Droits des personnes handicapées : Article 21

Droits des personnes handicapées : Article 21

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des logements et locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.
« Les maisons départementales des personnes handicapées recensent l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et évaluent les besoins non satisfaits afin d'offrir des renseignements sur les logements disponibles.
« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.
« Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 117-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. Ils prévoient, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les dérogations qui peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou techniques.
« En cas de dérogation les personnes handicapées bénéficient d'un droit à un relogement adapté à leurs besoins.
« Art. L. 111-7-3. - Les établissements recevant du public existants doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et circuler dans les parties ouvertes au public.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l'accessibilité, il est fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
« Les établissements existants recevant du public devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier selon le type de bâtiment. Des dérogations exceptionnelles pourront être autorisées après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Elles s'accompagneront de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
« Art. L. 111-7-4. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23.
« Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de la formation aux questions de l'accessibilité des personnes handicapées, des architectes et des professionnels du bâtiment.
« La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des diplômes concernés par cette obligation. »
II à IV. - Non modifiés
V. - Supprimé.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, sur l'article.

M. André Lardeux : Mon intervention vaudra aussi pour l'article 24.
A la suite des votes qui sont intervenus à l'Assemblée nationale, les propositions de rédaction de ces deux articles sont tout à fait sympathiques, mais elles me semblent par ailleurs assez déraisonnables, voire risquées pour certaines d'entre elles.
Pour ce qui est de l'accessibilité du cadre bâti, il me semble qu'il faut impérativement distinguer, comme c'est cela s'est toujours fait, les établissements recevant du public et l'habitat privé.
S'agissant des établissements recevant du public, nul doute qu'il faut accomplir le maximum d'efforts pour qu'ils soient accessibles. En tant que responsable d'une collectivité locale, j'ai toujours fait en sorte qu'il en soit ainsi : j'ai même adapté des châteaux du xvie siècle, afin de les accessibles aux handicapés. Cela dit, les contraintes que l'on risque d'imposer aux constructeurs, notamment aux constructeurs modestes, me semblent quelque peu excessives.
Si chaque personne qui construit pour son propre usage est obligée de mettre aux normes son logement, cela va en augmenter le coût. Or la construction du logement en France est chère par rapport à d'autres pays, d'autant qu'elle est grevée de taxes importantes : 30 % en moyenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles.
Je souhaiterais donc que les personnes construisant un logement pour leur propre usage soient exonérées de cette obligation.
Le problème est le même pour les petits bailleurs privés, qui hésitent déjà à louer leur bien. Si on leur demande, notamment quand ils amélioreront leur logement, de le mettre aux normes d'accessibilité pour les handicapés, on va encore un peu plus les en dissuader. Il faudrait, là aussi, prévoir des exceptions.
De plus, il n'est pas nécessaire que tous les logements soient accessibles aux personnes handicapées. Il faut en prévoir un certain nombre par bassin de vie, par bloc d'immeubles ou par zone. Il ne serait pas raisonnable de rendre accessibles tous les logements sociaux d'une même barre d'HLM. Ce qu'il faut faire, c'est permettre qu'un certain nombre de logements, par exemple en rez-de-chaussée, puissent être aisément occupés par ces personnes.
Le problème se pose de la même façon pour les transports. Là aussi, il faut être pragmatique. On nous propose d'instaurer des délais. Ceux-ci me semblent, dans un certain nombre de cas, trop courts. La durée de vie d'un car est assez longue. Si l'on donne dix ans aux entreprises pour se mettre aux normes, alors que l'amortissement d'un véhicule se calcule sur vingt ans, cela va peut créer des difficultés.
Par ailleurs, je ne vois pas comment, en zones rurales, on pourra adapter tous les transports aux personnes handicapées.
Enfin, pour ce qui est du métro, quand il est neuf, il est adapté. Mais le métro parisien, par exemple, est inaccessible actuellement. Je ne vois pas comment il pourrait être adapté, notamment pour des raisons financières. Il suffit de voir la lenteur avec laquelle la RATP procède à la modernisation des stations. En outre, le comportement des gens qui circulent dans le métro peut être dangereux pour les personnes à mobilité réduite.
Il faut être pragmatique et procéder à l'accessibilité partout où cela est nécessaire et possible. En revanche, il convient d'être plus réaliste dans d'autres domaines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
intérieurs et extérieurs des
supprimer les mots :
logements et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable, car il était superflu de préciser le mot « logement ». Cela est déjà compris dans l'expression « locaux d'habitation ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
L'amendement n° 214, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires bailleurs, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers générés par le bien concerné.
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués en application de l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Lardeux, pour défendre ces deux amendements.

M. André Lardeux : Je crois savoir que la commission a émis quelques réserves, notamment parce que ces amendements ne figurent pas à la bonne place. Je suis prêt à les reporter à la fin de l'article L.111-7-2.

M. le président : Quel est l'avis de la commission?

M. Paul Blanc : La commission a été très sensible aux arguments de M. Lardeux. Il est vrai que ces dispositions posent des problèmes qui sont parfois insolubles.
Je formulerai deux remarques.
En tout état de cause, lorsque la mise en accessibilité est impossible, des transports de substitution doivent être mis en place. De la même façon, pour le logement, il faut trouver des possibilités.
Par ailleurs, il est clair que le coût de la mise en accessibilité peut être extrêmement élevé. Mais l'exonération a priori des règles d'accessibilité ne me paraît pas être la bonne solution.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 213 et 214.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur Lardeux, plusieurs dispositions sont déjà prévues pour les locaux d'habitation existants, afin de ne pas dissuader les petits propriétaires de réaliser des travaux d'amélioration de leur logement : par exemple, un seuil de travaux déclenchant l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments d'habitation existants et des aménagements à l'obligation à l'accessibilité quand il y a une disproportion entre les améliorations à apporter et le coût de la mise en accessibilité.
S'agissant des locaux d'habitation neufs, l'article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que des décrets en Conseil d'Etat préciseront les modalités particulières applicables à la construction des maisons individuelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Je ne suis qu'à demi rassuré par l'explication de Mme la secrétaire d'Etat lorsqu'elle prétend que ces deux amendements sont satisfaits par certaines dispositions actuelles des codes.
Je connais trop la façon déraisonnable dont un certain nombre de services techniques de l'Etat, dans les départements, pour le compte des communes, instruisent les permis de construire. (Marques d'approbation sur certaines travées de l'UMP.)

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. André Lardeux : Je maintiens donc ces amendements en souhaitant que mes collègues me suivent. Il reviendra, ensuite, à la commission mixte paritaire d'arbitrer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 469, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis - Associations de restauration immobilière
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Au vu de leur rôle dans les schémas départementaux, les organismes « Propagande et action contre le taudis - Associations de restauration immobilière », plus connus sous le sigle PACTARIM, représentent un acteur incontournable dans le domaine du logement. Il est donc souhaitable de les associer aux missions des maisons départementales afin de leur donner une véritable reconnaissance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 469. A défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 111 de la commission. Au demeurant, les organismes PACTARIM ne sont pas présents partout.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 111.
En ce qui concerne l'amendement n° 469, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. Il s'agit, certes, d'un amendement intéressant, mais, compte tenu du caractère discontinu des dispositifs prévus, il n'est pas possible d'insérer une telle mesure à cet endroit du texte.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 469 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, je me range aux arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'Etat. Je retire donc l'amendement n° 469.

M. le président : L'amendement n° 469 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 340, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé:
« Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes handicapées et assurer une formation des personnes en charge de l'accueil.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Le projet de loi prévoit une extension de la réglementation en matière d'accessibilité dans le cadre bâti et dans les transports, ce qui constitue une avancée tout à fait positive que nous avons plaisir à souligner.
Cependant, la réglementation dans ces domaines se limite à des dispositions relatives au handicap physique. Pour les autres types de handicap, en particulier mental et sensoriel, seules des recommandations sont prévues, lesquelles, contrairement aux autres dispositions, n'ont pas de caractère obligatoire.
En outre, tout établissement recevant du public doit pouvoir répondre aux attentes des personnes handicapées quelle que soit l'origine de leur handicap. S'agissant des personnes handicapées mentales, il paraît nécessaire qu'un effort soit porté sur l'orientation, qui leur pose de plus grandes difficultés.
A cet égard, j'ai participé, mardi dernier, à l'inauguration d'un centre d'accueil pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer à l'hôpital de Beauvais, où cent trois lits ont été créés à leur intention. Le chef de service de cette unité a souligné combien il avait été utile, sur le plan architectural, de jouer sur les couleurs, pour permettre à ces personnes de repérer leurs lieux de vie et favoriser ainsi leurs déplacements.
Aussi la disposition prévue dans cet amendement s'inscrit-elle tout à fait, me semble-t-il, dans l'esprit de ce qui est souhaité par le Gouvernement et par nous tous.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Il me semble que de telles précisions relèvent davantage du règlement que de la loi. En outre, l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, qui définit le principe général d'accessibilité, prévoit que celui-ci s'applique quel que soit le type de handicap, notamment sensoriel ou mental, ce qui implique, bien entendu, une signalétique adaptée telle que la propose notre collègue Alain Vasselle.
C'est la raison pour laquelle je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement a le même avis que la commission. Monsieur Vasselle, la rédaction du texte proposé par l'article 21 pour de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation vise notamment le handicap cognitif et psychique, ce qui traduit bien la volonté de prévoir effectivement l'accessibilité la plus large en termes de signalétique.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 340 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 340 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 297, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 11172 - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés et du type de travaux. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Alors que le projet de loi tend, d'une part, à appliquer autant que faire se peut le principe de l'accès « à tout pour tous », l'actuelle rédaction du nouvel article L. 111-7-2 s'ingénie, d'autre part, à élargir au maximum le champ des exonérations possibles à ce principe, le rendant quasiment vide de portée. Le présent amendement vise à clarifier les incertitudes engendrées par cette contradiction.

M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel ces modalités s'appliquent

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement, qui a un double objet, est extrêmement important et va dans le sens de ce que souhaitait notre collègue André Lardeux.
Il vise, d'une part, à rétablir une possibilité de modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux, en fonction de la nature du bâtiment et du type de travaux envisagés.
Il tend, d'autre part, à rétablir une prise en compte du rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment : il est impossible d'imposer à un propriétaire de mettre en oeuvre des travaux d'accessibilité qui coûteraient plus du double de la valeur de son logement.
Cet amendement s'appuie sur la notion d'« aménagements raisonnables » que personne ne conteste s'agissant de l'adaptation des postes de travail.

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :
Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou architecturale, ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet de préciser les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 501, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte propose par l'amendement n° 113, remplacer les mots :
ou architecturale
par les mots :
ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Ce sous-amendement vise à corriger une simple erreur rédactionnelle, car l'expression « impossibilité architecturale » n'a guère de signification précise.
Il subsiste néanmoins des cas où les contraintes relatives à la conservation de l'architecture retenue au moment de la construction ne permettent pas de concevoir des aménagements rendant entièrement accessibles certains bâtiments. C'est le cas, par exemple, d'une porte trop étroite ne pouvant faire l'objet d'un élargissement sans mutilation, alors que, techniquement, une telle modification serait possible.
Le Gouvernement propose donc une rédaction qui, tout en limitant la nature possible de la dérogation, permet de prendre en compte certaines contraintes architecturales.

M. le président : L'amendement n° 427, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
être autorisés
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
à titre exceptionnel et après la démonstration de l'impossibilité technique de procéder autrement.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est un lieu commun de dire que trop de bâtiments existants sont aujourd'hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui complique considérablement leur quotidien en termes d'accès aux commerces de proximité, aux cabinets médicaux et paramédicaux. Cela freine leur participation à tous les niveaux de la vie sociale : lieux d'enseignements, de culture, de sports et de loisirs.
Nos actions doivent évidemment être menées prioritairement en direction des établissements existants recevant du public, notamment ceux qui sont indispensables à la vie quotidienne.
Il faut envisager non seulement des mesures d'aides à l'investissement de nature à inciter véritablement les propriétaires privés à réaliser des travaux d'accessibilité, sous la forme de crédits d'impôts ou de subventions subordonnées à la mise en oeuvre effective de l'accessibilité, mais aussi des actions de formation et de sensibilisation visant à apporter les compétences et les valeurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible.
Si les nouvelles dispositions introduites par cet article visent au renforcement du cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant pour les établissements recevant du public, ainsi que pour les bâtiments d'habitation, malheureusement, comme nous l'avons déjà dit, les nombreuses dérogations, doublées de renvois à de nombreux décrets, rendent l'effectivité des mesures plus qu'incertaine. En tout état de cause, ils en réduisent fortement leur portée.
On peut craindre à cet égard que le principe d'accessibilité de tous à tout tel qu'il était déjà affirmé dans la loi du 30 juin 1975 ne reste encore lettre morte.
Madame la secrétaire d'Etat, nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, lequel prévoit, dans son article 13, la réforme des certificats de conformité en matière d'urbanisme. Nous avons interrogé à ce sujet le représentant du Gouvernement, mais nous n'avons pas obtenu véritablement de réponse claire.
Or nous pouvons nous interroger sur la manière dont s'articuleront les deux textes au regard des conséquences importantes de ces certificats de conformité en matière de réalisation de travaux d'accessibilité, lesquelles peuvent aboutir à des sanctions pénales en cas d'infraction. Il existe donc bien, entre les deux textes, un certain flou qu'il faudrait lever.

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117-2 du code de la construction et de l'habitation :
« En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 297 et 427, ainsi que sur le sous-amendement n° 501.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogation, même pour impossibilité technique, ce qui nous paraît irréaliste. Ensuite, l'amendement fait référence à la notion de « situation de handicap », ce qui est une tâche originelle. Enfin, il est incompatible avec les amendements nos 112, 113 et 114 de la commission.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 501.
L'amendement n° 427 étant incompatible avec l'amendement n° 113 de la commission, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 297 et 427.
En ce qui concerne les motifs de dérogation pour les bâtiments d'habitation existants, je tiens tout d'abord à souligner que le fait de les énoncer ne signifie évidemment pas que l'on pose un principe pour immédiatement y déroger. Tout au contraire, le fait de les mentionner précisément dans la loi garantit un cadre. Ainsi, une dérogation accordée à la réglementation « accessibilité » n'implique pas que le bâtiment concerné ne sera pas rendu accessible par d'autres moyens. Il faut, par conséquent, faire preuve de réalisme et de pragmatisme.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 112 de la commission. En effet, c'est bien la notion d'« aménagement raisonnable », présente dans la directive européenne contre la discrimination dans l'emploi, qui transparaît dans cet amendement.
Par ailleurs, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 501, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113.
S'agissant de l'amendement n° 114, l'avis du Gouvernement est également favorable.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 297 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 297 est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 501.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Je souhaite insister sur le fait que les dérogations susceptibles d'être accordées - nous le verrons dans les amendements suivants - le seront selon une procédure parfaitement encadrées.
En particulier - j'aurai l'occasion d'y revenir, mais mieux vaut le préciser plutôt deux fois qu'une -, elles ne pourront être encadrées qu'après un avis favorable des commissions d'accessibilité, départementales ou communales pour les communes de plus de 5 000 habitants, puisqu'elles sont obligatoires à partir de ce seuil.
Ce point est extrêmement important, car je ne voudrais pas que l'on fasse à notre assemblée un procès d'intention qui n'a pas lieu d'être.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 427 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et catégorie
par les mots :
et en fonction de l'effectif du public admis
L'amendement n° 116, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
L'amendement n° 117, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
qui pourra varier par type d'établissement et en fonction de l'effectif du public admis.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.

M. Paul Blanc : L'amendement n° 115 est un amendement de précision.
L'amendement n° 116 a pour objet de supprimer une mention inutile.
Enfin, l'amendement n° 117 vise à préciser, s'agissant des établissements recevant du public, qu'il paraît plus important de faire varier les exigences et les délais de mise en accessibilité en fonction des prestations que fournit l'établissement qu'en fonction du bâtiment qui l'abrite.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public pour des raisons techniques ou pour tenir compte de leur intérêt architectural ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.
« Ces dérogations sont accordées après avis de la commission départementale consultative de la sécurité et de l'accessibilité.
« Les éventuelles dérogations accordées s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public accueillant une activité de service public.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles existent, dans les communes de 5 000 habitants et plus, par les commissions communales d'accessibilité.

M. le président : L'amendement n° 298, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11173 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et remplissant une mission de service public.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a le même objet, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Pour être parfaitement en accord avec la déclaration de notre rapporteur, qui a répété plusieurs fois qu'il fallait avoir obtenu l'avis favorable de la commission départementale, je serais partisan de rectifier l'amendement n° 118, afin de préciser que les dérogations sont accordées après avis « conforme » de la commission départementale.

M. Paul Blanc : Je suis tout à fait d'accord.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public pour des raisons techniques ou pour tenir compte de leur intérêt architectural ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.
« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la sécurité et de l'accessibilité.
« Les éventuelles dérogations accordées s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public accueillant une activité de service public.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 118 rectifié ?

Mme Marie-Anne Montchamp : A l'occasion de la première lecture, j'avais insisté sur la nécessité de concilier ambition et réalisme. Je tiens d'ailleurs ce même langage aux associations.
L'ambition nous a conduits à prévoir un champ de mise en accessibilité extrêmement large : il englobe les maisons individuelles, sans oublier le cadre bâti existant, ce qui semble indispensable dans un pays comme la France, pour donner de réelles perspectives d'amélioration aux personnes handicapées, et ce d'autant plus que nous sommes en retard.
Le réalisme a motivé la possibilité de dérogations. Par conséquent, je me réjouis de la rectification apportée à l'amendement par le président de la commission. C'est un signal fort de la volonté de faire de l'accessibilité raisonnable un objectif majeur de ce projet de loi.
Vouloir tout faire sur le même rythme serait, il faut en convenir, prendre le risque de ne rien faire ou de ne pas faire vite ce qui pourrait l'être. Ces dérogations ont pour objet d'éviter que la loi ne soit jamais appliquée. Elles sont également nécessaires pour que nous nous concentrions en priorité sur ce qui doit être rendu accessible, avant de déployer notre énergie et nos moyens sur ce qui est peut-être vu comme insurmontable.
Les dérogations qui sont prévues par le texte renvoient, sans que cela soit dit explicitement, non seulement aux problèmes techniques, aux soucis architecturaux, mais aussi, dans l'esprit du Gouvernement, à des difficultés qui peuvent être liées à une disproportion trop importante entre le coût des travaux et la valeur même du bâtiment. Il faut éviter que le coût total d'une rénovation pouvant conduire à la fermeture de certains établissements n'amène effectivement à modifier l'esprit de la loi. Vous proposez de l'inscrire explicitement.
Tout comme je m'en étais remise à la sagesse des députés, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse du Sénat...

M. Paul Blanc : Elle est plus grande !

Mme Marie-Anne Montchamp : ... sur un sujet dont la question est celle du niveau auquel on placera le curseur - c'est une question que nous avons fréquemment rencontrée dans nos débats - et qui concerne tout le monde, notamment les collectivités locales.
Mais je veux d'abord insister sur trois points qui me semblent fondamentaux.
Le premier est la notion d'accessibilité. Ne perdons pas de vue l'objectif prioritaire : celui de l'accès au service rendu. L'accès physique, si je peux m'exprimer ainsi, est parfois secondaire. On ne dira jamais assez qu'il s'agit de dérogations sur les moyens et non sur l'objectif. Cela pose très clairement la question des moyens de substitution. Le projet de loi les rend obligatoires pour les établissements accueillant une activité de service public. Nous n'avons pas épuisé la réflexion sur l'accompagnement économique, les incitations diverses, afin de les développer partout et d'en faire un véritable réflexe chez nos concitoyens.
Le deuxième point qui me semble fondamental est l'accompagnement économique des acteurs confrontés à ce défi important. Le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées travaille avec le ministère délégué aux PME pour prévoir une intervention particulière du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, pour les travaux d'accessibilité entrepris par les commerces de centre-ville. Je vous proposerai à cette fin d'abonder ce fonds de 4 millions d'euros supplémentaires dès 2005.
Enfin, troisième et dernier point, notre société doit donner des perspectives et se mettre en ordre de marche pour répondre à cette exigence sociale.
Il me semble que, les dérogations étant clairement posées, nous disposons-là, les uns et les autres, d'un cadre favorable à la bonne compréhension par nos concitoyens de l'esprit de la loi.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 298 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 119, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est un amendement qui vise à rétablir la possibilité de faire appel à un intervenant autre qu'un contrôleur technique pour délivrer l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité.

M. le président : L'amendement n° 215, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11174 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : C'est un amendement de conséquence par rapport aux deux amendements que j'ai défendus tout à l'heure.

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 215.

M. Paul Blanc : L'amendement n° 120 est un amendement de coordination.
Je souhaite que l'amendement n° 215 soit retiré, sinon la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 119 et 120.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 215.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Lardeux, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 215, comme le souhaite la commission ?

M. André Lardeux : Mme le secrétaire d'Etat s'en étant remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, je le maintiens, monsieur le président.

M. Alain Vasselle : Il faudrait tout de même être cohérent avec ce que nous avons voté !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 231, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
peut en exiger
par les mots :
en exige
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : En cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise lors de la réalisation de travaux, cet amendement vise à faire de la récupération des subventions publiques une obligation et non une possibilité.
Il ne faudrait pas, en effet, qu'on en arrive à une situation dans laquelle certains exigeraient le remboursement et d'autres non, alors que, selon nous, le fait de ne pas respecter les normes d'accessibilité lorsque l'on perçoit des subventions publiques est une faute grave commise à l'encontre des personnes handicapées. La récupération des subventions publiques doit donc être une obligation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 386 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 426 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 386.

Mme Michelle Demessine : Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer et rendre effective la disposition par laquelle une collectivité publique ayant accordé une subvention doit en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation de prise en charge des règles concernant l'accessibilité.
Au regard des engagements économiques que ces subventions peuvent représenter, il nous semble juste et impératif de subordonner les subventions accordées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.
Il s'agit d'une nouvelle disposition qui, sans aucun doute, améliorera la mise en accessibilité des bâtiments concernés ; il est donc impératif de ne laisser aucune possibilité d'en affaiblir la portée.
Tel est, mes chers collègues, le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 386.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à faire en sorte que les subventions accordées, mentionnées au IV de cet article, soient subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4.
En d'autres termes, dès lors que la collectivité publique accorde une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment en contrepartie d'un engagement du maître d'ouvrage concernant les normes d'accessibilité, il apparaît logique que, si le « contrat » n'est pas respecté, l'autorité ayant accordé la subvention doive, et non pas seulement puisse, en exiger le remboursement.
Il s'agit tout de même de deniers publics. De plus, nous devons être clairs sur ce que nous désirons. Voulons-nous, oui ou non, mettre en oeuvre et faire respecter les normes d'accessibilité ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : S'agissant de l'amendement n° 231, je comprends tout à fait les motivations du président Nicolas About. Le problème est le suivant : si vous obligez une entreprise qui rencontre quelques difficultés à rembourser les subventions qu'elle a perçues, celle-ci peut être amenée à faire faillite et à déposer son bilan.

Mme Michelle Demessine : On n'en est pas là !

M. Paul Blanc : Peut-être serez-vous la première, madame Demessine, à manifester avec les salariés qui seront au chômage. (Mme Michelle Demessine proteste.)
Je pense donc qu'on « peut » exiger le remboursement des subventions perçues, mais cela ne doit pas être une obligation. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Michelle Demessine : C'est grave ! M. le rapporteur est en train de nous dire que ce n'est pas obligatoire.

M. Paul Blanc : Je n'ai pas dit cela : j'ai dit qu'il était difficile de l'exiger. En effet, rendre ce remboursement obligatoire risque d'entraîner des conséquences extrêmement graves.

Mme Michelle Demessine : On demande simplement à ces entreprises de faire le travail pour lequel elles sont payées !

M. Paul Blanc : Je suis en train de vous expliquer la position de la commission !
S'agissant des amendements identiques nos 386 et 426, l'avis est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : S'agissant de l'amendement n° 231, monsieur About, j'ai trouvé vos arguments convaincants.
Rendre obligatoire le remboursement de la subvention conduirait les collectivités à mettre en place un dispositif lourd de contrôle de l'ensemble des établissements, ce qui supprimerait parfois certaines possibilités de dialogue. Cela pourrait engendrer un certain nombre de difficultés et, surtout, conduire sur un terrain qui n'est pas nécessairement celui qui est visé dans l'amendement.
Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 386 et 426.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 231.

M. Nicolas About : Les collectivités locales sont désormais habituées au contrôle, par exemple des chambres régionales des comptes. Lorsqu'une collectivité locale réalise des travaux à l'aide de subventions et que la destination qui avait été envisagée lors de la demande de subventions n'est pas respectée, la chambre régionale des comptes demande à cette collectivité de rembourser la subvention qui n'a pas été utilisée aux fins prévues.
Par conséquent, on ne voit pas très bien pourquoi l'exigence qui pèse sur les collectivités locales ne concernerait pas les entreprises bénéficiant de subventions publiques. A l'évidence, si celles-ci perçoivent des subventions, c'est parce qu'elles doivent se plier à un certain nombre de contraintes, en particulier s'agissant des règles d'accessibilité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

M. Paul Blanc : C'est la démocratie !

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 386 et 426 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 470, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante :
V - L'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité territoriale compétente est tenue d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L'amendement n° 470 est satisfait par le texte de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, qui oblige déjà les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public à se mettre en conformité dans les meilleurs délais sous peine de mesures de substitution.
Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 470 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 470 est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 387 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 428 rectifié est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.. - Les articles L. 111-8 à L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 111-8 : Conformément au troisième alinéa de l'article L.4213 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être délivré, pour les locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public que si les constructions ou travaux projetés sont conformes aux dispositions des articles L. 11171 à L. 11173.
« Art. L. 111-8-1 : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification de locaux d'habitations, de lieux de travail, d'installations et d'établissements recevant du public, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie la conformité avec les dispositions des articles L. 111-71 à L. 11173.
« Art. L. 111-8-2 - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 4211 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.
« Art. L. 111-8-3 - L'ouverture d'un établissement recevant du public, la réception d'un bâtiment d'habitation collectif, de locaux de travail, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111.7. »
... - Le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des installations et établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation collectifs et des locaux de travail. Sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 11181 du code de la construction. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 387.

Mme Michelle Demessine : En première lecture, j'ai évoqué les drames humains causés par la difficulté de vie des personnes handicapées, qui sont quotidiennement confrontées à des problèmes d'accessibilité : accès à l'immeuble très difficile ; absence de signalétique adaptée ; défaut d'ascenseur ; ascenseur, voire couloir, trop étroit pour le passage d'un fauteuil roulant ; absence de repérage des sonnettes et des digicodes ; distribution des pièces inappropriée ; appareils électroménagers inadaptés, etc. Cette description ne concerne pas exclusivement les logements anciens.
On pourra constater, à cette occasion, que l'interaction entre l'altération des facultés de la personne en situation de handicap et son environnement joue à plein sur cette question.
Je rappelle encore l'enquête de l'INSEE, qui a mis en évidence les difficultés que rencontrent nombre de personnes en situation de handicap pour accéder à leur logement. Plus de 910 000 personnes vivant à domicile éprouvent des difficultés pour accéder à leur logement, plus de 525 000 pour accéder à l'intérieur de leur logement, 155 000 pour accéder à leur logement et à l'intérieur de celui-ci ; enfin, 582 000 personnes vivent confinées dans leur logement.
Devant ce constat tragique, le neuvième rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées pouvait ainsi s'indigner de ce que le droit au logement reconnu comme fondamental soit ainsi tenu en échec et en appeler à la responsabilisation de la puissance publique.
Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre l'obligation de mise en conformité telle qu'elle est prévue pour les établissements recevant du public aux autres établissements, notamment aux habitations collectives et aux locaux de travail.
Je rappelle également que la loi de 1975 prévoyait déjà une obligation d'accessibilité. On sait ce qu'il en est de la traduction concrète de cette obligation, même si elle a été réitérée tant dans la loi du 13 juillet 1991 que dans le décret de 1994 réglementant le contrôle de son respect.
Si la volonté du Gouvernement de mise en accessibilité et de non-discrimination est bien réelle, il se doit d'engager toutes les mesures nécessaires, coercitives si besoin est, pour que ces objectifs prennent un sens.
Tel est l'objet, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié.

Mme Gisèle Printz : Actuellement, les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et contrôlées par l'autorité administrative compétente.
Cette disposition a montré son efficacité dans l'application de la réglementation et a limité le nombre de non-conformités s'agissant des établissements recevant du public.
Or cette obligation n'est pas applicable pour les autres types d'établissement soumis à permis de construire, et notamment pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et de locaux de travail.
Dans un projet de loi qui vise à affirmer avec force le principe de l'accessibilité à tout pour tous, il nous semble qu'il conviendrait d'étendre cette obligation à ces autres types d'établissements.
L'accessibilité à la cité est aujourd'hui une nécessité pour une totale intégration et une pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Cette nécessité rend indispensable la mise en oeuvre d'une politique volontariste, afin de rompre avec la logique de la loi du 30 juin 1975, pour laquelle la mise en accessibilité progressive du cadre bâti est rapidement devenue synonyme d'inachèvement.
C'est dans cette logique volontariste que nous vous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Bien sûr, la commission a trouvé cette idée séduisante, mais les services qui délivrent les permis n'auraient pas les moyens d'effectuer un tel contrôle pour tous les bâtiments. Au total, cela aboutirait surtout à un retard considérable dans le traitement des demandes de permis.
Comme la Haute Assemblée est avant tout très pragmatique, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement a émis le même avis défavorable que la commission.
Le permis de construire vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme et non aux règles de construction. Il est vrai qu'une exception a été instaurée pour les ERP parce qu'il existait préalablement une procédure globale de contrôle, dans le cadre de la sécurité incendie, par une commission de sécurité ad hoc.
Pour les bâtiments d'habitation, il n'en serait pas de même. De nouvelles procédures seraient ainsi créées, lesquelles freineraient d'ailleurs la réalisation des travaux au lieu de les faciliter et iraient à l'encontre des mesures de simplification voulues par le Gouvernement.
Le contrôle technique en cours de travaux et l'attestation proposée dans le projet de loi seront, mesdames, messieurs les sénateurs, des outils bien plus efficaces qu'un contrôle a priori, qui aurait bien du mal à s'exercer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 387 et 428 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)