Loi de finances pour 2005 : Vote sur l'ensemble de la première partie

Loi de finances pour 2005 : Vote sur l'ensemble de la première partie

debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 2 novembre 2004, par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de la richesse des débats que nous avons eus.
Je souhaite exprimer mes remerciements, tout d'abord à la présidence - à vous-même, monsieur le président, ainsi qu'à tous vos collègues qui se sont succédé au fauteuil de la présidence -, mais aussi à tous les collaborateurs de la séance.
Je veux également présenter à M. le rapporteur général mes compliments et lui exprimer ma gratitude. Comme toujours - mais peut-être s'est-il encore bonifié, et je ne sais pas jusqu'où il ira ! -, il s'est montré pédagogue. Par la qualité de ses observations, il a permis de faire vivre constamment le débat et d'améliorer la contribution du Sénat à la première partie de cette loi de finances.

M. Philippe Marini : Grâce à notre collaboration, monsieur le président !

M. Jean Arthuis : Je veux remercier également nos collaborateurs qui, bien qu'ayant travaillé dans des conditions difficiles, ont, eux aussi, ont été excellents, ainsi que tous les membres de la commission des finances, qui ont remarquablement préparé cet exercice.
Je veux, bien sûr, remercier M. le ministre délégué au budget pour son écoute, sa disponibilité, et ses débuts si prometteurs auxquels nous venons d'assister. Nous aurons d'ailleurs eu un débat historique, puisque nous avons compté pas moins de six ministres en cinq jours : M. Sarkozy, ministre d'Etat, M. Bussereau, en qualité de secrétaire d'Etat au budget puis de ministre de l'agriculture, vous-même, monsieur Copé, en qualité de ministre délégué au budget, Mme Roig, ministre déléguée à l'intérieur, et enfin M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, qui vous a suppléé ce soir avec beaucoup de courtoisie.
Nos débats ont été riches. Je pense notamment, même si son issue a été un peu décevante, à la discussion que nous avons consacrée à l'impôt de solidarité sur la fortune : il a été extrêmement positif et constructif d'entendre exprimer, pratiquement sur toutes les travées, des avis convergents pour réclamer une réforme de ce monument d'archaïsme et de contre-performance économique, et j'ai bon espoir que nous avancerons en la matière. Nous avons d'ailleurs de tout prochains rendez-vous, notamment sur le plafonnement du déplafonnement : si nous pouvions clore ce débat au plus vite, monsieur le ministre, je pense que cela nous éviterait de « vampiriser » de nouveau les débats fiscaux par l'évocation récurrente de l'ISF.
Nous avons également eu des débats très intéressants sur la réforme du financement des collectivités territoriales. Je n'y reviendrai pas : ce que nous avons pu exprimer, les uns et les autres, nous encourage à revoir nos méthodes de travail. Sur des réformes de cette nature il faut que le Sénat reprenne la main. En la matière, de gigantesques chantiers de réforme des impôts locaux et de l'ensemble des financements des collectivités territoriales nous attendent et c'est ici, au Sénat, que nous devons mettre en place les banques de données dont nous avons besoin pour conduire nos réflexions en pleine lucidité.
Je salue le bilan auquel nous sommes parvenus : le Gouvernement est arrivé au Sénat avec un déficit supérieur à 45 milliards d'euros et, grâce au Sénat, nous sommes passés sous cette barre. Il convient de souligner cette contribution de la Haute Assemblée, même si elle ne représente qu'une goutte d'eau face à la nouvelle poussée de la dette publique. En effet, monsieur le ministre, vous rembourserez les emprunts qui viennent à échéance en souscrivant des emprunts d'un même montant, de sorte qu'au total ce sont encore 45 milliards d'euros d'emprunts qu'il vous faudra souscrire, à condition que tout se passe bien... Je forme d'ailleurs des voeux pour que l'exécution du budget se déroule dans la joie et le bonheur.
Je tiens également à souligner que, pendant quatre jours, nous avons consacré trente-quatre heures à la discussion, soit deux heures trente de plus que l'an passé, que nous avons examiné 347 amendements, soit 40 de plus qu'il y un an, et que nous avons adopté 80 d'entre eux, soit 25 de plus qu'il y a un an.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler en exprimant ces remerciements. Nous avons des rendez-vous : certains immédiats, pour examiner le projet de loi de finances rectificative notamment, et d'autres à plus long terme pour procéder, conformément à nos voeux, à la réforme du financement des collectivités territoriales.
De grandes et belles tâches nous attendent, mais auparavant, j'invite naturellement le Sénat à adopter cette première partie du projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur général nous a rappelé, lors de la présentation du budget, que la maîtrise de la dépense publique devait être l'outil de la politique budgétaire. Il a également mis l'accent sur l'effort annoncé par le Gouvernement pour contenir le déficit public aux alentours de 3,6 % du PIB.
Puisque nous venons d'évoquer les collectivités territoriales, je rappellerai que ces dernières contribuent largement à la réduction de ce déficit, comme le reconnaissait d'ailleurs M. le ministre d'Etat lui-même en présentant le budget jeudi dernier.
Tout au long de la discussion, nous avons dit, je crois de façon suffisamment claire, que nous n'avions pas la même conception des choix qui s'imposent pour le budget de l'Etat.
La croissance doit s'appuyer sur la consommation des ménages ; or le pouvoir d'achat des ménages se dégrade. Les mesures présentées dans cette première partie du projet de loi de finances s'inscrivant dans la lignée des précédents budgets, rien ne va pouvoir enrayer cette dérive.
La maîtrise de la dépense publique a ses limites : les transferts opérés vers les collectivités territoriales sans que les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des habitants soient mis à leur disposition auront des incidences lourdes.
Les propositions qui consistent à alléger les charges fiscales des sociétés sous prétexte de relancer la croissance, de lutter contre les délocalisations, nous laissent plus que perplexes. Cela fait des années que ces solutions sont préconisées ou mises en place avec les résultats que l'on sait, et nous devrions plutôt en tirer les conclusions.
Vous nous répétez depuis le début de la discussion que le budget est contraint. Vous laissez entendre que la France n'aurait pas les moyens de mener une politique ambitieuse alors que nous subissons, en fait, les conséquences des décisions prises déjà depuis plusieurs années et qui se confirment. En réduisant vous-même les ressources de l'Etat, ce qui a profité à une minorité de nos concitoyens, vous ne vous êtes pas donné les moyens de conduire une autre politique et les décisions prises lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances n'ont en rien amélioré la situation.
Ainsi que nous vous l'avons dit au cours des débats et nous l'avons rappelé à l'occasion de la discussion sur les prélèvements obligatoires, nous pensons que la France, grâce à ses richesses peut engager une autre politique.
Nous avons, tout au long de nos échanges, essayé de vous faire entendre d'autres propositions allant dans le sens d'une plus grande justice sociale. Nous avons malheureusement constaté que, sur ces sujets, du chemin restait à parcourir pour que nous soyons écoutés, mais soyez assurés de notre ténacité pour nous faire entendre.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette première partie du projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, mon sentiment est mêlé d'inquiétude et de satisfaction.
Une première série d'inquiétudes concerne l'exécution même de cette loi de finances et de celles qui suivront. En effet, les hypothèses de croissance risquent d'être difficilement atteintes, notamment si le coût du baril de pétrole continue son ascension : 10 % de hausse entraînent 0,5 point de croissance en moins.
Déjà l'OCDE a abaissé hier sa prévision de croissance pour 2005, la portant à 2 % contre 2,6 % en mai dernier. En tout état de cause, l'assainissement de nos finances publiques sera insuffisant, la réduction du déficit du budget de l'Etat n'est qu'entamée et le chemin est très long.
Une seconde série d'inquiétudes concerne la sincérité de ce budget et la rigueur de la gestion de nos finances. Toutefois, la politique conduite par le Gouvernement se caractérise par un esprit volontariste dont je salue la cohérence et l'analyse. Suffira-t-elle à relancer l'économie française ? Faudra-t-il encore longtemps fonder tous nos espoirs sur les économies motrices de l'expansion internationale, en particulier celle des Etats-Unis, dont la déficience hier expliquait l'ampleur de nos maux et la vigueur aujourd'hui justifie la modicité de nos prévisions ?
Au nombre de ces inquiétudes, je veux signaler, avant tout, notre niveau d'endettement. Alors même que nos collectivités locales sont parvenues, ces dernières années, à faire diminuer leur endettement de près de la moitié au terme d'efforts lourds mais conséquents, l'Etat semble toujours paralysé par le poids de son endettement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 1996 et 2002, la dette de l'Etat a augmenté de 34 % ; actuellement, elle s'établit à 63 % du PIB et résulte de l'accumulation des déficits budgétaires au cours de cette période. Aujourd'hui, on ne peut se satisfaire de la seule baisse du rythme de progression de la dette, d'autant que les taux, au plus bas, sont susceptibles de remonter avec le niveau du dollar.
J'évoquerai, ensuite, la fiscalité. La fiscalité française demeure peu incitative, les cerveaux, les entrepreneurs s'expatrient. Le poids de notre administration reste décourageant : je rappelle que 27 % de la population active travaillent pour l'Etat, contre 15 % en l'Allemagne et au Royaume-Uni. En dépit de ces handicaps, la France est le troisième destinataire des investissements internationaux. Or, monsieur le ministre, malgré cet afflux de capitaux, nous comptons près de 2,5 millions de chômeurs. Votre premier devoir est d'adapter l'Etat pour que ces investissements se traduisent en emplois.
Dans tous les domaines, les entreprises, petites et grandes - mais aussi les Français - ont effectué des efforts d'adaptation extraordinaires. Au nom de quoi l'Etat serait-il incapable de se réformer ? Il est vrai que, au cours de ces derniers jours, des mesures importantes ont été prises en la matière.
La première des réformes consisterait à calculer les dépenses à partir des recettes, et non l'inverse. Ce préalable, cet état d'esprit, sont à mettre en oeuvre le plus rapidement possible.
Dans la pratique, et pour contraindre les divers ministères à la rigueur et à l'imagination, il serait efficace de bloquer leurs dépenses non pas à l'euro près, mais à l'euro courant. De plus, il serait sain et non aléatoire de calculer ces recettes sur une croissance nulle car, ainsi que nous l'avons vu, c'est là un paramètre essentiel que nous ne contrôlons pas.
Ces principes sont simples. Au nom de quoi l'Etat refuserait-il de gérer son budget comme une entreprise ou un ménage gèrent leurs revenus ? Vingt-quatre années de déficits cumulés ont élevé un endettement « himalayen ». Pas un seul père de famille responsable n'oserait laisser de telles dettes à ses enfants ! C'est pourtant l'attitude de l'Etat.
Il faut néanmoins convenir que ce projet de loi de finances va dans le bon sens, comme je l'ai exposé dans la discussion générale : contrôle des dépenses à l'euro près, légère baisse du déficit, baisse de l'impôt sur les sociétés, mesures anti-délocalisations, réforme des dotations aux collectivités locales. La tendance générale est inversée, il faut maintenant poursuivre et intensifier cette politique.
Tous les gouvernements communiquent et médiatisent leur action. Consacrez une partie de ces dépenses de communication pour expliquer aux Français que c'est leur argent qui est dépensé ! Ils se sentiront concernés alors qu'ils sont souvent indifférents, et l'Etat se sentira un devoir de gestion. Plutôt que de vouloir plaire, il se donnera une obligation de résultat.
Nous connaissons la très grande difficulté de votre tâche. Il vous faudra une grande force de persuasion et une grande sincérité pour donner aux Français la conviction que l'on peut agir et inverser cette tendance dramatique. La démagogie ou le manque de courage de gouvernements successifs a conduit les Français à se démotiver et à faire de Bonjour paresse un livre à succès. La France gâche un formidable potentiel, car son Etat ne se comporte pas comme celui d'un grand pays.
Aujourd'hui, nous vous ouvrons un crédit qui s'appelle la confiance. C'est pourquoi, en dépit de ces observations, la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes entrés dans ce débat budgétaire avec une certaine dose d'inquiétude, notamment quant à l'approche macro-économique du Gouvernement, qui retient une hypothèse de croissance que nous jugeons erronée. Depuis le début de ce débat, les analyses des conjoncturistes nous ont, malheureusement, confortés dans notre scepticisme.
Vous avez calculé, monsieur le président de la commission des finances, que nous avons reçu, au banc des ministres, pas moins de six ministres ; mais nous n'avons pas encore eu l'honneur d'y recevoir le nouveau ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - peut-être le verrons-nous demain, à l'occasion de la séance des questions d'actualité - et je dois dire que, dans la mesure où il persiste et signe, ses déclarations relatives à l'hypothèse de croissance ne nous ont guère rassurés.
De plus, une fois ce budget voté, nous craignons que l'heure des gels de crédits ne sonne très vite.
Cette première partie du débat n'a pas permis de modifier, fût-ce à la marge, l'injustice initiale des exonérations fiscales consenties aux plus aisés. Nous jugeons les mesures nouvelles impropres et insuffisantes à redynamiser le pouvoir d'achat et la consommation de manière durable, à relancer l'activité économique et l'emploi.
Il en va de même de la réduction de la part de l'ISF consacrée à l'investissement dans les PME. Vous créez une nouvelle niche fiscale bien que vous proclamiez en faire la chasse.
Il en va de même des mesures exonérant les successions pour la fraction aisée des contribuables. Elles ne récompenseront pas le fruit du travail mais la thésaurisation rentière.
Il en va de même des mesures fiscales censées lutter contre les délocalisations, qui masquent mal votre absence de projet industriel pour la France.
Nous avons eu un long débat nocturne à propos de la redevance audiovisuelle qui illustre l'incohérence de la posture du Gouvernement et de sa majorité.
D'une part, vous avez refusé d'arrondir la redevance comme le proposait la commission des affaires culturelles. D'autre part, vous avez refusé la proposition raisonnable de notre groupe d'augmenter d'un euro cinquante la redevance au prétexte de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires.
Dans le même temps, vous avez refusé d'inclure à nouveau les résidences secondaires dans le champ de la redevance, comme nous le suggérions. Partant, vous avez privé les recettes de l'Etat d'un abondement significatif.
Sur les recettes des collectivités locales, le débat a été, sur tous les bancs, je crois - j'en suis sûre, même - dominé par le souci de la péréquation.
Vous nous avez invités à réfléchir à ce vaste sujet sans formuler aucune proposition immédiate et concrète. Nous comprenons bien votre difficulté, monsieur le ministre. Vous ne disposez d'aucune marge de manoeuvre. Si vous acceptiez une seule demande, l'ensemble des dotations, tels des châteaux de cartes, chancellerait et risquerait de s'effondrer.
Sur tous les bancs, les élus se sont montrés inquiets des conséquences négatives du transfert de charges auxquels les collectivités locales devront faire face. Ce débat a renforcé notre conviction que la décentralisation conduite par le gouvernement Raffarin coûtera plus aux finances locales qu'elle ne renforcera les liens démocratiques avec nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous sommes conduits à émettre un avis défavorable sur cette première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, le groupe UMP a souligné la nécessité d'avoir les idées claires dans un monde troublé face aux incertitudes économiques, monétaires et diplomatiques.
Notre collègue Philippe Marini a réalisé un rapport très bon et très complet qui clarifie des sujets particulièrement complexes tels que la lutte contre les délocalisations ou la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Sur cette base, nous avons pu préciser et compléter les dispositifs proposés dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances.
Le Sénat a parfaitement joué son rôle : conjuguant le volontarisme du Gouvernement et son propre pragmatisme, il a tracé des perspectives de réforme bien au-delà de l'année 2005.
Nous avons approuvé la revalorisation de 4 % de la prime pour l'emploi dont bénéficieront plus de 8 millions de foyers, tout en souhaitant une réforme prochaine de ce système, dont notre rapporteur général a souligné le coût, la complexité et la faible lisibilité.
Nous avons également amélioré le dispositif d'allégement des droits de succession, que nous soutenons dans sa globalité car il profitera à de nombreuses familles.
Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, nous avons noté une évolution positive sur certaines travées de cet hémicycle. Personne ne peut plus nier aujourd'hui que cet impôt frappe, chaque année, un plus grand nombre de Français du seul fait de l'évolution du marché immobilier. Personne ne peut plus contester qu'il provoque une réelle délocalisation des patrimoines. Notre rapporteur général l'a démontré dans un récent rapport, et il suffit de regarder les statistiques pour s'en convaincre.
L'amendement que nous avons adopté complète l'actualisation du barème voté par l'Assemblée nationale. Il permettra de mieux orienter l'épargne vers les entreprises nouvelles, l'innovation, et donc l'emploi.
Comme cela a été dit lors des débats, ce sont les PME qui créent le plus d'emplois dans notre pays. Ce sont donc elles qu'il faut encourager en priorité.
L'emploi est également au coeur du débat sur les délocalisations. Les mesures que nous avons adoptées peuvent apparaître complexes et leur portée incertaine, mais elles illustrent parfaitement le volontarisme du Gouvernement dans un domaine où les débats théoriques ont trop tendance à prendre le pas sur l'action. Parler de la mondialisation, c'est bien. Lutter concrètement contre les délocalisations, c'est mieux.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très juste !

M. Joël Bourdin : Compte tenu de la priorité donnée à la réduction des déficits, nos marges de manoeuvre sont limitées. Est-ce une raison suffisante pour ne rien tenter ? C'est cela aussi le volontarisme : faire au mieux ave ce que l'on a ! (M. le ministre délégué approuve.)
Le groupe UMP soutient pleinement les initiatives du Gouvernement dans ce domaine : tout ce qui est bon pour la croissance et l'emploi est bon pour la France.
Dans le même esprit, nous avons voté les amendements tendant à aider les PME à conquérir de nouveaux marchés à l'exportation. Si notre pays souffre d'une culture de la dépense publique, il lui manque peut-être une véritable culture de l'export.
Là encore, il n'y a pas de fatalité. Si la France fait moins bien que l'Allemagne dans ce domaine, elle ne doit pas avoir de complexes. A l'heure de la mondialisation, les parts de marché se gagnent et se perdent rapidement. Nous devons soutenir nos entreprises dans la compétition internationale, au nom de l'emploi.
Lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités locales, le Sénat a fait preuve du même réalisme. Nos débats sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ont montré la difficulté, voire l'impossibilité, de légiférer sereinement en l'absence de simulations permettant d'évaluer l'impact de tel ou tel amendement. Nous avons toutefois amélioré le dispositif proposé tout en faisant preuve de prudence et en préservant la cohérence de la réforme.
Cette réforme est bonne. Elle renforce la péréquation en faveur des collectivités les moins favorisées. Elle ressort meilleure encore de nos travaux car elle corrige certains excès et prend mieux en compte certaines situations spécifiques. Elle intervient dans un contexte très favorable aux collectivités locales.
Le Gouvernement tient parole. Il reconduit le contrat de croissance et de solidarité, qui se traduit par une forte progression des aides aux collectivités locales, notamment de la dotation globale de fonctionnement.
Il tient également parole en garantissant un financement dynamique des transferts de compétences aux régions et aux départements. Cette attitude responsable tranche avec les mauvaises pratiques gouvernementales subies par les collectivités territoriales au cours de la précédente législature.

Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas vrai !

M. Joël Bourdin : Les élus locaux sont devenus méfiants, mais ils peuvent compter sur la vigilance du Sénat.
Le débat budgétaire ne doit pas, en effet, se limiter à l'examen de la loi de finances. Au-delà des missions de contrôle menées par la commission des finances, l'évaluation et le suivi des politiques publiques doivent être l'affaire de tous.
Nous avons adopté plusieurs dispositions prometteuses pour les entreprises, les particuliers et les collectivités locales. Il nous appartient, avec le Gouvernement, de faire en sorte qu'elles produisent des effets durables sur la croissance et l'emploi. Nous devrons ainsi veiller à ce que ces mesures permettent le développement de nouvelles relations entre les élus locaux et l'Etat, ces nouvelles relations que le Président de la République et le Premier ministre appellent de leurs voeux. C'est une affaire de temps, mais aussi de volonté.
C'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferme la marche et je sais que vous attendez de moi que je sois concis. Cela me sera d'autant plus facile que beaucoup a été dit, et bien dit. Mes quelques observations feront office, en quelque sorte, de chapeau final à notre débat.
Nous nous sommes engagés dans ce débat avec un esprit très ouvert et, bien sûr, avec l'ambition d'améliorer le texte.
Nous émettions tout de même une réserve qui reste entière à la fin de l'examen de cette première partie. Ainsi, nous nous réjouissions de voir que vous donniez clairement priorité au retour de notre déficit sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, nous considérions d'emblée que la sous-estimation évidente de certains postes de dépenses - les opérations extérieures, le fonds alimentant le régime de protection sociale des agriculteurs, les rémunérations des fonctionnaires, entre autres - était d'autant plus fâcheuse que nous traversons une phase de ralentissement de la croissance.
Heureusement, le Sénat, avec la rigueur qui le caractérise, a pris les mesures nécessaires pour ramener le déficit au moins sous les 45 milliards d'euros.
Cela dit, notre débat fut aussi agréable qu'intéressant : agréable à suivre, à vivre ; intéressant pour chacun d'entre nous, y compris, je le souhaite, pour le Gouvernement.
Il fut très sénatorial, c'est-à-dire approfondi - je peux le dire maintenant que j'ai un peu l'expérience de cette Haute Assemblée -, dans un climat de courtoisie très exigeante. C'est bon pour l'image de notre maison.
A mon tour, je remercie, bien sûr, tous ceux qui ont contribué à créer ce climat. Ils ont été cités par le président de la commission et par le rapporteur général tout à l'heure. Cependant, je ferai à mon tour une mention particulière à l'intention du Gouvernement. Il ne s'agit d'ailleurs pas pour moi de ravir ici à l'ancien président de mon groupe l'exclusivité de l'envoi de fleurs au ministre, mais c'est bien en tant que membre du groupe de l'Union centriste que je le remercie le Gouvernement.
Notre discussion aurait pu prendre une tournure déplaisante lorsqu'elle fut frappée par un remaniement ministériel qui la privait du ministre d'Etat et du secrétaire d'Etat qui l'avaient préparée et engagée. La disponibilité et la flexibilité dont M. Dominique Bussereau et vous-même, monsieur Copé, avez fait preuve ont toutefois sauvé le débat. Vous avez accompli là une action formidable, et vous avez fait un très bon placement. Je voulais le saluer.
Nous avons eu de bons échanges sur les finances locales. M. Bourdin les a détaillés, je n'y reviens pas.
Nous avons eu aussi - personne ne l'a dit, et c'était pourtant original - un débat passionnant et vivant sur l'article 43 ce matin. Merci à la Turquie ! Je pense que ce débat était d'une bonne tenue sur l'ensemble du dossier européen en un jour où certains d'entre nous - je pense ici aux membres de l'un de nos groupes - étaient très préoccupés par ces questions. Ce débat sera essentiel dans les semaines qui vont suivre.
Le président Arthuis a insisté sur l'ISF tout à l'heure. C'est la première fois que je vois se développer un débat sur l'ISF dans un climat aussi constructif, serein, sérieux, rigoureux et approfondi. Nous avions, pour parler vulgairement, une fenêtre de tir et, cette année, nous aurions pu faire un pas beaucoup plus important pour ne pas avoir à revenir sans cesse sur ce débat récurrent et quelquefois un peu pénible.

M. Jean Arthuis : Tout à fait ! C'est un grave regret.

M. Denis Badré : Il est dommage que cette occasion ait été manquée. Il faut bien citer aussi les points un peu moins positifs !
Plus généralement, monsieur le ministre, vous avez accepté plusieurs de nos amendements. Vous vous êtes engagé à en satisfaire d'autres par des voies différentes ou dans les semaines prochaines. Nous y avons été sensibles. D'emblée, vous avez salué très spontanément le caractère constructif de notre concours, de nos propositions et de nos amendements.
Ce ton un peu nouveau nous a séduits. Je voulais vous témoigner notre reconnaissance. Nous avons depuis toujours vécu notre engagement au sein de la majorité comme un engagement fort, exigeant et constructif. Vous l'avez maintenant remarqué, vous le dites, et c'est bien. Tout cela est très positif pour l'avenir et le fonctionnement de la majorité.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je voulais vous confirmer que le groupe de l'Union centriste apportera ses voix à la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Arthuis : Quel soulagement !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
199
Contre
122
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A cette heure tardive, je serai très bref. Je tiens cependant à remercier l'ensemble des sénateurs pour cette discussion passionnante. C'était un grand honneur pour moi de connaître un tel baptême du feu après ma récente nomination comme ministre délégué au budget.
Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général, l'ensemble des présidents de groupe et chacun des sénateurs qui ont participé à ce débat.
Je souhaite également remercier les différents services du Sénat, qui ont travaillé avec beaucoup d'efficacité, et vous dire que cela augure d'une coopération fructueuse entre les uns et les autres. Je demeurerai en tout cas à votre entière disposition pour faire progresser les valeurs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)