Service public de l'électricité et du gaz : Article 15

Service public de l'électricité et du gaz : Article 15

debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour l'application du présent article ainsi que des articles 14, 16 et 17, les droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières s'entendent des prestations de ce régime non couvertes par le régime général de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale en application des conventions financières prévues par l'article 17.
II. - Un décret détermine les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières évalue annuellement l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004. Il prend en compte la classification du personnel et la réglementation relative à l'assurance vieillesse prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la réglementation du régime général et des régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et l'évolution démographique du régime d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières.
Ce décret détermine également les modalités de répartition des droits spécifiques entre les entreprises au 31 décembre 2004. Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et la masse salariale au 31 décembre 2004.
Il détermine enfin, pour chaque entreprise, la répartition de ces droits spécifiques entre les différentes catégories de droits mentionnées ci-dessous :
1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution de gaz et d'électricité définies par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
2° Les droits spécifiques afférents aux activités autres que le transport et la distribution.
Cette répartition tient compte de la masse salariale par activité au 31 décembre 2004 et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.
III. - Pour l'application du IV de l'article 14 ainsi que du présent article, la masse salariale correspond à la somme des salaires et traitements, y compris les majorations résidentielles et les gratifications de fin d'année, prévus par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 399 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Claude Domeizel : Avant de présenter cet amendement, je tiens à dire à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui est aussi rapporteur général du budget, que je n'ai pas pour habitude de confondre les oliviers et la gestion d'une entreprise. Qu'il se rassure, je sais ce qu'est un bilan et je comprends les conséquences que peut avoir une dette.
Je continue toutefois à regretter que M. le ministre ne se prononce pas sur le fond.
L'amendement n° 179 est un amendement de cohérence par rapport à l'exposé que j'ai fait en début d'après midi.
L'article 15 définit les deux catégories de droits applicables aux activités régulées ou aux activités soumises au secteur concurrentiel.
Les amendements déposés visent à ajouter quelques tuyaux et quelques rideaux de fumée supplémentaires à un dispositif déjà fort complexe. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 399.

Mme Odette Terrade : L'article 15 concerne les modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés. Il a donc pour objet de définir deux catégories de droits de retraite spécifiques au régime spécial des IEG ainsi que leur mode de financement respectif.
Monsieur le ministre, vous affirmez que les retraites des salariés d'EDF et de GDF seraient maintenues grâce au système de surcomplémentaire venant compléter le niveau antérieur des retraites.
C'est une façon de faire peu de cas de l'opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut, opposition exprimée en janvier 2003, comme ma collègue Marie-France Beaufils l'a rappelé tout à l'heure.
Toutefois, rien ne garantit réellement le niveau global des pensions pour les retraités des industries électriques et gazières.
Au contraire, l'exemple de l'évolution de la situation chez Elf laisse mal augurer de la progression des niveaux de la surcomplémentaire des salariés des IEG. Ainsi, chez Elf, il existait au départ un système de surcomplémentaire payé par l'entreprise. Cette surcomplémentaire constituait un complément au régime général et garantissait un certain niveau de pension aux salariés.
Elf a toutefois introduit un changement dans ce système de surcomplémentaire, jugé trop coûteux pour l'entreprise : Elf a choisi, en échange, de placer collectivement de l'argent pour les salariés, créant ainsi un fonds alimenté par les agents et par l'entreprise. Ce fonds est bien sûr un placement dont le montant fluctue. Ce système enlève ainsi aux salariés toute garantie de leur niveau de complément de retraite.
Les fonds de pension ne constituent, en effet, aucune garantie sûre. Faut-il rappeler les fluctuations auxquelles sont soumises les retraites servies par les fonds de pensions dans d'autres pays ? Entre 1993 et 1998, elles ont contribué à une chute d'environ 13 % des revenus des ménages à revenu médian dans un certain nombre d'Etats des Etats-Unis.
La mise à mal du régime spécial et l'introduction de la surcomplémentaire, destinée à masquer les changements à venir, modifient donc en substance le statut des salariés d'EDF et de GDF et ouvrent la porte à un système de fonds de pension dangereux pour ces salariés dans leur ensemble et qui, en tout cas, ne contribuera pas au maintien du niveau antérieur des retraites.
C'est pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l'article 15. Il reprend les mécanismes du « relevé de conclusions » sur les retraites, rejeté - on l'a dit tout à l'heure - par plus de 60 % des personnels en 2003. Avec les agents d'EDF, le groupe CRC refuse ce mécanisme.

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :
Un décret détermine, en euros constants, le montant des flux annuels de l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004, jusqu'à extinction de ces droits.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : La rédaction actuelle impose à la caisse nationale des industries électriques et gazières de calculer chaque année l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004.
Cette disposition accentue l'incertitude sur l'évolution des charges de retraites, de sorte que les entreprises et les investisseurs ne bénéficient pas de la visibilité dont doit disposer tout opérateur normalement avisé.
Pour limiter ce risque, il est proposé d'évaluer au moment de la réforme le montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants et de les arrêter à cette date.

M. le président : L'amendement n° 327, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV.
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, et dans le dernier alinéa du II de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est sous-tendu par les mêmes motifs que ceux que j'ai exposés tout à l'heure. Je souhaite simplement rappeler la nécessité absolue de conclure des accords-cadres avec les caisses de l'AGIRC et de l'ARRCO afin de mettre en place la caisse nationale des industries électriques et gazières.
Or les conflits d'intérêts sont tels que ces accords ne sont pas en passe d'aboutir, même si les discussions sont engagées. Tout à l'heure, j'ai développé assez longuement la masse des difficultés à résoudre. Il n'y a donc aucune certitude qu'un accord soit trouvé avant le 1er janvier 2005, et cela repousse d'autant, nous semble-t-il, la mise en place de cette caisse, dont la création dépend de cet accord.
L'amendement n° 327 est en cohérence avec l'amendement n° 318 rectifié tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 et qui prévoit que la disposition n'entrera pas nécessairement en vigueur en 2005 si les accords-cadres ne sont pas encore conclus.

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi que la durée de la présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Le régime social dont nous débattons et son mode de financement concernent non pas seulement Electricité de France et Gaz de France, mais l'ensemble des acteurs de ce secteur, en particulier les producteurs autres qu'EDF, notamment les producteurs d'énergie hydroélectrique et les distributeurs non nationalisés.
Je ne vais pas reprendre, mes chers collègues, toutes les considérations qui sont développées dans mon rapport écrit. J'indiquerai simplement que l'effort de provisionnement correspondant aux engagements à prendre vis-à-vis des salariés devra être supporté, sous une forme ou sous une autre, par ces différentes entreprises. Dès lors, des problèmes peuvent se poser si cet effort conduit à ponctionner une grande partie, voire la totalité, de leurs fonds propres.
Comme vous le savez, une distinction est établie entre les activités concurrentielles et les activités non concurrentielles, et cette délimitation sert de critère pour définir l'assiette de la contribution qui figure à l'article 16. J'ai simplifié quelque peu les choses, mais tel est bien le principe sur lequel nous pouvons raisonner.
Or la délimitation rigoureuse entre ce qui est concurrentiel et ce qui ne l'est pas n'est pas si simple que cela à opérer au vu du passé, en particulier lorsqu'on analyse l'ensemble des activités des acteurs de ces filières électriques et gazières autres que EDF et GDF.
Dès lors, monsieur le ministre, la commission des finances a souhaité, par cet amendement, poser le problème de la capacité de financement des entreprises concernées. Ces entreprises existaient avant la publication de la loi du 10 février 2000 et elles n'exerçaient pas d'activité de fournitures dans le domaine concurrentiel jusqu'à cette date : distributeurs non nationalisés dont l'activité de fourniture était et reste encore une mission de service public sur la base de tarifs réglementés ; entreprises de production qui n'avaient pas d'autre choix que de livrer leur production à EDF et qui n'avaient pas accès au marché avant l'application de la loi du 10 février 2000.
Cet amendement propose une formule pour résoudre le problème ainsi posé. Je connais, monsieur le ministre, les aspects délicats de la question, car il nous faut prendre en compte les contraintes du droit communautaire. J'espère que tel est le cas avec cet amendement. Mais, bien entendu, la commission sera très attentive à votre réponse et, le cas échéant, aux propositions que vous formulerez.

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par MM. Piras, Bel, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 juillet 2000 et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : M. le rapporteur pour avis m'a facilité la tâche, puisque cet amendement reprend, sous une formulation un peu différente, l'esprit de la proposition qu'il a présentée et qui vise le statut de l'ensemble des personnels des industries électriques et gazières.

M. le président : L'amendement n° 325, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des industries électriques et gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des industries électriques et gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le titre IV prévoit de modifier le régime d'inactivité en créant une caisse de retraite spécifique adossée au régime général.
Le terme « adossée » signifie que cette caisse versera aux caisses du régime général les cotisations dues par les agents et les employeurs à chacune d'elles au titre des salaires versés aux agents actifs de la branche des industries électriques et gazières et que, en retour, les caisses du régime général lui verseront les retraites dues par ces caisses aux retraités de la branche des industries électriques et gazières.
En outre, cette caisse versera une surcomplémentaire, dénommée « droits spécifiques » dans le projet de loi, dont on comprend que le niveau sera calculé sur la base des pensions de 2004 sans qu'il puisse augmenter ensuite. Ainsi, supposons qu'en 2004, pour 100 points de pension, 60 proviennent du régime général et 40 des droits spécifiques ; si, en 2008, les 60 points du régime général ont été ramenés à 50, les 40 points provenant des droits spécifiques resteront, au mieux, à 40. Le niveau des retraites aura donc baissé. Ce cas de figure est précisément formulé dans le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Puisque le Gouvernement a explicitement indiqué que le régime de retraite ne serait pas modifié et que les retraites elles-mêmes seraient inchangées, il est essentiel de préciser que le niveau des retraites ne sera pas modifié par ce texte.
Le niveau de l'actuel salaire d'inactivité est défini par le statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce texte de loi prévoit que les pensions proviendront, d'une part, des versements des caisses du régime général et, d'autre part, des versements de la caisse au titre de la surcomplémentaire.
Les versements des caisses du régime général vont diminuer sous l'effet des lois passées et notamment de la loi Fillon de 2003. Il faut donc prévoir explicitement que les droits spécifiques évolueront en conséquence et compléteront en tant que de besoin les versements du régime général pour maintenir les retraites IEG à un niveau inchangé.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par M. Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : Il s'agit d'un amendement tendant à une cohérence rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 328, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
répartition
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
annuelle, entre les entreprises, des droits spécifiques, pour la partie payée annuellement, d'une part, et pour la partie restant à payer en fin d'année, d'autre part. Ces répartitions sont basées uniquement sur la masse salariale de l'année.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Le titre IV du projet de loi prévoit que la caisse versera une prestation surcomplémentaire dénommée « droits spécifiques ».
Le dispositif prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 15 tend à répartir entre les employeurs la charge de ces droits spécifiques. Il conduit, via la prise en compte de l'historique des emplois, à faire peser sur EDF et GDF l'essentiel des charges.
Par ailleurs, il répartit définitivement au 31 décembre 2004 ces droits spécifiques ; autrement dit, l'évolution future de la taille des différents opérateurs ne modifierait pas cette répartition.
On nous dit que l'on ne pourrait faire peser sur les nouveaux entrants, les nouveaux fournisseurs profitant de l'ouverture des marchés, des charges dues aux opérateurs historiques, car ce serait une pratique anticoncurrentielle.
Nous pensons que cet argument est tout simplement fallacieux. En effet, cela reviendrait à accepter qu'un nouvel industriel du secteur du pneu, par exemple, refuse de payer ses cotisations de retraite sous le prétexte que les retraités concernés sont des anciens employés de Michelin, ou qu'un nouvel industriel de l'automobile fasse de même sous le prétexte que les retraités de la branche ne peuvent être que des anciens employés de Renault ou de Peugeot-Citroën. C'est inacceptable !
Il y a là, monsieur le ministre, vous le reconnaîtrez, une dérive dangereuse qui consiste à refuser le principe de la répartition. Or c'est cette répartition qui, précisément, garantit la plus parfaite concurrence, puisque les charges sont réparties entre tous en fonction de la taille de chacun.
C'est le principe même des garanties collectives, qui permettent d'éviter que la concurrence se fasse par le dumping social et qui garantissent, à l'inverse, que la concurrence, en matière d'efficacité et de qualité, n'est pas perturbée par des différences de nature sociale.
Vous affirmez à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que le principe de répartition est maintenu, alors que vous le supprimez pour les droits spécifiques, je viens d'en donner quelques exemples. Vous dites que les retraites sont maintenues et garanties, alors que leur niveau baissera et que la garantie de leur versement sera fragilisée.
C'est non seulement inacceptable, je le répète, mais c'est aussi contraire au fonctionnement des garanties collectives, auxquelles nous sommes attachés.
C'est pourquoi nous proposons, d'une part, que la référence à la durée d'emploi soit supprimée, et, d'autre part, que la répartition ne soit pas opérée définitivement.
Nous proposons que, chaque année, l'ensemble des droits spécifiques payés dans l'année soit réparti sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année. C'est d'ailleurs le mode de répartition qui a été mis en oeuvre jusqu'à maintenant afin de tenir compte de l'évolution de la taille des opérations et de réévaluer les engagements respectifs en matière de droits spécifiques acquis restant à payer.
Cet amendement vise donc à renforcer la prise en compte du principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :
des industries électriques et gazières
insérer les mots :
, la durée de présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Le deuxième alinéa du II de l'article 15 renvoie à un décret la répartition entre les entreprises concernées des droits spécifiques du régime de retraite des IEG, en prenant en compte la durée d'emploi des salariés régis par le statut et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.
Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les entreprises qui existaient avant la publication de la loi du 10 février 2000 et qui n'exerçaient pas une activité de fourniture dans le domaine concurrentiel jusqu'à cette date.
Il s'agit tout d'abord des distributeurs non nationalisés, dont l'activité de fourniture était et reste encore pour l'essentiel aujourd'hui une mission de service public, sur la base de tarifs réglementés. Il s'agit aussi des entreprises de production, qui n'avaient pas d'autre choix que de livrer leur production à EDF et qui n'avaient pas accès au marché avant l'application de la loi du 10 février 2000.
Aux deux critères prévus par la loi pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises, il convient d'ajouter une condition liée à « la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000 ».
Je pense, après avoir entendu M. le rapporteur pour avis, que cet amendement, sinon dans sa lettre du moins dans son esprit, poursuit les mêmes objectifs que ceux qui ont été précédemment annoncés par M. Marini.

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Longuet, Plasait, P. Blanc et Revol, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale liée à une activité de réseau de chaleur, lorsque ses salariés relèvent pour leurs retraites du statut national du personnel des industries électriques et gazières, est prise en compte pour cette répartition dans une proportion réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : Les dispositions actuellement prévues pour la prise en charge des droits de retraite spécifiques ne tiennent pas compte du cas particulier des réseaux de chaleur ; elles ne peuvent donc leur être appliquées en l'état.
En effet, des raisons historiques font que certains réseaux de chaleur, notamment celui de l'Usine d'électricité de Metz et celui de la Compagnie parisienne de chauffage urbain, la CPCU, sont affiliés pour les retraites de leur personnel au régime des industries électriques et gazières.
Le projet de loi réserve les allégements de charges aux seules activités de transport et de distribution d'électricité ou de gaz bien que les entreprises non nationalisées des IEG aient, dans le passé, versé des cotisations à caractère libératoire au service des pensions IEG et pensions d'EDF-GDF, qui ne leur a jamais fourni, malgré des demandes insistantes, aucune information financière, ni factuelle ni prévisionnelle, et sur la gestion duquel elles n'avaient aucune prise.
L'application sans nuances des règles de répartition découlant du projet de loi aurait des conséquences aberrantes pour ces réseaux de chaleur : les capitaux propres d'une entreprise comme la CPCU, qui atteignent 110 millions d'euros, seraient réduits à néant par l'inscription à son bilan de plus de 115 millions d'euros de provisions, complétées par au moins 20 millions d'euros de soulte d'entrée dans les régimes de retraite de droit commun.
La capacité d'investissement des réseaux de chaleur en serait durablement affectée, spécialement celle de la CPCU au moment où elle doit envisager un important programme de travaux en vue de renforcer la sécurité de son réseau.
Cela ne manquerait pas de provoquer des contestations sérieuses de la part d'actionnaires minoritaires de cette société cotée à la Bourse de Paris et tenue d'appliquer les normes IAS.
Les difficultés financières qui surviendraient auraient, enfin, des conséquences sociales graves pour les personnels dont les droits à pension ne pourraient alors plus être intégralement couverts. (M. Bernard Piras s'exclame.)
Il y aurait, de surcroît, une véritable distorsion de concurrence avec certains des concurrents des réseaux de chaleur concernés, comme Gaz de France, qui seraient, quant à eux, affranchis d'une partie très importante de ces charges.

M. Claude Domeizel : Pardi !

M. Dominique Leclerc : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour les producteurs d'électricité d'origine hydraulique mentionnés au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et pour les opérateurs de réseaux de chaleur dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières, la masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.
II. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz définies par les lois n° 2000108 du 10 février 2000 et n° 20038 du 3 janvier 2003 précitées, à chacune des activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application respectivement des articles 25 et 8 de ces mêmes lois, ainsi qu'à chacune des activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
III. Dans le cinquième alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :
autres que le transport et la distribution
par les mots :
autres que celles mentionnées au 1°,
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de répondre au problème soulevé à très juste titre à la fois par l'amendement de M. Longuet et par celui de M. Marini.
Effectivement, un certain nombre d'opérateurs, ceux des réseaux de chaleur par exemple, ne bénéficient pas, en l'état actuel du texte, des allégements de charges de retraite alors qu'ils sont éligibles à la contribution tarifaire.
Monsieur Marini, vous avez proposé, afin de pallier cet inconvénient relatif aux distributeurs non nationalisés, un dispositif qui, me semble-t-il, n'est pas compatible avec la transposition de la directive.
En effet, il a pour conséquence de transférer environ 600 millions d'euros de charges de retraite, qui normalement incombent aux entreprises, sur le prix de l'électricité et du gaz. Par conséquent, il conduirait à augmenter la contribution tarifaire, et donc à rompre le principe de neutralité de la réforme par le surenchérissement du prix.
Or, si la Commission européenne a validé la présente réforme, c'est bien parce qu'elle est conforme aux les règles de la concurrence mises en place par le droit communautaire, ce qui n'est pas le cas du dispositif que vous nous proposez.
Vous avez cependant raison de formuler une telle proposition, je ne le discute pas une seule seconde.
Le Gouvernement n'avait pas, jusqu'à maintenant, proposé de solution, mais il était en train de discuter avec la direction générale de la concurrence de la Commission d'un dispositif qui soit acceptable au regard de l'ensemble de la réforme. Et nous avons constaté hier- ce qui explique le dépôt tardif de notre amendement - que cette direction avait une attitude qui, sans être formelle, nous a permis de comprendre que l'amendement n° 423 entrait bien dans le cadre de la réforme.
La solution que nous vous proposons permet d'élargir la part des activités réalisées par les distributeurs non nationalisés qui sont compris dans le champ de la contribution tarifaire, et de régler ainsi la situation spécifique des opérateurs de réseaux de chaleur et des producteurs indépendants d'électricité d'origine hydraulique.
Pour ce faire, il est préconisé de recourir à un système certes un peu compliqué : la masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constatées pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.

M. Claude Domeizel : C'est très simple ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais volontiers que la lisibilité n'est pas évidente ! Mais, premièrement, même si la procédure ne paraît pas très simple, elle est, en termes comptables, facile à mettre en oeuvre dans la mesure où les données sont connues ; deuxièmement, ce dispositif est compatible avec la transposition de la directive.

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Les droits spécifiques passés afférents aux activités ne relevant pas du domaine concurrentiel avant le 31 décembre 2004 ainsi que des activités de transport et de distribution ...
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Les dates de modification du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché ne coïncident pas, ce qui empêche la prise en compte de la totalité des « coûts échoués ».
En outre, il n'y a pas lieu d'exclure du bénéfice des dispositions spécifiques relatives au financement des droits passés les droits acquis par le personnel des IEG exerçant une activité de fourniture non concurrentielle dans le cadre de la distribution d'énergie telle qu'elle était définie avant la loi de février 2000 - qui ne distinguait pas entre acheminement et fourniture - et dans le cadre de la fourniture aux non-éligibles actuellement.
Par ailleurs, des personnels relevant du statut des IEG, tels que les agents affectés au service du fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, ou à IEG pensions, ont exercé ou exercent leurs emplois dans des secteurs d'activité non concurrentiels sans rapport avec les activités de transport et de distribution.
C'est pourquoi nous proposons de permettre que ces réalités soient prises en compte lors de l'établissement des futurs décrets d'application de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du II de cet article :
2° Les droits spécifiques passés autres que ceux indiqués au 1° ci-dessus.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : C'est un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 326, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement concerne le mode de répartition annuelle des droits spécifiques au régime spécial. Je veux parler ici des droits spécifiques passés.
Ainsi, sera confié à la caisse nationale des industries électriques et gazières la mission d'évaluer chaque année le montant des droits spécifiques passés pour les périodes validées jusqu'au 31 décembre 2004.
L'avis de M. Leclerc précise même que, « compte tenu de la pyramide des âges, des tables de mortalité et des règles des pensions de réversion, le cumul des droits arrêté au 31 décembre 2004 connaîtra une lente décroissance qui aboutirait, vers 2055, à une disparition intégrale liée au décès probable des derniers ayants droit ».
Par conséquent, l'ensemble de ces éléments spécifiques correspond aux périodes validées avant le 31 décembre 2004 et constitue un ensemble fermé. La répartition entre les entreprises du montant des droits spécifiques passés serait effectuée par décret en tenant compte de la masse salariale par activité au 31 décembre 2004 « et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut ».
C'est ce dernier membre de phrase que nous souhaiterions voir supprimé. En effet, comme je le rappelais dans mon intervention sur l'article 14, il est important que soit maintenu le principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition. Ainsi, cet amendement vise à supprimer ce qui constituerait une entorse à ce principe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : S'agissant de l'article 15, je serai un peu plus bref, car nous avons pu nous expliquer à l'occasion de l'examen des dispositions relatives à l'adossement des droits spécifiques.
Les amendements nos 179 et 399 tendent à supprimer l'article, et donc la possibilité d'adossement dans le cadre de la prise en compte des droits spécifiques passés. La commission ne peut qu'y être défavorable.
Sur l'amendement n° 108, je demande à M. le ministre de bien vouloir apporter une réponse à Mme Payet quant à la distinction qu'elle établit au sujet de l'évaluation annuelle.
L'article 15 prévoit une évaluation au 31 décembre 2004 de l'ensemble des droits spécifiques passés, parmi lesquels on distingue ceux qui se rapportent aux activités concurrentielles et ceux qui se rapportent aux activités non concurrentielles, ces derniers étant supportés, pour le passé, par cette contribution tarifaire.
C'est un point qui me semble avoir été mal compris par l'ensemble de nos collègues : à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 326, notamment, Mme Terrade a semblé oublier qu'à partir du 1er janvier 2005 l'ensemble des droits spécifiques, appelés « retraite chapeau », qui correspondent à des avantages d'entreprise, seront à la charge de l'ensemble des entreprises IEG.
Jusqu'au 31 décembre 2004, la solidarité entre entreprises jouera, avec la caution de l'Etat, pour la reprise de tous ces droits.
A partir du 1er janvier 2005, les droits spécifiques reposeront sur la solidarité entre les entreprises de la branche IEG ; à elles d'en faire leur affaire ! Ces régimes spéciaux - je répète sur ce point que j'approuve la conduite qui fut celle du Gouvernement l'an dernier - sont des régimes d'entreprises spécifiques.
Lors de nos travaux en commission, chers collègues, je n'ai pas été provocateur. J'ai simplement voulu que, dans ce pays où l'on souffre d'un tel déficit d'information, s'ouvre enfin un véritable débat. Il faut que l'on sache ce qui se cache derrière chaque régime spécial, car leur coût est assez élevé.
Cela étant, je suis le premier à reconnaître que j'ai changé d'avis afin que la discussion s'organise et que l'on aboutisse à plus de transparence.
C'est pourquoi, madame Payet, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108.
L'amendement n° 327 tend à changer la date d'entrée en vigueur du dispositif. Or des dates butoirs sont prévues, et je ne suis pas favorable à ce qu'on les modifie.
M. le ministre s'est déjà prononcé au sujet de l'amendement n° 94 de la commission des finances.
La commission des affaires sociales y a été attentive, car il y est encore question des droits spécifiques passés. Les entreprises de production et les distributeurs non nationalisés, qui sont plus d'une centaine, ont des statuts assez différents. Dès l'instant où l'on veut que tout le monde joue à parts égales à partir du 1er janvier 2005, cela soulève un certain nombre de difficultés.
Il faut savoir, par ailleurs, que ce dispositif doit respecter, d'une part, le droit communautaire et, d'autre part, les accords pris dans le cadre de ce droit communautaire afin de mettre au l'adossement.
La commission des affaires sociales, monsieur le ministre, était a priori favorable à cet amendement, mais il reste pour elle très important de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
La commission des affaires sociales s'était également prononcée en faveur de l'amendement n° 180, tout en sachant que l'avis du Gouvernement sur ce sujet conserve toute son importance. Elle attend donc que ce dernier se prononce à cet égard.
L'amendement n° 129 est rédactionnel et la commission y est favorable.

M. Claude Domeizel : Et l'amendement n° 325 ?

M. Dominique Leclerc : La commission est défavorable à l'amendement n° 328. Une évaluation globale est prévue au 31 décembre 2004 et il n'est pas question de remettre en cause cette façon de procéder.
Monsieur Amoudry, les préoccupations exprimées au travers de l'amendement n° 117 s'inscrivent dans le droit-fil de celles qui ont été exprimées par MM. Marini et Piras au travers des amendements nos 94 et 180. La commission y est sensible. Là encore, elle s'en remet avec sagesse à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 106 rectifié ter concerne la réduction de l'assiette pour le calcul des droits spécifiques des activités des réseaux de chaleur. M. le ministre s'est déjà exprimé sur ce point, mais il pourra, s'il le souhaite, compléter son explication. La commission ne peut en tout cas qu'être sensible à cet amendement, mais elle souhaite là aussi connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 423 n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il apporte en effet une réponse à toutes les préoccupations que vous venez d'exprimer les uns et les autres, mes chers collègues, en présentant vos amendements respectifs.
L'amendement n° 118 concerne également l'assiette sur laquelle sera assise cette fameuse contribution spécifique, qui, j'y insiste, ne peut concerner que des droits passés, pour des périodes validées jusqu'au 31 décembre 2004. Là encore, le contexte communautaire est essentiel. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales souhaite, une fois de plus, connaître l'avis du Gouvernement.
Il en va de même pour l'amendement n° 119.
Enfin, M. Bret a évoqué l'obligation de solidarité. Je le répète : dès l'instant où l'adossement fait la distinction, d'une part, entre le régime de base obligatoire et le régime complémentaire obligatoire et, d'autre part, entre les dates auxquelles ces droits spécifiques passés auront été constitués, avec un partage à la date du 31 décembre 2004, le principe de solidarité, fondement de tout système de retraite par répartition, joue. Par ailleurs, aux termes du projet de loi, la garantie du Gouvernement s'applique.
Quant à la date du 1er janvier 2005, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : ce régime spécial entre dans une logique d'entreprise, car la totalité des droits spécifique, à partir du 1er janvier 2005, seront l'affaire de l'ensemble des IEG.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 326.

M. Claude Domeizel : Et l'amendement n° 325, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Dominique Leclerc : La commission y est défavorable, car le niveau des pensions est garanti par la loi.

Mme Marie-France Beaufils : Pour ma part, je ne trouve pas qu'il soit garanti !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 179 et 339, qui visent à supprimer l'article.
L'article 15 a bien pour objet de distinguer les droits spécifiques du régime spécial IEG et les droits couverts par les régimes de droit commun.
S'agissant de l'amendement n° 108, le mécanisme envisagé en cas de dérive du montant des droits reviendrait à faire financer par les nouveaux entrants sur le marché de l'énergie une partie des retraites des entreprises historiques. Cela n'obéit absolument pas au principe de la réforme, qui a été validé par la Commission européenne. Je vous demande donc, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 327 appelle la même observation que l'amendement n° 322 à l'article 14 : des négociations sont en cours, et il ne me paraît pas opportun de réintroduire le principe des accords cadres.
Monsieur Marini, l'amendement n° 423 du Gouvernement apporte une réponse aux légitimes préoccupations exprimées au travers de l'amendement n° 94. Je précise, naturellement, que les distributeurs indépendants se trouvent compris dans le dispositif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n° 423. Nous aboutirons ainsi à un système cohérent.
L'amendement n° 180 fait l'objet des mêmes observations que l'amendement n° 94.
L'amendement n° 325 est inutile, puisque la réforme proposée ne touche pas aux droits du régime des IEG. Le Gouvernement y est donc défavorable.
L'amendement n° 129 est un amendement rédactionnel bienvenu auquel le Gouvernement est favorable.
L'amendement n° 328 remet en cause le principe de la répartition entre les droits spécifiques et le régime de droit commun. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Les amendements nos 117 et 106 rectifié ter font l'objet des mêmes observations que l'amendement n° 94. Le Gouvernement en demande le retrait à leurs auteurs respectifs, au bénéfice de l'amendement n° 423.
L'amendement n° 118 est également incompatible avec la validation de la réforme que nous avons obtenue de la Commission européenne, laquelle a admis qu'une contribution tarifaire fixée par le régulateur, c'est-à-dire par la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, vienne se substituer au financement d'une charge qui était précédemment incluse dans le tarif. Le Gouvernement, monsieur Amoudry, vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 119 étant un amendement de conséquence, je vous en demande également le retrait, monsieur Amoudry.
Enfin, le Gouvernement émet avis défavorable sur l'amendement n° 326, amendement de repli qui fait l'objet des mêmes observations que les précédents.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 399.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 218 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
111
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
Madame Payet, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Payet !

M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : . Monsieur le ministre, je sais que ces sujets sont délicats et que, jusqu'à ces tout derniers jours, ils restaient indéterminés.
La solution retenue me semble élégante et couvre bien l'ensemble des acteurs concernés : les producteurs indépendants d'électricité, les opérateurs de réseaux de chaleur et, comme vous l'avez dit, les distributeurs indépendants, en particulier ceux dont le sort m'avait spécialement alerté, c'est-à-dire les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, les SICAE, qui sont importantes dans ma région mais dans d'autres également,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Y compris dans la région de Compiègne ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : ... que ce soit dans le Nord, en Poitou-Charentes - n'est-ce pas ? (Nouveaux sourires) - et qui ont ceci de particulier qu'étant des sociétés coopératives elles n'ont pas d'actionnaires susceptibles de reconstituer leurs fonds propres si elles les perdent.
Avec la solution proposée, en tenant compte des missions de service public qu'assumaient ces sociétés, les conditions de leur développement se trouvent, me semble-t-il, préservées. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement de la commission des finances.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président : L'amendement n° 94 est retiré.
Monsieur Domeizel, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Je retire l'amendement n° 180, monsieur le président, mais j'espère que l'amendement n°423 du Gouvernement sera adopté !

M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !

M. Claude Domeizel : Nous aurions d'ailleurs dû voter ce dernier d'abord : imaginez - cas d'école - qu'il ne soit pas adopté : nous aurions retiré notre amendement et le débat serait clos !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demanderais alors une seconde délibération !

M. le président : Monsieur Domeizel, le Gouvernement n'ayant pas demandé la priorité, je respecte le règlement du Sénat. Mais je ne crois pas que nous prenions trop de risques !...
L'amendement n° 180 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : Compte tenu des explications de M. le ministre et de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 117 est retiré.
Monsieur Revol, l'amendement n° 106 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Henri Revol : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci à vous deux !

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 423.

Mme Marie-France Beaufils : Le sujet est loin d'être facile et les explications qui nous ont été données jusqu'à présent ne répondent pas complètement à nos interrogations.
Actuellement, les producteurs dont il est question couvrent leurs dépenses de retraite. Aujourd'hui, on nous dit que la masse salariale prise en compte pour cette répartition doit être réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté. Or il me semble qu'il est question, dans un autre article du projet de loi, des activités de transport et de distribution qui, elles, vont être assujetties pour une part.
J'avoue que j'ai beaucoup de mal à m'y retrouver dans cet amendement, probablement parce que nous n'avons pas eu le temps de l'analyser. C'est toujours le problème avec les procédures d'urgence ! Le texte qui nous est proposé aurait probablement mérité d'être accompagné de plus amples précisions nous permettant de savoir exactement ce que recouvre cette formule.
Pour le moment, je ne comprends pas la nécessité de cet amendement. Certes, on nous a dit que cela faisait peser des charges sur ces entreprises, mais, d'après les propos de M. Leclerc, puisque les entreprises nouvelles n'apportent pas davantage de contributions, cela signifie, me semble-t-il, que l'on va demander à EDF-GDF de payer son passif.
Ce point appelle des explications, monsieur le ministre ; je comprends difficilement en quoi cet amendement assure l'égalité de traitement des uns et des autres !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Vous avez compris que nous avions retiré l'amendement n° 180 parce que nous avons l'intention de voter le présent amendement du Gouvernement.
Cependant, même si je partage votre point de vue, monsieur le ministre, je constate qu'il n'est pas toujours très lisible. (M. le ministre délégué et M. le rapporteur acquiescent.)
J'espère néanmoins que le sens en a été compris par chacun et que, si tel n'est pas le cas, la commission mixte parviendra à rendre ce texte plus clair. C'est ce que nous souhaitons !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J'aurais souhaité que M. Marini nous explique comment l'amendement n° 423 résout le problème soulevé par l'amendement n° 106 rectifié ter de M. Revol.
Vous avez en particulier évoqué des règles de comptabilité internationale. J'aimerais en connaître les conséquences si on les applique à la Compagnie parisienne de chauffage urbain, la CPCU.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais volontiers que le sujet n'est pas évident, et il est normal que vous vous interrogiez.
Le taux a été choisi de manière telle que les distributeurs considérés se trouvent sur un pied d'égalité avec EDF : c'est le principe même de l'amendement.

Mme Marie-France Beaufils : J'aimerais savoir qui sont les « considérés » dont vous parlez.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont en particulier les distributeurs non nationalisés, les distributeurs de réseaux de chaleur, les distributeurs indépendants, les producteurs d'énergie hydraulique.

Mme Marie-France Beaufils : Et la filiale du groupe Suez, Electrabel ? Il y a une part hydraulique dans sa production !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La CNR, oui ! Electrabel, non !

Mme Marie-France Beaufils : Je pose la question !

M. Dominique Leclerc : Les agents de la CNR relèvent des IEG, pas les salariés d'Electrabel, qui sont des sujets belges.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 118 et 119 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 326.

Mme Marie-France Beaufils : Je souhaite interroger M. le rapporteur pour avis.
Monsieur Leclerc, vous nous dites que notre amendement est satisfait parce que, demain, le régime spécial entrera dans une logique d'entreprise. Cela ne nous rassure absolument pas !
Nous souhaitons que la situation dont bénéficiaient jusqu'à maintenant les salariés d'EDF-GDF soit sécurisée. Il me semblait que vous aviez pris l'engagement de conserver la situation acquise. Or si, demain, la part prise en charge par le régime général évolue, comment le régime spécial couvrira-t-il le reste ? Considérez-vous que cela dépendra de la négociation avec l'entreprise employant les salariés ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc : Madame Beaufils, je confirme mes propos. La garantie du Gouvernement intervient pour les droits spécifiques passés. A partir du 1er janvier 2005, les droits spécifiques nouveaux sont l'affaire des entreprises IEG.

Mme Marie-France Beaufils : J'avais donc bien compris !

M. Dominique Leclerc : En revanche, sur les droits de base obligatoires et complémentaires, la règle est totalement différente ; la solidarité par la répartition joue, et est en outre élargie à la CNAV et à l'AGIRC-ARRCO

Mme Marie-France Beaufils : Cela signifie que les nouveaux n'auront plus les mêmes statuts !

Mme Odette Terrade : Absolument !

M. Dominique Leclerc : Ne dites pas qu'ils n'ont plus le même statut ! Ils ont exactement les mêmes prestations, sous certaines conditions, mais pas les mêmes garanties.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)