendements ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.
Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de régions ne souhaitent pas s'engager et créer de SIDER dans des zones de revitalisation rurale, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Ces amendements s'éloignent de la logique de l'actuel article 2 qui crée des SIDER régionaux s'inspirant du modèle des sociétés d'investissement régional.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les SIDER visent essentiellement à promouvoir le développement rural en apportant, aux côtés des investisseurs privés et avec la participation des collectivités, des financements que le marché ne peut pas assurer seul.
Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le sénateur, le développement économique est l'une des prérogatives majeures que les lois de décentralisation confèrent aux régions.
La présence des régions dans les SIDER est nécessaire, mais pas exclusive. Il s'agit bien d'ouvrir le capital de ces sociétés à l'ensemble des investisseurs privés et aux collectivités volontaires, de la commune au département, la part du capital détenu par la région pouvant n'être que le tiers de l'ensemble.
Par ailleurs, les SIDER s'appuient sur les délégations régionales de la Caisse des dépôts et consignations, tout comme les sociétés d'investissement régional, les SIR, en milieu urbain.
La région, je le répète, est la collectivité chef de file en matière de développement économique.
Fort de tous ces arguments, le Gouvernement souhaite le maintien de la présence des régions dans les SIDER.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Fournier. A défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission se range à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Fournier, l'amendement n° 219 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 219 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :
par plusieurs régions
ajouter les mots :
, ou à défaut par un ou plusieurs départements.
La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 218 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)