Simplification du droit : Article 12
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Frimat, Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 164 est présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 125.
M. Yves Dauge : S'agissant de l'APL, l'aide personnalisée au logement, les sommes en jeu sont considérables. Elles s'établissent à 13 milliards d'euros, dont 5 milliards pour le budget de l'Etat.
Le présent projet de loi, en dehors d'un certain nombre de sujets sur lesquels nous pourrions être tous d'accord - je pense notamment à la fusion dans un même fonds de différentes sources de financement - vise à autoriser le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la date de l'actualisation de l'APL, aujourd'hui fixée au 1er juillet.
Or, on le constate chaque année, cette date n'est pas respectée. Il arrive que l'on attende un an avant de procéder à l'actualisation.
Le projet de loi vise donc à permettre au Gouvernement de modifier la date d'actualisation du 1er juillet, qui, paraît-il, n'est pas une bonne date. Il faudrait savoir exactement pourquoi.
La fixation de la date d'actualisation serait maintenant d'ordre réglementaire. Je souhaite comprendre en quoi cette disposition améliorerait les modalités d'actualisation de l'APL. Sans doute y a-t-il une raison technique qui m'échappe.
En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'on décidait de fixer la date d'actualisation de l'APL au 1er janvier, par exemple, quid des six mois qui séparent juillet et janvier ? Ne risquerait-on pas de perdre quelques mois ? Pour répondre à cette question, monsieur le secrétaire d'Etat, il suffit que vous m'affirmiez que tel ne sera pas le cas. Je préfère que cela soit dit, car 6 millions de personnes environ sont concernées. On joue, avec ces ordonnances, sur des sommes considérables qui intéressent un nombre tout aussi considérable de personnes.
L'actualisation de l'APL est une vraie question, vous le savez tous, puisque nombre d'entre vous sont membres du conseil d'administration d'un office ou d'une société anonyme d'HLM.
Monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est le second point sur lequel je souhaite vous interroger, dans quel contexte et à quelle époque l'actualisation de l'APL sera-t-elle discutée ?
Lors de la discussion générale, j'ai proposé, et je pense que nous pourrions tous nous retrouver sur ce point, que les modalités de l'actualisation soient déterminées au cours du débat budgétaire. Nous saurions ainsi, lors de la discussion du projet de budget, quand se fera l'actualisation et sur quelles sommes elle portera. Après tout, il serait intéressant pour la représentation nationale d'avoir des informations sur un sujet aussi conséquent.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 164.
Mme Josiane Mathon : L'article 12, comme beaucoup d'autres articles de ce projet de loi, dispose que le Parlement laisse au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance en vue de tirer les conséquences de la fusion du Conseil national de l'aide personnalisée au logement et du Conseil national de l'accession sociale à la propriété, ainsi que celles de la rationalisation des aides personnelles au logement.
De telles orientations pourraient fort bien recevoir notre assentiment si l'examen attentif de quelques éléments récents de la pratique gouvernementale dans ce domaine ne venait contredire ce que l'on appelle la « simplification ».
En réalité, l'article 12 s'intègre plus globalement dans le cadre de la suppression du prêt à taux zéro - et on peut se demander comment le dispositif du crédit d'impôt, qui devrait s'y substituer, sera effectivement financé - mais aussi dans la régression des aides personnelles au logement, régression que l'on peut constater dans les mouvements budgétaires les plus récents.
En effet, le pouvoir d'achat des aides personnelles n'a pas été sensiblement relevé au 1er juillet dernier tandis que l'Etat se délestait sur les caisses d'allocations familiales d'une partie de ses responsabilités.
Dans le même domaine, on ne saurait oublier que la loi sur les responsabilités locales a prévu expressément le transfert des fonds de solidarité logement aux collectivités locales.
On ne saurait non plus oublier que la suppression du prêt à taux zéro a au moins une première conséquence financière : diviser par deux la contribution budgétaire directe de l'Etat au financement de l'accession sociale à la propriété.
L'ordonnance, qui serait validée si nous adoptions cet article, au-delà de son caractère formel, n'est donc que la traduction concrète de choix politiques que nous désapprouvons et qui ne manqueront d'ailleurs pas de créer de graves difficultés à nos concitoyens demandeurs d'un logement, qu'ils soient accédants à la propriété ou locataires.
M. le président : L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Frimat, Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
nécessaires
insérer les mots :
,dont il ne peut résulter aucune réduction des aides actuelles,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, vous aurez reconnu dans cet amendement toute la sagacité de M. Michel Charasse. (Sourires.) Il nous a suggéré, de manière fort opportune, de préciser, à la fin de l'article 12, qu'aucune réduction des aides actuelles ne pourra résulter de l'adoption des dispositions qui nous sont soumises.
Après avoir écouté M. Dauge à l'instant, je pense qu'il doit vous sembler très « problématique », monsieur le secrétaire d'Etat, de prendre cet engagement, à savoir que l'adoption de l'article 12 n'entraînera aucune réduction du niveau des aides.
Hier, vous avez bien voulu souscrire à un tel engagement s'agissant de l'aide juridique et de l'aide juridictionnelle. Nous avions, en conséquence, retiré notre amendement.
Si vous acceptiez, aujourd'hui, de prendre l'engagement sous-tendu par l'amendement de M. Charasse, le plus sage serait sans doute de retirer l'article 12. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Je laisse la parole à la commission des affaires sociales.
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Dériot : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements qui nous sont soumis.
En effet, elle a considéré que cet article correspond bien à une simplification. La refonte de l'ensemble des fonds qui concernent le logement répond à l'attente de la Caisse d'allocations familiales, dont nous avons auditionné certains représentants, et elle constitue une simplification réelle pour tous les acteurs concernés.
Quant à l'éventuelle réduction des aides actuelles, j'ai le sentiment, à la lecture de l'article 12, qu'il n'est pas prévu de revoir les conditions d'attribution des aides au logement. Il me semble même que le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait, au titre de cet article, neuf mesures à caractère essentiellement technique, dont le détail figure d'ailleurs dans le rapport. Mais je laisse à M. le secrétaire d'Etat le soin de le confirmer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais m'efforcer de lever l'inquiétude qui se fait jour sur certaines travées.
Qu'il me soit tout d'abord permis de préciser que, s'agissant du logement social, l'ampleur des mesures prévues aujourd'hui, notamment en matière de construction de logements, dépasse de très loin tout ce qui a été fait au cours des années précédentes. On ne peut pas accuser le Gouvernement de tenter, d'une manière ou d'une autre, de freiner le développement du logement social, bien au contraire. Il y a aujourd'hui une prise en compte très forte des attentes dans ce domaine.
J'en viens à la suppression de l'abattement, monsieur Sueur. Cette disposition est plus équitable, car elle permet de traiter de la même manière les revenus de tous les ménages, qu'ils soient composés d'un ou de deux actifs : à revenu égal, aide égale.
Toutefois, je comprends votre inquiétude. Je ne vais pas vous dire aujourd'hui exactement ce que je vous ai dit hier en matière d'aide juridictionnelle. J'ai fait procéder à quelques calculs. En termes d'aide, la suppression de l'abattement de 76 euros du revenu de référence représente une différence moyenne d'un euro par mois du montant de l'aide versée.
Cette disposition, tout en garantissant une aide à peu près équivalente, permet une grande simplification des procédures. Les caisses d'allocations familiales, qui calculent les revenus ouvrant droit à une allocation, verront ainsi leur travail facilité alors que l'incidence financière de cette disposition sur le montant de l'aide versée ne dépassera pas un euro.
Par ailleurs, on ne remet pas en question le principe, de nature législative, de l'actualisation annuelle, qui est fixé par la loi. Nous procédons simplement à une adaptation technique afin de pouvoir modifier la date d'actualisation par voie réglementaire, donc d'introduire de la souplesse dans le dispositif.
La date actuelle du 1er juillet n'est pas sans soulever des difficultés par rapport à l'élaboration du calendrier budgétaire - vous l'avez évoqué - qui suppose souvent des arbitrages, que le gouvernement soit de droite ou de gauche. Ces arbitrages interviennent en général pendant l'été.
Si l'on observe le projet de loi de finances pour 2005, on constate que le Gouvernement prévoit une augmentation de 330 millions d'euros, c'est-à-dire une hausse de 6 %, dont 100 millions d'euros au titre des actualisations des exercices 2003 et 2004. Cela montre bien que l'actualisation en elle-même n'est pas remise en question.
La date du 1er janvier serait plus naturelle. Elle s'articulerait mieux avec le calendrier de nos travaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère avoir répondu à vos questions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé avec un certain sens de l'euphémisme. Et savoir manier l'euphémisme est une vertu rhétorique qui, dans l'action politique, peut avoir quelque avantage, souvent temporaire. En effet, mes chers collègues, il faut examiner la réalité.
Que s'est-il passé au mois de mars dernier pour les familles concernées ? Tout d'abord, l'abattement pour frais de garde est supprimé. Le seuil de non-versement des aides est majoré de 15 à 24 euros - votre Gouvernement n'a pas donné beaucoup de publicité à cette mesure, monsieur le secrétaire d'Etat, mais elle est passée - ce qui représente une perte de 280 euros par an pour de nombreuses familles. Il nous a été dit que passer de 15 euros à 24 euros, ce n'était pas grave ! Monsieur le secrétaire d'Etat, 280 euros sur une année, pour un certain nombre de familles, c'est loin d'être négligeable. Le forfait de charges n'est pas revalorisé. La majoration de retraite pour charges de famille est prise en compte dans les ressources de base. Enfin, l'actualisation des barèmes pour 2003 est très insuffisante. Vous souvenez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, que la réactualisation des barèmes s'élève à 1,2% ?
Les mesures que je viens de rappeler sont destinées à économiser 70 millions d'euros. Permettez-moi de rappeler pour plus de clarté que la réforme des successions, qui ne profitera pas aux familles les plus modestes, et que prépare activement M. Sarkozy avant de quitter son ministère, c'est 600 millions d'euros. J'ajoute que le plan de M. Borloo - il est d'ailleurs prématuré d'en parler maintenant alors que le Sénat va l'examiner dans quelques jours - prévoit 13 milliards d'euros de dépenses alors qu'un seul milliard d'euros est inscrit dans le budget de l'Etat. Tout cela, monsieur le secrétaire d'Etat, pèse déjà très lourd !
Comme l'a dit tout à l'heure M. Dauge, dans cet article d'habilitation, vous proposez de renvoyer au domaine réglementaire, et non plus législatif, la date d'actualisation du barème de l'APL, aujourd'hui fixée au 1er juillet. Vous savez que, avec le système actuel, de grands retards sont constatés et que l'actualisation qui était applicable au 1er juillet 2003 a été arrêtée le 2 mars 2004. Il est évident qu'avec le dispositif que vous nous proposez il n'y aura plus de retard puisque, finalement, ne pas respecter les délais sera le droit commun. Il en résultera inéluctablement un préjudice pour les ménages à faibles ressources.
Ensuite, vous ne pouvez pas prétendre que la situation ne s'aggravera pas pour un certain nombre de ménages quand vous proposez la suppression de l'abattement forfaitaire de 76 euros appliqué aux ressources des ménages dont les deux conjoints ont une activité professionnelle productrice de revenus, au motif que - et il faut oser écrire cela - « ce faible montant a peu d'incidences sur les allocataires ». Encore l'euphémisme ! Les allocataires y seront sensibles.
Je conclus, monsieur le président, en évoquant encore deux dispositions.
En premier lieu, vous prévoyez d'aligner - soyons très précis - le point de départ du décompte de la rétroactivité de l'allocation de logement sur celle de l'APL, à savoir le mois suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Cela signifie que l'allocation de logement social, l'ALS, et l'allocation de logement familial, l'ALF, ne pourront plus être versées dès le mois de la demande, comme l'ont décidé certains tribunaux. Le Gouvernement s'apprête donc à généraliser pour l'ensemble des aides au logement le délai de carence d'un mois en vigueur pour l'APL alors que toutes les associations et le Conseil économique et social demandent la suppression de ce délai de carence. Cela ne sera pas favorable aux ménages les plus fragiles.
Enfin, vous nous proposez d'étendre la règle de la prescription de deux ans, définie pour l'action de l'allocataire et applicable aux prestations familiales, à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Cette mesure touchera au premier chef les personnes les plus fragiles et ne facilitera pas la tâche des associations qui aident ces personnes à se réinsérer.
Nous pourrions évoquer ces sujets au cours du débat sur le projet de loi Borloo. Toutefois, très vite après les mauvais coups du mois de mars, il y a là quatre dispositions dont il faut vraiment - et je vous félicite encore, monsieur le secrétaire d'Etat - avoir le sens de l'euphémisme pour soutenir qu'elles ne portent pas préjudice aux familles les plus modestes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 164.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le Sénat a refusé de supprimer l'article 12. À l'instant, Jean-Pierre Sueur a mis l'accent sur l'une des dispositions annoncée, c'est-à-dire la suppression d'un abattement forfaitaire de 76 euros. Comme le souligne le rapport de M. Dériot, il est en effet proposé de supprimer cet abattement par voie d'ordonnance afin de simplifier le dispositif de calcul de l'APL, sans pénaliser pour autant trop fortement les allocataires en raison du faible montant de cet abattement qui équivaut à 500 francs. Ce n'est évidemment pas beaucoup pour ceux qui payent l'impôt sur le revenu, mais c'est beaucoup pour ceux qui perçoivent actuellement l'APL. Or l'amendement de M. Charasse devrait avoir l'avantage de limiter la précision apportée à cet aspect des choses. C'est à vous de choisir : soit vous décidez de supprimer un abattement qui existe, ce que l'on pourrait appeler un droit acquis pour les petits, soit vous vous y refusez.
Pour notre part, bien entendu, nous voterons l'amendement n°132 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)