Assurance maladie : Article 31
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le chapitre II du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Union nationale des caisses d'assurance maladie. - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. - Union nationale des professions de santé
« Section 1
« Union nationale des caisses d'assurance maladie
« Art. L. 182-2. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :
« 1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes, et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1 et les centres de santé mentionnées à l'article L. 162-32-1 ;
« 2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 ;
« 3° De fixer la participation prévue en application des articles L. 322-2 et L. 322-3 ;
« 4° D'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« 5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie.
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, en accord avec les organisations syndicales représentatives concernées et dans des conditions précisées par décret, associer l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire à la négociation et à la signature de tout accord, contrat ou convention prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et à leurs annexes ou avenants.
« Art. L. 182-2-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
« Celles-ci sont représentées auprès de l'union par des commissaires du Gouvernement.
« Art. L. 182-2-2. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
« Le conseil est composé de :
« 1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein ;
« 2° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés en son sein ;
« 3° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en son sein.
« Les trois présidents visés aux alinéas précédents composent le bureau du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce bureau assure la permanence de l'union entre les réunions du conseil. Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur général de l'union. Il est consulté sur l'ordre du jour du conseil par le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le collège des directeurs est composé :
« 1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 2° Du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ;
« 3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose de deux voix. Il assure les fonctions de directeur général de l'union.
« Art. L. 182-2-3. - Le conseil délibère sur :
« 1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ;
« 2° La participation mentionnée aux articles L. 322-2 et L. 322-3, sur proposition du collège des directeurs ;
« 3° Les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues à l'article L. 162-1-7, sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union ;
« 4° bis Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 5° Le budget annuel de gestion administrative.
« Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un projet sur la participation mentionnée au 2°. Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.
« Art. L. 182-2-4. - Le directeur général, sur mandat du collège des directeurs :
« 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes, et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 et les centres de santé mentionnées à l'article L. 162-32-1 ;
« 2° Négocie et signe les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion interrégimes prévus à l'article L. 183-2-3.
« Le collège des directeurs :
« 1° Etablit le contrat type visé à l'article L. 183-1 servant de support aux contrats de services passés entre chaque union régionale des caisses d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale concernés ;
« 2° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 ;
« 3° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« Art. L. 182-2-5. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général. Celui-ci exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les orientations fixées par le conseil.
« Art L. 182-2-6. - Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des trois caisses nationales d'assurance maladie.
« Section 2
« Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
« Art. L. 182-3-1. - L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette union est dotée d'un conseil.
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 322-2.
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.
« Section 3
« Union nationale des professions de santé
[Division et intitulé nouveaux]
« Art. L. 182-4-1. - L'Union nationale des professions de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« L'Union nationale des professions de santé émet un avis sur les propositions émises chaque année par les caisses d'assurance maladie en matière d'équilibre financier prévu à l'article L. 111-11.
« L'Union nationale des professions de santé émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4.
« L'Union nationale des professions de santé examine annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 162-5, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » et les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
2° L'article L. 162-5-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des caisses nationales d'assurance maladie signataires » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les représentants des caisses mentionnées » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'union mentionnée » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « les caisses d'assurance maladie signataires » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire » ;
3° A l'article L. 162-9, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
4° Aux articles L. 162-12-2 et L. 162-12-9, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
5° L'article L. 162-12-17 est ainsi modifié :
a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
6° L'article L. 162-12-18 est ainsi modifié :
a) A l'antépénultième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
7° A l'article L. 162-12-19, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
8° L'article L. 162-12-20 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
9° A l'article L. 162-14, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
10° L'article L. 162-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » et les mots : « à la caisse » sont remplacés par les mots : « à l'union » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
11° A l'article L. 162-16-1, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
12° A l'article L. 162-32-1, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
13° A l'article L. 322-5-2, les mots : « au moins deux caisses nationales d'assurance maladie, dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : L'article 31 a pour objet la création de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, formée des caisses nationales des trois principaux régimes, la CNAMTS, la MSA et la CANAM, et qui serait dirigée par un conseil et par un collège de directeurs issus des trois caisses. Ses missions, nous l'avons vu lors de l'examen des articles précédents, seraient de négocier les rapports conventionnels, d'établir des propositions pour les taux de remboursement et la participation des assurés, d'assurer les relations entre l'assurance maladie et l'union des assurances complémentaires.
Mais cet article 31 a aussi pour objet la création de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dont la mission consistera à émettre des avis sur les décisions de l'UNCAM et, comme cette dernière, à conclure avec les professionnels et les centres de santé des accords cadres relatifs à la politique de gestion du risque.
On voit bien que l'entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie revient à autoriser les compagnies d'assurance à participer à la gestion du système, et s'inscrit donc dans une logique de privatisation.
N'y a-t-il pas déjà suffisamment d'organismes pour qu'il soit nécessaire d'en créer deux supplémentaires ? La Haute autorité de la santé, le conseil de la CNAMTS, l'UNCAM, l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, le Haut comité d'hospitalisation, le Haut comité des produits de santé - et j'en oublie - sont autant d'institutions dont la vocation est, paraît-il, d'organiser l'offre de soins.
Ne pensez-vous pas que cette multiplication va créer la confusion ? Où est le pilote unique dont vous nous parliez en préambule ? Et qui va supporter les énormes frais de gestion que tout cela va engendrer ?
Sous prétexte d'organiser un pilotage plus responsable, l'UNCAM, qui sera sous la coupe du directeur général de la caisse des salariés, lui-même nommé, je le rappelle, par le Gouvernement, chapeautera les trois caisses d'assurance maladie.
Si le système est parfaitement ficelé, quelle sera la destinée juridique de cette instance, comment fonctionnera-t-elle, quel sera son statut, quelle sera la nature de son pilotage ?
La réponse à toutes ces questions est limpide : la création de l'UNCAM est une façon supplémentaire de faire entrer les assurances privées dans le champ de la couverture maladie et permet d'inscrire le texte dans une logique de privatisation.
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 514, présenté par Mme Demessine, MM. Autun, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Nous sommes en désaccord sur le fonctionnement de l'outil choisi pour améliorer la coordination des régimes de base comme sur le principe même de la création d'une Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, censée permettre de mieux coordonner les actions menées par le régime de base et ses institutions complémentaires.
S'agissant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, regroupant la CNAMTS, la CANAM et la MSA, si l'on peut adhérer à l'objectif, nous sommes plus que circonspects quant aux missions assignées à cette nouvelle entité, qui ouvrent la voie à la création d'un régime monolithique.
En effet, l'UNCAM, au nom des trois caisses, conduira notamment la négociation conventionnelle avec les professions de santé. Ainsi, elle devrait engager par sa signature les caisses pour les actes qui découlent de cette négociation. Comment prétendre dès lors que les caisses demeureront véritablement gestionnaires du risque maladie ?
Comment, monsieur le secrétaire d'Etat, assurer à la MSA, comme le requiert sa présidente, « que le périmètre de l'action ne s'arrête pas à une fonction administrative prestations/cotisations » ? Les limites de votre dispositif sont bien visibles !
S'agissant de l'Union des organismes d'assurance maladie, nous sommes opposés à cette nouvelle institution, aux pouvoirs a priori étendus et suffisamment flous pour permettre aux députés « d'en rajouter », et dont la création permettra d'associer aux négociations conventionnelles l'Association des mutuelles, les assurances et institutions de prévoyance, et cela en plus de l'avis qu'elle doit donner sur les propositions de l'UNCAM concernant le périmètre des soins remboursables et le taux de remboursement.
Sa composition, elle aussi imprécise, nous amène à nous interroger sur le poids des différents organismes censés la composer, les complémentaires santé n'ayant pas toutes, loin s'en faut, la même conception de la santé.
Nous avons posé en préalable à toute réforme de l'assurance maladie que la santé est un bien spécifique ne pouvant faire l'objet d'une quelconque marchandisation.
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément notre position sur l'article 31, confortée par l'analyse du rapporteur de la commission des affaires sociales sur les présentes dispositions. Ne considère-t-il pas, en effet, « que la création de l'Union des complémentaires confirme le rôle essentiel joué par les assureurs complémentaires » ?
M. le président : L'amendement n° 292, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Leclerc, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre II bis du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
professions
par le mot :
professionnels
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Cet amendement, qui peut sembler a priori purement rédactionnel, entre en réalité dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie.
En effet, il importe d'accorder une véritable reconnaissance aux acteurs de la santé : c'est à des hommes que nous avons affaire. C'est pourquoi je préfère la rédaction que je vous propose.
M. le président : L'amendement n° 204, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 18222 du code de la sécurité sociale par les mots :
comprenant des représentants des usagers
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 515, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 18223 du code de la sécurité sociale :
Il peut s'opposer à ce second projet par un nouveau vote à la majorité simple.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Eu égard à l'ampleur des missions confiées à l'UNCAM et à son directeur général, nous considérons qu'il importe, sur le modèle des modifications introduites pour la gouvernance de la CNAMTS, de renforcer la place du conseil, composé de membres des conseils d'administration de chaque caisse.
Certes, et nous l'avons déjà déploré, le mode de désignation des membres du conseil des caisses est loin d'être satisfaisant en termes de démocratie. Il reste que ce conseil apparaît comme le seul rempart à l'omnipotence du directeur de l'UNCAM, qui est le directeur général de la CNAMTS, donc une émanation de l'Etat.
S'agissant du projet de budget annuel, nous voulons que le conseil puisse s'opposer au second projet présenté par le directeur sans être tenu de recueillir la majorité qualifiée des deux tiers.
M. le président : L'amendement n° 586, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 18223 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations prévues au 3° et au 4°. Il peut rendre un avis motivé sur la mise en oeuvre de ces orientations et notamment sur l'accord cadre, les conventions, les avenants et annexes régissant les relations avec les professions de santé et les centres de santé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il semble logique et important au Gouvernement - et, compte tenu des propos qui ont été tenus sur les différentes travées, cet amendement devrait recueillir un vote favorable de la Haute Assemblée - que le conseil soit tenu informé de la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et puisse, s'il le souhaite, rendre un avis sur les accords conclus dans ce cadre.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-2-6 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 182-2-7. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à harmoniser les règles qui régissent le fonctionnement de l'UNCAM avec celles qui s'appliquent aux caisses.
M. le président : L'amendement n° 280, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 18231 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie ne peuvent être membres de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 280 est retiré.
L'amendement n° 317, présenté par MM. Fouché, P. Blanc, Dériot et Leclerc, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 18241 du code de la sécurité sociale :
Le Centre national des professions de santé devient l'Union nationale des professions de santé. L'Union nationale des professions de santé organise régionalement son fonctionnement interne.
II. - En conséquence, après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 162113 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et le Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des professions de santé »
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Les professionnels de santé sont l'un des piliers de la réforme de l'assurance maladie. Ils contribuent à l'information et à la responsabilisation du patient ainsi qu'à la nécessaire élaboration de la qualité du système de soins. C'est pourquoi ils sont intégrés à la gouvernance du système, et ce dans le cadre d'une union nationale représentative de tous les secteurs de la santé qui trouve tout naturellement sa place dans la nouvelle architecture de notre système de soins.
Or, le Centre national des professions de santé, le CNPS, fédère déjà l'ensemble des syndicats nationaux représentatifs des professions de santé d'exercice libéral. Le CNPS existe en effet depuis vingt-cinq ans ; il regroupe vingt-cinq syndicats et a déjà été reconnu comme représentatif dans la loi du 6 mars 2002. La transformation du CNPS en une union nationale, qui est aujourd'hui possible par la simple modification de ses statuts, lui permettra de représenter l'ensemble des organisations représentatives des professionnels de santé libéraux.
M. le président : Le sous-amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le I de l'amendement n° 317.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'il est logique que l'UNPS négocie l'accord cadre interprofessionnel, en revanche, il n'est pas souhaitable, à ce stade, d'en prévoir dans la loi une organisation régionale.
L'examen de l'article 36 A du projet de loi sera, j'en suis intimement persuadé, l'occasion d'un vrai débat sur l'organisation régionale. Nous verrons alors que beaucoup de questions se posent et que les réponses ne sont pas forcément communes, car elles ne prédisposent pas le même système d'assurance maladie au niveau régional. C'est là source d'inquiétude pour nombre d'acteurs.
Le Gouvernement souhaite donc que la Haute Assemblée n'anticipe point trop le débat que nous aurons à propos de l'article 36 A et adopte ce sous-amendement.
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par MM. Dériot, P. Blanc, Fourcade, Leclerc, Del Picchia et P. André, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 18241 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professions de santé
insérer les mots :
libérales mentionnées au titre VI du présent Livre
II. - Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Cette composition prend en compte les effectifs des professions concernées.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Le présent amendement vise à préciser que l'Union nationale des professions de santé regroupe les professions de santé libérales qui ont des relations avec l'assurance maladie soit par le biais d'une convention, nationale ou départementale, soit par le biais d'un règlement arbitral.
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 91, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3222.
L'amendement n° 92, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° A la fin du premier alinéa de l'article L. 162-1-13, les mots : « le Centre national des professions de santé, regroupant des organisations syndicales représentatives des professions concernées » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des professions de santé, mentionnée à l'article L. 182-4-1. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et pour donne l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. Alain Vasselle : Ces trois amendements visent à préciser les compétences de l'Union nationale des professionnels de santé.
L'amendement n° 514 tend à la suppression de l'article 31. Mme Demessine a compris depuis longtemps le sort que nous réservons à de telles propositions ! En tout cas, je ne peux que confirmer la position de la commission des affaires sociales, qui a émis un avis défavorable.
Elle s'est en revanche prononcée favorablement sur l'amendement n° 292.
Je me suis déjà exprimé à maintes reprises sur les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 204, je ne les répéterai pas.
Madame Demessine, il faut bien pouvoir mettre un terme aux délibérations sur les projets de budget ! Une disposition prévoit que la majorité des deux tiers est requise pour que le conseil puisse s'opposer à un projet de budget : nous nous en tenons là et nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 515.
L'avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 586 ainsi que sur l'amendement n° 317, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 587, auquel la commission est également favorable.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 314.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Domeizel, vous avez évoqué l'articulation entre l'UNCAM et l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Je voudrais citer à ce propos le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : « La définition de visions communes aux différents financeurs (assurance maladie obligatoire et assureurs complémentaires), voire l'élaboration de stratégies concertées, peut se révéler un précieux atout. Aujourd'hui, l'intervention non coordonnée des régimes [...] est source d'affaiblissement de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. »
Ces quelques lignes vous montrent clairement combien le Gouvernement agit dans la droite ligne des recommandations du Haut conseil : vous y trouvez exactement la juste mesure de ce qu'a voulu entreprendre le Gouvernement, rien de plus, rien de moins.
J'entends prononcer parfois le terme d'« étatisation », parfois celui de « privatisation ».
Mme Michelle Demessine : Oui ! Il y a les deux !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc croire que le Gouvernement est dans la vérité : quand on entend, venant de travées différentes, des critiques différentes, cela montre bien en fin de compte qu'on a refusé et l'un et l'autre.
Pour ce qui est du directeur de l'UNCAM, monsieur le sénateur, j'ai eu à coeur de tenter de vous répondre en expliquant combien, encore une fois, entre les remarques que j'ai pu vous adresser et celles que vous avez bien voulu formuler au Gouvernement, nous sommes parvenus à un équilibre.
J'en viens aux amendements.
Madame Demessine, nous accroissons aujourd'hui les responsabilités de l'assurance maladie ; il nous semble logique d'accroître en parallèle la coordination de l'action des régimes d'assurance maladie. Les travaux de l'Assemblée nationale nous ont permis d'améliorer et d'enrichir le texte initial du Gouvernement, de façon à préserver l'identité de chacun des régimes. Ce point était important et, si j'en juge par les commentaires que j'ai entendus à l'Assemblée nationale en conclusion des débats, je crois que, là encore, nous sommes arrivés à une position qui recueille l'accord des différents régimes.
L'UNCAM sera bel et bien l'interlocuteur des professionnels de santé, comme elle sera l'interlocuteur, je l'indiquais à l'instant à M. Domeizel, de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le Gouvernement demande donc le rejet de l'amendement n° 514, qui lui semble de nature à remettre en cause la position d'équilibre à laquelle nous sommes parvenus.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 292, car la précision qu'il vise à apporter lui semble utile et va dans le bon sens.
Il demande le rejet de l'amendement n° 204, parce que le projet de loi prévoit que le conseil de l'UNCAM comprend des représentants du conseil de la CNAMTS et que, par ailleurs, la composition de ce conseil fera l'objet d'une réelle concertation.
Le Gouvernement demande également le rejet de l'amendement n° 515. En effet, il est intimement persuadé que, dans la très grande majorité, voire dans la quasi-totalité des cas, ce double niveau d'opposition ne sera pas utilisé. Il est normal que vous vous intéressiez aux situations qui pourraient faire l'objet de blocages, mais le dispositif déjà contenu dans le projet de loi nous semble de nature à garantir la viabilité de l'institution même dans ce cas. Nous ne pensons point nécessaire d'aller au-delà.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 89.
Il a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 317, sous réserve que soit adopté le sous-amendement n° 587 que j'ai présenté tout à l'heure, ainsi que sur l'amendement n° 314, qui apporte des précisions rédactionnelles opportunes.
Enfin, le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements nos 90, 91 et 92, et remercie M. le rapporteur de ces utiles précisions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 514.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 586.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 587.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)