Ouverture du capital de DCN : Vote sur l'ensemble

Ouverture du capital de DCN : Vote sur l'ensemble

debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Madame la ministre, je vous ai écoutée longuement et j'ai également lu vos propos sur la question. Bien sûr, le monde bouge ! Bien sûr, DCN doit changer, en ce qui concerne tant le rôle de l'Etat que les méthodes de gestion. Certes, la France doit s'adapter à la concurrence internationale, notamment avec le Brésil, l'Inde et la Chine. A cet égard, nous sommes tout à fait d'accord avec vous. Mais pas n'importe comment, et surtout pas ainsi, un soir « à la sauvette », quelques minutes à la fin de l'année et avant la suspension de nos travaux en séance plénière.

M. Josselin de Rohan : On est là depuis trois heures !

M. Jean-Pierre Plancade : En outre, madame la ministre, vous n'aviez pas besoin de vous approprier ce pays. La France appartient à tous, quels que soient les travées sur lesquels nous siégeons.

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Plancade : Nous l'avons, tour à tour, défendue et promue, et je ne peux pas vous laisser l'accaparer. La France, nous l'aimons, pas plus que vous, madame, certes, mais autant que vous. Et nous voulons la défendre, pas plus que vous, certes, mais autant que vous, et avec une totale conviction.
La société nationale DCN a été créée par un article de la loi de finances rectificative pour 2001, un article dans lequel la volonté du législateur était expressément affirmée : le capital de la société était intégralement détenu par l'Etat. Cet aspect majeur du projet proposé avait été exprimé par le ministre de la défense, M. Alain Richard.
Depuis, nous avons pu constater la réussite de la transformation de la DCN. Ces progrès ont d'ailleurs été unanimement soulignés.
Pour sa première année d'activité industrielle et commerciale en tant que société, DCN présente des résultats encourageants. Elle a accru son chiffre d'affaires en le portant à 1,659 milliard d'euros, répartis entre ses deux pôles opérationnels - navires et systèmes, services et équipements -, soit une progression de 14 % par rapport à 2002.
Elle a réalisé des gains sur achats significatifs et sa productivité s'est améliorée. Cela a permis à DCN de réaliser en 2003 un résultat d'exploitation supérieur à 6 % du chiffre d'affaires et un résultat net positif de 41 millions d'euros. Les résultats consolidés sont également encourageants, puisque le résultat net s'élève à 47,7 millions d'euros.
Cette entreprise, devenue performante grâce à une réforme opportune, risque aujourd'hui de sortir fragilisée et d'être demain affaiblie par un projet de loi mal conçu, mal présenté et traité en moins de trois heures.
Est-ce parce que cette société fonctionne bien qu'il faut maintenant la livrer aux convoitises du marché ? Qui pourra empêcher des fonds de pension ou des spéculateurs financiers de mettre la main sur une partie - pour l'instant ! - du capital de DCN ou sur ses filiales ? On s'apprête à ouvrir le capital de DCN sans même savoir à qui cette ouverture profitera !
L'ouverture du capital de DCN, comme mes collègues l'ont déjà expliqué, n'est pas la bonne réponse aux besoins actuels de l'industrie navale et militaire. Certes, la construction navale européenne nécessite une réforme profonde de ses structures, mais la voie est mal choisie et ne nous semble pas adaptée.
Que le trop grand morcellement du secteur nuise à ses capacités industrielles, c'est un fait. Toutefois, la forme actuelle de DCN lui permet complètement de commencer à apporter des réponses.
Or, la volonté du Gouvernement s'est limitée à une seule option, l'ouverture de capital. Est-ce la panacée ? Est-ce la seule possibilité ? N'existe-t-il pas d'autres alternatives ? Malheureusement, nous n'aurons pas l'occasion d'en débattre franchement et longuement sur le fond.
En programmant l'examen de ce projet de loi dans les conditions que nous savons, le travail serein et en profondeur nécessaire au débat nous a été tout simplement interdit !
Pour favoriser l'essor d'une industrie navale européenne capable de faire face au double défi américain et asiatique, il faudrait un peu plus de concertation entre Européens, d'abord. Sur un dossier aussi essentiel pour l'avenir de notre défense et de notre marine, notre pays devrait proposer un travail en commun.
Nous sommes, bien sûr, convaincus que nous devons construire l'Europe, l'Europe de la défense et de l'armement. Sur ce chemin européen, nous devrions pouvoir mutualiser nos efforts, évaluer en commun nos besoins et nos potentialités, avancer ensemble vers des budgets communs et une recherche technologique partagée. Je crois que nous sommes tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, d'accord sur ce point.
Mais, une fois de plus, pour relever ces défis, on ne voit pas ce qu'apporte cette « ouverture du capital » proposée par le Gouvernement. Mme la ministre nous dit qu'il est nécessaire d'ouvrir le capital de DCN afin de pouvoir conclure des partenariats ou des alliances à l'échelon européen.
Mais en quoi le fait que DCN soit une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat l'empêche-t-elle de nouer des alliances ? De la même façon, en quoi la création de filiales dans lesquelles l'Etat sera minoritaire est-elle la condition pour la création d'une Europe de l'armement navale ? Sur ces questions, vos réponses ne nous ont pas convaincus.
Ce projet peut s'avérer dangereux pour les emplois et les droits sociaux des travailleurs de DCN. Les mesures prévues dans le texte et destinées à garantir les acquis sociaux ne nous semblent pas suffisantes. Mon collègue Jean-Pierre Godefroy l'a justement expliqué.
Cette entreprise a beaucoup évolué, comme en témoigne l'effort qui a été demandé aux personnels. Près de 40 % des effectifs ont été supprimés. Une question mérite donc d'être posée : sommes-nous à la veille d'une nouvelle et douloureuse réduction des effectifs ? Notre attention doit être tournée vers les sites qui ont déjà connu des restructurations diverses.
Certes, il faut permettre à DCN de développer un projet d'entreprise compatible avec l'évolution européenne et la compétition internationale, un projet répondant aux demandes et aux besoins des clients. Ainsi, la palette de services que l'opérateur industriel sera en mesure de proposer doit s'étendre à l'entretien et à la formation.
Mais est-ce à dire qu'il faut accepter votre méthode sans commencer par explorer d'autres pistes ? De plus, ne conviendrait-il pas d'impliquer les salariés dans cette recherche ? Je vous rappelle notre souci, qui est de savoir comment préserver l'unité et le niveau de compétence de DCN.
Madame la ministre, parce que vos arguments en faveur de l'ouverture du capital de DCN ne sont pas convaincants, parce que les emplois de DCN sortiront fragilisés de ce projet de loi, parce que nous estimons que cette ouverture de capital dessert les intérêts de l'Etat et parce que les conditions du débat n'ont pas été à la hauteur des enjeux, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
Enfin, compte tenu de ce qui a été dit ou promis au cours de la discussion, soyez assurée que le groupe socialiste restera vigilant sur l'avenir de DCN et de ses personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Au terme de cette discussion, trop brève pour un projet qui touche à notre indépendance nationale, un certain nombre de nos questions demeurent sans réponse.
Madame la ministre, vous avez affirmé qu'il existait un projet industriel pour DCN. Or, M. le rapporteur a dit, dans son exposé liminaire, que l'élaboration d'un tel projet n'était pas le sujet et qu'elle interviendra plus tard. Il conviendrait, à cet égard, d'éclaircir les propos de l'un et de l'autre. Il est vrai que la précipitation ne vous a peut-être pas permis d'accorder complètement vos déclarations.
Vous n'avez pas répondu sur les partenariats que vous voulez réaliser. Avec qui les envisagez-vous ? Dans quelles conditions ? Nous n'avons eu aucune réponse aux questions soulevées dans nos interventions au sujet de Thales.
Vous n'avez pas davantage répondu sur le risque de voir entrer des capitaux américains, objet de notre amendement n° 5 à l'article 1er. Or des capitaux américains ont fait leur entrée dans un certain nombre de groupes européens avec lesquels un partenariat était envisageable. De quels moyens disposez-vous pour préserver notre indépendance nationale ? Vous nous dites pouvoir le faire, mais sans préciser comment.
A toutes nos interrogations, vous avez répondu par des affirmations. Nous ne saurions nous en contenter, car nous avons besoin de réponses beaucoup plus précises.
Selon vous, le plan de charge de DCN sera confirmé au premier trimestre 2005, donc avec un peu de retard aux dires des représentants des salariés.
Quoi qu'il en soit, si les résultats de DCN sont bons, si l'Etat lui permet d'avoir un bon plan de charge, je ne vois pas pourquoi il ne reviendrait pas à ce dernier de recueillir le fruit de ses investissements. Cela me semblerait logique. Pour quelles raisons abandonner ces fruits à des actionnaires privés ?

M. Josselin de Rohan : S'ils ont mis de l'argent, c'est normal !

Mme Marie-France Beaufils : Oui, mais moi je suis sensible aux intérêts des investissements de l'Etat. J'estime qu'il est de notre responsabilité de représentants de la nation de nous y intéresser.

Mme Hélène Luc : Exactement !

Mme Marie-France Beaufils : M. le rapporteur nous a expliqué, en commission des finances que, selon les prévisions, l'Etat apporterait aujourd'hui un tiers des fonds propres.

M. Yves Fréville : Un quart !

Mme Marie-France Beaufils : Une autre partie devrait être versée en 2005, et le reste en 2007.
Compte tenu de ce que j'ai entendu ce soir, je m'interroge : l'ouverture du capital envisagée ne serait-elle pas une occasion de revenir, dans les années qui viennent, sur les engagements pris ? La question mérite d'être posée.
Un amendement de dernière minute a été présenté à l'Assemblée nationale. Bien que réputé répondre aux attentes des salariés, il les laisse sur leur faim, si j'en crois les échanges que nous avons eus avec eux.
Ce que les salariés demandent, en effet, c'est un véritable projet industriel leur permettant de déchiffrer l'avenir qui leur est proposé. On ne peut pas se contenter d'annoncer l'ouverture du capital à des actionnaires étrangers et rester silencieux sur l'avenir que les salariés vont avoir à construire.
Cet élément est d'autant plus important que, je l'ai dit tout à l'heure, la moyenne d'âge de ces salariés est proche de 49 ans.

M. Yves Fréville : Absolument !

Mme Marie-France Beaufils : Puisque le texte voté en 2001 les autorise à prendre leur retraite à 55 ans, cela veut dire que tous ces ouvriers d'Etat vont disparaître dans les cinq ans !

Mme Hélène Luc : Eh oui !

M. Josselin de Rohan : Et alors ? On n'a pas besoin d'ouvriers d'Etat !

Mme Marie-France Beaufils : Dans ces conditions, quelle sécurité aurons-nous par rapport aux orientations prises aujourd'hui ?
Il y a vraiment des questions de fond auxquelles aucune réponse n'a été apportée.
Je rejoins tout ce qui a été dit ce soir : si vous faites passer ce texte aussi rapidement, c'est précisément pour éviter que ces questions ne puissent être approfondies et qu'au fil des réponses n'apparaisse le projet que vous avez réellement en tête, mais que vous ne voulez pas présenter devant la représentation nationale.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Au terme de cette discussion, bien longue à notre goût...

Mme Marie-France Beaufils : Les salariés apprécieront !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah, vraiment ? Vous aurez des retours sur ce que vous avez dit !

M. Robert Del Picchia : Chacun peut penser ce qu'il veut. Pour ma part, je trouve que ce débat a été suffisamment long.
Je m'exprimerai au nom de M. Serge Vinçon, qui ne peut être ce soir parmi nous.
On semble nous reprocher d'aller à la va-vite pour voter cette loi.

Mme Hélène Luc : Effectivement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous auriez dû faire une loi générale privatisant tout ce qui est possible ! Cela aurait été encore plus rapide !

M. Robert Del Picchia : Au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense, on parle de ce sujet depuis 2001, moment où est intervenue cette réforme du statut de la DCN en tant qu'entreprise. A la demande du Gouvernement Jospin, nous ne l'avons pas rejetée.
Notre commission avait fait adopter en séance publique un amendement permettant l'ouverture du capital. Or cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Si vous l'aviez laissé passer, convenez que nous ne serions pas là aujourd'hui et qu'il ne serait pas question de précipitation. En l'occurrence, c'est vous qui avez bloqué le processus.

Mme Marie-France Beaufils : Elle est forte celle-là !

M. Robert Del Picchia : La commission des affaires étrangères et de la défense s'était donc déjà prononcée.
Aujourd'hui, madame la ministre, ce projet de loi nous semblant tout à fait conforme à ce que nous voulions en 2001, il est logique de le soutenir.
Puisqu'il s'agissait d'une loi financière, notre commission des affaires étrangères et de la défense n'a pas été saisie. Mais n'importe qui pouvait lire le rapport de M. Fréville. Ses explications ont achevé de nous convaincre, si besoin était.
Madame la ministre, nous soutenons votre projet parce qu'il est utile et va permettre des alliances. Certes, le groupe CRC ne veut pas d'apport de capitaux étrangers, mais à adopter son amendement, il nous aurait fallu écarter des alliés venus d'Allemagne, d'Italie ou d'Espagne. Voilà pourquoi il ne fallait pas le voter, et je remercie certains de s'en être expliqués.
Quant à Thales, bien sûr, pourquoi pas ? Et pourquoi pas, d'ailleurs, d'autres Européens pour une défense européenne ? Nous sommes tout à fait d'accord.
Je viens d'entendre que les ouvriers d'Etat allaient peut-être disparaître. La France continuera à fonctionner, quand bien même ils n'existeraient plus. D'ailleurs, ils pourront, s'ils le souhaitent, changer de statut.
Avec l'ouverture du capital, le mode de fonctionnement sera un peu différent, et sans doute nettement meilleur. Dès lors, peut-être certains voudront-ils troquer leur statut contre un autre, meilleur, dans la nouvelle société. Cela, ni vous ni moi ne pouvons le savoir. Il faudra attendre qu'elle fonctionne.
Il est vrai, madame la ministre, que DCN est sur la bonne voie et que des progrès sont enregistrés, mais peut-être les choses iront-elles encore beaucoup mieux après l'ouverture du capital. Pourquoi se satisfaire de la situation présente, et surtout pourquoi ne pas donner à DCN les moyens d'éviter que ne survienne demain une catastrophe que chacun déplorerait alors ? Pour notre part, nous voterons avec enthousiasme ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais souligner que notre discussion de ce soir ne fait honneur ni au Gouvernement ni au Parlement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Surtout après ce que l'on vient d'entendre !

M. Josselin de Rohan : Vous avez tort, madame Luc !

Mme Hélène Luc : Je le dis à regret, monsieur de Rohan.
Ce débat reflète la remise en cause toujours plus évidente du rôle du Parlement, dont M. Jean-Louis Debré lui-même s'inquiète, bien qu'il ait cependant lui aussi accepté, malheureusement, que l'examen de ce projet de loi ait lieu dans de telles conditions.
Déjà, lors de la discussion du projet de budget de la défense pour 2005, organisée sous forme de questions et de réponses, nous avions été contraints d'user de subterfuges pour exposer de façon cohérente nos conceptions. Madame la ministre, votre rôle, dans cet hémicycle, est non seulement de répondre à des questions, mais aussi de nous informer et de recueillir nos avis. Comme vous le voyez, je suis très déçue par le manque de considération que vous manifestez à l'égard du Parlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan : Mais non !

Mme Hélène Luc : Au cours de cette même discussion budgétaire, la commission des affaires étrangères et de la défense n'a pas été informée officiellement du dépôt du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. Vous n'avez pas répondu alors à mes questions insistantes sur ce que vous comptiez faire après que le Conseil d'Etat eut exprimé son opposition à une réforme de DCN par voie d'amendement au projet de loi de finances rectificative. Tout juste avez-vous daigné indiquer au président de la commission des finances du Sénat qu'elle ferait l'objet d'un texte spécifique, ce qui nous a immédiatement amenés à signifier que nous ne voulions pas d'une discussion « à la sauvette ».
Il est clair, madame la ministre, que nous n'avons pas la même ambition. Nous refusons, pour notre part, l'ouverture du capital que vous entendez imposer, avec le soutien de la majorité du Sénat et de l'Assemblée nationale. Au côté des salariés de DCN et de tous les syndicats qui les représentent, nous relevons un défi difficile.
En effet, le président de DCN a déclaré que l'adoption de ce projet de loi, modifié en conseil des ministres voilà une semaine, donnera une plus grande liberté d'action et permettra de développer les capacités d'adaptation de l'entreprise.

Un sénateur de l'UMP : Heureusement !

Mme Hélène Luc : Cela signifie qu'il aura les mains totalement libres pour inventer tous les montages possibles. C'est ainsi que DCN s'engage dans une course effrénée aux suppressions d'emplois, à l'externalisation d'activités, aux délocalisations, la réalisation d'études relatives au projet FREMM ayant déjà été confiée à des pays comme l'Inde et la Roumanie.
De toute évidence, l'ouverture du capital de DCN n'est que le prélude à de plus vastes opérations, comme vous l'aviez laissé entendre, madame la ministre, en répondant à ma question sur GIAT Industries et DCN lors de l'examen du projet de budget de la défense pour 2005. Ce 22 décembre 2004 restera une date marquante, alors que nous sommes encore dans l'année de la célébration du soixantième anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.

M. Josselin de Rohan : Oh là là !

Mme Hélène Luc : Madame la ministre, il ne suffit pas d'affirmer que l'unanimité prévaut s'agissant de la défense nationale. Vos paroles sont démenties par vos actes. Pour notre part, nous continuerons, soyez-en certaine, à faire valoir notre conception de la défense nationale, aux côtés des salariés de DCN. Ils peuvent compter sur nous. Nous irons leur rendre compte de notre prise de position. L'examen de ce projet de loi ne clôt pas le débat. Mme Beaufils, M. Vera et moi-même, nous poursuivrons la discussion.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais répondre brièvement à notre collègue Robert Del Picchia, qui a affirmé tout à l'heure que l'ouverture du capital de DCN avait été approuvée en 2001 par un vote de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat et que si le gouvernement de l'époque ne s'était pas opposé à l'adoption d'une telle mesure, la question serait aujourd'hui réglée. (Oui ! sur les travées de l'UMP.)
Je ferai tout d'abord observer très respectueusement à nos collègues de l'UMP que nous ne sommes pas sous le régime du parti unique, fort heureusement !
En outre, ce n'est pas parce qu'une commission a statué voilà trois ans sur la question qui nous occupe que les sénateurs élus en septembre dernier n'ont pas droit aujourd'hui à l'information et au débat, sauf à admettre qu'il faille compter neuf ans de mandat avant d'être autorisé à s'exprimer au sein des commissions et dans l'hémicycle ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
C'est vous qui me poussez à cette conclusion, chers collègues ! Reconnaissez tout de même que, en l'occurrence, vos arguments ne tiennent pas vraiment la route ! J'apprécie beaucoup le travail que nous accomplissons dans cette maison, mais cet échange nous ramène au débat sur la nécessaire rénovation du Sénat. Ce n'est pas parce qu'une discussion a eu lieu voilà trois ans en commission que ses conclusions demeurent valables aujourd'hui ! Les sénateurs nouvellement élus ont eux aussi droit à l'information et à la parole ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Or c'est précisément ce droit que vous leur déniez en ne réunissant pas la commission des affaires étrangères et de la défense, au motif que le débat aurait été tranché trois ans plus tôt !

M. Josselin de Rohan : Il faudra vous habituer à cette maison, monsieur !

Mme Marie-France Beaufils : Ce n'est pas une question d'habitude, c'est une question de démocratie !

M. Jean-Pierre Godefroy : Mes propos vous dérangent et vous irritent, mais c'est comme ça ! Je constate que vous n'avez pas d'argument de fond à m'opposer sur ce point.
Par ailleurs, madame la ministre, il est très inquiétant, à mes yeux, que les sénateurs de l'UMP veuillent aller plus loin et plus vite que vous. Ils sont en train de vous jouer un mauvais tour ! En effet, certains d'entre eux nous avaient déjà déclaré, dans le passé, qu'ils voulaient la privatisation de DCN ; ce soir, j'ai entendu M. Del Picchia affirmer qu'il ne serait pas grave qu'il n'y ait plus d'ouvriers de l'Etat !

M. Robert Del Picchia : Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean-Pierre Godefroy : Comptez sur nous pour rapporter ces paroles aux travailleurs de DCN !
Je ne suis pas certain, madame la ministre, que l'on vous rende service en tenant de tels propos, ni que ce soit la bonne méthode pour nourrir la discussion. Alors que vous nous avez longuement expliqué que l'ouverture du capital de DCN ne changerait rien pour les ouvriers de l'Etat, que ceux-ci seraient préservés, nous venons d'entendre l'un de vos amis déclarer que leur éventuelle disparition n'aurait aucune importance !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On leur transmettra !

M. Jean-Pierre Godefroy : Les intéressés apprécieront, je puis vous l'assurer !
En conclusion, je voudrais relever que M. le rapporteur a tenté, comme cela a été fait auparavant à l'Assemblée nationale, d'enfoncer un coin dans les rangs du groupe socialiste en rappelant les propos de notre collègue député Boucheron. Je lui rétorquerai que, au sein du groupe socialiste, nous avons l'habitude de débattre...

M. Jacques Blanc : Il fallait le faire avant !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... et que nous sommes parfois autorisés à adopter des positions différentes. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Ce n'est pas un mal, car c'est cela, le débat démocratique, et vous ne pouvez nous accuser, dans ces conditions, d'adopter un comportement monolithique.
D'ailleurs, ne riez pas trop vite, chers collègues de la majorité, car si nous pratiquons depuis longtemps le débat interne, vous êtes en train d'en découvrir les délices : il ne se passe pas un jour sans que la presse ne fasse état de divergences entre le chef de l'Etat et le président de l'UMP !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Meschers collègues, nous débattons depuis maintenant près de trois heures et demie. Nous avons donc eu amplement le temps d'échanger nos arguments. Il est d'ailleurs intéressant d'entendre exprimer le point de vue des représentants du groupe socialiste et celui de nos collègues du groupe CRC.
Cela étant, je voudrais souligner que la commission des finances du Sénat s'est saisie de ce projet de loi sur le fond, comme l'a fait son homologue de l'Assemblée nationale et comme cela avait déjà été le cas en 2001 pour le collectif budgétaire, quand il s'agissait de supprimer un compte de commerce et de créer une société anonyme, ce qui n'était tout de même pas une mince affaire. Une telle opération aurait probablement pu justifier le dépôt d'un projet de loi spécifique. Quoi qu'il en soit, c'était là une initiative courageuse du ministre de la défense de l'époque, M. Alain Richard, que nous avions, me semble-t-il, saluée comme telle.
Il s'agit maintenant d'aller jusqu'au bout de la démarche, et je voudrais faire observer à notre collègue Jean-Pierre Plancade que l'appréciation qu'il a portée sur le travail accompli par la commission des finances pourrait apparaître blessante.
Sans doute fallait-il faire vite, et nous avons eu un moment d'hésitation quand il nous a été demandé de nous saisir du texte, car nous étions en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2005, engagés dans un marathon budgétaire, un projet de loi organique devant de surcroît être examiné. Cependant, nous avons accepté, parce que nous avons pu nous assurer que nous pourrions conjuguer célérité et travail de fond.
Il ne s'est donc nullement agi d'un examen « à la sauvette ». A cet instant, je tiens au contraire à attester la qualité du travail accompli par M. Yves Fréville, qui était en outre rapporteur spécial du projet de budget de la défense pour l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital. Yves Fréville s'est totalement investi dans l'accomplissement de sa tâche, comme en témoigne le rapport qu'il vous a soumis, où figurent les noms de dix-neuf personnes, en particulier des représentants des salariés de DCN, ayant été entendues par la commission des finances.

Mme Hélène Luc : Mais elles n'ont pu être entendues par la commission de la défense, comme elles le demandaient !

M. Jean Arthuis : Il ne s'agissait donc pas, je le répète, d'un travail « à la sauvette ». Le travail a été effectué rapidement, certes, mais avec rigueur. Je voudrais donc que l'on rende hommage à M. Yves Fréville, rapporteur du texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade : La compétence de M. le rapporteur n'est pas en cause !

M. Jean Arthuis : Par ailleurs, notre collègue Jean-Pierre Plancade a donné à entendre que, finalement, DCN SA se portait remarquablement bien et que tout pouvait donc continuer comme par le passé.
Or nous avons eu le temps, dans les délais très brefs qui nous étaient impartis, d'examiner les comptes sociaux de DCN SA au 31 décembre 2003. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que s'ils font apparaître des ressources de trésorerie et des placements, qui constituent probablement le résultat bénéficiaire de l'année 2003 - j'ignore ce qu'il en sera en 2004 -, c'est parce que l'Etat a apporté sa contribution, peut-être pas sous la forme d'une souscription immédiate au capital, mais sans doute par le biais d'abondements de crédits provenant du budget de la défense, ce qui n'a pas dû vous simplifier la vie, madame la ministre !
Cependant, je ne suis pas sûr que cet effort exceptionnel visant à apporter des solutions qui jusque-là avaient fait défaut pourra être maintenu durablement. Par conséquent, les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2003 ne doivent pas vous abuser, monsieur Plancade. Leur état met au contraire en exergue la nécessité et l'urgence de prendre des dispositions tendant à rendre possible l'établissement de partenariats de nature à élargir le champ d'activité de DCN SA,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n'est pas nécessaire de privatiser pour établir des partenariats !

M. Jean Arthuis : ... à contribuer à la défense nationale et à gager la pérennité des emplois de femmes et d'hommes dont nous voulons saluer le grand professionnalisme. Si vous examinez de près les comptes, monsieur Plancade, vous y découvrirez donc des motifs de ne pas ajourner les décisions que nous allons prendre maintenant au travers du vote de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Jacques Blanc : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
193
Contre
121
Le Sénat a adopté.

Mme Hélène Luc : On a gagné des voix !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le président de la commission des finances, M. Arthuis, son rapporteur, M. Fréville, et l'ensemble des intervenants. Ce débat a en effet été dense et, même s'il y a eu un certain nombre de dérives, il a permis de poser beaucoup de questions et, par conséquent, d'apporter de nombreuses réponses. Ce fut un bel exemple de ce qu'est un débat devant la Haute Assemblée. Je voudrais également adresser mes très sincères remerciements à vous-même, madame la présidente, et à l'ensemble du personnel du Sénat car nous terminons cette dernière séance de l'année à une heure avancée. En cette fin d'année, permettez-moi de vous souhaiter à tous de très joyeuses fêtes. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Permettez-moi, à mon tour, madame la ministre, de vous souhaiter à vous-même et à toute votre équipe de belles fêtes de fin d'année, ainsi qu'à vous-mêmes, mes chers collègues, et à l'ensemble du personnel du Sénat.
Madame la ministre, vous terminez cette année avec une grande énergie ; j'espère qu'elle vous accompagnera tout au long de l'année 2005.

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !