Droits des personnes handicapées : Article 11

Droits des personnes handicapées : Article 11

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
« Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat, l'association mentionnée au premier alinéa et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1 tous les trois ans. Cette convention fixe, d'une part, les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et le fonds et, d'autre part, les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.
« Cette convention détermine également les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés : équipes de préparation et de suite du reclassement et organismes d'insertion et de placement gérés par des associations.
« Pour assurer le suivi de cette convention, il est institué un dispositif conjoint de pilotage incluant l'Etat, l'association mentionnée au premier alinéa ainsi que les associations représentant des organismes de placement spécialisés. »
II. - L'article L. 323-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 323-11. - Des centres de pré-orientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.
« Des organismes de placement spécialisés et des services d'insertion professionnelle en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.
« Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3.
« Les centres de pré-orientation, les organismes de placement spécialisés et les services d'insertion professionnelle mentionnés aux deux premiers alinéas passent également convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées. »

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 372, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32383 du code du travail.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet de garantir l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH qui, comme son nom l'indique, gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette association a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.
L'AGEFIPH, je souhaite le rappeler, contribue à la politique de l'emploi conduite par l'Etat Au service des entreprises et des personnes handicapées, elle est au coeur du partenariat qu'elle suscite entre les acteurs économiques, sociaux et associatifs.
L'éventail de ses interventions lui permet d'apporter des réponses à toutes les étapes de l'insertion. Ses financements s'adressent aux entreprises et aux employeurs du secteur privé, aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 et faisant l'objet d'une insertion dans le secteur privé, ainsi qu'aux opérateurs de terrain : Cap Emploi, organismes de formation et de bilan, milieux protégés.
L'AGEFIPH a toujours veillé à développer des relations de partenariat pour amplifier son action. Cela se traduit spécifiquement au travers de la convention d'objectifs Etat-AGEFIPH, des programmes départementaux d'insertion, des schémas régionaux de formation professionnelle et des diverses conventions de collaboration avec l'agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'ANACT.
Cette association passe déjà des conventions avec l'État, sur la base du volontariat.
L'originalité de la composition de son conseil d'administration, au sein duquel partenaires sociaux et associations représentatives décident en pleine responsabilité les mesures nécessaires à la réussite de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, a d'ailleurs montré toute son efficacité. En effet, de 7 000 insertions au cours de l'année 1987, nous sommes passés aujourd'hui à plus de 100 000 insertions par an.
Au regard de ces résultats, il nous semble tout à fait inopportun de remettre en cause l'autonomie de fonctionnement de l'association.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa du I de l'article 11.
Par ailleurs, l'imputation de nouvelle charges récurrentes - alors que, comme vous le savez, le surplus des recettes reste limité, difficile à évaluer et différé dans le temps - conduira inéluctablement au déséquilibre de gestion de cet organisme.
L'évaluation de l'impact de la présente loi sur les finances de l'AGEFIPH montre que les ressources augmenteraient de 100 millions d'euros à partir de 2006, tandis que les dépenses atteindraient 160 millions d'euros d'ici à 2008. Avec une trésorerie de fin d'exercice ne couvrant que quatre mois d'engagement, veut-on réellement signer l'arrêt de mort de l'AGEFIPH ?
Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter.

M. Nicolas About : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales est actuellement réunie. Dès lors, je ne comprends pas que l'on ait pu commencer le débat aujourd'hui sur un texte qui la concerne, en l'absence de ses membres !
Je demande donc une suspension de séance d'un quart d'heure pour permettre à la commission d'achever les auditions en cours, par respect envers les ministres auditionnés, mais aussi envers ses membres qui a priori devraient être présents pendant la discussion du présent projet de loi.

M. le président : Nous avons commencé le débat parce que le rapporteur était présent !

M. Nicolas About : Monsieur le président, avec tout le respect que je dois au rapporteur, je me permets de souligner qu'il n'est pas la commission des affaires sociales à lui seul ! Les membres de la commission sont actuellement en réunion, ce qui explique que pas un ne soit présent dans l'hémicycle !

M. le président : Le Sénat, bien entendu, va accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Je rappelle que, sur l'article 11, je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune et que Mme Demessine a déjà défendu l'amendement n° 372.
L'amendement n° 65, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, remplacer les mots :
, l'association mentionnée au premier alinéa et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1
par les mots :
et l'association mentionnée au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : En associant le fonds « Fonction publique » à la convention Etat-AGEFIPH, l'intention des députés était sans doute bonne. Il est évidemment nécessaire d'assurer une certaine cohérence entre les actions entreprises par ces trois acteurs en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Toutefois, la convention d'objectifs Etat-AGEFIPH n'est pas le bon outil pour cette coordination à trois. En effet, elle joue un rôle interne. C'est pourquoi la commission a présenté cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié bis, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer, Fortassin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 32383 du code du travail, avant les mots :
Cette convention fixe
Ajouter les mots :
Dans le respect des missions prévues par l'article L. 323-8-4,
Cet amendement n'est pas défendu.
Je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Paul Blanc, au nom de la commission.
L'amendement n° 66 est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, remplacer les mots :
, d'une part,
par le mot :
notamment
L'amendement n° 67 est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, supprimer les mots :
le fonds et, d'autre part,
L'amendement n° 68 est ainsi libellé :
Après les mots :
organismes de placement spécialisés
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail.
L'amendement n° 69 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 32383 du code du travail :
« Pour assurer la cohérence des actions des partenaires mentionnés à l'alinéa précédent, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa, ainsi que les personnes morales représentant les organismes de placement spécialisés. »
L'amendement n° 70 est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis. - Après l'article L. 323-10 du même code, il est inséré un article L. 323-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-10-1. - Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces cinq amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 372.

M. Paul Blanc : L'amendement n° 66 tend à préciser que la question des engagements réciproques nécessaires pour assurer la cohérence des actions respectives de l'Etat et de l'AGEFIPH ne saurait être l'objet unique de la convention d'objectifs passée avec cette association.
L'amendement n° 67 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 68 vise à supprimer une précision inutile.
L'amendement n° 69 tend à préciser la mission du comité de pilotage, créé par les députés, et les conditions d'association des organismes de placement spécialisés à ce comité.
L'amendement n° 70 vise à instituer une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », afin d'assurer une cohérence entre leurs actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quant à l'amendement n° 372, la commission y est défavorable, car il est contraire à la position de la commission.
Par ailleurs, je vous ai encore entendu parler, madame Demessine, de « personnes en situation de handicap ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 372, car la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH est nécessaire, d'une part, pour coordonner les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle avec les mesures spécifiques qui sont dédiées aux travailleurs handicapés et, d'autre part, pour fixer les engagements de chacune des parties en vue de parvenir à des objectifs partagés.
S'agissant du financement des organismes spécialisés résultant du vote du projet de loi de finances de l'an 2000, il a été approuvé par le conseil d'administration de l'AGEFIPH, un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés, des associations représentatives des personnes handicapées ainsi que des personnes qualifiées.
Le Gouvernement est favorable à tous les amendements de la commission, car ils vont permettre une bonne articulation, et donc une bonne efficacité, des politiques de l'emploi avec les deux acteurs importants que sont l'AGEFIPH, d'une part, et le fonds « Fonction publique », d'autre part.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, pourquoi l'amendement n° 203 rectifié bis n'a-t-il pu être défendu, puis mis aux voix ?

M. le président : Parce qu'aucun de ses signataires n'était présent lorsque cet amendement a été appelé. Je suis désolé, mais vous-même n'aviez pas encore rejoint l'hémicycle à ce moment- là. Je n'ai fait qu'appliquer le règlement !

M. Paul Blanc : Monsieur le président, je reprends cet amendement.

M. Aymeri de Montesquiou : J'en remercie la commission !

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 203 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Comprenant la préoccupation sous-jacente des auteurs de l'amendement, la commission avait émis à son sujet un avis favorable. Cela étant, je ne suis pas sûr que la précision proposée apportera la garantie attendue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Je souhaiterais que l'amendement n° 69 soit modifié de manière que le service public de l'emploi soit également inclus dans le dispositif de pilotage.

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la secrétaire d'Etat ?

M. Paul Blanc : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 32383 du code du travail :
« Pour assurer la cohérence des actions des partenaires mentionnés à l'alinéa précédent, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa, ainsi que le service public de l'emploi et les personnes morales représentant les organismes de placement spécialisés. »
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
Rappel au règlement

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle : Je n'ai pas voulu perturber l'examen de cette première série d'amendements portant sur l'article 11, mais je tiens à faire part de mon émotion devant les conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales est amenée à travailler et à souligner le peu de considération dont elle semble jouir.
La commission des affaires sociales est sans doute, après la commission des lois, celle qui doit examiner le plus grand nombre de textes, mais les conditions qui nous sont faites sont loin d'être à la hauteur de l'ampleur de notre tâche.
Monsieur le président, vous qui êtes un éminent membre de la commission des finances, ne croyez-vous pas que, si d'aventure nous ne laissions à celle-ci qu'une seule heure pour examiner l'ensemble du projet de loi de finances, son président, le rapporteur général et l'ensemble de ses membres réagiraient de manière assez vive ?
J'aimerais qu'une fois pour toutes on se souvienne ici que le budget de la sécurité sociale est plus important en volume que le budget de l'Etat et que, dès lors, le projet de loi de financement de la sécurité sociale mérite autant de considération que la loi de finances, à laquelle sont consacrés plus de quinze jours de nos travaux. Je compte bien que ce problème sera réglé lorsque la nouvelle loi organique aura été adoptée.
En tout cas, monsieur le président, je souhaite que, en conférence des présidents, lorsque le président About demande de meilleures conditions de travail, il soit enfin entendu. (Applaudissement sur l'ensemble des travées.)

M. le président : Je donne acte à M. Vasselle de sa déclaration, mais je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu.
Tout à l'heure, j'ai ouvert la séance parce que le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat étaient présents. Bien entendu, dès que M. About a expliqué la situation et demandé une suspension de séance, j'ai parfaitement compris qu'il était impossible de poursuivre nos travaux en séance publique tant que la commission des affaires sociales était en réunion.
Croyez bien que la commission des affaires sociales bénéficie de ma part, comme de celle de l'ensemble du bureau du Sénat, d'une très grande considération, et je tiens à vous rassurer, monsieur Vasselle : aucune commission n'a le pas sur telle autre. Il n'y a pas de mauvaise action de la part d'un membre de la commission des finances à l'endroit de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Nous ne l'avons jamais pensé ! (Sourires.)

M. le président : Sachez que je suis parfaitement conscient du travail considérable que doit accomplir en ce moment la commission des affaires sociales.
L'erreur qui a pu se produire, ce dont je suis évidemment désolé, était bien entendu involontaire. Je m'en suis entretenu tout à l'heure avec M. About. Pour moi, l'incident est clos et j'espère qu'il en est de même pour chacun.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Evidemment, vous n'êtes nullement en cause, monsieur le président : au contraire, je tiens à vous remercier d'avoir pris en considération ma demande et accepté de retarder quelque peu les travaux en séance publique pour nous permettre de terminer nos auditions.
Force est de reconnaître que notre commission est particulièrement surchargée, et cela non pas depuis quelques semaines, mais depuis quelques années.

M. le président : Et je crains que ce ne soit pas fini ! Je ne peux que vous inviter à travailler le mieux possible. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)