Cohésion sociale : Article 25
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 322-4-8-1 du code du travail devient l'article L. 322-4-7 et est ainsi modifié :
I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
« Les conventions fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.
« Les règles relatives à la durée de la convention et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'au nombre et aux conditions de son renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.
« Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables.
« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée. »
II. - La deuxième phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Cette aide peut être modulée en fonction de la nature de l'employeur, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
III. - Le deuxième alinéa du II est abrogé.
IV. - Au quatrième alinéa du II, les mots : « la formation professionnelle et de » sont supprimés.
V. - Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat peut également contribuer au financement des actions prévues au deuxième alinéa du I, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
VI. - Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « au I ».
VII. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. À la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.
M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion de cet article, je souhaite attirer votre attention et obtenir des précisions sur le sort qui sera réservé, à partir du 1er janvier prochain, aux titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emplois consolidés.
En effet, beaucoup de collectivités locales ont utilisé et utilisent encore ces contrats pour remettre le pied à l'étrier à celles et ceux qui, étant au chômage depuis longtemps, ne sont pas directement employables dans le secteur marchand.
A mon sens, monsieur le ministre, il faut veiller à ne pas réduire la possibilité de remettre dans le circuit du travail celles et ceux que les entreprises, de toute manière, n'intégreront pas, même avec des contrats aidés.
Seules les collectivités locales ou les associations peuvent prendre en charge ces personnes et leur offrir une véritable possibilité de retrouver le monde du travail.
A titre d'exemple, dans ma commune, qui compte 20 000 habitants et 400 fonctionnaires, nous avons, en neuf ans, à l'issue d'un stage, titularisé 50 personnes qui étaient au préalable passées par un CES puis un CEC.
Aujourd'hui, une vingtaine de personnes est encore engagée dans cette « filière » - je n'hésite pas à employer ce terme - destinée aux plus fragiles et permettant le retour à un emploi stable.
En premier lieu, je m'interroge donc, monsieur le ministre, sur la pérennisation des contrats en cours et sur la possibilité de les mener à leur terme durant les vingt-quatre ou les trente-six mois qui resteront à courir à partir de janvier prochain.
Je me pose aussi la question de savoir si des passerelles entre les anciens et les nouveaux dispositifs seront mises en place.
Si ces passerelles sont prévues - ce que je souhaite -, il faudra veiller à ce qu'une personne titulaire d'un CES ou d'un CEC puisse bénéficier, par dérogation peut-être, des nouveaux contrats, même si elle ne remplit pas exactement les conditions d'accès.
Il serait regrettable, en effet, que le titulaire d'un CES ou d'un CEC se voie refuser un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou un contrat d'avenir parce qu'il ne correspond plus exactement au public ciblé par le nouveau dispositif.
En second lieu, je m'interroge sur l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée aux nouveaux contrats pour le secteur non marchand.
Il ne faudrait pas qu'elle soit trop maigre, même si je peux comprendre que soit privilégié le secteur marchand, créateur de richesses, plutôt que le secteur non marchand.
En effet, une enveloppe budgétaire trop étroite réduirait bien évidemment le nombre de contrats pouvant être signés avec les collectivités locales, mais aussi la part du salaire prise en charge par l'Etat et permettant d'inciter ces personnes à tenter un tel pari, car le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté est toujours un pari.
Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien, monsieur le ministre, nous apporter sur ce point au cours de l'examen de cet article.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur Dallier, votre intervention se situe au coeur des préoccupations qui sont les nôtres concernant le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Nous souhaitons en effet, grâce à ces dispositifs, mettre en place un parcours de retour à l'emploi.
Tout d'abord, vous craignez que le régime transitoire pourrait ne fasse naître de nouvelles rigidités provoquant des exclusions. Or je peux vous assurer que Jean-Louis Borloo et les ministres du pôle de cohésion sociale, en réunissant les préfets de région, les préfets des départements et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, ont dit très clairement qu'une certaine souplesse serait nécessaire pour ne pas ajouter de nouvelles rigidités à celles qui existent déjà, en prévoyant les adaptations et les passerelles nécessaires.
A l'occasion de cinq conférences interrégionales qui seront conduites dans les semaines prochaines, nous évoquerons de nouveau devant les acteurs du terrain la nécessité d'opérer cette transition en direction des hommes et des femmes qui sont éloignés de l'emploi et en situation d'exclusion. Il ne faut pas agir pour la seule beauté du geste administratif et pour le respect excessif d'un texte. Si des règles sont nécessaires, leur application ne doit pas être trop rigide, au point de les transformer en carcan.
Ensuite, votre seconde préoccupation, monsieur Dallier, concerne le financement de ces nouveaux contrats.
Je peux vous dire que, au cours de l'année 2005, nous serons en mesure, avec le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir, de créer entre 300 000 et 330 000 contrats dans le secteur non marchand, avec la préoccupation du retour vers l'emploi.
A cet égard, en votant ce projet de loi de programmation sur cinq années, le Parlement garantira un tel objectif de la meilleure manière qui soit.
Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion du débat budgétaire. Je n'ai évoqué, en effet, que les chiffres du secteur non marchand, qui sont comparables à ceux de l'année 2002, voire en légère augmentation. Les moyens sont donc assurés pour l'année 2005 et pérennisés dans le cadre du présent texte.
Quoi qu'il en soit, le cheminement du retour vers l'emploi constitue l'essentiel de ces dispositifs, qui ont, naturellement, vocation à mettre le pied à l'étrier à ceux qui doivent revenir à une situation que nous souhaitons tous, à savoir un parcours vers l'emploi dans le secteur marchand.
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 413, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par cohérence avec notre proposition visant à instituer un contrat unique d'insertion, nous vous proposons de supprimer l'article 25 créant un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
A ce sujet, je tiens à dire à M. le rapporteur que j'avais pris soin, en défendant l'amendement n° 412, d'indiquer que notre proposition visait aussi à rendre possible l'extension de ce contrat au secteur marchand. Il vous suffisait donc, si vous considériez que cet amendement était, comme je le pense profondément, excellent - ou simplement « bon », comme vous l'avez dit -, de le sous-amender, ce qui aurait permis de régler ce point dans le bon sens.
Outre un souci de simplification, d'autres raisons de fond justifient notre appréciation négative de l'article 25.
En premier lieu, il n'est pas du tout satisfaisant de ne connaître que très vaguement à quelles personnes est destiné ce nouveau contrat.
Les acteurs locaux du service public de l'emploi cibleront plus précisément les publics concernés, nous dit-on. Or, mes chers collègues, cette solution sera redoutable pour les personnes très éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes, les personnes handicapées ou d'autres encore, qui ne rentrent pas toutes forcément dans la définition locale des publics prioritaires dans la mesure où, désormais, il sera davantage tenu compte de la situation du marché du travail local que des besoins particuliers d'insertion des personnes.
Les personnes les plus fragiles risquent fort de rester en marge de ces dispositifs, alors que d'autres catégories de personnes pouvant fort bien trouver directement leur place sur le marché de l'emploi bénéficieront réellement, quant à elles, de ces contrats aidés.
Nous ne sommes pas les seuls à craindre de tels effets de substitution, comme en témoignent les amendements à venir de certains de nos collègues de droite visant à préciser qui sont les personnes les plus en difficulté. La crainte est réelle, et vous êtes plusieurs à le penser, mes chers collègues.
En second lieu, il est tout aussi préjudiciable que vous n'ayez pas jugé opportun, monsieur le ministre, d'être plus précis sur le contenu de la convention signée entre l'Etat et l'employeur, s'agissant notamment de l'accompagnement et de la formation.
Ces questions, pourtant essentielles, ont un coût puisqu'elles appellent des moyens humains. Or rien de concret, là encore, n'est prévu. Les efforts du rapporteur pour tenter de répondre à ces insuffisances en autorisant la modulation de l'aide financière de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement prouvent, si besoin est, que, effectivement, sur ce point notamment, le projet de loi est assez peu ambitieux.
Comment, d'ailleurs, pourrait-il en être autrement dans la mesure où la longévité des crédits consacrés aux différents dispositifs n'entraîne pas pour autant une augmentation des moyens financiers dont disposeront les régions ?
Enfin, les caractéristiques du contrat de travail lui-même - CDD dont le terme n'est même plus défini, renouvellements successifs possibles, temps partiel ou complet - comme l'absence, grâce aux sorties prévues du dispositif aidé, de contraintes envers les employeurs pour qu'ils s'engagent dans l'embauche confirment que votre objectif, monsieur le ministre, n'est pas l'insertion durable des personnes sans emploi.
La logique qui vous anime comme les carences inacceptables du présent dispositif justifient pleinement cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 365, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32247 du code du travail, après les mots :
d'accès à l'emploi
insérer les mots :
, et notamment des publics jeunes,
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L'un des principaux apports du projet de loi est de simplifier l'architecture des contrats aidés. Ainsi, l'article 25 vise à fusionner le contrat emploi-solidarité et le contrat emploi consolidé au sein d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Par ailleurs, le projet de loi consacre aussi la disparition des emplois-jeunes, notamment à l'article 10. Ces nouveaux contrats ont ainsi vocation, entre autres, à remplacer, en quelque sorte, les emplois-jeunes.
Par le présent amendement, nous proposons de donner un signal fort aux jeunes, en précisant dans le projet de loi que ce contrat les concerne aussi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 252 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vézinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :
à but non lucratif
insérer les mots :
les entreprises d'insertion par l'activité économique
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Louis Souvet : Cet amendement tend à permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.
L'actuelle rédaction de l'article 25 ne précise pas explicitement que ces entreprises, dont la vocation est l'insertion des personnes durablement exclues du marché du travail, sont autorisées à recruter sous contrat d'accompagnement.
Il convient donc de lever toute ambiguïté sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 252.
Mme Michèle San Vicente : Cet amendement étant identique à l'amendement n° 36 de la commission, nous le retirons bien volontiers.
M. le président : L'amendement n° 252 est retiré.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par les mots :
et les groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés, tels que les fonds locaux emploi solidarité
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à donner aux fonds locaux emploi-solidarité, les FLES, un statut de référent auprès des conseils généraux dans la mise en place des nouveaux contrats aidés. En effet, depuis douze ans, ces structures se sont multipliées, couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et elles fédèrent six mille employeurs diversifiés du secteur non-marchand.
Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en oeuvre quasi systématique du diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en oeuvre d'un vrai projet professionnel.
Leur expertise les a naturellement conduits à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi.
Je ne doute pas que, là où les FLES existent, ils puissent être des partenaires privilégiés des maisons de l'emploi.
M. le président : L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats sont réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, aux jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, aux personnes placées sous main de justice, aux personnes concernées par la prostitution.
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Le présent amendement a pour objet, d'une part, d'ouvrir les contrats d'accompagnement à tous les publics en difficulté en portant une attention particulière à certaines catégories de publics, et d'autre part à prévoir la formation dans le temps de travail, tout en offrant une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.
Il prévoit par ailleurs une prise en charge de l'Etat liée à la nature de l'employeur et, dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs de chantiers d'insertion, soutien qui reste actuellement très insuffisant.
En effet, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale précise que, pour un contrat d'avenir de vingt heures, les chantiers paieraient, la première année, plus du double de ce qu'ils versent aujourd'hui pour un contrat emploi-solidarité, à savoir 72,95 euros contre 33,10 euros.
M. le président : L'amendement n° 253, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Manifestement, cet article 25 relatif aux publics en difficulté pose un problème de définition ou, si l'on préfère, de champ d'application. Cette question se posera d'ailleurs avec une acuité encore plus grande pour les contrats attachés au RMI.
Il ne s'agit pas là d'une question simple qui peut se résoudre en termes politiques ou par une réponse générale et définitive. Les opinions en la matière sont nuancées, y compris au sein des organismes qui mettent en oeuvre l'insertion ou dans les grandes fédérations d'associations.
Faut-il ouvrir au maximum la possibilité d'accès à ces contrats d'insertion ? Faut-il définir précisément les catégories bénéficiaires à l'exclusion de toute autre ? Faut-il cibler des catégories prioritaires en laissant la possibilité aux responsables de terrain d'ajuster le bénéfice des contrats aux particularités qu'ils peuvent rencontrer ?
Nous sommes ici dans un domaine délicat, et il faut avant tout tenir compte du facteur humain, dans toute sa richesse mais aussi dans toute sa diversité. L'être humain, surtout lorsqu'il connaît des difficultés, n'entre pas aisément dans des catégories administratives. C'est d'ailleurs tout le paradoxe de nos dispositifs de solidarité, qui ne sont mis en oeuvre que sur la base de ces classements.
On retrouvera ce même dilemme, si j'ose dire, à l'article 40 s'agissant des priorités d'accès au logement social.
Nous avons le sentiment que, dans cette affaire, nous sommes tous désireux de bien faire. Notre rapporteur propose une formule large, qui réserve le bénéfice des contrats d'accompagnement aux personnes ayant rencontré des difficultés particulièrement graves. Mais comment va-t-on déterminer ces difficultés et leur degré de gravité ? Vous me répondrez avec raison que, sur le terrain, on n'aura aucun mal à cerner le problème. Certes, mais entre le législateur et le terrain, il y a la réglementation, qui va immanquablement apporter sa liste de critères, qui seront par définition limitatifs.
Notre collègue Bernard Seillier, dont la compétence en la matière est unanimement reconnue, nous propose de réserver ces contrats à une liste de personnes limitativement énumérées, celle-là même à laquelle nous avons pensé, à laquelle il ajoute les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les personnes placées sous main de justice et les victimes de la prostitution. Cette liste couvre un champ très large et déjà satisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de M. Seillier.
Toutefois, il nous semble qu'il faut à la fois déterminer les catégories de publics concernés et ne pas figer cette liste pour pouvoir tenir compte des spécificités des personnes. Nous apportons donc notre contribution à ce débat en proposant d'insérer l'adverbe « prioritairement » avant toute énumération des publics concernés. Ainsi, les catégories énumérées seraient prioritaires, mais avec une possibilité d'appréciation.
Aucune de ces solutions n'est parfaite. Mais nous sommes de toute façon opposés à une absence de définition qui, pour ce contrat comme pour ceux que nous examinerons ensuite, peut s'avérer extrêmement profitable pour les employeurs friands de main-d'oeuvre à bon marché et extrêmement préjudiciable pour les personnes peu ou pas qualifiées, qui seraient ainsi exploitées.
M. le président : L'amendement n° 254, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Le talon d'Achille des contrats aidés reste la formation, quelle que soit la méthode que l'on emploie pour tenter d'y remédier. D'expérience, nous voyons à cela deux raisons : l'employeur privé, mais aussi public, ne souhaite pas nécessairement prendre sur son propre temps pour organiser une formation pour les salariés en contrats aidés ; de son côté, le salarié, pris par l'urgence d'une situation matérielle difficile, ne voit pas immédiatement la nécessité de suivre une formation dont il ignore sur quoi elle débouchera.
Ce sont là deux motivations qui, pour être différentes, n'en convergent pas moins vers une erreur commune, celle de « zapper », comme on dit aujourd'hui, la formation pour se consacrer à d'autres activités.
Lors de la création des contrats emploi-solidarité, une possibilité de formation avait été prévue. Devant le peu d'impact de cette disposition, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 a mis en place une mesure un peu plus ferme : l'interdiction de renouveler un CES sur un même poste si un dispositif de formation ne lui est pas associé, et l'interdiction de recourir à un CES pour succéder à un autre contrat pendant une période de six mois si une formation n'a pas été mise en oeuvre.
Il faut reconnaître qu'en pratique le succès de cette mesure est demeuré aléatoire et a toujours fortement dépendu de la rencontre des volontés de l'employeur et du salarié. C'est donc avec beaucoup de modestie que nous abordons cette question de la formation.
II est vrai que les esprits ont évolué et que la nécessité d'améliorer sa formation est mieux comprise. II est vrai aussi que le dispositif de validation des acquis mis en place par Nicole Péry est une opportunité pour tous ceux qui n'ont pu bénéficier d'une formation initiale suffisante. Nous sommes donc là au coeur des catégories de populations directement concernées par les nouveaux contrats d'accompagnement.
Le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 25 tire les conséquences de cette double évolution de la législation et des mentalités. C'est un point très positif. Mais nous pensons, là encore instruits par une expérience que tous les élus locaux partagent, que ce sont les conditions dans lesquelles va se réaliser la formation qui sont importantes.
Si l'on parvient à franchir le barrage de la mise en place de la formation, il restera encore à faire en sorte que celle-ci réussisse, ce qui suppose l'investissement à la fois de l'employeur et du salarié. Si cela ne pose pas de problème du côté de l'employeur, comment peut-on espérer que celui qui, par définition, n'a rien puisqu'il bénéficie d'un contrat d'accompagnement, investisse quoi que ce soit ?
Il est évident que l'investissement en temps qui va être demandé à l'intéressé doit lui procurer une rémunération, faute de quoi sa situation matérielle l'amènera à se tourner vers d'autres solutions.
Nous proposons donc que les heures consacrées à la formation et à la validation des acquis soient rémunérées.
Si j'ai été un peu prolixe sur cet amendement, c'est parce que nous avons déposé des amendements analogues sur les articles suivants. Ces derniers seront donc défendus plus brièvement.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :
durée
insérer le mot :
maximale
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement tend à préciser. que le décret en Conseil d'Etat détermine uniquement la durée « maximale » des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement.
En effet, le Gouvernement a affirmé, avec l'approbation de la commission, son intention de laisser aux acteurs locaux le soin de déterminer les modalités précises de mise en oeuvre des contrats. Or ce souci est contredit par le texte du projet de loi, qui confie au pouvoir réglementaire la fixation de la durée, du nombre et des conditions de renouvellement des contrats et des conventions.
La commission pense qu'il appartient au service public de l'emploi de déterminer ces éléments, ce qui explique qu'elle ait souhaité limiter le champ d'intervention du pouvoir réglementaire sur ce point.
Par ailleurs, le projet de loi est muet s'agissant des conditions de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi. La commission demande donc au pouvoir réglementaire d'en fixer le cadre.
M. le président : L'amendement n° 255, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :
La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois. Le contrat de travail est renouvelable par avenant dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Cet amendement prévoit de limiter la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à six mois, avec une possibilité de renouvellement dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.
Le texte du projet de loi est en effet dangereusement muet sur ce point. La rédaction du troisième alinéa de l'article 25 n'évoque, pour la durée de la convention et du contrat et le renouvellement de ce contrat, que les difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.
Mais de quelles difficultés parle-t-on ? S'agit-il des difficultés initiales de la personne, ou bien des difficultés qui persistent ou qui apparaissent durant le déroulement du contrat ?
Dans le premier cas, un décret pourrait fixer une sorte d'échelle des difficultés et prévoir, en fonction des durées, des modalités de renouvellement variables. II n'en demeure pas moins que vous demandez une nouvelle fois au législateur de s'en remettre au décret.
Mais, dans la seconde hypothèse, tout peut arriver. On pourrait imaginer que des personnes soient accompagnées durant de longues années dans des opérations d'insertion au long cours. Mais il ne s'agirait plus que d'une insertion formelle, et l'objet réel du contrat serait détourné, même si M. Larcher nous parlait tout à l'heure d'une rationalisation sans précédent.
Ce serait évidemment très préjudiciable financièrement pour le salarié, et tout à fait démotivant. C'est pourquoi nous demandons que la loi, comme cela a été le cas sous tous les gouvernements lorsque nous avons touché aux contrats aidés, fixe clairement les limitations de durée initiale et de durée renouvellement compris.
M. le président : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigé :
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclu pour une durée de six mois et peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois, voire soixante mois sous certaines conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement a pour objet de préciser la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi : il prévoit une durée de six mois pouvant être renouvelée dans la limite de trente-six mois, tout en maintenant que les conditions précises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, remplacer les mots :
particulières de
par les mots :
particulièrement graves subies par
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de clarification.
L'article 25 prévoit d'ouvrir le contrat d'accompagnement dans l'emploi aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Mais une autre disposition de l'article 25 dispose que, pour les personnes rencontrant des difficultés encore plus particulières, la durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures. Les publics visés sont donc ceux qui rencontrent les problèmes les plus graves. Dès lors, il convient de mieux les différencier en utilisant une formulation différente.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 564, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38 remplacer les mots :
graves subies par
par les mots :
importantes de
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
Je précise d'ores et déjà que, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 38 de la commission
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 256 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Louis Souvet : Cet amendement tend à préciser le régime des rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 256.
Mme Michèle San Vicente : Je retire cet amendement, monsieur le président, car il est identique à celui de la commission.
M. le président : L'amendement n° 256 est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement a un triple objet : éviter de répéter deux fois dans une même phrase le recours au décret ; indiquer que l'aide est modulée en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire ; enfin, reprendre le régime de non-imposition fiscale applicable aujourd'hui aux contrats emplois consolidés.
M. le président : L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16 perçoivent une aide qui tient compte de leur spécificité d'insertion.
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à prévoir que l'aide accordée aux employeurs peut être modulée selon la réalité et la spécificité de leur action d'accompagnement vers l'insertion.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le VI de cet article, remplacer la référence :
322-7
par la référence :
322-4-7
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant dans l'article 25 du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le II de l'article L. 32247 du code du travail, remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de précision concernant la dérogation possible aux conditions de rupture du contrat d'accompagnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés ?
M. Louis Souvet : L'amendement n° 293 rectifié vise à intégrer les groupements d'employeurs parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement. La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 294 rectifié bis vise à préciser les catégories de publics qui sont visées par le contrat d'accompagnement. La commission estime que ce ciblage des publics doit être effectué par le service public de l'emploi régional, qui est le plus à même de pouvoir le faire. De plus, les catégories de publics visées par l'amendement sont comprises parmi les personnes sans emploi qui sont citées dans le texte. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.
L'amendement n° 253 vise à préciser qui sont les personnes concernées par le contrat d'aide à l'emploi. La commission y est défavorable, pour les raisons qu'elle a invoquées à propos de l'amendement n° 294 rectifié bis.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 254, car elle estime qu'il faut laisser à la convention servant de base au contrat d'accompagnement le soin de décider du régime de rémunération applicable pour les heures de formation.
L'amendement n° 255 tend à préciser que le contrat d'aide à l'emploi dure au moins six mois et est renouvelable dans la limite de trente-six mois. La commission y est défavorable puisque son amendement n° 37 prévoit qu'un décret fixera les durées minimale et maximale de ce contrat.
L'amendement n° 295 rectifié vise à fixer une durée de six mois pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Comme pour l'amendement présenté par nos collègues de l'opposition, la commission estime qu'il est nécessaire de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée du contrat en fonction des motifs des différents bénéficiaires. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.
Le sous-amendement n° 564 vise à remplacer, dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38, les mots : « graves subies par », par les mots : « importantes de » pour désigner les difficultés spécifiques des personnes sans emploi. Or, si l'on retient le qualificatif choisi par le Gouvernement, la distinction n'apparaît plus entre les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières, qui sont visées par l'ensemble du dispositif, et celles qui, parmi ces dernières, connaissent des difficultés encore plus grandes. C'est pourquoi la commission avait préféré qualifier ces difficultés de « graves ». Nous souhaiterions obtenir à cet égard une explication complémentaire du Gouvernement. Pour l'heure, nous nous en tenons à l'amendement n° 38 dans sa rédaction actuelle.
M. Claude Domeizel : C'est donc une demande de retrait du sous-amendement ? (Sourires.)
M. Louis Souvet : Vous ne manquez pas d'humour, mon cher collègue !
L'amendement n° 296 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 de la commission.
L'amendement n° 413 visant à supprimer l'article 25 du projet de loi, la commission y est bien sûr défavorable, M. Muzeau devait s'en douter...
Enfin, la commission estime que l'amendement n° 365, qui tend à préciser que les publics jeunes bénéficient du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est satisfait. En effet, si ce contrat est ouvert aux personnes sans emploi, il l'est également, de facto, aux jeunes demandeurs d'emploi. La commission souhaite donc que M. Vanlerenberghe accepte de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je me suis déjà prononcé sur l'amendement n° 413, notamment à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 412 et lorsque j'ai répondu tout à l'heure à M. Dallier. Vous comprendrez donc que le Gouvernement ne puisse qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de la situation des jeunes au regard de l'emploi, le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de l'amendement n° 365. Mais il appartient aux acteurs locaux réunis au sein du service public de l'emploi - je pense au comité régional de l'emploi, au préfet et aux élus du territoire - d'effectuer le ciblage précis du public auquel s'adresse le contrat d'accompagnement dans l'emploi, en fonction de la situation du marché du travail local. Je peux simplement vous assurer, M. Vanlerenberghe, que les jeunes font bien partie de ce public.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, tout en précisant qu'une adaptation territoriale est indispensable : la priorité devra être donnée au public jeune dans certains territoires ; ailleurs, le contrat d'accompagnement dans l'emploi devra profiter à d'autres demandeurs d'emploi.
L'amendement n° 36 est important, car il a pour objet de permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher du personnel sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Je voudrais rappeler que ces structures, de par leur activité de production et de commercialisation, se situent pleinement dans le secteur marchand ou concurrentiel et doivent présenter un certain nombre de garanties de viabilité économique.
Elles bénéficient déjà d'une aide de l'Etat venant compenser les surcoûts liés notamment au déficit de productivité de leurs salariés en insertion et au coût de leur encadrement et de leur accompagnement social.
Elles peuvent par ailleurs accéder aux outils d'insertion professionnelle destinés au secteur marchand que sont le contrat initiative emploi ou le contrat insertion - revenu minimum d'activité.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, quant à lui, est clairement identifié comme un dispositif relevant du secteur non marchand. Il n'a donc pas paru souhaitable de permettre aux entreprises d'insertion d'y recourir, sous peine de risquer de provoquer des distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur concurrentiel.
L'examen d'un certain nombre de dossiers devant le Conseil de la concurrence nous incite à solliciter le retrait de cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que l'amendement identique n° 252 a été retiré par ses auteurs.
J'en viens à l'amendement n° 293 rectifié. Les fonds locaux emploi solidarité constituent des structures associatives jouant un rôle intermédiaire avec les employeurs de CES et de CEC et sont habilités, par arrêté préfectoral, à percevoir l'aide destinée à la prise en charge d'une partie des frais de formation des salariés pour la redistribuer.
Ils continueront, comme c'est le cas aujourd'hui, à pouvoir être mobilisés dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi. Mais il ne nous a pas paru tout à fait nécessaire de cristalliser ce rôle dans la loi ni, a fortiori, d'encadrer les modalités de leur intervention dans une convention.
C'est pourquoi, pour conserver cette souplesse, le Gouvernement souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 294 rectifié bis, je voudrais vous dire, monsieur Seillier, que le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être un instrument souple. Il appartient aux services de l'Etat, au niveau local, d'apprécier la possibilité de bénéficier ou non d'un CAE. Cette appréciation se fait sur la base d'un diagnostic individualisé de la situation des personnes, mais aussi en tenant compte de la situation du travail local, comme je l'évoquais il y a un instant.
Par conséquent, la définition par la loi de catégories administratives des publics éligibles ne permet pas d'atteindre la souplesse et l'adaptabilité recherchées avec la création du CAE. S'agissant, en particulier, des jeunes de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, le contrat pourra être mobilisé en leur faveur pour initier les parcours d'accès à l'emploi si les autres possibilités d'accès à l'emploi destinées à ce type de publics - formation, apprentissage, etc. - s'avéraient inadaptées.
S'agissant des chantiers d'insertion, le service public de l'emploi local tiendra compte, pour fixer le niveau de l'aide, du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour les CAE.
Enfin, nous allons engager un effort particulier pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Je vous rappelle que la dotation en faveur des chantiers d'insertion va doubler en 2005. Rien ne s'oppose, d'ailleurs - j'ai assisté à votre plaidoirie en ce sens dans une autre enceinte - à ce que le fonds départemental d'insertion soit utilisé, à titre exceptionnel, dans le cadre d'un plan de stabilisation des ressources de certains chantiers d'insertion.
Enfin, au total, l'ensemble des structures d'IAE vont bénéficier, dès 2005, de moyens en hausse de 60 %.
Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré.
Veuillez me pardonner cette longue explication qui, je l'espère, éclairera nos débats et répondra à nos préoccupations.
S'agissant de l'amendement n° 253, je rappelle que le CAE doit être un instrument adapté aux difficultés sociales et professionnelles de la personne concernée ; il n'est pas conçu pour dépendre de considérations relatives à l'appartenance à telle ou telle catégorie administrative ! A cet égard, le champ des personnes éligibles au CAE est défini de manière volontairement large : je me suis déjà exprimé sur ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 254 concerne la rémunération du temps de formation. Sur cette question, je rappelle que la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie a d'ores et déjà prévu, pour certains cas, la possibilité de prendre en charge de la rémunération pour les heures de formation en dehors du temps de travail. Cela vaut aussi pour les cas de validation des acquis de l'expérience, et ces dispositions s'appliqueront pour le CAE. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà en systématisant, comme vous le proposez, le principe de rémunération pour toute action de formation, quel que soit le moment où elle est effectuée. Il est donc défavorable à cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 37, la proposition visant à créer par décret en Conseil d'Etat les conditions de renouvellement et la durée maximale du contrat d'accompagnement dans l'emploi contribuera à sécuriser juridiquement les modalités de déroulement des parcours tout au long des contrats d'accompagnement dans l'emploi. C'est pourquoi nous y sommes favorables.
L'amendement n° 255 vise à fixer une durée minimale du CAE de six mois et une durée maximale de trente-six mois. Or la détermination des conditions de renouvellement ainsi que de la durée minimale et maximale des contrats relèvent du domaine réglementaire. En ce qui concerne le CAE, la durée maximale envisagée est de vingt-quatre mois. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L'amendement n° 295 rectifié concerne les conditions de renouvellement ainsi que la durée minimale et maximale des contrats. Ainsi que je viens de l'évoquer, c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de définir celles-ci.
S'agissant des chantiers d'insertion - la question est importante -, le service public local de l'emploi tiendra compte du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour le CAE.
Par ailleurs, le Gouvernement a prévu d'instituer au profit de ces structures - et Mme Nelly Olin a beaucoup plaidé en ce sens - une aide spécifique à l'accompagnement d'un montant moyen de 15 000 euros. Cette aide sera créée par voie réglementaire.
Enfin, comme toutes les structures de l'insertion par l'activité économique, les chantiers d'insertion pourront également bénéficier des aides au titre du développement et de la consolidation financière grâce au fonds départemental d'insertion dont la dotation sera plus que doublée en 2005.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
Sur l'amendement n° 38, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il a déposé.
A ce sujet, je souhaite apporter quelques précisions.
L'amendement n° 38 précise que la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cadre du CAE peut, par dérogation, être adaptée pour les bénéficiaires qui connaissent des difficultés d'insertion professionnelles particulièrement graves. En clair, il s'agit de faire preuve de souplesse, d'adaptation, et même de personnalisation du contrat lorsque la situation de la personne le nécessite. Le Gouvernement partage, bien entendu, ce principe de réalité.
Cette dérogation pourra concerner, par exemple, certaines personnes handicapées ou toute autre personne qui, du fait de son état de santé ou de sa situation, se trouverait dans l'impossibilité d'occuper un poste de travail pendant vingt heures par semaine, compromettant ainsi ses chances d'insertion professionnelle.
Le Gouvernement préfère qu'il soit fait référence, pour la désignation des personnes, aux « difficultés particulièrement graves qu'elles rencontrent ». Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur, ce sous-amendement est d'abord rédactionnel, il vise à permettre l'adaptation du dispositif à ces différentes situations.
L'amendement n° 39 est relatif aux conditions d'application aux salariés sous CAE des dispositions conventionnelles en matière de rémunération. Je voudrais dire à M. le rapporteur que, en l'absence de dispositions spécifiques, ce sont bien les dispositions de droit commun qui s'appliquent, y compris les dispositions salariales prévues dans les conventions collectives. Les bénéficiaires du CAE recevront donc une rémunération au moins égale au SMIC. C'est pourquoi cet amendement ne paraît pas indispensable. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer.
Sur l'amendement n° 40 rectifié, concernant la prise en charge d'une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I et à la modulation, le Gouvernement émet un avis favorable.
Sur l'amendement n° 296 rectifié, relatif aux chantiers d'insertion, qui sont les seuls à pouvoir bénéficier du CAE, je pense vous avoir donné, monsieur Seillier, un certain nombre d'explications. Je voudrais simplement dire, puisque j'évoquais la croissance globale des moyens attribués, que le projet de loi de finances pour 2005 prévoit de consacrer 179 millions d'euros au secteur de l'insertion par l'activité économique, contre 109 millions en 2004. Vous voyez que vos préoccupations sont prises en compte ! Je vous suggère par conséquent, monsieur Seillier, de retirer cet amendement.
Sur l'amendement n° 41 qui corrige une erreur, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 42, l'intention du Gouvernement est d'ouvrir aux bénéficiaires de CAE la possibilité d'une dérogation plus large que celle qui est définie dans le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
Il s'agit de la possibilité de rompre un CAE en cours pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, mais également d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, ou même d'une formation qualifiante. Là aussi, il s'agit de faire preuve de souplesse et d'adaptation. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
M. le président : Monsieur Muzeau, l'amendement n° 413 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 365 est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 36, monsieur le rapporteur ?
M. Louis Souvet : Monsieur le président, je ne suis pas mandaté pour retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu, monsieur Seillier ?
M. Bernard Seillier : Je remercie M. le ministre délégué d'avoir longuement répondu et argumenté sur les amendements que j'ai présentés.
En effet, il est essentiel de disposer d'un manuel pédagogique d'utilisation sur le terrain des dispositions votées et inscrites dans la loi. Or, en ce domaine, les débats parlementaires font foi et peuvent avoir une valeur au moins égale, sinon supérieure, à certaines circulaires.
Ce qui m'importait, c'était que les groupements d'employeurs de personnes bénéficiant de contrats aidés, notamment des fonds locaux emploi solidarité, puissent être mentionnés dans ce débat. Et j'espère bien que leur rôle ira croissant, comme c'est le cas pour d'autres structures d'organisation territoriale de la lutte contre l'exclusion.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 293 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 293 rectifié est retiré.
Et l'amendement n° 294 rectifié bis, monsieur Seillier ?
M. Bernard Seillier : Là encore, je dois dire que les réponses que j'ai entendues me satisfont. Je pense notamment au fait que la souplesse pourra concerner des jeunes de seize à dix-huit ans.
Je suis également personnellement très sensible à l'argument relatif à la nécessité de ne pas créer de catégories administratives dans la lutte contre l'exclusion. C'est effectivement un des thèmes récurrents de ce combat.
Par ailleurs, les efforts budgétaires très significatifs qui ont été consentis, ainsi que l'action de Mme Nelly Olin, à laquelle hommage vient d'être rendu, doivent être soulignés.
De ce point de vue, si je maintenais mes amendements, ils pourraient revêtir une signification qui n'est pas la leur.
C'est pourquoi, je retire l'amendement n° 294 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 295 rectifié et 296 rectifié, ce dernier étant satisfait par l'amendement n° 36.
M. le président : Les amendements nos 294 rectifié bis, 295 rectifié et 296 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 253 est-il maintenu, madame San Vicente ?
Mme Michèle San Vicente : Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : La commission n'ayant pas été saisie du sous-amendement n° 564, il m'est impossible d'exprimer un avis en son nom. Toutefois, j'indique que, à titre personnel, M. le rapporteur y est plutôt favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 564.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Louis Souvet : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 25 est adopté.)