Simplification du droit : Article 6
debate, 13/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de simplifier les conditions d'attribution et les effets de l'aide juridictionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon : L'article 6 du projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles de l'aide juridictionnelle afin d'en simplifier les conditions d'attribution et les effets.
Nous abordons donc ici l'importante question de l'accès au droit qui aurait mérité mieux, selon nous, que d'être traitée au détour d'un projet de loi d'habilitation.
Rappelons que l'accès au droit et à la justice est un élément fondamental de la citoyenneté qui nécessite un ensemble de mesures destinées aux publics qui sont le plus en difficulté, leur ignorance même du droit contribuant à leur exclusion.
S'agissant plus précisément de l'aide juridictionnelle, il est notamment indispensable d'élargir le champ des personnes éligibles et de relever les plafonds de ressources.
Certes, la substitution envisagée de la notion de revenu fiscal de référence ou de revenu déclaré à celle de ressources pour l'attribution de l'aide juridictionnelle constitue une réelle avancée par rapport à l'existant.
Cette modification présente le double avantage de simplifier l'examen des conditions d'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'élargir son champ puisque certaines ressources ne seront plus prises en compte.
Toutefois, un bémol s'impose puisque, pour le moment, cette modification figure seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi et ne relève donc que des bonnes intentions.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle assurance avons-nous en effet que, dans la mouture définitive, la notion de revenu fiscal de référence ou de revenu déclaré sera effectivement prise en compte ? Dans quel délai l'ordonnance sera-t-elle prise ?
M. le rapporteur indique que celle-ci doit être prise dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi. Soit ! Mais à voir le retard pris par le Gouvernement en matière de ratification d'ordonnances, on peut légitimement avoir des doutes quant à l'effectivité des mesures annoncées.
Plutôt que de signer ainsi un chèque en blanc au Gouvernement, nous aurions préféré un vrai débat parlementaire sur la nécessaire réforme de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cette procédure, contrairement à celle des ordonnances, a le mérite de permettre aux parlementaires que nous sommes d'user pleinement de leur droit d'amendement.
Une remise à plat de la loi de juillet 1991 est d'autant plus indispensable que, depuis, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises tant par la voie législative que par la voie réglementaire.
Une réforme complète de la législation relative à l'aide juridictionnelle aurait le mérite de rendre celle-ci plus lisible et de remédier aux faiblesses et aux dysfonctionnements constatés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous vous souvenez tous que l'aide juridictionnelle a connu une grave crise en 2000 lorsque les barreaux se sont mis en grève pour protester contre la faiblesse de l'indemnisation versée aux avocats.
Cette crise a débouché sur la conclusion d'un protocole d'accord qui, outre des mesures de revalorisation des indemnités, prévoyait la mise en place d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire et ancien bâtonnier.
Cette commission a présenté ses conclusions au mois de mai 2001. Sur cette base, un avant-projet de loi avait été élaboré par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au lieu de reprendre ce projet de loi - d'ailleurs, pourquoi ne l'avez-vous pas fait, puisqu'il était prêt ? -, vous nous proposez de réformer l'aide juridictionnelle par ordonnance.
L'exposé des motifs, que j'ai lu attentivement, cite cinq mesures, parmi lesquelles figure la volonté du Gouvernement de substituer la notion de revenu fiscal de référence ou de revenu déclaré à celle de ressources pour le calcul de l'aide juridictionnelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais vous poser deux questions précises et la réponse que vous m'apporterez conditionnera le maintien, ou non, de notre amendement.
La substitution de la notion de revenu fiscal de référence ou de revenu déclaré à celle de ressources peut avoir des conséquences négatives. En particulier, cela pourrait avoir pour effet d'inclure dans le calcul des ressources prises en compte les allocations familiales ou les retraites des anciens combattants. En conséquence, vous engagez-vous à ce que ces prestations ne soient pas incluses dans les ressources retenues pour le calcul de l'aide juridictionnelle ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que la situation de l'ensemble des citoyens concernés par l'aide juridictionnelle, ou susceptibles de l'être, ne sera en aucun cas plus défavorable après l'ordonnance qu'avant ?
Nous savons tous que, bien souvent, l'aide juridictionnelle est insuffisante. Par conséquent, si vous prenez ici l'engagement - cela figurera au Journal officiel - que les allocations familiales et les retraites des anciens combattants ne seront pas prises en compte dans l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'aucun justiciable ne percevra une aide juridictionnelle inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui, je ne vois pas de difficulté pour vous autoriser à prendre cette ordonnance.
Mais si vous ne répondez pas favorablement à ces deux questions, cela voudra dire que vous n'excluez pas de rendre la situation plus difficile pour les justiciables qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cela laisserait entrevoir des motivations qui, nous l'espérons, ne sont pas les vôtres.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de :
- simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle ;
- adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
II. Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 112.
M. Bernard Saugey : Cet amendement tend à préciser le champ d'habilitation prévu à cet article. De plus, il prévoit la modification immédiate de l'intitulé de l'ordonnance du 12 octobre 1992 pour remplacer les mots « les territoires d'outre-mer » par les mots « la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna », afin de tenir compte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quant à l'amendement n° 112, dans la mesure où il vise à supprimer l'article 6, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Cela étant, M. Sueur pose deux questions au Gouvernement et je pense que M. le secrétaire d'Etat va lui répondre sur ces deux points.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Sueur, je peux vous rassurer : le système que nous proposons sera plus favorable aux justiciables que le dispositif actuel. Le revenu fiscal de référence est toujours inférieur aux ressources de toutes natures qui étaient retenues dans le système auquel nous souhaitons mettre fin. Les prestations familiales ne sont pas comprises dans le revenu fiscal de référence.
M. Jean-Pierre Sueur : Et les retraites des anciens combattants ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne crois pas qu'elles soient imposables.
M. Michel Charasse : Elles ne sont pas imposables !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par conséquent, elles ne seront pas prises en compte dans le revenu fiscal de référence.
M. Jean-Pierre Sueur : Pouvez-vous garantir que le nouveau système ne sera jamais plus défavorable que l'actuel ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans les cas que nous connaissons, le système que nous proposons sera plus avantageux pour les justiciables que la situation qu'ils connaissent aujourd'hui.
Quant à l'amendement n° 10, le Gouvernement y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : M. le secrétaire d'Etat dit explicitement que pour aucun justiciable la situation ne sera plus défavorable que ce qu'elle est aujourd'hui. L'ordonnance ne pourra donc avoir que des effets bénéfiques. Aussi, nous retirons notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 112 est retiré.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je regrette profondément que nous n'ayons pas, dans l'urgence, une discussion, que l'on nous promet depuis longtemps, sur le principe de l'aide juridictionnelle.
Le revenu fiscal qui devrait être pris en considération, c'est celui qui existe au moment de la demande d'aide juridictionnelle, c'est-à-dire quand on va plaider. En effet, l'intéressé peut très bien avoir un revenu fiscal l'année précédente, et c'est celui qu'on lui demande, qui lui donne droit à l'aide juridictionnelle alors que le revenu de l'année en cours ne lui permettrait plus d'y avoir droit, ou inversement.
Beaucoup d'autres questions se posent. Certaines personnes sont soumises à la procédure de surendettement, n'ont pas un sou et pourtant ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle car leurs ressources sont supérieures au plafond.
Tous ces problèmes mériteraient d'être discutés. Or ils ne le sont pas. Ce qui sera fait ici correspond à des cautères sur une jambe de bois.
On nous dit, par exemple, qu'il faut pouvoir faire un recours. Le Gouvernement se réserve le droit de choisir devant qui ce recours sera fait au motif que si aujourd'hui le recours n'est pas possible beaucoup de magistrats l'acceptent tout de même et statuent à nouveau. Si c'est ainsi, il suffit d'une circulaire pour dire à tout le monde d'accepter les recours. Mais puisque l'amendement n° 112 a été retiré, je m'en tiendrai là.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.