Droits des personnes handicapées : Article 11 (suite) et article additionnel après l'article 11

Droits des personnes handicapées : Article 11 (suite) et article additionnel après l'article 11

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou

M. Aymeri de Montesquiou : L'Assemblée nationale a tenu à reconnaître dans la loi l'existence des organismes de placement spécialisés pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ces centres de pré-orientation sont officiellement en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, notamment pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés.
Il semble que l'intervention des centres de pré-orientation fasse perdre en clarté, en cohérence et en rapidité la politique en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés, notamment en bureaucratisant les procédures.
En première lecture, le Sénat, dans un souci de cohérence de l'action publique, avait prévu que « les conventions passées par les organismes de placement spécialisés doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3 ».
Par ailleurs, l'intervention systématique de ces centres de pré-orientation semble faire double emploi avec les Cap Emploi, dont c'est déjà la mission.
Afin d'éviter tout gaspillage des fonds destinés à l'insertion professionnelle des handicapés, cet amendement tend à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

M. le président : L'amendement n° 373, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 32311 du code du travail :
« Art. L. 323-11 - Des centres de pré-orientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec la commission d'accès au droit et l'agence nationale pour l'emploi.
« Les dépenses de fonctionnement de ces centres et équipes sont prises en charge par l'Etat. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Les associations attendent depuis longtemps un signe fort sur les conditions d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elles condamnent le désengagement de l'Etat qui résulte du financement par l'AGEFIPH des organismes de placement spécialisés. Elles estiment que ceux-ci doivent être partie intégrante du service public de l'emploi.
Ces centres et ces équipes sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires et il ne nous paraît pas convenable d'asseoir leur financement sur un fonds qui n'est pas pérenne. A moins que l'on ne souhaite pas atteindre le quota des 6 % !
Par ailleurs, le désengagement financier de l'Etat ne doit pas se doubler d'un abandon des prérogatives de la puissance publique lorsqu'il s'agit de déterminer les objectifs de ces organismes et d'en assurer le contrôle. En aucun cas, cela ne doit aboutir à ignorer les personnes les plus éloignées de l'emploi pour privilégier celles qui sont plus immédiatement employables.
Il faudrait articuler explicitement l'action de ces centres de pré-orientation et des organismes de placement spécialisés avec celle des maisons départementales des personnes handicapées afin que la logique d'orientation professionnelle soit, comme ils le souhaitent, intégrée au guichet unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil.
Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 32311 du code du travail, supprimer les mots :
et des services d'insertion professionnelle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Dans le projet de loi initial était adopté un vocable unique, celui d'« organismes de placement spécialisés », pour désigner l'ensemble des organismes habilités à intervenir dans le domaine de la préparation, de l'accompagnement vers et dans l'emploi, du placement et de l'adaptation au poste de travail des personnes handicapées.
Seuls pouvaient se prévaloir de ce nouveau titre les organismes, quelle que soit leur forme juridique, qui auraient été conventionnés à cet effet.
Face à l'inquiétude des structures existantes, les députés ont tenu à préciser que le nouveau vocable recouvrait les structures antérieurement dénommées « équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel » - EPSR - et « organismes d'insertion et de placement » - OIP - mais, se rendant bien compte que d'autres structures pouvaient faire un travail intéressant et demander à être conventionnées, ils ont mentionné, à côté des organismes de placement spécialisés, les services d'insertion professionnelle gérés par des associations.
La commission considère qu'énumérer des sous-catégories d'organismes de placement spécialisés tout en créant, à côté de cette catégorie générale, des services d'insertion professionnelle n'a aucun sens et alourdit inutilement la rédaction de cet article.
Il convient de conserver une certaine liberté de conventionnement : selon les départements, les structures les mieux placées pourront être soit des EPSR, soit des OIP, soit d'autres types de structures.
Elle tient toutefois à souligner que les organismes appartenant, à ce jour, au réseau Cap Emploi, ont fait un effort important de professionnalisation et se sont soumis à des contraintes de territorialisation depuis plusieurs années. Ils sont, à ce titre, ceux qui offrent actuellement le maximum de garanties pour assurer la mission d'insertion et d'accompagnement prévue par la loi.
C'est la raison pour laquelle, estimant que ces organismes seront les principales structures sur lesquelles le dispositif d'insertion devra s'appuyer, elle propose de supprimer les mots « et des services d'insertion professionnelle » dans l'article L.323-11 du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :
et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3
par les mots :
, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds visé à l'article L. 323861
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :
mentionnée à l'article L. 323-8-3
par les mots :
et du fonds susmentionnés
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 204 rectifié et 373.

M. Paul Blanc : Il s'agit également d'un amendement de coordination.
J'avoue ne pas comprendre l'amendement no 204 rectifié, qui conduirait à supprimer toute mention des organismes de placement spécialisés, c'est-à-dire ceux qui appartiennent au réseau Cap Emploi, ainsi qu'à en supprimer le financement par l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », ce qui est contradictoire avec les intentions de la commission, qui émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 373 étant incompatible avec ses amendements nos 72 et 73, la commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : L'amendement n° 204 rectifié vise à supprimer l'ensemble des dispositions relatives au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés précisant l'action des organismes de placement spécialisés et des centres de pré-orientation.
Or, il est utile de préciser au plan législatif l'intervention des organismes d'orientation et de placement au côté du service public de l'emploi.
En outre, l'action des centres de pré-orientation est complémentaire de celle des organismes du réseau Cap Emploi.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Je suis également défavorable, madame Demessine, à l'amendement n° 373 : les coûts de fonctionnement des centres de pré-orientation sont pris en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un prix de journée et le financement des organismes spécialisés, qui résulte du vote de la loi de finances pour 2000, a été approuvé par le conseil d'administration de l'AGEFIPH, qui, comme je le disais tout à l'heure, est un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés, des associations représentatives des personnes handicapées, ainsi que de personnes qualifiées.
Tous les organismes de placement spécialisés offrant désormais la même offre de services et communiquant sous le label Cap Emploi depuis l'an 2000, la dénomination « équipes de préparation et de suite du reclassement » n'a plus lieu d'être.
Enfin, il demeure quelques EPSR publics qui sont pris en charge par l'Etat au titre de ces services.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 71, 72 et 73.
Il l'est tout particulièrement à l'amendement n° 71 : la suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle ne supprime pas la possibilité pour l'AGEFIPH de passer des conventions avec eux et, à cette condition, de les financer. Cet amendement a pour objet de ne pas allonger la liste des possibilités.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, votre amendement est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 204 rectifié est retiré.
Madame Demessine, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 1143-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... L'Etat, le service public de l'emploi, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.
« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places tenant compte de l'analyse des besoins est prévue.
«Art. L. ... Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée adaptée de la formation sont organisés dans des conditions fixées par décret. »
«Art. L. ... Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les modalités de validation de la formation professionnelle sont aménagées dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : De nombreuses entreprises se plaignent aujourd'hui de ne pas pouvoir recruter autant de personnes handicapées qu'elles le souhaitent, car elles ne trouvent pas, parmi les candidats handicapés, suffisamment de personnes formées.
Nous souhaitons donc mettre l'accent sur la politique de formation professionnelle des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission considère que cet amendement est excellent et donne un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : La formation professionnelle est évidemment indispensable à l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.
Toutefois, puisque, là encore, c'est une logique de droit commun que nous recherchons, je me permettrai de rappeler que la loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, comporte déjà plusieurs dispositions qui visent précisément à renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées : à l'article 5 est affirmé le principe général selon lequel les personnes handicapées doivent bénéficier de formations de droit commun ; l'article 14 vise explicitement les personnes handicapées parmi les catégories de salariés bénéficiaires d'une période de professionnalisation pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme pour participer à une action de formation ; l'article 16 introduit une obligation de négocier tous les trois ans dans la branche sur la formation professionnelle des personnes handicapées ; l'article 26 prévoit d'organiser un système d'information propre aux travailleurs handicapés par voie réglementaire ; enfin, l'article 31 vise à ce que, pour les personnes handicapées, l'âge limite d'entrée en apprentissage soit repoussé à trente ans.
Monsieur About, monsieur le rapporteur, vos attentes sont donc satisfaites...

Mme Michelle Demessine : Je ne crois pas !

Mme Marie-Anne Montchamp : ...et je suis défavorable à cet amendement, bien que je comprenne parfaitement l'esprit dans lequel il a été rédigé.

M. le président : Les deux amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 11 ayant un objet pratiquement identique à celui de l'amendement n° 293, je les appelle en discussion commune.
L'amendement n° 374 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 419 rectifié est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements identiques sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 114-3-1 code de l'action sociale et des familles, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 114-3-2. - L'Etat, le service public de l'emploi, les Conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.
« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places tenant compte de l'analyse des besoins est prévue.
« Art. L. 114-3-3. - Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée adaptée de la formation sont organisés dans des conditions fixées par décret. Le principe du temps partiel thérapeutique est transposé dans des conditions fixées par décret pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle accueillis à temps partiel.
« Art. L. 114-3-4. - Afin de tenir compte des contraintes particulières des candidats présentant un handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, les modalités de validation de la formation professionnelle sont aménagées dans des conditions fixées par décret. »
II - Le titre IV du Livre 9 du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV :
« De l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées
« Art. L. 944-1.- L'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées fait l'objet de politiques concertées définies par l'article L. 11432 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduit :
« Art. L. 114-3-2. - L'Etat, le service public de l'emploi, les Conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.
« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places tenant compte de l'analyse des besoins est prévue. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 374.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement est, en effet, quasiment identique à celui qui vient d'être présenté par M. About.
J'ai bien entendu vos explications, madame la secrétaire d'Etat, mais je ne pense pas qu'il soit satisfait.
Nous l'avons dit dès le début de nos débats, nous déplorons l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle spécifiques aux personnes en situation de handicap. Comment espérer combler le fossé qui les sépare de l'emploi sans améliorer leur qualification ?
Nous tous, ici, savons que la situation de handicap multiplie de façon importante le risque de non-emploi.
Comme pour la scolarisation, il convient d'engager une politique résolue en faveur de la qualification des personnes handicapées.
C'est à cette seule condition que, me semble-t-il, nous parviendrons peut-être à combler le fossé injustifiable qui les sépare de l'emploi.
Nous nous devons de mobiliser la solidarité nationale pour que l'accès à la formation, à l'orientation professionnelle et à l'emploi soit enfin garanti et prenne corps dans la réalité quotidienne de chaque personne en situation de handicap qui aspire tout simplement à l'insertion professionnelle.
Nous nous faisons le relais du CNCPH, qui, dans ses avis émis le 4 juin 2003 et le 13 janvier 2004, regrettait l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées.
Nous proposons donc d'intégrer trois articles dans le code de l'action sociale et des familles consacrés à la politique de formation professionnelle.
L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle.
L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes handicapées ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé.
L'article L. 114-3-4, enfin, permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement très important et très attendu, qui transformera durablement les conditions d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 419 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mon propos ira dans le même sens que celui de Mme Demessine.
Je me bornerai à rappeler que l'accès à la formation et à la qualification professionnelle est essentiel, chacun le reconnaît, puisqu'il conditionne en grande partie l'entrée dans le monde du travail, qui, elle-même, est une condition fondamentale pour permettre aux personnes en situation de handicap d'être des citoyens à part entière dans une société qui leur est rendu accessible.
Pourtant, et malgré l'opinion unanime des membres de sa commission 4 que le CNCPH a émise dans ses avis du 4 juin 2003 et du 13 janvier 2004, il est quasiment fait l'impasse, dans le projet de loi, sur l'accès à la qualification des travailleurs en situation de handicap.
Afin de remédier à cette lacune, nous proposons d'intégrer trois articles dans le code de l'action sociale et des familles consacrés à la politique de formation professionnelle.
L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle.
L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes handicapées ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé.
L'article L. 114-3-4, enfin, permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation.
En outre, pour une meilleure cohérence, il est également proposé d'intégrer l'article sur les politiques concertées d'accès à la qualification professionnelle des personnes handicapées dans le code du travail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont satisfaits par l'amendement n° 293.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Je tiens à préciser que le texte relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dont j'ai cité les articles relatifs aux personnes handicapées, est un texte récent, puisqu'il date du 4 mai 2004, et est donc en pleine « montée en charge », si vous me permettez cette expression.
Par ailleurs, avoir des dispositions similaires à des endroits différents, dans des codes différents, nuit à une pleine efficacité des textes, le risque étant grand que la coordination entre eux ne se fasse pas autant que cela serait souhaitable.
Mon avis étant défavorable sur l'amendement no 293, il l'est encore en ce qui concerne ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.

M. Nicolas About : Je souhaite que cet amendement soit adopté. Ainsi, nous profiterons du délai qui nous est accordé avant l'examen du projet de loi en commission mixte paritaire pour vérifier que toutes les dispositions sont bien retenues dans les textes évoqués par Mme la secrétaire d'Etat et correspondent aux souhaits que nous avons exprimés aujourd'hui.

Mme Michelle Demessine : Tout à fait !

M. Nicolas About : La commission mixte paritaire sera l'occasion de procéder à l'harmonisation nécessaire.

M. le président : Madame Demessine, l'amendement n° 374 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine : Non, je suis d'accord pour le retirer, monsieur le président. Je voterai l'amendement n° 293.

M. le président : L'amendement n° 374 est retiré.
Monsieur Godefroy, l'amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je le retire, monsieur le président. Le groupe socialiste votera également l'amendement n° 293, dans les conditions que Nicolas About vient de définir.

M. le président : L'amendement n° 419 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)