Assurance maladie : Article 37
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'intitulé de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Organisation des soins ».
II. - Il est créé, dans la même section, une sous-section 1 intitulée : « Réseaux » et comprenant les articles L. 162-43 à L. 162-46.
III. - La même section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Coordination des soins
« Art. L. 162-47. - Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. Elle détermine notamment :
« 1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique ; ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à l'article L. 162-14-1 ;
« 2° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
« 3° Le programme annuel des actions, dont elle assure la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie, notamment en matière de développement des réseaux ;
« 4° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires.
« Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie dans des conditions définies par décret.
« Les orientations visées au 1° et les propositions citées au 2° sont soumises à l'avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique.
« Chaque année, la mission soumet les projets de programme mentionnés au 3° et au 4° à l'avis de la conférence régionale de santé. Elle lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ces programmes.
« La conférence régionale de santé tient la mission informée de ses travaux.
« La mission apporte son appui, en tant que de besoin, aux programmes de prévention mis en oeuvre par le groupement régional de santé publique prévu à l'article L. 1411-14 du code de la santé publique. »
IV. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 6121-2 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont jointes à cette annexe, à titre indicatif, les orientations établies par la mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, en application des dispositions du 1° dudit article. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 522, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Sans aller jusqu'à franchir le pas en créant dès à présent les agences régionales de santé, l'article 37, en renforçant les relations entre les ARH et les URCAM, dessine les contours de ces futures structures.
Le principe même d'une approche décloisonnée des questions relatives à la médecine en ville et à l'hôpital, nous ne pouvons que l'accepter, à condition que l'objectif recherché soit en adéquation avec les réelles motivations d'une telle démarche - elle semble être animée plus par la recherche d'un rationnement des dépenses que par la satisfaction au plus près du terrain des besoins de santé -, tout en gardant à l'esprit une exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire.
Si, demain, les agences régionales de santé devaient être la somme des ARH et des URCAM, sans autre ambition que de laisser aux futurs directeurs la même latitude qu'aujourd'hui, nous disons « non » !
Si c'est un moyen pour l'Etat, sans le dire et sans en assumer la responsabilité financière, de gérer l'hôpital plus la médecine de ville, retirant ainsi à l'assurance maladie l'ensemble de ses domaines d'intervention, nous disons également « non » !
En revanche, s'il s'agit de partir localement des besoins de santé, de tenir compte des spécificités pour renforcer des politiques décidées et conduites plus démocratiquement, nous y adhérons !
Or la mission régionale de santé, préfiguration plus poussée des ARH, ne répond pas à ces exigences. Dans ces conditions, vous conviendrez que nous ne puissions être d'accord avec l'article 37. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président : L'amendement n° 271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 16247 du code de la sécurité sociale :
Une convention entre le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, prise après avis des représentants des établissements de santé, des représentants des professions libérales et des représentants des familles et des usagers, détermine :
« 1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 61213 du code de la santé publique ; ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à l'article L. 162141 et les conditions de fonctionnement des maisons de santé créées à cet effet. La convention détermine les conditions dans lesquelles ces orientations sont diffusées et expliquées à la population ; ».
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Cet amendement porte également sur la question de la désertification médicale dans certaines zones rurales ou urbaines.
Nous entendons promouvoir une réflexion constructive sur la démographie médicale à l'échelon régional. Cette réflexion devrait mener à la création des maisons de santé, dont nous avons parlé voilà quelques instants.
L'amendement n° 271 vise à compléter la base légale donnée par le présent projet de loi aux consultations des médecins dans les maisons de santé.
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III cet article pour l'article L. 16247 du code de la sécurité sociale, par les mots :
et les conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé créées à cet effet
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : L'article 37 vise à renforcer les liens entre les URCAM et les ARH afin d'assurer une meilleure coordination des soins.
En ce qui concerne plus particulièrement l'organisation de la permanence des soins, cet article prévoit qu'une convention sera conclue entre l'URCAM et l'ARH de chaque région en vue de fixer la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux, en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire.
La répartition des professionnels et des établissements de santé sur le territoire influe largement sur la qualité de vie des populations. C'est une évidence ! C'est la raison pour laquelle il est prévu que ces orientations définissent, en particulier, les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'instauration des dispositifs mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Les maisons de santé constituent, on le sait, un élément de réponse permettant de sauvegarder la présence des services de santé de proximité. C'est pourquoi notre amendement vise à intégrer ces maisons de santé dans les instruments de lutte contre la désertification médicale et de les prendre en compte dans la convention qui sera signée entre les URCAM et les ARH.
M. le président : L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Barbier et Mouly, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots :
de l'ordre des médecins
insérer les mots :
et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Cet amendement a pour objet de prévoir que les syndicats représentatifs des médecins doivent être consultés sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins. Cette concertation devrait être de nature à favoriser la mise en place d'une bonne permanence des soins.
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 16247 du code de la sécurité sociale par les mots :
y compris les réseaux de télémédecine ;
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Il existe une pluralité de jurisprudences au sein des URCAM et des ARH. Certaines considèrent les réseaux de télémédecine comme faisant partie des réseaux de santé, d'autres comme étant des réseaux sui generis.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que les réseaux de télémédecine font partie intégrante des réseaux de santé.
M. le président : L'amendement n° 550, présenté par MM. Dériot, P. Blanc, Leclerc, Fourcade, P. André et Del Picchia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 16247 du code de la sécurité sociale :
« Cette mission est dirigée, dans des conditions définies par décret, par un collège des directeurs composé du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale de caisses d'assurance maladie.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à apporter une précision.
La mission régionale de santé associe l'ARH et l'URCAM pour prendre en charge les tâches qui lui sont confiées.
Cette association à parité était symbolisée, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, par une direction tournante. Il est proposé de simplifier ce dispositif en prévoyant une direction collégiale associant les directeurs de l'ARH et le directeur de l'URCAM, qui sera particulièrement adaptée au travail en commun que cette mission doit concrétiser.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales est bien entendu défavorable à l'amendement de suppression n° 522.
L'amendement n° 271 concerne les maisons de santé. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen de l'article 36, et le Gouvernement s'est exprimé à ce sujet. M. Xavier Bertrand donnera bien évidemment l'avis du Gouvernement, mais, compte tenu des explications qui ont été fournies précédemment, il est probable que M. Zocchetto soit invité à retirer son amendement.
L'amendement n° 226 est un peu du même genre. La réponse qui prévaudra pour l'amendement n° 271 de la part du Gouvernement vaudra également pour celui-ci.
S'agissant de l'amendement n° 308 rectifié, il est clair que les URCAM et les ARH devront travailler très étroitement ensemble, notamment dans le cadre des missions régionales de santé. Elles ne pourront le faire qu'en ayant des contacts réguliers avec les unions régionales de médecins libéraux.
Les professionnels de santé, nous le savons, négocient avec les ARH et les URCAM dans un cadre conventionnel. Je laisse le soin au Gouvernement d'apprécier si cette mesure est nécessaire ou si les dispositions actuelles suffisent. Si le Gouvernement juge cet ajout utile, la commission suivra son avis.
L'amendement n° 15 rectifié concerne la télémédecine. Comme nous avons antérieurement adopté des dispositions en ce sens, je ne pense pas que cela puisse souffrir de difficulté. La commission émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 550, pour continuer à être agréable à M. Blanc (Sourires), la commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision.
M. Paul Blanc : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 522, car l'article 37 est important dans la mise en place de la modernisation de l'assurance maladie sur nos territoires. Cette évolution nécessaire est souhaitée par de nombreux acteurs.
Concernant l'amendement n° 271, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Monsieur Zocchetto, votre amendement obligerait à revenir à une version antérieure de l'article 37, dans laquelle les missions régionales de santé n'existaient pas. Le débat à l'Assemblée nationale nous a justement permis, à la suite d'amendements d'origine parlementaire, de les mettre en place.
Monsieur le sénateur, nous sommes donc d'accord sur l'objectif - et je le réaffirme -, mais votre amendement est en contradiction avec la volonté d'avancer qui a été exprimée à plusieurs reprises sur différents bancs.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 226. J'ai déjà répondu sur le thème des maisons de santé : le Gouvernement est soucieux d'améliorer la répartition des médecins sur le territoire en s'appuyant, notamment, sur la conclusion de plusieurs rapports. Un certain nombre de réponses ont été apportées, d'autres interviendront encore.
Cela étant, comme nous l'avons indiqué, notamment concernant l'incitation, qui a été choisie par le Gouvernement et par les différents acteurs, nous aurons rapidement besoin d'une évaluation afin de savoir si, oui ou non, nous sommes dans le vrai.
L'amendement n° 308 rectifié apporte une précision utile, monsieur Pelletier. Il est en effet tout à fait nécessaire de pouvoir consulter les représentants dans la région des syndicats représentatifs. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 15 rectifié. Nous partageons, en effet, votre souhait d'intégrer les réseaux de télémédecine aux compétences des missions régionales de santé. La télémédecine constitue un outil, notamment au service des réseaux de santé et, plus généralement, au service de la qualité des soins.
Il est enfin favorable à l'amendement n° 550, qui apporte une amélioration intéressante. Plutôt que la direction tournante actuellement pratiquée, il est certainement préférable de mettre en place une direction collégiale, gage de stabilité. Vous nous apportez là, monsieur le sénateur, une précision utile.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 522.
Mme Hélène Luc : Nous reprenons une discussion que nous avons eue samedi à propos d'un de nos amendements qui n'a pas été adopté. Le débat s'est d'ailleurs déroulé dans de mauvaises conditions : je n'ai pas pu dire tout ce que je souhaitais, car il nous fallait terminer avant le dîner.
En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner au début de la discussion de ce texte, des inquiétudes existent quant à l'organisation future des permanences des soins qui serait dévolue, semble-t-il, aux ARH et aux URCAM.
Il paraît pourtant logique que cette organisation soit mise en oeuvre par le Conseil national de l'ordre des médecins ; ce dernier a déjà accompli, en matière de permanence des soins, un travail efficace, que nous devons soutenir, notamment par un mode de financement pérenne, et il paraît le plus à même de faire participer le plus grand nombre de médecins aux services de garde. Les médecins demandent l'octroi d'une reconnaissance en matière organisationnelle que nous devons leur garantir.
Cela pourrait se faire notamment en prévoyant une délégation de la part des ARH et des URCAM sur ce volet, si ce mode de fonctionnement devait être maintenu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je fais une suggestion sur laquelle j'aimerais que vous vous prononciez précisément : je vous propose, après avoir consulté l'ordre national des médecins, qu'un décret confie aux médecins l'organisation des gardes. Voilà qui permettrait une véritable dynamique de la permanence des soins.
En l'absence d'une telle décision clarifiant la situation, il est à craindre une déstabilisation de l'organisation des permanences, alors même que ces dernières ont besoin d'une véritable reconnaissance et d'une assise, comme je l'ai plus précisément démontré samedi dernier.
Je veux vous rappeler les termes du communiqué du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 juin : « Dès lors que l'Etat ne clarifiera pas rapidement les missions des différents acteurs, comme des moyens qui leur sont dévolus, le Conseil national de l'ordre des médecins ne pourra que demander aux conseils départementaux de renvoyer à l'Etat qui a édicté les nouvelles règles d'organisation et à ses services préfectoraux la tâche d'assurer seul la responsabilité de convaincre les médecins d'intégrer le dispositif et, en cas d'échec, de tirer les conséquences d'un tableau de permanences des soins incomplet. ».
J'ajouterai quelques mots sur un problème qui se pose avec acuité et qui est lié à celui dont nous discutons : je veux parler du nombre de médecins à former.
Par rapport à ce qui avait été annoncé par M. Mattei, le ministre de la santé a relevé le numerus clausus pour l'année prochaine, le faisant passer de 4 700 à 7 500. Cela ne suffira pas, vous le savez, à prévenir le manque prévisible de médecins.
De plus, il est nécessaire de travailler sur le contenu des études médicales pour réfléchir notamment à la création, proposée par un certain nombre de médecins, d'une troisième voie, ouverte aux personnels paramédicaux, inspirée de celle de l'ENA. (M. le secrétaire d'Etat sourit.)
Je vous vois sourire, monsieur le secrétaire d'Etat. Même si tel n'est évidemment pas l'objet du débat d'aujourd'hui, je crois que cette piste mérite néanmoins d'être explorée.
Il est également urgent de faire des propositions en vue d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger ; c'est ce que je voulais vous dire samedi. Comme vous l'avez appris aujourd'hui, les chirurgiens ont décidé une action tout à fait spectaculaire, l'organisation, pour la fin du mois de septembre, d'un départ des chirurgiens pour l'étranger.
L'enjeu est d'encourager les étudiants à choisir cette voie de la chirurgie, si prestigieuse et prometteuse en raison des progrès accomplis. Encore faut-il revoir l'organisation des études et améliorer la rémunération des chirurgiens qui disent, - et j'ai tout lieu de les croire -, que la tarification de certains actes n'a pas varié depuis vingt ans.
M. André Lardeux : C'est votre faute !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. François Zocchetto : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 271 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Monsieur le président, je souhaiterais avoir une réponse de la part de M. le secrétaire d'Etat avant le vote sur cet article ...
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai attendu pour vous répondre, madame, que le vote des amendements ait eu lieu. Rassurez-vous, j'avais bien le sentiment que votre première invitation était suffisamment pressante pour que je n'aie pas la possibilité de m'y dérober. (Sourires.) De toute façon, telle n'était pas mon intention !
Nous avons déjà eu ce débat important et approfondi samedi. Vous souhaitez un nouveau décret. Je m'interroge : pourquoi un nouveau décret, alors que la situation actuelle est toujours régie par le décret du 15 septembre 2003 ? Ce dernier prévoit trois solutions.
Il prévoit d'abord le système du volontariat : les professionnels, les médecins ruraux, doivent se porter volontaires pour les gardes.
Ensuite, en cas de carence du volontariat, l'ordre des médecins intervient. Les choses sont clairement établies dans de nombreux départements.
M. Nicolas About : C'est prévu par le code de déontologie !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, et ce décret le rappelle également.
Enfin, si l'intervention de l'ordre des médecins ne suffit pas, c'est le préfet, représentant de l'Etat dans le département, qui doit organiser ces gardes.
Bien évidemment, nous avons tous à coeur de pouvoir nous en tenir aux deux premières étapes. Parfois, pourtant, ce n'est pas le cas, et le représentant de l'Etat intervient. Ce sujet relève bien de la responsabilité de l'Etat. Je le précise, car j'avais cru comprendre, samedi, que vous pensiez que l'Etat se désengagerait. Tel n'est vraiment pas le cas, madame le sénateur. Ce dispositif réglementaire du 15 septembre 2003 reste toujours en vigueur.
Il s'y ajoute un nouveau facteur, que je tiens à bien préciser : nous avons, en provenance du champ conventionnel, de meilleures nouvelles que par le passé. Je vous en ai parlé longuement samedi, un protocole d'accord a été signé. Il reste encore à le finaliser pour qu'il puisse devenir un avenant avant que le Gouvernement en soit officiellement saisi. En effet, la question qui se pose après est celle de la rémunération de ces gardes, laquelle n'est pas sans incidence sur le système du volontariat et sur le rôle plus ou moins facilité pour l'ordre des médecins.
Non seulement ce dispositif nous paraît toujours bon, mais il nous semble que les derniers événements survenus dans le champ conventionnel vont permettre d'y donner encore plus de consistance.
Vous avez également évoqué la question des chirurgiens. Sachez que le Gouvernement, face à cette situation, cherche des solutions, et je pense qu'il en trouve.
Puisque vous avez exprimé cette préoccupation, j'espère, madame le sénateur, que vous saurez nous soutenir dans cette action.
Mme Hélène Luc : Cela dépend de ce que vous proposerez !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà ! Nous sommes toujours d'accord sur les principes, mais, quand on en arrive aux modalités précises, il y a parfois des différences !
Nous avons voté, à l'article 8 ter, un dispositif important de labellisation des professionnels de santé, des chirurgiens, en vue de les aider à faire face aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer, notamment en termes d'assurances. Or vous n'avez pas voté ce dispositif.
Mme Hélène Luc : C'était lié à un ensemble !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Il y avait un problème !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sachez-le, Philippe Douste-Blazy prend à coeur ce dossier, qui est pour nous essentiel. Nous sommes tous attachés à la qualité de la chirurgie française. Personne ne peut rester insensible aux menaces qui pèsent sur ce volet important de notre système de santé.
M. Alain Vasselle : Cela a dû échapper à Mme Luc ! Un moment d'inattention sans doute !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, vous avez indiqué que c'était l'une de vos préoccupations. Elle est commune. J'espère que les solutions que nous proposerons seront également communes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc : On attend les propositions annoncées par M. Philippe Douste-Blazy !
M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)