Loi de finances pour 2005 : Article 44 et état A

Loi de finances pour 2005 : Article 44 et état A

debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l'article 44 dans cette rédaction :
I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds
des charges
Soldes
A.- Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
376 152
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
62 298
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
313 854
300 101
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
68 449
68 449
- Recettes en atténuation des charges
de la dette
2 508
2 508
Montants nets du budget général
242 897
229 144
16 882
42 425
288 451
Comptes d'affectation spéciale
5 409
902
4 505
5 407
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
248 306
230 046
21 387
42 425
293 858
Budgets annexes
Aviation civile
1 557
1 274
283
1 557
Journaux officiels
158
152
6
158
Légion d'honneur
18
17
1
18
Ordre de la Libération
1
1
»
1
Monnaies et médailles
98
92
6
98
Totaux pour les budgets annexes
1 832
1 536
296
1 832
Solde des opérations définitives (A)
............
............
............
..........
............
- 45 552
B.- Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
»
2
Comptes de prêts
1 061
828
Comptes d'avances
66 604
66 699
Comptes de commerce (solde)
- 328
Comptes d'opérations monétaires (solde)
- 105
Solde des opérations temporaires (B)
...........
...........
...........
...........
...........
569
Solde général (A+B)
...........
...........
...........
...........
...........
- 45 983
II et III. - Non modifiés.

M. le président : L'amendement n° A-42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Le I de l'article 44 est ainsi rédigé :
I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :
(En millions €)
Ressources
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Soldes
ordinaires
civiles
militaires
totales
civiles
en capital
ou plafond
des charges
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
376 152
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités locales
et des Communautés européennes
62 298
Recettes nettes des prélèvements
et dépenses ordinaires civiles brutes
313 854
300 059
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
68 449
68 449
- Recettes en atténuation des charges de la dette
2 508
2 508
Montants nets du budget général
242 897
229 102
16 937
42 425
288 464
Comptes d'affectation spéciale
5 409
902
4 505
5 407
Totaux pour le budget général et
les comptes d'affectation spéciale
248 306
230 004
21 442
42 425
293 871
Budgets annexes
Aviation civile
1 557
1 274
283
1 557
Journaux officiels
158
152
6
158
Légion d'honneur
18
17
1
18
Ordre de la Libération
1
1
»
1
Monnaies et médailles
98
92
6
98
Totaux pour les budgets annexes
1 832
1 536
296
1 832
Solde des opérations définitives (A)
..................
..................
..................
..................
..................
-45 565
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
»
2
Comptes de prêts
1 061
828
Comptes d'avances
66 604
66 699
Comptes de commerce (solde)
-328
Comptes d'opérations monétaires (solde)
-105
Solde des opérations temporaires (B)
..................
..................
..................
..................
..................
569
Solde général (A + B)
................
................
................
................
................
-44 996
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini : La commission a examiné avec une grande attention ces quarante-trois amendements au cours d'une réunion courte mais très substantielle.
Je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble de la démarche du Gouvernement, lequel, contrairement à ce qui a pu se passer au cours d'autres discussions budgétaires, a choisi de ne revenir que sur très peu d'articles.
Cela témoigne du climat de confiance qui s'est instauré tout au long de notre discussion budgétaire. Cela montre également que le Sénat a su être raisonnable dans ses demandes et dans ses votes.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. Philippe Marini : Je remercie en particulier nos collègues de la majorité qui ont souvent accédé aux demandes de retrait d'amendement formulées par la commission des finances. (MM. Michel Mercier et Alain Lambert sourient.)
J'émettrai un commentaire global sur les amendements nos A-1 à A-38, qui traduisent fidèlement les souhaits émis par la commission des finances.
Ils apportent toutefois deux modifications.
Tout d'abord, et à titre personnel, je me réjouis de la création du chapitre 42-01 intitulé : « Chaîne d'information internationale », visant à financer le lancement de la future chaîne d'information en français. Il convient, mes chers collègues, de se féliciter de la mise en oeuvre de cette importante initiative.
J'exprimerai ensuite un regret.
Le Gouvernement nous demande de revenir sur la suppression d'un crédit de 100 000 euros proposée par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale. Ces crédits concernaient la Défenseure des enfants, qui nous semblait avoir quelque peu outrepassé ses fonctions dans les vives critiques qu'elle a formulées sur l'opportunité de certaines actions conduites par des conseils généraux.
En ce qui concerne l'amendement n° A-39, je voudrais, au nom de la commission des finances et en mon nom propre, remercier particulièrement M. le ministre délégué au budget et ses services qui ont su trouver un dispositif équilibré avec un message juste à l'égard tant du monde des entreprises que du monde des collectivités territoriales.
Ainsi, s'agissant du taux de la taxe professionnelle, il y a, dans le respect de la symétrie, un très léger desserrement à la baisse et un desserrement très limité à la hausse, ne permettant pas d'aller au-delà de 75 % de la moyenne nationale de la catégorie à laquelle on appartient et n'autorisant pas à franchir une barre de plus de 5 % par an. C'est donc un excellent amendement que la commission vous appelle à voter avec enthousiasme. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
L'amendement n° A-43 est un amendement d'ouverture, en ce sens qu'il permettra à la commission mixte paritaire de rectifier le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la réforme des chèques-vacances. Il conviendra en effet d'aboutir à ce que cette réforme soit accessible aux petites et moyennes entreprises en évitant les complications inutiles.
L'amendement n° A-40 tend à opérer une coordination.
Avec l'amendement n° A-41, qui vise à rétablir l'article 75, vous nous crucifiez, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh !

M. Philippe Marini : En effet, vous êtes attaché, comme nous, à ce que le déficit, après l'examen du Sénat, soit inférieur à 45 milliards d'euros, mais vous allez nous conduire à revenir sur un vote - que nous avions d'ailleurs partagé avec l'Assemblée nationale, les mêmes causes produisant les mêmes effets - qui avait été fort bien argumenté par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Serge Dassault, et par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Janine Rozier, s'agissant d'un élément relatif à la réforme de l'apprentissage.
Monsieur le ministre, nous serons naturellement amenés à tenir compte de la position du Gouvernement dans le vote global auquel vous nous conviez - il ne peut y avoir d'incertitude à ce sujet. Néanmoins, nous persistons à penser que le dispositif de l'article 75 complique la mesure et, ce faisant, peut être préjudiciable à la relance de l'apprentissage. Malgré tout, nous saluons les aspects très positifs de la réforme introduite à la fois par le projet de loi de programmation de cohésion sociale et par le projet de loi de finances.
Enfin, l'amendement n° A-42 est un amendement de totalisation et de coordination.
Mes chers collègues, la commission des finances émet donc un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements et vous appelle à les voter, avec toutefois le regret que j'ai exprimé pour l'article 75, qui, cependant, n'est pas le sujet central de la discussion budgétaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements nos A-1 à A-43, à l'exclusion de tout autre amendement.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Se prononcer par un seul vote sur l'ensemble de ces amendements est très contrariant.
Cette seconde délibération, qui est un genre de facétie de la loi de finances, n'infirme en rien le budget tel qu'il est, que nous avons critiqué et contre lequel nous avons voté.
Je ne prendrai donc pas part au vote pour approuver cette seconde délibération.
En revanche, je tiens à dire que le groupe CRC est satisfait de la suppression dans le cadre de cette seconde délibération de l'amendement présenté par M. Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, qui tendait à une réduction des crédits affectés à la Défenseure des enfants.

M. Jean-Jacques Jégou : C'est au moins un sujet de satisfaction pour vous !

M. Jean Arthuis : Alors, votez pour!

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne peux pas voter sur ce point sans voter sur le reste !
Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à avoir été choqués par cette réduction des crédits de la Défenseure des enfants, au moment même où de multiples études et rapports révèlent l'augmentation du nombre des enfants victimes de la précarisation de la situation de leur famille. Adopter de telles dispositions, compte tenu du travail qui a été accompli par la Défenseure des enfants, hypothéquait toute justification d'une quelconque haute autorité que nous avons pourtant l'habitude de créer ici, au Sénat.
Comme nous avions demandé une seconde délibération sur ce point, nous sommes satisfaits de cet amendement, mais cela n'infirme en rien notre avis sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, l'article d'équilibre 44 et état A du projet de loi de finances pour 2005, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements nos A-1 à A-43 du Gouvernement.
(Ces articles sont adoptés.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.
Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues,...

M. René-Pierre Signé : Eloge funèbre !

M. le président : ... notre traditionnel marathon budgétaire touche maintenant à son terme.

M. René-Pierre Signé : L'instant est solennel !

M. le président : Mes premiers mots seront pour remercier chaleureusement l'ensemble des participants à ce moment essentiel de notre vie parlementaire : le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur général, M. Philippe Marini (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), les quarante-trois rapporteurs spéciaux, les cinquante-neuf rapporteurs des commissions saisies pour avis, ainsi que les nombreux orateurs des groupes de la majorité ou de l'opposition.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : Au total, ce sont plus de deux cents sénateurs qui ont pris part à ce débat extrêmement important.
Je tiens également à remercier l'ensemble des membres du Gouvernement qui sont intervenus au cours de cette discussion budgétaire, tout particulièrement les deux ministres qui se sont succédé au budget et à la réforme budgétaire, MM. Dominique Bussereau et Jean François Copé.

M. René-Pierre Signé : C'était l'examen de passage !

M. le président : Monsieur le ministre délégué, l'occasion m'est donnée de vous féliciter à nouveau pour votre nomination et de vous adresser tous mes voeux de réussite, avec l'espoir que nous trouverons ensemble le chemin d'une croissance plus forte pour plus d'emploi et moins de chômage. C'est le voeu de toutes et de tous ici. Comme vous le savez, vous pouvez compter sur notre esprit de dialogue, mais également sur notre vigilance, notamment dans le cadre de l'exécution du budget.
Je ne saurais oublier les vice-présidents, qui, avec leur disponibilité et leur bienveillance habituelles, se sont relayés tout au long de nos débats.
A l'issue de ces cent trente-cinq heures de discussion budgétaire - qui peut dire encore que le Sénat n'a pas d'activité ? -, je me félicite du déroulement harmonieux de nos travaux.
Le débat sur les recettes des collectivités locales, en particulier, devenu désormais traditionnel, a été très riche.

M. Raymond Courrière : Mais les collectivités locales sont pauvres !

M. le président : Que ce débat soit riche est bien normal, puisque le Sénat est le défenseur des collectivités locales ! La procédure des questions réponses a, de l'avis unanime, donné lieu à d'intéressants débats interactifs, notamment sur le budget de la défense. Mais peut-être cette procédure n'est-elle pas adaptée à tous les cas de figure ? C'est une question sur laquelle la commission des finances réfléchit.
Après la discussion de la première partie, marquée, comme l'an dernier, par l'examen d'un grand nombre d'amendements - plus de trois cents au total -, l'examen de la deuxième partie a été mené à bien selon un calendrier globalement maîtrisé, en dépit de quelques dérapages. Ces derniers, toutefois, ont heureusement pu être résorbés, parfois très tardivement, grâce à la très grande disponibilité de notre personnel, notamment des services des comptes rendus. (Très bien ! et applaudissements.)
Permettez-moi aussi de remercier, bien sûr, nos correspondants de presse, qui ont rendu compte le plus fidèlement possible de nos travaux.

M. Michel Charasse : Quand ils étaient là !

M. le président : Nous avons essayé de concentrer nos débats sur l'examen des recettes et des dépenses, sans toujours y parvenir totalement. Mais peut-être l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances nous permettra-t-elle de recentrer mieux encore le débat budgétaire ?
Une nouvelle fois, la discussion budgétaire s'est révélée être, par excellence, le prisme à travers lequel nous pouvons analyser, scruter, contrôler l'activité publique, toute l'activité publique.
Le champ du débat budgétaire s'étend, en effet, à toute l'action de l'Etat. Mais, fort heureusement, la réflexion budgétaire ne se limite pas aux vingt jours d'intense labeur que la Constitution a attribués au Sénat.
Le contrôle budgétaire - j'insiste sur ce point, et ce n'est pas M. Fourcade qui me contredira - s'exerce tout au long de l'année. La discussion budgétaire comprend, en fait, plusieurs étapes successives : le débat d'orientation budgétaire, le débat sur les prélèvements obligatoires - on vient encore d'en parler -, la loi de finances proprement dite et, enfin, le traditionnel collectif de fin d'année, autant de rendez-vous réguliers qui ponctuent l'année parlementaire et qui peuvent ouvrir de nouvelles perspectives de débat, de contrôle, d'évaluation des politiques publiques, et pour lesquels l'Observatoire de la décentralisation pourra se révéler un instrument efficace - c'est tout au moins l'espérance que nous formons.
Quoi qu'il en soit, la discussion budgétaire qui s'achève aujourd'hui constitue « une grande dernière » avant la nouvelle donne qui interviendra, l'an prochain, avec l'application très attendue de la loi organique relative aux lois de finances, notre future constitution financière.
Notre commission des finances, comme le Gouvernement, a d'ores et déjà beaucoup réfléchi, travaillé, en concertation avec les commissions saisies pour avis, sur cette mutation, j'allais dire sur cette révolution !
Dans l'attente du « grand soir budgétaire » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) - « le grand soir », voilà une expression qui plaît à M. Signé ! -, mes meilleurs voeux accompagnent l'élaboration du budget nouveau, version LOLF, qui nous sera proposé par le Gouvernement l'année prochaine. Sa discussion nous permettra, je l'espère, d'améliorer encore l'exercice de notre fonction de contrôle, qui est, comme je me plais à le rappeler sans cesse, la « seconde nature » du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)