Cohésion sociale : Article 59

Cohésion sociale : Article 59

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15. »
II. - L'article L. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2005 à 2009, les taux fixés par le comité des finances locales s'appliquent au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement diminuées du prélèvement institué à l'article L. 2334-1. »
III. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2334-13 sont insérés les mots : « Sous réserve du prélèvement institué à l'article L. 2334-1, ».
IV. - L'article L. 2334-18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2334-18-1.- La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
« Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles de moins de deux cent mille habitants, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal au rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune et l'autre égal au rapport entre la population des zones franches urbaines et la population des zones urbaines sensibles de la commune.
« Le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2004 par une commune entrant dans les prévisions de l'article L. 2334-16. »

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons à un moment assez singulier du débat parlementaire puisque, au travers de l'article 59 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous allons examiner la réforme en profondeur de la dotation de solidarité urbaine.
Cette réforme, me semble-t-il, trouverait mieux sa place dans le projet de loi de finances dont nous débattrons prochainement, après l'Assemblée nationale, puisque l'article 29 du projet de loi de finances réforme en profondeur la dotation de solidarité rurale. Il est vrai qu'il se borne à remplacer par la référence au potentiel financier la notion de potentiel fiscal, ce qui m'étonne quelque peu.
En procédant ainsi, le Gouvernement a pris un risque, que j'espère calculé, d'inconstitutionnalité. Faut-il voir là une affaire de prééminence entre les ministres du gouvernement Raffarin ?
Quoi qu'il en soit, c'est surtout au fond que je veux m'intéresser.
Il s'agit, au travers de cette réforme, de remettre dans la course à l'égalité des chances des territoires qui nécessitent, et tous les collègues qui se sont exprimés avant moi l'ont souligné, un effort particulier de solidarité nationale.
Là encore, je m'étonne, car je ne pense pas que la meilleure manière de redistribuer une part de l'impôt soit d'en exempter la fraction la plus riche, comme le Gouvernement s'apprête à le faire pour la troisième année consécutive. Mais mes collègues du groupe socialiste membres de la commission des finances y reviendront sans doute au moment de l'examen du projet de loi de finances.
Ce qui nous est présenté comme un effort sans précédent en faveur des communes en difficulté repose sur un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, mécanisme qui touche toutes les communes. Mais le groupe socialiste est attentif à tout ce qui recoud les territoires et retisse du lien social ; aussi ne ferons-nous pas la fine bouche devant ce prélèvement, dès lors, et nous en discuterons, qu'il n'ampute pas la part forfaitaire dévolue à toutes les communes.
Je veux rappeler que la nouvelle étape que nous abordons s'intègre dans un processus commencé en 1991 avec la loi d'orientation pour la ville, et que le gouvernement de Lionel Jospin avait, lui aussi, contribué à un abondement exceptionnel, dispositif qui s'est réduit comme peau de chagrin avec le gouvernement Raffarin : 145 millions d'euros en 2002, puis 68 millions en 2003 et 36 millions en 2004.
Mais je veux être juste et saluer un progrès dans le mécanisme qui nous est proposé aujourd'hui : si j'ai bien compris, il ne pourra plus être soumis à régulation.
Cependant, qu'en est-il de l'annonce elle-même ?
Vous nous annoncez donc, monsieur le ministre, une augmentation de la DSU de 120 millions d'euros par an jusqu'en 2009, grâce à un prélèvement sur la DGF des communes et des EPCI, sans que le calcul de la part forfaitaire en soit affecté.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit de la progression de la DGF, pas de la DGF elle-même !

Mme Nicole Bricq : Tout serait-il idyllique dans le dispositif que vous nous proposez ?
Certainement pas, et l'article 59 nous donne l'occasion d'une discussion en profondeur, qui permettra au groupe socialiste d'exprimer quelques inquiétudes.
Notre première inquiétude porte sur le choix des critères de la base de la modification de la DSU, puisque a été retenu le critère des ZUS et des zones franches urbaines.
On peut rester dubitatif devant le choix de la zone franche urbaine, quand on sait comment certains périmètres ont été établis ! Mais il est vrai - et ce n'est pas l'élue de l'Ile-de-France que je suis qui dira le contraire : comme d'autres, j'ai fait mes calculs - que le choix qui nous est proposé d'intégrer dans la réforme la zone franche urbaine a un effet multiplicateur, notamment, en Ile-de-France, pour des communes qui sont particulièrement touchées par la grande pauvreté. Je pense à Clichy ou à Sarcelles, mais je pourrais en citer bien d'autres.
Notre deuxième inquiétude tient au fait que l'impact sur la dotation forfaitaire n'est pas neutre pour les communes qui n'entrent pas dans le dispositif de la DSU, à cause de l'effet de seuil : c'est un classique de l'exercice ! Or ces communes, sans aide particulière, font des efforts immenses.

M. le président : Madame, vous avez épuisé votre temps de parole et plusieurs de nos collègues veulent également intervenir sur cet article.

Mme Nicole Bricq : J'ai bientôt fini, monsieur le président.
Le Gouvernement a accepté une progression de 1 % de la dotation forfaitaire. La réévaluation de l'hypothèse de croissance à 2,5 % lui a donné une marge de manoeuvre budgétaire supplémentaire, mais il a refusé la proposition formulée à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste d'une augmentation de 1,5 %, qui aurait satisfait les communes modestes.
Notre troisième inquiétude naît de l'exclusion des grandes villes du dispositif. Cela dit, on perçoit bien la raison de cette exclusion : leur entrée aurait fait perdre l'effet multiplicateur recherché.
Notre collègue Jean-Marie Bockel, président de l'Association des maires de grandes villes de France, avait exprimé son point de vue. Il semble que le Gouvernement l'ait entendu. Nous en aurons la confirmation formelle en séance puisque nous avons déposé un amendement en ce sens.

M. le président : Madame Bricq, je vous prie de conclure !

Mme Nicole Bricq : Je termine, monsieur le président.
Quatrième inquiétude : nous ne nous laissons pas prendre aux artifices de communication du Gouvernement sur l'annonce d'un doublement de la DSU. Il nous faudra attendre 2009 pour le constater, et il n'est en aucun cas garanti si la croissance n'est pas au rendez-vous.

M. le président : Madame Bricq, maintenant, je vous demande instamment de conclure !

Mme Nicole Bricq : C'est d'ailleurs cette crainte qui nous aiguillonne et qui n'a pas échappé à la commission des finances puisque M. Paul Girod proposera une clause de garantie ; le groupe socialiste a également déposé un amendement en ce sens.

M. le président : Vous avez parlé six minutes et demie, alors que le règlement, en l'occurrence, n'en accorde que cinq, je me permets de le rappeler.
La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud : L'article 59 est un point clé du dispositif qui nous est proposé. Il a pour objet d'augmenter le montant de la DSU et, comme l'indique l'excellent rapport de l'Association des maires de France, il tend à réduire les inégalités sociales dans les communes urbaines qui sont confrontées à une insuffisance de leurs ressources et qui supportent dans le même temps des charges sociales exceptionnellement élevées.
J'approuve cet objectif et je soutiens également les modalités d'attribution de la DSU.
Le problème qui se pose est celui du financement de cette DSU. En effet, il s'agit d'un dispositif de cohésion sociale qui devrait faire appel à la solidarité nationale. Par conséquent, il conviendrait que l'Etat, sur ses finances, vienne abonder un fonds. Cela étant, je comprends tout à fait que la situation actuelle des finances publiques ne le permettent pas.
Le Gouvernement nous propose donc un autre dispositif, prévoyant un prélèvement sur la masse existante. On ne touche pas aux dotations forfaitaires et ce prélèvement sera indifférencié puisque opéré sur la progression de la DGF que reçoivent les communes, y compris les communes pauvres, qu'elles soient rurales ou urbaines.

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Philippe Arnaud : Ce prélèvement indifférencié me gêne parce que nous ne pouvons pas ignorer - et il faudra bien un jour sortir de cette hypocrisie - qu'il y a des communes riches et des communes pauvres.

M. Gérard Delfau : Bien sûr !

M. Philippe Arnaud : Et l'on dispose des indicateurs permettant de déterminer quelles communes sont riches et quelles communes sont pauvres !
Nous proposons donc que le financement de la DSU soit prélevé sur les communes riches. Ce serait une péréquation solidaire. Ce serait en quelque sorte - permettez-moi cette comparaison - un « impôt sur la fortune des communes ».
En effet, celles qui sont pauvres aujourd'hui et qui ne rentrent pas dans les dispositifs DSU ou DSR ne verront pas leur DGF progresser.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, tel est le point sur lequel je souhaitais attirer votre attention. Tant que nous ne sortirons pas de cette hypocrisie qui consiste à dire qu'il faut de la péréquation mais sans toucher aux acquis des communes riches, nous n'avancerons pas ! (M. Gérard Delfau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Que le Gouvernement me comprenne bien : j'approuve l'intention qui sous-tend cet article et il est vrai que, dans un programme de cohésion sociale, augmenter la DSU pour les communes qui sont en grande difficulté - nous avons tous de nombreux exemples en tête - constitue un choix judicieux.
Encore faut-il que les modalités du prélèvement confirment qu'il s'agit bien d'une volonté de solidarité, et en disant cela je souscris complètement à l'intervention faite à l'instant par notre collègue Philippe Arnaud.
La masse financière concernée par cet article 59 est significative : 120 millions d'euros. La seule question que l'on peut se poser est la suivante : pourquoi la faire figurer dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale alors que, très prochainement, nous discuterons le projet de loi de finances, qui entend réorganiser l'affectation de la DGF en la rationalisant et, selon le Gouvernement, accentuer son effet de péréquation ?
Mais enfin, monsieur le ministre de la cohésion sociale, vous avez voulu cette mesure phare et, de ce point de vue, nous vous suivons, parce que c'est un signal fort que vous donnez.
Cela dit, je m'interroge sur les critères retenus. Quand on examine de près l'impact du critère « zone franche urbaine », quand on lit avec attention le rapport fourni par le secrétariat d'Etat à l'intégration et qui est annexé au rapport pour avis de M. Paul Girod, on s'aperçoit du caractère aléatoire et parfois même aberrant du résultat que donnent les critères retenus.
Vous nous direz que le choix de critères est un exercice difficile, nous vous l'accordons, mais encore faut-il essayer de serrer au plus près la réalité du terrain.
Mais je veux surtout dire en cet instant que prélever ces 120 millions d'euros sur la progression de la DGF des communes et des intercommunalités, c'est décider de ne pas faire le choix de la vraie solidarité et c'est élaborer un mécanisme aveugle puisqu'il est complètement indifférencié.
Le résultat, c'est qu'un certain nombre de communes, depuis quelques années - cela n'a pas commencé avec l'actuel gouvernement -, voient leur situation financière se dégrader. La création des intercommunalités leur a ôté la progression de la taxe professionnelle ou de ce qu'il en restait.
Si l'on prélève sur les ressources de ces communes à tous les bouts et si, en même temps, les besoins de la population croissent, un certain nombre de communes risquent fort, effectivement, de se trouver en grande difficulté.
Au fond, le seul choix raisonnable - et je présenterai, moi aussi, un amendement en ce sens - consiste à prélever cette dotation de solidarité sur les 10 % des communes les plus riches : elles sont connues de vos services.
Si nous faisions cela, il y aurait une justice. Je reconnais que ce serait une petite révolution, mais je pense que cette idée commence à germer sur l'ensemble des travées de notre assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Solidarité, mais pour quoi faire ?
Le 17 octobre, ici même, dans un touchant consensus, alors que le Sénat s'était associé à ATD Quart Monde à l'occasion de la Journée contre la misère, tout le monde s'est plu à louer les associations qui font un travail absolument extraordinaire et irremplaçable pour combattre sur le terrain au jour le jour, la misère, la pauvreté, les difficultés de la vie des jeunes et des moins jeunes.
Or, le 9 octobre, pour parler de ma ville, Paris, plus de cent représentants du collectif des associations en danger, associations des quartiers « politique de la ville », s'étaient réunis pour dénoncer avec force le désengagement de l'Etat, qui met en danger la vie même de nombre d'associations, remettant en cause des années des années de travail patient, acharné quelquefois, pour la cohésion sociale des quartiers et la politique de la ville elle-même.
Le Conseil de Paris a d'ailleurs, dans sa majorité, exprimé son soutien aux actions qui ont été décidées par les associations.
L'exceptionnelle gravité de la situation des associations et les conséquences sur les quartiers bénéficiant jusqu'alors d'une aide doivent être mesurées de façon sérieuse. Par exemple, pour 2004, outre la baisse des crédits du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, la baisse des crédits d'Etat pour les associations parisiennes est de près de 900 000 euros, passant de 2 millions d'euros en 2003 à 1,1 million d'euros en 2004. C'est donc une baisse très importante par rapport à 2003 et aux années antérieures.
Les crédits des équipes emploi-insertion sont en réduction, puisque quatre des cinq équipes parisiennes entrent dans une phase dégressive pour l'Etat, passant de 45 000 euros à 30 000 euros, puis à 15 000 euros par équipe. Pour 2005, derrière les affichages que vous aimez beaucoup, monsieur le ministre, la réalité est plus dure encore. La ligne qui finance les contrats de ville baisse d'environ 20 %. C'est le fonds interministériel de la ville qui permet de financer les opérations contractualisées du contrat de ville : équipes de développement local, associations, opérations fléchées comme les équipes emploi-insertion, les cellules de veille éducative, les ateliers santé-ville, qui figurent également parmi les grands perdants du redéploiement opéré en faveur de la rénovation urbaine, dont vous aimez à vanter les mérites.
Au-delà de ces baisses de crédits, il y a un abandon pur et simple de la politique de la ville traditionnelle, monsieur le ministre, que vous voulez, semble-t-il, échanger contre ce que vous appelez la « rénovation urbaine », c'est-à-dire une politique de coups, comme les équipes de réussite éducative, qui viennent non pas en plus mais à la place d'autres actions.
Le problème, c'est que nous ne connaissons pas pour l'instant le montant des crédits de rénovation urbaine.
Monsieur le ministre, en matière de cohésion sociale, la solidarité de l'Etat est absolument nécessaire. De surcroît, le travail est souvent très long, difficile, peu médiatique, et il faut absolument aider ceux qui le font sur le terrain.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis un militant de la DSU depuis sa création, en 1991. Je sais combien le combat pour la DSU a été difficile, combien il reste nécessaire. De ce point de vue, le fait que la DSU augmente de 120 millions d'euros par an sur plusieurs années est incontestablement un fait positif, je tiens à le dire.
Mais permettez-moi d'ajouter quelques considérations.
Premièrement, ce fait s'inscrit dans une histoire qui a eu ses hauts et ses bas. J'ai sous les yeux le graphique qui figure à la page 92 du rapport pour avis de M. Paul Girod, fait au nom de la commissions des finances. On voit bien en effet que, par exemple, de 1998 à 2001, la DSU a augmenté de manière non négligeable, passant de 2 milliards à 3 milliards de francs. En revanche, en 2002, 2003 et 2004, les chiffres montrent qu'elle a plutôt régressé en pourcentage à l'intérieur de la DGF.
Aujourd'hui, nous assistons à un nouveau bond en avant, ce dont je me réjouis, mais - je vous le dis clairement, monsieur Borloo -, tout effet publicitaire est inutile car ce bond s'inscrit , comme je le disais, dans une histoire qui comporte des hauts et des bas.
Deuxièmement, comme l'ont rappelé MM. Delfau, Adnot et Muzeau à l'instant, il est très important de mettre en oeuvre plus de justice entre nos collectivités. Il est vrai que le financement de la DSU est, en quelque sorte, déconnecté de la péréquation.
Je sais bien que la solution de facilité consiste à dire que le problème n'est pas la péréquation et que c'est à l'Etat d'agir.
Bien sûr, il est important que l'Etat apporte sa contribution pour permettre une plus grande solidarité, mais vous savez bien, monsieur Borloo, que des doutes persistent à ce sujet, particulièrement sur la part que l'Etat entend prendre dans le financement de la politique de rénovation urbaine.
Il n'en reste pas moins que la péréquation est une impérieuse nécessité. Nous ne pouvons plus continuer à avoir des dotations qui sont trop statiques, alors qu'il existe des disparités considérables, tous les experts - quelqu'un a évoqué M. Gilbert tout à l'heure - le reconnaissent.
Il faudra bien un jour faire preuve de ce courage politique consistant à introduire plus de justice entre les collectivités, en tenant compte de leurs ressources et de leurs charges respectives. Il faudra bien trouver une assise financière plus juste pour la DSU.
Enfin, je voudrais revenir sur ce qu'a dit Mme Nicole Bricq s'agissant des critères.
La question des zonages est complexe. Moi, je prétends que le zonage est excessif dans notre pays. Nous sommes les champions d'Europe, et même du monde, en la matière ! Il y en a trop. En outre, les zonages ont des effets stigmatisants. Personnellement, je préfère les indices liés au potentiel fiscal, aux revenus, à la pauvreté, etc.
Enfin, bien que l'association Ville et Banlieue ait montré que cela avait des effets positifs pour un certain nombre de communes en difficulté, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Ah oui !

M. Jean-Pierre Sueur : ... je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de prendre en compte les zones franches urbaines, trop de facteurs politiques ayant présidé à leur délimitation, contrairement à celle des zones urbaines sensibles et des zones de redynamisation urbaine, pour lesquelles des critères ont été définis. Nous avons déjà eu l'année dernière des débats sur ce sujet. Il subsiste beaucoup de disparités. Certains endroits ne sont pas déclarés zones franches urbaines alors qu'ils auraient pu l'être et inversement ! C'est là une limite de la prise en compte de ce critère.

M. le président : La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, l'article 59 marque, enfin, la fin des discours et le début de l'action !

M. Jean-Jacques Hyest : Très juste !

M. Pierre André : Nous avons eu, voilà un an, un débat qui a abouti au vote d'une loi, la loi Borloo, très appréciée par tout le monde, au point que plus personne n'en parle ! Mais il manquait un volet à cette loi, celui du financement des villes en grande difficulté.
Je vous en prie, mes chers collègues, arrêtons les discours sur les virgules, sur les mots, leur sens, ...

M. Alain Gournac : De l'action !

M. Pierre André : ... alors que des millions de personnes sont en grande difficulté !
Pensez-vous vraiment que l'on a encore le temps de faire de grands discours sur la péréquation quand on est maire d'une ville dont le potentiel fiscal est inférieur de 30 % à la moyenne nationale,...

M. Gérard Delfau : C'est mon cas !

M. Pierre André : ... dont le niveau moyen de revenus est inférieur de 15 000 francs à la moyenne nationale, dont le pourcentage de chômeurs est de 15 % ...

M. Gérard Delfau : Il est de 17 % chez moi !

M. Pierre André : ... et dans laquelle vous vous heurtez à des difficultés continuelles parce que des entreprises ferment, laissant nombre de gens dans la douleur ? C'est particulièrement vrai dans nos régions du Nord de la France, où il faut assurer la reconversion de jeunes, et même de moins jeunes, qui sont au chômage, et cela sur deux, voire trois générations !
Vous sautez tous comme des cabris en disant : la péréquation, la péréquation ! J'entends continuellement ce mot ! Mais savez-vous ce qu'il signifie ?

M. Jean-Pierre Sueur : La solidarité !

M. Pierre André : Sur ce sujet, ayez au moins la franchise de dire que vous n'osez pas vous attaquer à ce problème et aller chercher l'argent pour les villes en grande difficulté ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo : Comment ?

M. Pierre André : Avec Nelly Olin, qui était à l'époque une de nos collègues, et Jean-Claude Gaudin, j'ai déposé l'an dernier un amendement visant à améliorer la péréquation pour les villes les plus en difficulté. A ma grande déception, il a été repoussé, beaucoup d'entre nous, sur pratiquement toutes les travées de notre assemblée, ayant refusé cette péréquation.
Aujourd'hui, l'effort qui est demandé est de 120 millions de francs, et cela va bénéficier à 134 communes qui connaissent d'immenses difficultés.
Certains prennent la parole sans connaître la réalité du terrain. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Gérard Delfau : Et réciproquement !

M. Pierre André : Mes chers collègues, je vous invite à venir avec moi dans des zones franches urbaines : au Val-Fourré, à Garges-lès-Gonesse, à Saint-Quentin !

Mme Nicole Borvo : Assez de leçons !

M. Pierre André : De quelle commune en difficulté êtes-vous maire, madame ?

MM. Jean-Jacques Hyest : ,, Alain Gournac,, et Dominique Braye. Elle est de Paris !

M. Pierre André : Ville en grande difficulté !

Mme Nicole Borvo : A Paris, il n'y a pas que le VIe arrondissement !

M. Pierre André : Je vous invite à venir dans les villes difficiles et à parler avec la population en grande difficulté ! Peut-être arrêterez-vous vos discours sur la péréquation, peut-être donnerez-vous, en suivant le Gouvernement, aux villes les plus en difficulté le moyen de s'en sortir et à des millions de nos concitoyens la possibilité de reprendre espoir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avant de parler sur l'article 59, permettez-moi de réagir à l'intervention de notre collègue Pierre André.
Très franchement, il n'est ni très correct ni très sensé de prétendre donner des leçons de réalité aux collègues des autres groupes, car beaucoup d'entre nous - et j'en fais partie - savent bien ce que c'est que les populations en difficulté, très pauvres, au chômage... Vous dites que le pourcentage de chômeurs dans votre ville est de 15 %. Il est de 20 % dans la mienne ! Ma ville détient aussi le record départemental du nombre de RMIstes ! Et pourtant, je ne vous jette pas ces données à la tête, car je considère que nous connaissons tous, quelle que soit notre couleur politique, des populations malheureusement frappées par de telles difficultés.
Je souhaite que nous nous attachions plutôt aux questions de fond, d'autant que personne ici, pas même dans l'opposition, n'a dénoncé, dans l'article 59, la moindre iniquité. Nous nous efforçons, au contraire, d'améliorer le dispositif en faisant des propositions, et rien d'autre. Si nous devons nous opposer plus fermement, nous le ferons, mais certainement pas à ce moment de nos débats.
Quand on parle de péréquation, c'est toujours pour répartir les recettes fiscales des communes, mais jamais les populations pauvres. On pourrait reparler de l'article 55 de la loi SRU, mais nous en avons déjà longuement débattu ! Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet, car on veut toujours l'argent des recettes fiscales, mais on ne veut jamais des pauvres !
J'en reviens à l'article 59.
La lecture des amendements qui ont été déposés sur cet article confirme que le sujet est pour le moins « porteur »...
C'est l'économie générale de la dotation globale de fonctionnement qui est en question avec de telles dispositions.
Pour que nul ne l'ignore, je précise que la DSU est un élément de la dotation d'aménagement, dont le montant est, avant toute chose, prélevé sur la dotation globale de fonctionnement.
Or, depuis 1993, le « pouvoir d'achat » de la part principale de cette dotation globale de fonctionnement, la dotation forfaitaire, s'est réduit d'au moins un point, voire deux, par an, ce qui, cumulé, pose d'évidentes questions pour tous les élus.
Toutes les communes de France, « riches » ou « pauvres », tous les départements, qu'ils soient en plein développement ou en difficulté, ont subi cette déperdition du pouvoir d'achat de la dotation forfaitaire.
Une telle question méritera d'être étudiée à nouveau lorsque nous examinerons les dispositions relatives aux collectivités locales dans le projet de loi de finances.
L'un des facteurs essentiels de ce blocage est évidemment lié à la progression globale de la DGF au sein de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales.
Nous avons donc une dotation dont la majoration est bridée par essence et a aussi parfois des effets sur d'autres dotations.
A plusieurs reprises, ces dernières années, il a fallu procéder à des majorations exceptionnelles de la DGF pour permettre à la DSU de remplir sa mission.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, c'est une fois encore par ponction sur la dotation globale, par priorité, qu'est réalisé l'abondement de la DSU.
Il en résulte que, au terme de la loi de programmation, le montant global de la DSU aura doublé, mais sa distribution aux communes aura été plus discriminante.
Nous devons améliorer ce dispositif, mais, dans le même temps, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme plus globale de la dotation globale de fonctionnement.
Geler ou rétrécir la progression de la DGF forfaitaire, c'est peser également sur la situation des communes éligibles à la DSU, car tout est lié dans cette affaire. L'article 59 n'est qu'une illustration, une de plus - et cela ne concerne pas seulement ce gouvernement -, du fait qu'aucune solution partielle ne fait le compte. Les élus locaux des communes le plus directement concernées par son application en sont parfaitement conscients.
Ils apprécient de voir leur situation prise en compte de manière plus efficace, mais ils relèvent également la nécessité d'un abondement plus important de la solidarité urbaine et de la DGF dans son ensemble.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour ma part, je tiens à saluer la réforme de la dotation de solidarité urbaine qui nous est proposée, car elle est à la fois ambitieuse et équilibrée.
Surtout, comme l'a rappelé mon collègue Pierre André, c'est la première fois qu'un gouvernement passe à l'action (Protestations sur les travées du groupe socialiste) en nous proposant un dispositif aussi important et permettant aux communes les plus en difficulté d'envisager l'avenir avec un peu d'optimisme.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est faux et vous le savez ! Lisez le rapport !

M. Dominique Braye : Cette réforme est ambitieuse puisqu'elle double le montant de la DSU sur cinq ans et cible mieux l'effort de l'Etat consacré à la péréquation sur les collectivités territoriales les plus défavorisées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La réforme doit permettre à ces collectivités de sortir enfin de la spirale d'exclusion économique et sociale dans laquelle elles se trouvent depuis trop longtemps.
Nous constatons tous, en effet, que la crise urbaine et sociale qui caractérise un certain nombre de villes n'a pas été résolue jusqu'à ce jour. Plus de 750 territoires classés en zone urbaine sensible restent toujours en marge du développement du territoire national. Nous pouvons parler tous ensemble, tous les jours, de fracture sociale, si nous n'agissons pas ! Et, comme nous avons peu agi jusqu'à maintenant, nous en resterons toujours au même point !
La DSU, telle qu'elle existe aujourd'hui, vous l'avez tous dit, ne joue pas assez, par rapport à ces communes, le rôle de péréquation qu'elle a vocation à remplir. Ainsi, les deux tiers des communes bénéficiaires de cette dotation reçoivent moins que la dotation moyenne de 25 euros par habitant, et seulement 39 reçoivent plus de 60 euros par habitant. La dotation, vous l'avez compris, n'est pas assez concentrée sur les communes les plus en difficulté.
La réforme opérée par l'article 59 permet donc de répondre à ce constat, en ciblant mieux cette dotation.
Si elle est ambitieuse, cette réforme n'en est pas moins équilibrée, parce qu'elle profite à toutes les communes éligibles à la DSU, grâce à l'amendement qui a été déposé par le Gouvernement et qui garantit une progression minimale de 5 %. Ce ne sont donc pas moins de 830 communes qui verront leur dotation augmenter.
Cette réforme est également équilibrée en ce que la solidarité avec les communes urbaines ne se fait pas au détriment de la solidarité avec les communes rurales : ainsi, pour 2005, la progression de la DGF devrait s'élever à 674 millions d'euros, ce qui rend possible une augmentation de 20 % de la dotation de solidarité rurale.
Pour les années à venir, l'équilibre est assuré grâce à la clause de sauvegarde prévue par le Gouvernement, laquelle garantit que le prélèvement opéré sur la DGF au profit de la DSU sera diminué si jamais la progression de la DGF est moins forte.
C'est pourquoi, personnellement, je soutiens avec enthousiasme et ardeur le dispositif du Gouvernement, qui vise à aider les communes confrontées à une insuffisance de ressources et à contribuer à résorber la fracture sociale et territoriale dont il est si souvent question.
Monsieur le ministre, je formulerai néanmoins un souhait. Pour la quasi-totalité des communes qui en bénéficieront, au nom de l'équité, la réforme de la DSU est justifiée. Pour seulement quelquesunes, même si elles sont confrontées à de réels problèmes socio-urbains, elle l'est beaucoup moins, ces communes disposant indiscutablement des capacités financières qui leur permettent d'y faire face.
Il serait donc souhaitable que l'arbre de ces quelques villes ne cache pas la forêt des communes véritablement étranglées par les difficultés. Il faudrait revoir la situation, monsieur le ministre, pour éviter que votre proposition, qui est exemplaire, ne soit pas entachée par ces quelques exceptions.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à souligner la qualité de ce débat et à vous en remercier.
En réalité, l'objectif de cette réforme de la DSU peut se résumer en quatre mots : solidarité, péréquation, pérennité - je n'ai d'ailleurs pas beaucoup entendu ce terme -...

Mme Nicole Bricq : Nous en avons parlé !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : ... et équilibre.
M. André a mis en relief la solidarité induite par cette réforme. Au demeurant, comment un Gouvernement, en présentant un texte sur la cohésion sociale, ne se préoccuperait-il pas d'apporter une réponse à la vraie question que posent les villes en grande difficulté, comme SaintQuentin ou Gennevilliers ? En effet, les villes qui sont soumises à des charges et à des problèmes considérables ne doiventelles pas bénéficier d'un peu plus de solidarité ?
Cela suppose un effet multiplicateur. Certes, nous pouvons discuter sur les modalités de calcul, sur l'opportunité, par exemple, de prévoir un indice prenant en compte les ZFU ou les ZUS. Quoi qu'il en soit, la question de fond est de savoir si, oui ou non, grâce au dispositif du moteur auxiliaire que j'évoquais tout à l'heure, nous répondons à toutes les attentes des villes dont certains quartiers sont en grande difficulté. Or, toutes les simulations le montrent, le mode de calcul retenu entraîne un effet multiplicateur.
La question de la péréquation a été soulevée par plusieurs orateurs, notamment par M. Delfau, M. Sueur, Mme Bricq et M. Arnaud. Finalement, en tant qu'élus locaux, nous agissons tous de la même manière : nous raisonnons sur les grands principes, nous nous forgeons une opinion avant de connaître les résultats de la simulation, et ensuite nous nous penchons sur l'effet qu'aura le dispositif sur notre propre commune.
Or ce n'est pas ainsi qu'il faut aborder le problème. Il faut plutôt se demander si l'augmentation de 120 millions d'euros par an de la DSU pendant cinq ans se fera au détriment d'autres dotations.
MM. Braye, André et Arnaud l'ont souligné, le grand intérêt de cette réforme réside dans le fait que, avec la progression prévue de 635 millions d'euros, nous garantissons une progression de la dotation forfaitaire de 1 % et une progression de la DSU totale de 20 %. En outre, monsieur Arnaud, puisque vous avez soulevé le problème, je vous indique que nous garantissons également une progression de la dotation de solidarité rurale de 20 %. En effet, comme M. Girod l'a longuement expliqué dans son rapport, il faut regrouper les dispositions prévues dans le présent projet de loi et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2005 pour avoir une vision globale du système.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En outre, nous avons trouvé le moyen d'obtenir un effet multiplicateur tout en assurant la pérennité du dispositif, puisque nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter.
A SaintQuentin, à Gennevilliers, dans les villes les plus dures du Valenciennois, où la population est souvent en grande difficulté, à quoi pensent les responsables locaux confrontés au financement des équipements publics ? Certes, ils peuvent désormais compter sur le soutien de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Malgré tout, ils s'interrogent sur leurs capacités financières et sur la pérennité des dotations qu'ils reçoivent. Ils craignent en fait que les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, ne remettent un jour en cause le montant de leur dotation de solidarité urbaine.
M. Sueur a évoqué les chiffres. Quel que soit le gouvernement en place, la progression de la DSU a été assez erratique. Sous le gouvernement Jospin, il y a eu, c'est vrai, des périodes de forte progression. En 2001, c'est vrai aussi, la progression n'a été que de 0,08 %. Avec le gouvernement suivant, l'augmentation a été comprise entre 3 % et 3,5 %.

M. Jean-Pierre Sueur : 3,3 % !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les montants n'étaient donc pas pérennes, alors que nous avons besoin de stabilité pour savoir comment mener à bien nos actions.
Or tout l'intérêt de notre réforme et de la proposition de la commission des lois sur la clause garantissant une augmentation de 5 % est d'offrir une vision claire.
Il ne s'agit pas de diminuer le rôle du comité des finances locales, mais ce qu'il décide peut s'apparenter à un « fusil à un coup ». Au contraire, notre système permet de garantir les montants sur une période de cinq ans.
Par ailleurs, M. Girod et la commission des finances ont prévu une autre clause importante. Aujourd'hui, la situation est plutôt bonne. Parce que la croissance est, sembletil, au rendezvous, nous pouvons atteindre tous les objectifs : progression de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 20 %, de la dotation de solidarité rurale, effet multiplicateur.
Cependant, des problèmes pourraient apparaître si la croissance redevient extrêmement faible, comme cela a été le cas certaines années. Voilà quelque temps, la commission des finances du Sénat et les collaborateurs de Catherine Vautrin ont procédé à des simulations et ont émis l'idée d'une clause de sauvegarde, avec des seuils de déclenchement sur lesquels nous pourrons discuter. En tout cas, il y a là une idée majeure pour apporter une garantie financière au dispositif.
On peut toujours discuter sur des problèmes de virgule, pour reprendre l'image utilisée par M. André, mais l'objectif prioritaire est bel et bien respecté. Nous pouvons, ville par ville, calculer les effets multiplicateurs. Vous verrez que tout est respecté.
Madame Borvo, affirmer qu'il y a un désengagement de l'Etat en matière de politique de la ville est une contre-vérité. Dans ce domaine, le budget pour 2005 est en augmentation de 22 % !

M. Jean-Pierre Sueur : L'année dernière, le budget a baissé de 8 % !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il y a eu, chaque année, des gels de crédits. Jean-Louis Borloo a posé comme préalable au plan de cohésion sociale l'absence de gels de crédits pour la politique de la ville. Il n'y en a pas eu depuis juin 2004, notamment dans le budget du logement. Cela est peut-être arrivé dans le passé, mais je vous mets au défi de trouver le moindre gel de crédits depuis juin 2004 !
Au final, nous souhaitons garantir la solidarité et la pérennité par un système équilibré de péréquation. C'est d'ailleurs sur cet équilibre que je souhaite terminer mon propos.
Notre réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi d'orientation pour la ville, élaborée par M. Delebarre. A l'époque, j'étais jeune député,...

Mme Nicole Bricq : Vous êtes toujours jeune !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : ... j'avais voté cette loi, contre l'avis de certains de mes amis, parce que je considérais qu'il s'agissait d'une étape importante.
La réforme que nous proposons constitue une seconde étape importante. Nous avons cherché, non pas la perfection, mais l'équilibre. Finalement, c'est une perfection que de trouver le chemin de l'équilibre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 537, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : J'ai déposé cet amendement pour une question de principe et pour signifier ma mauvaise humeur.

Mme Nicole Borvo : Ah !

M. Philippe Adnot : Je suis membre du comité des finances locales et j'ai fait partie du groupe travail qui s'est penché sur la réforme de la DGF. Or j'ai l'impression que les modalités de la réforme de la DGF sont aujourd'hui quelque peu perdues de vue, alors qu'elles ont permis de dégager un certain nombre de crédits.
Certaines dotations - relatives à la taxe professionnelle, à l'ancienne DGF, etc. - ont été consolidées. Cette masse consolidée n'a pas été uniquement destinée à faire évoluer la dotation des communes puisqu' une part a été réservée pour dégager de la péréquation. Or il s'agit de l'argent des collectivités locales.
Alors que le comité des finances locales a travaillé pendant des semaines pour proposer une réforme, il n'est pas convenable que, avant même qu'on commence à la mettre en oeuvre, on change les règles, sans tenir compte des différents paramètres que nous avions imaginés pour faire de la péréquation. A ce titre, nous avions notamment retenu comme base de calcul le potentiel financier et non plus le potentiel fiscal.
Aujourd'hui, la nouvelle réforme proposée prévoit une autre répartition et un prélèvement avant même que la péréquation puisse être mise en oeuvre.
En l'espèce, le montant de 120 millions d'euros attribué à la DSU est retiré de l'enveloppe prévue pour la péréquation. Cela entraîne une remise en cause des principes que nous avions établis.
Monsieur le ministre, je n'ai rien, bien sûr, contre votre texte. Bien entendu, au bout du compte, je serai sûrement assez raisonnable pour retirer cet amendement. Malgré tout, je voudrais vraiment que le Gouvernement comprenne qu'il faut arrêter de changer les règles avant même la première application d'une réforme envisagée. Il faudrait au moins essayer de tenir compte des paramètres que nous avons souhaité mettre en place pour faire de la péréquation, notamment le potentiel financier.
Personnellement, je n'ai pas examiné la manière de répartir la DSU. Je m'en suis tenu aux principes. Il reviendra à d'excellents spécialistes de « décortiquer » le dispositif. Vous vous rendrez alors compte qu'il aurait été préférable de plus tenir compte du travail du comité des finances locales.

M. Yves Fréville : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, un cinquième de la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affecté à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15, dans la limite de 120 millions d'euros. »
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Finalement, il semble que, pour certains, la mariée soit presque trop belle ! Seulement, comme ils n'osent pas le dire, forcément, ils sont gênés aux entournures. Et il est bien vrai que la réforme qui nous est proposée constitue un progrès tout à fait considérable.
Le prélèvement de 120 millions d'euros opéré chaque année entre 2005 et 2009 au bénéfice de la DSU sur la progression de la DGF - cela n'avait peut être pas été compris ainsi au début - contribue indéniablement à un renforcement de la péréquation, conformément à l'objectif posé par l'article 72-2 de la Constitution, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Toutefois, dans la mesure où elle est réalisée à enveloppe constante, la réforme proposée risque de freiner sensiblement la progression des autres composantes de la DGF des communes et de leurs groupements, dans l'hypothèse, toujours possible, d'une faible augmentation du montant global de cette dernière.
Aussi est-il proposé d'instituer une « clause de sauvegarde ».

M. Gérard Delfau : C'est une contre-péréquation !

M. Yves Fréville : Non !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Delfau, il faut penser à toutes les communes, notamment aux communes rurales pauvres concernées par la dotation de solidarité rurale.
Cette clause serait instituée au bénéfice de ces autres composantes. Dans ce but, il est prévu d'affecter à la DSU un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros.
L'amendement tend par ailleurs à préciser la rédaction des dispositions proposées, en faisant référence à la dotation « globale » et non à la dotation « générale » de fonctionnement.

M. le président : Le sous-amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Sueur et Repentin, Mmes Bricq, San Vicente et Voynet, MM. Raoul, Ries, Yung, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 149, supprimer les mots :
dans la limite de 120 millions d'euros
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président de la commission des lois, vous nous avez dit que, en l'espèce, la mariée était belle. Certes, nous sommes un certain nombre à avoir souligné l'importance de l'augmentation de la DSU, même si nous avons exprimé des considérations diverses, notamment sur la péréquation.
Puisque vous vous réjouissez de la beauté de la mariée, contentez-vous-en vous-même ! (Sourires.) Avec votre amendement...

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement de la commission des lois !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est devenu un amendement de la commission des lois, mais nous sommes plusieurs à avoir exprimé, en commission, notre désaccord sur cet amendement.
En effet, si l'on prévoit d'abonder la DSU, non plus de 120 millions d'euros, mais d'un cinquième de la progression de la DGF, cela signifie bien que le montant de cet abondement pourra être inférieur à 120 millions d'euros, ce qui, vous en conviendrez, placera les communes éligibles à la DSU dans une situation sensiblement moins favorable.
C'est pourquoi nous nous opposons à l'amendement n° 149.
Il est évident, dans ces conditions, que le sous-amendement n° 391 rectifié correspond à une position de repli, pour le cas où le Sénat suivrait la proposition malheureuse de la majorité de la commission des lois ; il faudrait alors, pour le moins, supprimer les mots : « dans la limite de 120 millions d'euros ».
Imaginez, monsieur le président de la commission des lois, que la croissance soit magnifique, ce que nous souhaitons tous, bien sûr : le cinquième de la progression de la DGF représenterait alors plus de 120 millions d'euros. Pourquoi, dès lors, voudriez-vous priver les communes qui touchent la DSU de l'avantage qu'elles seraient susceptibles d'obtenir, y compris dans votre système ?
Si le système que vous proposez, auquel nous nous opposons, je le répète, devait être mis en oeuvre, il ne faudrait pas plafonner cette affectation à la DSU, car un tel système doit tout de même respecter une logique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 22341 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées
par les mots :
la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.

M. Paul Girod : Comme je n'ai pas encore pris la parole sur cet article et que le rapport que j'ai déposé a été abondamment cité, je formulerai quelques réflexions.
C'est la première fois que l'on « met le paquet » sur les villes les plus en difficulté. Jusqu'ici, la DSU s'apparentait à du « saupoudrage », il faut avoir l'honnêteté de le dire.

M. Dominique Braye : Eh oui, c'est vrai !

M. Paul Girod : L'effort envisagé aujourd'hui, 120 millions d'euros par an pendant cinq ans, soit 600 millions d'euros, correspond au double des crédits affectés pour la politique de la ville. Il faut tout de même bien mesurer que, cette fois-ci, on cible vraiment un nombre limité de communes et l'on essaie de les « sortir du trou ».

MM. Dominique Braye et Pierre André : Absolument !

M. Paul Girod : D'un côté, c'est vrai, monsieur Adnot, la procédure n'est pas exactement celle qui aurait dû être suivie : il aurait effectivement fallu saisir le comité des finances locales avant l'examen de ce texte par le Parlement ; la commission des finances aurait aussi dû être saisie au fond. Et il est non moins vrai que le projet de loi de finances aurait offert un meilleur support législatif à ces dispositions ainsi qu'à la réforme de la DGF.
D'un autre côté, nous parlons de cohésion sociale et du rassemblement de notre pays. Si nous ne sommes pas capables de faire une petite entorse à la forme pour aboutir à une affirmation de fond, je crois que nous ne jouons pas notre rôle de parlementaire.

M. Dominique Braye : Très bien !

M. Paul Girod : C'est la raison pour laquelle la commission des finances a « glissé » sur les aspects un peu formels ou un peu anecdotiques de la procédure qui a été suivie.
Cela étant, nous ne pouvons pas nous engager à l'aveugle sur n'importe quoi. La commission des finances a donc déposé un certain nombre d'amendements à caractère prudentiel, qui sont très proches de la proposition de la commission des lois puisque cette dernière a rassemblé en un seul texte trois ou quatre amendements rédactionnels que j'aurai l'honneur de défendre dans un instant.
Mes chers collègues, nous sommes devant un choix important. Dans notre pays, un certain nombre de communes, malgré tous les systèmes qui ont été mis en place, voient leur situation se dégrader d'année en année. Or c'est la première fois que l'on donne un grand coup de frein à cette détérioration et que l'on essaie de « remonter » ces communes. Alors ne marchandons pas notre adhésion à cette politique ! Sans doute certains regrettent-ils de ne pas y avoir pensé avant. Tant pis pour eux ! Ce n'est pas un drame ! Peut-être qu'un jour, quand ils seront au gouvernement, ils auront une autre idée, que nous serons éventuellement amenés à soutenir.

M. Dominique Braye : Ce n'est pas une question d'imagination, c'est une question de courage !

Mme Nicole Bricq : Vous ne l'avez pas fait pendant trois ans !

M. Jean-Pierre Sueur : Avez-vous lu votre rapport ?

M. Paul Girod : Bien sûr ! Je l'ai même rédigé pour une bonne part.
Quoi qu'il en soit, nous sommes devant un choix important, que nous devons faire tous ensemble, sans hésitation ni remord. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 533, présenté par MM. Arnaud et Zocchetto, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
dotation générale de fonctionnement
insérer les mots :
des communes dont le potentiel fiscal est au dessus d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat
La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud : Le projet de loi prévoit un système de prélèvement indifférencié pour financer le nouveau dispositif de la DSU. Nous vous proposons un système beaucoup plus équitable de péréquation solidaire, qui permet de financer la DSU en prenant la part de la progression de la DGF destinée aux communes qui n'ont pas de difficultés financières.
J'ai approuvé très clairement, je tiens à le rappeler, monsieur André, l'objectif et les modalités du dispositif qui est proposé. J'ai applaudi à ces dispositions, en indiquant que je les soutiendrai parce qu'elles apportent enfin des moyens financiers à des communes qui sont en grande difficulté et auxquelles il est légitime et urgent d'apporter une aide.
Cependant, à mes yeux, il eût été plus pertinent de saisir l'occasion pour introduire une péréquation, qui soit un véritable acte de solidarité intercommunale. C'est une affaire de principe.
Encore une fois, ce n'est pas moi qui, dans la situation actuelle des finances publiques, allais demander à l'Etat de consentir un effort supplémentaire. J'admets donc que cette contribution provienne de l'ensemble des communes, mais d'une façon qui ne soit pas indifférenciée.
Sur ce point, cher collègue Pierre André, je ne vous suis pas dans la mesure où vous avez d'entrée de jeu remis en cause la péréquation. Pour tout dire, vos propos me troublent. En effet, vous avez semblé dire que nous n'obtiendrions jamais de péréquation. Pour moi, il s'agit d'une inquiétude ; pour vous, si je me fie au ton que vous avez employé, il s'agit d'une conviction quasi définitive.
Avec nombre de mes collègues, lorsque nous examinons les dossiers et comparons les indices, nous constatons qu'il existe en effet des distorsions considérables entre les ressources et les charges des différentes communes, entre leurs potentialités financières. Les uns et les autres, nous affirmons qu'il faudra mettre un terme à cette situation. Mais, lorsque le dossier est ouvert, lorsque l'occasion se présente, la porte se ferme immédiatement ! Le président de la commission des lois m'a dit très justement que le problème était réel. Oui, mais il faudrait un courage politique fort pour sortir de cette hypocrisie et pour que la solidarité joue entre les collectivités.
Tel est le sens, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, de l'amendement n° 553. Il est parfaitement clair qu'il vise non pas les modalités, les objectifs ou les moyens mis en oeuvre pour la réforme de la DSU, mais les modalités de son financement.

M. le président : L'amendement n° 482, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
120 millions d'euros
par la somme :
140 millions d'euros
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 140 millions d'euros de la somme affectée à la dotation de solidarité urbaine en application de l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 482 est retiré.
L'amendement n° 168, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est inférieure à 600 millions d'euros, cette somme est égale au cinquième de cette augmentation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

M. Paul Girod : L'esprit de cet amendement est identique, je l'ai dit tout à l'heure, à celui qui a été déposé par la commission des lois. Il s'agit, là encore, d'un amendement prudentiel.

M. le président : Le sous-amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq, San Vicente et Voynet, MM. Raoul, Ries, Sueur, Yung, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 168, remplacer les mots :
au cinquième
par les mots :
au maximum à 50 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : M. Girod est conséquent avec la déclaration qu'il a faite tout à l'heure puisqu'il propose de mettre en place un filet de sécurité en cas de progression limitée de la DGF.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition. En effet, au-dessous de 600 millions d'euros de progression annuelle, la somme affectée à la DSU serait égale non plus à 120 millions d'euros mais au cinquième de la progression totale.
Ainsi, l'amendement n° 168 tend à limiter fortement la portée du dispositif de majoration de la DSU jusqu'en 2009.
En effet, il est fort probable que, dès l'année prochaine, la progression annuelle de la DGF soit inférieure à 600 millions d'euros, comme le souligne d'ailleurs M. Girod dans son rapport.
L'objet du présent sous-amendement est de mettre en place un filet de sécurité raisonnable en cas de faible augmentation de la DGF des communes et de leurs groupements. Ainsi, le montant de la majoration de la DSU prélevée sur la progression de la DGF entre 2005 et 2009 ne serait amputé que dans le cas où la progression annuelle de la DGF serait inférieure à 240 millions d'euros, ce qui correspond à une progression annuelle très limitée, d'environ 1 %.

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Si, pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, le prélèvement prévu à l'alinéa précédent est limité à 24% de l'accroissement constaté.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement est important puisqu'il vise à faire la synthèse des objectifs et des préoccupations que j'ai évoqués tout à l'heure, ainsi que des remarques tout à fait sagaces et pertinentes non seulement de la commission des lois et de la commission des finances, lesquelles ont été aussi inspirées par la commission des affaires sociales, qui avait en effet posé toutes les vraies questions.
Quand toutes les commissions s'y mettent, reconnaissons que nous finissons par trouver des solutions intéressantes ! C'est tout l'intérêt du débat parlementaire.
L'amendement n° 187 tend notamment à synthétiser les problématiques « prudentielles », pour reprendre le terme de M. Girod.
Le Gouvernement souhaite vivement que M. le rapporteur de la commission des lois, qui a déposé l'amendement n° 149, et M. le rapporteur de la commission des finances, qui a déposé l'amendement n° 168, puissent se rallier à l'amendement n° 187.
L'effort de solidarité financière, qui se traduit par un doublement de la dotation de solidarité urbaine en cinq ans et un ciblage au profit des communes les plus en difficulté, n'est possible qu'à condition que l'accroissement de la dotation générale de fonctionnement atteigne un niveau suffisant pour permettre une répartition équilibrée entre la progression de la dotation forfaitaire, celle de la DSU et celle de la DSR, avec un effet multiplicateur. L'équilibre financier du système doit en effet être garanti au-delà de la seule année 2005.
Le seuil de déclenchement d'une clause de sauvegarde est fixé, dans le présent amendement, à 500 millions d'euros.
Nous avons effectué des simulations sur la base des dix dernières années, durant lesquelles la croissance a été inégale. Nous pouvons évidemment nous attendre à des taux de croissance également variés dans les dix prochaines années.
Pour atteindre notre objectif volontariste et obtenir un véritable effet multiplicateur, qui a été souligné par MM. André et Braye, il fallait que le seuil de déclenchement soit fixé à 500 millions d'euros, ce qui n'est pas très éloigné de la proposition de M. Girod, puisque celui-ci l'a fixé à 600 millions d'euros.
Au-dessous de ce plancher, le prélèvement au profit de la dotation de solidarité urbaine serait limité à 24 % de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI.
La progression moyenne de la DGF depuis 1996, année de mise en oeuvre de l'indice d'actualisation aujourd'hui utilisé, est de 2,3 %, ce qui représente environ 500 millions d'euros. Il suffit de rappeler que 120 millions d'euros représentent 24 % de 500 millions d'euros pour mesurer l'impact de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde.
La logique de cet amendement est donc exactement la même que celle qu'a suivie la commission des finances, bien que le seuil de déclenchement proposé soit différent.