Droits des personnes handicapées : Article 14
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
1° L'article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. - I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
« Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.
« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par le candidat au moment de son inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.
« II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.
« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.
« III. - Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article L. 122-45-4 du même code. » ;
2° Supprimé.............................................................................................. ;
3° A l'article 60, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;
4° A l'article 62, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;
5° Après le premier alinéa de l'article 37 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. » ;
6° Après l'article 40 bis, il est inséré un article 40 ter ainsi rédigé :
« Art. 40 ter. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, qui est son conjoint, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
aménagements prévus
rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 378, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
« Art. 40 ter. - Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire handicapé relevant d'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 3233 du code du travail pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec qu'elle a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Nous avons obtenu en première lecture que les mesures d'aménagement d'horaires individualisé concernant les travailleurs handicapés soient étendues à celles et à ceux qui, quotidiennement, les accompagnent et leur permettent ainsi d'accéder à l'emploi.
A cette occasion, nous rappelions les données fournies par une enquête de Handicap International qui faisait apparaître que, en France, les parents d'enfants handicapés consacraient chaque jour six heures et vingt-cinq minutes en moyenne à leur enfant, contre deux heures et trente-six minutes pour les parents d'enfants valides.
Pour faire face, 44 % des mères et 21 % des pères concernés ont réduit leur temps de travail, 20 % des mères et 5 % des pères ont cessé toute activité professionnelle.
Ces données sont évidemment toujours d'actualité. Elles s'appliquent avec autant de vérité aux salariés des trois fonctions publiques et concernent également l'accompagnement des adultes en situation de handicap par leurs proches.
C'est pourquoi, avec le Comité national consultatif des personnes handicapées, nous défendons le principe de l'aménagement d'horaires appliqué aux fonctionnaires afin qu'ils puissent accompagner une personne handicapée, qui pourra être leur concubin ou la personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité.
La rédaction actuelle est trop restrictive et n'est pas cohérente avec l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que « la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ».
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots :
personne handicapée
supprimer les mots :
telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : L'amendement n° 78 vise à supprimer une précision inutile.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.
L'amendement n° 422 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots :
son conjoint,
insérer les mots :
son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS de bénéficier aussi de la possibilité d'obtenir des aménagements d'horaires individualisés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 422.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements symétriques n°s 423 et 424, déposés aux articles 15 et 16.
En effet, les articles 14, 15 et 16 ont pour objet d'étendre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires à tout fonctionnaire afin de lui permettre d'accompagner une personne en situation de handicap. Le principe est acquis.
Ces articles visent notamment tout fonctionnaire conjoint d'une personne en situation de handicap. Nos amendements tendent à préciser explicitement que cette personne peut aussi être son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
En effet, la rédaction actuelle nous semble trop restrictive et non cohérente avec la rédaction prévue à l'article 2 du projet de loi pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle « la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Les amendements n°s 378 et 422 sont satisfaits par les amendements de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission et il partage l'avis de celle-ci sur l'amendement n° 378.
M. le président : Madame Demessine, l'amendement n° 378 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 378 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 79 afin de supprimer dans ce dernier les mots : « son concubin ».
Mme Michelle Demessine et M. Guy Fischer : Oh !
M. Alain Vasselle : Je suis déjà intervenu sur ce sujet. Aujourd'hui, beaucoup trop de nos concitoyens qui vivent en concubinage ne cherchent en fait qu'à se trouver dans la situation la plus avantageuse afin de bénéficier des mesures sociales qui sont prises en faveur des familles pour lesquelles une aide est réellement justifiée.
L'avantage que nous créons peut être justifié pour ceux qui vivent véritablement en concubinage, mais il ne l'est pas pour ceux qui utilisent le concubinage pour mieux bénéficier indûment des aides sociales et de la solidarité nationale.
Tout cela étant difficilement vérifiable, nous devrions y réfléchir à deux fois avant de légiférer, et c'est ce qui motive le dépôt de ce sous-amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 509, présenté par M. Alain Vasselle, et qui est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 79, supprimer les mots :
son concubin,
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Je comprends tout à fait l'argumentation de M. Vasselle, mais, si nous adoptions son sous-amendement dans le cadre du présent projet de loi, nous serions contraints de revoir toute notre législation et toutes les dispositions où apparaît le terme « concubin » !
Mme Michelle Demessine : Voilà !
M. Alain Vasselle : C'est vrai.
M. Paul Blanc : Le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis ne se sent pas vocation à entrer à la commission des lois et ne peut donc qu'être défavorable à ce changement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président : M. Vasselle, après la commission des finances, veut s'occuper de la commission des lois ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Vasselle : Je retire mon sous-amendement, monsieur le président !
Mme Michelle Demessine : Tous les concubins vous en remercient, monsieur Vasselle !
M. le président : Le sous-amendement n° 509 est retiré.
Monsieur Godefroy, l'amendement n° 422 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 422 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 79.
M. Alain Vasselle : Je m'abstiens !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Moi aussi !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)