loi de finances pour 2005 : Article 10
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé :
« Art. 244 quater I. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui, après avoir cessé tout ou partie de leur activité imposable en France et transféré cette activité hors de l'Espace économique européen, la domicilient à nouveau au sens de l'article 4 B et du I de l'article 209, en provenance d'un pays situé hors de l'Espace économique européen, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, bénéficient, sur agrément, d'un crédit d'impôt.
« N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production, transformation ou commercialisation de produits agricoles, pêche, aquaculture, assurances, réassurances, crédit et capitalisation.
« II. - Ce crédit d'impôt est égal aux dépenses de personnel relatives aux emplois créés affectées d'un coefficient. Ce coefficient est de 0,5 pour les dépenses de personnel exposées au cours des douze mois suivant l'implantation, de 0,4 pour les dépenses exposées du treizième mois au vingt-quatrième mois, de 0,3 pour les dépenses exposées du vingt-cinquième mois au trente-sixième mois, de 0,2 pour les dépenses exposées du trente-septième mois au quarante-huitième mois et de 0,1 pour les dépenses exposées du quarante-neuvième mois au soixantième mois suivant l'implantation.
« III. - Lorsque l'activité est nouvellement implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée pour les projets industriels, les entreprises visées au I bénéficient en outre, pendant une période de trente-six mois suivant l'implantation, d'un crédit d'impôt calculé par période de douze mois en faisant application d'un taux au plus important des deux montants suivants : montant des dépenses de personnel relatives aux emplois créés ou montant hors taxes des investissements éligibles réalisés. Ce taux est égal à 10 % lorsque l'activité est nouvellement implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée à taux réduit pour les projets industriels. Il est porté à 15 % lorsque l'activité est implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée à taux normal pour les projets industriels, à 20 % lorsque l'activité est implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée à taux majoré pour les projets industriels et à 65 % lorsque l'activité est implantée dans un département d'outre-mer.
« IV. - Pour l'application des II et III, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. En outre, la création d'un emploi doit résulter du recrutement en activité à temps plein ou partiel d'une personne pour laquelle les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
« V. - Pour l'application du III, les investissements éligibles s'entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre à l'opération de relocalisation réalisée. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de l'opération de relocalisation.
« VI. - Les taux prévus au III sont majorés de 10 points lorsque les entreprises visées au I sont des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001, de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
« VII. - Sans préjudice de l'application des III et VI, les entreprises visées au I peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent tout ou partie de leur activité en France dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« VIII. - Lorsque le montant des dépenses ou des investissements éligibles définis aux IV et V est supérieur à 50 millions d'euros, le crédit d'impôt ne peut excéder un plafond déterminé en appliquant un taux égal à 50 % du taux régional défini au III pour la fraction supérieure à 50 millions d'euros et inférieure ou égale à 100 millions d'euros. La fraction des dépenses ou investissements éligibles supérieure à 100 millions d'euros n'est pas retenue pour le calcul du plafond.
« VIII bis. - Le montant du crédit d'impôt prévu par le présent article ne peut excéder le montant des dépenses de personnel ou des investissements éligibles réellement exposés par les entreprises visées au I.
« IX. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L et 239 ter ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« X. - L'agrément visé au I est accordé par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies lorsque :
« a. L'ensemble des obligations légales fiscales et sociales étaient respectées lors de la cessation et du transfert ;
« b. La cessation et le transfert de l'activité ont eu lieu entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004 ;
« c. Les biens et services produits dans le cadre de l'activité implantée sont de même nature que ceux produits préalablement à la cessation et au transfert de cette activité compte tenu des évolutions technologiques et économiques de l'activité ;
« d. Le financement des investissements éligibles définis au V est assuré à 25 % au moins par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt ;
« e. La société prend l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période minimale de cinq ans à compter de la nouvelle implantation.
« XI. - Le non-respect de l'engagement visé au e du X entraîne le reversement des crédits d'impôt obtenus en application du présent article.
« XII. - Les emplois ou les investissements afférents à l'opération de relocalisation dont le coût a déjà été pris en compte dans le cadre d'un régime d'aides ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. » ;
2° Il est inséré un article 199 ter H ainsi rédigé :
« Art. 199 ter H. - I. - Le crédit d'impôt défini au II de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de soixante mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
« II. - Le crédit d'impôt défini au III de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de trente-six mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;
3° Il est inséré un article 220 J ainsi rédigé :
« Art. 220 J. - Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H. » ;
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un j ainsi rédigé :
« j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : L'article 10 est important, car il a trait aux délocalisations.
Il est assez symptomatique que le débat sur les délocalisations ressurgisse dans des contextes déprimés, voire dépressifs : c'était le cas en 1993 - et M. Arthuis s'en souvient, puisqu'il avait rédigé un rapport à ce sujet - comme c'est le cas aujourd'hui, en 2004.
Mon propos n'est pas de banaliser les statistiques qui nous montrent que les délocalisations ne provoquent en réalité que 5 % des pertes d'emplois dans notre pays : je sais que, lorsqu'elles surviennent, elles sont très douloureuses et que localement, notamment dans les régions de mono-industrie, elles ont un effet désastreux et sont pourvoyeuses de malheur social.
Mais la menace de fond qui pèse sur la France comme sur l'Europe, c'est la perte de substance industrielle. Les délégations pour l'Union européenne tant du Sénat que de l'Assemblée nationale ont été saisies tout dernièrement d'un rapport du groupe de haut niveau sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi : il y est malheureusement constaté que seuls deux pays consacrent plus de 3 % de leur production intérieure brute à la recherche et au développement, et la France n'en fait pas partie.
La politique industrielle européenne est toujours inexistante, hormis des balbutiements dans le secteur de la défense. En France, l'effort en matière d'éducation et de recherche est très insuffisant, et il n'y a plus de politique industrielle. Le rapport du Conseil d'analyse économique de MM. Fontagné et Lorenzi, remis au Premier ministre le 18 novembre, lance à ce sujet un cri d'alarme et souligne l'urgence d'une réaction de la sphère publique, qui doit, que ce soit à l'échelon européen, à l'échelon de l'Etat ou à l'échelon des régions, concentrer ses efforts sur quelques priorités sectorielles et géographiques.
Les mesures qui nous sont proposées dans le projet de loi de finances représentent 360 millions d'euros. Elles sont évidemment très insuffisantes pour répondre au problème et - selon une phrase de M. Marini qui figure dans le rapport général - leur impact sera très difficile - quasiment impossible, ajouterai-je - à mesurer.
Nous sommes très loin du compte ! Il nous faut des politiques publiques volontaires en faveur de l'industrie, des mesures de rattrapage sectoriel : or elles ne se lisent pas dans les budgets qui nous sont soumis, pas plus en recettes qu'en dépenses. Tant que nous n'aurons pas consenti cet effort, nous rencontrerons des difficultés, et nous finirons - j'espère que ce n'est pas ce que veut la majorité gouvernementale et sénatoriale - par voir notre modèle social compromis.
Il faut donc plaider pour que l'Etat retrouve une politique industrielle qu'il a depuis longtemps perdue de vue.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, sont sur le point d'être appelés en discussion des amendements, déposés par le Gouvernement, portant des numéros allant de I-318 à I-327. Or, lorsque la commission des finances s'est réunie ce matin pour examiner les amendements « extérieurs », le dernier amendement portait le numéro I-317.
Je salue la créativité du Gouvernement, mais la commission n'a pas eu le temps de se faire une opinion sur ses amendements. Si ceux-ci ont un contenu peu significatif, peut-être pourrons-nous prendre position en séance ; mais s'il s'avérait qu'ils soient plus substantiels, il se pourrait que je sois amené à demander une suspension de séance pour que la commission des finances se réunisse afin d'être en mesure d'exprimer en séance publique un avis éclairé.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, j'exprime le souhait que le Gouvernement nous fasse connaître ses amendements suffisamment tôt, compte tenu du calendrier des séances publiques.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je comprends parfaitement la position exprimée par M. le président de la commission des finances et, connaissant son impartialité, je lui laisse le soin de juger si ces amendements, qui, à mon avis, sont purement techniques et rédactionnels, peuvent être abordés sans réunion préalable de la commission. S'il ne le pensait pas, nous adopterions naturellement la méthode de travail qu'il souhaite.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Avec l'article 10, nous abordons le fameux plan « anti-délocalisations ».
Nous savons tous à quel point le phénomène des délocalisations est utilisé comme argument de chantage par certains patrons peu scrupuleux afin de peser sur l'emploi, sur les salaires et sur les droits sociaux.
L'article 10 tend à mettre en place une procédure favorable aux relocalisations d'entreprises. Si tel était réellement l'objectif, nous pourrions y souscrire ; mais nous sommes plus que perplexes face à l'instrument proposé.
Comme chaque fois que vous vous heurtez à un problème, vous n'avez qu'une seule réponse : réduire les impôts. Or il s'agit ici de tenter de rattraper des pays beaucoup moins développés que le nôtre. Je pose donc la question : quelle France nous prépare-ton ? Apparemment, dans tout modèle libéral, l'alignement ou le rapprochement en matière fiscale précède l'alignement ou le rapprochement en matière sociale. S'il s'agit de s'aligner sur la Pologne, sur la Chine, ou d'autres, c'est particulièrement inquiétant !
Le rapport Camdessus, en préconisant la fin du contrat de travail à durée indéterminée, la casse des droits sociaux et la privatisation de pans entiers de notre modèle social, marque le contexte de son empreinte. On peut relever d'autres marques de ce contexte dans les tentatives, avortées pour l'heure, d'amnistie fiscale pour les fraudeurs expatriés ou dans la fin de tout contrôle des licenciements.
Je soulignerai de nouveau l'étrange coïncidence qui lie la discussion sur l'impôt de solidarité sur la fortune et celle qui porte sur les exemptions fiscales des avoirs placés à l'étranger. Nous sommes bien dans un contexte résolument tourné vers les desiderata du patronat. Ce plan « anti-délocalisations », monsieur le secrétaire d'Etat, n'est qu'un prétexte pour continuer d'aller dans le sens de votre rêve de modèle libéral, qui est, globalement, le modèle anglo-saxon.
Ce qui est grave, c'est que vous cédez au chantage d'un certain nombre de patrons. Suivre cette surenchère, c'est d'ailleurs ce que vous faites depuis un moment, tout le monde peut le constater. Avec ces dispositions, vous continuez. Je dois dire que cela est insoutenable, car vous vous coupez progressivement de toute possibilité de redistribution des richesses dans notre pays.
L'autre aspect de cette démarche, c'est évidemment la remise en cause de la dépense publique, que vous prétendez trop forte alors que, bien souvent, elle est socialement utile.
Vous vous orientez vers la suppression de tout impôt. Après les zones franches dans les quartiers, faisons donc des zones franches dans des pôles de compétitivité, transformons la France en paradis fiscal, et pourquoi pas le monde entier !
M. Philippe Marini : Si c'est le monde entier, il n'y a plus de paradis fiscal !
M. Thierry Foucaud : La solution, nous le rappelons, n'est pas à rechercher dans la réduction des impôts. Il ne faut pas faire de nouveau cadeau ni octroyer de subventions : il faut faire l'inverse. Nous ne pouvons y parvenir seuls, j'en suis d'accord ; mais il faudrait taxer les délocalisations fiscales, les transferts financiers, et même, comme l'a proposé le Président de la République, les transactions financières, c'est-à-dire taxer la spéculation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la succession de mesures reposant sur la baisse du coût du travail est un échec pour la France. Vous savez bien que notre productivité est exemplaire, que le coût du travail est moins élevé en France qu'en Allemagne, qu'au Japon ou qu'aux Etats-Unis. Notre déficit tient dans cette précarisation de la vie que le MEDEF veut imposer et qu'en quelque sorte vous encouragez.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 10.
M. le président : L'amendement n° I-319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater I du code général des impôts, remplacer la date :
31 décembre 2007
par la date :
31 décembre 2006
II. - Dans la deuxième phrase du V du même texte, après les mots :
des équipements
insérer les mots :
nouvellement acquis à l'état neuf
III. - Dans le VII du même texte, après les mots :
en France dans les limites
insérer les mots :
et conditions
L'amendement n° I-318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater I du code général des impôts, par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour être éligibles au dispositif prévu au présent article, les investissements réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels doivent remplir les conditions suivantes :
« - être exploités exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise bénéficiaire ;
« - avoir été acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché ;
« - être considérés comme des éléments d'actif amortissables et être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiaire.
« Le montant des investissements éligibles réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels ne doit en outre pas dépasser 25 % du montant total des investissements éligibles.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Foucaud, nous ne savons pas d'avance si le crédit d'impôt que nous proposons en faveur des entreprises qui relocaliseraient leur activité en France va donner de bons résultats.
M. Thierry Foucaud : Chaque fois qu'on essaie quelque chose, cela ne marche pas et cela coûte cher au budget de la France !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Quoi qu'il en soit, nous devons essayer. Si par malheur cette mesure devait déboucher sur un échec, nous reviendrions dessus. Mais, face aux délocalisations, nous ne pouvons nous contenter de tenir des discours sans agir, comme en d'autres temps le parti socialiste devant les problèmes d'insécurité.
En l'occurrence, nous avons le courage d'agir et de tenter, comme c'est le devoir de tout responsable public.
M. Jean-Pierre Demerliat : C'est tenter pour échouer !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Les amendements nos I-319 et I-318 visent à mettre en conformité notre dispositif avec la réglementation communautaire. Pourquoi le faisons-nous maintenant par voie d'amendement ? Depuis la discussion à l'Assemblée nationale, nous avons reçu une lettre de la Commission nous donnant un certain nombre d'indications et nous en tenons compte dans ces deux amendements afin de rendre notre législation plus conforme à la réglementation communautaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission considère ce dispositif comme un signal.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C'est un signal politique !
M. Philippe Marini : Nous en avons parlé lors de la discussion générale, c'est la première fois que les risques de délocalisation sont pris en compte dans une loi de finances.
Pour autant, sur le plan technique, ces dispositifs seront-ils suffisamment puissants ? Nous l'apprécierons à l'expérience.
Je me suis efforcé, pour ma part, d'analyser l'article 10 de manière aussi détaillée et technique que possible, et je me permets de vous renvoyer, mes chers collègues, aux vingt-neuf pages de mon rapport écrit qui y sont consacrées.
Le problème est complexe parce qu'il y a non pas un crédit d'impôt mais deux. Il existe un crédit d'impôt de base et un crédit d'impôt supplémentaire. Du point de vue du droit communautaire, ce sont deux choses bien différentes, car le crédit d'impôt de base est soumis à la règle dite « de minimis », c'est-à-dire que l'on ne doit pas dépasser un avantage représentant 100 000 euros sur trois ans, alors que le crédit d'impôt supplémentaire, qui est une aide régionale spécifique, offre plus de liberté en vertu d'une sorte de « discrimination positive » en faveur de zones où la situation de l'emploi est particulièrement déprimée.
Ce qui, à mon avis, motive les amendements du Gouvernement, c'est qu'il y a eu une certaine confusion entre ces deux catégories de crédit d'impôt, et c'est bien compréhensible vu la complexité du sujet. Les deux amendements qui nous sont présentés par M. le secrétaire d'Etat semblent y remédier : ils transcrivent la réalité du droit européen en la matière et, à titre personnel, j'y suis donc favorable.
Il est bien évident qu'on pourrait discuter à perte de vue sur la notion de délocalisation comme sur celle de relocalisation. Je cite dans mon rapport écrit l'excellent rapport d'information rédigé par M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, sur la difficulté de définir les délocalisations.
Si les délocalisations « pures », concernant la totalité des activités d'une unité de production, sont rares, il n'en reste pas moins qu'une partie de notre potentiel économique tend à s'évader et qu'il y a pas un risque d'hémorragie de capitaux et de main-d'oeuvre qualifiée. .
Mes chers collègues, l'année dernière, sous la conduite de M. le président de la commission des finances, certains d'entre nous se sont rendus en Chine pour visiter des entreprises qui, françaises à l'origine, y avaient été implantées. En vérité, nous n'avons que très rarement constaté de pures délocalisations. En général, les entreprises françaises vont en Chine pour aborder le marché chinois, et ce faisant créent un outil leur permettant de pénétrer d'autres marchés. Dès lors, pourquoi ne pas l'utiliser pour incorporer des productions qui auraient pu être implantées sur notre sol au lieu de ne concerner que la Chine ?
Cela étant, chaque entreprise a sa stratégie et son modèle propre, et les délocalisations caricaturales, « pures et parfaites », que ce soit en Pologne ou en Chine, sont extrêmement difficiles à trouver.
Nous sommes d'ailleurs allés également en Pologne, cette année, où nous avons visité une usine de pneumatiques d'une grande marque française, qui s'est développée dans le nord du pays et qui, parce qu'elle a des capacités assez importantes, desservira aussi une partie du marché européen. Par conséquent, ce ne sont pas des emplois que l'on a pris en France pour les créer en Pologne, ce sont des emplois qui ont été créés en Pologne, mais qui, au moins dans une certaine proportion, auraient pu être créés en France.
La notion de délocalisation est donc une notion complexe et la notion de relocalisation plus encore.
Comment délimiter le champ de cette mesure ? C'est extrêmement délicat. Il est important, en tout cas, que le Gouvernement prenne conscience des risques que court notre pays. Nous avons une là hirondelle ; espérons qu'elle fera le printemps ! Nous, nous songeons à des solutions structurelles beaucoup plus puissantes, mais il n'est pas temps d'en parler.
La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur l'amendement n° I-89 et un avis favorable sur les amendements nos I-319 et I-318.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Le Gouvernement doit être loué pour l'initiative qu'il a prise pour s'efforcer de remédier au phénomène des délocalisations, dont il a pris la mesure. C'est un signal encourageant, qui témoigne de ce que, pour le Gouvernement, il n'y a pas de fatalité en la matière.
Nous devons aller au bout de l'étude de ces mécanismes. Le rapporteur général l'a dit, une délégation de la commission des finances s'est rendue en Chine. Quand un industriel français s'installe en Chine, il y va pour le marché chinois, bien sûr, mais les autorités chinoises l'obligent à exporter une partie significative de la production qu'il réalise sur place. Dans ces conditions, je vous laisse imaginer le scénario : cela permet à tel président de groupe français d'évoquer le concept d' »entreprise sans usine ».
Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, mais le dispositif que vous avez prévu ressemble un peu à une « usine à gaz ». Croyez-moi, lorsqu'une entreprise relocalisera ses activités en France, cela fera la une d'un certain nombre de journaux ! Ceux qui voudront faire de la communication pourront passer par ce dispositif, et cela marchera à tous les coups. Mais cela restera, à mon avis, tout à fait marginal.
Plus fondamentalement, il convient d'examiner avec objectivité nos prélèvements obligatoires. Une réflexion est en cours sur la taxe professionnelle, et je ne doute pas que la commission Fouquet parviendra à des conclusions répondant à la feuille de route tracée par M. le Premier ministre : « La taxe professionnelle est un impôt payé par les entreprises et j'entends que l'impôt qui se substituera à la taxe professionnelle reste un impôt à la charge des entreprises. »
Je trouve que ce raisonnement est historiquement daté. Monsieur le secrétaire d'Etat, tous les impôts payés par les entreprises en dehors de l'impôt sur les bénéfices sont des impôts de production et sont, en définitive, payés par les ménages. C'est un dispositif bien compliqué que celui qui oblige à transiter l'impôt par l'entreprise pour faire payer les ménages. Nous en reparlerons au moment du débat sur la taxe professionnelle, mais je vous mets en garde contre tous ces impôts qui sont des impôts de production.
Ces impôts de production sont des droits de douane à l'envers dans la mesure où seuls ceux qui produisent des biens et des services en France paient ces impôts, et ceux-ci, à l'heure de la globalisation de l'économie, deviennent des accélérateurs de la délocalisation des activités et des emplois, encourageant le nomadisme économique.
M. Denis Badré : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Je pense que ces mesures sont intéressantes et que, par conséquent, on ne peut pas s'opposer aux amendements qui visent à les faciliter, mais la voie que nous avons proposée lors du débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires nous paraît infiniment plus prometteuse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-319.
M. François Marc : Nous avons bien compris, en écoutant M. le président de la commission des finances, qu'une vaste réflexion était nécessaire sur ce sujet extrêmement sensible.
Le Gouvernement veut donner l'impression qu'il a élaboré un dispositif permettant de répondre à un problème crucial pour notre pays. Ces mesures ont été bricolées et la meilleure illustration en est qu'il lui faut venir en séance au Sénat apporter des corrections, parce que le dispositif initialement prévu n'était pas en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, on ne sait absolument pas comment on pourra évaluer l'impact de ces « mesurettes ». Dans ces conditions, le groupe socialiste s'abstiendra.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Marc, si un jour, dans votre département une entreprise décide de délocaliser ses activités, vous irez expliquer aux salariés que vous n'avez pas voté une mesure qui a le mérite d'exister et de tenter quelque chose. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-319.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-318.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)