Droits des personnes handicapées : Article 17
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. - Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : «, l'exploitant public La Poste » ;
2° Les références : « L. 323-3, L. 323-5 et L. 323-8 » sont remplacées par les références : « L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 ».
I. - Après l'article L. 323-4 du même code, il est inséré un article L. 323-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4-1. - Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.
« Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.
« Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité.
« Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à celui du premier alinéa. »
II. - Après l'article L. 323-8-6 du même code, il est inséré un article L. 323-8-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-8-6-1. - I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
« 1° Section «Fonction publique de l'Etat» ;
« 2° Section «Fonction publique territoriale» ;
« 3° Section «Fonction publique hospitalière».
« Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.
« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
« Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont versées dans la section «Fonction publique de l'Etat».
« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section «Fonction publique territoriale».
« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section «Fonction publique hospitalière».
« III. - Les crédits de la section «Fonction publique de l'Etat» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.
« Les crédits de la section «Fonction publique territoriale» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.
« Les crédits de la section «Fonction publique hospitalière» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.
« Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.
« III bis. - Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au III, l'établissement public mentionné au I peut passer des conventions, notamment avec les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11, qui peuvent à cette condition en recevoir l'aide.
« III ter. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.
« Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondie à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.
« Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
« Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2 du code du travail.
« Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés sur les crédits de chacun des programmes au sens de la loi organique relative aux lois de finances.
« Chaque employeur autre que l'Etat et ses établissements publics mentionné au premier alinéa dépose, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de sa contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.
« A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
M. le président : L'amendement n° 381, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32341 du code du travail, remplacer les mots :
compte pour une unité
par les dispositions suivantes :
employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Conformément aux dispositions adoptées pour le décompte des travailleurs handicapés dans les entreprises à l'article 12 du projet de loi - article qui modifie l'article L. 323-4 du code du travail -, nous souhaitons en toute logique qu'il soit tenu compte dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique de la durée du contrat.
Les agents employés à temps partiel feront l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein, comme cela s'effectue pour le secteur privé.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame Demessine, dans la fonction publique, le temps partiel est un temps choisi qui ne peut être inférieur au mi-temps et qui est accordé sur demande de l'agent. L'employeur ne peut donc imposer au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire une quotité de travail à temps partiel.
Il serait contradictoire de calculer la cotisation qui est due par l'employeur au prorata du temps de travail de l'agent handicapé alors même qu'aucune marge de manoeuvre n'est, dans certains cas, laissée à l'employeur.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Demessine ?
Mme Michelle Demessine : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, remplacer les mots :
de l'Etat et des collectivités territoriales
par les mots :
et l'exploitant public La Poste
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement a un double objet : corriger une erreur matérielle et prévoir, conformément à l'affiliation de La Poste au fonds « Fonction publique », qu'elle peut bénéficier des aides dudit fonds.
M. le président : Le sous-amendement n° 343, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n°89, ajouter les mots:
, jusqu'à son changement de statut
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Vous n'ignorez pas que La Poste va changer de statut puisqu'elle va abandonner le statut public et passer au statut privé.
Je peux comprendre qu'il puisse être tenu compte des fonctionnaires de La Poste dans le calcul du dispositif jusqu'au changement de statut, mais une fois le basculement opéré, il faudra qu'ils rentrent dans le droit commun : je ne vois pas pourquoi on réserverait un sort particulier à La Poste lors de l'examen du présent projet de loi.
Telle est la raison du dépôt de ce sous-amendement, qui a donné lieu à débat en commission des affaires sociales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Le débat a effectivement eu lieu au sein de la commission des affaires sociales et c'est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue de bien vouloir retirer ce sous- amendement.
Comme il l'a fort justement dit, non seulement La Poste compte des fonctionnaires parmi ses agents, mais elle présente aussi cette particularité, propre à la seule fonction publique, de recruter par voie de concours. C'est pourquoi nous avons accepté qu'elle puisse participer au fonds « Fonction publique »
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 343, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur. Le rattachement au fonds « Fonction publique » est justifié, monsieur le sénateur, au regard du nombre de fonctionnaires que La Poste compte dans ses effectifs : il est très important puisqu'il est supérieur à 50 %.
Votre réflexion est néanmoins intéressante et, lorsqu'il faudra examiner cette question, ce critère devra être soigneusement pris en compte avant d'envisager toute évolution de ces dispositions.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 89.
M. le président : Le sous-amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Je pensais que la précision qu'apportait ce sous-amendement était de nature à régler le problème jusqu'au changement de statut.
Quand bien même un certain nombre d'agents continueront à dépendre de la fonction publique, il n'en reste pas moins que le statut du personnel est appelé à évoluer. Nous aurions pu, au moins, prévoir une date butoir sachant que, avec le baby boom, de très nombreux fonctionnaires partiront prochainement à la retraite. Leur sortie s'effectuera, certes, en sifflet, mais un moment viendra où les fonctionnaires se trouveront en minorité par rapport aux agents recrutés sur la base d'un statut privé. Nous devrions être capables, à partir de l'analyse du tableau des effectifs, de savoir à quel moment ce basculement va s'effectuer.
Je veux bien retirer mon sous-amendement, pour ne pas être désagréable au Gouvernement, mais il faudra que ce dernier, le moment venu, puisse prendre les dispositions qui s'imposent. En effet, nous ne pouvons pas réserver un sort particulier à une entreprise qui va changer de statut : nous devons en tirer tous les enseignements et toutes les conséquences, sinon, à quoi bon ?
M. Adrien Gouteyron : Très juste !
Mme Marie-Anne Montchamp : Je vous donne l'assurance qu'il le fera, monsieur le sénateur.
M. Alain Vasselle : Je vous fais confiance !
M. le président : Le sous-amendement n° 343 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Ainsi, le Gouvernement s'est donc clairement engagé à prendre de nouvelles dispositions au moment du changement de statut ...
Mme Marie-Anne Montchamp : Non, nous ne pouvons pas le faire au changement de statut !
M. Nicolas About : Donc ce sera pour plus tard, quand on pourra... Cette question était une provocation de ma part !
Je souhaite simplement indiquer que nous nous trouvons dans une situation épouvantable et un peu incohérente parce que nous avons voulu deux fonds : l'un pour le secteur privé et l'autre pour la fonction publique afin de ne pas déplaire à cette dernière. J'espère que les sommes en jeu serviront véritablement à créer des postes dans la fonction publique pour les personnes handicapées, mais je n'en suis pas tellement sûr... Nous ferons un bilan et, au cas où il n'y aurait pas d'avancées en la matière, nous demanderons, à la faveur d'autres textes, la fusion des deux fonds, car la fonction publique doit tout même rendre des comptes !
S'agissant de La Poste, il est clair que c'est aussi pour ne pas lui déplaire et pour ne pas créer de problèmes internes que nous adoptons, aujourd'hui, cette disposition. Cela étant, nous aurions parfaitement pu imaginer, ce qui eût été plus juste, de répartir les obligations de La Poste sur les deux fonds, proportionnellement au nombre des personnels fonctionnaires et des personnels privés.
Nous sacrifions beaucoup de choses sur l'autel de la paix sociale : puisque c'est le prix à payer, nous le faisons, mais nous demanderons des comptes et, éventuellement, nous changerons les règles !
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Guy Fischer : C'est une déclaration de guerre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, remplacer les mots :
de l'Etat et des collectivités territoriales
par les mots :
et par l'exploitant public La Poste
L'amendement n° 91, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
statut général des fonctionnaires
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
et de l'exploitant public La Poste.
L'amendement n° 92, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
statut général des fonctionnaires
supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
L'amendement n° 93, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
statut général des fonctionnaires
supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
L'amendement n° 94, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le III bis du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323861 du code du travail.
L'amendement n° 95, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
personnels rémunérés
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du III ter du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323861 du code du travail :
par chaque ministère.
L'amendement n° 96, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du III ter du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323861 du code du travail :
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard...
La parole est à M. le rapporteur pour défendre ces sept amendements.
M. Paul Blanc : L'amendement n° 90 est un amendement qui s'inspire du même souci de clarification que l'amendement n° 89.
L'amendement n° 91 tend à supprimer une précision inutile.
L'amendement n° 92 est un amendement de coordination, tout comme les amendements n°S 93 et 94.
L'amendement n° 95 vise à préciser que pour les personnels de l'Etat le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
L'amendement n° 96 vise à soumettre toutes les personnes publiques, y compris l'Etat et ses établissements publics, à l'obligation de déclaration annuelle de leur taux d'emploi
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à ces sept amendements, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.
M. Jacques Baudot : Les députés ont souhaité aligner le montant de la contribution qui sera versée par les employeurs publics au fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques, porté par le présent projet de loi, sur la contribution versée par les entreprises à l'AGEFIPH lorsqu'elles ne remplissent pas l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés.
Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, d'exprimer ici, au nom de la commission des finances, la crainte, si cet alignement est rendu automatique dès la mise en oeuvre du fonds « Fonction publique », que les conséquences financières ne pèsent trop lourdement sur les employeurs publics.
Ne nous y trompons pas : la fonction publique doit être exemplaire, et elle l'est, quant à l'embauche des personnes handicapées.
Néanmoins, il faut savoir concilier cette ambition avec un certain réalisme.
Les projections financières évaluent en effet à environ 174 millions d'euros le montant exigible au titre de cette contribution pour la seule fonction publique d'Etat. Ce montant est de 130 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, ce qui n'est pas neutre, en particulier sur la fiscalité locale, et de 53 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière.
Le total s'élève donc à environ 357 millions d'euros pour les trois fonctions publiques, pour un champ d'intervention d'environ 5 millions d'agents.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes...
C'est pourquoi, au nom de la commission des finances, j'en appelle au Gouvernement pour nous proposer un dispositif, un système d'étalement, de montée en charge progressive de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds porté par le texte qui nous est soumis aujourd'hui, le temps de laisser les fonctions publiques mettre en place le recrutement qui leur permettra de s'exonérer de leur obligation d'emploi autrement qu'en versant une contribution.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à ce que la fonction publique soit exemplaire en matière d'emploi des personnes handicapées. C'est la raison d'être de ce fonds de lui en fournir sans doutes les instruments, mais aussi, naturellement, l'incitation.
Toutefois, comme vous l'avez fort justement évoqué, l'objet de ce fonds n'est pas de constituer des réserves importantes qui ne pourraient trouver à s'employer dans l'aménagement de postes, faute de recrutements nécessaires. Il faut que les employeurs publics s'approprient ce dispositif.
Par ailleurs, mettre en oeuvre ce fonds sans progressivité imposerait, il est vrai, des charges excessives pour le budget de l'Etat comme pour l'AGEFIPH. La mise en oeuvre du fonds « Fonction publique » doit concilier ambition et réalisme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement compte déposer, monsieur le sénateur, un amendement en ce sens, que nous discuterons à l'article 48 et qui prévoit une montée en charge progressive de la contribution au fonds « Fonction publique » sur quatre années. Ces dernières devront être mises à profit pour organiser des filières de formation et préparer le recrutement effectif des travailleurs handicapés sur les compétences nécessaires dans les collectivités et dans les services publics.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le prédisent, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'intervention de notre collègue de la commission des finances est tout à fait judicieuse et pertinente, et je constate avec satisfaction que Mme la secrétaire d'Etat l'a entendue par avance puisqu'une disposition allant en ce sens est prévue plus loin dans le texte.
Pour autant, si prévoir un étalement sur quatre ans est une chose, j'aimerais, madame la secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur un autre aspect des difficultés rencontrées, que n'a pas évoqué notre collègue de la commission des finances qui s'en est tenu à l'aspect purement financier et comptable : les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent procéder au recrutement.
Il a été rappelé tout à l'heure que le recrutement des fonctionnaires de La Poste s'effectuait par voie de concours, mais je souligne qu'il en est de même en ce qui concerne les collectivités territoriales.
Or, la réforme du statut de la fonction publique, qui tarde depuis plusieurs mois, prévoyait notamment de prendre en compte, lors du recrutement, les acquis professionnels. Cette mesure que réclament de longue date les collectivités, nous permettrait de gagner un temps considérable pour le recrutement d'un certain nombre de fonctionnaires. Par conséquent, si, tout en étalant la contribution sur quatre ans, vous procédiez pour le recrutement des handicapés à des aménagements du statut de la fonction publique, vous feriez oeuvre utile. C'est à deux niveaux qu'il faut agir : et sur les procédures de recrutement, et sur les délais de cotisation. Peut-être pourrions-nous alors raccourcir les délais de cotisation pour alimenter le fonds dont une partie ira aux handicapés.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Il est vrai que c'est notamment dans le domaine de l'emploi, tant dans la fonction publique que dans les entreprises privées, que la loi de 1975 a échoué.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait des propositions dans le présent projet de loi. Je trouve que le débat les enrichit, mais qu'il ne faudrait en aucun cas percevoir cet étalement éventuel comme une faiblesse. Tout au contraire, il conviendrait que, vis-à-vis de l'ensemble des autorités de la fonction publique, il marque une volonté de sortir définitivement de cette situation inacceptable qui voulait que ce soit la fonction publique qui consente le moins d'efforts en faveur de l'intégration des personnes handicapées.
Il est donc capital que le débat que nous venons d'avoir, et qui est juste parce que réaliste, ne soit pas interprété comme une sorte de reculade, mais qu'il serve au contraire d'aiguillon pour que la fonction publique se débarrasse de tous ces blocages qui empêchaient d'intégrer des handicapés.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est extrêmement sensible aux arguments qui viennent d'être développés.
Toutefois, concernant la question précise du recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique évoquée par M. Vasselle, je veux indiquer que, depuis 1995, les voies de recrutement dans toutes les fonctions publiques sont élargies pour les personnes handicapées puisque ces recrutements peuvent être effectués sous une forme contractuelle qui donne lieu, au bout d'un délai de un an, à une titularisation.
M. Alain Vasselle : Dès lors, nous n'avons plus besoin du délai de quatre ans !
M. Jacques Blanc : Cela n'a jamais marché !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Section 3
Milieu ordinaire de travail