Loi de finances pour 2005 : I. - services communs et urbanisme
debate, 10/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer : I. - Services communs et urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Masseret : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, s'agissant des crédits du fascicule I « services communs et urbanisme » du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, je formulerai rapidement quatre observations concernant respectivement les effectifs du ministère, ses dépenses de fonctionnement, la décentralisation et, enfin, la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ma première observation portera donc sur les effectifs.
Le projet de budget des services communs prévoit, pour 2005, 1 725 suppressions d'emploi et 322 créations d'emploi, soit 1 403 suppressions nettes d'emploi. Le ministère de l'équipement supporte donc, à lui seul, 20 % de l'ensemble des suppressions nettes d'emploi. Il s'agit là de la plus importante réduction d'effectifs de ces dernières années. La « règle » de la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux a été appliquée par ce ministère.
Les créations d'emploi dont je parlais à l'instant concernent notamment les inspecteurs du permis de conduire, afin de tirer les conséquences de la réforme de cet examen.
On observe, parallèlement à cette réduction des effectifs, une faible progression de la masse salariale. Les dépenses de personnel augmentent néanmoins d'un peu moins de 1 %, alors qu'elles avaient diminué en 2004.
En raison de sa nature de budget de personnel et de fonctionnement, le budget des services communs est extrêmement rigide. Le poids des services votés, en matière de dépenses de personnel, est impressionnant, puisqu'ils représentent 99,14 % des crédits, et la marge de manoeuvre est réduite, sauf à revoir le montant des services votés et donc à réformer l'organisation du ministère.
Ma deuxième observation portera sur les dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement. Ces dépenses font l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies.
D'une part, le ministère mène une politique de rationalisation des dépenses et de réorganisation de son administration centrale : gestion centralisée des dépenses de fonctionnement, mises en concurrence, dotations sous enveloppes fongibles, maîtrise des dépenses d'informatique et de téléphonie.
D'autre part, entre 1997 et 2002, les dotations budgétaires de fonctionnement des services déconcentrés ont été réduites de 10 % hors inflation. En 2003, les mesures de régulation ont conduit à une réduction de 13 % des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. Pour 2004, les crédits inscrits dans la loi de finances initiale, déjà en diminution de 0,6 % par rapport à 2003, subissent un gel à hauteur de 2,4 %. Cette mesure est aggravée par le gel de 43 % du montant des reports.
Monsieur le ministre, ces diminutions successives des moyens conduisent à un niveau de fonctionnement des services déconcentrés jamais atteint. Les gains de productivité obtenus par la maîtrise des dépenses et la politique de contrôle de gestion et de conseil aux services ne permettent plus raisonnablement de compenser cette baisse des moyens. Certains services sont en grande difficulté. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur ce constat.
Ma troisième observation portera sur l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Cette loi prévoit des transferts de compétences qui affecteront le périmètre d'activité du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Les domaines concernés, visés respectivement aux articles 18, 28, 30 et au chapitre III de la loi, sont les routes nationales - les premiers éléments d'information donnés aux conseils généraux suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment en Lorraine et particulièrement dans le département de la Meuse -, les aérodromes civils, les ports, le logement social et la construction. La loi prévoit, pour son application, des mises à disposition et des transferts de services et d'agents.
A cet égard, le ministère a procédé à une évaluation des effectifs transférés par domaine, qui indique qu'environ 30 000 emplois sont concernés par les transferts. Il s'agit notamment de 24 000 emplois dans des services actuellement mis à disposition des départements dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions relatives aux routes départementales, et de quelque 5 000 emplois affectés aux routes nationales qui seront transférées au domaine départemental en application de la loi.
L'article 104 de la loi exclut les parcs de l'équipement, qui ne sont donc pas transférés dans l'immédiat. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution de ces parcs.
On peut donc s'attendre, au cours des prochaines années, à de profondes modifications de structures du ministère, sous les effets conjugués de la décentralisation et de l'application de la loi organique relative aux lois de finances.
Cela m'amène à ma quatrième et dernière observation.
Le budget des services communs et de l'urbanisme regroupe des crédits qui, en réalité, sont de nature très diverse.
En 2001, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, la Cour des comptes estimait que l'évolution des crédits de l'équipement était peu lisible, en raison, d'une part, de la variété des supports budgétaires, et, d'autre part, de multiples variations de périmètre. Ce constat est, plus que jamais, valable pour 2005.
En 2006, l'application pleine et entière de la loi organique relative aux lois de finances devrait rendre les évolutions plus transparentes et plus lisibles. Le budget des services communs et de l'urbanisme a vocation à être redistribué entre plusieurs programmes des missions « transports », « politique des territoires » et « ville et logement ».
Cette redistribution thématique des crédits de la section « services communs et urbanisme » permettra une analyse des moyens mis en oeuvre au regard des politiques menées et des résultats obtenus. Ce dispositif sera plus satisfaisant que l'actuelle « logique de moyens » sous-tendant le budget des services communs.
Enfin, peut-être pourrez-vous nous en dire davantage, monsieur le ministre, sur la mise en oeuvre de la « stratégie ministérielle de réforme », qui est la conséquence des évolutions que je viens de mentionner.
Au nombre des mesures envisagées dans le cadre de cette « stratégie ministérielle de réforme » figurent, à l'échelon de l'administration centrale, la mise en place d'un secrétariat général et la réduction du nombre de directions et de directions générales.
A l'échelon local, des expérimentations sont envisagées concernant l'organisation des directions régionales de l'équipement et le repositionnement des services déconcentrés.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler sur ce projet de budget des services communs et de l'urbanisme, que la majorité des membres de la commission des finances propose au Sénat d'adopter. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bernard Piras : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à l'urbanisme ne représentent pas, vous le savez, une masse financière très importante dans le budget de l'Etat, mais ils revêtent, pour les collectivités territoriales, une importance fondamentale, puisque ces dernières sont les premiers acteurs de la politique de l'urbanisme.
Le projet de budget pour 2005 comporte, de ce point de vue, des éléments positifs, comme la hausse de 22,17 % des crédits destinés aux agences d'urbanisme ou l'augmentation de la dotation allouée aux actions foncières. Malheureusement, il ne nous rassure pas totalement quant au soutien effectif de l'Etat aux collectivités territoriales, dans la mesure où plane sur lui la menace de la régulation budgétaire.
Cette régulation a en effet été de grande ampleur en 2004, puisque le total des crédits annulés ne représente pas moins de 31 % de la dotation qui avait été inscrite dans la loi de finances. Les contrats de plan Etat-région sont particulièrement touchés par ces mesures. A titre d'exemple, pour l'Ile-de-France, le taux d'exécution de la convention est très en deçà de ce qu'il devrait être, puisqu'il s'élève à environ 29 %, pour un taux théorique de 71 %. Pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, quelques assurances s'agissant de l'exécution de votre budget pour l'année à venir ?
J'en viens maintenant au sujet qui préoccupe aujourd'hui tous les responsables locaux de l'urbanisme que nous sommes, à savoir le problème de la crise foncière. Les acteurs du logement le soulignent : la construction de logements se heurte à la rareté et surtout à la cherté des terrains. Le prix du foncier représente en effet de 20 % à 30 % du coût global d'une construction.
M. Charles Revet : Voire davantage !
M. Bernard Piras : En effet, mon cher collègue !
L'interaction entre les marchés foncier et immobilier engendre un cercle vicieux : l'accroissement de la demande de logements entraîne un renchérissement du foncier, qui accentue à son tour la cherté des logements.
Or la volonté des maires, compétents en matière d'urbanisme, d'agir sur le marché foncier se heurte à la complexité des procédures d'urbanisme opérationnel et à la nécessité de trouver des moyens financiers suffisants.
La crise foncière se manifeste de trois façons.
On observe d'abord un phénomène de spéculation foncière dans les grandes agglomérations, dans les régions frontalières et sur les façades maritimes. A titre d'exemple, les prix moyens du terrain à bâtir dans la communauté de Strasbourg ont crû de près de 60 % entre 1998 et 2001.
Ensuite, la rareté et la cherté des terrains conduisent à un deuxième phénomène, celui de l'étalement périurbain. Cet étalement induit une pression considérable sur les terres agricoles périurbaines : ainsi, depuis 1998, la réduction de la superficie des terres agricoles a atteint 12,3 % dans les pôles urbains, contre 3 % seulement pour le reste du territoire.
Enfin, un troisième phénomène consiste en la multiplication d'espaces dégradés, parfois pollués, et de quartiers urbains déshérités, dont l'aménagement nécessite une intervention publique très forte et coûteuse.
La grave crise du logement que nous connaissons le démontre : nous devons, notamment dans la perspective de l'élaboration du projet de loi « habitat pour tous », réfléchir à la mise en place d'outils de régulation du marché foncier.
Cela étant dit, je souhaiterais recueillir votre avis, monsieur le ministre, sur quelques propositions.
En premier lieu, s'agissant de la construction, il pourrait être envisagé de rendre la fiscalité plus incitative, en taxant plus lourdement les terrains non bâtis qui ne font pas l'objet d'une interdiction de construire et qui sont situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols ou par un plan local d'urbanisme. Une telle mesure inciterait les propriétaires à davantage valoriser les terrains non bâtis.
En second lieu, il est frappant que le constat de la crise foncière, effectué de façon unanime par tous les acteurs concernés, ne puisse pourtant être étayé par aucune observation d'ensemble précise et exhaustive du marché foncier urbain. Or une plus grande transparence du marché foncier, condition indispensable d'une intervention efficace des collectivités territoriales, serait de nature à freiner la spéculation.
Quelles mesures pourraient être prises, monsieur le ministre, pour mettre à disposition de tous des données précises et globales sur l'évolution du marché foncier ? Ne pourrait-on pas prévoir, par exemple, lors du dépôt d'un acte à la conservation des hypothèques, sa transmission simultanée au maire de la commune dans laquelle est situé le terrain ou l'immeuble ?
Enfin, le travail engagé par la délégation à l'action foncière doit se concrétiser par des cessions de terrains en vue de la construction de logements sociaux. Pouvez-vous à ce sujet nous indiquer, monsieur le ministre, les prochaines étapes du travail mené par cette délégation ?
Pour conclure, je dirai que j'avais, à titre personnel, émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'urbanisme, principalement en raison des mesures de régulation budgétaire qui les affectent. La commission des affaires économiques a, quant à elle, porté un jugement différent et émis un avis favorable à son adoption.
Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 14 minutes ;
Groupe socialiste, 9 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les différents aspects budgétaires de ce fascicule, nos collègues rapporteurs les ayant d'ores et déjà fort bien exposés à notre Haute Assemblée.
Je tiens toutefois à insister sur la complexité singulière de la présentation des crédits affectés aux services communs et urbanisme tant ils recouvrent des domaines divers et variés. C'est pourquoi je salue les efforts entrepris par le Gouvernement pour restructurer la présentation de ces crédits. En outre, j'espère que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, permettra de poursuivre l'effort de lisibilité de ce fascicule budgétaire bien qu'il faille regretter quelques retards d'expérimentation.
Mon intervention tournera autour de deux grands thèmes sans lien direct, mais qui ont comme point commun de faire l'objet de vives inquiétudes chez les élus locaux. Il s'agit, dans un premier temps, de la gestion des effectifs du ministère de l'équipement et, dans un deuxième temps, de la politique envisagée par le Gouvernement pour aider les collectivités dans le cadre du programme de construction de logements sociaux.
Premier axe : la gestion des effectifs du ministère de l'équipement.
Pour 2005, les effectifs des services communs sont ceux qui subissent la plus importante diminution : 1 403 suppressions nettes d'emplois sont prévues. Dans un contexte général de modernisation de l'Etat, le ministère de l'équipement agit ainsi dans le respect de la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
Si la volonté de rationaliser la gestion des services, notamment des services déconcentrés de l'Etat, est à saluer, je m'interroge toutefois, s'agissant des directions départementales de l'équipement, les DDE, sur le maintien de la qualité et de l'efficacité de leurs prestations, ainsi que de la disponibilité du personnel.
Si, s'agissant des domaines tels que l'entretien des routes, les services de l'Etat se situent dans un champ d'activité hautement concurrentiel, nécessitant une restructuration et une meilleure productivité des services, cette suppression importante des effectifs ne doit pas nuire à la qualité des services offerts en matière d'urbanisme aux élus locaux, notamment aux élus ruraux.
En effet, dans la plupart des cas, les petites communes ne disposent pas des services juridiques adaptés. Si les services déconcentrés de l'Etat ne sont pas en mesure de répondre à leurs interrogations, ces communes se retrouveront dans une situation particulièrement inquiétante d'autant qu'elles n'ont pas les moyens de faire appel à des conseils privés.
Surtout en outre-mer où les communes ont encore davantage besoin des services de l'Etat, et où les missions traitées par les services de l'équipement sont plus importantes en raison de la croissance démographique et des besoins de rattrapage, il importe que ces mesures de réduction d'effectifs ne soient pas entreprises avec la même ampleur qu'en métropole.
J'avais déjà attiré votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre, mais je tenais, dans ce contexte budgétaire, à vous interroger à nouveau sur cette question majeure.
Continuant sur le thème de la gestion des effectifs et de la restructuration des services, je voudrais vous faire part de quelques remarques.
Tout d'abord, je tenais à saluer l'initiative du Premier ministre qui, à la mi-novembre, a annoncé un programme de fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, et des DDE, quand le représentant de l'Etat dans le département le juge opportun, au sein d'une même direction départementale de l'aménagement et de l'agriculture. En effet, dans certains cas, ces deux directions sont amenées à se prononcer sur des sujets connexes. Par ailleurs, cette restructuration permettrait d'avoir un interlocuteur unique. L'UDF a toujours encouragé toutes les initiatives favorisant la simplification des démarches administratives. C'est pourquoi nous souscrivons pleinement à la mesure du Premier ministre qui correspond tout à fait à cette exigence de modernisation du fonctionnement de l'Etat.
Ensuite, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur le transfert des personnels de l'Etat aux départements dans le cadre de la décentralisation du domaine public routier de l'Etat. Mon inquiétude est double. D'une part, comment comptez-vous évaluer les effectifs, sachant que d'importantes différences peuvent exister entre les postes budgétés et les postes pourvus ? D'autre part, quelles seront les conséquences de cette réduction d'effectifs pour les collectivités ? En d'autres termes, l'Etat ne recherche-t-il pas à faire des économies en procédant à une réduction drastique des effectifs pour, indirectement, réduire sa participation au titre de la compensation des transferts de compétences ?
Deuxième axe : les mesures d'urbanisme accompagnant le programme de construction de logements sociaux.
L'Etat comme les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont fortement sollicités pour relancer la construction de logements sociaux. Les objectifs sont ambitieux ; l'avenir nous dira s'ils ne le sont pas trop. Mais, en attendant, l'ensemble des acteurs intéressés doit tout mettre en oeuvre pour mener à bien cette politique.
Toutefois, je ne suis pas convaincue que l'Etat ait pris la mesure de la tâche qui incombe aux collectivités tant du point de vue financier que de celui des moyens. Je n'insisterai pas sur l'aspect financier de la question, le débat sur le budget du logement ayant déjà eu lieu hier. Je m'en tiendrai donc aux aspects techniques de la mise en oeuvre du programme.
Les communes sont très souvent contraintes par des problèmes de procédures administratives, de règles d'urbanisme, ainsi que par d'importants problèmes de disponibilité du foncier. Notre collègue Bernard Piras a d'ores et déjà exposé ses inquiétudes, mais je souhaitais à mon tour faire part de celles du groupe de l'Union centriste.
Nous souhaitons, en effet, que l'Etat accompagne doublement les collectivités, d'une part, en cédant une partie importante de son parc immobilier qui pourrait être destiné au logement social et, d'autre part, en permettant aux collectivités soumises à des contraintes géographiques d'adapter les prescriptions d'urbanisme aux contraintes locales.
Vous me permettrez de prendre l'exemple de la Réunion dont la spécificité insulaire ne permet pas de construire un nombre suffisant de logements sociaux.
Le 4 novembre dernier, vous avez dévoilé une liste de bâtiments dont l'Etat comptait se séparer. Je souhaiterais à ce sujet vous poser différentes questions, dont la première est personnelle. Est-il prévu une cession particulière de bâtiments sur le territoire de la Réunion ? Par ailleurs, l'Etat compte-t-il réserver un quota pour le logement social ?
Je me répète, mais le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre et pas seulement d'un point de vue purement budgétaire, pour accompagner les élus et l'ensemble des acteurs locaux dans la mise en oeuvre du programme de construction.
Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, de sortir quelques secondes du cadre budgétaire afin de vous faire part de l'inquiétude des Réunionnais à l'annonce d'une baisse éventuelle des crédits destinés à la pose des filets de protection le long de la falaise de la route du littoral qui est souvent considérée, peut-être à tort, comme l'une des plus dangereuses de France, mais qui est un axe vital pour mon département. Pouvez-vous dissiper cette inquiétude ?
Voilà, monsieur le ministre, les quelques sujets sur lesquels je souhaitais intervenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai réduit mon intervention de moitié. Je vous en livrerai le reste sous forme de questions écrites.
Monsieur le ministre, dès votre arrivée au Gouvernement et en parfait accord avec M. le Premier ministre, vous avez indiqué vouloir faire du logement une priorité dans le domaine tant du locatif social que de l'accession à la propriété.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette démarche, vous nous avez proposé un projet de loi sur l'urbanisme qui avait pour objet de faciliter les modifications à apporter aux documents d'urbanisme existants pour dégager des emprises foncières nouvelles.
Malheureusement, à ce jour, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Mais il y a plus grave. L'augmentation importante des prix du foncier, comme l'ont souligné plusieurs de nos collègues, rend difficile, voire impossible l'accession à la propriété pour de nombreuses familles.
Pour les mêmes raisons, afin de pouvoir équilibrer les programmes de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs sociaux sollicitent dans des proportions de plus en plus importantes, l'intervention des collectivités locales, ce qui a bien sûr un effet limitatif.
Si l'esprit des procédures de révision simplifiée permettait d'envisager la mise sur le marché de surfaces nouvelles permettant d'espérer une réduction du foncier, force est de constater que le résultat n'est pas là, probablement faute de structures suffisantes pour élaborer les documents de révision.
Compte tenu de l'enjeu que représente le logement, des besoins recensés tant dans le domaine locatif que dans celui de l'accession à la propriété, de la répercussion sur l'emploi et, pour de nombreuses années, du développement d'une telle politique, des possibilités qu'offrent les niveaux actuels des taux d'intérêt, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait souhaitable de réfléchir à des mesures dérogatoires limitées et rapides à mettre en oeuvre qui permettraient de répondre aux attentes ?
La mise en place d'une révision simplifiée fait-elle, comme le pensent la plupart des responsables de collectivités, obligation à la collectivité concernée de faire appel à des services extérieurs ou la collectivité peut-elle l'engager par ses propres services ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous dire que l'on s'inscrit dans une double logique, de maîtrise de la dépense publique et d'adaptation de nos moyens pour répondre de façon toujours plus efficace aux priorités de nos concitoyens.
Concrètement, la productivité et l'adaptation de mon ministère aux attentes de nos concitoyens s'illustrent, par exemple, avec les personnels. Les gains de productivité que nous réalisons nous permettent de contribuer durablement à la maîtrise de la dépense publique et nous l'assumons. Ces efforts substantiels nous donnent aussi des marges de manoeuvre pour nous adapter avec des emplois encore plus qualifiés et pour renforcer les moyens là où les Français ont des attentes. Je pense en particulier à la sécurité routière pour laquelle nous continuons à créer des emplois d'inspecteurs en liaison avec le déploiement sur l'ensemble du territoire des nouvelles épreuves du permis de conduire.
En 2005, nous créons soixante-cinq postes d'inspecteurs de permis de conduire, sept postes d'inspecteurs du travail des transports, cinq postes de contrôleurs des transports terrestres ou encore quinze postes d'officiers et officiers adjoints de port. Nos efforts nous permettent ainsi de renforcer le service public dans les domaines de la sécurité. La modernisation du ministère, c'est aussi la création de cent postes de catégorie A et de cent trente postes de catégorie B.
Nos gains de productivité nous donnent des marges de manoeuvre pour agir sur les moyens de fonctionnement qui, comme l'a souligné Jean-Paul Masseret, sont raisonnables dans mon ministère ; ils ont même été trop contraints depuis plusieurs années. Le sujet des moyens de fonctionnement des services déconcentrés est, en effet, une vraie préoccupation.
La baisse des moyens de fonctionnement depuis plusieurs années, ainsi que quelques régulations ont obligé, en effet, les services à reporter, voire annuler un certain nombre de prestations envisagées, comme le renouvellement informatique, les déplacements ou les fournitures.
Cette situation n'était pas satisfaisante, d'autant que les besoins en 2005 resteront importants du fait, notamment, des nécessaires réorganisations des services en préparation de la LOLF et de la décentralisation.
Non seulement le projet de budget prévoit une augmentation modérée de ces crédits, mais aussi ils ne devraient pas être touchés par d'éventuelles mesures de régulation qui pourraient être décidées en cours d'exercice. Monsieur Piras, je tiens à vous dire qu'il s'agit d'un engagement très important pris par le Premier ministre.
J'insisterai sur nos grandes priorités que vous retrouvez dans la nouvelle présentation de notre budget au format « LOLF » avec une mission Transports, une mission Politique des territoires, un programme Recherche dans la mission interministérielle et, naturellement, dans le champ de compétence du ministère, deux programmes au sein de la mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite.
Cette nouvelle maquette budgétaire offre une meilleure lisibilité des politiques que nous menons. Dans le même temps, c'est toute l'organisation de l'administration centrale du ministère que nous adaptons et que nous regroupons autour de quelques directions dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme que vous avez évoquée.
Par ailleurs, compte tenu de la décentralisation, j'ai lancé une réflexion sur les services déconcentrés. La décentralisation est, en effet, l'une des principales réformes destinées à améliorer le service public en rapprochant les décisions de nos concitoyens lorsqu'il s'agit d'enjeux locaux.
Notre ministère a déjà connu d'importants changements liés à la décentralisation. L'urbanisme est décentralisé depuis plus de vingt ans. L'Etat garde néanmoins un certain nombre de responsabilités importantes. Il lui appartient de fixer le cadre normatif dans lequel s'exerce l'action des collectivités locales. La loi urbanisme et habitat avait pour objet principal de résoudre les difficultés nées du volet d'urbanisme de la loi SRU. Un an après sa mise en oeuvre, il apparaît clairement que cet objectif est atteint. J'en veux pour preuve le nombre de logements qui sont déjà ou qui seront mis en chantier en 2004 : 364 000 ..
M. Jean Arthuis : Mille par jour ! C'est considérable !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : .. à comparer aux à peine 305 000 logements mis en chantier en 2001 et en 2002. En deux ans, nous avons fait un bond considérable. Et je crois que 364 000 est un nombre qui n'a jamais été atteint depuis vingt ans !
En réponse à la question de M. Piras sur la fiscalité des terrains non bâtis urbanisables, je dirai qu'il existe déjà une possibilité de majorer la taxe foncière pour de tels terrains. Le Gouvernement est ouvert et disposé à examiner comment rendre ce dispositif plus incitatif.
Un rapport que vient de me remettre le Conseil général des ponts et chaussées sur l'application de la participation pour voierie et réseaux, la fameuse PVR qui remplace la PVNR, participation pour voies nouvelles et réseaux, confirme le bilan très positif de la loi. Il convient néanmoins de poursuivre cet effort de rénovation du droit de l'urbanisme pour faciliter et simplifier l'action de chacun. C'est l'objet de la réforme des régimes d'autorisation d'urbanisme que j'ai récemment engagée et qui débouchera en 2005 ; c'est également l'objet de la réflexion sur le contentieux de l'urbanisme qu'avec mon collègue garde des sceaux nous avons confiée à Philippe Pelletier ; il nous remettra ses conclusions au début de 2005.
II appartient aussi à l'Etat d'être présent dans l'élaboration des documents de planification, soit directement par le biais des directives territoriales d'aménagement - là où elles avaient été initiées, ces directives sont maintenant dans leur phase finale d'approbation - soit en l'associant aux documents élaborés sous la responsabilité des élus locaux, à savoir les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, les PLU. Cette mission est celle des DDE qui jouent en outre un rôle de conseil et d'appui auprès des communes.
Par ailleurs, notre ministère concourt à la qualité des études urbaines, notamment en soutenant les professions et en aidant les agences d'urbanisme par des crédits qui sont en augmentation et qui permettront d'accompagner la création de nouvelles agences.
Enfin, mon ministère intervient directement en soutenant quelques grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, parmi lesquelles les villes nouvelles, qui rentrent progressivement dans le droit commun en fonction de leur avancement.
Pour répondre aux interrogations de M. Piras et de Mme Payet, je mentionnerai la création d'une délégation à l'action foncière, chargée de mobiliser, pour les mettre sur le marché, les terrains propriété du ministère ou des établissements publics et des entreprises dont il a la tutelle.
L'action de cette toute récente délégation m'a permis de signer dernièrement les premières et importantes conventions. Cette action, indispensable à la relance de la production de logements, notamment en lle-de-France, sera poursuivie avec vigueur en 2005.
Dans les dix ans à venir, neuf millions de mètres carrés seront ainsi remis sur le marché. Cela pourrait représenter, en considérant que la moitié de ces terrains accueilleront des logements, la réalisation d'environ 40 000 logements susceptibles d'accueillir 100 000 personnes. II s'agit là des seuls terrains que notre nouvelle démarche permettra de mobiliser dans les dix ans à venir.
Si l'on y ajoute les 2 500 logements réalisés annuellement sur les terrains que l'Etat a acquis dans les deux villes nouvelles d'Ile-de-France - Marne-la-Vallée et Sénart -, et qui sont aménagés par les EPA, la mobilisation des terrains de l'équipement représentera 65 000 logements, c'est-à-dire deux ans de production au rythme actuel et, surtout, seize mois de besoin de construction de nouveaux logements en Ile-de-France.
D'ici à 2007, j'ai fixé comme objectif à la délégation à l'action foncière la mobilisation de 1,3 million de mètres carrés de terrains, qui permettront de réaliser environ 5 000 logements.
Au vu de ces résultats, j'ai décidé que la délégation fera le même travail dans d'autres régions de France en commençant, dans un premier temps, par l'Aquitaine, l'Alsace, la Bretagne, la Picardie et Rhône-Alpes.
Madame Payet, si vous avez connaissance de terrains de mon ministère qui seraient inutilisés ou sous-utilisés, et pouvant accueillir des programmes de logement, mes collaborateurs sont à votre disposition pour examiner ce sujet en détail et pour trouver une solution. Nous aurons ainsi agi ensemble pour le bien commun.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Enfin, madame Payet, le Gouvernement a récemment fait adopter par le Parlement une disposition législative qui lui permet de céder des terrains de son domaine privé en dessous de l'estimation des domaines si ces terrains ont vocation à accueillir des logements. II s'agit d'une contribution importante de l'Etat à la relance de la construction de logements dans notre pays.
En revanche, pour répondre à votre question, je ne crois pas qu'il appartienne à l'Etat d'imposer aux collectivités locales le programme à réaliser sur les terrains vendus. Celui-ci doit être discuté et négocié avec la collectivité locale, afin de répondre à son projet d'aménagement tout en prenant en compte les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Par exemple, nous sommes allés repérer un terrain à Drancy. Il est en déshérence à côté des voies de chemin de fer. Le maire a l'intention d'y installer ses services techniques. Pourquoi pas ? Nous allons donc répondre positivement à sa demande, son but étant de libérer des terrains en centre-ville pour y construire des logements. Vous voyez tout l'intérêt des opérations tiroirs comme celle-ci.
L'urbanisme et une partie des routes ont été décentralisés. Maintenant, une nouvelle étape va être franchie. Dans cette nouvelle étape, quel que soit le domaine, les transferts liés à la décentralisation s'opéreront en trois temps : transfert de compétences, transfert de services, transfert d'emplois.
Les fonctionnaires occupant ces emplois auront la possibilité d'opter pour la fonction publique territoriale ou de rester agents de l'Etat dans le cadre d'un détachement sans limitation de durée auprès des collectivités. Les agents non titulaires de droit public de l'Etat deviendront automatiquement agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.
Les agents seront concernés par ces transferts à des dates variables en fonction de l'avancement des différentes étapes du processus. Les estimations fixent à environ 30 000 le nombre d'emplois transférés du ministère de l'équipement.
Il est à noter qu'à l'exception des services aujourd'hui mis à disposition des départements pour l'exercice de leurs missions l'ensemble des autres domaines nécessite une évaluation plus précise des emplois concernés. Cette évaluation fait l'objet d'enquêtes nationales, et elle donnera lieu à des constats élaborés localement entre le préfet et le président de l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert.
Dans le domaine routier, les premiers agents concernés seront ceux qui interviennent dans les parties de directions départementales de l'équipement travaillant exclusivement pour le compte du conseil général, dans le cadre de l'article 7 de la loi de 1992. Il s'agit de plus de 7 000 emplois. Il est envisagé que le transfert de ces services intervienne dans le courant de l'année 2005.
En revanche, les parties de DDE intervenant sur les routes départementales en application de l'article 6 de ladite loi seront transférées en même temps que celles qui interviennent sur les routes nationales d'intérêt local transférées.
Le transfert de ces routes nationales devrait se faire dans de nombreux départements - si possible tous - dès le 1er janvier 2006, et, au plus tard, au 1er janvier 2008 en fonction de l'avancement des procédures. Ces transferts concerneront près de 22 000 emplois, dont 17 000 environ sur les actuelles routes départementales.
S'agissant des canaux, quelque 200 emplois des DDE pourront être transférés dans les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Picardie, qui bénéficient déjà de compétences en matière de gestion des voies d'eau en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, dès lors que ces régions auront accepté le transfert de propriété.
Pour ce qui concerne les autres grandes infrastructures, les transferts de compétences sont prévus à des échéances plus lointaines : 1er janvier 2007 au plus tard pour les ports et les aéroports. Une première estimation évalue à près de 800 les emplois concernés par ces transferts.
Enfin, le ministère de l'équipement devra transférer un peu plus de 200 emplois de TOS affectés dans les lycées professionnels maritimes et les écoles de la marine marchandes.
Les transferts de compétences nécessiteront des réorganisations de services, afin de permettre les transferts des parties de services concernées et la constitution d'une dizaine de services routiers dédiés au réseau national structurant. Les personnels ne pourront être identifiés qu'à l'issue de ces réorganisations locales, ce qui conduit à un échelonnement des droits d'option des personnels concernés pouvant aller jusqu'à la fin de l'année 2009.
Afin de tenir compte des contraintes imposées aux agents lors des réorganisations, il est prévu de créer une indemnité exceptionnelle de mobilité accompagnant le changement de leur lieu de travail. Le nombre total de bénéficiaires a été estimé à 8 000. Pour bénéficier de cette indemnité, la réorganisation du service devra avoir été approuvée par un arrêté du préfet territorialement compétent. Les changements de lieu de travail les plus nombreux devraient avoir lieu entre 2006 et 2007.
Pour tenir compte des réorganisations de services, qui pourraient intervenir dès 2005, une provision de 100 000 euros a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005, en attendant un chiffrage plus précis.
Monsieur Revet, la procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme et des anciens plans d'occupation des sols, qui a été instituée par la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction de juillet 2003, à laquelle vous avez tant contribué, est, pour l'essentiel, comparable à la procédure très simple de modification. Il n'y a aucune raison pour que cette procédure dure plus longtemps qu'une modification, c'est-à-dire quelques mois.
La commune peut parfaitement préparer elle-même le dossier ; elle n'est pas tenue d'avoir recours à un professionnel si le projet est simple. Bien évidemment, les agents de l'équipement sont à sa disposition pour l'aider dans cette démarche.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réponses que je voulais apporter aux nombreuses questions que vous avez posées. J'ai essayé d'être bref et complet, mais le ministère dont j'ai la charge est tellement vaste ...
M. Jean Arthuis : C'est vrai !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : ... que je vous devais ces réponses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme la présidente : Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les services communs et l'urbanisme inscrits à la ligne « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer » seront mis aux voix aujourd'hui même à la suite de l'examen des crédits affectés à l'aménagement du territoire.
État B
Titre III : moins 213 670 056 €.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, sur les crédits du titre III.
M. Michel Billout : Je vais essayer d'être bref, mais, comme vient de le dire M. le ministre, son ministère est vaste et traite de nombreuses questions importantes.
Le moins que l'on puisse dire, sans mauvais jeu de mots, c'est que les services de l'équipement sont aujourd'hui à la croisée des chemins. Les agents des directions départementales et des subdivisions de l'équipement sont en effet aux premières loges de la politique de régulation budgétaire et de transfert aux collectivités locales découlant de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
A l'instar du personnel administratif, technicien, ouvrier et de service de I'éducation nationale, une grande partie des salariés de l'équipement est appelée, dans les années à venir, à quitter la fonction publique d'Etat pour la fonction publique territoriale.
Selon les estimations figurant dans le rapport spécial de notre collègue Jean-Pierre Masseret, ce sont, au total, 29 000 agents des DDE qui entrent dans le périmètre des transferts de compétences. Et les directions de l'équipement ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de la dépense publique, avec un total de 1 403 suppressions d'emplois nettes en 2005, faisant suite à 1 021 suppressions d'emplois en 2004 et 774 en 2003 !
Le mouvement de réduction des effectifs du ministère ne s'est d'ailleurs interrompu que durant deux exercices budgétaires, pendant les lois de finances de 2001 et de 2002, où 250 emplois ont été créés.
Dans le même temps, les opérations du compte de commerce 904-21 « opérations commerciales et industrielles des directions départementales et régionales de l'équipement » ne connaissant pas de progression significative, c'est donc à un service public de plus en plus rabougri, réduit à sa plus simple expression - à l'entretien le plus immédiat et courant - que nous sommes confrontés.
Finalement, près de 6 000 emplois auront disparu dans les DDE en dix exercices budgétaires. Les perspectives sont de même nature, puisqu'il semble bien qu'il y ait exemplarité, dans la gestion des personnels du ministère, dans l'application des principes de non-remplacement des départs à la retraite des agents.
Comme nous l'avions souligné au cours du débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous ne pouvons pas approuver cette situation. Tout se passe en effet comme si l'on essayait, coûte que coûte - et, ici, il y va de l'entretien de la voirie départementale et d'une part importante de la voirie nationale destinée à être transférée aux départements - de compresser au maximum les effectifs budgétaires pour compenser au minimum le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales.
Les départements récupérant la gestion de la voirie nationale et des personnels chargés de son entretien vont se retrouver dans une situation financière difficile à gérer, car, pour l'essentiel, ce seront des départements ruraux, comptant peu d'agents en titre, qui se retrouveront avec la charge transférée la plus importante.
J'en veux pour preuve l'article L 121-1 du code de la voirie routière, tel que modifié par le II de l'article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales : « Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen Des décrets en Conseil d'État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. »
Et l'article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales enfonce le clou : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental.
« Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département. (...)
« En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. »
Les départements n'ont donc absolument pas le choix.
Pour cette raison, mais également pour celles que j'ai évoquées auparavant, nous ne pourrons, bien évidemment, voter les crédits du titre III.
Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : 48 468 979 €.
Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
État C
Titre V. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 €.
Crédits de paiement : 972 258 000 €.
Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 592 741 000 :€.
Crédits de paiement : 888 790 000 €.
Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services communs et l'urbanisme.