Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 8
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-7. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
« 1. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts. Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du même article.
« Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1685 D du même code.
« 2. Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés à l'article L. 524-2 autres que ceux qui sont soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, son montant est égal à 0,32 ? par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
« La surface prise en compte est selon le cas :
« 1° La surface incluse dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;
« 2° La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
« 3° La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
« 4° La surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4. »
La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.
M. Yann Gaillard : Je veux simplement, à cette heure tardive, indiquer brièvement au Sénat que la commission des finances de notre assemblée a décidé d'engager une étude sur l'archéologie préventive, avec le concours de la Cour des comptes, comme le prévoit l'article 58-1 de la loi organique relative aux lois de finances.
Cette étude, qui a été confiée au rapporteur spécial que je suis, se divisera en quatre parties.
La première concernera la réflexion sur la redevance.
La deuxième traitera des rapports entre les différents pouvoirs publics chargés de cette question. Elle inclura notamment une réflexion sur l'activité des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC.
La troisième, qui est très importante, portera sur la politique scientifique et, à cet égard, nous aurons besoin du concours de la commission des affaires culturelles. Ainsi, se poseront notamment le problème de l'établissement d'une carte archéologique et celui de la publication des résultats scientifiques des fouilles, car il ne suffit pas de faire des fouilles, encore faut-il que ces activités soient connues.
Enfin, la quatrième partie concernera le personnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, notamment le sort qui sera réservé aux jeunes archéologues : à quel moment pourront-ils passer d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, etc. ?
Sur la question de la redevance, le concours du magistrat de la Cour des comptes qui m'a été adjoint, M. Sabbe, va m'être extrêmement utile. En effet, en étudiant ce problème, nous nous sommes très rapidement aperçus que le système ne fonctionnait pas et que la cause principale des difficultés résidait dans l'assiette calculée sur l'unité foncière et voulue, comme nous l'a très bien expliqué M. Legendre, pour des raisons de mutualisation mais qui aboutissait à des cas aberrants.
Le ministère de la culture avait souhaité confier une étude à un organisme privé, le bureau d'études n'ayant d'ailleurs pas encore été choisi ; un cahier des charges était également en préparation. Cette étude avait pour objet d'analyser les différentes hypothèses et les résultats des modes d'assiettes qui pourraient être envisagés depuis l'unité foncière jusqu'à la surface hors oeuvre nette.
Or tout cela a été bousculé par un amendement de l'Assemblée nationale, inspiré par sa commission des finances, qui, sur la partie du dossier relative aux travaux dépendant du code des marchés publics, vise à supprimer l'unité foncière et à fonder l'assiette sur la surface hors oeuvre nette, non sans oublier d'ailleurs un certain nombre de problèmes, tels que ceux qui sont liés aux parkings, aux zones d'aménagement concerté, etc.
La commission des finances du Sénat avait donc décidé de parfaire, en quelque sorte, le projet de l'Assemblée nationale en passant de la surface hors oeuvre nette à la surface hors oeuvre brute, ce qui pose toutefois certains problèmes de ressources.
Le système n'est pas absolument au point et le bruit court que le Gouvernement aurait envisagé, lors de différentes réunions interministérielles, un certain nombre d'amendements qui permettraient d'aboutir à une solution beaucoup plus fine et, espérons-le, définitive parce que c'est tout de même la troisième fois que l'on discute de cette question.
Je suis, pour ma part, assez choqué que nous abordions la discussion de l'article 8 sans avoir été informés des intentions réelles du Gouvernement, sans connaître, sinon par ouï-dire, le texte de ses amendements, qui, paraît-il, ne seraient proposés qu'au stade de la commission mixte paritaire.
Nous allons débattre de cet article et sans doute adopter l'amendement de la commission des finances sans savoir si ce dernier permettra de régler le problème, si nous parviendrons à une solution définitive en CMP et sur quelle base nous discuterons. Cette incertitude, je l'avoue, me trouble.
M. le président : La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur cette question de l'archéologie qui est une nouvelle fois examinée ce soir, je suis d'accord avec mon collègue Yann Gaillard : il est bien dommage que l'on ne prenne pas le temps d'approfondir les études, les simulations, ni d'envisager les conséquences financières des décisions que l'on est susceptible de prendre avant de délibérer.
Ce sujet, dont nous débattons pour la troisième fois et ce ne sera pas la dernière, soyez-en bien certains,...
M. Philippe Marini : Prenons un abonnement !
M. Yves Dauge : ... n'est pas simple : raison de plus pour prendre le temps d'élaborer une solution qui tienne la route.
En fait, trois sujets posent problème.
Si nous évoquons ce soir l'assiette, n'oublions pas le mode de perception, qui est inefficace. On n'a pas perçu les sommes que l'on était en droit d'attendre, notamment du fait de l'intervention des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, qui n'ont ni l'expérience ni les compétences requises pour percevoir les taxes. Ce n'est pas une critique envers les DRAC, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, mais il vaut mieux laisser ce rôle aux gens dont c'est le métier. On a donc fait là une erreur, qu'il serait nécessaire de corriger.
Le deuxième point qui soulève de nombreuses difficultés et qui ne sera pas non plus abordé ce soir est la fameuse mise en concurrence, dispositif qui marche très mal.
A cet égard, je suis tout à fait d'accord avec M. Legendre. Nous avions ensemble réfléchi à un dispositif : un partage pourrait être envisagé entre l'INRAP et les collectivités locales dotées des services compétents, qu'il s'agisse des grandes communautés de communes ou des départements, qui commencent à s' intéresser à cette question, ce qui est positif.
Mais, paradoxalement, en l'état actuel des textes, ces collectivités ne peuvent pas répondre aux appels d'offres parce que ce sont des administrations qui n'ont pas la possibilité de concourir. Il faudrait donc qu'elles puissent le faire.
Le privé, quant à lui, étant inexistant, on est sûr de mettre en place un système qui ne peut pas fonctionner.
Le sujet est donc extrêmement préoccupant et justifie que l'on prenne le plus rapidement possible des mesures pour débloquer cette situation absolument surréaliste. Je suis très favorable à ce que l'INRAP puisse partager le « marché » avec les collectivités territoriales.
C'est un point positif, qu'il faut défendre. Je regrette qu'il ne soit pas abordé ce soir. C'est une question gravissime, qu'il faut traiter, car vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que les maîtres d'ouvrage que sont les communes, notamment les plus petites d'entre elles, sont hors d'état de lancer des appels d'offres. Il faut que l'INRAP les aide à élaborer les cahiers des charges. Mais, de toute façon, l'on sait d'ores et déjà qu'il n'y a pas de candidat pour y répondre. Les collectivités ne comprennent pas.
Le dernier point que j'évoquerai concerne précisément l'assiette. Le dispositif reste très favorable à l'urbain, nous sommes un certain nombre à l'avoir dit. En effet, on est exonéré de la redevance d'archéologie préventive lorsqu'on envisage une opération sur plus de 3 000 mètres carrés. Or l'on ne construit pas tous les jours sur de telles surfaces en ville. Dans les communes rurales, d'autres problèmes se posent que nous avons tous en tête. Donc, ce seuil de 3 000 mètres carrés n'est pas bon.
J'ai donc déposé un amendement visant à supprimer ces seuils. Je suis prêt à discuter pour trouver des seuils plus bas. Je sais que M. Marini a proposé dans son amendement de revenir à 1 000 mètres carrés, ce qui est déjà un beau progrès. Mais 3 000 mètres carrés, ce n'est pas possible.
Le texte de l'Assemblée nationale, qui est celui qui nous est soumis ce soir, fait référence à l'application de la taxe locale d'équipement, la TLE.
Ce système était séduisant, car il pouvait avoir un effet de mutualisation, mais on en voit bien les limites. On sait qu'il frappe la construction de plein fouet, ce qui n'est pas l'idéal.
De plus, la taxe locale d'équipement ne touche qu'une partie des territoires susceptibles d'être soumis aux fouilles, notamment les grands ouvrages.
Nous mettrions donc en place un double système, très complexe, alors que nous cherchons la simplicité et l'efficacité.
Si l'on ajoute que les deux tiers des communes ne sont pas soumises à la TLE, on voit bien, là encore, les limites immédiates de ce dispositif a priori intéressant.
L'amendement proposé s'approche au plus près de la véritable assiette, celle des travaux. Or en réduisant l'assiette, on diminue aussi le produit. Se pose alors le problème de la compensation de cette perte pour que l'INRAP puisse continuer à vivre ? Or, comme l'a rappelé M. Legendre, nous voulions que ce dispositif, si possible simple, permette d'assurer le fonctionnement de L'INRAP.
M. Jean Arthuis : C'est un rêve !
M. Yves Dauge : Les quelques simulations que j'ai pu obtenir auprès de personnes connaissant le sujet montrent que des sommes importantes feront défaut.
M. Jean Arthuis : C'est évident ! C'est de l'utopie !
M. Yves Dauge : Alors, que va-t-on faire, monsieur le secrétaire d'Etat ? On va se retourner vers l'Etat et lui demander de boucher le trou. Et où prendra-t-on l'argent ? Sur le budget des monuments historiques ?
Ce problème est extrêmement perturbant. Nous tous ici qui défendons l'archéologie, nous nous trouvons ce soir dans une situation très décevante et inquiétante ; je partage sur ce point l'avis de notre collègue Yann Gaillard.
Pour que les collectivités locales, les aménageurs et ceux qui s'occupent d'archéologie, notamment l'INRAP, y voient clair, il faut que nous sortions de cette situation le plus rapidement possible. Je doute que nous y parvenions ce soir !
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je rappellerai encore une fois le dispositif actuel.
La redevance d'archéologie préventive est assise sur les travaux affectant le sous-sol, que ceux-ci nécessitent ou non la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, mais elle n'est perçue que pour les travaux réalisés sur des terrains de plus de 3 000 mètres carrés. Nous avions souhaité que cette mesure s'applique à partir de 1 000 mètres carrés, mais les services de l'équipement ont insisté, afin de diminuer le nombre des dossiers à traiter, pour que ce seuil atteigne 3 000 mètres carrés. Ces services auraient d'ailleurs préféré un seuil de 5 000 mètres carrés.
Le montant de la redevance résulte de la combinaison d'un taux uniforme et forfaitaire, fixé à 0,32 euros par mètre carré, et d'une base qui varie en fonction de la nature des travaux. Cette base est, dans la plupart des cas, l'emprise au sol ou la surface au sol des opérations envisagées.
Le calcul de la redevance ne suscite alors, semble-t-il, ni anomalies ni contestation.
En revanche - et c'est là que réside le problème - pour les opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme, la surface prise en compte est celle du terrain d'assiette, assimilée par la circulaire d'application à l'unité foncière, et qui regroupe l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
L'expérience a montré que le terrain d'assiette pouvait être hors de proportion avec les opérations envisagées. Un certain nombre de solutions ont donc été proposées pour remédier à ces cas aberrants.
Je me propose de les évoquer rapidement au regard des quatre principes que j'ai présentés lors de la discussion générale, conformément au mandat que m'a confié la commission des affaires culturelles.
Premièrement, la redevance doit générer un produit suffisant pour permettre le bon fonctionnement du dispositif de l'archéologie préventive : 80 millions d'euros.
M. Jean Arthuis : C'est chimérique !
M. Jacques Legendre : Si nous n'obtenons pas cette somme, il nous faudra transférer cette charge à l'Etat, ce qui n'est pas notre rôle aujourd'hui.
Deuxièmement, la charge de la redevance doit respecter un juste équilibre entre le monde rural et le monde urbain.
Troisièmement, au nom du respect du principe « casseur-payeur », la construction d'infrastructures très destructrices pour le sous-sol, comme les bâtiments souterrains destinés au stationnement des véhicules, ne doit pas être exonérée de cette redevance.
Enfin, quatrièmement, il convient de privilégier, dans la mesure du possible, des dispositifs simples et lisibles.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale maintient le système actuel pour l'ensemble des travaux qui ne relèvent pas du code de l'urbanisme et qui ne posent pas de difficultés. Pour ceux-ci, la redevance continue d'être calculée sur la base de 0,32 euro par mètre carré et de l'emprise ou de la surface au sol.
Il propose, en revanche un nouveau dispositif pour les travaux relevant du code de l'urbanisme, calqué sur celui de la taxe locale d'équipement. Pour ceux-là, le taux de la redevance serait de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier, valeur qui serait déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher hors oeuvre nette, la SHON, une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des constructions et déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
Ce dispositif a l'avantage de s'adosser à une notion juridique, la SHON, bien définie par le code de l'urbanisme, ainsi qu'à un mécanisme fiscal connu, celui de la taxe locale d'équipement.
Mais je relève qu'il se traduit par un rétrécissement de l'assiette de la taxe, dans la mesure où un certain nombre de travaux divers ou de surfaces construites ne sont pas pris en compte dans la SHON : c'est le cas notamment des bâtiments destinés au stationnement des véhicules. Or il me paraîtrait choquant que ces opérations, bien connues pour affecter lourdement le sous-sol, puissent être exonérées du paiement de la redevance.
Pour cette raison, j'estime que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne peut, en l'état, nous convenir.
En revanche, le dispositif présenté par la commission des finances du Sénat me paraît d'une grande pertinence intellectuelle. Il prévoit d'aligner le régime applicable aux opérations relevant du code de l'urbanisme sur celui des autres travaux et d'appliquer alors le taux forfaitaire de 0,32 euro par mètre carré, soit à la surface de plancher hors oeuvre brute, la SHOB, du rez-de-chaussée, pour les lotissements, les zones d'aménagement concerté et les permis de construire, soit à la surface au sol pour les autres opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
La référence à la SHOB permettra d'assujettir à la redevance la construction des aires de stationnement en sous-sol, ce qui est à mes yeux une condition essentielle du respect du principe « casseur-payeur ».
Ce dispositif présente en outre le double avantage de préserver un lien direct entre la redevance et l'atteinte au sous-sol, et de n'imposer qu'une réforme minimale au dispositif de la loi de 2003. Il s'efforce également de prendre en compte l'équilibre entre zones rurales et zones urbaines grâce à l'instauration d'un coefficient multiplicateur.
Toutefois, même avec la marge d'ajustement autorisée, le dispositif ainsi proposé ne permettra pas à la redevance d'assurer un rendement suffisant.
M. Jean Arthuis : Parce que ce n'est pas possible !
M. Jacques Legendre : Je crois donc sage, mes chers collègues, de tenir compte de l'effort, intellectuellement intéressant, accompli par la commission des finances du Sénat, pour que le débat engagé avec nos collègues de l'Assemblée nationale puisse trouver sa conclusion au sein de la commission mixte paritaire.
Mais, je le répète, si l'on ne veut pas sacrifier l'archéologie en France, il est nécessaire de disposer des sommes suffisantes pour que l'INRAP, d'une part, et les entreprises locales constituées par les collectivités territoriales dans le domaine de l'archéologie, d'autre part, puissent vivre et se développer.
Tel sera l'enjeu des travaux de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.
Mme Evelyne Didier : Connaître, sur la base du travail scientifique de ceux qui nous ont précédé, la réalité des patrimoines architecturaux et historiques participe du nécessaire devoir de mémoire de la collectivité. L'archéologie préventive, dans sa mise en oeuvre, constitue effectivement l'un des outils de ce travail scientifique.
Mise en oeuvre à partir de la loi de 2001, la redevance d'archéologie préventive a été sérieusement mise à mal par la loi du 1er août 2003, celle-ci ayant organisé l'assèchement des ressources de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
De fait, il nous faut trouver aujourd'hui une solution adaptée à la double exigence de la connaissance historique et archéologique, d'une part, et du développement urbain et de l'aménagement du territoire, d'autre part.
L'article 8, dont on peut d'ailleurs se demander ce qu'il vient faire dans ce projet de loi, permet-il de résoudre les problèmes posés et de sortir de la quadrature du cercle que les différentes couches de législation ont pu créer ? On peut se poser la question.
Il convient, sans le moindre doute, d'éviter l'assèchement des ressources de l'INRAP. Cet article y suffira-t-il ? Nous pouvons le souhaiter, mais il importe sans doute de l'améliorer encore, ce que permettent certains amendements que nous voterons.
Ce qui semble en tout cas évident, c'est qu'il nous faut sortir de la situation créée par la loi de 2003. La commission des finances semble l'avoir compris.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-7. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de 0,32 euro par mètre carré. Un décret en Conseil d'Etat fixe un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 2 en fonction de la population de la commune, de façon à répartir équitablement la charge de la redevance entre l'espace à dominante urbaine et l'espace à dominante rurale tels que définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« La surface prise en compte est selon le cas :
« a) la surface hors oeuvre brute maximale du rez-de-chaussée dont la construction est envisagée dans l'ensemble d'un lotissement ;
« b) la surface hors oeuvre brute du rez-de-chaussée pour les travaux soumis à l'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et la surface au sol des autres travaux soumis à l'application du code de l'urbanisme, y compris lorsqu'ils sont réalisés sur les périmètres d'une zone d'aménagement concerté ;
« c) la surface hors oeuvre brute du rez-de-chaussée pour les travaux soumis à l'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre des aménagements prévus au a) ;
« d) la surface au sol des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme autres que ceux prévus aux a), b) et c) ;
« e) la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
« f) la surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
« g) la surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 524-4 du présent code ;
« h) la surface au sol des autres travaux d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
II. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux affectant le sous-sol, exécutés sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, ayant, à compter du 1er novembre 2003 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, obtenu l'autorisation ou fait l'objet de la déclaration préalable à laquelle ils sont soumis en application du code de l'urbanisme, l'assiette de la redevance d'archéologie préventive est constituée par la surface au sol de ces travaux, définie au I du présent article, multipliée par dix. Le montant de la redevance est de 0,32 euro par mètre carré.
Toutefois les redevances d'archéologie préventives assises par application des dispositions législatives en vigueur à compter du 1er novembre 2003 sont définitives lorsque leur montant est inférieur ou égal à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
III Dans la première phrase de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, les mots "d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis" sont remplacés par les mots "d'exécuter des travaux affectant le sous-sol, dont la surface au sol, définie à l'article L. 524-7, est égale ou supérieure à 1 000 m2, et qui sont soumis".
IV Dans le a) de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, après les mots "en application du code de l'urbanisme," sont ajoutés les mots "y compris ceux qui sont réalisés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté,".
V Dans la première phrase de l'article L. 524-5 du code du patrimoine, les mots "pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive" sont remplacés par les mots "de la redevance d'archéologie préventive dont l'assiette est définie à l'article L. 524-7" .
VI La perte de recettes qui pourrait découler du II pour l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 du code du patrimoine et pour le fonds prévu à l'article L. 524-14 du même code est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes qui pourrait découler du II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l'État, par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Le problème n'est pas simple ; on l'aura compris au travers des différentes interventions que nous venons d'entendre. Mais on ne peut pas refuser de le traiter, car le statu quo c'est le blocage de nombreux projets et, sans doute aussi, du fonctionnement de l'INRAP.
La commission des finances, dans le bref laps de temps qui lui a été imparti, s'est efforcée de dégager une solution. Nous ne prétendons pas qu'elle soit pleinement satisfaisante ni, bien sûr, définitive.
Cette solution repose essentiellement sur deux principes.
Tout d'abord, l'assiette est fondée sur l'emprise au sol, qu'il s'agisse de l'emprise de la construction ou de l'aménagement, ce qui répond aux objections formulées à propos de l'unité foncière. En effet, des travaux de faible importance effectués au sein d'une grande unité foncière peuvent aujourd'hui être bloqués par la redevance d'archéologie préventive telle qu'elle est conçue.
Ensuite, nous avons voulu qu'une modulation soit possible selon la nature de l'espace, urbain ou rural, avec, le cas échéant, des sous-distinctions au sein de ces deux grandes rubriques.
C'est pourquoi nous nous référons à la classification de l'INSEE, qui est aisément accessible et qui peut permettre à l'Etat de définir le barème par décret. Nous aurions aimé pouvoir insérer le barème dans cet article, mais nous ne disposons ni des simulations ni des moyens qui nous permettraient d'articuler une proposition responsable.
Nous avons donc souhaité inscrire le principe d'équité entre l'espace rural et l'espace urbain et faire apparaître une fourchette de modulation autour du taux actuel de 0,32 euro par mètre carré.
Cet amendement nous semble de nature à débloquer la situation et à rétablir un sentiment d'équité aussi bien chez les archéologues, qui ont besoin de visibilité sur la poursuite de leur métier, que chez les aménageurs et les collectivités, qui doivent disposer d'un cadre clair et stable pour les opérations à conduire.
Par souci d'honnêteté, je me dois d'aborder la question du rendement. D'après les calculs du ministère de l'équipement, le dispositif préconisé par la commission des finances du Sénat permettrait d'obtenir, pour la part gérée par les directions départementales de l'équipement, une recette annuelle de l'ordre de 25 millions d'euros, montant qui semble supérieur au rendement actuel.
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, fondé sur la surface hors oeuvre nette, est quant à lui plus puissant. Selon le ministère de l'équipement, il aboutirait à un rendement supérieur à 40 millions d'euros, ce qui dépasse le rendement théorique actuel. Je dis bien « théorique » car, compte tenu du blocage que l'on observe, les recettes ne sont pas au rendez-vous et les estimations ne sont pas suivies d'effet.
Enfin, du point de vue de la commission des finances, il n'est pas de bonne méthode de partir de la dépense pour déterminer la recette. Je vous prie de bien vouloir nous en excuser, mes chers collègues de la commission des affaires culturelles, mais ce n'est pas dans notre psychologie naturelle. (Sourires.) Nous préférons, quant à nous - c'est notre déformation ! - partir de la ressource et comprimer la dépense.
Comme Jacques Legendre, je pense que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la vérité surgira ; nous l'aurons utilement préparée en votant ce soir cet amendement de la commission des finances.
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, après les mots : « la surface » sont insérés les mots : « concernée par les travaux ».
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Mes chers collègues, vous vous rappelez très certainement que j'avais déposé le même amendement lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Je l'avais retiré à la demande du Gouvernement après qu'il m'eut précisé que cette question serait à nouveau abordée au cours de la discussion du projet de loi qui nous intéresse ce soir.
J'ai écouté attentivement les exposés de mes collègues. Chacun s'est plu à noter le grand respect qu'ont tous les responsables pour les archéologues et le travail de recherche historique qu'ils accomplissent.
En ce qui me concerne, je voudrais rappeler l'urgence qu'il y a à aider les collectivités locales. Celles-ci en effet voient bon nombre de leurs projets bloqués compte tenu des factures qu'elles reçoivent.
Cette semaine encore, dans mon département, le Loir-et-Cher, une collectivité locale a reçu pour une deuxième série de fouilles préventives une « note » de 330 000 euros ! Il s'agit de sommes considérables qui empêchent les projets d'avancer. Et n'oublions pas le délai d'attente de six mois !
Il s'agit d'une véritable entrave à l'exécution de nombre de projets des collectivités locales.
Le Loir-et-Cher n'est pas une exception. Dans les différents départements de France, vous devez tous, mes chers collègues, être sollicités comme moi par de nombreux maires.
Je suis ravie que la commission des finances ait rédigé l'amendement n° 8 rectifié bis, qui est beaucoup plus précis que mon amendement n°14, que je retire volontiers. J'espère que cet amendement sera adopté et qu'en commission mixte paritaire des perfectionnements seront encore apportés. Il est en effet nécessaire, une fois pour toutes, que la recherche archéologique soit compatible avec la vie quotidienne et les finances des communes.
M. le président : L'amendement n°14 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Dauge, Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase de l'article L. 5242 du code du patrimoine, les mots : « , sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, » sont supprimés.
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
L'amendement n° 28, présenté par MM. Dauge, Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au cinquième alinéa de l'article L. 52414 du code du patrimoine, les mots : « , y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, » sont supprimés
II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
I -
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge : Ces deux amendements ont pour objet de trouver des ressources afin que l'INRAP retrouve son équilibre financier.
Si ces mesures ne sont pas adoptées, il faudra imaginer des solutions budgétaires.
L'amendement n° 27 concerne la suppression du seuil d'application. Il pourrait être abaissé à 500 ou 1 000 mètres carrés. Nous proposons de le supprimer en attendant mieux.
Nous entendons répondre ainsi aux demandes de l'équipement, qui se plaint d'être submergé, et à celles de l'INRAP, qui craint de ne pas disposer de ressources financières suffisantes. Il faut prendre en considération ce problème administratif et technique, d'où la nécessité de faire des simulations.
L'amendement n° 28 concerne le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui subventionne, dans certaines conditions, les opérateurs pour payer les fouilles. Nous proposons que soit supprimée la subvention automatique aux lotisseurs sauf, bien entendu, dans le cas où ils construiraient des logements sociaux, et ce au prorata du nombre de logements sociaux construits.
Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi les lotisseurs sont, d'emblée, exemptés du paiement des fouilles ; sachant que les lotissements représentent 40 % des terrains fouillés, cela fait, d'après les simulations que j'ai menées avec les services de l'INRAP, environ 20 millions d'euros. Voilà qui mérite d'être étudié attentivement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je pense que notre collègue Yves Dauge pourrait, lui aussi, se rallier à l'amendement de la commission.
S'agissant du seuil d'application, comme il l'a lui-même relevé tout à l'heure, nous l'avons abaissé à 1 000 mètres carrés. Sur ce point, je pense que sa préoccupation est partiellement prise en compte.
Par ailleurs, M. Dauge évoquait les lotissements ; son propos est parfaitement juste quant au droit en vigueur.
Dans la formule proposée par notre amendement, les lotissements sont englobés dans le champ de la redevance d'archéologie préventive en prenant pour base le terrain d'assiette de la construction ou de l'aménagement.
Si M. Dauge maintenait son amendement, qui n'est pas compatible avec le nôtre, la commission émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 28, je formulerai des considérations analogues en rappelant que le coût des fouilles connaît une limite pour les aménageurs et pour les collectivités territoriales.
Mme Gourault a cité tout à l'heure l'exemple d'une facturation d'un montant manifestement beaucoup trop élevé pour la capacité contributive de la collectivité ou de l'aménageur.
Il faut être très attentif à tout cela si nous voulons mettre en place un système qui puisse réellement fonctionner et donner satisfaction.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 28.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Avec cet article, nous sommes un peu loin de la consommation, mais on peut trouver un lien avec l'investissement, car...
M. Philippe Marini : Les archéologues consomment !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : ... les archéologues consomment en effet des crédits. (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Et cela bloque l'investissement.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le rapporteur, je voudrais vous remercier de la qualité de votre amendement.
Lorsque ce sujet a été débattu, longuement également, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait exprimé son souci de régler la situation de tous les cas de déséquilibre issus de l'application de la loi du 1er août 2003.
Nous avions imaginé, à la suite de l'adoption de l'amendement de M. Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, que le travail se poursuivrait à partir de ce texte pour l'aménager et présenter au Sénat ce soir un certain nombre de dispositions.
La commission des finances du Sénat ayant, elle aussi, excellemment travaillé, nous disposons d'une nouvelle base de travail.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de votre assemblée en soulignant également la qualité de l'apport de Mme Gourault, qui s'est beaucoup engagée dans ce débat.
Pour le cas où l'amendement de la commission serait adopté, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié ter.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En commission mixte paritaire, à partir de la contribution de Gilles Carrez et de la vôtre, monsieur le rapporteur, nous verrons comment aboutir à la solution la plus satisfaisante.
En tout cas, l'ensemble du débat qui a eu lieu ce soir a montré l'importance que revêt cette question pour les aménagements dans notre pays.
En cette période estivale, où traditionnellement des travaux sont engagés, nous constatons le blocage de certains chantiers. Face à ces difficultés, nous devons trouver une solution. Le débat de ce soir a été riche en pistes de réflexion.
Je dis tout de suite que, si l'amendement de la commission n'était pas adopté, le Gouvernement serait défavorable aux amendements n°s 27 et 28, émettant les mêmes réserves que celles qu'a exprimées M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et les amendements nos 27 et 28 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge : J'ai reconnu que le dispositif proposé par la commission des finances constituait un progrès. Toutefois, un déficit grave demeure et mes amendements avaient pour objet de trouver des ressources financières. Si on ne les trouve pas là, il faudra bien les trouver ailleurs !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : On ne peut pas vous en vouloir de cela !
M. Yves Dauge : Merci !