Simplification du droit : Article 51
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
I. - Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
II. - Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, de ses décrets d'application, des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales ou de l'article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. » ;
III. - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;
IV. - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;
V. - Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
VI. - Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ;
VII. - Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;
VIII. - Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales ;
IX. - Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° du II de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 2° L'article L. 953-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« «Art. L. 953-2. - Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, cette participation s'effectue dans les conditions prévues par l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.» » ;
2° Le premier alinéa du IV de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être versés à ce fonds. » ;
X. - Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
XI. - Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;
XII. - Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ;
XIII. - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de l'insertion, à l'article 2, après le mot : « ordonnances », des mots : « accompagnées d'un rapport de présentation » ;
XIV. - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - Les dispositions du code du patrimoine annexées à l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 précitée sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 112-2, après les mots : « ou après leur sortie », il est inséré le mot : « illicite » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 112-10 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « soixante-quinze ans », il est inséré une virgule ;
b) Après le mot : « imprescriptible », la virgule est supprimée ;
c) Après les mots : « si la législation de l'Etat membre », il est inséré le mot : « requérant » ;
3° L'article L. 114-2 reproduisant les articles 322-1 et 322-2 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l'article 322-1, après les mots : « 3 750 ? d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général » ;
b) Au premier alinéa de l'article 322-2, après les mots : « 7 500 ? d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général » ;
c) Au quatrième alinéa (3°) de l'article 322-2, les mots : « déposé dans les musées de France » sont remplacés par les mots : « déposé dans un musée de France » ;
d) L'article 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 ? d'amende. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, le mot : « par » est remplacé par le mot : « en » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « les dons et legs » sont insérés les mots : «, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 143-8, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
7° A l'article L. 213-5, les mots : « en application du second alinéa de l'article L. 212-2 » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-7, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
9° A l'article L. 221-4, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 523-9, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 524-8, les mots : « l'article 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales » ;
12° Au second alinéa de l'article L. 531-10, avant et après le mot : « éventuellement », il est inséré une virgule ;
13° A l'article L. 532-1, les mots : « qui, présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, est situé » sont remplacés par les mots : « présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés » ;
14° Au second alinéa de l'article L. 621-2, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
15° Au second alinéa de l'article L. 621-21, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
16° A l'article L. 621-32, les mots : « Lorsqu'elles ne concernent pas » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle ne concerne pas » ;
17° L'article L. 630-1 reproduisant les articles L. 341-1, L. 341-16 et L. 341-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa de l'article L. 341-1, après les mots : « chargé des sites » sont insérés les mots : « et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat » ;
b) L'article L. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
c) Au III de l'article L. 341-19, les mots : « visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « visées au II » ;
18° A l'article L. 641-1, dans la reproduction de l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme, les références : « L. 621-32 et L. 621-33 » sont remplacées par les références : « L. 621-31 et L. 621-32 » ;
19° A l'article L. 730-1, la référence : « L. 212-14 » est remplacée par la référence : « L. 212-28 » ;
20° A l'article L. 760-2, les références : « L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37 » sont supprimées ;
21° A l'article L. 760-3, la référence : « L. 212-30 » est remplacée par les références : « L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37 » ;
B. - A l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 précitée, les mots : « II. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes : » sont supprimés ;
C. - A l'article L. 1421-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 522-8 à L. 522-10 » sont remplacées par les références : « L. 522-7 et L. 522-8 » ;
D. - A l'article 2-21 du code de procédure pénale, après les mots : « l'étude et la protection » sont insérés les mots : « du patrimoine » ;
E. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 300-3 reproduisant l'article L. 143-2 du code du patrimoine, le mot : « épaves » est remplacé par le mot : « espaces » ;
2° A l'article L. 350-2 reproduisant l'article L. 642-2 du code du patrimoine, les mots : « par arrêté du représentant de l'État dans la région » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité administrative » ;
F. - Les dispositions des 1° à 19° du A et le E sont applicables à Mayotte ;
G. - Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 13°, 20° et 21°du A sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
H. - Les dispositions des 4°, 9° et 13° du A sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
I. - Les dispositions des 9° et 13° du A sont applicables en Polynésie française ;
J. - Les dispositions des 4°, 7°, 8° et 13° du A sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
XV. - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;
XVI. - Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;
XVII. - Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;
XVIII. - Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;
XIX. - Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ;
XX. - Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous en arrivons à un point très important du débat. Je regrette que ce soit dans de telles conditions.
En effet, l'examen de ce texte est enserré dans des limites de temps contraignantes puisque le Gouvernement a déclaré l'urgence. On ne peut pas débattre puisqu' il agira par ordonnances. Tout cela crée un contexte particulier que chacun appréciera.
Il y aurait beaucoup à dire, mais je n'interviendrai que sur un point ; cela me dispensera peut-être de m'exprimer longuement lors de la présentation des amendements. Il s'agit de l'ordonnance du 17 juin 2004, puisque M. le rapporteur a pris l'initiative d'en proposer la ratification à la faveur de l'article 51. J'observe en effet qu'il s'agit d'un amendement, non pas du Gouvernement, mais de la commission.
Cette ordonnance, telle qu'elle a été publiée par le Gouvernement, est contraire à la fois aux termes de la loi d'habilitation votée par le Parlement l'année dernière et à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.
Mes chers collègues, je sais qu'un certain nombre de dispositions ont déjà été prises et qu'on ne peut donc plus faire grand-chose. Je veux toutefois essayer de vous convaincre, avec toute la force de conviction qui me reste à cette heure-ci, que ce serait vraiment une erreur d'adopter une ordonnance contraire à la loi d'habilitation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, hier vous avez beaucoup insisté sur la ratification. Vous nous avez dit que nous ne devions pas être inquiets, que nous serions appelés à statuer sur la ratification et que vous teniez beaucoup aux ratifications explicites.
Alors de deux choses l'une : ou le débat sur la ratification de cette ordonnance est une pure formalité qu'il faut accomplir et, dans ce cas, n'en parlons pas ; ou il s'agit de quelque chose de sérieux et je me demande alors vraiment, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, comment on peut prétendre que le texte de cette ordonnance est conforme à la loi d'habilitation.
Beaucoup de points pourraient être évoqués. Je me limiterai à une disposition qui a été votée l'année dernière, à savoir l'accès équitable des PME aux contrats de partenariat.
Il est clair qu'un tel accès n'est absolument pas garanti. Il s'agit d'une sous-traitance classique et aucun argument ne permet de dire qu'au-delà de la sous-traitance classique, que nous connaissons bien, il sera possible de mettre en oeuvre, par le biais de cette ordonnance, un accès équitable des PME aux contrats de partenariat.
Je rappelle que les conséquences de tels contrats sont très grandes, car il s'agit de contrats globaux qui portent à la fois sur l'architecture, sur tous les corps de métier, toutes les formes de construction, toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et sur le choix du banquier, du gestionnaire, de l'entreprise qui assurera la maintenance et l'entretien !
Soyons clairs : l'ensemble du dispositif, tel qu'il est prévu, ne permettra pas un accès équitable des PME et des artisans.
Par ailleurs, il est patent que le texte de l'ordonnance ne respecte pas l'indépendance de la profession d'architecte, puisque le mot « architecte » n'y figure pas. L'adjectif « architectural » y figure, mais c'est simplement pour nous rappeler une évidence, à savoir qu'un architecte est nécessaire pour construire un bâtiment !
Peu de grands groupes pourront concourir et être sélectionnés pour participer à ces contrats de partenariat, mais ce sont eux qui choisiront les architectes dans le cadre d'un contrat global. C'est clair et je suis prêt à en débattre avec les collègues qui pensent que je me trompe, que j'ai mal lu l'ordonnance.
Il est patent également que le texte de l'ordonnance qui nous est présenté est contraire aux dispositions du Conseil constitutionnel.
En effet, d'une part, le Conseil constitutionnel a précisé qu'un tel dispositif devait être exceptionnel, alors que toute l'ordonnance est faite pour qu'il puisse être généralisé. D'autre part, contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, tout particulièrement MM. Francis Mer et Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel a restreint le champ de l'ordonnance aux situations qui présentent une complexité et une urgence particulières.
Or le dispositif mis en place par l'ordonnance accorde une grande importance à l'évaluation. Il est clair qu'il est impossible - je peux le démontrer plus longuement si certains d'entre vous le souhaitent, et j'y reviendrai si cela s'avère nécessaire - de mesurer la complexité.
M. Philippe Marini : C'est totalement inexact !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans ces conditions, monsieur Marini, vous m'expliquerez pourquoi.
M. Philippe Marini : Je vous le démontrerai !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien, j'attends votre démonstration ! Pour ma part, en l'état actuel du texte de l'ordonnance, je considère que, notamment pour les collectivités locales, il n'est absolument pas possible de procéder à cette évaluation.
Or, comme la conception de la complexité dans le texte de l'ordonnance repose, pour l'essentiel, sur cette notion d'évaluation, celle-ci étant impossible, nous sommes en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel.
M. Philippe Marini : C'est tout à fait inexact !
M. Jean-Pierre Sueur : En outre, il n'y a aucune urgence à ratifier cette ordonnance. Le sujet est tellement sensible qu'il faut en débattre. Le plus sage eût été d'ailleurs de le faire à l'occasion d'un projet de loi spécifique.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le paragraphe IV du présent article par les dispositions suivantes :
, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° du II de l'article L. 7133 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle, d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 6258 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; "
2° Après les mots : « l'Espace économique européen », la fin du 3° du II du même article est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis » ;
3° Après les mots : « sauf dans les cas mentionnés », la fin du second alinéa du II de l'article L. 71310 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article L. 7133. » ;
4° Le III de l'article L. 71314 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Cet amendement a pour objet d'apporter quelques retouches à l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et à modifier le code de commerce.
En effet, la rédaction initiale renvoyait à des dispositions abrogées et n'assurait donc pas la sécurité juridique nécessaire au dispositif proposé.
L'amendement présenté par la commission des lois doit néanmoins faire l'objet d'une rectification afin d'améliorer encore la bonne application des dispositions de cette ordonnance.
Par conséquent, au nom de la commission des lois, je rectifie l'amendement n° 29 en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter le paragraphe IV du présent article par les dispositions suivantes :
, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° du II de l'article L. 7133 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral;
« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 6258 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; "
2° Après les mots : « l'Espace économique européen », la fin du 3° du II du même article est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis » ;
3° Après les mots : « sauf dans les cas mentionnés », la fin du second alinéa du II de l'article L. 71310 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article L. 7133. » ;
4° Le III de l'article L. 71314 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du IX de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du III de l'article 8 est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées :
« Son conseil d'administration peut comprendre des personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l'artisanat et par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le fonds peut conclure à l'échelon régional des conventions de délégation avec des personnes morales ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Dans le cadre de la ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003, cet amendement a pour objet de donner au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants la possibilité de conclure avec des personnes morales régionales des conventions de délégation dans un souci de proximité.
Pour assurer la sécurité juridique de ce dispositif, une telle disposition législative s'impose. En outre, et c'est l'objet de la rectification de l'amendement, il est proposé d'associer à l'administration du fonds des personnes qualifiées issues ou non des organisations professionnelles intéressées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le paragraphe IX de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au second alinéa du X de l'article 8, les mots : "le 1er janvier 2005" sont remplacés par les mots : "au plus tard le 1er janvier 2006".
...° Au XI de l'article 8, la date : "31 décembre 2004" est remplacée (quatre fois) par la date : "31 décembre 2005".
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : L'ordonnance du 18 décembre 2003 prévoyait dans son article 8 que la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.
Cette disposition avait été arrêtée dans la perspective d'élections aux chambres de métiers devant avoir lieu à l'automne 2004. Or, pour des raisons de surcharge du calendrier électoral en 2004, ces élections ont été reportées, en accord avec le réseau des chambres de métiers, au printemps 2005.
Le fonds d'assurance formation est administré à parité entre les chambres de métiers et les organisations professionnelles.
L'entrée en vigueur du nouveau fonds d'assurance formation dès le 1er janvier 2005 aurait donc conduit à la désignation de représentants des chambres en fin de mandat qui auraient dû être réélus courant 2005. Cela aurait été préjudiciable à la bonne mise en place de cette nouvelle structure.
L'amendement n° 207 tend donc à reporter d'un an la date limite de mise en place du nouveau dispositif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le paragraphe XII du présent article par les dispositions suivantes :
, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - Le II de l'article 1er est ainsi rédigé :
II.- L'article L. 72318 du code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. »
B. - A l'avantdernier alinéa du III de l'article 1er, la référence : « L. 7231 » est remplacée par la référence : « L. 723-17 ».
C. - Après le IV de l'article 1er, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. - L'article L. 72321 du code rural est ainsi modifié :
1° Le 3° est supprimé ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.
« Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants, soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties. »
D. - L'article 1er est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
....- Au troisième alinéa de l'article L. 72338 du code rural, les mots : « et aux a à c de l'article L. 72335 » sont remplacés par les mots : « et aux a à d de l'article L. 72335 ».
....- Le deuxième alinéa de l'article L. 72339 du code rural est complété par les mots : « ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L. 72321 ».
....- Le premier alinéa de l'article L. 72344 du code rural est supprimé.
E. - Les dispositions des A à D ci-dessus entrent en vigueur à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à reprendre dans le présent article les modifications relatives aux articles du code rural prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, déjà adopté au Sénat en première lecture et actuellement discuté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Il convient en effet de ratifier l'ordonnance avec les éventuelles corrections devant y être apportées.
En outre, le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle qui n'avait pas été repérée lors de l'adoption en première lecture de ce même projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le XIII de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le XIII de cet article par les dispositions suivantes :
et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1 - La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La dématérialisation du Journal officiel a été l'un des acquis les plus visibles de la première loi de simplification.
Nous vous proposons de poursuivre en ce sens en dématérialisant le Bulletin officiel des ministères.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : L'amendement n° 194 est, certes, un amendement de coordination, mais il tend à supprimer le XIII de l'article 51. Or, dès l'instant où un amendement tend à supprimer la ratification d'une ordonnance, il est contraire à la position de la commission des lois, qui émet, par conséquent, un avis défavorable.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 98, sous réserve que le Gouvernement s'engage à assurer les mêmes conditions d'authenticité et d'accès pour les versions électronique et papier du Bulletin officiel des ministères.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s'engage à répondre au souhait de la commission des lois. Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 194.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le XV de cet article par les dispositions suivantes:
, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 22311 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2004274 du 25 mars 2004 précitée, le mot : « générale » est supprimé ;
B. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 22313 du même code, tel qu'il résulte de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004274 du 25 mars 2004 précitée, est supprimée ;
C. - A l'article 38 de l'ordonnance n° 2004274 du 25 mars 2004 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
D. - Au I de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
E. - Les dispositions du A et du B sont applicables à Mayotte, en NouvelleCalédonie et aux îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Pour ratifier l'ordonnance du 25 mars 2004, il convient de corriger une erreur matérielle, mais aussi de supprimer l'obligation de rapporter à la succession la valeur des parts détenues par l'héritier ou le conjoint survivant lorsque ce dernier se substitue, en qualité d'associé de la société à responsabilité limitée, à l'associé décédé. C'est le droit commun des successions qui s'appliquera ainsi à cette situation.
Ces modifications sont rendues applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Il convient, par ailleurs, de corriger certaines erreurs de référence concernant la réglementation applicable aux marchés d'intérêts nationaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le paragraphe XIX de cet article par les dispositions suivantes :
, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° de l'article L. 7139 du code de commerce, tel qu'il résulte de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou , dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 6258 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; "
2° Après les mots : « sur l'Espace économique européen », la fin du 3° du même article est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. » ;
3° Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2004328 du 15 avril 2004 précitée, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
" Art. 6 bis. - Dans la première phrase de l'article L. 71316 du code de commerce, les mots : « uninominal à un tour » sont remplacés par les mots : « majoritaire plurinominal à un tour »." ;
4° Après la référence : « L. 7119 », la fin du 5° de l'article L. 9101 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 8 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « ; L. 7136 à L. 71310, L. 71311 à L. 71317 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 7201 à L. 73017. » ;
5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4131 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 11 de la même ordonnance, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées cidessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
« - de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
« - de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« - de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 6258 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer un activité commerciale. " ;
6° Après le 2° de l'article L. 4133 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
« 2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 7137 du code de commerce , n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; "
7° L'article L. 41331 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« Art. L. 41331 . - Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Le présent amendement a pour objet d'apporter quelques retouches ponctuelles à l'ordonnance du 15 avril 2004.
Il convient en effet de corriger une erreur de renvoi à l'un des articles du code électoral, de consacrer dans la loi la pratique selon laquelle les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour et non au scrutin uninominal à un tour, d'apporter quelques clarifications rédactionnelles et, enfin, de procéder à des coordinations.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.
M. Christian Gaudin : Cet amendement tend à prévoir la ratification de l'ordonnance créant le code de la recherche.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par huit paragraphes ainsi rédigés :
... - Ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;
2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 141410 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 14 de la même ordonnance, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;
3° L'article 21 de l'ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 21 - L'article L. 6145-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les marchés » sont remplacés par les mots : " , les marchés et les contrats de partenariat ". » ;
... - Ordonnance n° 2004566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
... - Ordonnance n° 2004603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.
... - Ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 2251296 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour décider de l'augmentation de capital conformément à l'article L. 2251292. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2251491 du même code, tel qu'il résulte de l'article 21 de la même ordonnance, est complété par les mots : « ou à l'article L. 225178 » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 22813 du même code, tel qu'il résulte de l'article 31 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 22811 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. » ;
4° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 228103 du même code, tel qu'il résulte de l'article 49 de la même ordonnance, la référence : « L. 22598 » est remplacée par la référence : « L. 22596 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 2337 du même code, tel qu'il résulte de l'article 51 de la même ordonnance, les mots : « détenant des titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité et » sont supprimés ;
6° Après le XV de l'article 51 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, il est inséré un XV bis ainsi rédigé :
« XV bis. - Au premier alinéa de l'article L. 23314, les mots : "admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers" sont remplacés par les mots : "inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 2114 du code monétaire et financier". » ;
7° Au II de l'article 64 de la même ordonnance, après les mots : « par les soussections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II », sont insérés les mots : « et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II ».
B. - Les dispositions du A sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
... - Ordonnance n° 2004632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou l'entretien » sont remplacés par les mots : « , l'entretien ou la gestion » ;
2° Au 1° de l'article 30, les mots : « l'exécution des travaux » sont remplacés par les mots : « l'accomplissement des opérations » ;
3° Au 7° du I de l'article 31, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » ;
4° Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
... - Ordonnance n° 2004634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
... - Ordonnance n° 2004637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve des modifications suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par le mot : « et » ;
2° Le II de l'article 15 est abrogé ;
3° Après l'article 34, sont insérés neuf articles 34-1 à 34-9 ainsi rédigés :
« Art. 34-1. - A l'avantdernier alinéa de l'article L. 41111 du code rural, les mots : « régionales et » sont supprimés.
« Art. 34-2. - La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article L. 2248 du code de la route sont supprimés.
« Art. 34-3. - Le code rural est ainsi modifié :
« I. - Au second alinéa de l'article L. 3237, les mots : « au comité départemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative ».
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 32311, les mots : « dont un comité départemental ou interdépartemental d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'ils constituent » sont remplacés par les mots : « qui auront été reconnus comme constituant ».
« III. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « , après consultation du comité national cidessus prévu, » sont supprimés.
« IV. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« " Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 32316 détermine les modalités de reconnaissance de ces groupements par l'autorité administrative ainsi que les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de leur création". »
« Art. 34-4. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - Au troisième alinéa de l'article L. 5151, les mots : « de la commission départementale des carrières » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
« II. - L'article L. 5152 est abrogé.
« III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5153, les mots : « par la commission départementale des carrières » sont supprimés.
« Art. 34-5. - I. - Au VII de l'article L. 54114 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « au conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et les mots : « aux conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
« II. - A l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précitée, et aux articles 3 et 5 de la loi n° 641246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 14161 du code de la santé publique ».
« Art. 34-6. - L'article 13 de la loi n° 861383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est abrogé.
« Art. 34-7. - Les dispositions de l'article 343 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 32316 du code rural et, au plus tard, le 1er juillet 2005. Les dispositions des articles 344 et 345 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
« Art. 34-8. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6521 du code rural, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés.
« Art. 34-9. - I.- L'article 13 de la loi n° 8850 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 6111 du code rural, les mots : « ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture » sont supprimés. »
... - Ordonnance n° 2004825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 51 afin de procéder, d'une part, à la ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et, d'autre part, à quelques modifications qui ont paru nécessaires.
L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est notamment modifiée pour corriger deux erreurs matérielles : il s'agit de remplacer deux fois le mot : " marché " par le mot : " contrat ", et de préciser que les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont soumis au contrôle de légalité.
L'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières est également modifiée sans que les équilibres auxquels aboutit ce texte aient été modifiés. Ainsi sont réparées des erreurs matérielles relatives, d'une part, au maintien des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à une quotité de capital, et, d'autre part, à la majorité requise pour modifier un contrat d'émission de valeurs mobilières composées.
Par ailleurs, l'ordonnance a limité de façon excessive les obligations de déclaration de franchissement de seuils dans les sociétés anonymes, en contradiction avec les dispositions communautaires. Le présent amendement vise à rétablir ces obligations.
En outre, cet amendement permet de soumettre les options de souscription d'actions au même régime que les valeurs mobilières donnant accès au capital en ce qui concerne la possibilité de suspendre, pour un bref délai, les droits de leurs porteurs.
Enfin, l'amendement a pour objet de rétablir certaines coordinations et de corriger des erreurs de référence. Ces modifications sont rendues applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires doit être également ratifiée. Cependant, certaines formulations contenues dans l'ordonnance pourraient être interprétées de manière restrictive, ce qui limiterait les possibilités d'action de ces associations syndicales de propriétaires. Aussi certaines précisions sont-elles apportées au dispositif prévu par ce texte.
L'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre doit être ratifiée et complétée par la suppression d'autres commissions.
La commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires sociales devraient également présenter à la ratification des ordonnances entrant dans leurs domaines de compétences respectifs. Lors du montage du texte issu de nos travaux, il serait souhaitable que les amendements ayant pour objet de compléter l'article 51 pour ratifier de nouvelles ordonnances soient intégrés dans l'ordre chronologique de publication desdites ordonnances.
M. le président : Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 231, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les six premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai défendu ce sous-amendement en m'exprimant tout à l'heure sur l'article 51. J'espérais vivement que M. le rapporteur répondrait aux objections que j'ai formulées.
Or il s'est contenté de nous indiquer qu'il proposait simplement de corriger deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance du 17 juin 2004. J'ai pourtant démontré que le texte de l'ordonnance était contraire, par plusieurs de ses dispositions, à la loi d'habilitation. Soit j'ai raison, et alors il ne faut pas la ratifier, soit j'ai tort, et il faut que l'on m'explique pourquoi.
Je n'évoquerai qu'un seul exemple, celui des architectes. Aux termes de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 telle que nous l'avons votée, les ordonnances sur les contrats de partenariats doivent prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes ». Il est donc clair que, si cet accès équitable des architectes n'est pas assuré dans l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, celle-ci n'est pas conforme à la loi d'habilitation et, dès lors, nous ne pouvons la ratifier.
Or je vous mets tous au défi de trouver une seule phrase dans le texte qui garantisse l'accès équitable des architectes. Je l'ai dit tout à l'heure, il n'y est même pas question des architectes. On ne trouve que l'adjectif « architectural », qui figure au b) de l'article 12 de l'ordonnance : « Les offres comportent nécessairement pour les bâtiments un projet architectural ».
Mais le fait de préciser que les offres comportent un projet architectural - il s'agit d'ailleurs d'une disposition légale - ne garantit en rien les conditions d'un accès équitable des différents architectes, d'une mise en concurrence transparente entre eux.
A partir de ce seul exemple, il est clairement démontré que nous ne pouvons pas ratifier cette ordonnance.
Certes, monsieur le rapporteur, vous pouvez me répondre qu'il faut de toute façon la ratifier parce que vous avez pris auprès du Gouvernement l'engagement de voter l'amendement n° 33 rectifié bis, mais, cela, c'est un argument d'autorité que je ne peux pas admettre. Pour que je vote cet amendement en l'état, il faudrait me convaincre que j'ai tort.
Donc, mes chers collègues, faute d'entendre d'autre argument qu'un argument d'autorité, je vous enjoins de ne pas ratifier cette ordonnance parce qu'elle ne respecte pas la loi d'habilitation.
Au demeurant, vous l'aurez remarqué, dans mon exposé, je n'ai pas évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui appellerait, bien entendu, d'autres développements.
M. le président : Le sous-amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I - Après le premier alinéa du quatrième paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis pour compléter in fine cet article, insérer les dispositions suivantes :
... - L'article L. 225129 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. L. 225129. - L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme.
« L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177. »
... - L'article L. 225-129-1 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-129-1. - L'assemblée générale extraordinaire peut fixer elle-même les modalités de chacune des émissions.
« Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
« Elle peut aussi, dans la limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de capital qu'elle décide, déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans un délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs mobilières conduisant à cette augmentation, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
« La délégation prévue au troisième alinéa du présent article prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
« Les émissions mentionnées aux articles L. 225135 à L. 225138-1 et L. 225177 à L. 225186, ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 22811 à L. 22820 doivent faire l'objet de résolutions particulières. ».
... - L'article L. 225-129-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, est abrogé.
... - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-129-4 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, sont ainsi rédigés :
« a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir ;
« b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir.
« Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ces pouvoirs dans les conditions prévues par ces derniers. ».
... - Le début de l'article L. 225-129-5 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues à l'article L. 225-129-1, le conseil d'administration ou le directoire... (le reste sans changement) »
II - Dans le deuxième alinéa (A-1°) du quatrième paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis, remplacer les mots :
sa compétence pour décider de
par les mots :
ses pouvoirs pour réaliser
et remplacer la référence :
L. 225-129-2
par la référence :
L. 225-129-1
III - Après le deuxième alinéa du quatrième paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis, insérer les dispositions suivantes :
... - A l'article L. 225133 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée, la référence : « L. 225129 » est remplacée par la référence : « L. 2251291 ».
... - A l'article L. 225-138 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004604 du 24 juin 2004 précitée :
1) Après les mots : « le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, » la fin du deuxième alinéa du I. est ainsi rédigée : « dans les limites des plafonds prévus au troisième alinéa de l'article L. 2251291. » ;
2) Le III est ainsi rédigé :
« III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue au troisième alinéa de l'article L. 2251291.».
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, j'ai transformé l'amendement n° 81 que j'avais déposé en sous-amendement à l'amendement n° 33 rectifié bis, suivant en cela le conseil judicieux qui m'a été donné lors de la réunion de la commission des lois.
Il s'agit d'un domaine un peu différent de celui qui a été évoqué précédemment, et je vais m'efforcer de synthétiser la présentation de ce sous-amendement, qui vise la ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières. Nous quittons donc pour quelques instants les contrats de partenariat.
Cette ordonnance est tout à fait utile, notamment dans la mesure où elle clarifie la typologie des valeurs mobilières en opérant un nouveau classement plus clair et plus simple.
Cependant, sur un point qui, pour la commission des finances, est tout à fait substantiel, l'ordonnance va trop loin et se met en contradiction avec l'inspiration de plusieurs législations récentes, en particulier la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.
Dans ces textes, on a voulu faire prévaloir davantage de transparence dans le fonctionnement des sociétés anonymes. On a voulu, en particulier, s'assurer que le fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires est transparent et que le rôle desdits actionnaires est valorisé.
La disposition critiquable, et critiquée par la commission des finances, dans cette ordonnance sur les valeurs mobilières est celle qui déplace les responsabilités, les compétences et les pouvoirs entre, d'une part, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et, d'autre part, les organes de direction, conseil d'administration ou directoire, selon la forme d'organisation de la société.
Selon l'ordonnance, il deviendrait possible de manière générale, pour les organes de direction, dans un délai dans la limite d'un plafond, de décider eux-mêmes, sans avoir à revenir devant l'assemblée générale, la réalisation d'une augmentation de capital.
Ce serait là une évolution très substantielle du droit commercial. Certes, cela permettrait à de grandes sociétés cotées de mieux gérer leurs fonds propres, de les faire varier en réalité selon les besoins du marché, notamment pour faire évoluer le bénéfice par action. Mais, pour la commission des finances, qui s'est prononcée sur ce point à l'unanimité, mes chers collègues, ce serait aller trop loin par rapport aux conceptions de base de notre droit commercial.
Il existe à l'heure actuelle un régime de délégation de pouvoir. Celui-ci serait transformé en délégation de compétence, juridiquement beaucoup plus large, ce qui n'a pas semblé acceptable à notre commission, qui a donc déposé le sous-amendement n° 81 rectifié.
J'évoquerai un dernier aspect, qui concerne le mode d'écriture et de préparation de l'ordonnance. Les services de la Chancellerie se sont entourés de bon nombre d'avis. A la vérité, ils ont été très sensibles aux demandes formulées par certaines grandes associations d'entreprises, en particulier le MEDEF, mais aussi l'AFEP, l'Association française des entreprises privées, et l'ANSA, l'Association nationale des sociétés par actions. Ces organismes sont tout à fait respectables, mais ils défendent, tout à fait logiquement, des positions conformes à certains intérêts.
Or, lors de l'élaboration de ce texte, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont en rien été consultées, alors même que certains parlementaires étudient de longue date ces questions en profondeur.
Par conséquent, pour des raisons à la fois de méthode et de fond, la commission des finances a voté à l'unanimité ce sous-amendement n° 81 rectifié.
M. le président : Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Béteille et Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du septième paragraphe proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis pour compléter in fine cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. - L'article L. 57113 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, les mots : « sur les zones affectées par le bruit » sont remplacés par les mots : « sur l'environnement » ;
2° Dans la troisième phrase du II, les mots : « ces recommandations" sont remplacés par les mots : "les recommandations relatives au bruit »;
3° Dans la dernière phrase du II, le mot : « sonores » est supprimé ;
4° Le III est ainsi rédigé :
III - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. »
5° Les IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase du XII sont abrogés.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Le sous-amendement n° 199 a pour objet de revenir sur une disposition de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui a débaptisé les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes pour les dénommer « commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires ».
Il s'agissait de faire correspondre la dénomination de ces commissions à leur champ de compétences, qui est circonscrit aux nuisances sonores engendrées par le trafic aérien. Or cela a été interprété comme un recul en matière de défense de l'environnement des populations riveraines des aéroports.
Par conséquent, par ce sous-amendement, nous proposons de suivre la démarche inverse, c'est-à-dire de rendre les missions de ces commissions conformes à leur dénomination et d'étendre leurs compétences à d'autres domaines de l'environnement tels que les émissions gazeuses, la gestion des déchets ou la pollution de l'eau.
Il s'agit donc de redonner aux commissions consultatives de l'environnement leur appellation d'origine, d'élargir le domaine de leurs compétences au domaine général de l'environnement et de préciser que, lorsqu'il s'agit de questions relatives au respect des chartes et des demandes d'étude ou d'expertise concernant le bruit, elles peuvent saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA.
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est déjà défendu puisqu'il vise non seulement à ne pas ratifier l'ordonnance, mais aussi à l'abolir, ce qui, en quelque sorte, reviendrait au même.
Même si je ne m'étends pas sur cet amendement, j'espère cependant obtenir quelques réponses aux objections que j'ai formulées. Sinon, monsieur le président, ce serait désespérant !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 231 parce qu'il s'agit d'un sous-amendement de suppression.
M. Jean-Pierre Sueur : Grande économie de moyens dans l'argumentation !
M. Bernard Saugey : Sur le sous-amendement n° 81 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant du sous-amendement n° 199, elle y est très favorable.
En revanche, elle est très défavorable à l'amendement n° 232 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment à propos du sous-amendement n° 231 puisqu'il s'agit d'abroger purement et simplement l'ordonnance sur les contrats de partenariat. En effet, nous ne pouvons accepter l'abrogation de ce texte qui permet d'assouplir les règles de gestion immobilière et d'introduire en France les partenariats public-privé, déjà très développés ailleurs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S'agissant du sous-amendement n° 231, monsieur Sueur, je centrerai mon propos sur le problème des architectes puisque vous êtes essentiellement intervenu sur ce point.
M. Jean-Pierre Sueur : Pas seulement ! Je l'ai évoqué dans ma dernière intervention, mais pas dans la première !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En l'espèce, monsieur Sueur, il est possible séparer la conception, tout en conservant l'architecture dans la maîtrise d'ouvrage public.
M. Jean-Pierre Sueur : Evidemment !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est déjà un premier point.
Lorsqu'il existe un contrat global, c'est-à-dire lorsqu'on n'opère pas une telle séparation,...
M. Jean-Pierre Sueur : C'est bien le problème !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... celui-ci doit permettre d'identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre, qui comprend nécessairement un architecte, conformément à la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est ce que j'ai dit !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, il existe donc bien une identification du projet architectural.
En outre, la qualité architecturale fait partie des critères de choix. Je considère donc qu'il s'agit bien d'un système assez protecteur vis-à-vis des architectes, probablement plus, d'ailleurs, que dans le cadre d'une concession.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 231.
Monsieur Marini, s'agissant du sous-amendement n° 81 rectifié relatif aux valeurs mobilières, je n'irai pas dans votre sens, même si nous cherchons probablement à atteindre les mêmes objectifs.
Le Gouvernement ne peut évidemment que souscrire à la volonté de préserver les prérogatives de l'assemblée générale des actionnaires et de défendre les droits de ces derniers. Cependant, de ce point de vue, l'ordonnance qu'il a prise ne conduit pas à limiter les pouvoirs de l'assemblée générale, mais probablement, bien au contraire, à les clarifier par rapport à la situation actuelle, qui est loin d'être limpide. (M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, fait un signe de dénégation.)
Pour décider une augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire est et restera la seule compétente.
Le principe de la compétence de l'assemblée générale n'est pas remis en cause : sans une telle délégation, explicite bien que globale, aucune augmentation de capital ne peut avoir lieu. De plus, cette délégation globale peut être précisée par l'assemblée générale comme elle l'entend. Il s'agit donc bien d'une délégation de l'assemblée générale aux organes de direction de la société.
Le système de délégation que rend possible l'ordonnance du Gouvernement est nécessaire dans un monde économique où la réactivité des entreprises est vitale pour leurs intérêts.
Face aux besoins de l'entreprise et à la situation des marchés, le conseil d'administration ou le directoire sont souvent mieux placés pour décider rapidement des conditions de l'augmentation de capital - à partir du moment où ils en ont reçu délégation -, et tout particulièrement de son calendrier. Ils peuvent également décider de fractionner cette augmentation s'ils considèrent que c'est dans l'intérêt de la société
Revenir sur cette ordonnance serait probablement un mauvais signal pour les entreprises, notamment étrangères, car la mesure était attendue par celles-ci. Cette ordonnance a d'ailleurs donné lieu à une large concertation (M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, fait un signe de dénégation), et elle a abouti à un point d'équilibre sur lequel il me paraît un peu dangereux de revenir.
Le projet du Gouvernement ne dessaisit pas l'assemblée générale extraordinaire ; il clarifie la situation juridique. Ce faisant, il contribue à responsabiliser l'assemblée générale au moment où elle donne, si tel est son choix, une délégation aux organes sociaux.
Il s'agit, dès lors qu'il y a eu délégation, de laisser toute liberté aux organes sociaux de la société concernée dans l'utilisation de cette délégation, et donc dans les modalités de l'augmentation de capital.
Par conséquent, je demande le rejet du sous-amendement n° 81 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 199, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je rappelle pour conclure à M. Philippe Marini que les associations d'épargnants ont été consultées par la Chancellerie et le projet d'ordonnance a été en partie modifié à leur demande, notamment pour ce qui est de la compétence de l'assemblée générale sur les émissions obligataires et sur l'obligation d'information de l'assemblée générale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 231.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, par le caractère extrêmement sommaire de vos réponses aux objections que j'ai présentées.
Vous ne répondez véritablement que sur un point, et la réponse que vous m'apportez n'en est pas une, je peux le démontrer.
La loi d'habilitation évoque l'accès équitable des architectes. Le dispositif permet donc d'assurer une certaine équité entre plusieurs équipes d'architectes : celles-ci peuvent, à la faveur de leur talent, des projets qu'elles présentent ou de leur expérience, comme c'est le cas dans les concours, accéder de manière équitable à la réalisation de projets.
Vous invoquez la loi de 1997. Je la connais très bien !
Certes, les articles 12 et 14 de l'ordonnance prévoient l'obligation de recourir à un architecte et précisent que la qualité est un critère. Mais en quoi l'obligation de faire appel à un architecte et le fait que la qualité soit un critère garantissent-ils l'accès équitable des architectes ? En rien ! Par conséquent, vous ne m'avez pas apporté de réponse.
Je vous ai également interrogé sur les PME, sur les artisans du bâtiment, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour eux non plus je n'ai pas obtenu de réponse ! Il est simplement précisé que l'on pourra, parmi les multiples critères, prendre en compte le pourcentage des travaux qui seront confiés aux PME. Vous imaginez bien que seuls deux ou trois grands groupes feront appel aux PME ! En quoi cela garantit-il l'accès équitable des différentes PME susceptibles d'être en concurrence ? En rien, monsieur le secrétaire d'Etat !
S'agissant des arguments du Conseil constitutionnel, je n'ai obtenu de réponse ni du secrétaire d'Etat ni du rapporteur. On invoque la complexité, l'urgence, on nous dit qu'une évaluation aura lieu...
Quoi qu'il en soit, le dispositif qui figure à l'article 2 de l'ordonnance ne permet en aucun cas de démontrer que le recours au partenariat public-privé sera plus favorable que la délégation de service public ou l'appel au marché classique. En effet, l'évaluation a lieu a priori alors que l'on ne connaît aucun des candidats et que ceux-ci sont invités à contribuer à la définition du projet dans le cadre du dialogue compétitif. Par conséquent, cette évaluation est extrêmement critiquable.
L'Etat ou la collectivité devra payer un loyer pendant vingt, trente ou quarante ans. Comment pourra-t-on démontrer, à partir des éléments dont on disposera au moment de l'évaluation, que le partenariat public-privé est préférable à la délégation de service public ou l'appel au marché classique ? C'est invraisemblable ! Je n'ai eu aucune réponse sur ce point.
Vous nous pressez de ratifier ces ordonnances en nous disant sans cesse, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas nous inquiéter car un large débat aura lieu sur la ratification. Et, pour une fois que nous avons l'occasion d'ouvrir un débat sur la ratification, nous n'obtenons aucune réponse aux questions que nous posons.
J'espère donc que le vote qui interviendra n'aboutira pas à la ratification.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, malgré l'heure tardive, je considère que, dans un texte tel que celui qui nous occupe, les travaux préparatoires sont nécessaires.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Philippe Marini : Des arguments doivent donc être versés au débat.
Mes chers collègues, face à une innovation, il faut faire preuve d'une certaine capacité d'innovation dans l'analyse, et c'est à cela que je voudrais vous convier.
M. Jean-Pierre Sueur : Très volontiers !
M. Philippe Marini : Depuis le début de ce débat, monsieur Sueur, vous posez des questions. Vous avez obtenu des éléments de réponse, mais vous feignez de ne pas les avoir entendus. S'ils ont été incomplets, complétons-les donc !
S'agissant de l'accès équitable des architectes, je crois que la réponse de M. le secrétaire d'Etat était précise.
M. Jean-Pierre Sueur : Non !
M. Philippe Marini : Vous la relirez au Journal officiel. : elle se référait au droit commun qui régit la profession d'architecte et rappelait que cette profession sera naturellement présente dans les groupements privés amenés à soumissionner.
Cet accès équitable est donc garanti par la loi... et il n'y a pas lieu de prévoir une mesure spécifique dans l'ordonnance.
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle loi ?
M. Philippe Marini : La loi qui organise la profession d'architecte et les conditions générales de la maîtrise d'oeuvre dans ce pays, que ce soit pour un donneur d'ordre public ou pour un donneur d'ordre privé. Nul n'est censé ignorer cette loi !
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, il est vrai que les contrats de partenariat représentent des enjeux économiques considérables et supposent que des garanties financières importantes soient apportées aux personnes publiques qui choisiront d'avoir recours à cette formule.
Mais rien n'empêche, bien au contraire, que, dans les groupements, se constitue une diversité de professionnels et que les PME y trouvent leur place.
D'ailleurs, croyez-vous, mon cher collègue, que les collectivités territoriales qui auront recours à cette formule deviendront tout d'un coup insensibles à l'emploi local et à leurs entreprises, alors que ce sont les assemblées délibérantes de ces collectivités qui feront les choix ?
M. Jean-Pierre Sueur : Elles n'ont pas prise sur cette question !
M. Philippe Marini : Je me demande pourquoi vous faites preuve de tant de suspicion à leur égard. C'est un véritable procès d'intention...
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non !
M. Philippe Marini : ...à l'égard des collectivités ou de l'Etat.
S'agissant de l'évaluation préalable, les collectivités territoriales seront soumises aux mêmes exigences que l'Etat : elles devront, comme ce dernier, établir un rapport démontrant la complexité ou l'urgence du projet et exposant les motifs de caractère économique, financier, administratif ou juridique pour lesquels il est envisagé de passer un contrat de partenariat.
Au vu de ce rapport, c'est l'assemblée délibérante qui se prononcera pour autoriser le lancement de la procédure, cette décision étant bien entendu susceptible de recours devant la juridiction administrative.
Respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, l'ordonnance n'a pas imposé - si elle l'avait fait, cela eût été critiquable - le recours à un organisme d'expertise étatique. L'Etat aura certes son organisme d'expertise, mais il n'y a aucune raison d'imposer un seul organisme à l'ensemble des collectivités territoriales, librement administrées. Cela étant, pour réaliser les études, qui sont indispensables, les collectivités territoriales pourront recourir aux compétences qu'elles jugeront nécessaires. Cela représentera un élément important de validité de la procédure.
Les collectivités territoriales pourront notamment, si elles le souhaitent, bénéficier des conseils et de l'aide de la mission d'appui qui sera créée auprès du ministre chargé de l'économie et des finances.
J'ai tenu, mes chers collègues, à apporter ces quelques éléments, car il faut que les choses soient claires : cette formule nouvelle ne sera pas simple à utiliser. Sans être la panacée, elle peut permettre de mieux gérer, dans l'intérêt commun, certains grands projets d'équipement. Il ne faut donc pas faire preuve d'un esprit de suspicion systématique, comme c'est trop souvent le cas dans cette assemblée.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
270
Nombre de suffrages exprimés
270
Majorité absolue des suffrages exprimés
136
Pour l'adoption
119
Contre
151
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 81 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 199.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur : Je profite de cette explication de vote pour remercier M. Marini, qui a bien voulu engager le débat sur ce sujet. Je le prie d'ailleurs de m'excuser d'avoir fait preuve de quelque passion sur ce sujet, mais ne vaut-il pas mieux, après tout, que les débats soient passionnés ?
Je souhaiterais formuler trois observations à la suite de son intervention.
Premièrement, dans cette affaire, je suis très préoccupé par la libre concurrence et je crains que les partenariats public-privé, les PPP, n'aboutissent à des situations de monopole. Quelques grands groupes auront les moyens de répondre, mais il n'y aura malheureusement pas de saine concurrence pour les PME, les architectes, les artisans et l'ensemble des intervenants. Ce sera sans doute aussi le cas pour les banques et les entreprises qui assureront la maintenance, l'entretien, la gestion ou l'exploitation : soit on sera retenu par le grand groupe candidat à l'issue de procédures qui pourront être en réalité des absences de procédures, soit on ne sera pas retenu. Je tiens à insister sur le fait qu'il existe en l'espèce un vrai problème de concurrence.
Deuxièmement, monsieur Marini, vous avez dit que les collectivités locales étaient très préoccupées par l'emploi local. Or vous savez très bien que cet argument ne peut malheureusement jamais être pris en compte s'agissant de marchés publics. Et, pour ce qui est des PPP, lorsqu'il faudra choisir entre deux, trois ou quatre concurrents au terme d'un dialogue compétitif, on ne pourra jamais employer l'argument de l'emploi local sous peine de nullité.
Pour conclure, je dirai qu'il est très important d'être conscient qu'il y aura des organismes agréés pour l'Etat tandis que chaque collectivité locale pourra faire appel à la structure de son choix. Et certains organismes se feront certainement un plaisir de démontrer que leur solution est la plus avantageuse.
Très franchement, pour pouvoir imaginer une évaluation, il faut non seulement avoir ouvert l'accès aux candidatures et connaître les candidats, mais aussi avoir mené à son terme le dialogue compétitif et savoir de quel projet il retourne et quelles sont les offres en jeu.
A ce moment-là, il ne me paraît pas aberrant de comparer la situation résultant des PPP avec les conséquences d'un marché ordinaire ou d'une délégation de service public. Mais, a priori, cela semble totalement impossible parce que l'on ne dispose pas des éléments qui permettraient de réaliser l'évaluation.
Tout cela me laisse sur ma faim... et je ne suis peut-être pas le seul.
M. Gérard Dériot : Nous, nous restons sur notre sommeil !
M. Jean-Pierre Sueur : Ne vous plaignez pas sans cesse de l'heure tardive ! Nous n'y sommes pour rien, c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour, je le répète pour la troisième fois.
Quoi qu'il ne soit, sur un tel sujet, qui vise à la réorganisation des modalités de réalisation de très grands équipements dans notre pays, c'eût été la moindre des choses que de se donner le temps d'avoir un vrai débat parlementaire !
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 33 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 232 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 48, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.
M. Christian Gaudin : Cet amendement vise à ratifier une ordonnance portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et la formation professionnelle.
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste est vigoureusement contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à ratifier une ordonnance simplifiant le minimum vieillesse.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mme Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
La parole est à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis.
Mme Monique Papon : Le Gouvernement a déposé, le 22 septembre dernier, un projet de loi de ratification de l'ordonnance de juillet 2004 qui allège les démarches administratives des chefs d'établissements dans les lycées et collèges.
Ce projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires culturelles, qui a estimé plus opportun de procéder à la ratification de ce texte au sein de l'article 51 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)