Assurance maladie : Article 39 (suite)
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je rappelle que le Sénat a entamé, ce matin, l'examen de l'article 39, sur lequel se sont exprimés MM. Gilbert Chabroux et Jean-Pierre Sueur.
La parole est maintenant à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec l'article 39, nous abordons le titre relatif au financement de l'assurance maladie, ou plutôt à son non-financement, serais-je tentée de dire....
Nous l'avons dit, votre projet de loi, monsieur le ministre, ne vise pas, malgré vos déclarations, à résorber le déficit.
La plupart des mesures d'économie sur les dépenses que nous avons examinées ne sont pas crédibles. Elles s'apparentent, en outre, comme l'instauration du prélèvement sur chaque acte médical, à des déremboursements, à la réduction du périmètre de l'assurance maladie. Je n'y reviens pas.
Non seulement vous ne répondez pas au besoin de financement exprimé par le déficit, mais vous faites l'impasse sur l'augmentation incontestable des besoins à venir. Vous ne prenez même pas en compte le coût de vos propres mesures, contenues dans ce projet de loi.
Votre objectif n'est pas, en effet, d'assurer le financement par notre système d'assurance maladie solidaire, des besoins de santé du pays, mais, au contraire, de le déstructurer et de réduire au maximum son champ d'action.
En cela, vos mesures et vos non-mesures de financement reflètent parfaitement votre schéma concernant l'avenir de notre système d'assurance maladie.
Votre priorité est de continuer à bloquer et à saboter le moteur du financement solidaire de notre système depuis 1946, la cotisation sociale proportionnelle - et d'abord la cotisation patronale -, afin de permettre au patronat de faire progressivement main basse sur la part socialisée du salaire qu'elle constitue.
Vous vous abstenez ainsi de réévaluer les taux, malgré les besoins de financement croissants. En revanche, votre gouvernement poursuit la multiplication des exonérations de cotisations patronales, en prenant d'ailleurs soin de le faire en dehors des projets de loi concernant la sécurité sociale.
La traduction de cet assèchement progressif des recettes légitimes de l'assurance maladie est évidemment la réduction du périmètre des remboursements du régime général. C'est l'axe de votre projet de loi, qui jette les bases pour l'avenir de déremboursements massifs.
En compensation, très partielle, du recul que vous organisez de la part des cotisations dans les recettes de l'assurance maladie, vous augmentez, pour un montant bien moindre, des prélèvements fiscaux pesant principalement sur les contribuables et les salariés, qu'il s'agisse de la CSG ou des compensations par le budget de l'Etat, au nom de l'emploi, des exonérations de cotisations octroyées au patronat.
Ces ressources limitées, déconnectées de la création de richesses, faiblement élastiques, correspondent à la couverture maladie solidaire minimale rationnée - à laquelle vous avez la tentation de donner le qualificatif « d'universelle » - que vous acceptez de conserver : celle que vous destinez, en fait, à la prise en charge au rabais des plus pauvres, des exclus et de certaines pathologies lourdes jugées non profitables par les assureurs privés.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas dire cela, madame !
Mme Marie-Claude Beaudeau : De façon très explicite, pour un besoin de financement estimé à au moins 15 milliards d'euros en 2007, vous ne sollicitez que 2,3 milliards d'euros de CSG et 1 milliard d'euros du budget de l'Etat.
Le reste de la prise en charge du risque maladie, vous le destinez à l'assurance complémentaire privée, à laquelle, en contradiction avec ses principes fondateurs, une partie du mouvement mutualiste a choisi de s'assimiler, poussée en cela par l'adoption de la directive européenne.
Les dispositions de cet article 39 s'inscrivent dans ce schéma.
Je tiens à souligner le glissement de mot opéré dans le II de l'article : à côté du mot « exonération », vous placer le mot « réduction » des contributions affectées à la sécurité sociale. S'il s'agit sans doute de prendre en compte d'autres contributions que les cotisations, comment ne pas voir là la tentation de gommer la référence à un taux général, encore contenu dans le terme « exonération » ?
L'exonération, pour reprendre un vocabulaire médical, a encore le sens d'une dispense provisoire et suppose une justification. Le mot réduction est, lui, définitif. N'est-ce pas celui que M. le Premier ministre a choisi d'employer pour la baisse de cotisations patronales de 1,5 milliard d'euros accordée aux entreprises de la restauration ?
L'article 39 réaffirme pour les exonérations et réductions futures le principe de compensation par le budget de l'Etat et affecte dans ce sens 1 milliard d'euros du produit de la taxe sur les tabacs.
Je viens de dire quelle était notre analyse d'ensemble sur ces transferts vers le budget de l'Etat. Je tiens à répéter qu'il est, pour nous, inadmissible, totalement injuste, que les contribuables s'acquittent à sa place des cotisations dues par le patronat.
Mais, au sujet des exonérations de cotisations sociales patronales passées, notamment celles qui ont été adoptées au nom des 35 heures, je me dois de rappeler qu'elles n'ont pas été et ne sont toujours pas vraiment compensées. Pour 2,4 milliards d'euros par an, les dispositifs adoptés avant 1994 ne sont absolument pas compensés. Quant aux exonérations décidées dans le cadre des lois de réduction du temps de travail, ainsi que je l'ai dénoncé plusieurs fois ici même, elles ont été en grande partie compensées au moyen de ressources déjà destinées à l'assurance maladie : une part du produit des taxes sur les tabacs, sur les alcools, sur les conventions d'assurance...
C'est sur ce mode qu'était alimenté le FOREC, le Fonds de compensation des exonérations. Votre gouvernement, monsieur le ministre, l'a certes supprimé, mais en reprenant, dans le cadre du budget de l'Etat, le véritable hold-up qu'il a constitué sur les comptes de la sécurité sociale et que le reversement de 1 milliard d'euros des taxes sur les tabacs ne corrige que marginalement.
Monsieur le ministre, votre projet de loi marque une véritable rupture avec les principes de la sécurité sociale et de l'assurance maladie solidaire, gagnées par le peuple à la Libération.
La remise en cause du financement solidaire par la cotisation sociale est au centre de cette rupture et des prétentions revanchardes du patronat, qui n'a jamais accepté le système qu'il a dû concéder à la Libération.
Ainsi, l'entreprise Bosch, monsieur le ministre, exerce un chantage inique à l'emploi et à la délocalisation pour faire travailler gratuitement ses salariés une heure de plus par semaine. Avec votre projet de loi, vous exercez sur notre assurance maladie solidaire le même type de chantage au nom de l'emploi et de la « baisse des charges ».
M. Dominique Leclerc : Quelle caricature !
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 534, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 39 du présent projet de loi porte sur l'une des questions les plus significatives en matière de financement de la sécurité sociale, et singulièrement de l'assurance maladie, comme vient de l'exposer ma collègue Marie-Claude Beaudeau.
Il ouvre la dernière partie du projet de loi, portant sur les dispositions financières prises dans le cadre du plan de redressement des comptes.
On soulignera que les dispositions concernées sont à géométrie extrêmement variable. En effet, l'article 39 trouve application pour 1 milliard d'euros, l'article 40 porte sur les questions posées par le recouvrement des impayés liés au travail dissimulé, l'article 41 concerne l'augmentation de la CSG pour 2,3 milliards d'euros, l'article 42 et l'article 43 sont consacrés au relèvement des taxes acquittées par les entreprises du secteur du médicament, l'article 44 crée une cotisation additionnelle à la C3S - la contribution sociale de solidarité des sociétés -, dont le produit pourrait s'établir à 900 millions d'euros, et un dernier article prolonge l'existence de la CRDS pour un montant complémentaire de 200 millions d'euros dès 2004.
Une telle situation montre à l'envi que la charge des nouvelles recettes mobilisées pour faire face au déficit comptable de l'assurance maladie est fort inégalement répartie et qu'elle pèse de manière quasi exclusive sur les salariés assurés sociaux, tandis que les entreprises se tirent d'affaire sans trop de dommages irrémédiables.
En clair, l'article 39 inaugure, si l'on peut dire, la théorie des mesures qui après toutes les dispositions culpabilisatrices du titre Ier du projet de loi et les dispositions relatives à la maîtrise comptable des dépenses, viendront encore frapper les mêmes, c'est-à-dire les assurés sociaux.
Pourquoi un tel acharnement, que nous refusons de qualifier de thérapeutique, à vouloir ainsi distendre un peu plus le lien entre cotisations et prestations du système d'assurance maladie ?
La purge administrée en matière financière par le titre III du projet de loi est un ensemble de remèdes pour le moins injustes.
Prenons le cas des entreprises. Celles du médicament comme celles qui supportent la C3S vont constater un accroissement de leur contribution financière, en tout cas en apparence. Mais, évidemment, une part de cet accroissement de cotisation sera digérée par la baisse théorique et mécanique de l'impôt sur les sociétés qui en découle.
De la même manière, avec l'article 39, nous sommes dans une perspective intéressante.
Cet article réaffirme l'obligation impérieuse pour l'Etat de compenser intégralement pour les organismes de protection sociale toute mesure s'appuyant sur une réduction des cotisations sociales normalement dues par les entreprises.
Si cet article ne se traduit dans l'immédiat que par l'affectation de la seule somme de 1 milliard d'euros prélevés sur les droits de consommation sur les tabacs, le fait de poser et de réaffirmer le principe ouvre la porte à la poursuite exténuante des politiques d'allégement du coût du travail qui constituent précisément une des sources fondamentales du déficit comptable de la protection sociale.
Le dispositif a donc un effet retard. Dans l'immédiat, les entreprises vont un peu contribuer au redressement des comptes. Sur le moyen terme, elles pourront constater avec satisfaction de nouvelles exonérations de cotisations sociales et elles rentreront dans leurs frais.
Selon nous, l'avenir de la sécurité sociale ne passe pas par la déresponsabilisation des entreprises au regard de son financement. Or cette responsabilisation est aussi importante, sinon plus, que celle qui est demandée aux assurés eux-mêmes.
Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression de l'article 39.
M. le président : L'amendement n° 535, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement visant à supprimer le paragraphe II de l'article 39 pourrait paraître contradictoire avec notre position de fond, à savoir la suppression pure et simple de l'article, mais il se présente comme un amendement de principe.
En effet, le paragraphe II de cet article prévoit expressément que le principe, défini au paragraphe I, de l'obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises trouvera immédiatement application avec le versement de 1 milliard d'euros provenant des droits de consommation sur les tabacs pour solde de tout compte des charges dites indues que certaines mesures ont pu imposer à l'assurance maladie.
Une telle disposition pose deux questions, que je traiterai rapidement.
La première concerne l'utilisation qui est faite du produit de la perception des droits de consommation sur les tabacs, droits qui sont en quelque sorte accommodés à toutes les sauces dès qu'il s'agit de trouver une recette fiscale affectée. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point.
La seconde question a trait aux charges indues. Cette disposition aboutit à déresponsabiliser les entreprises vis-à-vis du financement de la protection sociale. En effet, lesdites charges indues sont des exonérations non compensées de cotisations sociales, mais bel et bien réelles dans les comptes des entreprises.
Par conséquent, sans regarder de quoi il s'agit, on met 1 milliard d'euros sur la table, comme s'il fallait passer un coup d'éponge sur l'ardoise ou jeter un voile pudique sur des dispositions dont la portée est parfois difficile à mesurer exactement.
Or, dans un contexte d'accroissement du nombre des chômeurs inscrits dans les files d'attente des ASSEDIC, la problématique des allégements de cotisations sociales est bien de savoir s'ils ont une incidence sur le niveau de l'emploi.
Et, s'ils n'en ont guère, plutôt que de solder les comptes, ne faudrait-il pas plutôt s'interroger sur leur opportunité ?
Ces motifs sont donc amplement suffisants pour que nous invitions le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
à la sécurité sociale
par les mots :
aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Le présent amendement vise à étendre la garantie de recettes prévue par le présent article pour les régimes de sécurité sociale aux fonds concourant au financement de ces régimes. Il s'agit notamment du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement s'inscrit dans la sphère globale de la sécurité sociale et de l'assurance maladie.
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
entre l'Etat
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale :
et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III.- Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Nous proposons une nouvelle rédaction du III de l'article 39.
Tout d'abord, il s'agit de préciser l'échéance de la loi de finances en ajoutant l'adjectif « prochaine » et de remplacer l'expression « perçue au profit de » par les mots « est affectée à ».
Ensuite, et c'est le point le plus important, le projet de loi exprime la répartition des droits en valeur - 1 milliard d'euros - en non pas en pourcentage, comme le fait la loi en vigueur. A l'heure actuelle, le taux affecté à la CNAMTS est de 21,42 %. Il faudrait donc qu'il soit modifié dans la loi de finances future. La rédaction qui est proposée par la commission tient compte de cette réalité.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour interroger M. le ministre sur cette somme de 1 milliard d'euros. S'agit-il d'une dotation exceptionnelle, ou bien, comme nous sommes un certain nombre à l'avoir compris, a-t-elle vocation à être pour ainsi dire pérenne ? Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir nous éclairer à ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 274, présenté par MM. Mercier, J. Boyer, les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Dans des conditions prévues par la loi de finances, une fraction du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts est versée au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles prévu à l'article 731-1 du code rural dans la limite de son déficit comptable et une fraction supplémentaire, à hauteur de 1 milliard d'euros, est perçue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : L'un des principaux objectifs du présent projet de loi est de garantir les ressources de la sécurité sociale. Or, de ce point de vue, le texte est asymétrique.
En effet, l'ensemble des mesures proposées est relatif au financement de la branche maladie au seul bénéfice du régime général.
Le régime des non-salariés agricoles, assurés au travers du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, n'est pas destinataire de recettes complémentaires bien qu'il présente un déséquilibre significatif.
Le régime des non-salariés agricoles ne reçoit aucune des recettes affectées à la CNAM, telles que les contributions provenant des entreprises de préparation de médicaments ou de celles qui assurent l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, ou encore les cotisations sur les boissons alcooliques.
De nouvelles contributions sont créées ou voient leur taux augmenter pour être affectées à la CNAM, en particulier la C3S et les taxes sur les tabacs. Ces affectations peuvent avoir un effet sur les montants attribués au régime agricole.
Aussi, afin de sécuriser le financement de l'ensemble des régimes, nous proposons que l'affectation au régime général des taxes sur les tabacs puisse être faite après affectation au régime agricole du montant nécessaire à l'équilibre du FFIPSA.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 305, présenté par MM. Juilhard et P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après les mots :
loi de finances,
insérer les mots :
une fraction du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts est versée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles prévu à l'article 731-1 du code rural dans la limite de son déficit comptable et
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Cet amendement répond à un souci de clarification.
M. le président : L'amendement n° 536, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
10
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : A la lecture de cet amendement et compte tenu de ce que nous venons de dire, on pourrait nous demander si nous sommes tout à fait logiques avec nous-mêmes.
En effet, nous proposons par le présent amendement d'affecter la totalité du produit des droits de consommation sur les tabacs au financement de la caisse nationale d'assurance maladie.
Ce sont 10 milliards d'euros qui seraient ainsi affectés au crédit de l'assurance maladie, permettant à cette dernière, soit dit en passant, de faire face à une part importante de son déficit comptable.
Evidemment, cela pose d'autres questions.
La première est celle du financement d'un certain volume d'exonérations de cotisations sociales par le biais des droits sur le tabac.
La seconde a trait au fait que l'Etat s'est servi de la réaffectation du produit des droits pour se désengager du financement de la protection sociale agricole, des droits récupérés sur les allégements de cotisation venant se substituer, au détour de la loi de finances pour 2004, au financement de l'ancien BAPSA, devenu FFIPSA, par prélèvement sur les recettes de TVA et subvention d'équilibre du budget général.
Cependant, cet article nous préoccupe également pour une question de logique.
Si tant est que la consommation de tabac est un problème de santé publique, il est alors temps, et plus que temps, que la totalité du produit des droits de consommation soit mobilisée pour financer la santé publique, donc l'assurance maladie.
Pour l'équilibre du fonds de financement de la protection sociale agricole, comment ne pas souligner, pour ceux qui s'en inquiéteraient, que le régime général est aussi tenu à une règle générale de compensation des régimes dits déficitaires ?
A ce propos, un point essentiel convient d'être rappelé : si l'on regarde la situation du régime général d'assurance maladie en 2004, il devrait manquer 12,9 milliards d'euros pour équilibrer les comptes ; mais comment oublier que le budget des prestations sociales agricoles prévoit une contribution de 5,7 milliards d'euros du régime général au fonds de financement, ainsi que la prise en charge de près de 900 millions d'euros de ses charges de trésorerie ?
Sans remettre en cause le principe de compensation interrégimes, peut-être pourrait-on, dans la perspective de difficultés durables de financement de l'assurance maladie, se poser le problème de la pertinence des flux financiers existants.
Cela mériterait au moins d'ouvrir un autre débat, celui des processus de compensation, même si cet amendement vise à y contribuer pour partie.
En attendant ce débat, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de simple logique de santé publique.
M. le président : L'amendement n° 234, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A - Dans le III de cet article, remplacer à la somme :
1 milliard d'euros
par la somme :
7,4 milliards d'euros
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant de l'affectation de 7,4 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
... - La perte de recettes résultant de l'affectation de 7,4 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe spéciale mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant de l'affectation de 7,4 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.
... . - La perte de recettes résultant de l'affectation de 7,4 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le fonds créé par le III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est compensée à due concurrence par la création d'une imposition additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : J'ai souligné ce matin - et j'espère en avoir fait la démonstration - que le plan de financement présenté par le Gouvernement était très déséquilibré au détriment des ménages.
L'effort exigé des ménages, CRDS comprise, est équivalent à 9,8 milliards d'euros par an, alors que celui qui est demandé aux entreprises s'élève à 780 millions d'euros annuels. Le rapport entre les deux, si l'on tient compte des dettes et des déficits à venir mis à la charge de la CADES, est de 1 à 12. Le déséquilibre est réel !
J'en viens donc aux propositions alternatives que nous faisons au travers de nos amendements.
Tout d'abord, je l'ai déjà dit, nous proposons de doubler la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Cela représenterait un montant de près de 1,5 milliard d'euros. Nous pensons que c'est tout à fait possible : j'ai indiqué, lors de la discussion générale, que les entreprises inscrites au CAC 40 - et je ne parle pas des autres - ont réalisé en 2003 un bénéfice de 37 milliards d'euros ; comparons ce chiffre, mes chers collègues, avec le déficit de la sécurité sociale ou de l'assurance maladie !
Nous proposons également d'affecter la totalité des droits sur le tabac, l'alcool et la taxe sur les conventions d'assurances à l'assurance maladie. Les droits sur l'alcool représentent 2,535 milliards d'euros en 2004. Les droits sur le tabac, pour la part qui n'est pas affectée d'ores et déjà à la sécurité sociale, s'élèvent à 7,432 milliards d'euros. La taxe sur les conventions d'assurances totalise 5,4 milliards d'euros. Le montant global avoisine donc 15 milliards d'euros.
Cette proposition mettrait le Gouvernement face à ses propres responsabilités dans le creusement du déficit de l'Etat par « une politique fiscale non financée en faveur des hauts revenus », d'après la Cour des comptes.
Evidemment, on reporte le déficit sur le budget de l'Etat, mais, depuis l'été 2002, je le rappelle, le Gouvernement a multiplié les cadeaux fiscaux en faveur des plus aisés, privant ainsi de ressources les politiques publiques, sans entraîner pour autant une relance de la croissance.
A cet égard, je citerai le barème de l'impôt sur le revenu : ce dernier a été abaissé de près de huit points depuis 2002, pour un coût supérieur à 4,8 milliards d'euros - c'est une somme considérable ! - sans oublier la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession ou les niches fiscales visant à favoriser les investissements dans les départements d'outre-mer, qui auront coûté plus de 1 milliard d'euros.
Qui plus est, vous vous apprêtez, monsieur le secrétaire d'Etat, à accorder des réductions à hauteur de 1,5 milliard d'euros aux restaurateurs et plus de 2,5 milliards d'euros à toutes les entreprises par le biais de l'allégement de la taxe professionnelle, dispositions qui s'ajoutent à d'autres mesures catégorielles tels les 150 millions d'euros consacrés aux buralistes.
Après avoir baissé les impôts qui pèsent sur les plus aisés, notamment l'impôt progressif sur le revenu, nous considérons qu'il est tout à fait inacceptable que le Gouvernement en vienne aujourd'hui à augmenter fortement les impositions proportionnelles et les prélèvements forfaitaires pesant sur tous, à créer des contributions nouvelles, comme la participation d'un euro sur les actes médicaux, et à reporter la dette accumulée.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Chabroux !
M. Gilbert Chabroux : Je conclus, monsieur le président.
L'amendement n° 234 s'applique aux taxes sur les tabacs. Nous proposons de reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés non pas 1 milliard d'euros, mais 7,4 milliards d'euros, et nous indiquons comment compenser la perte de recettes qui en résulte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 233, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A - Dans le III de cet article, remplacer la somme :
1 milliard d'euros
par la somme :
2 milliards d'euros
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... . - La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 6511 du code de la sécurité sociale.
... - La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe spéciale mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le fonds créé par le III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est compensée à due concurrence par la création d'une imposition additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : L'article 39 du projet de loi vise à proposer une série de mesures tendant à garantir aux régimes de sécurité sociale la compensation par l'Etat des diminutions de recettes dont il est à l'origine.
Le Gouvernement affirme sa volonté d'affecter à la CNAMTS un milliard d'euros perçu sur les taxes sur les tabacs, au titre d'une compensation plus juste des charges indues.
Toutefois, il n'a jamais indiqué au moyen de quels dispositifs il procéderait à l'allégement des cotisations dont il comptait, par ce biais, assurer la compensation du coût.
A ce titre, il s'agit probablement de compenser le solde des exonérations antérieures à 1994 qui ne sont pas compensées. Comme le souligne la mission d'information sur l'assurance maladie, les sommes correspondantes ont fait l'objet d'évaluations souvent imprécises ; le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2003 indique qu'elles s'élèvent à 2,9 milliards d'euros pour 2004.
Nous avons le souci de voir l'Etat compenser les diminutions de recettes dont il pourrait être à l'origine et, dans le même esprit, nous avons déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement, relatif aux cotisations dans les trois fonctions publiques, la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Pour ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les employeurs cotisent à hauteur de 11,5 % de la masse salariale. Or savez-vous, mes chers collègues, que, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, l'Etat verse 9,70 % de la masse salariale ? Les trois fonctions publiques ne sont donc pas traitées de la même manière.
C'est pourquoi, nous défendrons ultérieurement un amendement, ...
M. le président : Il sera appelé après le dernier article du projet de loi, monsieur Domeizel !
M. Claude Domeizel : Certes, monsieur le président, mais nous aurions dû l'examiner avant !
Cet amendement visera à aligner le taux des cotisations de l'Etat sur celui des fonctions publiques hospitalière et des collectivités locales, ce qui me semble tout à fait justifié, d'autant que cela permettrait, au passage, à la Caisse nationale d'assurance maladie de percevoir une recette de 1,5 milliard d'euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 534 est un amendement de suppression auquel la commission réserve le même sort que celui qu'elle a réservé à tous les amendements de suppression qui ont été présentés par le groupe communiste républicain et citoyen : elle y est défavorable.
C'est sans doute sans illusion que Mme Demessine a défendu cet amendement. En le présentant, elle a d'ailleurs fait un amalgame en se référant aux assurances complémentaires, aux droits sur les tabacs et sur les alcools. Pour motiver la suppression de l'article 39 du projet de loi, qui n'est pas justifiable en soi, l'exposé des motifs de cet amendement crée un imbroglio incroyable.
Cette explication vaut également pour l'amendement n° 535.
L'amendement n° 27 est un amendement de précision, et nous remercions la commission des finances de l'avoir déposé car il permet une meilleure lisibilité du texte. La commission y est donc favorable.
L'amendement n° 274, qui vise à verser une partie des droits sur les tabacs au profit du FFIPSA, l'ex-BAPSA, pose une double question, et j'aimerais que le Gouvernement nous apporte des assurances formelles en la matière.
Tout d'abord, nous souhaitons savoir si les droits sur les tabacs qui ont été transférés au FFIPSA seront garantis d'une manière définitive et seront sanctuarisés, afin que le Gouvernement n'ait pas la tentation, à un moment donné, de vouloir y toucher lors de l'examen du projet de loi de finances.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, apaiser l'inquiétude des auteurs de cet amendement ainsi que celle de la Haute Assemblée, qui est très sensible au budget du FFIPSA, car c'est un point très important ?
Par ailleurs, vous suggérez, monsieur Soulage, ainsi que M. Blanc au travers de l'amendement n° 305, de relever les droits actuels sur les tabacs, afin d'assurer l'équilibre budgétaire du FFIPSA.
Or, mes chers collègues, vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances n'a pas infirmé les dispositions antérieures en vertu desquelles le budget de l'Etat doit assurer l'équilibre du FFIPSA.
Dans l'état actuel des choses, il ne nous semble donc pas souhaitable d'assurer cet équilibre uniquement par le biais du transfert des droits sur les tabacs. A terme, nous nous demandons d'ailleurs si ces droits pourraient assurer l'équilibre complet du budget du FFIPSA. En effet, en matière de politique de santé publique, vous le savez, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale - et ce sera encore probablement le cas lors de l'examen de ces projets cette année -, l'objectif a été d'alourdir la taxe sur les droits des tabacs, pour dissuader nombre de consommateurs de tabac de continuer de fumer.
Dans ces conditions, si nous atteignons l'objectif que nous nous sommes fixés, nous devrions réduire sensiblement le nombre de fumeurs, ce qui diminuera d'autant les recettes provenant des droits sur les tabacs.
A mon avis, il est plus sûr d'en rester aux dispositions antérieures qui nous donnent la garantie que le budget du FFIPSA sera intégralement compensé par une dotation budgétaire, dont il appartient au Gouvernement de décider la nature, plutôt que de le faire à travers les droits sur les tabacs.
Fort de ces explications et de celles qui vont être données par le Gouvernement, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements nos 274 et 305.
J'en viens aux trois derniers amendements déposés sur cet article 39.
L'Etat prévoit de verser à la CNAMTS un milliard d'euros au titre de la compensation des pertes de recettes. L'amendement n° 536 vise à prévoir une compensation de 10 milliards d'euros, l'amendement n° 234 une compensation de 7,4 milliards d'euros, et l'amendement n° 233 une compensation de 2 milliards d'euros.
A ce stade de la discussion, il me semble utile d'indiquer à nos collègues qu'ils ne doivent pas pratiquer le mélange des genres.
D'après ce que j'ai compris - M. Le Guen l'a expliqué lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale -, vous voulez, mes chers collègues, pour des raisons de santé publique, affecter la totalité des droits sur les tabacs et sur les alcools au budget de la sécurité sociale.
Pour justifier cette mesure, vous prenez comme support le milliard d'euros qui est destiné à compenser les pertes de recettes de la CNAMTS. Or ce sont deux choses complètement différentes ! L'une répond à des objectifs de santé publique - vous le savez, le Gouvernement a déjà pris, l'année dernière, des dispositions qui vont dans le sens que vous souhaitez -, et l'autre est liée à la compensation de charges.
Le chiffre n'est contesté par personne, les pertes de recettes de la CNAMTS s'élèvent non pas à 10 milliards d'euros, mais à 4 milliards d'euros par an.
Le Gouvernement prévoit la compensation à hauteur de 1 milliard d'euros et, tout à l'heure, la commission proposera un amendement prévoyant que la compensation intégrale s'élèvera, à terme, à 4 milliards d'euros.
Un autre amendement de la commission des affaires sociales visera à compenser les pertes qui seraient constatées à la fin de l'exercice de 2007 et qui constituent le manque à gagner pour la CNAMTS lié au financement, en son temps, sur l'initiative du gouvernement de M. Jospin et de Mme Aubry, des 35 heures, selon des modalités assez complexes et sur lesquelles je ne reviendrai pas, détournant ainsi des recettes affectées à la CNAMTS et au FSV. Cette méthode a conduit à créer une véritable usine à gaz, avec des tuyauteries dans tous les sens, entre les quatre branches de la sécurité sociale, le Fonds de solidarité vieillesse, et le Fonds de réserve pour les retraites. C'était devenu illisible, et le Sénat l'a dénoncé à maintes reprises.
Dans un souci de cohérence, nous présenterons aussi tout à l'heure des amendements qui viseront à redonner de la transparence, de la lisibilité et de la crédibilité aux flux financiers qui viennent alimenter le budget de la sécurité sociale et celui de l'Etat.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales estime que ces trois amendements ne sont pas recevables. Elle émet un avis défavorable sur ces amendements, non pas parce qu'elle est opposée au principe de l'affectation des droits sur les tabacs pour des raisons de santé publique, mais parce qu'elle pense que nous ne pourrons mettre en oeuvre cette disposition que dans des conditions budgétaires qui le permettent. En effet, s'agissant tant du budget de la sécurité sociale que du budget de l'Etat, le gouvernement de M Raffarin a hérité d'une situation qui ne lui permet pas aujourd'hui d'adopter ces propositions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il est un peu facile, mes chers collègues - mais vous l'avez fait en en étant parfaitement conscients ! -, de faire des propositions qui ont un caractère quelque peu démagogique. Vous essayez de vous servir de ce gouvernement pour réparer les erreurs du passé, erreurs dont vous avez été à l'origine ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Il aurait mieux valu que vous ne vous engagiez pas dans cette voie, nous ne nous serions pas retrouvés dans cette situation ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, de répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article.
Monsieur Chabroux, le plan de recettes du Gouvernement tourne le dos aux solutions antérieures. Auparavant, pour un plan de modernisation de la sécurité sociale, on retenait toujours la solution de facilité : on déremboursait massivement et on prélevait massivement.
Cette fois-ci, rien de tout cela, car nous avons suivi les préconisations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, selon lesquelles un déficit repose pour un tiers sur des éléments conjoncturels et pour deux tiers sur des éléments structurels. La traduction que nous en donnons explique notre plan, puisque le tiers « conjoncturel », ce sont les recettes, et les deux tiers « structurels », le travail sur l'organisation du système de soins.
Ce que nous proposons en matière de recettes est à la fois juste et équilibré. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez conclure que le rapport entre la contribution des entreprises et celle des salariés est de un à quatre ou que 9,8 milliards d'euros sont mis à la charge des patients. Même si les débats au Sénat devaient prendre autant de temps qu'à l'Assemblée nationale, je ne suis pas certain qu'ils me suffiraient pour entrer dans votre raisonnement !
Enfin ! monsieur le sénateur, même si vous ne considérez qu'un court instant la part de l'augmentation de la CSG dans notre plan de recettes, vous ne pourrez pas nier qu'elle ne représente que 2,3 milliards d'euros sur un plan d'un montant total de 15 milliards d'euros !
Pour ce qui est de notre travail sur l'organisation du système de soins, monsieur Chabroux, expliquez-moi comment et pourquoi les Français seraient obligés de payer, alors que nous prévoyons précisément de réaliser des économies en dépensant tout simplement mieux, c'est-à-dire en mettant un terme à certaines formes de gaspillage constatées notamment dans la consommation des médicaments, ou en dépensant mieux à l'hôpital ? Il n'y a là aucune dépense supplémentaire pour les Français !
Tout cela n'est que rideau de fumée. Quand cesserez-vous de faire croire aux Français le contraire de la vérité ?
Mais peut-être est-ce le manque d'habitude car il est vrai que, pour la première fois, à l'inverse de ce que vous aviez connu sous des gouvernements précédents, l'Etat reverse un milliard d'euros à l'assurance maladie. C'est une grande nouveauté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Chérioux : Cela change !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de la situation qui prévalait avant 2002, dont il a été beaucoup question, je me contenterai de rappeler à M. Sueur ce que le secrétaire général de la Commission des comptes écrivait à ce sujet dans son rapport de septembre 2001 : « Ces excédents restent néanmoins modestes en regard des montants de dépenses et de recettes de la sécurité sociale. Ils le sont surtout si l'on tient compte du caractère assez exceptionnel et très favorable aux recettes de la sécurité sociale de la conjoncture des deux dernières années...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... marquées par une forte progression de l'emploi et de la masse salariale. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : « Ces conditions auraient dû conduire à des excédents plus importants. »
M. Jean Chérioux : C'est exact !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : « Le régime général aborde la période plus difficile qui s'ouvre à présent sans avoir suffisamment rétabli la situation financière. »
M. Jean Chérioux : Absolument !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En juin 2002, monsieur Sueur, le même interlocuteur s'exprimait en ces termes : « Les réaffectations de recettes opérées au détriment du régime général et du fonds de solidarité vieillesse - le fameux financement du FOREC - ont limité l'ampleur des excédents, leur laissant ainsi peu de marge, au sommet du cycle économique, pour affronter des temps moins favorables. »
Je le répète, ce rapport n'émane pas du Gouvernement, et il ne date pas d'aujourd'hui ; c'est ce que le secrétaire général de la Commission des comptes concluait en 2001 et en 2002, monsieur Sueur.
Par ailleurs, madame Beaudeau, nous ne réduisons en rien le champ d'action de l'assurance maladie.
Nous avons souhaité que la frontière entre le régime obligatoire et le régime complémentaire reste exactement la même. Il est vrai aussi que, par le passé, vous n'avez peut-être pas été habituée à ce type de comportement, quand, par facilité, on passait chaque fois du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Mais, au bout du compte, ce sont toujours les Français qui payaient la facture. Nous n'avons pas voulu de cette solution cette fois-ci.
L'article 39 qui vous est proposé aujourd'hui tend précisément à protéger les recettes de l'assurance maladie en prévoyant la compensation intégrale des transferts de dépenses. C'est encore une nouveauté, et c'est aussi une garantie pour notre système d'assurance maladie.
J'en viens maintenant aux amendements qui ont été déposés sur l'article 39.
Le Gouvernement demande évidemment le rejet de l'amendement n° 534, car la suppression de l'article irait à l'encontre d'un objectif qui, je pense, nous est commun, madame le sénateur, à savoir la défense de la sécurité sociale par une protection accrue de ses ressources.
L'amendement n° 535, bien que n'étant qu'un amendement de suppression partielle, suscite le même avis défavorable que le précédent.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 96 et 97, qui améliorent la rédaction de l'article, ce dont je remercie M. le rapporteur.
Pour ce qui est de l'amendement n° 27, monsieur le rapporteur pour avis, il s'agissait bien, dans l'esprit du Gouvernement, de la prochaine loi de finances. Mais, afin de lever toute ambiguïté, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
J'ajoute que l'affectation de la fraction supplémentaire du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts - en clair, les droits sur les tabacs - sera permanente. Ainsi, cette mesure, applicable dès la prochaine loi de finances, sera donc pérenne.
Le Gouvernement demande à M. Soulage de retirer son amendement n° 274, faute de quoi il sera contraint d'en demander le rejet.
En effet, l'affectation d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ne nous semble pas aujourd'hui nécessaire. La loi prévoit que ce fonds, qui se substituera au BAPSA à compter du 1er janvier 2005, bénéficie bel et bien d'une dotation budgétaire de l'Etat destinée, si nécessaire, à équilibrer ses comptes. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une recette supplémentaire. Encore une fois, dans notre esprit, il s'agit bien de dispositions pérennes et permanentes afin de garantir l'avenir du FFIPSA.
Pour les mêmes raisons, je suis contraint de demander à M. Paul Blanc de retirer l'amendement n° 305, faute de quoi le Gouvernement sera amené à en demander le rejet.
Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 536. Mme Demessine propose d'affecter à la CNAMTS la totalité du droit de consommation sur les tabacs, dont le rendement est actuellement estimé à près de 10 milliards d'euros.
Une telle mesure n'est pas envisageable, parce qu'elle porterait gravement atteinte au régime de protection sociale des exploitants agricoles, contrairement au souhait des auteurs des amendements précédents.
Dans le contexte budgétaire actuel, nous savons bien, les uns et les autres, que ce ne sont pas des jeux d'écritures qui permettront de régler le problème des déficits de l'assurance maladie. Il faut savoir faire preuve de courage politique ; c'est le cas de ce gouvernement.
Le Gouvernement demande également le rejet des amendements nos 234 et 233, pour les raisons que je viens d'indiquer à l'instant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 534.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 535.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 274, 305, 536, 234 et 233 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez absolument pas répondu aux questions que nous vous avons posées, tant à l'occasion de notre prise de parole sur l'article que lors de la défense de nos amendements de suppression totale ou partielle de l'article 39.
Dans la discussion générale, mon collègue Gilbert Chabroux et moi-même avons versé un chiffre au débat : 36 000 euros par minute. Ce chiffre vous déplaît sans doute, car vous n'avez pas réagi. Aussi nous faut-il répéter que c'est le coût des exonérations de cotisations sociales patronales, à comparer aux 23 000 euros de déficit par minute auxquels vous faites si souvent référence.
Plus de 21 milliards d'euros de cotisations, soit presque 10 % des cotisations dues par les entreprises, auront ainsi fait l'objet d'une exonération cette année. Pour un salaire du niveau du SMIC, le montant des cotisations patronales de sécurité sociale ne représente plus que 4 % du salaire, au lieu de 26 % !
Monsieur le secrétaire d'Etat, quoi que vous en disiez, votre gouvernement poursuit et amplifie cette contre-réforme du financement de l'assurance maladie. Ainsi, 2,5 milliards d'exonérations nouvelles sont annoncées pour 2005, ou peut- pour 2006 seulement, si l'on en croit la presse de ce matin : M. le Premier ministre se propose d'alléger d'abord encore un peu plus les charges fiscales des entreprises, en retardant l'abaissement de leurs cotisations sociales ; mais qu'on se rassure du côté du MEDEF : pour ne pas augmenter le « coût du travail », le SMIC pourrait être gelé en 2005 !
Un prétexte unique, matraqué de façon universelle, est mis en avant pour justifier ces exonérations qui, pourtant, sapent les recettes de l'assurance maladie et servent à dévitaliser la démocratie sociale qui, jusqu'à maintenant, présidait à sa gestion. Un seul prétexte, donc : la nécessité de la « baisse des charges », de la « baisse du coût du travail » pour défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel.
Voilà vingt ans que la même rengaine nous est assenée pour nous faire oublier la nature de salaire différé des cotisations sociales. Voilà dix ans que les dispositifs d'exonération s'étendent.
Le résultat est là, éloquent. Comment pouvez-vous continuer à le nier ? Le chômage a-t-il baissé significativement sur la durée ? Non ! Il touche toujours officiellement 10 % de la population active.
Lorsque votre gouvernement est arrivé au pouvoir en 2002, monsieur le secrétaire d'Etat, le Premier ministre a commandé un audit des comptes de la nation à MM. Noyer et Nasse. Lorsqu'ils ont été entendus par la commission des finances du Sénat, je les ai interrogés, et voici mot pour mot ce qu'il m'ont répondu : « Concernant les conséquences sur l'emploi de la diminution des charges sociales pour les emplois peu qualifiés ou encore la compensation de la réduction du temps de travail à 35 heures, aucun économiste n'est en mesure de donner de chiffre précis. »
Votre gouvernement n'a pas désavoué ces deux personnalités depuis, puisque M. Nasse a été nommé vice-président du Conseil de la concurrence et M. Noyer gouverneur de la Banque de France.
Votre propre majorité ne reconnaît-elle pas elle-même implicitement, monsieur le secrétaire d'Etat, l'inefficacité sur l'emploi des baisses de cotisations ?
Une vive campagne est lancée par vous contre les 35 heures, au nom de l'emploi et au nom du coût de la réduction du temps de travail.
Comment ne pas y voir une contradiction presque hypocrite avec le discours, martelé encore le 14 juillet par M. le Président de la République, sur la « baisse des charges » ?
Le « coût » de la loi sur la réduction du temps de travail, ce sont précisément ces exonérations qui ont été octroyées au patronat au nom de l'accompagnement du passage aux 35 heures.
Entendons-nous bien : nous avons toujours été favorables à la réduction du temps de travail, mais, malheureusement, la loi de 2000, par l'instauration de la flexibilité, la modération salariale et, surtout, ces exonérations de cotisations, l'a largement amputée de son efficacité.
M. Paul Blanc : Vous l'avez votée, cette loi !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Oui, mais en faisant les mêmes observations qu'aujourd'hui.
M. Jean Chérioux : Cela ne suffit pas !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Mais quel aveu de votre part, chers collègues de la majorité, quand vous prétendez que les 35 heures n'ont quasiment pas créé d'emplois ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
N'admettez-vous pas ainsi vous-mêmes que les exonérations de cotisations ne créent pas d'emplois ?
M. Alain Vasselle : Vous devriez plutôt vous tourner vers vos collègues socialistes !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Dans la « fourchette haute » des économistes, 300 000 emplois auraient été créés pour 15 milliards d'allégements de cotisations, soit 50 000 euros par emploi...
Mais votre majorité a sans doute la solution : supprimer les 35 heures tout en maintenant les déductions de cotisations patronales !
La vérité constatée, c'est que la baisse des cotisations sociales nourrit directement les profits.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Vous l'aurez donc compris, mes chers collègues, nous ne voterons pas cet article 39. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez reproché ma présentation, pour vous inexacte, de votre plan de financement. Or je n'ai fait que reprendre vos propres chiffres !
Vous nous avez annoncé 5 milliards d'euros de recettes nouvelles, dont 780 millions d'euros au titre de la contribution de solidarité à la charge des entreprises, qui voit son taux augmenter de 0,03 %.
Le calcul est simple, et le raisonnement sans appel : ce sont bien les ménages qui supporteront le plus gros de l'effort, un effort de 3,24 milliards d'euros sous la forme, d'une part, d'une augmentation de la CSG sur les salariés et sur les retraités imposables, et, d'autre part, de déremboursements ; et j'ai déjà évoqué la franchise d'un euro sur les actes médicaux ainsi que le relèvement du forfait hospitalier.
Encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai repris exactement vos chiffres, ceux qui figurent dans votre plan. Comment pourrais-je donc me tromper quand je conclus que le rapport est de un à quatre ?
Ensuite, il est vrai, je me suis écarté de vos chiffes pour faire intervenir la CRDS et en conclure que le rapport s'établissait de un à douze. Reste que, s'il on s'en tient au montant de recettes nouvelles que vous annoncez, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas contester mes chiffres : ce sont les vôtres !
Mais je me tourne maintenant vers M. Vasselle.
Monsieur le rapporteur, il faut comparer ce qui est comparable ! Vous nous parlez du FOREC, vous nous parlez des 35 heures. Mais vous oubliez que les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés en 1999, en 2000 et en 2001 !
M. Alain Vasselle : Pas la branche maladie !
M. Gilbert Chabroux : Nous sommes loin, aujourd'hui, de la situation idyllique d'alors, puisque, pour cette année, le déficit de l'assurance maladie s'élève à 12,9 milliards d'euros, celui du régime général de la sécurité sociale à 14 milliards d'euros, le déficit cumulé étant de 35 milliards d'euros.
Faites les bonnes comparaisons et recherchez les bonnes références !
Je ne vais pas citer les chiffres détaillés des exercices, y compris jusqu'à 2002.
Certes, il y a eu les 35 heures et certains financements ont transité par le FOREC, mais des emplois ont été créés.
M. Jean Chérioux : Des emplois fantômes !
M. Gilbert Chabroux : Nul ne peut nier que 350 000 emplois ont été créés et 50 000 sauvegardés ! Or, depuis l'année dernière, notre pays compte 253 000 chômeurs de plus, et, dans l'industrie, 63 000 emplois ont été détruits.
M. Alain Vasselle : Ce sont les fruits de la politique socialiste !
M. Gilbert Chabroux : Nous n'avions pas connu une telle situation depuis 1993.
Le FOREC n'existe plus, mais pratiquement 20 milliards d'euros d'allégements de cotisations sociales patronales sont inscrits au budget.
Quelle est la contrepartie en termes d'emplois ? Combien d'emplois sont-ils créés par les entreprises ? Pouvez-vous répondre à cette question ?
Faut-il continuer à attribuer aussi généreusement ces exonérations, ces allégements, s'il n'y a pas de créations d'emplois ?
M. Alain Vasselle : Que ne l'avez-vous fait ! Et les 35 heures ?
M. Gilbert Chabroux : Faites des comparaisons valables et repensez, si vous le voulez bien, aux 35 heures et aux emplois qu'elles ont permis de créer !
Je ne vais pas insister, puisque le FOREC n'existe plus, mais il me semblerait logique de réaffecter au budget de la sécurité sociale les droits sur le tabac et l'alcool. C'est ainsi qu'il faut voir les choses !
Lorsque vous avez augmenté le prix du tabac - c'était une bonne mesure -, ceux de nos concitoyens qui fument ont compris qu'ils devaient faire ce sacrifice, cette augmentation étant une mesure de santé publique destinée à renflouer les comptes de l'assurance maladie.
M. Alain Vasselle : Elle est allée au BAPSA !
M. Gilbert Chabroux : Essayez d'être cohérents, pour une fois, et affectez ces crédits à l'assurance maladie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)