Cohésion sociale : Article 59 (suite)
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15. »
II. - L'article L. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2005 à 2009, les taux fixés par le comité des finances locales s'appliquent au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement diminuées du prélèvement institué à l'article L. 2334-1. »
III. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2334-13 sont insérés les mots : « Sous réserve du prélèvement institué à l'article L. 2334-1, ».
IV. - L'article L. 2334-18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2334-18-1.- La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
« Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles de moins de deux cent mille habitants, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal au rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune et l'autre égal au rapport entre la population des zones franches urbaines et la population des zones urbaines sensibles de la commune.
« Le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2004 par une commune entrant dans les prévisions de l'article L. 2334-16. »
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement complète celui que le Gouvernement a présenté avant la suspension de séance.
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire et redéfinit le rôle du comité des finances locales en matière de répartition des divers concours de la dotation globale de fonctionnement.
Dans le mécanisme antérieur, le comité des finances locales fixait un taux de progression de la dotation forfaitaire compris entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. De ce fait, il était nécessaire de prévoir que le calcul du taux de progression s'applique à une enveloppe diminuée du prélèvement en faveur de la dotation de solidarité urbaine puisque nous garantissons une augmentation forte de la DSU sur cinq ans.
Ce nouveau mécanisme fixe trois taux plafonds différenciés selon la part de la nouvelle dotation forfaitaire à laquelle ils s'adressent. Dans ce contexte, la nécessité de rectifier le mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des groupements ne se justifie plus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 2234-18-1
par la référence :
L. 2234-18-2
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 111.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à corriger une référence erronée.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 169.
M. Paul Girod : Notre amendement a le même objet.
M. le président : L'amendement n° 556, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334182 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
1,3
par la référence :
1,5
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 de la limite de pondération fiscale visée au premier alinéa de l'article L. 2334-182 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Cet amendement concrétise mon intervention sur l'article. En matière de solidarité il convient d'aller jusqu'au bout de la logique. La péréquation doit donc se faire à partir des collectivités les plus riches vers les collectivités les plus pauvres.
Ce n'est pas le choix du Gouvernement puisqu'il a préféré prélever de façon indifférenciée sur l'éventuelle progression des ressources de la DGF des communes et des intercommunalités.
Ce système, s'il avantage, ce qui est heureux, les collectivités qui connaissent le plus de difficultés, pénalise l'ensemble des collectivités. En effet, le prélèvement se fait également sur des collectivités pauvres, qui se verront de fait amputées d'une partie de leur dotation de solidarité rurale.
Je propose d'aller jusqu'au bout de cette logique et de mettre en application les intentions exprimées dans l'exposé des motifs du Gouvernement en modifiant la base du prélèvement.
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
deux cent mille
par les mots :
quatre cent mille
B. Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation calculée en application du présent article est au moins égal à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 2 %. A partir de 2010, le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2009. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : Ce sujet est délicat. (Sourires.)
Le Gouvernement a envisagé de limiter le bénéfice de cette majoration aux villes de 200 000 habitants au plus. A l'exception de Paris, il y a encore quelques villes qui dépassent ce nombre d'habitants et certaines d'entre elles ne sont pas dans une situation florissante.
Par conséquent, la commission des finances a considéré qu'il fallait faire un sort particulier aux trois villes « Paris-Lyon-Marseille », équivalentes par leur surface et par leur masse de population, même s'il n'est pas certain que notre collègue, le maire de Marseille, approuve ce raisonnement.
Mais il valait peut-être mieux débloquer la situation et, en même temps, garantir aux autres communes un minimum de progression de leur DSU.
C'est l'objet de cet amendement dont je ne vous cache pas, monsieur le président, qu'il est surtout un amendement d'appel : il s'agit de trouver, avec le Gouvernement, une transaction honorable pour tous, afin que les villes non éligibles au nouveau système ne soient pas trop écrasées par la mécanique que nous mettons en place.
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334182 du code général des collectivités territoriales :
« Pour les années 2005 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 percevront une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5% ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un amendement de synthèse qui répond aux amendements nos 171 de la commission des finances et 150 de la commission des lois.
Le texte proposé par le Gouvernement garantissait qu'aucune commune ne verrait sa dotation décroître, la dotation perçue en 2004 servant de seuil de référence. C'était la formule « zéro perdant ».
Une majorité des communes recevant la dotation de solidarité urbaine seront concernées, notamment les communes de plus de 200 000 habitants, exclues de l'application des deux nouveaux coefficients multiplicateurs de la formule de répartition, comme vient de l'expliquer M. Girod.
Or ces communes, qui n'ont pas à supporter la même intensité de charges que celles qui bénéficient des coefficients multiplicateurs - Gennevilliers, Grigny, Montfermeil - ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Garches !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : ... rencontrent cependant des difficultés de même nature, compte tenu de leur rôle de « centralité » au sein de grandes agglomérations.
L'amendement proposé fixe une garantie de progression annuelle minimale de la dotation de solidarité urbaine portée à 5 %, en référence à la dotation reçue l'année précédente. La réforme de la DSU sera ainsi mieux partagée entre toutes les communes attributaires.
Telle est la proposition que nous soumettons à M. Girod.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : Bien que n'étant ni prophètes ni devins, les membres de la commission des finances avaient le sentiment qu'une proposition de ce genre surgirait dans la discussion. La preuve en est que l'on peut trouver dans mon rapport écrit un tableau qui reprend les propositions du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je retire mon amendement au profit du vôtre.
M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 150, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
deux cent mille habitants,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
s'applique au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire égal à un, majoré du rapport entre, d'une part, la somme de la population des zones urbaines sensibles et de la population des zones franches urbaines de la commune, d'autre part, la population totale de cette dernière.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je suis gêné, car M. le ministre vient de dire qu'il avait déjà fait la synthèse entre l'amendement de la commission des finances et celui de la commission des lois. J'ai donc quelques scrupules à présenter mon amendement, d'autant plus que M. Girod a déjà retiré le sien. (Sourires.) Il ne peut plus y avoir de synthèse puisque l'une des parties de cette synthèse a disparu !
M. Dominique Braye : Les grands esprits se rencontrent !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, vous avez bien compris les préoccupations de la commission des lois et de la commission des finances. Certes, nous sommes à cet égard tout à fait favorables à la réforme que vous proposez.
Néanmoins, on ne pouvait pas empêcher les communes ne se situant pas en ZUS, zone urbaine sensible, de bénéficier d'une certaine progression de la DSU, car elles rencontrent, elles aussi, des difficultés particulières.
Il s'agit surtout d'un amendement d'appel. Je suppose, monsieur le ministre, que vos services ont fait des calculs subtils pour aboutir au pourcentage de 5 % de garantie.
La commission des lois a adopté cet amendement, qui avait pour objectif d'inciter le Gouvernement à prévoir une certaine garantie au bénéfice des communes exclues du dispositif des 120 millions d'euros.
L'amendement du Gouvernement correspondant exactement à ce que nous souhaitons et compte tenu de la position de la commission des lois, je peux donc retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 150 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2234182 du code général des collectivités territoriales :
A. Remplacer les mots :
au rapport entre le double
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre le double
B. Remplacer les mots :
au rapport entre la population
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre la population
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit de la correction d'une erreur manifeste. Sans cette correction, aucune commune non située en zone franche urbaine ne pourrait plus percevoir la DSU, contrairement à l'intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs.
En effet, la disposition concernée a pour objet de majorer la dotation de solidarité urbaine des communes situées en zone urbaine sensible, ZUS, ou en zone franche urbaine, ZFU, en multipliant leur dotation par deux coefficients. Il faut naturellement que ces coefficients soient au moins égaux à un, comme le prévoit l'exposé des motifs.
Or le présent article ne le prévoit pas. Il en résulte, en particulier, qu'une commune n'ayant pas de ZFU verrait le second de ces coefficients égal à zéro et ne pourrait donc plus percevoir de DSU.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Paul Girod : La commission des finances ne sait pas si l'erreur contenue dans cet amendement est due à un mathématicien absent, à un littéraire excessif ou à une erreur d'imprimerie. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, cette différence est imputée, en ce qui concerne les communes, sur la dotation globale de fonctionnement des seules communes dont le produit des deux coefficients multiplicateurs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas supérieur à un, le montant global de la régularisation relative aux communes étant réduit à due concurrence. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'imputation d'une régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement sur la dotation des seules communes ne bénéficiant pas des coefficients multiplicateurs de la dotation de solidarité urbaine prévus par le présent article pour les communes situées en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : Il s'agit là d'un problème de fond sur lequel je ne suis pas complètement en accord avec le Gouvernement : la régularisation négative de la DGF.
Nous souhaitons que les communes ne se voient pas imputer une régularisation négative au cas où un accident de parcours se produirait. Nous ne pouvons en effet pas suivre le raisonnement du Gouvernement consistant à concentrer sur les communes très en difficulté une aide massive et à les exposer à un retour de bâton en cas de régularisation négative. La commission a donc déposé cet amendement afin de mettre ces communes à l'abri d'un tel accident.
Nous avons une petite divergence avec le Gouvernement. Je dirai donc à M. le ministre que « donner et retenir ne vaut », et j'espère qu'il fera preuve d'une certaine ouverture d'esprit s'agissant de ce cas, évidemment exceptionnel, l'action du Gouvernement ne pouvant aboutir, dans les années qui viennent, qu'à une progression positive de la DGF.
Mais le fond du problème n'est pas tant la régularisation négative que la question de la prise en charge de cette imputation.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Le IV de l'article L. 2334141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine supérieure à 20 % ne bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une augmentation égale au plus à 30 %. »
... l'article L. 233421 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine supérieure à 20 % ne bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une augmentation égale au plus à 30 % ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La réforme des dotations de péréquation en 2005 conduira à un accroissement important de l'effort de solidarité nationale à travers le renforcement de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et de la dotation nationale de péréquation, la DNP. La réforme des règles de répartition de chacune de ces dotations conduit donc à concentrer leurs effets sur les communes les plus défavorisées.
En vue de limiter les cas de cumul de gains liés à la réforme de chacune de ces dotations, cet article prévoit de limiter les augmentations de dotations au titre de la part principale de la DNP ou de la fraction « bourgs-centres » de la DSR des communes enregistrant par ailleurs un accroissement significatif de leur DSU.
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 2334183 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à celle qu'elle a perçue en 2004. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire des communes et des groupements de communes. Il réforme, en particulier, l'indicateur de richesse, c'est-à-dire le potentiel fiscal, en élargissant son assiette, ce qui donne un nouvel indicateur : le potentiel financier. Ce nouvel indicateur remplacera, à compter de 2005, dans le calcul de l'indice synthétique, le potentiel fiscal, qui participe à la détermination de l'éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine.
Il apparaît, au vu des simulations que nous avons effectuées, qu'un certain nombre de communes ne répondront plus aux critères du fait de ce changement.
Il est de tradition, lorsqu'une modification législative change les éléments de calcul, qu'une garantie atténue la perte de ressources consécutive.
Tel est bien l'objet de cet amendement, dont les effets attendus sont estimés à 3,2 millions d'euros pour la dotation des communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants et à 0,8 million d'euros pour celles dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
M. le président : L'amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq, San Vicente et Voynet, MM. Raoul, Ries, Sueur, Yung, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation des communes n'entrant pas dans le dispositif de majoration prévu par l'article 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est majoré de 5 % chaque année.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du montant de la dotation des communes de plus de 200 000 habitants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s'agit d'un amendement d'appel, qui, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire sur l'article 59, a pour objet de garantir aux communes comptant plus de 200 000 habitants un accès à la DSU.
Cet amendement rejoint l'amendement n° 179 du Gouvernement et formalise la promesse qui avait été faite à M. Jean-Marie Bockel par le ministre, afin d'assurer une majoration annuelle de 5 % de la DSU pour les villes de plus de 200 000 habitants sur la période de programmation du plan de cohésion sociale, soit entre 2005 et 2009.
Si l'amendement du Gouvernement est adopté, le groupe socialiste sera satisfait.
M. le président : Quel est l'avis de la commission?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout d'abord, je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales n'a guère déposé d'amendements à l'article 59 et à saluer l'effort sans précédent fait par le Gouvernement en faveur de la cohésion sociale concernant la réforme de la dotation de solidarité urbaine, sécurisée par les deux verrous qu'il a ajoutés par amendements et qui sont la condition indispensable à la réussite du plan de cohésion sociale.
Tout en saluant l'intervention faite par M. Arnaud, ainsi que d'autres sénateurs, sur la nécessité de revoir le système de péréquation entre communes riches et communes pauvres lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, mais aussi dans le cadre des travaux futurs du comité des finances locales, je tiens à rappeler que les territoires pauvres urbains se différencient des territoires pauvres ruraux ou des territoires pauvres non bénéficiaires de la DSU sur un point essentiel, qui est au centre de ce texte de loi : il s'agit de la concentration des problèmes liés à l'habitat et à l'accompagnement des populations en grande difficulté que les communes éligibles à la DSU ont à traiter.
En effet, comment ces communes pourront-elles s'engager dans de vastes programmes de renouvellement urbain, solliciter les financements du logement, des équipes de réussite éducative, des emplois aidés, si elles n'ont pas la capacité à apporter la part résiduelle qui revient aux collectivités dans le cadre des projets de reconquête des quartiers dégradés ?
Vous tous qui avez à mettre en oeuvre d'importants programmes de renouvellement urbain, vous savez qu'il n'y a pas que l'habitat, qu'il y a autour des logements, des espaces publics, des équipements publics. Lorsqu'il s'agit de grands ensembles ou de quartiers à requalifier, les élus locaux sont toujours sollicités pour apporter une part de co-financement, laquelle est au minimum de 10 %, voire 20 % face à des communes confrontées à des difficultés extrêmes.
Mais il est absolument impossible, pour de telles communes, compte tenu de la DSU dans son état actuel, de réunir pour un projet 10 % de plusieurs de dizaines de millions d'euros.
S'il est vrai qu'on ne doit pas faire l'économie d'une réflexion générale en direction des territoires pauvres, il faut aussi reconnaître que, si l'on ne veut pas mettre à la poubelle la loi de cohésion sociale destinée prioritairement aux territoires qui concentrent ces difficultés, il faut faire un effort considérable.
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales, dont la mission première est bien de s'attacher aux populations les plus en difficulté, a véritablement approuvé et compris le sens de la réforme de la DSU.
Il s'agit bien de la prise en compte exceptionnelle de ce 1,5 million d'habitants qui en ont aujourd'hui besoin. Toutefois, cela ne nous dispense pas d'une autre réflexion. De ce point de vue, nous avons bien entendu le message et je crois que le Gouvernement l'a lui aussi entendu.
M. Nicolas About : Très bien !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : S'agissant de l'amendement n° 537 de M. Adnot, le dispositif proposé par le présent article me semble essentiel à la réussite du plan de cohésion sociale et ne peut pas être supprimé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 149, puisque le mécanisme proposé par le Gouvernement à l'amendement n° 187 lui semble plus favorable à la DSU. Dans une situation de contrainte de finances publiques, il convient de raison garder et de saluer l'effort que constituent déjà ces 120 millions d'euros supplémentaires chaque année pour les villes concernées.
Elle est favorable à l'amendement n° 165 rectifié, qui est identique au sien.
L'amendement n° 533 vise à préserver la DGF des communes à faible potentiel fiscal. Or, pour les plus pauvres d'entre elles, elles sont déjà éligibles à la DSU ou à la DSR. En outre, le mécanisme proposé ne réduit pas les dotations de DGF, mais en ralentit la progression pendant cinq ans. Nous ne ferons pas l'économie d'un autre débat, plus large, qui s'inscrira éventuellement dans la discussion du projet de loi de finances pour 2005. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 533.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 168.
Elle est défavorable au sous-amendement n° 392 rectifié, qui fait perdre à la clause de sauvegarde tout son intérêt puisqu'elle ne protègerait alors quasiment plus la progression de la DGF des communes non éligibles à la DSU.
Elle est favorable aux amendements nos 187,178 et 169.
Elle est défavorable à l'amendement n° 556, qui est quasiment identique à l'amendement n° 482.
Elle est favorable à l'amendement n° 179, ainsi qu'à l'amendement no 170.
L'amendement n° 172, qui tend, certes, à favoriser les communes en géographie prioritaire de la politique de la ville, apparaît complexe dans son application. C'est pourquoi la commission souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement.
Elle est favorable aux amendements nos 180 et 181.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 390 rectifié, qui est satisfait par l'amendement n 179 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : S'agissant de l'amendement n° 537, tendant à la suppression de l'article, M. Adnot ne sera pas surpris que le Gouvernement y soit défavorable. Je répondrai aux critiques de forme en indiquant que le comité des finances locales a été consulté.
Nous avons procédé à notre réforme à partir des deux remarques majeures du comité des finances locales, sachant qu'à défaut de consensus sur l'indice synthétique il y avait une volonté de porter une attention particulière aux communes en difficulté.
En outre, comme le sait M. Adnot, le comité des finances locales n'ayant pas été, pour des raisons indépendantes de notre volonté, en état de se réunir au moment où nous procédions aux consultations, nous avons rencontré tous les acteurs qui y jouent un rôle, notamment MM. Fourcade, Migaud et Carrez, auxquels nous avons donné toutes les informations nécessaires et nous avons abouti à la proposition que nous vous soumettons.
S'agissant des autres remarques de M. Adnot, je ne reviendrai pas sur la démonstration que j'ai faite tout à l'heure. J'ai expliqué qu'on augmentait de 1 % la dotation forfaitaire, de 20 % la DSU et de 20 % la DSR.
La vraie question posée à juste titre par la commission des finances et par la commission des lois est à la fois la problématique de la clause des 5 % et de la clause de sauvegarde.
S'agissant du prélèvement et de la clause de sauvegarde, l'amendement n° 533 de M. Arnaud nous paraît fort intéressant dans sa logique.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Arnaud est inspiré par le souci d'une péréquation qui aille plus loin. Ce n'est pas la mécanique de distribution qui est en cause, c'est l'alimentation financière de la péréquation, si j'ai bien compris sa démonstration.
Il suggère d'y parvenir par le moyen d'un prélèvement différencié sur la marge de progression de la DGF, solution techniquement difficile à mettre en oeuvre, même si elle est politiquement tout à fait intéressante.
Je sais bien, monsieur le sénateur, que votre problème est aussi celui des communes à faible base fiscale. Vous le dites dans l'objet de votre amendement.
Je voudrais vous rassurer. Le système français de péréquation, notamment par le jeu de la dotation nationale de péréquation, est principalement déterminé par le souci de compenser la faiblesse de ces bases fiscales. La dotation nationale de péréquation est d'ailleurs exclusivement inspirée par ce souci. La DSU s'adresse notamment aux 75 % des communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice synthétique au sein duquel le potentiel fiscal entre à hauteur de 45 %.
Pour résumer, le Gouvernement organise, si l'on agrège les dispositions de ce projet de loi et celles du PLF, un prélèvement de 200 millions d'euros, dont 120 millions vont à la DSU et 80 millions à la DSR. Les deux dotations de péréquation augmentent de 20 %.
Le ralentissement de la progression de la dotation forfaitaire qui en résulte est très faible et le prélèvement opéré en faveur de la DSU, pas plus d'ailleurs que celui qui est opéré en faveur de la DSF, n'empêche la dotation forfaitaire de progresser de 136 millions d'euros en 2005.
Le Gouvernement est prêt à prendre l'engagement d'un débat sans tabou ni préjugé sur la péréquation lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005.
M. Jean-Jacques Hyest : De toute façon, ce débat aura lieu !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sous le bénéfice de cet engagement, je souhaiterais que M. Arnaud veuille bien retirer son amendement
L'amendement n° 149 de la commission des lois est très bien inspiré. C'est un bon amendement auquel je souscris. Il faut veiller à ne pas déséquilibrer, dans les années qui viennent, les autres concours de la DGF en introduisant pour cela un élément de cyclicité dans le prélèvement opéré au profit de la DSU.
J'ai donc proposé à M. Hyest de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 187, qui repose sur un seuil de déclenchement et un mécanisme d'imputation proportionné. Préférant sa rédaction, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le sous-amendement n° 391 rectifié de M. Sueur modifie l'amendement de la commission des lois, qui tend à organiser une répartition différente de la DGF en cas de ralentissement de la croissance. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car tel n'est pas son état d'esprit.
L'amendement n° 168 de M. Paul Girod, qui permet d'enrichir le débat, est très bien construit, mais ses paramètres doivent, à notre avis, être revus. Nous en avons discuté avec M. Girod.
Il faut en effet prévoir une clause permettant d'introduire cet élément de cyclicité du prélèvement institué en faveur de la dotation de solidarité urbaine.
Cela procède du bon sens : c'est bien la question majeure qu'ont soulevée MM. Girod et Hyest. Priorisation du prélèvement ne veut pas dire intangibilité de ce prélèvement, quelles que soient les hypothèses sous-jacentes.
Il faut être pragmatique et voir ce qui se passera si la marge de progression de la DGF n'est pas conforme à nos prévisions.
Donc, nous avons proposé un équilibre. Pour répondre à la préoccupation légitime de Mme Létard d'avoir un effet multiplicateur suffisant pour les communes en difficulté, nous avons prévu que la clause de sauvegarde s'appliquerait en cas de réel danger ou de pénurie.
Or, le seuil de déclenchement prévu par l'amendement correspond à un haut de cycle : environ 3 % de hausse de la marge aux conditions actuelles, tandis que son mécanisme a un impact trop fort sur la DSU. Or nous devons atteindre notre objectif.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 168, tout en soulignant que le mécanisme proposé par le Gouvernement est sous-tendu par la réflexion qu'a menée M. Girod.
L'adoption du sous-amendement n° 392 rectifié présenté par M. Repentin ne conduirait pas, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, à la création d'un filet de sécurité, puisqu'il tend à définir un plafond, d'ailleurs plus élevé que celui qui est prévu à l'amendement n° 168, et non un plancher. (Marques d'approbation au banc des commissions.) J'ai du mal à comprendre la logique suivie en l'occurrence !
L'amendement n° 390 rectifié n'aura plus d'objet si, comme je l'espère, l'amendement n° 179 du Gouvernement est adopté. Je répondrai à la préoccupation exprimée par Mme Bricq en indiquant sans aucune réticence que M. Bockel a lui aussi contribué à la réflexion, ce qui est tout à fait normal.
L'amendement n° 556 de M. Delfau vise à faire passer de 1,3 à 1,5 le plafond du critère d'effort fiscal, critère qui est utilisé pour établir la répartition de la DSU. L'effet mécanique du déplafonnement est un renforcement de la dotation pour les villes les plus défavorisées.
Je pense, monsieur le sénateur, que la méthode que nous avons retenue permettra d'atteindre plus efficacement cet objectif, puisque l'affectation d'un coefficient en fonction des populations qui habitent les ZUS ou les ZFU engendrera un effet multiplicateur beaucoup plus important. Les communes à effort fiscal élevé qui ne bénéficieront pas de cette méthode verront tout de même, comme je viens de l'indiquer, leur dotation progresser significativement si l'amendement du Gouvernement, s'inscrivant dans le droit-fil des réflexions conduites par la commission des lois et la commission des finances du Sénat, est adopté.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 172 de la commission des finances, à propos duquel Mme Létard a souhaité connaître l'avis du Gouvernement, je ne puis qu'y être défavorable, bien que je sois toujours très sensible aux arguments de M. Girod, grand spécialiste de ces questions. Cet amendement tend à exclure du champ de la régularisation négative les villes éligibles à la DSU de moins de 200 000 habitants comportant une ZUS. Or le coût de cette exemption ne saurait peser sur le budget de l'Etat, compte tenu du mécanisme d'indexation de la DGF que j'ai évoqué.
En résumé, le Gouvernement partage en tous points l'avis de la commission saisie au fond. Il est donc, en particulier, favorable à l'amendement n° 112, qui a été défendu par Mme Létard.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° 537.
M. Yves Fréville : Je n'ai pas souhaité prendre la parole sur l'article, parce que je suis d'accord avec l'orientation générale de cette réforme de la DSU, que je crois tout à fait salutaire. Cependant, il nous faut maintenant aborder certains problèmes techniques.
A cet égard, je comprends très bien que M. Adnot ait pu affirmer qu'il y a une difficulté. En effet, nous devons mener en parallèle deux réformes : la première, qui s'inscrira dans la loi de finances, porte sur le moteur principal de la DGF, pour reprendre les termes employés tout à l'heure par M. le ministre ; la seconde porte sur son moteur auxiliaire.
Il convient, naturellement, que ces deux moteurs poussent dans le même sens, d'où la nécessité de coordonner et de rendre cohérentes les deux réformes. Je constate qu'une grande partie de cet indispensable travail a été réalisée par le biais d'amendements émanant tant du Gouvernement que de la commission. Toutefois, je me demande s'il ne faudra pas, lors de la discussion du projet de loi de finances, procéder à des ajustements plus précis.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est probable !
M. Yves Fréville : Tout d'abord, la réforme insérée dans le projet de loi de finances porte sur les masses de la DGF. La définition de ces masses doit obéir à une logique qui concerne non pas seulement les communes qui bénéficient de la DSU, mais l'ensemble des communes de notre territoire.
Une règle implicite, non écrite, avait d'ailleurs été adoptée lorsque nous avions créé la DSU et la DSR. Chacune de ces dotations intéressant à peu près 30 millions d'habitants, la France se trouvait en quelque sorte divisée en deux. Il avait donc paru souhaitable d'éviter que n'apparaisse un déséquilibre entre les deux dotations.
Or je pense que, grâce à l'amendement n° 187 du Gouvernement, qui prévoit que le taux du prélèvement au profit de la DSU sur l'accroissement de la DGF sera limité à 24 % si le montant de celui-ci est inférieur à 500 millions d'euros, nous parviendrons à atteindre, à l'avenir, cet objectif d'équilibre entre les différentes formes de péréquation, toutes les communes devant être concernées.
Cela me semble essentiel, parce que de très nombreuses petites communes connaissent une très forte croissance et doivent accueillir de nouveaux habitants. Elles doivent avoir elles aussi la possibilité de développer leur parc locatif ; c'est là encore une question de cohésion sociale.
Par ailleurs, de la même manière, nous devrons coordonner les mécanismes en ce qui concerne la redistribution de la DSU. Je relève qu'une amélioration très importante, dont M. le ministre a tenu compte en présentant tout à l'heure un amendement, figure dans le projet de loi de finances : nous allons adopter le concept de potentiel financier, c'est-à-dire que l'on prendra en compte, outre le potentiel fiscal, l'ensemble des ressources attribuées par l'Etat, à l'exception, je le regrette, des dégrèvements. Dès lors, nous allons naturellement assister à des changements importants, qui n'ont pas encore été totalement pris en considération, et nous aurons donc à procéder à des adaptations.
Pour illustrer la nécessité de cette évolution, je ne prendrai qu'un exemple. A la lecture des documents que nous a fournis, en toute transparence, M. le ministre, ce dont je le remercie, je constate qu'il existe des communes très riches. Ainsi, celle de Gonfreville-l'Orcher - pourquoi ne pas la nommer ? - a un potentiel dix fois supérieur à la moyenne des communes les plus pauvres. Or, de par l'application des dispositions que nous allons voter, cette commune bénéficiera d'une majoration considérable de sa DSU !
M. Gérard Delfau : Eh oui !
M. Yves Fréville : Je pourrais, par ailleurs, énumérer une quinzaine de communes qui comptent des logements sociaux, qui sont en situation difficile et qui comportent une ZUS, mais qui, grâce à la taxe professionnelle acquittée par les raffineries, les usines, etc., implantées sur leur territoire, disposent de ressources. Je ne comprendrais pas très bien qu'elles ne bénéficient pas de la péréquation.
Par conséquent, si je suis tout à fait d'accord avec la réforme envisagée, monsieur le ministre, j'estime qu'il faudra procéder aux ajustements nécessaires lors de l'élaboration de la loi de finances.
Cela étant dit, M. Adnot m'a prié de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 537 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je retire l'amendement n° 149, puisque la proposition du Gouvernement formulée à l'amendement n° 187 est supérieure à la nôtre.
Cela étant, notre amendement est beaucoup mieux rédigé et plus concis que celui du Gouvernement. Mais peut-être la commission mixte paritaire pourra-t-elle élaborer un texte plus simple et plus synthétique.
M. Dominique Braye : On voit là le purisme du président de la commission des lois !
M. le président : L'amendement n° 149 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 391 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 rectifié et 165 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Arnaud, l'amendement n° 533 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud : Au cours du débat, certains de mes collègues, siégeant sur différentes travées, ont exprimé non seulement leur sentiment, mais aussi la réalité du terrain. Il existe des communes riches, très riches, et des communes pauvres, très pauvres : cela est indiscutable.
Je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus tout à l'heure, qui ne remettent nullement en cause le dispositif proposé pour la DSU, ni dans ses objectifs, ni dans sa finalité, ni dans son financement. J'approuve cette réforme, qui me semble indispensable si l'on veut permettre aux communes en grande difficulté de s'en sortir, au moins dans les prochaines années.
Le problème qui se pose a trait à la justice et à l'équité, que réclament tant les citoyens que les élus. Nous sommes appelés à contribuer solidairement, j'en conviens : il serait irresponsable d'affirmer aujourd'hui que l'Etat n'a qu'à payer. Nous savons que cela n'est pas possible, et j'accepte donc le principe du financement du dispositif par un prélèvement sur l'accroissement de la DGF.
Ce qui est en cause, c'est ce prélèvement indifférencié qui fait que des communes pauvres, qu'elles soient rurales ou urbaines, seront amenées, qu'on le veuille ou non, à contribuer au financement du dispositif, tout simplement par le biais de la réduction de la progression de la DGF dont elles bénéficient. Tel est le problème fondamental.
J'ai relevé que, sur toutes les travées, nous étions conscients de la nécessité de consentir le plus rapidement possible un effort en matière de péréquation. M. André a indiqué qu'il avait été à l'origine du dépôt d'un amendement allant dans ce sens, mais que sa proposition avait été rejetée. J'ai également entendu M. Delfau s'exprimer sur ce point, ainsi que le spécialiste qu'est notre ami Yves Fréville.
Puisque c'est de courage politique qu'il s'agit ici, et de rien d'autre, il va bien falloir que nous fassions preuve de courage ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué, à juste titre, le comité des finances locales, en indiquant que vous aviez recueilli son avis. Mais c'est à nous, parlementaires, de légiférer, et s'il est certes bon de consulter le comité des finances locales, je ne me sens pas, pour ma part, lié par son avis.
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. Philippe Arnaud : Nous savons, les uns et les autres, même si nous n'osons pas le dire publiquement, qu'il existe des forces de résistance au changement sur toutes les travées de cette assemblée...
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Philippe Arnaud : ...et dans toutes les instances. C'est bien le grand problème : on veut la solidarité, mais l'argent doit être pris dans la poche du voisin. Encore une fois, je ne demande pas que l'on opère un prélèvement au détriment des communes les plus riches ; je demande seulement que l'on limite la progression de la DGF pour ces communes, voire qu'on leur assure une garantie de ressources, sans diminution mais sans progression non plus. Nous serions alors en mesure d'assurer le financement de la DSU et, demain, de la DSR. En tout état de cause, nous aurions fait acte d'équité.
Dans quelques jours, commencera au Sénat l'examen du projet de loi de finances pour 2005. A cette occasion, il nous sera proposé une réforme de la DGF qui introduit une part de péréquation et qui ne va pas affecter les recettes dans un premier temps. C'est un pas.
Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre engagement d'ouvrir un débat de fond sur la péréquation. J'appelle donc mes collègues, sur toutes les travées, soucieux d'équité, à s'y impliquer avec responsabilité afin que ce débat ne soit plus l'Arlésienne.
Le groupe de l'Union centriste est attaché à la justice, à la solidarité et à la responsabilité.
M. Dominique Braye : Nous aussi !
M. Philippe Arnaud : Au nom de ces principes, je ne veux surtout pas remettre en cause le dispositif SRU que vous proposez ce soir. Je souhaite qu'il bénéficie le plus rapidement possible aux communes les plus en difficulté. Je m'en remets donc, avec confiance, au Gouvernement, et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 533 est retiré.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : J'ai bien entendu le Gouvernement solliciter le retrait de l'amendement n° 168.
En ce qui concerne les projections réalisées sur les années passées, j'ai une légère différence d'appréciation avec certains services du Gouvernement. Mon analyse porte sur dix ans. Le dispositif du Gouvernement représenterait une année de moins que celui de la commission des finances, ce qui est peu.
Nous sommes dans un système où l'on manipule les chiffres à la fois en valeur absolue et en pourcentage. Le débat qui se déroule entre le Gouvernement et la commission des finances pour savoir si ce sont 500 millions d'euros et 24 % ou 600 millions d'euros et 20 % perdra de son intérêt au bout de deux ans, car on travaille sur des augmentations à partir du chiffre nouveau de la DGF année par année.
En réalité, monsieur le ministre, sans le savoir, nous sommes pratiquement sur la même longueur d'onde, ce qui facilite ma décision de retirer cet amendement, que d'autres raisons auraient peut-être pu inspirer. En fait, la simple logique mathématique montre que nous parlons de la même chose sans le dire de la même manière.
M. le président : L'amendement n° 168 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 392 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 187.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à instaurer une garantie supérieure à celle qu'avait prévue la commission. Je ferai deux remarques.
La première a trait à ce qu'a dit notre collègue M. Fréville.
Cette perpétuelle échelle de perroquet entre la DSU et la DSR me paraît quelque peu critiquable. Depuis dix ou quinze ans, chaque fois que l'une augmente, il faut que l'autre progresse, comme si elles étaient de même nature.
Je veux le dire avec force, cela a été évoqué tout à l'heure, certains quartiers vont très mal. Leur réhabilitation, mais également leur reconstruction et leur réfection dans le cadre de grands programmes de renouvellement urbain coûtent très cher. Or l'avenir de notre société se joue là.
Par conséquent, si l'on ne dit pas, c'est l'un des objets du projet de loi, qu'il s'agit d'une grande priorité nationale, qui vaut pour l'Etat comme pour les collectivités, mais d'abord pour l'Etat, garant de la solidarité nationale, on se trompe.
Si l'on dit qu'il faut absolument que la DSR augmente, on crée une contrainte qui me paraît contestable.
Il faut en effet réformer la DSR, car il existe des communes rurales en difficulté, et certains espaces ruraux relèvent de la solidarité nationale. Mais évitons de saupoudrer la dotation entre 32 000 communes, voire davantage si l'on prend en compte les autres dotations.
Il faut raison garder. Il est très utile d'oeuvrer pour la solidarité avec le monde rural, mais les objectifs de développement doivent être clairs, et il est prioritaire de réhabiliter ces quartiers.
Ma seconde remarque fait suite à l'intervention de notre collègue M. Arnaud, que j'ai trouvé excellente. Nous sommes nombreux à souscrire à son plaidoyer en faveur de la justice.
Néanmoins, j'ai trouvé sa conclusion décevante. Elle n'était pas à la hauteur de la vigueur de son argumentation, surtout que M. le ministre a estimé que cette mesure avait un très bon objectif, et s'est engagé à ce qu'on en parle.
Monsieur le ministre, compte tenu de la vigueur de l'argumentation de M. Arnaud et des sentiments de sympathie que vous lui avez manifestés, vous auriez peut-être pu aller plus loin et annoncer, au-delà d'un débat, que le Gouvernement s'engagerait dans le projet de loi de finances à faire des pas concrets pour aller dans le sens de son amendement, c'est-à-dire en inscrivant un financement solidaire dans la DSU.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 169.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 556.
M. Gérard Delfau : Je voudrais apporter deux précisions à ce qu'a dit M. André avec beaucoup de passion, ce que je comprends.
D'abord, il s'est retrouvé seul à défendre un amendement concernant la péréquation. J'avais moi-même déposé, au nom du groupe du RDSE, toute une batterie d'amendements dans le cadre du projet de loi relatif à l'autonomie financière des collectivités locales. Je m'étais alors retrouvé aussi isolé que lui. Il est dommage que nous ne nous soyons pas rencontrés à cette occasion, mais nous finirons par y parvenir.
Ensuite, je ne veux surtout pas méconnaître la concentration de difficultés, de misères que rencontrent un certain nombre de grandes villes, dont les quartiers construits dans les années soixante n'ont jamais été intégrés à la dynamique nationale.
Je demande au Sénat de concevoir que de nouveaux quartiers ou de nouvelles collectivités sont en voie d'appauvrissement, voire de paupérisation, car elles cumulent une très forte démographie, un très fort taux de chômage, un très fort de taux de RMI et perçoivent une faible taxe professionnelle. Maire d'une commune de l'Hérault, j'en parle en connaissance de cause.
Je demande au Sénat d'aller au bout de la démarche, c'est-à-dire créer de la sélectivité pour la DSU comme pour la DSR. C'est le pas qu'il reste à franchir.
C'est ce que proposait, avec un mécanisme très simple, l'amendement de notre collègue M. Arnaud. Je regrette, même si je peux le comprendre, qu'il ait été retiré.
L'amendement n° 556 va dans le même sens. Je n'escompte pas qu'il soit voté ce soir, encore que l'on ne sache jamais ce qui peut advenir. Mais si nous parvenions déjà à cristalliser notre volonté à nous tous d'avancer, nous aurions fait un pas.
De ce point de vue, je dirai, à l'instar de M. Arnaud, que c'est le Parlement qui vote les lois concernant les finances locales. Le comité des finances locales, pour qui nous avons le plus grand respect, n'est qu'un organe consultatif. Nous sommes le législateur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 556.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 et 170.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Girod, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. Paul Girod : Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que vous ne conceviez pas que l'Etat supporte le coût de la régularisation négative. Je suis tout de même obligé de vous dire que toute la réforme repose sur une acceptation par les communes non éligibles d'une moindre progression de leur dotation.
Si nous suivons la logique du Gouvernement, les communes qui subiront une régularisation négative connaîtront également une régularisation négative supplémentaire du fait que vous n'acceptez pas d'effacer la régularisation négative des communes que vous voulez, à juste titre, soutenir.
En l'occurrence, je crois que le Gouvernement va un peu trop loin. Les régularisations négatives ne sont pas fréquentes et le Gouvernement devrait envisager de les prendre à sa charge au cas où la solidarité conduirait à ce genre de situation.
Monsieur le ministre, je ne retirerai pas mon amendement. J'en suis désolé. Je vais demander au Sénat de l'adopter. La navette permettra des améliorations.
Au nom de la commission des finances, je maintiens mon amendement afin qu'un minimum de solidarité nationale puisse jouer au bénéfice des communes qui connaîtront une régularisation négative. Dans ces cas rarissimes, je pense qu'un effort de soutien national est normal.
M. Gérard Delfau : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jegou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jegou : Nous avons adopté cet amendement en commission des finances. Je voudrais d'ailleurs dire à M. le rapporteur pour avis que les régulations négatives sont beaucoup plus fréquentes qu'il ne le dit.
Toucher à l'équilibre de la fiscalité locale est extrêmement difficile. M. Fréville, expert s'il en est, le sait bien. Il faudra donc revoir tout cela.
Il est dommage, même si nous sommes favorables à ce projet de loi de programmation de cohésion sociale, de perturber la fiscalité locale qui est déjà difficile à expliquer à nos administrés. Le Gouvernement est plein de bonnes intentions. Je voterai l'amendement n° 172 de M. Paul Girod.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote, sur l'amendement n° 180.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, l'amendement n° 180 me semble un peu pingre !
Si je comprends bien, si une commune est pauvre avec certains de ses quartiers en difficulté, elle bénéficiera d'une augmentation de la DSU. Or vous nous dites : « Cette commune bénéficie déjà d'une augmentation de la DSU, elle ne va tout de même pas cumuler cet avantage avec une augmentation de la future dotation de péréquation et une dotation bourg-centre ! »
Cela me fait penser, monsieur le ministre, à ces patrons archaïques du Nord, qui disaient à leurs ouvriers : « Vous bénéficiez d'un avantage, nous n'allons tout de même pas vous en accorder un deuxième, puis un troisième ! »
Il convient de réfléchir aux conséquences d'une telle philosophie. On pourrait dire à une commune aisée: « Vous touchez une taxe professionnelle très importante, vous avez des charges très faibles, vous avez des habitants qui paient une taxe d'habitation très peu élevée. Vous ne devriez pas cumuler tous ces avantages ! »
Certains de nos concitoyens vont également bénéficier de niches fiscales, de réductions d'impôt, d'une diminution de l'ISF.
Dans ces cas de figure, personne ne dénonce un cumul abusif ; en revanche, par l'amendement n° 180, vous dites à la pauvre commune qui connaît des difficultés : « Vous touchez la DSU, ce n'est déjà pas mal ! »
Il y a là un état d'esprit qui peut être critiqué.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : J'aurais l'esprit pingre, monsieur Sueur...
M. Jean-Pierre Sueur : Non certainement pas, cher collègue !
M. Yves Fréville : Si ! Vous avez dit tout à l'heure que je défendais à tort la DSR.
M. Jean-Pierre Sueur : Non, la parité systématique.
M. Yves Fréville : Je n'ai jamais défendu la parité systématique. Le comité des finances locales auquel j'appartiens a toujours eu une position claire : 60 % pour la DSU, 40 % pour la DSR. La priorité a donc, de tout temps, été donnée à la DSU ; dont acte !
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Yves Fréville : Mais en plus, monsieur Sueur, dans la réforme qui nous est proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2005, nous allons précisément dans votre sens ! Nous cherchons à ne plus faire de saupoudrage de la DSR, à la concentrer sur les bourgs-centres, et c'est une excellente chose !
Dans cette mesure, il est effectif que certaines communes peuvent obtenir à la fois une très forte augmentation de la DSR, comme vous le souhaitez, et une forte augmentation de la DSU.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais si elles sont très pauvres ?
M. Yves Fréville : Toutefois, je crois que le cumul en ce domaine comme en d'autres n'est pas souhaitable. L'amendement présenté par le Gouvernement limitant le cumul à 20 % est une excellente mesure.
M. Dominique Braye : L'équité !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas de l'équité !
M. Yves Fréville : Je souhaite que nous parvenions à la vérité en matière de finances locales : nous avons fait un effort en matière de DSU auquel il faut ajouter les actions menées dans les communes pour la taxe d'habitation.
Je prendrai un exemple qui est extrême : la commune de Saint-Paul-sur-Mer, que je connais bien, bénéficie de la DSU et 98 % de ses habitants sont dégrevés partiellement ou totalement de taxe d'habitation. Alors faisons la lumière !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote, sur l'article 59.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Lorsque nous avons présenté les trois amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 59, vous avez bien évidemment noté qu'ils s'opposaient de fait à l'amendement de suppression n° 537, qui a été retiré in extremis.
Il nous semble nécessaire de faire le point sur nos débats ; car nous traitons d'une question extrêmement importante.
Une loi relative à la cohésion sociale ne peut exister que si elle prévoit un minimum de moyens.
Nos débats ont bien montré que les choses ne sont pas aussi simples que nous le souhaiterions les uns et les autres.
L'article 59 porte sur la nécessité d'accorder aux collectivités locales confrontées aux difficultés sociales de leur population des moyens : développement des services publics, de l'action sociale, amélioration de l'habitat, respect du droit à la santé, à l'éducation et à la culture.
Cet article prévoit de procéder au doublement de la dotation de solidarité urbaine, sur la durée de la loi de programmation.
Nous avons eu l'occasion, notamment lors de la présentation de nos amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 59, de souligner la nécessité d'une réflexion plus globale sur le problème de la solidarité financière en direction des collectivités locales.
Les communes de la région d'Ile-de-France peuvent bénéficier d'incitations financières sous le couvert de trois motifs : le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, l'article 42 de la loi Pasqua du 4 février 1995, qui profite plus ou moins à certains quartiers et certaines localités, et la dotation de solidarité urbaine dont peuvent bénéficier les mêmes collectivités conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Or les critères et les objectifs retenus pour ces trois modalités de concours financiers directs ou indirects ne font pas l'objet d'unification. C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !
Si l'article 59 doit permettre plus de solidarité, il ne constitue pas la panacée aux problèmes rencontrés par les collectivités locales confrontées aux difficultés sociales de leurs habitants et aux déséquilibres financiers structurels qui en découlent pour leur propre budget, mais il ouvre un nécessaire débat.
Nous pouvons donc attendre de la discussion de l'article 59 qu'elle permette d'améliorer le dispositif. De même, nous ne manquons pas de donner rendez-vous à nos collègues pour en débattre à nouveau lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, qui prévoit, entre autres, une modification non négligeable de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement.
Des propos ont été tenus ici et là de façon parfois très contradictoire. Il ne faudrait pas que nous soyons victimes d'un marché de dupes !
Il est urgent de donner aux villes en extrême difficulté un souffle nouveau. Certaines d'entre elles sont asphyxiées, voire étranglées, à l'agonie !
Il ne faudrait pas que le projet de loi de finances pour 2005 revienne en tout ou partie sur les promesses qu'on leur a faites dans l'article 59. De telles promesses, si elles n'étaient pas tenues, amèneraient à désespérer Grigny, Garges-lès-Gonesse, Montfermeil, Gennevilliers, et quelques autres villes encore qui ont besoin de cette manne supplémentaire. Il ne s'agit pas d'un cadeau qu'on leur fait, il s'agit d'une aide normale de solidarité nationale, dont d'autres ont également besoin, bien évidemment ! Toutefois, il ne faut pas jouer avec les communes que j'évoquais.
Monsieur le ministre, avant que nous votions l'article 59, je vous demande de prendre l'engagement que les garanties qui ont été accordées tout au long des débats seront bien tenues. Par ailleurs, si, comme je le souhaite, des modifications de nature à assurer, pour d'autres communes en difficulté, une amélioration de la situation, au travers de la DGF par exemple, sont effectuées dans la loi de finances, s'il doit être mené un effort à leur égard, il faut qu'il le soit mais en tout état de cause ne faisons pas l'inverse de ce qui a été dit ce soir !
En conclusion, le groupe communiste républicain et citoyen, en l'état des débats et des réponses qui nous ont été apportées, émettra un vote d'abstention très attentif.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je crois que nous avons eu un long débat, mais le sujet le justifiait.
Le groupe socialiste votera l'article 59 parce qu'il ne faut pas faire la fine bouche lorsqu'il y a des avancées pour les communes les plus pauvres, il faut les saisir. Mais, et c'est la raison pour laquelle nous avons été sensibles au débat sur la péréquation, nous ne voulons pas que les pauvres paient pour les très pauvres.
Tout le débat a bien montré qu'il y avait une urgence à redéfinir largement ce que l'on appelle la péréquation
Nous savons bien que la fiscalité locale est souvent très injuste. Cela a été dit sur tous les bancs. Qui aura le courage de la réformer ? Beaucoup de livres ont été ouverts sur le sujet, beaucoup ont été refermés.
Nous devons avoir une lecture croisée de deux textes : celui dont nous débattons ce soir et celui dont nous allons débattre dans les jours qui viennent, le projet de loi de finances pour 2005.
Certaines interventions m'inquiètent. Je ne voudrais pas, à l'instar de mes collègues du groupe communiste, que ce que nous avons voté ce soir soit remis en cause par le projet de loi de finances. Pourtant, ce n'est qu'à la fin du processus législatif que nous pourrons nous rendre compte si la volonté qui préside aux choix de ce soir aura une traduction concrète.
Tout ce dispositif - loi de finances ou pas - repose sur une prévision de croissance du PIB de 2,5 %. Evidemment, les marges de manoeuvre ne seraient pas les mêmes si cette prévision devait être revue à la baisse. C'est du reste pour cette raison que nous avons voté l'amendement présenté par la commission des finances. Nous ne voudrions pas que, en fin de compte, en 2009, tout l'effort porté sur une année quelque peu emblématique soit remis en cause. De toute façon, il faudra faire le compte à la fin de l'année 2004, de même que, très certainement, à la fin de l'année 2009.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Les radicaux de gauche approuvent l'esprit de l'article 59. Nous considérons néanmoins qu'il ne va pas assez loin en matière de solidarité, qu'il ne redistribue pas suffisamment les ressources. Toutefois, il constitue une étape nécessaire.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que le Gouvernement ouvre un débat sur l'ensemble de la problématique, notamment concernant les communes bénéficiant de la DSR.
Au bénéfice de cette orientation que nous approuvons, en espérant que nous pourrons aller plus loin très prochainement, nous voterons en faveur de l'article 59.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : A l'issue de ce long débat, je voudrais remercier l'ensemble des sénateurs, quels que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour la qualité des arguments que nous avons échangés.
Je confirme l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de M. Philippe Arnaud concernant l'instauration d'un débat sur la péréquation et son alimentation financière dans le cadre d'une loi de finances, sans préjuger, bien évidemment, des conclusions de ce dernier.
J'ai été sensible aux arguments des uns et des autres, à ceux de M. Sueur, de Mme Bricq.
Monsieur Muzeau, je tiens à vous dire que les engagements que nous prenons à travers les amendements de synthèse que nous avons élaborés en tenant compte des réflexions des commissions pour atteindre les objectifs que j'ai exposés précédemment ne seront évidemment pas remis en cause dans la loi de finances...
M. Jean-Jacques Hyest : Eh non !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : ...puisqu'ils ont été pris en liaison étroite avec le ministère des finances afin d'assurer la cohérence du dispositif.
Les dispositions du présent projet de loi, les clauses de sauvegarde et la garantie de 5 % seront prises en compte en loi de finances, de même que l'augmentation de 20 % de la DSR que j'ai annoncée tout à l'heure et qui ne figure pas dans ce texte. Tout cela est bien clair, monsieur Muzeau.
Les simulations dont nous disposons indiquent que certaines communes connaîtront, entre 2004 et 2009, une augmentation de la DSU de 75 %, de 90 %, voire de 95 %.
Je remercie le groupe socialiste d'émettre un vote positif. Je note l'abstention vigilante du groupe CRC. La meilleure manière de vérifier que les engagements du Gouvernement seront tenus, monsieur Muzeau, sera de vérifier année après année l'évolution de la DSU dans les secteurs les plus défavorisés.
Pour ma part, je pense que nous avons engagé une belle et grande réforme !
M. Paul Girod : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
305
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
305
Le Sénat a adopté.