Développement des territoires ruraux : Article 11 AA
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Supprimé
Mme la présidente : L'amendement n° 311, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports et de l'environnement. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet article a pour objet de donner un peu plus de solidité au statut des saisonniers. Un certain nombre de ces derniers travaillent dans différents secteurs et le cumul de ces activités saisonnières pourrait leur donner des droits équivalents à ceux d'un travailleur permanent.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement a paru à la commission dépourvu de toute portée normative. Elle a eu l'impression d'avoir affaire aux intermittents !
Elle a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous n'avons pas redéposé d'amendements concernant les travailleurs saisonniers. Nous ne nous faisons malheureusement pas d'illusions sur le sort de tels amendements. Quoi qu'il en soit, nous soutiendrons évidemment le présent amendement, qui avait été voté en première lecture dans notre assemblée, ce qui représentait une grande avancée pour les travailleurs saisonniers.
M. Michel Mercier : J'aimerais savoir laquelle !
Mme Annie David : Ceux-ci sont présents dans nos territoires ruraux, dans diverses activités économiques.
Par ailleurs, il ne faudrait pas croire que les saisonniers ne travaillent que dans le secteur du tourisme ; ils travaillent aussi pour les vendanges, en septembre, mais aussi comme ramasseurs de fruits et légumes.
De nombreux secteurs économiques de nos territoires ruraux seraient bien en peine sans les travailleurs saisonniers ; bien des entreprises seraient obligées de fermer boutique. Ces travailleurs saisonniers méritent quand même un peu de reconnaissance.
Nous espérons donc que cet amendement aura un sort un peu plus favorable que celui qui lui est apparemment réservé.
Tout à l'heure, M. Vasselle a prononcé un formidable plaidoyer, ce qui lui est habituel lorsqu'il parle du monde de l'agriculture, à propos d'un amendement déposé par M. Soulage concernant le prix de vente des fruits et légumes, amendement que nous avons soutenu. Mais, mes chers collègues, on ne peut tenir deux discours opposés : on ne peut pas, d'un coté, dire qu'il faut apprécier le travail à son juste prix et reconnaître aux agriculteurs le droit de vivre de leur production et, d'un autre coté, dire que les travailleurs saisonniers ne méritent pas la même reconnaissance que les autres. Ils ont droit, eux aussi, à notre respect. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler à quoi sert une loi.
Portalis, dont la statue trône dans notre hémicycle, a dit que la loi permet, autorise ou interdit.
Pour ma part, je serais curieux de savoir quelle est la portée juridique de l'amendement qui nous est soumis actuellement. Nous sommes tous prêts à reconnaître que les travailleurs saisonniers rencontrent des problèmes. Mais alors, que l'on nous propose des articles précis portant sur l'environnement, le transport, la formation, que l'on nous propose des dispositions normatives qui imposent des obligations ou posent des interdictions !
En revanche, proposer le texte suivant : « Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports et de l'environnement. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs. » n'est pas faire oeuvre législative puisqu'aucune disposition normative n'en ressort. En quelque sorte, c'est, dans une certaine mesure, ne pas accorder aux travailleurs saisonniers l'importance qu'ils méritent ; c'est en tout cas se payer d'illusions.
M. Gérard Le Cam : En première lecture, nous avons présenté de solides arguments !
M. Michel Mercier : Que cet amendement soit voté ou non, la situation des travailleurs saisonniers ne s'en trouvera en aucune façon transformée puisqu'il n'a aucune portée.
Si nous voulons donner un peu de sens à ce projet de loi sur les territoires ruraux, votons des dispositions qui apportent, enlèvent, autorisent, interdisent, plutôt que de vagues pétitions de principe sans aucune portée juridique !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : En annonçant que je voterai cet amendement, je demanderai à notre collègue Michel Mercier ce qu'il pense du premier alinéa de l'article 1er du présent projet de loi : « L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Si l'on s'en tenait aux propos de M. Mercier, il faudrait au moins supprimer la moitié du texte qui nous revient de l'Assemblée nationale.
M. Michel Mercier : En effet !
M. Ladislas Poniatowski : Ce n'est pas une raison pour faire la même chose !
M. Jean-Marc Pastor : Nous savons tous très bien que certaines dispositions sont des appels, et cela n'a jusqu'à maintenant choqué personne.
Dès lors, je ne vois pas pourquoi, à propos d'une catégorie de personnes en situation de fragilité, on ne pourrait pas, en tant que parlementaires, rappeler au Gouvernement la nécessité de prévoir un statut.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous avons fait une erreur : nous aurions dû proposer la rédaction suivante : « Un statut significatif sera institué pour les saisonniers ». (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je m'étonne de la crise d'urticaire de M. Michel Mercier. Je suis en effet surpris, mon cher collègue, que, d'un seul coup, vous vous en preniez à un texte pas particulièrement agressif qui tente de soulever - très légèrement - le problème des saisonniers.
Nous savons très bien que l'agriculture, le tourisme vivent essentiellement avec des saisonniers qui ont un statut précaire, qu'on exploite et surexploite : il y a eu assez de reportages à la télévision et à la radio ces derniers temps sur le sujet ! Nous connaissons les horaires, les conditions de travail déplorables et indignes de ces saisonniers mal payés et mal logés.
Et vous vous mettez en colère en nous faisant la leçon au motif que nous ne serions pas normatifs alors que, depuis ce matin, on nous jette à la figure de nombreux textes très vagues ! Ainsi, on nous parle d'une part « significative », pour que nous apprenions un peu plus tard qu'en fait « significatif » signifie 10 %.
Franchement, monsieur Mercier, je ne comprends absolument pas votre réaction à l'égard de ce texte qui, au demeurant, n'est évidemment pas suffisant par rapport à l'indignité que l'on fait subir aux saisonniers.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 AA.
(L'article 11 AA est adopté.)