Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 53
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L.311-14 du code de la consommation, il est inséré un article L.311-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-14-1- L'offre préalable comporte une clause selon laquelle l'organisme prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur. Celui-ci est tenu de lui communiquer tout document attestant de son taux d'endettement réel. Le prêteur ne peut agréer un emprunteur dont l'endettement dépasse un seuil fixé par décret, après concertation avec les établissements de crédit et les associations représentatives de consommateurs.
« Si le prêteur ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent, la sanction visée à l'article L. 311-36 s'applique.
II - Au début de l'article L. 311-15 du même code, sont supprimées les dispositions suivantes :
« Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, »
III - Au début de l'article L. 311-16 du même code, les mots : « Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur », sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Le traitement des situations de surendettement des familles fait partie intégrante de la politique de cohésion sociale.
Il apparaît donc important de mettre en place des mesures de prévention en matière de crédit à la consommation. Ainsi, si une personne qui souhaite souscrire un crédit à la consommation est déjà dans une situation financière difficile due à un déséquilibre entre ses revenus et ses charges, il n'est pas souhaitable qu'elle puisse signer systématiquement de nouveaux contrats.
Le taux d'endettement de référence devrait être fixé après concertation avec les établissements de crédit et les associations représentatives de consommateurs, qui connaissent bien les situations de surendettement.
Enfin, des sanctions devraient être prévues afin d'assurer l'efficacité du dispositif. En effet, les sociétés qui font contracter des crédits à des personnes en situation difficile les mettent elles-mêmes en situation de surendettement cumulatif. Il est donc important d'améliorer le système en la matière.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame le sénateur, si je souscris largement à la philosophie générale de cet amendement, je ne crois pas que le présent texte constitue le support législatif approprié pour modifier les règles applicables au crédit.
A cet égard, la commission souhaite se limiter aux dispositions qui concernent exclusivement le traitement des dettes locatives lié au protocole d'apurement des dettes.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, même si je comprends bien votre objectif.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 217 rectifié. A défaut, il émettra un avis défavorable.
Certes, il s'agit d'un sujet intéressant et le Gouvernement devra sans aucun doute s'en saisir. Néanmoins, le crédit revolving est une question trop complexe pour être réglée par voie d'amendement, sans consultation ni des professionnels, ni des associations de consommateurs, ni du ministère des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : En la matière, mieux vaut tenir que courir !
Nous n'avons de cesse, au Parlement, de dénoncer depuis des années ce type de situations et de sensibiliser les gouvernements successifs.
A chaque fois, nos propositions sont rejetées pour le même motif : le texte en discussion ne constitue pas le bon support législatif. A croire qu'il n'y aura jamais de bon support législatif pour ce sujet !
J'ai encore connu cette malheureuse expérience ces jours-ci : lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, j'avais défendu un amendement prévoyant l'exonération des charges patronales pour favoriser le recrutement des personnes handicapées ; le rapporteur m'avait alors répondu que cet amendement trouverait mieux sa place dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. J'ai donc déposé le même amendement sur le présent texte ; il m'a alors été répondu qu'il ne s'agissait pas non plus du bon support législatif, et me voilà à nouveau renvoyé à un autre texte !
En l'espèce, je suis désolé de dire à M. Borloo et à Mme Olin que, pour une fois, je ne suivrai pas leur avis, car il faut adopter cet amendement pour faire progresser le sujet. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de lancer les consultations nécessaires avant de prendre le décret d'application !
Notre objectif est d'aider les familles en difficulté. Or de trop nombreuses familles demandent des prêts aux organismes bancaires, lesquels appliquent alors parfois un taux d'intérêt de 17 % ou 18 %. Et, une fois le prêt accordé, ces familles, trop endettées par ailleurs, se trouvent en difficulté, car elles ne peuvent plus payer leur loyer.
Dans l'immédiat, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la disposition que nous prévoyons, car elle permettrait de faire avancer le sujet. Si cela entraîne des difficultés, vous pourrez toujours, madame la ministre, monsieur le ministre, déposer des amendements, si besoin était, pour « corriger le tir ». (M. André Lardeux applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Avec cet amendement, nous entamons l'examen de dispositions tendant à modifier une loi que nous avons votée il y a moins d'un an sur le traitement du surendettement et la procédure de rétablissement personnel. Or cette loi extrêmement importante commence seulement à être mise en oeuvre. Il ne faudrait donc pas, aujourd'hui, bouleverser le dispositif.
A mon avis, toute évolution dans le domaine du crédit à la consommation devrait tendre à une responsabilisation non seulement des créanciers, mais aussi des débiteurs. En effet, le créancier n'est pas toujours en faute, car il arrive que le débiteur fasse preuve d'imprévoyance. Lorsque le créancier ne connaît pas la situation réelle du débiteur, il me semble inconcevable de lui imputer, a priori, la responsabilité du surendettement !
En réalité, les taux d'intérêt ne représentent qu'une partie du problème. Certes, tout le monde est concerné, mais cela n'a rien à voir avec la situation du logement.
Personnellement, je suis extrêmement réticent devant les propositions qui nous sont soumises. Je rappelle que les questions relatives au surendettement relèvent de la compétence de la commission des lois. Or celleci n'a pas été saisie sur le sujet, et je constate que chacun dépose des amendements dans tous les sens...
La commission des lois travaille depuis dix ans sur le surendettement. De nombreuses lois ont été adoptées, et l'équilibre obtenu l'année dernière s'avérera très positif pour les personnes surendettées, notamment pour celles qui ne peuvent faire face à leurs obligations en raison des « accidents de la vie », qu'il s'agisse du chômage, de la dispersion de la famille, voire du décès.
Au demeurant, le problème de l'endettement ne peut se régler au détour d'un amendement. Certaines personnes font n'importe quoi et s'endettent volontairement en espérant profiter de dispositions législatives favorables.
M. Yves Coquelle : Et les banques ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, ce sont les banques qui sont responsables !
M. Jean-Jacques Hyest : N'exagérez pas ! Les banques, il en faut, et il faut aussi du crédit ! La France est l'un des pays où le taux d'endettement est le plus faible, alors que, dans le même temps, des voix s'élèvent pour encourager la consommation. Il faut donc savoir ce que l'on veut !
La situation n'est pas nouvelle, et des amendements similaires ont déjà été déposés à de multiples reprises. Quoi qu'il en soit, le problème ne peut pas être réglé ainsi.
M. Alain Vasselle : Quand sera-t-il donc réglé ?
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je soutiens l'amendement présenté par Mme Hermange et M. Vasselle. Dans ce domaine, il faut en effet sortir de l'hypocrisie.
Ce ne sont pas les taux d'intérêt qui sont visés, c'est le surendettement global. Or nous savons bien que les personnes surendettées le deviennent parce qu'elles ont eu la faiblesse de céder aux publicités en tous genres qu'elles reçoivent d'officines plus ou moins honnêtes. Elles ne peuvent alors plus payer des dépenses aussi importantes que le loyer, la facture d'énergie, la facture d'eau ou la cantine scolaire.
Si nous fermons les yeux sur ces pratiques, nous ne résoudrons pas le problème. Au contraire, un certain nombre de personnes continueront de s'enfoncer dans les difficultés.
Certes, j'ai bien entendu les arguments du président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Une loi a été votée l'année dernière !
M. André Lardeux : Je ne sais pas si le présent texte constitue le bon support législatif au problème en question, mais ce dernier doit être posé. De surcroît, le débat à l'Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire permettra peut-être d'affiner le dispositif.
Quoi qu'il en soit, il est urgent d'intervenir dans ce domaine ; sinon, certaines personnes seront complètement enlisées dans la difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous avons déjà eu ce débat il y a un an. En ce sens, je souscris aux propos de M. Hyest.
Pour autant, le sujet est d'une extrême complexité. Vous avez raison, monsieur Vasselle, de défendre les intérêts des propriétaires de logements sociaux. La commission des affaires sociales vous a d'ailleurs entendu puisqu'elle a déposé des amendements, auxquels le Gouvernement ne s'opposera pas, à propos de la prise en compte des créances locatives : si le Sénat adopte ces amendements, les créances locatives seront prioritaires par rapport aux créances des organismes de crédit, ce qui représentera une avancée gigantesque en la matière.
Toutefois, il faut mesurer l'effet des mesures législatives que l'on prend à l'égard des personnes en situation de grande fragilité, censées être protégées par ce type de dispositions, et veiller à ne pas leur couper la route du crédit.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En outre, saisi de la question, le Conseil national du crédit et du titre a remis un rapport dont les conclusions mériteraient d'être reprises dans un texte spécifique que vous pourriez, monsieur Vasselle, présenter sous la forme d'une proposition de loi.
D'une manière générale, l'économie française est soutenue par la consommation. Or il n'a pu vous échapper qu'aujourd'hui la situation en la matière est très difficile : depuis le 17 juin, le rythme de la consommation connaît une décélération extrêmement grave. Par ailleurs, selon le rapport établi en 2000 par M. Le Duigou au nom de la section « Finances » du Conseil économique et social, le taux de crédit à la consommation en France est l'un des plus faibles d'Europe.
A cet égard, nous nous sommes tous battus l'année dernière pour tenter de régler ces réels problèmes de dysfonctionnement. Laissons à la loi que nous avons votée le temps de s'appliquer !
Il faut en tout cas être très prudent dans ce domaine : avec le signal que vous entendez donner, vous risqueriez d'abord de porter un coup fatal à la consommation française, et ensuite de couper l'accès à la consommation des couches les plus modestes de notre pays, ce qui me paraît très grave. De plus, il faudrait aller - ne nous racontons pas d'histoires ! -, jusqu'à constituer des fichiers « négatifs » et des fichiers « positifs ». (M. le président de la commission des lois approuve.)
Quoi qu'il en soit, je le redis, si le Sénat déposait une proposition de loi sur ce sujet, qui me paraît suffisamment grave pour justifier une telle démarche, le Gouvernement la soutiendrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle : Ce débat très intéressant touche au coeur d'un problème auquel les élus sont quotidiennement confrontés.
Chaque année, des gens sont menacés d'expulsion parce qu'ils n'arrivent plus à payer leur loyer. Et il me semble, monsieur le ministre, qu'il serait bon de réfléchir aussi à propos des questions de l'eau et de l'électricité. Car si la menace d'expulsion est écartée en hiver, celle d'une coupure de courant est bien présente : en effet, EDF ne cherche plus à discuter et coupe le courant.
M. Nicolas About : Ce n'est plus vrai !
M. Yves Coquelle : Je centrerai cependant mon propos sur la question des crédits.
Effectivement, il est important de privilégier le paiement des loyers, de l'électricité et de l'eau, qui constituent des dépenses vitales.
En même temps, la remarque de M. le ministre doit nous faire réfléchir. Ce qui est en cause, ce n'est pas le fait d'accorder des crédits destinés à acheter des victuailles pour fêter Noël ou des livres pour les enfants à la rentrée des classes. Le problème, c'est le fait de pouvoir, en appuyant simplement sur un bouton, obtenir un crédit à la caisse des grandes surfaces à des taux usuraires de 17 %, 18 % ou 19 %, ce qui plonge les gens dans des situations catastrophiques.
De la même manière, monsieur le ministre, il faudrait aussi s'intéresser de près aux personnes... - je ne sais pas comment les nommer - qui profitent de la misère des pauvres...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce sont des voleurs !
M. Yves Coquelle : ...en leur proposant de régler les dettes dont ils sont couverts : elles leur offrent alors un prêt à un taux tel qu'il les enfonce encore un peu plus dans la misère. C'est peut-être ce point qu'il faudrait fouiller ! En effet, au lieu de régler la situation des malheureux, ces gens-là les plongent au contraire chaque jour un peu plus dans la pauvreté.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : J'ai bien entendu les propos de M. Borloo, qui, comme à son habitude, a su toucher la corde sensible des parlementaires et leur faire comprendre qu'il vaut mieux raison garder dans un sujet aussi complexe et aussi sensible que celui-ci.
Mais j'ai également entendu, monsieur le ministre, que vous acceptiez de prendre un engagement envers le Parlement et, plus particulièrement, envers Mme Hermange et moi-même.
Je souhaiterais que vous nous confirmiez cet engagement : si nous déposons, demain, une proposition de loi sur ce sujet, le Gouvernement acceptera-t-il son inscription à l'ordre du jour lors de la conférence des présidents, sans prétexter un ordre du jour surchargé pour reporter son examen à une date ultérieure ?
Sous réserve de cet engagement, Mme Hermange et moi-même sommes prêts à retirer cet amendement.
Quoi qu'il en soit, je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur l'objet de l'amendement que nous avons déposé. En effet, le texte qui a été discuté au Sénat en juillet 2003 et promulgué le 1er août 2003 visait la situation dans laquelle se trouvent les surendettés. Or cet amendement vise à protéger les personnes en prévenant le surendettement. J'espère que nous nous sommes bien compris sur ce point !
M. Nicolas About : Absolument !
M. Alain Vasselle : Il s'agit bien d'aider les familles et non pas de les couper de la possibilité d'accéder à des prêts bancaires. En effet, pour une famille en difficulté, quel est l'intérêt de réaliser un nouvel emprunt qui vient s'ajouter à ceux qu'elle a déjà contractés ? Elle sera dans l'incapacité de le rembourser, même si, monsieur le ministre, vous avez prévu dans ce projet de loi une disposition qui accorde aux créances locatives des organismes d'HLM le statut de créance de premier rang. Certes, vous réglez ce faisant le problème des organismes d'HLM et du paiement du loyer, ce qui est bonne chose, mais vous ne réglez pas pour autant les autres problèmes, auxquels il faudra bien, un jour ou l'autre, s'attaquer.
Je ne sais pas si la commission des lois a bien fait son travail, mais je suis sûr, pour ma part, qu'il faut encore aller plus loin.
Quoi qu'il en soit, Mme Hermange et moi-même accepterions de retirer l'amendement n° 217 rectifié, sous la réserve que j'ai évoquée tout à l'heure.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pas forcément !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je tiens tout d'abord à vous remercier de ce dialogue, qui appelle trois observations de ma part.
Tout d'abord, l'amélioration de la situation d'un certain nombre de créances qui paraissent plus importantes, sous réserve de l'adoption par le Sénat de la proposition de sa commission des affaires sociales, est une manière de faire un pas en avant.
Ensuite, je vous propose, monsieur Vasselle, de vous communiquer le rapport Canivet, établi par le comité de suivi créé par la loi du 1er août 2003, que nous avons reçu voilà six semaines et qui est extrêmement intéressant.
Enfin, je souhaiterais, si vous en étiez d'accord, nommer un parlementaire à la tête d'une mission chargée, d'une part, d'évaluer la procédure de rétablissement personnel prévue dans la loi du 1er août 2003 et, d'autre part, de réfléchir sur le sujet que vous évoquez par le biais de cet amendement.
Pour le reste, monsieur Vasselle, vous avez évidemment mon accord, à une réserve près : je ne suis pas, à titre personnel, membre de la conférence des présidents. Mais le ministre chargé des relations avec le Parlement soutiendra, en tout état de cause, cette position.
M. Alain Vasselle : Dans ces conditions, je retire, madame la présidente, l'amendement n° 217 rectifié, mais je reviendrai à la charge si cela s'avère nécessaire.
M. Dominique Braye : Nous vous faisons confiance, monsieur Vasselle !
Mme la présidente : L'amendement n° 217 rectifié est retiré.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le ménage, » sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle... »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'objet de cet amendement est double.
Pour les ménages surendettés qui n'ont pas encore de dette locative, il convient d'éviter de les mettre dans une telle situation, car cela engendrerait pour elles des difficultés supplémentaires. Il convient donc de fixer un « reste à vivre »
Pour ceux qui sont déjà endettés auprès de leurs bailleurs, il s'agit d'éviter que leur situation empire, en apurant leur dette locative. C'est ce que proposera la commission des affaires sociales dans un autre amendement.
Dans tous les cas, la commission juge indispensable de protéger non seulement les bailleurs, mais aussi les locataires d'un risque d'expulsion pour impayés de loyers et de charges. C'est pourquoi le calcul du « reste à vivre » intègre les dépenses de logement dans la limite d'un plafond, qui sera fixé par la commission de surendettement.
En outre, il nous a semblé essentiel que le « reste à vivre » prenne également en compte les dépenses alimentaires et de scolarité.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien ! Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement compte tenu de l'argumentation de Mme le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Lorsque j'ai appris qu'il s'agissait de modifier la loi du 1er août 2003, j'ai relu le texte de cette loi ainsi que les débats qui ont présidé à son élaboration.
Il m'est alors apparu qu'il ne fallait pas trop encadrer de telles situations. Je rappelle en effet que les possibilités de la commission de surendettement sont extrêmement larges.
Le seuil minimal fixé était le RMI, mais tous les éléments devaient être pris en compte. Vous souhaitez préciser que toutes les charges du ménage sont prises en compte afin de ne pas aggraver la situation de ces personnes, mais j'attire votre attention sur le fait que nous avions refusé l'idée de fixer un plafond par décret, car il faut laisser à la commission une souplesse et une responsabilité au regard d'un certain nombre de conditions géographiques.
Intégrer les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans le calcul, par la commission de surendettement, du « reste à vivre », soit ! Cependant, il faut quand même rester prudent en la matière.
Je rappelle en outre qu'aux termes de la loi du 1er août 2003 un conseiller en économie sociale et familiale devait donner son avis dans ce domaine, afin d'indiquer ce qui était nécessaire pour le ménage.
En fait, plus on entre dans les précisions et moins cela a de sens, puisque les commissions de surendettement n'auront plus aucune capacité d'appréciation de la situation réelle des familles.
Si je ne m'oppose pas à l'amendement n° 102 rectifié, je souhaitais cependant apporter ces précisions. L'amendement suivant, en revanche, me posera beaucoup plus de problèmes...
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur Hyest, les modalités définies par décret concernent le contenu de la dépense de logement - qu'entend-on par « dépense de logement » ? -, et non pas son plafond ou son montant, afin que ce point ne pose pas de problème d'interprétation à la commission de surendettement.
La précision apportée par l'amendement permet d'éviter, dans la pratique quotidienne, un certain nombre de difficultés. La rédaction proposée ne pose donc pas de problème de ce point de vue.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Dans cette affaire, ne sommes-nous pas en train de jouer au chat et à la souris ? Après le retrait de notre amendement n° 217 rectifié, je me demande si l'amendement n° 102 rectifié ne sera pas un coup d'épée dans l'eau si, dans le même temps, un contrôle du crédit et des emprunts contractés par ces familles n'est pas instauré !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !
M. Alain Vasselle : Face au pouvoir dont disposent les banques pour recouvrer les sommes dues, quel sera le pouvoir d'opposition créé par la définition du « reste à vivre » ?
Si j'ai bien compris ce qu'a dit tout à l'heure M. Borloo, les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité que vous intégrez, madame Létard, dans le « reste à vivre » sont insaisissables par les banques. Dès lors, celles-ci seront amenées à constater l'incapacité de la personne à honorer sa dette et devront attendre des jours meilleurs et passer devant la commission compétente, qui appréciera s'il y a lieu d'annuler ou non la dette de l'organisme bancaire.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Dominique Braye : Les banques feront plus attention !
M. Alain Vasselle : Cela étant, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir un décret qui apporte des précisions concernant non seulement le loyer, mais aussi la nourriture et la scolarité, qui sont peut-être la « bouteille à l'encre » de cette disposition. En effet, quel est le niveau minimum de nourriture nécessaire à une famille pour vivre correctement ? Et quels doivent être ses frais de scolarité, si les enfants, par exemple, fréquentent une école privée - pour des raisons de proximité, notamment - plutôt qu'une école publique ?
Il faudra donc que le décret soit suffisamment explicite, afin de prendre en compte l'ensemble des éléments cités dans l'amendement de la commission des affaires sociales.
J'entends bien les arguments et les réserves émises par le président de la commission des lois, mais ce n'est pas une raison suffisante, à mon sens, pour que nous ne puissions pas avancer dans ce domaine.
L'amendement n° 102 rectifié démontre une fois de plus la nécessité d'aller plus avant dans le dispositif qui tend à protéger les familles dont la situation est fragilisée au regard du lobby bancaire et de la grande distribution. En effet, cette dernière se soucie peu de savoir si le ménage a ou non la capacité de payer, l'essentiel, à ses yeux, est de vendre ses produits, grâce à des prêts à la consommation à des taux à 15 % ou 16 %. Il existe en effet des liens entre les uns et les autres !
Nous voulons lutter contre ce type de situations et défendre les familles les plus en difficulté. Il ne s'agit de rien d'autre ! N'allons pas chercher des arguments infondés concernant nos intentions quand nous avons déposé ces amendements !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, je suis désolé : j'ai l'impression d'être l'empêcheur de danser en rond !
Je rappelle tout de même que la commission de surendettement a des pouvoirs extrêmement vastes. Quand il y a abus de crédit, elle peut supprimer les intérêts, en imputant d'abord le capital. Et, si cela ne suffit pas, le juge peut aussi effacer la dette. Ce qui a été dit n'est donc pas tout à fait exact.
En revanche, préciser davantage le texte en tenant compte des charges - on a d'ailleurs supprimé l'expression « reste à vivre », qui est pourtant toujours utilisée dans la pratique - peut être dangereux. En effet, on peut vivre dans un appartement de 200 mètres carrés sur les Champs Elysées et être surendetté ! Dans ce cas, tiendra-t-on compte du loyer pour calculer le reste à vivre ?
Ce projet de loi de cohésion sociale vise des personnes qui connaissent des difficultés particulières. Mais il existe tout de même une catégorie extrêmement importante de surendettés qui le sont de leur propre fait, et nous n'avons pas vocation à encourager ce surendettement actif ! Je rappelle d'ailleurs que cette catégorie était l'origine de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz.
Il faut donc rester prudent et ne pas créer trop de complications pour les commissions de surendettement, qui travaillent bien depuis longtemps. A défaut, elles ne pourraient bientôt plus rien faire.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 102 rectifié, tout en précisant que le seuil ne peut être fixé par décret.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit des modalités, du contenu !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.
M. Pierre André : Je partage le point de vue du président Hyest. En effet, nous recommençons en ce moment le débat qui a eu lieu à la fin du mois de juillet de l'année dernière. Nous avions alors mis en place les outils nécessaires pour lutter contre le surendettement, avec les commissions de surendettement.
Par ailleurs, il faut éviter de relayer un certain nombre de réflexions toutes faites, concernant notamment l'intervention des banques.
Au sein de la commission des lois, nous avons procédé à de très nombreuses auditions l'an dernier concernant ce problème du surendettement. Jean-Jacques Hyest et moi étions tout à fait partisans d'une réglementation sur la distribution des crédits. Or, comme l'a rappelé M. Jean-Louis Borloo tout à l'heure, les choses ne sont pas si simples.
Tout d'abord, il faut savoir que les impayés représentent moins de 2 % du total des prêts consentis. Par ailleurs, à chaque fois que l'on réduit la capacité de prêt, on réduit l'accès au crédit des personnes les plus en difficulté.
Avec Jean-Jacques Hyest, que je prends à témoin, nous avons procédé à des auditions de magistrats dans plusieurs départements où les tribunaux sont saisis de dossiers de surendettement. Nous nous sommes aperçus, d'une part, que les endettements les plus importants provenaient de prêts parfois supérieurs à 10 millions de francs, contractés par des personnes qui pouvaient d'ailleurs passer en commission de désendettement, et, d'autre part, que le niveau des salaires des personnes surendettées était nettement supérieur au salaire moyen.
Il nous faut donc être extrêmement prudents dans nos prises de position !
Ensuite, à force de vouloir tout définir à la place des individus, nous ne parviendrons qu'à les enfermer dans un système où ils n'auront plus de responsabilité : ils laisseront le soin à d'autres de définir comment ils doivent vivre, dépenser leur argent, etc.
Enfin, j'aborderai une question soulevée ce matin : pourquoi faut-il être très prudent en matière de surendettement ? Parce que, comme le signalait M. le ministre tout à l'heure, au moment où nous assistons à un ralentissement de l'économie, freiner la consommation reviendrait à créer à nouveau de grandes difficultés économiques dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je rappelle que nous examinons en ce moment un texte de cohésion sociale, et qu'il s'agit de la première lecture.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ici, il n'y aura qu'une lecture !
M. Jacques Blanc : Ce projet de loi a une ambition très forte : mobiliser les énergies pour apporter de vraies solutions à ces personnes qui connaissent des difficultés, qui ne maîtrisent plus leur situation et que nous ne voulons pas laisser tomber. Il s'agit donc d'une lutte contre les exclusions, comparable à la lutte contre l'exclusion des handicapés.
Mais il ne faut pas confondre cette démarche avec une démarche économique vraie et nécessaire. Le surendettement, lorsqu'il est la conséquence de choix personnels, de « coups de folie », par exemple, n'a rien à voir avec le texte qui nous occupe !
Puisqu'il s'agit d'une première lecture, nous pourrons affiner notre réflexion ultérieurement. Mais il nous faut d'ores et déjà poser des garde-fous afin que notre ambition ne soit pas détournée à d'autres fins. Nous devons ainsi concilier les dispositions de la loi relative au surendettement des ménages et celles que nous examinons aujourd'hui, afin qu'il n'y ait pas d'abus d'un côté ou de l'autre.
Ce projet de loi est un texte fort et significatif sur le plan politique. Dieu sait si on nous a souvent traité d'une manière indigne ! Eh bien, nous tous, aujourd'hui, c'est-à-dire le Gouvernement, ceux qui le soutiennent mais aussi tous les autres, nous démontrons notre volonté de prendre en compte les personnes qui sont aujourd'hui dans la peine, non pas du fait de leur responsabilité personnelle directe mais à cause d'un handicap, d'un événement ou d'une situation tragique. C'est pour eux que nous légiférons.
Il nous appartiendra ensuite, au cours de la deuxième lecture, d'approfondir le texte afin d'éviter d'éventuelles dérives. Mais il nous faut lui conserver son sens profond de lutte contre la fracture sociale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 377, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Une série d'amendements présentés par le groupe de l'Union centriste vise à insérer dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale un chapitre portant sur le surendettement.
Il nous semble en effet regrettable que de telles dispositions ne soient pas prévues dans le présent texte alors, d'une part, que des améliorations sont encore à apporter et, d'autre part, que ce sujet s'intègre parfaitement dans le texte.
Nous savons, madame la ministre, que vous avez déjà beaucoup fait pour défendre les personnes en situation de surendettement.
A maintes reprises, le groupe de l'Union centriste a défendu différents amendements visant à défendre les personnes se trouvant dans une situation financière et sociale des plus déplorables et menacées de marginalisation.
Ce que nous voulons, c'est donner une seconde chance aux personnes de bonne foi, soumises à une pression redoutable des établissements de crédit, peu scrupuleux de la situation des personnes accablées de dettes.
Les amendements nos 377 et 378 visent à introduire une nouvelle mesure « extraordinaire » permettant à la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, soit l'effacement total de la dette, soit l'effacement des intérêts d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs.
Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme, en matière de crédit à la consommation, constatés auprès des ménages en difficulté.
Cet amendement n'est pas exclusif des sanctions de droit commun prévues dans le droit civil concernant la responsabilité contractuelle, notamment les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peuvent être décidées, en particulier dans les cas de tromperie ou de falsification.
Mme la présidente : L'amendement n° 378, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de l'effacement total de la dette contractée par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
Cet amendement vient d'être défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos de l'amendement défendu par Mme Hermange et pour répondre au souci de M. Hyest, il me semble souhaitable que les amendements nos 377 et 378 soient retirés, pour la simple raison qu'ils ne s'appliquent pas, à mon avis, au bon support législatif.
Certes, la question de la dette locative est au coeur de nos préoccupations et, comme l'a rappelé de façon remarquable M. Jacques Blanc, nous sommes ici pour assurer le maintien de la cohésion sociale. Or celle-ci passe avant tout par l'accès au logement, qui constitue le fondement de toute politique sociale.
S'engager au-delà risquerait cependant, à mon avis, de poser des difficultés et d'entraîner le déséquilibre de l'ensemble du dispositif créé par la loi du 1er août 2003.
C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Férat de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je partage tout à fait l'avis de Mme le rapporteur. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Mme Férat, les amendements sont-ils maintenus ?
Mme Françoise Férat : J'ai bien entendu les propos de Mme le rapporteur et de Mme le ministre, mais je dirai : à situation exceptionnelle, outil extraordinaire.
Par ces amendements, je vous propose une solution pour régler la situation des personnes fragilisées. C'est la raison pour laquelle je les maintiens, madame la présidente.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien ! Je soutiens ces amendements !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements sont en effet exceptionnels !
Quoi qu'il en soit, le juge est d'ores et déjà compétent en la matière. En effet, en application de la loi relative au crédit à la consommation du 12 juin 1991, en cas d'abus de faiblesse, le juge et la commission disposent de tous les moyens pour vérifier la nature des créances, sans qu'il y ait remboursement à ce stade de la procédure. Tous ces dispositifs existent donc déjà dans le code de la consommation.
Certes, on peut légiférer sur tout, mais on risque alors de voir apparaître dans les textes de loi des contradictions extraordinaires.
Le juge est déjà compétent pour procéder aux mesures que vous proposez. Est-il bien nécessaire d'en rajouter ? A titre personnel, je m'opposerai donc à ces amendements, car ils ne sont pas cohérents avec l'ensemble de la législation sur le crédit à la consommation.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin : Mme le sénateur, au cours de ce long débat, le Gouvernement a pris un certain nombre d'engagements qui sont de nature à rassurer votre assemblée et qui, en tout cas, vont dans le sens de la cohésion sociale et de la défense des intérêts des personnes en grande difficulté.
En ajoutant cette disposition dans le code de la consommation, nous risquerions de compliquer encore la situation des personnes concernées.
Je comprends le sens de votre intervention, madame le sénateur, mais nous sommes tous là aujourd'hui pour tenter de réduire les situations d'exclusion dans les mois à venir. Je vous demande donc avec insistance de bien vouloir reconsidérer la question.
Etant donné les engagements pris par M. Jean-Louis Borloo tout à l'heure, il est de l'intérêt de tous - mais surtout des personnes que nous voulons tous défendre ici - d'agir ainsi.
Mme Françoise Férat : Je maintiens cependant mes amendements, madame la présidente.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud : Le président Hyest a tout à fait raison de dire que le juge a déjà toute compétence pour appliquer de telles dispositions. Toutefois, dans la ligne de l'amendement tendant à encourager l'application de la loi, examiné et voté ce matin sur l'initiative de M. Vasselle, j'exprimerai l'inquiétude suivante : le juge peut sans doute user de tels pouvoirs, mais le fait-il pour autant ?
Il me paraît donc souhaitable d'encourager le juge à mettre en oeuvre cette compétence. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je voudrais revenir sur l'amendement que nous avons présenté avec Alain Vasselle, qui consistait à se situer dans une politique de prévention, avec, en quelque sorte, un temps d'avance. Or là, on intervient avec un temps de retard, une fois le surendettement accumulé.
Que ce type de mesure soit proposé pour améliorer les dispositifs actuels, je le conçois, mais je regrette, une fois de plus, qu'on n'agisse pas dans le temps de la prévention.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis
M. Dominique Braye : Comme l'a rappelé Mme la ministre, M. Borloo vient de nous faire une proposition : il faudra traiter ce problème sur le fond, éventuellement en nommant un parlementaire en mission.
Il me semble excessivement dangereux de voter des dispositions aussi importantes dont les effets secondaires - ils peuvent même être pervers - ne peuvent que nous échapper à légiférer ainsi, en quelque sorte, « sur un coin de table »,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Sur un coin de table ? Ce n'est pas gentil !
M. Dominique Braye : en tout cas sans avoir pris le temps d'évaluer les conséquences des dispositions que nous proposons.
N'oublions pas que l'enfer est pavé de bonnes intentions ! Et, souvent, à vouloir prendre des mesures de cet ordre, nous nous sommes retrouvés ô combien de fois - le cas s'est d'ailleurs produit à diverses reprises au cours de la discussion de ce projet de loi - à envisager de modifier des dispositions tout récemment votées.
Mes chers collègues, gardons-nous de créer ici un clivage entre ceux qui défendraient les banques et ceux qui défendraient les personnes en difficulté. Si nous sommes réunis ce matin, c'est manifestement pour nous attaquer au même problème et pour essayer de protéger les familles les plus en difficulté.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Qui va voter l'amendement ?
M. Dominique Braye : Au-delà de cette protection, peut-être aussi nous faut-il aussi, dans la mesure du possible, les responsabiliser quelque peu. Nous sommes en effet conscients d'un décalage fréquent : des banques, très responsables quant à elles, jouent de cette qualité vis-à-vis de personnes manifestement fragiles auxquelles elles imposent un certain nombre de dettes.
La seule chose que je vous demande, dans l'attente que se concrétise la promesse de M. le ministre de traiter le problème au fond, c'est de repousser cet amendement tant il ne me paraît pas sérieux de légiférer à nouveau sur des sujets que nous avons déjà traités il y a peu.
M. Philippe Arnaud : Je demande la parole, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Arnaud, vous avez déjà expliqué votre vote ; je vous donne néanmoins la parole, très brièvement !
M. Philippe Arnaud : Je tiens simplement à dire à M. Braye qu'il n'est pas très courtois de prétendre que les auteurs de l'amendement auraient travaillé « sur un coin de table ».
Mme Annie David : Tout à fait !
M. Philippe Arnaud : Sachez que nous avons beaucoup réfléchi et que sommes ici dans notre rôle de parlementaires. Le Sénat se prononcera !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Sur la forme, peut-être ai-je été en effet un peu brutal en disant que nous légiférerions « sur un coin de table ». Pour autant, je ne suis pas certain, monsieur Arnaud, que toutes les conséquences de l'amendement que vous proposez aient été tirées. C'est ce que je voulais dire, et le fond de mon intervention m'apparaît beaucoup plus important que le petit détail de forme que vous avez soulevé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est essentiel que, dans le cadre des procédures de traitement des dettes, les créances locatives soient traitées prioritairement par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation, afin de sécuriser le paiement des loyers et des charges aux bailleurs en vue de les inciter à louer leur bien, y compris aux personnes les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marché.
Je tiens à préciser une chose que la mission des bailleurs est une mission de service public. Elle consiste à loger les familles aux revenus les plus faibles dans le parc locatif. Ils n'ont pas le choix, au contraire : c'est leur mission.
A côté de cela, il existe des sociétés de crédit qui ont, elles, dans le cadre d'une démarche commerciale, le choix de leurs clients. Nous ne sommes plus du tout dans la même dynamique, nous ne sommes plus du tout sur un plan d'égalité.
Il paraît évident que la créance de logement, quelle qu'elle soit, doit être prioritaire, parce que le logement, c'est véritablement quelque chose d'incontournable, d'essentiel et qui fait partie des missions de service public.
Par essence, il me semble tout à fait logique et légitime d'en arriver à effectuer un tri ordonné dans le cadre d'un plan d'apurement : il s'agit non d'exonérer les familles du paiement de telle ou telle dette, mais simplement de hiérarchiser les créances. Nous sommes dans une logique de remboursement, dans une logique volontariste qui suppose de mettre de l'ordre.
Il me semble de plus tout à fait moral de déposer des amendements de ce type. Ainsi, demain, les bailleurs sociaux n'auront plus à craindre de prendre dans leur parc de logements, qu'il soit public ou privé, des familles à faible revenu. Nous levons le risque qu'au terme d'un surendettement un impayé de loyer ne soit jamais remboursé parce qu'il resterait toujours en dernière position.
Si vous voulez encourager le maintien dans le logement et si vous voulez que la morale reprenne le dessus, vous voterez cet amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 375, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté.
Actuellement, on aboutit à ce paradoxe que le bailleur est le créancier le plus mal traité alors qu'il est le moins responsable de la mise en situation de surendettement et qu'il est le moins pourvu de moyens de se prémunir des risques.
Il n'a pas accès aux fichiers de la Banque de France et les informations qu'il peut légalement recueillir sur la solvabilité du locataire sont limitées. En outre, s'agissant d'un bailleur social, toute sélection du risque en fonction des caractéristiques du candidat, revenu ou autre, est contraire à sa vocation.
On ne peut lui imputer une priorité en cas d'impayé. Il bénéficie en tout et pour tout d'un privilège légal sur les meubles meublants, disposition sans portée réelle dans le parc social, et, de surcroît, exclue en cas de procédure de rétablissement personnel.
Si le bailleur est pénalisé par le système, le locataire l'est aussi. En effet, parce qu'il est incité à régler d'autres dettes avant de payer son loyer, c'est son maintien dans le logement qui est compromis.
Je vous invite, en conséquence, à adopter cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous sommes dans une logique identique à celle que j'ai évoquée au sujet de l'amendement précédent. Nous partageons le même objectif. C'est pourquoi, madame Férat, je vous demande d'accepter de retirer cet amendement. De toute façon, je pense que nous nous rejoignons et que votre proposition est satisfaite.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Nous avions préparé un sous-amendement, mais, compte tenu du débat qui s'est instauré au cours de cette séance, nous sommes tout à fait favorables à l'amendement n° 103 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : La commission des affaires économiques s'associe tout à fait à la démarche de la commission des affaires sociales. Et le rapporteur pour avis que je suis a personnellement apprécié la volonté avec laquelle Mme Létard a défendu cet amendement.
Mes chers collègues, au cours de la discussion générale, chaque orateur a dit qu'en dehors des dépenses alimentaires le toit était l'élément indispensable à l'intégration dans la société. L'absence de toit marquant toujours le début de la marginalisation, il importe que les dépenses de logement ne figurent pas parmi les créances prioritaires.
Comme l'a dit Mme le rapporteur, il faut quand même faire une différence entre les bailleurs qui donnent un toit à des personnes à revenus modestes et les sociétés de crédit qui accordent des crédits à la consommation dont le caractère vital n'est pas manifeste.
Cette hiérarchisation des dépenses élémentaires obligatoires pour avoir une vie un tant soit peu digne nous paraît nécessaire. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 103 rectifié.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : A ce moment de notre débat, je souhaiterais donner le sentiment du groupe CRC sur les amendements que nous venons d'examiner.
Sur l'ensemble des dispositions relatives à la prévention du surendettement des ménages contenues dans le cadre des amendements présentés tant par la commission des affaires sociales que par certains de nos collègues, permettez-moi quelques observations.
Un titre relatif au surendettement des ménages a en effet toute sa place dans le présent projet de loi, les difficultés financières diverses étant souvent à l'origine de difficultés sociales majeures pour les familles.
Nous sommes par ailleurs partisans d'une plus grande précision de la définition du « reste à vivre », celui qui permet aux familles de faire face au quotidien.
Mais nous sommes également partisans, comme nous avions pu l'être lors de débats antérieurs, de sanctions à l'encontre des pratiques de vente par force de services financiers. Ces pratiques, qui méconnaissent parfaitement les droits des consommateurs, sont souvent à l'origine des difficultés et du surendettement.
C'est pour ces raisons que nous approuvons l'essentiel des articles additionnels ici proposés.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : J'ensuis désolé, mais l'amendement de la commission ne me donne pas complètement satisfaction.
D'abord, là où il est situé, il s'applique à toutes les situations de surendettement, c'est-à-dire qu'il ne joue manifestement pas en cas de rétablissement personnel, puisque ce dernier efface toutes les dettes. Je crois donc qu'il sera nécessaire de procéder à une coordination pour être en conformité avec les dispositions codifiées. Mais j'imagine que nous pourrons le faire au cours de la navette.
Ensuite, la notion de priorité me paraît parfaitement ambiguë sur le plan juridique. Je vous rappelle que, dans le cadre de la loi sur le rétablissement personnel, nous nous sommes battus pour obtenir la suppression du privilège du Trésor, pour mettre un terme à ce qui empêchait le règlement d'un certain nombre de situations en matière conventionnelle. Or nous rétablissons ici une sorte de privilège. Je pense qu'il faut peser toutes les conséquences de cette décision, au demeurant fort généreuse et sympathique.
Je le dis pour que nous ne soyons pas exposés au risque de devoir, dans six mois, modifier à nouveau la loi sur le rétablissement personnel parce que nous aurions mal apprécié une telle notion.
« Prioritairement », en droit, honnêtement, cela ne veut pas dire grand-chose, sinon que la commission a une capacité d'appréciation dont elle use pour donner - éventuellement - la priorité en cas de besoin. Or je voudrais vous rendre attentifs au fait que, ici, si l'on donne la priorité, elle jouera quel que soit le montant du loyer. Mais, dans certains cas, peut-être n'y a-t-il pas lieu de donner la priorité, le niveau de confort du domicile plaçant les personnes en dehors de la situation sociale traitée dans le cadre du texte pour la cohésion sociale...
En tant que président de la commission des lois et ancien rapporteur de la loi du 1er août 2003, je me devais de présenter ces observations, qui me paraissaient nécessaires pour préserver la qualité juridique de nos textes, menacée par une imprécision de plus en plus fréquente.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Les créances locatives sont aujourd'hui prises en compte après les créances bancaires dans le cadre des procédures de règlement des situations de surendettement.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Thierry Repentin : Mme Létard nous propose, en quelque sorte, d'inverser cet ordre de priorité, selon une logique que nous pouvons suivre : il s'agit de sécuriser le paiement des loyers et des charges locatives pour les bailleurs, afin d'inciter ceux-ci à louer leurs biens, y compris aux ménages les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marché.
Une telle mesure présente, à mes yeux, un double intérêt.
En premier lieu, donner la priorité aux créances des bailleurs permettra, on peut l'espérer, de favoriser le développement du marché locatif et de « désinhiber » des propriétaires de logements aujourd'hui inoccupés, lesquels seront alors remis sur le marché, notamment lorsqu'ils auront fait l'objet de conventions avec l'ANAH.
En second lieu, une telle disposition présente effectivement une portée morale. Elle incitera peut-être certaines sociétés de crédit démarchant leurs clients par téléphone à moins se comporter en « pousse-au-crime ». (M. Roland Muzeau approuve.)
Pour ces deux raisons, nous voterons en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Le présent débat illustre bien les propos que je tenais tout à l'heure. Nous entendons promouvoir la cohésion sociale non seulement par de bons sentiments, mais surtout par des actes. Il s'agit tout de même là d'une révolution intellectuelle !
Quoi qu'il en soit, je souhaiterais que le bénéfice de cette disposition ne soit pas réservé aux seuls organismes d'HLM.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas le cas !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cela s'appliquera dans tous les cas, y compris pour le parc privé !
M. Jacques Blanc : Le geste est donc d'autant plus significatif, et je constate qu'il émane d'une majorité et d'un gouvernement qui ont une ambition sociale. En effet, nous sommes les seuls à avoir fait voter des textes en faveur des personnes handicapées, en particulier en 1975 et, dernièrement, en 2004. Vous avez fait bien peu dans ce domaine, chers collègues de l'opposition ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ne brisez pas l'unanimité naissante ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc : Il s'agit donc aujourd'hui d'une avancée sociale importante, et nous démontrons ainsi que ceux qui croient en la personne humaine et défendent sa dignité siègent sur les travées de la majorité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n'est quand même pas exclusif !
M. Jacques Blanc : Presque !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest : Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53, et l'amendement n° 375 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L.333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Il s'agit d'attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur une pratique qui me semble abusive.
Les établissements financiers facturent jusqu'à plus de 40 euros les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France recensant les incidents de paiement concernant des personnes physiques. Or ces dernières se trouvent, par définition, dans une situation financière extrêmement difficile, qu'une telle pratique contribue à aggraver encore un peu plus. Cela me semble anormal.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le montant facturé corresponde bien au coût réel du service.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, je partage largement la préoccupation qui vous a amené à déposer cet amendement. L'adoption de la mesure que vous préconisez permettra d'épargner aux familles surendettées des frais supplémentaires.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je ne m'exprimerai pas ici en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, puisque je n'ai pas mandat pour le faire, cet amendement n'ayant pas été examiné en commission.
Quoi qu'il en soit, je soutiens résolument l'amendement de M. Lardeux. Ceux qui connaissent les familles surendettées savent que les frais d'inscription au « livre noir » de la Banque de France constituent le dernier coup de massue sur la tête de personnes déjà complètement submergées !
Comme l'a indiqué M. Lardeux, il serait d'ailleurs bon d'examiner quels sont les coûts réels inhérents à ces inscriptions. Je ne voudrais pas me faire reprendre par mon collègue Philippe Arnaud pour excès de langage, mais je suis persuadé que cette pratique contribue à l'amoralité du secteur bancaire.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.