Loi de finances pour 2005 : III. - ville et renovation urbaine (suite)
debate, 09/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : IV. - Ville et rénovation urbaine.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la ville pour 2005 est un objet rare. Il brille de mille feux et expose de flatteuses augmentations de dotations, alors que la réalité des sommes qui seront effectivement engagées par l'Etat se révèle des plus modestes. C'est du grand art !
Ainsi, nous observons que ces crédits augmentent de 23 % pour atteindre 423 millions d'euros. Cette augmentation profiterait surtout aux moyens des services, aux crédits destinés à l'éducation, à ceux qui sont inscrits en subventions d'investissement, à ceux qui sont consacrés à l'Agence pour la rénovation urbaine. Tel est du moins l'affichage.
Mais, à y regarder très précisément, on s'aperçoit d'un décalage. Pour l'illustrer, je me référerai à l'excellent rapport de M. Dallier, fait au nom de la commission des finances, qui a pris la peine de décomposer, à la page 29, le contenu de l'augmentation de 400 millions d'euros annoncée en faveur du budget de la ville.
J'y lis que cette augmentation se décompose en quatre chapitres.
Premièrement, l'augmentation des dépenses fiscales à hauteur de 144 millions d'euros, qui correspond à la montée en puissance des nouvelles zones franches urbaines. J'observe qu'il s'agit là, non de dotations directes, mais de moindres rentrées fiscales. Pour être de bonne technique, cette façon de faire n'en constitue pas moins une forme de report sur les années qui suivent.
Deuxièmement, l'augmentation des dépenses de solidarité urbaine, à hauteur de 126 millions d'euros, ce qui est considérable. Mais il s'agit - nous en serons tous d'accord - non d'un effort particulier de l'Etat, mais d'un redéploiement des crédits à l'intérieur de la DGF
Troisièmement, l'augmentation des crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine, à hauteur de 78 millions d'euros. Nous en prenons acte.
Quatrièmement, enfin, l'augmentation des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 50 millions d'euros, selon une estimation effectuée par la délégation interministérielle à la ville. Il s'agit - nous le savons tous - de crédits que l'on escompte de la part des collectivités territoriales.
Au total, si je me réfère à ce chiffrage indiscutable, je me rends compte que la progression réelle de l'engagement en termes de dotations d'Etat est minime.
D'ailleurs, l'évolution des crédits relatifs à la politique de la ville pour 2004-2005, qui figurent à la même page du rapport, fait apparaître, ce qui va dans le même sens, une diminution tout à fait sensible des crédits relevant des divers ministères.
Cette première observation, je pourrais la répéter à propos des crédits consacrés aux équipes de réussite éducative - là encore, je me réfère à notre excellent rapporteur M. Dallier citant le rapport du très éminent Paul Girod. Ce dernier considère que, sur les 750 millions d'euros qui seraient nécessaires à ces équipes, seulement 62 millions d'euros leur sont affectés dans le budget de l'Etat.
On est loin du compte ! S'il reste évidemment à espérer que les collectivités territoriales viendront apporter un complément partiel, il n'en demeure pas moins que, au final, cela n'aboutira pas à l'effort annoncé.
Enfin, je ferai la même remarque, beaucoup plus significative celle-là, à propos des crédits concernant l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Chacun d'entre nous le sait, entre le ministère et les élus locaux qui s'impatientent et qui s'inquiètent, une crise de confiance est en train de naître.
Je rappelle que la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville prévoyait l'octroi de crédits d'au moins 2,5 milliards d'euros pour la période 2004-2008, avec une dotation annuelle au moins égale à 465 millions d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2005 ne respecte pas cet engagement. Là encore, je me réfère à l'excellent rapport de notre rapporteur spécial.
Voilà quelques observations incontestables, puisque chiffrées, qui expliquent que ce budget soit ressenti comme quelque peu insincère.
En outre, et c'est un autre défaut grave, il donne l'impression que le petit effort en faveur de l'investissement, quand il existe, est consenti au détriment des crédits d'accompagnement social dans les zones urbaines sensibles.
Là, les chiffres sont particulièrement aveuglants. Si j'en viens tout de suite à la conclusion, l'enveloppe globale des ressources affectées à l'action sociale sera réduite de 9 %, avec les terribles conséquences qu'on imagine sans peine.
De ce point de vue, il faut quand même dire que les mesures d'exonération fiscale en faveur des associations ne suffiront pas à compenser cet amenuisement, voire cet effondrement des subventions. La raison en est simple : la plupart d'entre elles ne pourront tout simplement pas en bénéficier. C'est d'ailleurs sans doute là-dessus que mise Bercy.
Si l'on ajoute à cela la très regrettable disparition des emplois-jeunes, notamment des aides éducateurs, et l'échec total du CIVIS qui devait s'y substituer, on comprend l'inquiétude et le désarroi des acteurs de terrain.
Dès lors, se pose la question de la survie même d'un certain nombre d'associations qui ont fait leurs preuves, qui ont accumulé une expérience, qui ont dépensé des trésors de générosité et de compétences, et qui se demandent si elles pourront continuer.
J'ajouterai un constat, que j'ai déjà fait les années précédentes.
Depuis longtemps, le budget de la ville est un ensemble hétéroclite et peu lisible des interventions en faveur des quartiers déshérités et de leurs habitants, qui cumulent beaucoup trop de handicaps.
Comme l'a dit l'un de nos rapporteurs, rejoint, je pense par M. le ministre, il est urgent qu'une remise à plat se fasse dans la cohérence. Il est tout aussi urgent que, simultanément - et j'appuie une nouvelle fois la proposition de M. le président de la commission des finances - le Sénat se dote des moyens pour évaluer au plus juste, au plus près, et en toute indépendance, la réalité des crédits affectés à cet ensemble trop diversifié pour pouvoir toujours être cerné facilement.
Compte tenu du décalage qui existe entre les annonces faites et la réalité des engagements budgétaires, je ne pourrai pas, monsieur le ministre, voter votre projet de budget.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits qu'il est prévu d'affecter en 2005 à la ville et à la rénovation urbaine s' élèvent à 422 millions d' euros. Outre que l'on constate une augmentation des crédits de paiement alloués à la technostructure qu'est devenue l' ANRU - ces mots feront plaisir à M. Alduy ! (Sourires.) -, les crédits que nous examinons aujourd'hui ne concernent, certes, qu'une partie des fonds spécifiques consacrés à la ville et à la rénovation urbaine.
Hormis les 62 millions d'euros destinés aux équipes éducatives territoriales, vous ne pouvez nier, monsieur le ministre, que les crédits d' intervention regroupés au sein du programme « Equité sociale et territoriale » ont tous diminué !
Ce projet de budget, inspiré par la culture du résultat, se caractérise avant tout par une nouvelle substitution de crédits alimentant les grands projets de requalification urbaine, au détriment du traitement des autres fractures sociales et territoriales.
Un examen attentif de la répartition des crédits entre les autres types d' intervention publique de l'Etat révèle bien l'existence d'écarts importants et, si besoin était, l' analyse confirmerait le choix délibéré du Gouvernement d'abandonner progressivement les politiques publiques contractuelles.
L'efficacité et la réactivité des dispositifs qui sous-tendent la politique de la ville aujourd'hui sont tellement aléatoires que ceux-ci se trouvent déconnectés des réalités de terrain : les maires eux-mêmes ne s'y retrouvent plus !
Par exemple, le FIV, le Fonds d'intervention pour la ville, subit cette année encore une amputation de ses crédits, à hauteur de 36 %. Or ce sont les associations qui bénéficient au premier chef des dotations de ce fonds. Le Premier ministre a pourtant souhaité récemment que les associations « ne soient plus traitées comme de simples prestataires de services », et indiqué que certaines d' entre elles pourraient se voir déléguer des missions de service public. Faut-il déceler dans cette déclaration l'annonce de la fin d'un service déconcentré de l'Etat ? Les incitations fiscales n'en sont-elles pas les prémices ?
Lors de la discussion du précédent projet de budget, on nous avait expliqué que, compte tenu des excellents résultats du programme éducatif et culturel « ville-vie-vacances », ce dispositif ne ferait plus l'objet de financements interministériels et relèverait du budget de la ville. Etait-ce là une manière habile d'engager son extinction ? Comme l'a rappelé notre collègue Roland Muzeau, 22 % des crédits affectés au financement de la prévention de la délinquance, qui concerne plus de 800 000 jeunes, sont purement et simplement supprimés cette année. La médiation sociale n'est pas en reste de ce point de vue, puisque les crédits destinés aux adultes-relais diminuent quant à eux de 17 %.
Telle est la réalité, monsieur le ministre, et les 233 millions d' euros alloués au financement des actions visant à restaurer l' équité sociale dans les quartiers en difficulté ne sauraient occulter la charge qui est ainsi laissée aux collectivités territoriales non prioritaires !
La mise en oeuvre de l'ambitieux programme pour la ville et la rénovation urbaine et celle de la future loi de programmation de cohésion sociale absorbent à elles seules pratiquement tous les crédits. La vocation de la politique de la ville est de contribuer à corriger les inégalités urbaines et sociales sur l'ensemble du territoire. Certaines questions ne relèvent pas du domaine législatif, mais elles ne doivent pas, pour autant, être oubliées.
Qualifiés injustement par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques d'« usines à gaz », les 247 contrats de ville signés dans le cadre du contrat de plan arrivent à leur terme. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits seront affectés spécifiquement à chaque programme au sein des missions et placés sous la seule responsabilité d'un gestionnaire. Alors que le projet de budget insiste surtout sur la rénovation urbaine et la réussite scolaire, qu'advient-il de toute la palette d' actions et de l'accompagnement humain qui façonnent la nécessaire et authentique cohésion sociale ? En recentrant les priorités autour de quelques thématiques, on abandonne beaucoup de communes et d associations à leur sort ! Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la ville conduite en France depuis des années a permis, grâce aux efforts consentis, d'atténuer la fracture territoriale, génératrice de la fracture sociale. Pour autant, elle n'a pas résolu la crise urbaine et sociale qui frappe un nombre croissant de villes et d'agglomérations de notre pays.
Ce constat étant établi, je relève que le projet de budget de la politique de la ville pour 2005 marque une progression de 22,7 % par rapport à 2004, qui mérite d' être saluée tant nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte très contraignant pour nos finances publiques. Le Gouvernement a dû procéder à des arbitrages difficiles, et force est de reconnaître que la politique de la ville, de la rénovation urbaine et du soutien au logement social constitue une priorité de l'action gouvernementale. Les maires de France ne peuvent qu'être satisfaits de cette prise de conscience.
Personnellement, en tant que gaulliste, je suis très heureux de constater aujourd'hui un changement dans la vision globale de la politique de la ville, puisque l'homme est enfin replacé au coeur de la cité et des dispositifs d'action. En effet, 70 % des crédits du projet de budget sont affectés au programme visant à restaurer l'équité sociale et territoriale.
Surtout, je suis particulièrement satisfait de la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer les actions entreprises en faveur de la rénovation urbaine. En effet, l'application du programme défini par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pour finalité de rendre plus attrayants certains quartiers aujourd'hui déshérités.
Ce programme vise en effet à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers où le cadre bâti est le plus dégradé, ce qui se traduira par la démolition et la reconstruction de 200 000 logements, ainsi que par la réhabilitation de 200 000 autres. De fait, 30 % des crédits inscrits au projet de budget pour 2005 de la politique de la ville y sont affectés, soit 128 millions d'euros.
A la fin du mois de septembre 2004, quarante-neuf projets de rénovation urbaine avaient été examinés par le comité d'engagement de l'ANRU, et plus de 250 autres sont en préparation. Ces projets concernent des interventions dans soixante-huit quartiers, dont trente-neuf sont identifiés comme étant des quartiers d'intervention prioritaire. Ils représentent un montant total prévisionnel de 5,5 milliards d'euros de travaux, subventionnés à hauteur de 1,7 milliard d'euros par l'ANRU.
Je me réjouis donc de cette montée en puissance de l'ANRU, dont l'objet est de simplifier les circuits de financement dans un souci d'efficacité.
Toutefois, monsieur le ministre, je ne puis que m' interroger, au regard de ce qui se passe dans certaines collectivités territoriales, en particulier dans celle que je connais sans doute le mieux, à savoir ma ville de Brive-la-Gaillarde, dont j'évoquerai le cas à titre d' exemple concret.
Comme vous le savez certainement, monsieur le ministre, la ville de Brive-la-Gaillarde a lancé, voilà plus de dix ans, un programme de démolition et de reconstruction et travaille depuis bientôt deux ans à l'élaboration d'un projet de rénovation urbaine, afin de poursuivre et d'accentuer sa démarche de rénovation engagée dans le cadre de la charte urbaine de 2001 et amorcée à la faveur de la convention de redynamisation rurale signée en 1999.
Je n'entrerai pas ici dans les détails de ce projet, fruit d'un large consensus local sur les difficultés rencontrées dans nos quartiers sensibles et sur les moyens à mettre en oeuvre collectivement afin de remédier aux déséquilibres identifiés. II recueille l'assentiment général et est unanimement salué pour son sérieux et son ambition. Son élaboration est achevée, et nous sommes prêts à agir.
Cependant, à l'heure où je vous parle, nous sommes dans l'attente de l'obtention de la « dérogation » à l'article 6 de la loi du 1er août 2003, indispensable pour bénéficier des financements de l' ANRU, puisque Brive-la-Gaillarde ne compte pas de quartiers situés en ZUS. De fait, notre projet est paralysé, ce qui hypothèque lourdement le démarrage des chantiers et ternit les espoirs des futurs locataires.
Nous ne sommes certainement pas prioritaires, nous en sommes bien conscients, et nous ne devons pas être les seuls dans cette situation, mais c'est un peu au nom de toutes ces communes, que je qualifierai d' « intermédiaires », que je me permets d'exposer cet exemple, qui brouille l'image très positive du dispositif mis en place.
Ces retards, inexplicables pour les élus que nous sommes, ne dénotent-ils pas une insuffisance des moyens accordés à l' ANRU pour faire face à l'ensemble de ses engagements, qui concernent très naturellement au premier chef des quartiers prioritaires, mais qui doivent aussi permettre de financer des projets de rénovation urbaine que les moyens budgétaires de droit commun ne peuvent plus financer ?
Toujours au titre des exemples de terrain, monsieur le ministre, je soulignerai que la ville de Brive-la-Gaillarde est exonérée du prélèvement prévu à l' article 55, puisqu'elle est éligible à la DSU et comporte un pourcentage de logements sociaux légèrement supérieur à 15 %.
Or la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine va se traduire par des démolitions. Programmées dans un premier temps avant la réalisation des logements prévus au titre du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Brive-la-Gaillarde et de la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine, ces démolitions auront pour conséquence de faire passer provisoirement le taux de logements sociaux au-dessous du seuil de 15 %. Il en résultera donc une charge pénalisante pour la ville.
Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de donner des instructions aux services de l'Etat, afin que, pour une période déterminée, le nombre des logements sociaux à prendre en considération soit celui qui avait été constaté avant la réalisation des démolitions pour lesquelles la reconstruction est programmée ? Décider de s'engager dans un processus de rénovation urbaine correspond à un choix politique courageux qu'il convient de soutenir, mais, dans le cas présent, le dispositif se retourne contre les collectivités qui ont anticipé l'une des mesures clés de la loi, sans négliger les accompagnements indispensables en termes d'équipements sanitaires, scolaires, sociaux, sportifs, culturels et, bien sûr, économiques.
Malgré ces interrogations nourries d' exemples concrets et vérifiables, je ne doute pas, monsieur le ministre, que le projet de budget de la politique de la ville, tel qu' il se dessine, permettra d' atténuer les effets les plus préoccupants de la crise qui affecte actuellement les quartiers en difficulté. Je le soutiens donc fortement et espère, grâce à votre aide, pouvoir rapidement en faire bénéficier mes concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'analyse des chiffres ayant été faite par plusieurs des orateurs qui m'ont précédé, je me bornerai à indiquer que je fais miens dans une large mesure les propos tenus par MM. Madec, Delfau et Dallier.
Cela étant précisé, je poserai à M. le ministre trois questions, dans la perspective de l'exécution du projet de budget qui nous est présenté.
Ma première question est relative aux crédits de fonctionnement prévus au titre des actions menées sur les sites concernés par la politique de la ville.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, avec les dispositifs des contrats de ville et des GPV, les acteurs locaux pouvaient escompter une répartition entre les crédits d'investissement et les crédits de fonctionnement telle que les premiers représentent environ 80 % du total.
Or la dotation prévue pour le FIV dans le projet de budget et les retours d'expérience que nous avons sur le terrain témoignent d'un retrait dans l'accompagnement d'initiatives humaines du quotidien souvent portées par le monde associatif et ô combien complémentaires des lourds investissements de recomposition urbaine. Mme Létard et M. Delfau ont d'ailleurs insisté sur ce point.
Veillons donc à ne pas sacrifier, comme cela semble être la tendance, le « soft » au seul profit du « hard », car le maillage du lien social au quotidien permet très souvent, lorsqu'il est performant, de faire patienter les populations en attente de rénovations lourdes, dont la programmation est, par nature, très étalée dans le temps. Pour être écoutés sur le moyen et le long terme, nous, élus locaux, devons d'abord être crédibles sur le terrain, donc performants et présents au quotidien.
Pour illustrer ce premier point par un exemple concret, j'indiquerai que, pour le quartier dans lequel je réside, qui est situé en ZRU, le passage du GPV au statut de site relevant de l'ANRU s'est traduit, d'une année sur l'autre, par une diminution de la dotation de fonctionnement, qui a été ramenée de 230 000 euros à 100 000 euros, désormais affectés exclusivement au financement de l'ingénierie de l'équipe opérationnelle, au détriment des conventions de partenariat que nous avions conclues avec le secteur associatif.
M. Gérard Delfau : Et voilà !
M. Thierry Repentin : Je crains que la réponse qui nous est souvent faite, selon laquelle les administrations de l'Etat sont mobilisées prioritairement autour des quelque 750 zones urbaines sensibles, ne vous permette pas d'être au rendez-vous que vous avez fixé à celles-ci, monsieur le ministre.
En effet, l'observatoire national des ZUS a montré que, paradoxalement, l'action publique est proportionnellement moins forte dans les ZUS que dans les zones qui ne sont pas éligibles à la politique de la ville. C'est assez étonnant, mais c'est ce qu'indique l'observatoire national des ZUS.
La deuxième question que je soulèverai est le corollaire de la première. Il s'agit sans doute pour vous d'un point de détail, monsieur le ministre, mais à mes yeux ce sujet est très important.
Soyez à nos côtés pour défendre les adultes-relais.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Thierry Repentin : Qu'ils soient correspondants de nuit, agents de médiation pour un groupe d'immeubles ou pour des établissements scolaires, coordonnateurs d'associations sportives pour le développement de la pratique, agents de développement culturel ou régisseurs de lieux d'expression artistique, femmes-relais auprès des publics d'origine étrangère, animateurs d'espaces cyberbase, souvent avec des horaires prenant en compte ce que l'on appelle maintenant « le temps des villes », c'est-à-dire des horaires décalés par rapport aux horaires administratifs, tous concourent à la quiétude sociale, à l'amélioration d'offre d'activités, à l'appui des services publics dans des quartiers qui aspirent à n'être, finalement, que des quartiers ordinaires.
Ce ne sont pas des emplois au rabais. Et souvent, ils sont la réponse originale, parce qu'adaptée, à des problématiques elles aussi originales que des structures classiques n'avaient plus la souplesse de pouvoir prendre en compte avec des conventions et des statuts souvent devenus trop rigides avec le temps.
Je peux témoigner du fait que, grâce à des profils adaptés, d'ailleurs pas toujours disponibles dans les fonctions publiques territoriales ou d'Etat, des sites ont vu leur contexte grandement s'améliorer, au grand soulagement non seulement des habitants, mais aussi des services publics présents, ces derniers pouvant ainsi se réinvestir pleinement sur leurs missions premières.
En effet, ce n'est pas parce que l'on est chômeur de plus de trente ans que l'on n' a pas une connaissance appréciable du lieu de travail et une aptitude à assumer des fonctions émergentes, si utiles pour les collectivités locales.
Monsieur le ministre, que ceux qui, éventuellement, vous conseilleraient un abandon du dispositif se plongent quelques jours en situation réelle dans les quartiers où ont été testées ces initiatives, qui relèvent effectivement de la politique de la ville et non d'un je ne sais quel traitement social du chômage.
J'en viens à ma troisième question, et je suis heureux de la poser juste avant l'intervention de M. Alduy. J'ai soutenu dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été examiné hier par la commission mixte paritaire, l'heureuse initiative de recentrer sur un nombre de communes limitées l'abondement de la dotation de solidarité urbaine au profit de celles qui en ont vraiment besoin. Je défendrai donc, par cohérence, une approche identique en ce qui concerne les décisions qui seront prises par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, s'agissant des dérogations au titre de l'article 6.
La presse régionale se fait quelquefois l'écho de décisions qui auraient été prises pour telle ou telle localité, sans d'ailleurs que nous ayons eu l'opportunité d'en débattre au sein même du conseil d'administration de l'ANRU.
Si nous devons ne pas nous imposer un corset dans cette instance, nous devons néanmoins être en mesure d'expliquer pour chaque cas les justifications d'une éligibilité, avec des critères opposables et identiques d'un site à l'autre. M. Dallier, tout à l'heure, disait ne pas comprendre pourquoi telle ou telle commune de son département était ou non aidée au titre de la DSU. Il faut que nous puissions expliquer pourquoi tel ou tel site est dérogatoire ou non au titre de l'article 6. Cette question me semble ne pas pouvoir être éludée : il s'agit d'une garantie de traitement républicain des populations concernées.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous donner votre analyse sur ces trois interrogations.
Je conclurai en évoquant les fonds structurels européens, dont certains orateurs ont parlé avant moi. Nous nous trouvons dans une situation assez paradoxale : dans le domaine de la politique de la ville, alors que les sites sont quelquefois éligibles au Fonds européen de développement régional, le FEDER - le règlement de ce dernier prévoyant que l'Europe pourrait nous accompagner à hauteur de 40 % des dépenses faites en faveur des quartiers éligibles à l'ANRU, imaginez ce qu'un tel accompagnement pourrait apporter à nos collectivités locales ! -, certaines régions n'y ont plus droit en raison d'une importante consommation durant les trois premières années. Ainsi, la région Rhône-Alpes ne peut plus prétendre à quoi que ce soit alors que, d'ici à quelques semaines, nous aurons à traiter les dossiers de Saint-Etienne, de Roanne, de Lyon et de Chambéry. Paradoxalement, d'autres régions ont sous-consommé, et, avec la règle du dégagement d'office, les fonds, en cas de consommation insuffisamment rapide, sont réaffectés par Bruxelles à d'autres régions. Cette même région Rhône-Alpes, qui ne peut plus rien recevoir au titre du FEDER pour les investissements, a ainsi renvoyé plusieurs dizaines de millions d'euros au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, et du Fonds social européen, le FSE, !
Monsieur le ministre, ne pouvons-nous pas prendre l'initiative d'organiser une sorte de fongibilité de ces trois fonds structurels afin que, pour la région Rhône-Alpes, soit nous puissions abonder le FEDER par des fonds FSE ou FEOGA non utilisés, soit nous puissions utiliser des fonds FEDER attribués à d'autres régions et non utilisés par elles ?
Pourquoi nous adressons-nous à vous, monsieur le ministre ? Nous pourrions en effet interpeller à cet égard le ministre des affaires européennes ! Mais votre ministère serait sans doute celui qui en profiterait le plus. Les dossiers déposés au titre de la politique de la ville sont, en effet, les plus consommateurs de crédits. Le paradoxe est le suivant : quand il y a un manque de fonds, la crise doit être gérée ; or, les décisions sont souvent prises en suivant l'avis des conseils généraux, et l'on connaît le poids du monde rural dans les comités départementaux choisissant les dossiers ! On constate que, aujourd'hui, les dossiers agricoles sont privilégiés au détriment de ceux du monde de la ville, qui sont très consommateurs de crédits. Si nous pouvions mettre en place cette fongibilité et une meilleure répartition au titre interrégional, les fonds abonderaient sans doute utilement les dossiers présentés à l'ANRU.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne ferai pas du tout les mêmes analyses que nos collègues de gauche, et, pourtant, j'ai passé trente ans de ma vie professionnelle dans le domaine de la politique de la ville.
J'ose le dire ici aujourd'hui, jamais - je dis bien « jamais » -, une politique de la ville n'avait été aussi globale et n'avait disposé de moyens financiers enfin à la hauteur de ses ambitions. Certes, des améliorations doivent encore être apportées. Des difficultés existent par exemple pour les aides européennes ; les crédits du Fonds d'intervention pour la ville, le FIV, diminuent encore, alors que, il faut l'avouer, la théorie visait précisément à augmenter la DSU pour rompre avec le saupoudrage, mécanisme qui consistait à installer cinquante personnes autour d'une table pour distribuer quelques centimes alors que, finalement, c'est aux maires que revient la responsabilité de ces politiques de la ville. Il faut donc donner à ces derniers les moyens leur permettant d'animer le tissu associatif indispensable à la politique de la ville.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le ministre, vous n'avez pas fait d'idéologie, et vous avez d'abord examiné ce qui fonctionnait ! C'est important ! Je voudrais rappeler que vous avez relancé les zones franches urbaines, les zones de redynamisation urbaine et que, aujourd'hui, et aujourd'hui seulement, les associations oeuvrant dans ces quartiers peuvent profiter des mêmes exonérations fiscales que les entreprises qui y sont implantées. Il est d'ailleurs assez impressionnant de constater que les associations qui, elles, étaient au coeur de la politique de la ville ne disposaient pas des mêmes facilités que les entreprises, qui étaient incitées à recruter dans ces quartiers.
A propos de l'ANRU, sujet que je développerai tout à l'heure, il faut bien étudier son mécanisme : d'abord, rassembler les partenaires, concentrer les moyens, puis responsabiliser les maires et sécuriser les financements.
Mme Nicole Borvo : Il n'y a pas d'argent !
M. Jean-Paul Alduy : Mais l'ANRU ne peut pas gérer tout le dispositif ! Et si on ouvre l'article 6 tous azimuts, l'Agence ne pourra pas traiter son véritable sujet, à savoir les quartiers où se brise le pacte républicain. Il fallait en effet que, dans ces cas-là, l'on puisse, grâce au plan de cohésion sociale, disposer de moyens dans les domaines du logement, de l'insertion par l'économique, de la formation professionnelle, du secteur éducatif, et mener une politique globale en faveur des quartiers où la fracture sociale n'est peut-être pas aussi grave que celle des quartiers pour lesquels l'ANRU intervient.
Toutefois, il ne faut pas oublier le dernier volet de cette politique, à savoir les conventions de délégation de compétence logement qui interviendront dès 2005 et, surtout, en 2006. Elles vont enfin, pour une fois, responsabiliser les présidents de communautés urbaines ou de communautés d'agglomération par une vraie politique de l'habitat adossée à un programme local de l'habitat revisité, plus précis sur tous les problèmes de mixité sociale. Nous nous éloignons des mécanismes juridiques de la loi SRU pour aller vers des mécanismes de responsabilité.
Je voudrais revenir maintenant sur l'ANRU parce que de nombreuses choses ont été dites, et il est temps que je donne les chiffres exacts ! Tout d'abord, la loi de programmation, je le rappelle, a fixé des objectifs en termes d'autorisations de programme et non en termes de crédits de paiement, puisque ces derniers sont mobilisés au fur et à mesure des réalisations : 465 millions d'euros par an au minimum. En 2004, cette somme était répartie de la façon suivante : 215 millions d'euros au ministère de la ville et 250 au ministère du logement. En 2005, les 465 millions d'euros sont à nouveau là - je regrette de vous contredire, chers amis rapporteurs -, avec 192 millions d'euros attribués au ministère de la ville, 223 au ministère du logement, auxquels il faut ajouter les 50 millions d'euros du fonds pour le renouvellement urbain, le FRU, versés à l'ANRU en 2004 et qui constituent des autorisations de programme pour l'année 2005. Nous avons donc encore 465 millions d'euros en 2005. L'Etat a donc maintenu ses engagements ! D'ailleurs, s'il ne l'avait pas fait, ses partenaires se seraient retirés ! Là est la logique de l'ANRU, et là est la force de ce dispositif, car tous les partenaires sont liés les uns aux autres, et celui qui faiblit entraîne l'affaiblissement des interventions des autres. A partir de là, nous sommes donc dans une logique de partenariat qui possède enfin des rigidités vertueuses.
L'Agence a été créée neuf mois après la loi, ce qui ne s'était jamais vu dans toute l'histoire de France ! Pourtant, j'entendais : « Cela ne va pas assez vite ! C'est trop long ! » Mais au bout de six mois, soixante-dix projets ont été examinés par le comité d'engagement. Plus de cent quartiers ont été traités en six mois ! Dites-moi quand et dans quel pays on est allé aussi vite ?
M. Christian Demuynck : Très bien !
M. Jean-Paul Alduy : Des travaux engagés à hauteur de 7,2 milliards d'euros, des subventions décidées à hauteur de 2,2 milliards d'euros ! Et les crédits de paiement de 2004 et de 2005 seront à hauteur de 1,1 milliard d'euros ! C'est largement suffisant pour faire face aux demandes de paiement émanant du terrain !
M. Gérard Delfau : C'est du Borloo !
M. Jean-Paul Alduy : Voilà la réalité ! J'ai entendu que les critères n'étaient pas connus et que les maires étaient inquiets ! Pour ma part, je les vois tous en tout cas inquiets d'une seule chose : pouvoir enfin et très vite bénéficier de l'ANRU. Nous les voyons tous à toute allure, et c'est très bien : une vraie mobilisation s'est mise en place, un véritable espoir a été suscité par cette politique alors que, précisément, au début de ce siècle, l'espoir était tombé,...
Mme Nicole Borvo : Le XXe ou le XXIe siècle ?
M. Jean-Paul Alduy : ... parce que le mal progressait plus vite que les effets des remèdes mis en place et que, pour dépenser trois centimes, on rassemblait cinquante personnes autour d'une table !
M. Christian Demuynck : Très bien !
Mme Michèle San Vicente : Arrêtez, c'est n'importe quoi !
M. Jean-Paul Alduy : C'était de ce niveau-là ! Je l'ai vécu ! En ce qui concerne mon dossier Opération de renouvellement urbain, ORU, de Perpignan, il a fallu attendre deux ans et demi pour avoir le début du commencement d'une décision ! Le plan d'éradication de l'habitat indigne était virtuel : nous n'avons pas obtenu un centime à ce titre ! Seule l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, est intervenue ! Alors de grâce ! Les critiques sont d'autant plus véhémentes qu'elles sont destinées à cacher l'impéritie des politiques précédentes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo : Les ministres ne mettent pas autant de fougue à défendre leurs programmes !
M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le ministre, les critères sont connus des préfets, des délégués départementaux de l'ANRU et des maires. Les maires les connaissent tellement bien qu'ils savent défendre leurs dossiers précisément à partir des critères. En revanche, il y a un réel problème quant à la publication : nous avons perdu deux à trois mois à cet égard. Mais, sur le terrain, les critères sont totalement connus, et vous le savez bien !
M. Bernard Murat : Je vous communiquerai mon dossier dès ce soir !
M. Jean-Paul Alduy : Quant à l'article 6, ne vous y trompez pas ! On a commencé par dire : « hors des ZUS, tous les projets qui sont dans les périmètres ORU, et Grands projets de ville, ou GPV, seront pris ».
Pour ceux qui ne sont ni dans les ZUS ni dans les périmètres des ORU ou des GPV, la seule question grave qui se pose à nous a trait aux centres anciens. En effet, à l'époque, de nombreux maires n'ont pas voulu faire classer en ZUS les centres anciens, alors que c'était précisément là que se concentraient les exclusions et les misères.
Il y a donc une vraie question quant à la politique de l'ANRU dans les centres anciens en grande difficulté. Pour répondre à M. Thierry Repentin, je dirai qu'il faudra redéfinir les critères afin de recentrer l'ANRU sur un secteur pour lequel les choses n'avaient pas été organisées.
Monsieur le ministre, je terminerai par deux remarques. La première concerne l'évaluation.
La machine est lancée, et elle va vite. Il serait donc temps de mettre en place des mécanismes d'évaluation, peut-être sous la forme d'un groupement d'intérêt public. (Mme Michèle San Vicente s'exclame.)
En effet, quand on additionne le conseil national des villes, l'institut des villes, le conseil d'évaluation de l'ANRU, le conseil national d'évaluation de la politique de la ville, l'observatoire des zones urbaines sensibles, on s'aperçoit que le nombre de ces organismes fait un peu désordre. Il y a visiblement une perte d'énergie, et leur enchevêtrement aboutit à un manque de lisibilité et à une incohérence des évaluations.
Ma deuxième remarque vise à vous montrer que cette politique marche !
Mme Nicole Borvo : On verra !
M. Jean-Paul Alduy : Certaines régions qui investissaient peu dans ce domaine s'engagent maintenant dans cette politique !
Monsieur le ministre, la vôtre en est un exemple, puisque, comme l'a souligné Mme Valérie Létard, elle s'engage à hauteur de 250 millions d'euros,...
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Jean-Paul Alduy : ... l'ANRU apportant 750 millions d'euros. Au total, cela fait 1 milliard d'euros ! Excusez du peu !
Voilà une politique qui est en train de s'amplifier et d'entraîner l'ensemble des partenaires, notamment les régions. Pourtant, que je sache, ces régions ne sont pas UMP ! (M. André Vézinhet s'exclame.)
J'ai peut-être été un peu long, mais j'ai entendu plusieurs interventions qui m'ont obligé à faire ces mises au point ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ma conclusion est simple. Je ne suis pas de ceux qui disent que rien n'a été fait avant. Au contraire, il a été beaucoup fait. Mais il était nécessaire d'accélérer l'action et de la recentrer.
Mes chers collègues, je crois que c'est vraiment la politique de la dernière chance.
Soit nous réussissons, et ce sera à mettre au crédit de tous - la gauche, le centre, la droite -, soit nous échouons, et la crise urbaine, de fracture en fracture, aura raison du pacte républicain de fraternité et de laïcité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'occupais de la politique de la ville avant de m'occuper du logement. J'étais rapporteur du budget de la politique de la ville à l'Assemblée nationale bien avant d'être président du conseil national de l'habitat. Depuis le début, dans mon esprit comme dans celui de Jean-Louis Borloo, la ville et le logement sont indissociablement liés. C'est bien à partir de la politique de la ville que se conçoivent toutes les autres grandes politiques, notamment celle du logement.
Je tiens à saluer le travail des trois rapporteurs, qui ont rédigé d'excellents rapports. Il est clair, monsieur André, que nous sommes en train de refonder la politique de la ville.
Et, monsieur Repentin, je ne renie rien de ce qui a été fait dans le passé. Les rapports que j'ai rédigés lorsque j'étais député montrent que je saluais les intentions de la politique de la ville.
M. Thierry Repentin : Je les ai lus !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous pouvez donc en témoigner !
Mais nous constations, année après année, sous des gouvernements de gauche comme de droite, qu'il y avait de merveilleuses intentions, de nouveaux dispositifs intéressants - adultes-relais, ville-vie-vacances, etc, -, mais que les moyens n'étaient pas à la hauteur de la crise sociale que nous traversions.
La prise de conscience tardive et la tentation du mépris de la part de certains élus locaux et acteurs de terrain, qui ne voulaient pas regarder en face ce qui se passait - la ghettoïsation des quartiers et la concentration de tous les paramètres qui fondent la fracture sociale sur les mêmes endroits - ont abouti à la situation actuelle : l'implosion sociale guette un certain nombre de quartiers de nos villes, notamment ceux qui sont le plus en difficulté.
L'idée de Jean-Louis Borloo a été de travailler sur une mécanique globale, et d'aller d'abord là où il est impossible de changer les choses en profondeur. Métamorphoser les quartiers en créant de nouveaux liens de vie, du « vivre ensemble », des aménagements urbains différents de ce que l'on connaissait avec les tours et les barres, c'est le rôle de l'ANRU. La loi du 1er août 2003 est un aspect très important de la politique de la ville, mais ce n'est pas le seul.
Les zones franches urbaines illustrent bien la volonté de donner une nouvelle égalité des chances à tous ceux qui ont du mal à trouver un emploi dans les quartiers en difficulté.
M. Dominique Braye : Très juste !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pourtant, elles ont été décriées à leur début. Aujourd'hui, 88 000 emplois y ont été créés.
Monsieur Demuynck, je me souviens de cette merveilleuse matinée que nous avons passée ici, au Palais du Luxembourg, avec des personnes françaises ou issues de l'immigration venant de quartiers en difficulté. Elles nous ont dit : Respectez notre identité ; nous, nous respectons les valeurs de la République française, et nous remercions la France de nous avoir permis de créer une petite entreprise et de nous développer à partir de quartiers où, pourtant, nous avions « ramé » dans notre enfance.
Nous avons la volonté de créer une politique de réussite éducative, car, nous le savons bien, tout se joue dès la petite enfance. C'est dès la maternelle, en poursuivant en primaire, puis au collège, qu'il faut prévenir la délinquance, et il faut traiter cette dernière dans sa globalité. L'école de la République est certes là pour assurer l'égalité républicaine, mais elle ne peut pas tout faire. L'institutrice ne peut pas être policière, assistante sociale, psychologue, sociologue ...
Nous voulons donc concentrer autour de l'école l'ensemble des forces qui nous permettront de nous en sortir : une politique de santé, une politique d'aide à la parentalité - il faut aussi former les parents qui ont perdu tout repère dans leurs contacts avec leurs enfants -, une politique environnementale, une politique éducative et de veille éducative.
La politique de la ville doit également aider davantage les villes les plus pauvres de notre pays. Ces dernières ont les charges sociales les plus lourdes, et elles ne peuvent pas y faire face. Elles ont un retard considérable, et, pour certaines d'entre elles, il faut procéder à un rattrapage.
Quand le maire de Grigny commence son budget avec 7 millions d'euros de déficit, comment voulez-vous lui proposer une grande politique de la ville avec des GPV et des crèches ? Il ne peut même pas mettre le premier euro dans leur fonctionnement !
M. Thierry Repentin : Nous avons salué cette avancée !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n'ai pas dit le contraire, monsieur Repentin !
C'est donc un élément fondateur de plus de la politique de la ville.
En outre, je vais y revenir, l'ensemble des fonds d'intervention pour la ville sont maintenus. Nous disposons également de plusieurs outils complémentaires.
Nous sommes donc en train de refonder la politique de la ville à la fois, pour reprendre vos termes, sur le hard et sur le soft. Il serait en effet inconcevable de métamorphoser les quartiers de nos villes, de détruire des tours et des barres, de tout recomposer, et de ne pas penser que les associations sont les acteurs majeurs de terrain pour tisser du lien social, ce qui nous permettra de réussir ou non le pari de la laïcité et de la fraternité dont parlait à l'instant Jean-Paul Alduy.
Je peux comprendre que certains aient eu des difficultés à lire le budget qui vous est présenté. Nous sommes dans une année de transition. Après la grande loi du 1er août 2003, nous posons tous les autres outils pour refonder cette politique. Cela étant, j'ai été auditionné par les commissions du Sénat, et j'ai répondu aux questions qui m'ont été posées.
Monsieur Delfau, quand vous dites que ce budget est « insincère », je ne l'accepte pas !
M. Christian Demuynck : Très bien !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J'ai été maire pendant seize ans. Je sais ce que veut dire ce terme quand il figure dans un rapport de la chambre régionale des comptes.
Vous estimez que vos affirmations sont incontestables. Moi, je les conteste !
M. Christian Demuynck : Très bien !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Soit vous n'avez pas bien lu les bleus et les jaunes budgétaires, soit vous n'avez pas lu le rapport des commissions. Je conteste vos affirmations s'agissant de l'ANRU. Mais je n'y reviens pas, car Jean-Paul Alduy vient d'en faire la démonstration.
Les 465 millions d'euros sont bien au rendez-vous en 2005, comme ils l'étaient en 2004 !
Mme Nicole Borvo : C'est faux !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dès la loi du 1er août 2003, il était prévu d'utiliser 50 millions d'euros du fonds de renouvellement urbain.
Les crédits de paiement sont également au rendez-vous, et ils vont au-delà de ce qui est nécessaire. Nous avons bien vu avec l'ANRU qu'il y aurait peut-être, en prenant des mesures prudentielles, un problème de fonds de roulement à la fin de 2005.
M. Jean-Paul Alduy : C'est exact !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout cela est public. Le grand intérêt de l'ANRU, c'est justement d'être transparente : y siègent des sénateurs, des députés, des partenaires sociaux, des acteurs du monde du logement, etc. Tout le monde est donc au courant des chiffres et de ce que ces derniers recouvrent.
Croyez-vous un instant que le monde du 1 % logement, auquel appartiennent la CGT, la CFDT, et d'autres, aurait accepté, à la suite de l'amendement très intelligent déposé par Valérie Létard sur le projet de loi de cohésion sociale, que l'on poursuive le programme de l'ANRU de trois ans et que l'on soit à une échelle de 40 milliards d'euros de fonds mutualisés plutôt qu'à 30 milliards, s'il avait eu la moindre inquiétude quant aux engagements financiers de l'Etat ?
Croyez-vous que M. Michel Delebarre aurait accepté de s'engager à signer avec nous la semaine prochaine un grand contrat pour la construction de logements sociaux, s'il craignait une remise en cause des engagements de l'Etat ?
L'agence est transparente et cogérée. Si l'argent de l'Etat n'était pas au rendez-vous, les acteurs qui participent aux tours de table financiers se manifesteraient pour crier au scandale. Jean-Paul Alduy l'a dit en évoquant l'ANRU, et je n'insiste donc pas davantage.
Monsieur Delfau, je n'accepte pas non plus vos propos sur les équipes de réussite éducative. Selon vous, les engagements seraient en recul.
M. Gérard Delfau : C'est Paul Girod qui le dit !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour sa part, M. Muzeau nous dit que c'est autant de moins pour le fonds d'intervention pour la ville et pour le dispositif adultes-relais.
Sachez que ce budget contient deux mesures importantes. C'est peut-être un peu compliqué, mais si nous le faisons, c'est pour suivre les avis des parlementaires.
La première a trait à la LOLF, à laquelle M. Dallier a fait allusion. C'est une bonne chose de la mettre en pratique. Je suis d'accord avec vous, il faut aller plus loin et suivre, notamment, les recommandations de M. Doligé.
La LOLF préconise de déconcentrer un maximum de choses. Lorsque j'étais rapporteur du budget de la politique de la ville, j'émettais les mêmes critiques que Pierre André tout à l'heure : c'est une usine à gaz avec tous ses tuyaux ! On n'arrivait pas à sortir de cette lourdeur. Par conséquent, si l'on peut simplifier et déconcentrer, avec une évaluation bien sûr, il faut le faire.
En France, trois régions, dont le Nord-Pas-de-Calais, que je connais bien - je sais donc comment les choses se passent -, se prêtent à cette expérience de déconcentration, le but étant ensuite de l'étendre à toute la France.
Les budgets comprennent une ligne fongible pour ces trois régions. Les crédits ne se sont donc pas évaporés dans la nature ! Il faut additionner le budget déconcentré du dispositif adultes-relais dans les trois régions. Vous vous rendrez alors compte que le budget est identique à celui de l'année dernière. Nous ne nous sommes donc pas désengagés sur le dispositif adultes-relais !
Et si vous faites le même exercice avec le programme ville-vie-vacances, vous arrivez à la même conclusion !
S'agissant du fonds d'intervention pour la ville, Jean-Louis Borloo a tenu à l'existence d'une ligne spécifique pour les équipes de réussite éducative, tant il croit que c'est l'un des axes majeurs pour résoudre la crise de notre société.
Mais les équipes de réussite éducative ressortissent au fonds d'intervention pour la ville. Il y a 62 millions d'euros dans ce budget. Si vous ajoutez au FIV les crédits déconcentrés auxquels je viens de faire allusion, le total se monte à 103 millions d'euros.
En additionnant les crédits affectés, d'une part, au fonds d'intervention pour la ville et, d'autre part, aux équipes de réussite éducative, on parvient à 172 millions d'euros.
Monsieur Repentin, une partie des équipes qui travailleront demain en matière de réussite éducative seront constituées d'associations déjà existantes, qui mènent sur le terrain diverses actions que je n'ai nullement l'intention de remettre en cause. Ainsi, j'ai constaté ce matin à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil que le contrat ville comporte une série d'actions relatives à la santé, à la prévention, à la veille éducative qui s'inscrivent évidemment dans le dispositif de réussite éducative. Par conséquent, une partie des fonds destinés aux équipes de réussite éducative existe déjà. Je vous rappelle que le total consacré aux équipes de réussite éducative partira de 62 millions d'euros, pour atteindre progressivement 400 millions d'euros ; c'est dire l'importance du sujet ! Quant à l'autre partie, nous avons les moyens de la financer.
Au total, 172 millions d'euros sont donc prévus. Auparavant, 130 millions d'euros étaient disponibles. Par conséquent, les crédits dévolus à ces actions vont connaître une hausse de 42 millions d'euros. Les moyens de mettre en oeuvre le dispositif existent, mais il faut introduire une dose de cohérence, prévoir des effets de levier, assurer une coordination avec les autres politiques contenues dans le plan de cohésion sociale, notamment pour ce qui concerne l'égalité des chances et l'emploi.
Pour toutes ces raisons, j'ai demandé à plusieurs élus, notamment à M. le sénateur Pierre André, de mener une réflexion sur les contrats ville qui devront être modifiés afin de tenir compte de ces outils structurants. On ne va pas mener une politique fossilisée, en se contentant d'associer aux postes d'adultes-relais et au programme ville-vie-vacances, des actions de l'ANRU et le dispositif de réussite éducative. La politique de la ville est totalement bouleversée par lesdits outils. Elle doit être remise en perspective.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais il ne s'agit pas de se désengager du point de vue financier. Il s'agit de remettre tout à plat pour obtenir un effet de puissance démultiplié par rapport à ce qui existait hier.
Je vous demande de me juger non sur mes paroles mais sur les actes, comme vous pouvez juger en cette fin d'année les axes qui ont été retenus pour les actions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Vous ne constaterez aucun désengagement par rapport aux politiques associatives !
Madame San Vicente, vous avez également évoqué la technostructure de l'ANRU. Cette agence est une structure gérée en toute transparence par différents acteurs, dont des élus locaux et nationaux. Elle va mener très prochainement dans le Nord-Pas-de-Calais une action très efficace sur le terrain, action examinée par son prochain conseil d'administration, qui va se traduire par l'octroi de 1 milliard d'euros, dont 750 millions d'euros seront à la charge de l'Etat, tandis que 250 millions d'euros seront supportés par la région.
Nous avons travaillé sur ce sujet voilà encore quelques jours avec Mme Létard. Une convention exemplaire a été élaborée. Elle explique ce qu'est la territorialisation, la programmation des travaux de l'ANRU qui doit être retenue et quelle gouvernance sera mise en oeuvre sur ce point avec un partenariat et un comité de pilotage comprenant l'ANRU, l'Etat, par le biais du sous-préfet, et la région. La région dit qu'elle est au rendez-vous financier, et il faut le saluer. De son côté, M. le sénateur Percheron, que vous connaissez bien, reconnaît qu'il s'agit là d'une fenêtre de tir qu'offre l'Etat pour la première fois , et il saisit donc l'occasion.
Il faut que les uns et les autres nous soyons honnêtes. A partir de là, nous allons pouvoir travailler avec efficacité.
Si nous transposons la convention que nous allons signer avec la région précitée en Rhône-Alpes, en Alsace, dans les Pays de la Loire, le système sera « détechnocratisé », madame San Vicente.
Et vous constaterez sur le terrain que l'ensemble du bassin minier de votre région, où j'ai accepté, avec les élus régionaux, que soient pris en compte les GPV, les opérations de renouvellement urbain, vous constaterez, disais-je, que l'ensemble du bassin minier, après l'annonce de l'ouverture du Louvre II à Lens, opération à laquelle j'ai quelque peu participé, sera métamorphosé. Il va bénéficier d'une égalité des chances, lui qui a tant donné à notre pays et qui mérite que l'Etat, en remerciement, lui apporte le « coup de pouce » lui permettant de redécoller, comme c'est le cas actuellement.
M. Madec nous reproche de nous contenter de discours et soutient que, sur le terrain, les fonds, notamment les 2,2 millions d'euros, ne sont pas au rendez-vous. Je conteste cette affirmation !
M. Roger Madec : Ce n'est pas moi qui le dis, c'est votre sous-préfet !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le préfet vient de l'écrire à votre maire M. Delanoë !
A Paris, pour le seul fonds d'intervention pour la ville qui alimente les subventions aux associations, les crédits sont même supérieurs aux 1 712 159 euros qui ont été contractualisés grâce à des crédits complémentaires. Le concours de l'Etat s'élève 2 279 359 euros, somme qui représente les dépenses consacrées cette année aux actions dans les quartiers.
M. Roger Madec : Ce n'est pas vrai !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, je vous mets au défi de me prouver le contraire ! M. Delanoë, votre maire, vient de recevoir une lettre du préfet en ce sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
J'en viens à la cartographie des zones urbaines sensibles.
Ce chantier va évidemment devoir être traité. Il est très difficile à ouvrir parce qu'il suppose qu'un certain nombre de quartiers ne soient plus pris en considération, après peut-être une période de transition. En effet, certains quartiers n'ont pas leur place en zone urbaine sensible, comme j'ai pu m'en rendre compte en parcourant la France. Quand on constate dans une ville du sud de la France, que je ne nommerai pas, qu'un quartier est placé en ZUS alors qu'il comporte dix petites copropriétés avec de beaux petits jardins et que l'habitat n'est pas dégradé, on peut se poser des questions ! (Perpignan ! sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, certains quartiers évoluent. Le niveau des paramètres de précarité n'est pas acquis à vie, Dieu merci ! Il faudra se pencher sur cette question.
A l'inverse, il faut faire classer un certain nombre de nouveaux quartiers en zone urbaine sensible.
Je comprends donc les inquiétudes de certains élus dans cette enceinte. Ainsi, M. Murat a attiré mon attention sur quelques quartiers de sa ville, Brive-la-Gaillarde, qui remplissent les caractéristiques d'une zone urbaine sensible.
Je partage le point de vue de M. Alduy : oui aux zones urbaines sensibles, puisqu'il faut tout de même se référer à une géographie de territoires prioritaires ; oui à la prise en compte des GPV, sous réserve que leurs périmètres ne soient pas démentiels et que l'action soit recentrée là où il y a vraiment un grand projet de ville ; oui aux opérations de renouvellement urbain ; oui à l'examen spécifique de certaines opérations isolées, mais qui, alors, ne doivent pas être prioritaires, s'agissant du financement ; enfin, oui à l'usage d'un article 6 qui ne dépende pas - je vous le rappelle, monsieur Repentin - de l'ANRU : si le conseil d'administration de cette agence traite de tous les autres sujets dont je viens de parler, ce point particulier relève du ministre.
M. Thierry Repentin : Non !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si, monsieur Repentin, cela figure dans la loi !
M. Dominique Braye : Il faut mieux suivre les débats, monsieur Repentin ! (Sourires.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Par conséquent, le ministre assume ! Je vais rédiger tout prochainement une liste de quartiers relevant à titre exceptionnel de l'article 6 précité. Si 250 demandes d'exception sont déposées, on ne va pas délivrer 250 réponses positives, sinon, il s'agirait de saupoudrage et non d'actions ciblées sur les quartiers en grande difficulté.
M. Bernard Murat : La Corrèze à besoin de vous, monsieur le ministre !
Mme Nicole Borvo : Il y a trop eu pour la Corrèze !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous entends, monsieur le sénateur !
Je vais donc établir une liste de quartiers pouvant prétendre à titre exceptionnel à bénéficier du texte susvisé, ce qui, évidemment, ne peut pas être fait à la tête du client ! Comment ai-je procédé et pourquoi ai-je mis un peu de temps ? Puisqu'il s'agit de restructurer les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, ceux qui présentent des caractéristiques économiques et sociales analogues, j'ai demandé à mes services, à mon cabinet et à la délégation interministérielle à la ville, la DIV, de « mouliner » des critères, qui sont connus - le nombre de personnes percevant le RMI, le taux de jeunes en difficulté, qui sont les critères des zones urbaines sensibles - pour établir un classement équivalent aux zones urbaines sensibles. Un seuil sera fixé, et les quartiers qui se trouveront dans les 300 à 400 premiers « équivalents ZUS » seront retenus, à l'inverse des autres.
Monsieur Murat, le quartier des Chapélies, à Brive-la-Gaillarde, répond à ce critère. Il relèvera donc de l'article 6 précité. En revanche, pour ce qui concerne les deux autres, nous continuons à « mouliner ». Il est en effet long et quelque peu compliqué de faire tout cela ! De surcroît, la DSU nous a pris un peu de temps.
Pour vous prouver que les dérogations ne sont pas accordées à la tête du client, je vous indique que le maire de Tulle, ville voisine de la vôtre, monsieur Murat, va aussi bénéficier d'une exception. (Exclamations.) Je n'oublie donc pas la Corrèze, comme vous pouvez le constater !
M. Dominique Braye : Vous ne feriez pas la même chose, chers collègues de gauche !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sur ces sujets, nous allons donc bien mener une politique objective.
Monsieur Repentin, la répartition des fonds à hauteur de 80 % pour l'investissement et de 20 % pour le fonctionnement ne concernait que les grands projets de ville, qui sont bien repris, pour l'essentiel par l'ANRU. Comme on affecte 40 milliards d'euros sur huit ans à cette agence, on ne va pas conserver une ligne destinée aux grands projets de ville pour justement leur permettre d'élaborer des projets de type ANRU.
Quant aux adultes-relais, 57 millions d'euros leur ont été consacrés l'année dernière. En prenant en compte les lignes déconcentrées, 57 millions d'euros sont prévus cette année. Je ne remets absolument pas en cause cette action, qui me paraît bonne. Je suis totalement d'accord avec vous, ce ne sont pas des emplois au rabais ! Je reconnais leur utilité, comme je le faisais avec honnêteté lorsque j'étais dans l'opposition, rapporteur du budget, face à M. Bartolone.
M. Christian Demuynck : Très bien !
M. Dominique Braye : Vous, vous étiez honnête, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certains orateurs m'ont interrogé sur les fonds structurels européens.
Effectivement, il va falloir se pencher sur la question. Le Gouvernement va devoir définir une carte stratégique avec deux options, étudiées actuellement par la Commission de Bruxelles. Un député a évoqué ce point au moment de l'examen du projet de loi de programmation de cohésion sociale. Il voulait inscrire dans ce texte que la carte stratégique de l'ANRU devait être retenue à titre prioritaire pour les fonds structurels européens. Le Premier ministre a indiqué que l'on pouvait envisager d'agir ainsi. Pour autant, peut-on aller jusqu'à une ligne fongible de type FEOGA, FEDER et Fonds social européen ? Si cette idée me paraît bonne, je vous demande néanmoins d'attendre que soit définie au plan interministériel une politique gouvernementale qui sera présentée à la représentation nationale.
M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur spécial m'ont interrogé sur la DSU.
Lorsque j'étais jeune député, fringant vice-président de l'Association des maires, je voulais refaire le monde ! Mais si nous avions réformé la DSU en touchant à l'indice synthétique, nous aurions fait exploser le système ! La réforme de la DSU est une sorte de Mikado : si vous faites bouger une seule baguette de bois, tous les bâtons sautent en même temps !
Comme je l'ai indiqué à Jean-Pierre Sueur, que je connais bien pour avoir fait avec lui, dans le temps, de l'action chrétienne, il faut effectivement prévoir un dispositif plus péréquateur. L'idée du Gouvernement est de mettre un moteur auxiliaire à côté du moteur principal et de créer l'effet multiplicateur, tant attendu par les communes les plus pauvres qui supportent les charges sociales les plus lourdes.
Monsieur Dallier, dans votre département, où je me suis rendu ce matin, trente-trois communes sont éligibles à la DSU et vont connaître à ce titre des augmentations non négligeables. Ainsi, Clichy-sous-Bois enregistrera une hausse de 451 % sur cinq ans.
M. Philippe Dallier : C'est justifié !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le maire de cette commune, qui ne partage pas mes opinions politiques, reconnaît qu'il s'agit d'une réforme historique, et je l'en remercie. Je remercie également les parlementaires de toute tendance qui ont accepté de prêter leur concours pour la mise en place de cette réforme.
Vous m'avez demandé pourquoi l'on prévoyait une augmentation de la DSU de 5 %, 10 %, 16 %, voire 28 % sur cinq ans pour un certain nombre de communes. Je vous renvoie aux propos de M. Murat.
Je prendrai l'exemple de Villepinte, commune de tendance UMP ; ainsi on ne pourra pas me faire de reproches !
M. Philippe Dallier : Vous auriez également pu prendre l'exemple de Livry-Gargan, commune socialiste.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Villepinte, qui n'a effectivement pas de zone urbaine sensible, abrite cependant un quartier, que vous devez connaître, présentant des caractéristiques typiquement comparables. L'exception prévue à l'article 6 du programme de rénovation urbaine sera donc probablement applicable. Cette ville est pauvre, comme un certain nombre d'autres villes qui n'ont pas de moyens, compte tenu de la réforme de la loi Chevènement : faisant partie d'une communauté d'agglomération, elles ne peuvent plus rien faire s'agissant de la taxe professionnelle et sont donc sous perfusion. Elles ont aussi besoin d'y voir clair.
La réforme de la DSU, que nous a présentée Jean-Marie Bockel, est souhaitée par l'Association des maires des grandes villes de France. Nous avons consulté les parlementaires et les associations d'élus locaux à ce sujet. A quoi servirait la concertation si l'on n'en tenait pas compte ? Nous avons donc garanti pour toutes les villes de plus de 10 000 habitants une évolution de 28 % de la DSU, et supérieure pour les autres. Au final, on atteint 100 % en moyenne, et plus 600 % à Grigny.
M. le président de la commission des finances a évoqué les simulations que nous avions transmises, indiquant que nous avions fait rapidement notre communication. C'est vrai, mais dans sa volonté de rigueur, la Haute Assemblée avait diffusé des chiffres,...
M. Jean-Paul Alduy : C'est exact !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : ...ce que je comprends bien, afin de permettre au Sénat de ne pas voter des dispositions sans en avoir au préalable mesuré les effets.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les chiffres indiqués sur le site Internet du Sénat ont donc été très largement diffusés. Or, un certain nombre de points ont été modifiés à l'Assemblée nationale, en concertation avec Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Ainsi, nous avons procédé à un écrêtement afin que les communes éligibles à la DSU ne perçoivent à ce titre pas plus de 4 millions d'euros par an, ce cas concernant trois communes en France.
Par ailleurs, nous avons procédé à une modification de coefficient, afin que l'on ne prenne pas le critère zone franche urbaine divisé par le critère zone urbaine sensible. Je citerai le cas d'une commune, que je ne nommerai pas, dont 6 % du territoire est situé en zone urbaine sensible mais dont 100 % de la zone franche urbaine se trouve en zone urbaine sensible. L'effet multiplicateur serait alors très lourd.
On nous a demandé d'être restrictifs, et nous l'avons été ; cela a entraîné des baisses dans des communes de toutes tendances. C'est un véritable critère objectif. Nous en avons discuté, ce qui est normal.
Ici, la commission des finances du Sénat, notamment Paul Girod, nous a demandé une clause de sauvegarde d'un certain nombre de garanties. Nous avons répondu favorablement à cette demande, comme à celle de Gilles Carrez.
Après avoir « mouliné », monsieur Arthuis, nous nous sommes aperçus que les pourcentages auxquels nous étions arrivés n'étaient plus tout à fait les mêmes que ceux qui figuraient sur le site Internet du Sénat et qui circulaient. Il n'avait toutefois pas échappé à l'ancien membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale que je suis qu'une autre réforme était en cours, à savoir la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal.
Toutes les simulations que j'ai transmises ces derniers jours étaient donc assorties d'une clause prudentielle dans laquelle il était indiqué que ces simulations étant fondées sur la prise en compte des potentiels fiscaux, elles étaient susceptibles d'être modifiées en raison de l'instauration du critère des potentiels financiers, et qu'elles ne pouvaient en aucun cas être considérées comme des garanties ou des engagements de la part de l'Etat. Cela a été écrit noir sur blanc ! Ce n'est pas ma faute si la presse n'a pas repris ces informations ! En tout cas, il m'avait semblé normal de faire connaître ces simulations aux principaux acteurs de ce dossier.
L'introduction du potentiel financier ne devrait pas entraîner trop de changements, surtout en cinq ans. Vous l'aurez remarqué, nous n'avons pas fait de simulations pour les années 2005, 2006 et 2007, compte tenu de cette affaire. Nous avons simplement indiqué le montant de la DSU en 2004 et la progression attendue pour 2009.
Nous pensons, d'après les études que nous avons réalisées, que nos simulations sont bonnes, à quelques points près. Certaines communes pourraient sortir du dispositif de la DSU du fait de l'instauration du potentiel financier.
J'ai demandé à la direction générale des collectivités locales de nous communiquer dès que possible les critères relatifs au potentiel financier, et des membres de mon cabinet ont travaillé jour et nuit sur ce sujet. Je ne dispose pas encore de ces éléments. J'ai également demandé au ministère de l'intérieur de me transmettre ces informations au plus tôt afin de pouvoir répondre le plus vite possible à votre demande, monsieur le président de la commission des finances, et d'être en mesure de vous transmettre au début du mois de janvier ces simulations fondées sur le potentiel financier.
Mais il ne m'était pas possible de laisser diffuser les chiffres figurant sur le site Internet du Sénat, un certain nombre d'entre eux étant faux. Les tendances que je vous donne aujourd'hui sont justes et prennent en compte l'instauration de ce nouveau critère.
Pour conclure, je répondrai à Mme Létard, qui a fait un certain nombre d'observations tout à fait pertinentes sur le budget que nous avons présenté, et à M. André, qui nous a invités à faire attention à la mise en oeuvre par les services de l'Etat. Ces derniers sont convoqués le 21 décembre prochain à mon ministère. Il leur sera alors remis une feuille de route précise, débureaucratisée, comportant diverses consignes pragmatiques et fondée sur un certain nombre d'expérimentations intéressantes, telles celles que nous menons dans le Nord-Pas-de-Calais, par exemple.
Je suis d'accord avec vous, madame, monsieur le rapporteur pour avis : il faut revoir totalement les contrats de ville, et je compte sur vous pour nous donner un certain nombre d'idées sur ce sujet.
Je suis également d'accord avec vous sur le fait qu'il faut ouvrir le chantier de la cartographie des ZUS, qu'il faut se pencher sur les liaisons éventuelles entre les dotations de solidarité communautaire, là où elles existent, et les dotations de solidarité urbaine, qu'il va falloir tenter de refonder le système au regard des nouveaux dispositifs mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo en matière d'emploi, notamment les contrats d'avenir, et établir un lien plus étroit entre eux.
Bref, nous avons encore beaucoup de travail ! Mais comptez sur moi : je ne me contenterai pas de faire des discours, j'agirai, comme je l'ai déjà fait dans le domaine du logement et comme je le fais dans le domaine de la ville, car, comme le disait Camus, la souffrance, je préfère la diminuer que d'en rendre compte ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant la ville et la rénovation urbaine et figurant aux états B et C.
État B
Titre III : 35 480 000 €.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Delfau, sur les crédits.
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, je voudrais, sur un ton très paisible, poursuivre le débat que nous avons collectivement entamé sur un sujet décisif - nous sommes au moins d'accord sur ce point.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans une chambre régionale des comptes. Nous ne sommes pas non plus à l'Assemblée nationale. Nous sommes ici au Sénat ! Et au Sénat, nous avons l'habitude de nous exprimer !
Je maintiens mon analyse, ou plus exactement notre analyse, car, lorsque j'ai essayé de souligner la modestie, la faiblesse de l'engagement réel de l'Etat dans le budget de la ville, je me suis appuyé sur le travail de M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Il ne faut pas exagérer !
M. Gérard Delfau : Et j'ai montré sans difficulté qu'il y avait un effet d'annonce !
Je rappelle par ailleurs que les progressions annoncées font suite à deux années d'effondrement des crédits. Cela relativise évidemment ces progressions.
Puisqu'il faut donner un exemple, monsieur le ministre, j'en donnerai un que j'ai connu en temps que maire. Dans ma commune, la construction de vingt logements sociaux, financée par des prêts de type intermédiaire, était programmée cette année. J'ai appris au mois d'août que cette opération était ajournée ou annulée, puis, au mois d'octobre, qu'elle pourrait être reprogrammée. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, lorsqu'une opération de cette importance est annulée au motif qu'il n'y a plus de crédits, le parlementaire que je suis soit peu convaincu par les chiffres qu'il voit défiler !
Plus largement, et là réside le fond du problème, tous les budgets que M. Borloo et vous nous soumettez s'appuient sur une technique de report de charges. Il en est ainsi s'agissant du prêt à taux zéro, le PTZ : on passe en effet d'un financement direct à un crédit d'impôt, ce dont je me réjouis, car il fallait à tout prix sauver cette mesure que, par ailleurs, vous étendez, ce qui est une bonne chose. Mais cela vous permettra de faire une économie dans le budget de l'Etat l'an prochain.
D'une façon plus générale - cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, mais vous m'obligez à le répéter, monsieur le ministre -, sur les 15 milliards d'euros environ que prévoit le projet de loi de programmation de cohésion sociale, seul 1,5 milliard d'euros est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005, l'idée étant que l'essentiel de ces 15 milliards d'euros sera programmé et financé, on ne sait comment, au cours des années 2007-2009. Pauvres gouvernants ! Si du moins ils veulent bien tenir compte de cet engagement...
En ce qui concerne l'ANRU, j'ai dit ce que je vis indirectement. J'attends de voir ! Si, dans deux ans, cette structure a fait un effort sans précédent, en tout cas considérable, je serai alors très à l'aise pour le souligner. Ce soir, je forme le souhait que la spécificité de cette agence soit préservée et que le saupoudrage des crédits soit évité en matière de politique de la ville, comme d'ailleurs pour de nombreuses autres politiques.
S'agissant de la DSU, monsieur le ministre, il faut tout de même revenir à quelques réalités. Ce sont des largesses sur le dos de l'ensemble des communes que l'Etat a entrepris d'accorder dans ce budget, et dont il se vante !
Je ne sache pas que Neuilly, Courbevoie ou Levallois-Perret - et comme vous, monsieur le ministre, je cite des noms de villes totalement au hasard - aient beaucoup pâti de cette redistribution de richesses. Il me semble même que M. Balkany a récemment déposé un amendement à l'Assemblée nationale visant à faire exonérer sa commune d'une contribution au Fonds de solidarité d'Ile-de-France dans des conditions inconcevables ! Je crois avoir lu dans le Journal officiel qu'un certain ministre du gouvernement auquel vous appartenez n'a pas cru bon d'émettre un avis défavorable sur cette proposition. Alors, monsieur le ministre, je vous en prie, ne nous donnez pas de leçon ! Travaillons !
M. Dominique Braye : Cet amendement a-t-il été adopté ou pas ? C'est de la politique politicienne ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo : Vous êtes très bien placé pour faire ce genre de remarque, monsieur Braye !
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, échangeons des arguments, mais respectons-nous ! En ce qui me concerne, je vous respecte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre IV : moins 19 444 786 €.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
État C
Titre VI. - Autorisations de programme : 214 000 000 € ;
Crédits de paiement : 42 800 000 €.
Mme la présidente : Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la ville et la rénovation urbaine.