Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel avant l'article 2

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel avant l'article 2

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac en direction de l'assurance maladie est transmis au Parlement le 1er septembre de chaque année.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : La dernière loi relative à l'assurance maladie, qui a été votée cet été, a prévu, via la loi de finances, de transférer 1 milliard d'euros de droits sur les tabacs à l'assurance maladie. Mais ce transfert reste bien en deçà de la demande du reversement des quelque 10 milliards d'euros de taxes sur les tabacs et alcools, comme le notait d'ailleurs M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'assurance maladie.
M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale, note lui-même : « Les droits sur les tabacs : un bon exemple de mauvaise visibilité des comptes sociaux ».
L'article 77 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs d'affecter au budget de l'Etat l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, précédemment affectée à l'assurance maladie. Il s'agit de financer des mesures nouvelles du fonds de financement de la CMU.
Comme le souligne M. Alain Vasselle dans son rapport, qui contient d'excellentes remarques - vous voyez, monsieur le rapporteur que, de temps en temps, nous vous rendons hommage -, cette mesure n'est pas sans incidence sur l'assurance maladie, puisqu'elle la privera d'une recette historique de 370 millions d'euros.
Monsieur le ministre, vos mesures sont sournoises. Mais je ne veux pas insister. Vous cherchez des recettes, vous pouvez constater que le groupe socialiste vous y aide.

M. Nicolas About : C'est gentil de sa part !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Mon cher collègue, votre proposition n'est ni réaliste ni équilibrée. S'il fallait transférer les 8 milliards d'euros de droits sur les alcools et les 2 milliards d'euros de droits sur les tabacs, il faudrait bien trouver une compensation pour le budget de l'Etat.
Le Gouvernement a déjà démontré sa volonté d'aller dans la direction que vous souhaitez, puisque les droits sur les tabacs ont été, pour une bonne part, affectés à toutes les dépenses. Cela étant, tout ne peut pas se faire du jour au lendemain et d'un seul coup. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a considéré qu'elle ne pouvait pas vous suivre. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur.
En effet, pour les socialistes, c'est assez facile : il suffit d'augmenter les impôts. Si l'on transférait les recettes des droits sur les alcools et les tabacs vers l'assurance maladie, il faudrait augmenter les impôts pour trouver ce qui manquerait au budget de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Il ne faut pas confondre la demande et l'explication de la demande. L'amendement n° 103 vise à ce que soit transmis au Parlement un rapport sur l'affectation des droits sur les alcools et les tabacs.
Monsieur le ministre, j'ai également une vision réaliste vis-à-vis d'un certain nombre de choses. Entre 1 milliard et 10 milliards, la marge est tout de même grande !
Je trouve très paradoxal les effets de manches de M. Vasselle sur ce sujet. Pour ma part, je demande seulement qu'un rapport soit transmis au Parlement le 1er septembre de chaque année ; je ne demande pas que l'on passe aux actes d'emblée.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous vous opposiez à cet amendement, que, bien entendu, nous soutiendrons. En effet, comme l'indiquait très justement M. Cazeau, il s'agit simplement d'un rapport destiné à suivre l'affectation des droits sur l'alcool et sur les tabacs dans les années qui viennent.
Le fait de détourner le produit de cette taxe de son objet - nous ne sommes pas les seuls à faire cette observation - ne doit pas perdurer. Je vous fais d'ailleurs remarquer que l'année où l'on vous a reproché de n'avoir pas procédé à ce transfert vers la CNAM, c'est précisément celle où le Gouvernement a réduit les impôts. Il ne s'agit pas ici de les augmenter, il faut simplement ne pas les réduire.
La réduction à laquelle vous avez procédé l'année dernière, à savoir à peu près 10 milliards d'euros, correspondait exactement aux recettes des droits sur l'alcool et sur les tabacs. Il suffisait donc de ne pas réduire les impôts l'année dernière pour que le produit de cette taxe soit entièrement affecté à la CNAM. Je regrette que vous n'ayez pas fait ce choix, car nous ne serions pas obligés aujourd'hui d'en débattre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je veux simplement dire à l'auteur de l'amendement que celui-ci est déjà pleinement satisfait par l'annexe « jaune » relative au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
La répartition des droits sur les alcools et les tabacs est établie sur trois ans. Je ne vois donc pas du tout ce qu'apporterait cet amendement !

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à supprimer l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs ainsi que les augmentations de CSG sur les retraites imposables.
Dans le cadre de la loi du 13 août dernier, l'assiette de la CSG et de la CRDS a été portée à 97 % de la rémunération, ce qui correspond dans les faits à une augmentation sournoise du taux de ces contributions pour les travailleurs et les chômeurs.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à ne pas augmenter la CSG sur les revenus d'activité, l'élargissement de l'assiette équivaut à une hausse de 0,16 point du taux. Or cette mesure permet au Gouvernement d'affirmer que son taux n'augmente pas, puisqu'il reste inchangé.
Dans le même temps, le Gouvernement augmente de 0,4 point le taux de la CSG sur les pensions de retraite, d'invalidité et sur l'allocation de préretraite.
Alors que la loi Fillon sur les retraites se traduira par une baisse de 20 % à 30 % des pensions de retraite dans les prochaines décennies, cette hausse de la CSG entraînera une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des retraités.
Nous considérons que ces mesures sont iniques, et nous souhaitons y remédier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je dis tout de suite au Sénat, ce qui me permettra d'être beaucoup plus bref par la suite, que plusieurs amendements présentent un caractère récurrent. Ceux-ci reviennent sur des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie.
Le Sénat n'ayant pas varié de position à cet égard, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 104 comme sur la plupart de ceux qui suivront.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous allons bien entendu voter cet amendement, car, de toute évidence, le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les conséquences fiscales de sa réforme d'août 2004, a masqué la réalité aux Français.
Nous sommes dans une période où les bénéfices de la croissance ne sont pas répartis. On le voit bien dans les négociations ayant trait aux augmentations de salaires, où le pied reste vraiment bloqué sur le frein.
Ces prélèvements supplémentaires, qui touchent tout le monde - les actifs, les chômeurs, les retraités imposables -, alors que tout est pratiquement bloqué, contribueront à accroître la baisse de pouvoir d'achat. Cela revient à faire financer cette réforme essentiellement par les salariés, les retraités et les chômeurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 141, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section...
Contribution sur les revenus financiers des entreprises.
« Art. L... . - Une contribution assise sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables est versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts.
« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 233 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.
« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à connaître cet amendement. En effet, en le défendant, nous faisons preuve d'une certaine constance, comme nous l'avons également fait s'agissant des amendements concernant la modulation des cotisations patronales.

M. Nicolas About : L'avis de la commission sera aussi d'une certaine constance !

M. Guy Fischer : Nous reprocher la constance de notre position serait à mon avis oublier le fondement de cet amendement.
Je rappellerai tout d'abord que le financement de la protection sociale est, pour l'essentiel, assis sur une base de calcul de cotisations fondée sur les salaires - quand bien même c'est non pas un prélèvement sur les salaires mais plutôt une utilisation de la valeur ajoutée créée - et qu'il représente de plus en plus, aujourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS.
Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on peut alors considérer comme relativement injuste que les autres revenus ne soient pas mis plus à contribution pour le bien de la collectivité.
Le basculement de la cotisation d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée a constitué, dans les faits, une première expérience d'alourdissement relatif de la contribution des revenus financiers au financement de la protection sociale. Mais les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à tout concours à ce financement.
Cette situation est préjudiciable à plus d'un titre : elle prive en effet la protection sociale de ressources non négligeables ; elle incite les entreprises à pratiquer plus largement encore restructurations juridiques et comptables et substitution du capital au travail.
Mettre aujourd'hui à contribution les revenus financiers des entreprises au-delà des recettes que la protection sociale pourrait en tirer permettrait de modifier le comportement des agents économiques, de favoriser la durabilité des ressources de la protection sociale, et ainsi de contribuer à cette oeuvre permanente de solidarité.
Nous souhaitons donc vivement l'adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par MM. Desessard, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est également affecté aux ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à partir du 1er janvier 2005. »
II- Les pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat du fait de cette augmentation des recettes de l'assurance-maladie sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des recettes de l'impôt visé à l'article 885 A, dans des conditions prévues par la loi de finances, à partir du 1er janvier 2006.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 139, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement n'a pas d'autre objet que de traduire une position constante de notre part. En effet, voilà désormais plusieurs années que se pose avec force la question d'un financement pérenne de la sécurité sociale, appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique.
Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise.
Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle.
S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au contraire. Cela implique de prendre acte des motifs du déséquilibre financier de la sécurité sociale, qui ne s'explique pas autrement que par les besoins croissants de la population française en matière de sécurité sociale et les évolutions technologiques ; il faut faire face aux risques sociaux !
Pour autant, assurer une meilleure fluidité des ressources de la protection sociale implique naturellement de s'interroger sur la pertinence des stratégies jusqu'ici suivies - je pense plus particulièrement aux allégements de cotisations sur les bas salaires qui, selon nous, ne créent pas d'emploi - et de leur préférer une modulation des cotisations sociales des entreprises.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise également, s'agissant cette fois du financement des prestations familiales, à moduler les cotisations sociales des entreprises en fonction de l'utilisation de la valeur ajoutée qu'elles peuvent réaliser dans leur gestion quotidienne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 142, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « proportionnelle à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « modulés pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement porte également, comme les deux amendements précédents, sur la modulation des cotisations sociales des entreprises, système a priori plus judicieux que l'allégement des cotisations sociales, dont la pertinence en termes d'emplois n'a jusqu'ici pas été prouvée.
Nous constatons aujourd'hui un effondrement des salaires, lesquels sont tous tirés vers le bas - même ceux des salariés les plus qualifiés - et une explosion de la précarité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 143, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordés sans contrepartie.
Je me suis livré à une étude toute particulière de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont les deux premiers paragraphes sont ainsi rédigés :
« I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
« II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code [...]. »
Comme vous le constatez vous-mêmes, c'est assez obscur !
L'article porte donc sur la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, qu'il est prévu dans un premier temps de recentrer sur les plus bas salaires et qui constitue clairement une véritable incitation à la pratique des rémunérations faibles.
En effet, la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, c'est la non-reconnaissance des qualifications réelles des salariés, c'est l'ouverture de la trappe à bas salaires et c'est un poids particulièrement élevé pesant sur les politiques publiques en matière d'emploi et d'insertion professionnelle !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'affectation de la totalité du produit des droits prévus à l'article 403 du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement fait suite à ma précédente demande de rapport concernant les transferts sur les comptes sociaux des droits sur l'alcool et le tabac.
Je remercie d'ailleurs M. le président de la commission qui, avec beaucoup de condescendance, m'a fait part de l'existence d'un jaune budgétaire ! J'avais en effet déjà vu ce dernier, d'ailleurs squelettique, mais je demandais un rapport, ce qui n'est pas tout à fait la même chose !

M. Nicolas About : Dont acte.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement tend à affecter aux ressources d'assurance maladie la totalité des sommes perçues au titre des droits sur les alcools. Je précise qu'il s'agit d'impôts déjà perçus, et non de nouveaux impôts.
Monsieur le ministre, les produits qui peuvent avoir des conséquences sur la santé doivent participer au financement de celle-ci. C'est un principe essentiel de santé publique, et cela nous ramène au débat que nous avions voilà quelques jours et à votre position un peu en zigzag sur la loi Evin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Cazeau, je comprends votre démarche tendant à une affectation des droits sur l'alcool aux finances de l'assurance maladie, avec pour arrière-pensée des objectifs de santé publique. Tout cela peut se défendre, bien entendu.
Mais, comme je l'indiquais déjà tout à l'heure, un tel amendement n'est pas adoptable en l'état. En effet, je ne peux pas, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, d'un côté, dénoncer l'insuffisance des compensations faites au dépens du budget de la sécurité sociale et, de l'autre, accepter la création d'une affectation sans prévoir en compensation le manque à gagner que représenterait pour le budget de l'Etat cette recette correspondant aux droits sur les alcools. Il convient que notre démarche reste cohérente.
Toutefois, j'attends bien entendu que cette cohérence soit réciproquement partagée par les finances à l'égard du budget de la sécurité sociale.
Je rappelle que cette recette était à l'origine affectée au budget de l'Etat ; puis, voilà une dizaine d'années, le produit des droits sur les alcools a été affecté au fonds de solidarité vieillesse pour financer des dépenses non contributives concernant le minimum vieillesse.
Ensuite, c'est bien la majorité à laquelle vous apparteniez et le gouvernement que vous souteniez qui ont affecté les droits alcool au financement des 35 heures. Il est donc un peu facile aujourd'hui de préconiser l'affectation de ces droits à l'assurance maladie : que ne l'avez-vous fait au moment où vous en aviez la possibilité !
Pour notre part, nous sommes d'accord sur les objectifs, si ce n'est que nous ne pouvons le faire que progressivement et non pas brutalement.
Telle est la réponse que je tenais à faire à M. Cazeau. S'il avait eu un peu de mémoire, il aurait sans doute évité de déposer un tel amendement !

M. Josselin de Rohan : Très bien !

M. Bernard Cazeau : Il n'y avait pas 13 milliards d'euros de déficits !

M. Alain Vasselle : Le déficit s'élevait tout de même à quelques milliards d'euros !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 V du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 107 est retiré.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3,3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est l'un des outils de financement de la politique d'allégement des cotisations sociales. Nous estimons que cet outil est insuffisamment efficace puisqu'il ne rapporterait, en 2005, qu'un milliard d'euros, soit une somme relativement faible par rapport au total des ressources mobilisées à ce titre : elle ne représenterait qu'un seizième du montant de la dépense budgétaire programmée.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à dégager environ 500 millions d'euros supplémentaires de recettes pour le financement des politiques incitatives à l'emploi.
Il ne risque pas de remettre en question de manière insupportable la situation de nos entreprises qui, eu égard au sens de la contribution sociale, seront en dernière instance destinataires du produit de cette majoration. Nous ne proposons en effet, in fine, que d'organiser la solidarité entre les entreprises à fort rendement capitalistique et celles qui accomplissent des efforts spécifiques en matière de création d'emplois.
Nous vous invitons, naturellement, à adopter cet amendement de pure redistribution en faveur de l'emploi. Développer l'emploi, c'est accroître les ressources de la sécurité sociale. En ce sens, cet amendement devrait être compris par l'ensemble de mes collègues puisque tous nos efforts convergent pour essayer de trouver des recettes nouvelles afin de réduire le déficit de la sécurité sociale.
Par conséquent, je ne comprendrais pas, mes chers collègues, que vous ne soyez pas favorables à cet amendement qui a justement pour objet d'augmenter les ressources de la sécurité sociale, certes de manière indirecte, puisqu'il s'agit en l'occurrence de promouvoir l'emploi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Biwer et Billard, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575-G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Cet amendement vise à combattre le trafic de tabac dans les zones frontalières. Ce trafic prend des proportions considérables et met en péril le plan gouvernemental de lutte contre le tabagisme, fondé notamment sur une augmentation importante du prix du tabac.
Il met par ailleurs en péril le réseau des buralistes, à qui l'on demande de plus en plus d'assurer des missions de service public dans les quartiers sensibles ou dans les zones rurales.
Par conséquent, en attendant le jour lointain où les prix du tabac seront harmonisés au niveau européen, nous proposons de modifier l'article 575 G du code général des impôts qui fixe à deux kilogrammes le seuil au-dessus duquel on peut réglementer la circulation du tabac, ces deux kilogrammes étant considérés comme une consommation personnelle. Lorsque le voyage entre le Perthus et Perpignan est effectué vingt fois dans la journée, la consommation personnelle devient relativement lourde !
Je propose donc que ces deux kilogrammes de tabac autorisés soient réduits à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac à fumer. Le principe est d'abaisser ce seuil qui n'a strictement rien à voir avec une consommation personnelle et qui ouvre une brèche dans le plan de lutte contre le tabagisme. Ce trafic ne se limite plus aux zones frontalières : il concerne également, de plus en plus, l'intérieur du pays.

M. le président : Dimanche dernier, M6 a en effet diffusé une émission extrêmement intéressante sur Perpignan à ce sujet.
L'amendement n° 203, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 rectifié bis ?

M. Alain Vasselle : M. Alduy a raison de souligner cette difficulté majeure à laquelle notre pays est confronté et dont la commission des affaires sociales est tout à fait consciente.
La situation que nous connaissons dans les zones frontalières n'est pas acceptable, surtout en termes de santé publique en ce qui concerne la consommation de tabac. Nous nous heurtons simplement à un problème important : la position des autorités communautaires à l'égard du droit européen.
La commission des affaires sociales partage l'objectif visé par M. Alduy, mais elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement pour savoir quelle suite réserver à cette demande. Il conviendrait sans doute de parvenir à une harmonisation du droit communautaire en la matière avec les autres pays.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Alduy, je connais particulièrement bien ce sujet et vous avez totalement raison sur le fond. Il faut donc trouver une solution en termes d'harmonisation européenne : nous ne pouvons pas contrevenir à la législation européenne.
D'autres pays doivent connaître, comme nous, des problèmes transfrontaliers. Evidemment, tous les pays ne sont pas concernés, en l'occurrence l'Espagne. Il importerait donc de mener une réflexion à l'échelon européen sur ce sujet.
Je proposerai que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil européen, car nous ne pouvons pas continuer ainsi ; les conséquences de cette situation sont effrayantes ; je le vois bien à Toulouse.
Je suis donc défavorable à cet amendement pour des raisons d'harmonisation européenne, mais je comprends très bien les motivations de fond de ses auteurs.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Alduy ?

M. Jean-Paul Alduy : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, le chiffre : « dixneuf » est remplacé par le chiffre : « vingt ».
II. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, le conditionnement des cigarettes manufacturées est limité aux paquets d'au moins dix-neuf cigarettes.
Depuis, on assiste à une multiplication délibérée des références en paquets de dix-neuf cigarettes, paquets qui affichent logiquement un prix inférieur de 5 % par rapport aux paquets de vingt cigarettes. Ces fabricants veulent en fait contourner une autre disposition introduite l'été dernier par le Sénat concernant l'interdiction des prix promotionnels. L'ensemble des sénateurs avait alors jugé ces pratiques contraires aux objectifs de la politique de santé publique.
Depuis l'adoption de la loi relative à la politique de santé publique en juillet dernier, l'homologation des prix des cigarettes manufacturées est conditionnée au respect d'un seuil de référence calculé à partir d'un pourcentage fixé par décret appliqué au prix moyen des cigarettes sur le marché.
Le décret d'application publié le 13 septembre 2004 fixe à 95 % du prix moyen le seuil en dessous duquel le prix de vente proposé par un fabricant ne peut être homologué par les autorités. En septembre, le prix moyen s'élevait à 4,69 euros pour vingt cigarettes ; le prix en dessous duquel les prix ne peuvent être homologués s'établit alors à 4,46 euros pour vingt cigarettes.
Le glissement généralisé vers les paquets de dix-neuf cigarettes cache une guerre des prix déguisée. Le conditionnement en paquet de dix-neuf cigarettes a en réalité pour seul objectif de rendre artificiellement attrayant l'achat du paquet de cigarettes, notamment pour les jeunes, particulièrement sensibles à l'argument du prix. Cette manoeuvre contourne clairement l'esprit de la politique de santé publique.
Il est à noter que la fixation de la contenance des paquets à un minimum de vingt cigarettes ne heurte pas le droit communautaire, qui prévoit que chaque pays peut fixer ou privilégier tour à tour des formats différents pour des raisons de santé publique.
C'est pourquoi il convient de limiter à vingt cigarettes au minimum les paquets vendus en France, tout en aménageant une période transitoire pour permettre aux fabricants de s'adapter à cette nouvelle règle.

M. le président : Le sous-amendement n° 246, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par l'amendement 102 rectifié, remplacer le chiffre :
6
par le chiffre :
8
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous nous associons pleinement aux propos que vient de tenir M. Godefroy : il s'agit d'un détournement caractérisé de la loi.
Nous proposons simplement de porter de six à huit mois le délai d'entrée en vigueur de la disposition proposée, afin de laisser le temps aux fabricants de s'adapter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission n'est pas insensible à un amendement sous-tendu par un objectif de santé publique. Nous avons été amenés à constater que la mise en vente de paquets de dix-neuf cigarettes visait à capter une partie de la clientèle des jeunes, car, évidemment, un paquet de dix-neuf cigarettes coûte moins cher qu'un paquet de vingt.
Un phénomène similaire se produit compte tenu du différentiel de prix qui existe entre le tabac à rouler et les paquets de cigarettes : on constate un déplacement de la consommation vers le tabac à rouler.

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : Il a été envisagé de rapprocher les prix du tabac à rouler de ceux des paquets de cigarettes, mais cette proposition pose des problèmes au regard des moratoires qui ont été adoptés l'année dernière, sur décision du Gouvernement, à l'issue des nombreuses négociations qui ont été menées à ce sujet, notamment avec les buralistes.
Il semblerait plus prudent de demander au Gouvernement d'engager le plus rapidement possible une concertation avec les buralistes, afin de trouver une solution répondant à notre objectif de santé publique tout en ne mettant pas à mal la situation économique de ceux-ci. Le sous-amendement présenté par nos collègues du groupe de l'Union centriste allait d'ailleurs dans ce sens, puisqu'il prévoyait de porter le délai de six à huit mois pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure de santé publique.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement., mais elle s'en remettrait plutôt à la sagesse de la Haute Assemblée à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s'inscrit dans le cadre du plan cancer conduit par le Gouvernement : moins on fume, mieux c'est ! D'ailleurs, c'est l'actuel gouvernement qui a augmenté le prix du tabac.
On compte aujourd'hui deux millions de fumeurs de moins. Ce sont autant de risques de cancers du poumon, de la vessie ou des voies aérodigestives supérieures qui diminuent.
Toutefois, je ne suis pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, il constitue indéniablement un « cavalier social » qui ne peut avoir sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.
En second lieu, nous avons récemment fait voter une loi, celle du 31 juillet 2003, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, qui a déjà supprimé les paquets de moins de dix-neuf cigarettes.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, même si je peux comprendre les raisons de santé publique qui le motivent.
En conséquence, je me demande si nous ne devrions pas étudier cette proposition à une autre occasion.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, ce problème a été soulevé à l'Assemblée nationale et M. Xavier Bertrand, qui avait déjà souligné le risque d'inconstitutionnalité, avait émis un avis plutôt favorable.
Je suppose donc que vous avez eu le temps d'étudier la question depuis.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis persuadé que ce risque n'est pas réel. On pourrait certes argumenter, monsieur le ministre, mais quand bien même il le serait, on est en droit de penser, puisqu'il s'agit d'une question de santé publique, que ce ne serait pas très grave ni bien méchant : ça ne porterait pas à conséquence et la punition ne serait pas trop sévère.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah, je croyais !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il existe d'ailleurs une jurisprudence sociale au sujet d'un article d'une loi de financement de la sécurité sociale qui, en 2002, plaide en faveur du fait que le Conseil constitutionnel ne rejetterait pas du tout cet amendement.

M. le président : Monsieur Mercier, le sous-amendement n° 246 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier : Oui, si l'amendement est voté, il faut qu'il soit sous-amendé !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 246.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.