loi de finances pour 2005 : Article 7

loi de finances pour 2005 : Article 7

debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte » sont supprimés ;
2° Au 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'année au cours de » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Il est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. a. Lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture, et souscrit à cet effet une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte.
« b. Lorsque les personnes liées par un pacte civil de solidarité se marient entre elles, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas. Lorsque leur mariage intervient au cours de l'année civile de la rupture du pacte ou de l'année suivante, les contribuables font l'objet d'une imposition commune au titre de l'année de sa rupture et de celle du mariage. Ils procèdent, le cas échéant, à la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année de la rupture. »
B. - L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6. »
C. - A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les conjoints » sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
D. - Le deuxième alinéa de l'article 777 bis est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. »
E. - Le deuxième alinéa du III de l'article 779 est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. »
F. - L'article 764 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint » sont remplacés par les mots : «, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de son conjoint » sont remplacés par les mots : «, de son conjoint ou de son partenaire ».
II. - Les dispositions des A et B du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : « Le PACS, c'est la fin de la famille. » C'est au bénéfice de ce type d'arguments que nous avions pu entendre, ces dernières années, d'éminents membres de la majorité sénatoriale s'élever contre toute idée d'un traitement fiscal équilibré des personnes pacsées au regard de la situation des personnes mariées.
J'ai entendu parler tout à l'heure d'archaïsme, mais c'est parce que nous croyons en la famille - ne nous en veuillez pas - que nous ne pouvons que nous féliciter de constater que les préoccupations des personnes pacsées ont enfin trouvé droit de cité dans le cadre de la loi de finances.
On notera d'ailleurs qu'aucune estimation de la dépense fiscale qui pourrait découler de cette équité nouvelle n'est effectuée à l'appui de cet article. Est-ce à dire que, depuis que la question est posée, on s'est finalement rendu compte que le jeu s'effectuait en quelque sorte à somme nulle, et que la baisse des impôts des uns pouvait fort bien être compensée par la hausse des impôts des autres ?
Qu'est ce qui, dans le passé, pouvait motiver les cris d'orfraie de certains, sinon leur refus obstiné de tenir compte des évolutions de la société et de ce que l'on peut appeler les valeurs et la morale individuelles et collectives ?
Qu'est ce qui, par ailleurs, motive cette soudaine conversion de la majorité parlementaire et du Gouvernement au traitement équitable des pacsés au regard des autres contribuables ?
Nul doute que c'est le simple examen de la réalité qui a conduit le Gouvernement à proposer l'adoption de cet article.
Le PACS n'a pas de couleur politique et ce choix de vie commune ne fait que correspondre à ce qui procède de l'intime et de la relation existant entre deux personnes. Il faut laisser aux êtres humains le libre choix de leur mode de vie, leur morale personnelle étant sans doute aussi respectable que celle qui découle de la stricte application de la règle plus communément admise.
Le PACS n'est pas un instrument d'optimisation fiscale ; il n'est que la simple reconnaissance de faits de société qui participent de l'évolution des choses et de ce qui constitue, aujourd'hui, une partie du paysage social dans lequel nous nous situons aujourd'hui.
Qu'il ait fallu attendre ce projet de loi de finances pour 2005 pour voir ces mesures entrer en vigueur est regrettable.
Ce sont là quelques points que nous nous devions de souligner à l'occasion de la discussion de cet article, sur lequel nous demanderons un scrutin public.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-36 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Seillier, Retailleau et Detcheverry, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : La disposition proposée par l'article 7 entraînerait une diminution des recettes de l'Etat, diminution dont la justification est incertaine et dont le montant n'est pas indiqué. La représentation nationale devrait ainsi se prononcer sans être parfaitement informée de l'ensemble de la question.
Il ne paraît pas opportun d'accorder à des couples dont le projet familial est inexistant ou inconsistant le bénéfice de l'imposition commune. Cela reviendrait, en effet, à offrir une rémunération publique à une affection qui ne doit pas sortir du domaine privé.
Le PACS n'a pas à devenir un simple instrument d'optimisation fiscale qui se résumerait en une sorte de communauté réduite à la feuille d'impôt commun.
Adopter une telle mesure ouvrirait la porte à des revendications beaucoup plus exigeantes en matière de mariage ou d'adoption.

M. le président : L'amendement n° I-214, présenté par MM. Michel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le F du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
G. - Après les mots : « est soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II de l'article 777 ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement en matière de droits de succession des modalités d'imposition au sein d'un pacte civil de solidarité sur celles des personnes mariées est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : En matière de droits de succession, les modalités d'imposition des personnes mariées et celles des partenaires au sein d'un PACS ne sont pas alignées : ainsi, bien que les conditions de durée soient allégées, les tarifs appliqués aux pacsés restent défavorables par rapport à ceux dont bénéficient les époux. Le présent amendement prévoit donc un alignement des taux.
Alors qu'il avait été fait grand cas, notamment dans la presse, d'une nouvelle fiscalité opposable aux personnes liées par un PACS, on aurait pu s'attendre à ce que, toute discrimination ayant disparu, la situation des couples pacsés soit alignée sur celle des couples mariés. Or force est pourtant de constater que la suspicion demeure à l'égard du PACS et que l'expression « optimisation fiscale » est utilisée dans l'exposé des motifs du projet de loi.
En matière de droits de succession et de droits de mutation à titre gratuit, nous assistons même à une régression, notamment en ce qui concerne les délais, puisqu'il est prévu que l'abattement spécifique et les taux applicables en matière de successions pourront être mis en cause en cas de rupture du PACS dans l'année en cours ou dans l'année qui suit, disposition qui ne figure pas, aujourd'hui, dans le code général des impôts.
De plus, la différenciation demeure notable en matière d'abattements spécifiques et de taux.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise, moins pour l'abattement que pour les taux, à un alignement de la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés et à l'instauration d'une parfaite égalité entre eux.
Un grand pas serait heureusement franchi si nous faisions disparaître une discrimination qui n'a plus de raison d'être cinq ans après l'entrée en vigueur du PACS, alors même que 300 000 personnes ont déjà choisi cette institution pour organiser leur vie commune.
J'ajoute que c'est sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel que cet amendement a été déposé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont d'inspirations tout à fait opposées.

Mme Nicole Bricq : On ne refait pas le débat !

M. Philippe Marini : La commission, estimant devoir appliquer le principe in medio stat virtus, est donc défavorable aux deux.
A titre personnel, cependant, et en vertu de la « clause de conscience », je voterai pour l'amendement de M. Detcheverry.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cette discussion commune de deux amendements qui ont un sens différent est intéressante.

M. le président : Cela permet de marquer les divergences !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nicolas Sarkozy et moi-même avons voulu tenir compte de l'évolution de la situation. Lorsque j'étais député - Mme Bricq s'en souvient ! - je n'ai pas voté cette disposition et les débats, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, avaient été vigoureux, c'est le moins que l'on puisse dire.
Aujourd'hui, par cet article 7, le Gouvernement tient compte des réalités et souhaite aligner les conditions fiscales des couples pacsés sur celles des couples mariés.
Par conséquent, il émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° I36 rectifié comme sur l'amendement n° I-214, qui lui paraît aller trop loin.

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote sur l'amendement n° I-36.

M. Serge Dassault : Je suis scandalisé ! Si l'Etat a décidé d'accorder des avantages fiscaux à la famille, c'est pour l'encourager à se constituer, puis à avoir des enfants. Ce n'est pas pour inciter deux individus à vivre ensemble. S'ils désirent vivre ensemble, soit ! Mais il n'y aucune raison de leur offrir des avantages fiscaux.
Je suis donc totalement opposé à une disposition qui va à l'encontre de l'avenir de la famille et de l'avenir de la France.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-36 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
304
Contre
13
Le Sénat a adopté.