Droits des personnes handicapées : Article 2 A

Droits des personnes handicapées : Article 2 A

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, après l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 2 A, nous abordons la question très importante de la compensation.
Aux termes de cet article, « la personne handicapée » - vous le savez, nous aurions préféré que l'on parle de la personne en situation de handicap - « a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite insister auprès de vous sur un point qui me préoccupe beaucoup, et qui préoccupe d'ailleurs nombre de nos collègues et d'associations. En effet, comme l'a expliqué hier M. Jean-Pierre Godefroy, le financement de cette compensation est encore extrêmement incertain.
En la matière, l'article 2 bis a été introduit à l'Assemblée nationale dans les termes suivants : « Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées. »
Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement se donne donc cinq ans, et je me demande quelquefois si vous ne reportez pas la charge de cette disposition sur les prochains gouvernements. En effet, vous le savez, cette disposition, bien que très juste, sera très coûteuse, et il faudra la financer. Nous voudrions d'ailleurs le faire dans des conditions qui permettent d'atteindre le niveau du SMIC.
Nous avons donc de grandes inquiétudes à propos du financement de la compensation. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet de loi de programmation de M. Borloo pour la cohésion sociale, dans lequel - en dehors des ajouts récents - sont exprimées de nombreuses intentions utiles. Nous avons cependant pu constater que ce texte implique 13 milliards d'euros de financement, dont seul un milliard d'euro est garanti par les ressources de l'Etat.
Par ailleurs, j'ai entendu récemment M. Douste-Blazy nous parler, à propos de la maladie d'Alzheimer, de la nécessité d'aider les aidants et d'augmenter les moyens affectés dans ce domaine. J'ai donc fait certains calculs. Ainsi, madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre non seulement la politique de solidarité que vous proposez pour les personnes handicapées ou en situation de handicap, mais aussi la politique préconisée par M. Borloo relative à l'exclusion et celle qui est souhaitée par M. Douste-Blazy par rapport à la maladie d'Alzheimer, il faudra des moyens. Et encore, cette énumération n'est pas exhaustive.
Or, dans le même temps, mes chers collègues, le ministre des finances, M. Sarkozy - qu'il est difficile de ne pas entendre chaque jour - affirme la nécessité de mener une politique plus libérale, au prétexte qu'il y aurait trop de charges et trop d'impôts. En outre, certaines personnes estiment urgent d'apporter des modifications à telle ou telle imposition qui frappe les plus fortunés de nos concitoyens. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Hors sujet !

M. André Lardeux : Cela fait cinq minutes !

M. Guy Fischer : On a tout de même le droit de parler de l'ISF !

M. Jean-Pierre Sueur : Chers collègues de la majorité, vous prétendez que je suis hors sujet ; j'affirme que je suis pleinement dans le sujet. En effet, il faut savoir ce que l'on veut. Or, aujourd'hui, dans le discours du Gouvernement, nous assistons à une sorte de collage, de juxtaposition de propos complètement différents.
Si nous voulons mettre en oeuvre la solidarité, si nous voulons mettre en oeuvre ce qui est préconisé dans cet article en faveur les personnes handicapées, il faut s'en donner les moyens financiers. Or cela est incompatible avec le discours que tiennent jour après jour M. Sarkozy et ses collègues de Bercy.
Si nous ne nous donnons pas les moyens de faire une politique sociale, toutes les mesures prévues resteront à l'état d'intentions. Il y a donc là une contradiction majeure qu'il faut souligner. Ainsi, comme vous avez d'ailleurs eu l'occasion de le dire, madame la secrétaire d'Etat, nous savons tous très bien que la suppression d'un jour férié ne permettra pas de financer l'ensemble des mesures prévues en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il est impossible de mener deux politiques à la fois. Or c'est exactement la contradiction dans laquelle M. le Président de la République et le Gouvernement se sont enfermés, ce qui explique que leur message soit illisible et incompréhensible.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 348, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11411 dans le code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 11411 - La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.
« Cette compensation recouvre l'aide humaine apportée en domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans l'accueil de la petite enfance, la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile, du cadre de travail ou du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, l'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap, les mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre Ier du code civil, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux, telles que les actions de soutien et de formation et le répit.
« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap, tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne pouvons accepter que la formulation générale adoptée en 2002 concernant la définition du droit à compensation et à ressource des personnes en situation de handicap soit revue à la baisse par le présent texte de loi.
Par cet amendement, nous demandons un contenu plus impératif à la notion de compensation du handicap, conformément à l'objectif d'égalisation des droits et des chances qui préside au présent projet de loi.
Aussi, nous rappelons qu'il s'agit bien de la compensation intégrale des déficiences et des incapacités qui en découlent et non pas d'une compensation parmi d'autres dont on ne saurait pas vraiment ce qu'elle couvre.
Par ailleurs, nous vous interpellons pour que l'origine du handicap soit bien exclue des conditions d'attribution de cette prestation. Il a été question de droit universel, et c'est pourquoi nous l'écrivons noir sur blanc.
Nous ne savons que trop - et les personnes en situation de handicap plus encore - que ces imprécisions transcrites par la suite dans les décrets et mesures opérationnelles produisent de véritables catastrophes humaines.
C'est pourquoi nous souhaitons rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 A pour insérer un article L. 114-1-1 dans le code de l'action sociale et des familles :
« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.
« Cette compensation recouvre l'aide humaine apportée en domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans l'accueil de la petite enfance, la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile, du cadre de travail ou du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, l'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap, les mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre Ier du code civil, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux, telles que les actions de soutien et de formation et le répit.
« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap, tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »
Vous mesurez bien, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que cette rédaction de l'article L. 114-1-1 que je viens de rappeler est de nature à éviter tous les problèmes qui seraient rencontrés, comme je l'ai indiqué précédemment, pour l'application de la loi au travers des décrets et autres dispositions de mise en oeuvre.

M. le président : L'amendement n° 444, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 11411 - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 348 qui vient d'être défendu. Nous avons le même objectif, même si notre rédaction est beaucoup plus « ramassée », précisant simplement que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
En effet, l'expression « mode de vie » nous semble regrouper, sans qu'il soit besoin d'extrapoler, les éléments précédemment énoncés dans le détail par notre collègue M. Muzeau.

M. le président : L'amendement n° 399, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La personne handicapée a droit à une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 412, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles que vous avez, madame la secrétaire d'Etat, proposé à l'Assemblée nationale.
En effet, derrière cette rédaction, certains y ont vu la reconnaissance d'un droit à compensation universelle.
Je suis désolé de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que nous n'y voyons pour notre part qu'une reformulation à la baisse de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, lequel précise : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. »
En outre, comme cet article 53 a été codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, si nous acceptions votre rédaction de l'article suivant, c'est-à-dire l'article L. 114-1-1, nous nous retrouverions à la fois devant une redondance et une restriction.
En bref, la fin d'un article codifié et le début du suivant auraient un contenu presque identique, mais pas tout à fait...
Lequel des deux fait foi ? Où se situe la cohérence ?
Pour notre part, nous préférons clairement la fin de l'article L. 114-1, qui est bien plus complet et qui fait référence à la notion d'« origine » parallèlement à la « nature de la déficience ».
Je souligne que faire disparaître les termes « l'origine du handicap » n'est pas anodin, car la situation des personnes en situation de handicap serait alors différente selon l'origine du handicap, maladie ou accident par exemple.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce premier alinéa, qui est inutile et moins favorable aux personnes concernées.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 348, 444 et 412.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le projet de vie de la personne handicapée est formulé. Il nous paraît en effet essentiel que si la personne ne peut pas s'exprimer, son représentant légal puisse le faire avec elle ou pour elle.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 348, car la définition issue des travaux des députés lui semble excellente. En outre, cet amendement fait référence à l'expression « situation de handicap » que nous avons repoussée hier.
Quant à l'amendement n° 444 présenté par M. Mouly, il est satisfait par le texte de l'Assemblée nationale.
S'agissant de l'amendement n° 412, le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 A pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas redondant. Au contraire, il apporte certaines précisions nécessaires que nous avons supprimées dans un autre article du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l'amendement n° 348.
A ce propos, je m'étonne de nouveau de la référence qui est faite dans cet amendement au modèle médical du handicap. Le droit à compensation, qui vise à compenser le handicap, ne peut compenser les déficiences elles-mêmes.
En outre, les précisions proposées sont en fait des éléments opérationnels qui figurent déjà dans les articles du code de l'action sociale et des familles définissant la prestation de compensation. Je les rappelle rapidement : l'article L. 245-9 précise que les personnes hébergées ou prises en charge dans un établissement ont droit à la prestation de compensation ; l'article L. 245-2 décline les différents volets de la prestation de compensation, qu'il s'agisse des aides techniques, des aménagements du véhicule, des aides animalières ; enfin, l'article L. 245-1 ouvre, sous conditions, le bénéfice de la prestation de compensation aux personnes disposant d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale.
S'agissant de l'amendement n° 444, le Gouvernement rejoint également l'avis de la commission. Cependant, monsieur Mouly, je tiens à préciser qu'il n'entre évidemment en aucune manière dans l'intention du Gouvernement de donner l'impression que la nouvelle rédaction issue du vote du projet de loi à l'Assemblée nationale puisse contenir le moindre sens réducteur par rapport à la réalité de la notion de compensation.
Bien au contraire, le projet de loi a pour objet de donner un contenu au droit à compensation, lequel, selon mes informations, n'en avait pas encore, et certainement pas dans le cadre de la loi de modernisation sociale.
En ce qui concerne l'amendement n° 412, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission, car le texte qui est proposé pour l'article L. 114 - 1 -1 n'est pas redondant.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Mouly, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 444 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 2 A.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, j'ai le sentiment que, grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, nous venons de créer un droit universel en faveur de toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge, puisque la notion d'âge a disparu.
Or j'ai encore en mémoire les nombreuses interventions de présidents de conseils généraux, en 1992 - je venais d'être élu -, lors de la discussion sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées, interventions qui dénonçaient le fait que l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ayant, petit à petit, « glissé » au profit des personnes âgées, les crédits commençaient à exploser et ne permettaient pas de faire suffisamment face à l'ensemble des demandes des handicapés.
Je constate que le Parlement, le Gouvernement et les différents partis politiques ont très largement évolué au cours de ces douze dernières années. En effet, si nous avions fait cette proposition voilà douze ans, des débats houleux auraient eu lieu dans cette assemblée et des oppositions très fortes auraient vu le jour entre ceux qui étaient pour le maintien d'une loi spécifique en faveur des seules personnes handicapées n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et ceux qui préféraient une loi destinée également à celles ayant atteint l'âge de la retraite.
Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cette mesure aura de très lourdes conséquences financières sur le budget de l'Etat et sur celui de la sécurité sociale et des établissements médico-sociaux. Car si nous voulons intégrer complètement dans la définition du handicap les personnes âgées et celles qui souffrent d'un handicap depuis un âge avancé, quelques démarches nombreuses et importantes devront être menées auprès de Bercy pour mobiliser les crédits nécessaires.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Enfin, bien que ce point ne figure nulle part dans le texte, je me permets de poser la question : est-il envisagé de mettre sous condition de ressources l'accès à l'allocation de compensation ? J'ai cru comprendre que la réponse était négative, car il s'agissait d'une mesure de solidarité nationale en faveur des handicapés. Autrement dit, à partir du moment où nous ouvrons l'accès de cette prestation quel que soit l'âge du bénéficiaire, allons-nous revoir la prestation d'autonomie, laquelle intègre pour partie des conditions de ressources ?
J'ai posé cette question afin que nous puissions mener une réflexion sur ce point. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi en tirer les enseignements et les conséquences lorsqu'il rédigera les décrets d'application de ce texte de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 A, modifié.
(L'article 2 A est adopté.)