Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 4

Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 4

debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 331-2 du même code, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2-1. - Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 8.

Mme Josiane Mathon : Nous nous opposons à l'extension des compétences du juge de proximité. D'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'avoue avoir quelque mal à comprendre : si j'en crois le tableau comparatif, à la page 78 du rapport, le même article du code est à la fois supprimé par la commission et maintenu sans modification. Le moins que l'on puisse dire c'est que, sur cet article, le tableau comparatif manque singulièrement de clarté. J'aimerais obtenir quelques éclaircissements.
Par ailleurs, alors que nous parlons depuis plus d'une heure des compétences qu'il conviendrait de donner à la juridiction de proximité, voilà qu'on nous dit qu'il pourrait y avoir des compétences particulières qui seraient fixées par décret en Conseil d'Etat ! Cela mérite tout de même une explication.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Fauchon : Ces deux amendements me paraissent inutiles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
J'ajoute, pour répondre à la demande d'éclaircissements énoncée par M. Dreyfus-Schmidt, qu'il est clair que nous proposons de maintenir un seul des deux articles du code qui figuraient initialement dans l'article 4.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est cela que vous appelez des éclaircissements ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)