Service public de l'électricité et du gaz : Article 17 (suite)

Service public de l'électricité et du gaz : Article 17 (suite)

debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Piras, Bel, Raoul, Reiner et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :
Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, selon le principe de la stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi qu'aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions libératoires destinées à couvrir :
- les charges de trésoreries
- les charges permanentes résultant d'une part de la situation démographique, financière et économique, présente et future, respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières et, d'autre part, du niveau et de la structure des revenus respectifs de leurs affiliés,
- les charges permanentes résultant de la compensation, généralisée instituée par la loi n° 741094 du 24/12/74, et la compensation entre régimes spéciaux visée à l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale et instituée par la loi n° 851403 du 30 décembre 1985.
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du 3° de cet article, supprimer le mot :
exceptionnelles
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement a pour premier objet de faciliter la lecture du texte proposé pour le premier alinéa du 3° de l'article 17, où l'on peut trouver une phrase digne de Stendhal et dont le sens a déjà échappé au lecteur lorsqu'il en est parvenu aux derniers mots.
Cet amendement vise ainsi à préciser les modalités de versement de la compensation des charges : nous visons les charges de trésorerie - j'en ai parlé tout à l'heure -, les charges permanentes résultant de la situation démographique et tenant compte de la structure des salaires - termes que l'on retrouve dans d'autres amendements -, mais également - et cette précision-là est propre à notre amendement - les charges permanentes résultant de la compensation généralisée et de la compensation entre régimes spéciaux.
EDF contribue actuellement à la compensation généralisée. A ce titre, elle a versé, en 2002, 106 millions d'euros. Elle participe aussi à la compensation spécifique entre régimes spéciaux, pour laquelle elle a versé 61,7 millions d'euros.
La question que je pose et qui est, à mon avis, résolue dans la troisième partie de cet amendement, c'est de savoir qui va honorer ces charges de compensation et de surcompensation.
Pour les charges de compensation, il n'y a pas de problème particulier, puisque la CNAVTS participe déjà à la compensation, qui concerne tous les régimes. En revanche, n'étant pas un régime spécial, la CNAVTS ne participe pas à la surcompensation.
Par conséquent, si l'on ne prévoit pas ce versement concernant la compensation entre régimes spéciaux instituée en 1985, cela signifiera que l'on reconnaît implicitement que ce nouveau régime, en étant adossé à la CNAVTS, n'est plus un régime spécial. De surcroît, cela alourdira la charge des autres régimes spéciaux qui sont créditeurs.
Voilà pourquoi il me paraît indispensable d'apporter ces précisions.

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Pelletier, Cartigny, Joly, Laffitte, Baylet, Collin, Demilly, A. Boyer, Vallet, Larifla, Othily et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :
Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles et susceptibles de faire l'objet de clauses de revoyure destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés et de leurs évolutions probables. Les clauses de revoyure ne porteront que sur les conséquences de moindre évolution de la masse salariale soumise à cotisation auprès des régimes de retraite.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Les incertitudes pesant sur les évolutions des effectifs qui conditionnent l'équilibre futur des charges et des ressources des régimes conduisent les régimes d'accueil à prévoir des clauses de « revoyure » permettant d'ajuster à la hausse comme à la baisse le montant des contributions de maintien de droits en fonction de la réalité des évolutions. A défaut, ils pourraient refuser toute prise en compte des droits du passé.
Ce dispositif a été utilisé lors de l'intégration des régimes du personnel des organismes de sécurité sociale aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.
S'agissant des IEG, les hypothèses d'évolution de la consommation et de la production d'électricité et de gaz, ainsi que leurs effets sur la productivité et sur l'évolution des effectifs, sont incertains eu égard à la restructuration du marché. Il est donc nécessaire, pour maintenir l'impératif de neutralité financière, de prévoir des clauses de « revoyure ».
Si des hypothèses plus réalistes étaient retenues, elles seraient crédibles pour les commissaires aux comptes des sociétés, qui n'auraient pas à exiger une provision complémentaire, et la clause de « revoyure » ne devrait pas avoir de conséquences financières significatives.
Ces hypothèses seraient également crédibles pour les signataires des conventions financières, soucieux de préserver les intérêts de leurs ressortissants.
La loi a prévu que l'adossement aux régimes de retraite ne serait pas coûteux pour les régimes obligatoires ; la clause de « revoyure » leur en apporte la garantie.

M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
le cas échéant
insérer les mots :
conformément au principe de stricte neutralité financière
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement est certes un amendement de précision, mais il est également extrêmement politique.
La commission des affaires sociales souhaite que le principe de neutralité financière soit explicitement mentionné dans le texte, et pas seulement dans l'exposé des motifs.

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
exceptionnelles
par le mot :
forfaitaires
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement est essentiellement rédactionnel.
Nous souhaitons que les soultes soient des contributions libératoires par rapport aux droits passés.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après le mot :
démographique
insérer les mots :
, financière et économique, actuelle et future,
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement s'inscrit dans le cadre du principe de neutralité financière.
Jusqu'à présent, mes chers collègues, nous avons parlé des droits spécifiques qui, à compter du 1er janvier, concerneront les entreprises.
Ici, je souhaite évoquer le régime de base obligatoire et le régime complémentaire. En ce domaine, la neutralité financière est essentielle.
Permettez-moi de rappeler brièvement la situation : il y a un régime intégré, celui d'EDF, et un régime d'accueil, constitué par la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO. Or, ce qui compte, c'est l'équilibre entre les cotisations versées, d'une part, et les prestations servies, d'autre part. Selon nous, la neutralité financière, c'est cela !
Le régime d'accueil dépend des cotisations libératoires servies par les entreprises, c'est-à-dire par les employeurs et les employés. A ce sujet, chacun aura noté que le régime des employés est en voie d'harmonisation avec le régime commun : leur cotisations passent de 7,85 % à 11,9 % ou 12 %. Dans le cadre de l'intégration au régime général, c'est sur les bases de ce dernier que les prestations vont être versées. Il y a donc un petit calcul à faire puisque, répétons-le à nouveau, le texte présenté par le Gouvernement précise que le niveau de ces prestations demeurera inchangé. Par conséquent, vous comprendrez bien que, pour le régime général comme pour les régimes complémentaires, un réajustement s'imposera.
Concrètement, quelles en seront les implications ? Chacun l'aura bien compris : en alignant les deux cotisations, on a tenu à maintenir les spécificités du régime IEG, à savoir les 37,5 années de cotisation.
On a ainsi des prestations différentes, et donc un déficit démographique lui aussi différent. En effet, nous connaissons tous les prévisions démographiques du régime général et ses risques d'altération ; c'est d'ailleurs ce qui fonde la mission de lissage du fonds de réserve pour les retraites, le F2R. Or, dans le cas qui nous occupe, les risques d'altération sont plus prégnants encore. En effet, la CNIEG compte approximativement 100 000 à 115 000 actifs et environ 150 000 inactifs, reversions comprises. J'ajoute que des critères relatifs à la durée de vie sont également pris en compte.
Par conséquent, ce problème fait aujourd'hui l'objet de négociations, à propos desquelles nous avons été sollicités car les simulations qui sont faites inquiètent certaines personnes, à juste titre à mon avis.
La CNAVTS se méfie un peu et exige, au demeurant fort légitimement, le respect du principe de neutralité financière. Dans cette perspective, la commission des affaires sociales a émis une demande assez forte pour attirer l'attention des acteurs et les inciter à ne pas se satisfaire d'une vision à court terme. Sur cette question, il est nécessaire d'avoir une perspective d'avenir en intégrant certains facteurs, qui sont d'ailleurs parfois déjà assimilés.
Les gestionnaires des régimes AGIRC et ARRCO nous l'ont dit : ils sont capables d'opérer l'intégration. Ils ont la capacité d'estimation du différentiel, qui pourra se traduire, par exemple, par une soulte dont il nous est difficile de fixer aujourd'hui le montant - ce n'est d'ailleurs pas notre rôle - et qui, tant pour la CNAVTS que pour l'AGIRC, dépendra des attentes exprimées, dans le cadre de la convention qui va être établie demain par les partenaires autour de la table de négociation.
Je précise d'ailleurs que si le régime AGIRC-ARRCO, que nous connaissons bien, est sous la responsabilité des partenaires sociaux, pour la CNAVTS, du fait de son mode de fonctionnement, la décision sera prise au niveau ministériel.
Certes, le mécanisme n'est pas évident. Pour autant, il faut que la neutralité financière que nous espérons voir inscrite dans ce texte ait une traduction effective.
D'un côté, le régime d'EDF va rejoindre le régime général. Je rappelle à ce sujet notre engagement par rapport aux droits passés, avec la garantie du Gouvernement de les maintenir en l'état. De l'autre, il existe à présent un régime d'accueil constitué par la CNAVTS et AGIRC-ARRCO.
Nous ne souhaitons pas qu'un jour, faute d'avoir suffisamment tenu compte des projections réalisées, les salariés servis par la CNAVTS soient sollicités pour faire face à une dégradation des comptes. Je vous rappelle qu'il s'agit ici de 14 millions de nos concitoyens : excusez du peu ! Il n'est pas question, au nom d'un adossement sur le régime obligatoire, de leur faire prendre en charge une dégradation que l'on n'aura rien fait pour prévenir.
Cela étant, mes chers collègues, il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit : je me souviens en effet de notre débat, tout à l'heure, lorsque nous avons échangé quelques chiffres.
Je rappelle que, auparavant, quand les pensions étaient servies, elles l'étaient par un compte IEG pensions. Les entreprises concernées assumaient la totalité des sommes nécessaires pour servir les pensions, en plus des 7,85 % de cotisations ; et vous savez que cela représentait beaucoup. Mais n'oublions pas les besoins de demain !
A cet égard, permettez-moi une petite digression. Vous le savez, à titre personnel, dans la continuité de la réforme, j'ai auditionné les responsables de certains régimes spéciaux, dont ceux de la SNCF. Là aussi, j'ai rencontré des agents inquiets pour l'avenir de leurs pensions face à l'évolution démographique, même si la dégradation est moins forte. Cependant, la situation est totalement différente : il y a une convention avec l'Etat ! Ce n'est pas l'entreprise, c'est l'Etat, via l'argent des contribuables, qui apporte le complément au centime près des pensions SNCF !
Vous le voyez, il ne faut pas faire d'amalgame et on ne peut pas se permettre de dire tout et n'importe quoi...
Certes, personne ne connaît l'avenir, mais la seule chose que je puis vous dire, fort de mon expérience, pour avoir déjà auditionné les responsables de près de vingt régimes spéciaux, c'est que, partout, les gens sont inquiets du devenir de leur pension. Ils observent donc cette intégration avec intérêt.
A ce sujet, j'ajoute qu'il existe des précédents, puisque la SEITA a procédé ainsi, avec le soutien des syndicats !
Certes, aujourd'hui, cet adossement, puisque nouveau, est très observé. Raison de plus pour être très attentifs et pour nous donner les moyens que la neutralité financière, qui est l'objet d'une attente forte, soit réellement garantie.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Mes chers collègues, M. le ministre devant participer, en compagnie de M. le président du Sénat, à la clôture de la sixième édition des rencontres « Tremplin Entreprises », nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 17, à l'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Lardeux et Chérioux, Mmes Henneron et Rozier et M. Souvet.
Cet amendement est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article :
Les montants des contributions libératoires, calculés selon la méthode prospective pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, et leur calendrier de versement sont déterminés :
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Il s'agit de prendre toutes les garanties pour que les avantages en matière de retraites des agents du gaz et de l'électricité ne soient pas, un jour, financés par d'autres, en l'occurrence les salariés du secteur privé, ce qui répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises cet après-midi sur de nombreuses travées.
Pour ma part, je me félicite de ce que le Gouvernement ait pris des engagements politiques fermes pour éviter qu'une telle situation se produise. Cependant, je crains que le schéma d'adossement ne soit repris, à l'avenir, pour d'autres régimes spéciaux, et par d'autres personnes que vous, monsieur le ministre, sans que nous disposions alors des assurances que vous nous donnez aujourd'hui.
Il me semble donc sage, à titre de précaution, d'inscrire dans la loi la méthode de calcul des droits d'entrée que le régime spécial des IEG devra payer aux régimes de retraites du secteur privé.
Cette méthode de calcul doit être prospective pour être juste et précise. Elle est d'ailleurs utilisée depuis longtemps par les régimes complémentaires. Il faut qu'il en aille de même pour le régime général.
Je suis également convaincu que le détail de cette question intéresse la représentation nationale puisque ce sont des milliards d'euros qui sont en jeu.
Par ailleurs, lors de son audition par la commission des affaires sociales, la présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a fait part de ses inquiétudes sur le montage prévu pour l'adossement. Or il me semble inconcevable de courir le moindre risque quant à la neutralité du schéma d'adossement.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, dont l'adoption ne remettrait absolument pas en cause l'architecture générale du projet de loi ni les dispositions particulières dont continueront de bénéficier les agents d'EDFGDF.
Au contraire, l'amendement vise à répondre aux inquiétudes que manifestent de plus en plus fréquemment les associations de retraités du régime général : il ne se passe pas un jour sans que, dans la presse, notamment de province, on puisse lire un communiqué d'une de ces associations, faisant part de ses préoccupations sur le sujet.

M. le président : L'amendement n° 335, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer une disposition susceptible de menacer l'équilibre financier de la Caisse.
Aux termes de la phrase que nous proposons de supprimer, un décret « précise également les aménagements aux échéanciers de paiement pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur situation financière ».
Il est clair que, encore une fois, le Gouvernement ouvre ainsi la voie à une possibilité d'exonération de charges patronales.
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement, afin de dénoncer avec force cette disposition, qu'on veut faire passer discrètement dans ce projet de loi, alors qu'elle est contraire au principe de justice sociale.

M. le président : Les amendements nos 62 rectifié et 63 rectifié sont présentés par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement no 62 rectifié est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
L'amendement n° 63 rectifié est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adressent tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. Ces rapports sont établis à partir de l'année 2010.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales sur les autres amendements en discussion.

M. Dominique Leclerc : Nous avons eu l'occasion d'évoquer cet après-midi le rôle essentiel qu'est appelée à jouer dans l'adossement la future Caisse nationale des industries électriques et gazières, qui se substituera en fait à IEG Pensions, le service gestionnaire des retraites d'EDF.
Je le répète, il est essentiel de garantir la transparence du nouveau dispositif.
De ce point de vue, l'amendement n° 62 rectifié vise à assurer cette transparence visàvis du public. Chaque année, la Caisse nationale des industries électriques et gazières devra ainsi fournir, dans son rapport public annuel, toutes les données permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité financière du dispositif d'adossement, neutralité financière à laquelle nous sommes tous attachés.
L'amendement n° 63 rectifié, dans la continuité du précédent, vise à assurer la transparence du dispositif visàvis du Parlement. Ce dernier devra pouvoir disposer, dans l'optique notamment de l'échéance de cinq ans, de toutes les informations nécessaires afin de contrôler que la mise en oeuvre du schéma d'adossement est bien conforme à l'esprit du présent projet de loi. D'ailleurs, tout comme nous, IEG Pensions, la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO sont en droit de défendre leurs intérêts et d'exiger cette neutralité financière.
Par ailleurs, la commission est évidemment défavorable aux amendements identiques de suppression nos 184 et 401.
La préoccupation exprimée par M. Domeizel lors de la présentation de l'amendement n° 185 rectifié est partagée par la commission. Toutefois, il obtiendra satisfaction en votant l'amendement n° 61 de la commission.
L'amendement n° 104 porte sur la fameuse clause de revoyure, sur laquelle M. le ministre aura sans doute l'occasion de revenir. Chacun l'aura compris, l'adossement est soumis à certaines contraintes tenant à des règles comptables et à des règles communautaires.
Je n'évoquerai pas plus avant les règles communautaires. Au demeurant, les soultes éventuelles envisagées dans le projet de loi sont des contributions exceptionnelles - la commission des affaires sociales préférerait d'ailleurs le terme « forfaitaires » - et libératoires. Par conséquent, à partir du moment où nous admettons le principe de la clause de revoyure, nous acceptons que, dans quelques années, l'ensemble des données financières puisse être rediscuté. Or, comme M. le ministre l'a rappelé cet aprèsmidi, il nous faudra respecter la norme comptable relative à l'obligation de provisionner.
Les deux échéances prévues sont 2005 et 2007. Comme pour n'importe quelle entreprise, les avantages offerts aux personnels doivent faire l'objet de provisionnements. En l'espèce, si le montage d'adossement est complexe, c'est qu'il a été fait selon les règles communautaires. Le projet de loi prévoit donc de bien distinguer, dans le « régime chapeau », ce qui relève du concurrentiel et ce qui relève du non-concurrentiel.
Tout ce qui est concurrentiel doit être provisionné. C'est ce que nous imposent les normes comptables internationales, qui sont supérieures aux normes communautaires. Cela revient en fait à reprovisionner et à détruire le provisionnement prévu dans le montage actuel, lequel est accepté par les uns et par les autres, notamment par Bruxelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 104.
En ce qui concerne l'amendement n° 58 rectifié, je dirai qu'il est en effet essentiel d'assurer la meilleure prise en compte possible de l'ensemble des facteurs pour calculer le montant des contributions exceptionnelles.
Nous l'avons souligné en commission, je ne cesse de le répéter ce soir, nous sommes très attachés à garantir la neutralité financière et la mise en oeuvre la plus transparente possible du schéma d'adossement. Il convient donc d'être exigeants sur la gestion de la CNIEG, dans l'intérêt, d'une part, des salariés d'EDF, et, d'autre part, des 14 millions de salariés affiliés à la CNAVTS.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable sur l'amendement de M. Lardeux, mais apprécierait que M. le ministre veuille bien apporter certains éclaircissements.
Enfin, la commission des affaires sociales est défavorable à l'amendement de suppression n° 335.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme la commission des affaires sociales, le Gouvernement n'est pas favorable, pour des raisons qui ont déjà été maintes fois exposées, aux amendements identiques de suppression nos 184 et 401.
Le Gouvernement n'est pas davantage favorable à l'amendement n° 185 rectifié et à l'amendement n° 104, lequel prévoit des clauses de revoyure.
Cette opposition tient à la raison suivante, monsieur de Montesquiou : dès lors que des clauses de revoyure figurent dans le texte, les versements de la Caisse nationale des industries et gazières n'ont plus de caractère libératoire, et il est alors nécessaire d'inscrire des provisions dans les comptes. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, les droits passés représentent 76 milliards d'euros, et l'état des comptes des sociétés concernées ne permet pas l'inscription d'un tel montant de provisions. Il faut donc opter pour un système de soulte, qui aura un caractère libératoire du passé.
S'agissant de l'amendement n° 59 rectifié de la commission, le Gouvernement y est tout à fait favorable, étant, lui aussi, attaché au respect du principe de stricte neutralité financière.
De même, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 60 rectifié. L'adjectif « forfaitaires » est adéquat et son emploi permet de clarifier la rédaction du projet de loi.
En revanche, l'amendement n° 61 me pose un problème, monsieur le rapporteur pour avis. Il s'agit là d'un point capital du dispositif, celui de la méthode d'évaluation des soultes devant être utilisée pour assurer la neutralité financière de l'adossement.
A cet égard, vous proposez, monsieur Leclerc, de retenir la méthode prospective puisque vous souhaitez que soit prise en compte la situation « actuelle et future » des régimes de retraite. Si je partage votre souci de garantir la plus stricte neutralité financière de l'adossement pour tous les régimes, je pense cependant que cet objectif ne peut être atteint en arrêtant dans la loi une méthode, quelle qu'elle soit.
Cela tient, en premier lieu, à des raisons de forme. En effet, le Gouvernement est attaché au respect de la liberté contractuelle des partenaires sociaux et souhaite laisser toute sa place à la négociation des conditions financières de l'adossement de la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux régimes de droit commun. Il convient donc, en particulier, de ne pas fixer dans la loi les conditions et les modalités de versement des soultes : s'agissant d'un dispositif contractuel, il importe de maintenir la liberté contractuelle.
En outre, la méthodologie suivie pour l'adossement ne relève pas nécessairement du domaine législatif, comme le montrent des exemples passés d'intégration, notamment ceux de la caisse de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et de la CAVIMAC, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, qui a été intégrée en 1999 aux régimes de droit commun sans versement d'aucune soulte et sans qu'une méthode ait été inscrite à l'avance dans la loi.
Sur le fond, en second lieu, je voudrais souligner que la situation de la CNAVTS est différente de celle de l'AGIRC et de l'ARRCO. En effet, la CNAVTS est un régime par annuités et non par points. Cette caisse ne présente donc pas un équilibre structurel identique à celui de l'AGIRC et de l'ARRCO, du moins à moyen terme. Il y a participation à un système de compensation avec d'autres régimes : c'est la compensation généralisée. Enfin, s'agissant des ressources, les cotisations en constituent environ les deux tiers dans le cas de la CNAVTS, contre 100 % dans le cas de l'AGIRC et de l'ARRCO. Ces différences, on le voit bien, peuvent rendre difficile l'application uniforme de méthodes qui seraient déterminées à l'avance.
En conclusion, je serais disposé à approuver votre amendement, monsieur Leclerc, si vous acceptiez d'y apporter une rectification permettant de tenir compte de la nécessité, du point de vue du Gouvernement, de ne pas arrêter le choix de la méthode. Or, si nous sommes d'accord pour que soit prise en compte la situation « financière et économique » des régimes, prévoir qu'il s'agira de la situation « actuelle et future » implique, me semble-t-il, le choix d'une méthode. Par conséquent, si vous acceptiez, monsieur Leclerc, de renoncer à cette dernière précision, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur votre amendement n° 61.
Cet amendement est, à mon avis, très important. Au-delà du scepticisme de certains, des choix des uns et des autres, la négociation sociale est assez avancée sur le point ici en cause. Le Gouvernement regretterait vivement que l'on donne le sentiment de vouloir contraindre cette négociation, ce qui, finalement, risquerait de la rendre plus difficile.
Cela me conduit, monsieur Lardeux, à porter la même appréciation sur l'amendement n° 58 rectifié. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer, car le Gouvernement ne souhaite pas, je le répète, que la méthode de calcul des soultes versées aux régimes de droit commun soit déterminée par la loi. Le choix doit rester ouvert. Or l'amendement n° 61, dans sa rédaction actuelle, et l'amendement n° 58 rectifié tendent à le fermer.
Enfin, le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 335 et favorable aux amendements nos 62 rectifié et 63 rectifié, qui visent tous deux à organiser la transparence et sont tout à fait bienvenus.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 184 et 401.

M. Claude Domeizel : Je voudrais expliquer une nouvelle fois pourquoi nous demandons la suppression de l'article 17.
Au-delà des principes généraux que j'ai énoncés à propos de l'article 14, j'estime que l'emploi de certains termes est dangereux : en l'occurrence, la formule « le cas échéant » et l'adjectif « exceptionnelles ».
Dans un premier temps, la commission des affaires sociales avait souhaité supprimer, au 3° de l'article 17, les mots : « le cas échéant ». Aujourd'hui, elle choisit de les maintenir, en les faisant suivre des mots : « conformément au principe de stricte neutralité financière ».
Je tiens à dire à M. Leclerc que nous ne partageons pas tout à fait son point de vue puisque nous demandons, pour notre part, au travers de l'amendement n° 185 rectifié, que les mots : « le cas échéant » soient purement et simplement remplacés par les mots : « selon le principe de la stricte neutralité financière ».
De même, dans le texte que nous proposons pour le 3°, nous supprimons purement et simplement l'adjectif « exceptionnelles » qui qualifie, dans la rédaction actuelle du projet de loi, les contributions qui seront versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux régimes de droit commun, tandis que vous proposez, monsieur Leclerc, de prévoir d'y substituer l'adjectif « forfaitaires ». Ce n'est pas la même chose !
M. le ministre estime, lui aussi, qu'il est préférable de remplacer « exceptionnelles » par « forfaitaires ».

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas pareil !

M. Claude Domeizel : Pour nous, ces contributions ne doivent être ni exceptionnelles ni forfaitaires : leur montant doit simplement être calculé avec exactitude. En effet, elles doivent couvrir « les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective » des régimes « ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés ».
Comme je l'ai déjà souligné tout à l'heure - mais peut-être me suis-je alors mal exprimé -, aujourd'hui, IEG Pensions est créditeur et verse chaque année 107 millions d'euros au titre de la compensation et 62 millions d'euros au titre de la surcompensation. Qui prendra le relais à l'avenir ? Bien évidemment, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ! Cela signifie, soit dit en passant, que la CNAVTS se comportera comme un régime spécial, tandis que la Caisse nationale des industries électriques et gazières aura rejoint les régimes de droit commun !
Cela étant, la Caisse nationale des industries électriques et gazières transférera-t-elle à la CNAVTS les sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation ? Si la réponse à cette question est négative, il faudra bien que quelqu'un en assume ces charges financière.
C'est sur ce point, monsieur le ministre, que nous souhaitons obtenir des éclaircissements.

M. Jean-Pierre Bel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Je voterai, bien entendu, contre les amendements de suppression de l'article 17. Cela étant précisé, je voudrais faire un rappel technique.
Nous sommes en présence d'un problème d'intégration d'un régime de retraite spécial au sein des régimes de retraite de droit commun. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Domeizel : D'intégration ?

Mme Evelyne Didier : C'est intéressant !

M. François Marc : Quel aveu !

M. Philippe Marini : Que l'on me permette d'aller jusqu'au bout de mon propos, qui est quelque peu technique et complexe. Je vous demande de bien vouloir l'écouter, mes chers collègues ; vous verrez alors à quoi je souhaite en venir ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : M. le rapporteur pour avis a seul la parole !

M. Philippe Marini : Je vous remercie, monsieur le président.
Il s'agit de transférer au régime de droit commun - régime général et régimes complémentaires - tous les droits, qu'il s'agisse des droits acquis au titre du passé, par les retraités et par les actifs, ou de ceux qui seront acquis dans l'avenir.
L'objectif est d'assurer la neutralité de cette opération : il s'agit de faire en sorte que cette opération ne dégrade pas le rapport de charges - c'est-à-dire le rapport entre prestations et cotisations ou autres ressources - des régimes de droit commun, tel qu'il existait avant l'intégration. Tel est l'engagement de résultat auquel nous sommes soumis.
Cependant, pour atteindre ce résultat, plusieurs méthodes sont possibles. Elles sont inévitablement différentes selon que l'on se place du côté de l'AGIRC-ARRCO ou de celui de la CNAVTS.
Je rappelle que l'AGIRC et l'ARRCO ont déjà connu des situations de même nature. Plusieurs intégrations significatives ont été opérées et personne n'a fait de mauvaise expérience en ce domaine.
L'AGIRC et l'ARRCO ont défini une « neutralité actuarielle ». Celle-ci est obtenue de deux façon : soit par un abattement sur le volume des droits passés repris, que l'on appelle « intégration minimale », soit par le versement d'une soulte, qui est égale, par définition, à la valeur actualisée de l'abattement précité sur les droits passés, dont la reprise par l'AGIRC et l'ARRCO est alors opérée à 100 %.
Ainsi, dans le cas des industries électriques et gazières, l'AGIRC et l'ARRCO ont, dans une première série de propositions, calculé en décembre 2003 que le taux de reprise de ces droits serait de 88, 3 % pour l'AGIRC et de 52, 7 % pour l'ARRCO. En cas d'« intégration maximale », ce taux serait de 100 % moyennant le versement d'une contribution de maintien de droits de 9, 1 milliards d'euros pour la branche des industries électriques et gazières.
La négociation va se poursuivre dans le cadre des règles du jeu ainsi définies par ces régimes. Elles sont d'autant mieux connues que plusieurs précédents importants existent.
La réalité est différente pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse. A la différence des régimes complémentaires, le régime général a très peu d'expérience d'intégrations ou d'adossements de régimes de retraite, et il s'agissait toujours de petits régimes. Aucune réglementation n'est d'ailleurs édictée en la matière par le code de la sécurité sociale.
Pour ces petites intégrations, la CNAVTS a utilisé une méthode de calcul des rapports de charge, dite « instantanée ». Mais pour une opération aussi considérable que celle qui nous occupe, la CNAVTS envisage une nouvelle méthode de « pesée », à caractère prospectif. Celle-ci repose sur une projection des charges et des ressources sur vingt-cinq ans. Elle conduit ensuite à une comparaison des rapports de charges des deux régimes, d'où résulte une soulte sur la base des rapports prestations-cotisations de chacun des régimes, évalué sur l'ensemble de la période. C'est ce que l'on appelle la méthode des flux projetés.
Pardonnez-moi cette explication technique, mais c'est ainsi que les négociations vont se dérouler, d'un côté avec la CNAVTS, de l'autre avec l'AGIRC et l'ARRCO.
Le problème est assurément complexe. Il l'est, je le répète, encore plus pour le régime général que pour les régimes complémentaires. Il est en effet plus délicat de faire des projections à long terme dans le cas du régime général dont le fonctionnement, M. le ministre l'a rappelé, repose sur des ressources qui ne sont pas constituées uniquement de cotisations. Elles comprennent aussi des financements publics ou des taxes affectées qui doivent être pris en compte pour ne pas introduire de biais dans la « pesée ».
Par ailleurs, cette méthode, comme toute méthode prospective, est exposée aux aléas des hypothèses macroéconomiques qu'elle met en oeuvre, par exemple le taux de chômage, et auxquelles les résultats sont d'une grande sensibilité.
Mes chers collègues, en tout état de cause, les négociations qui vont se poursuivre ont comme principe directeur la neutralité financière. Celle-ci permettra, je le crois très sincèrement, de gérer au mieux l'impact sur l'équilibre du régime général d'assurance vieillesse. Les négociations conduiront aux meilleures décisions possibles dans le respect de ce principe : ainsi seront déterminés le montant de la soulte et le rythme de son versement.
La complexité des paramètres et le fait que la négociation ne soit pas close, comme l'a rappelé M. le ministre, expliquent que l'on ne puisse aujourd'hui donner de chiffrage certain en valeur absolue. On ne peut envisager actuellement que des fourchettes.

Mme Marie-Claude Beaudeau : C'est la vision patronale de la négociation !

M. Philippe Marini : C'est la réalité technique, mes chers collègues, dont il faut bien tenir compte !
Le montant des soultes peut atteindre 8 milliards d'euros pour l'AGIRC-ARRCO et il peut, au maximum, atteindre des montants du même ordre pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

M. Robert Bret : 16 milliards d'euros !

M. Philippe Marini : Le montant des soultes dépendra du choix retenu en matière de reprise des droits. L'important, me semble-t-il, est que, dans le cadre de ce débat, le principe de neutralité financière soit clairement affirmé et que nous décidions en toute connaissance de cause, comme nous y sommes invités, que ces opérations n'auront aucun impact défavorable sur les régimes de droit commun, en particulier sur le régime géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

M. François Marc : C'est de la purée de pois !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 et 401.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 220 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
110
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 185 rectifié.

M. Claude Domeizel : Au risque de paraître têtu, je tiens à réitérer mon argumentation, mais je la formulerai d'une manière différente.
Dans la compensation généralisée entre tous les régimes, on dénombre onze régimes bénéficiaires et huit régimes créditeurs. Or IEG Pensions fait partie des régimes créditeurs et a versé l'année dernière 107 millions d'euros.
Il existe aussi la compensation entre régimes spéciaux. Parmi eux, il y a dix bénéficiaires et trois créditeurs. J'ai d'ailleurs appris avec amusement que M. le rapporteur en avait rencontré vingt alors qu'ils ne sont que treize !
Parmi les créditeurs, IEG Pensions a versé l'année dernière 62 millions d'euros.
Qui supportera la charge qui est aujourd'hui supportée par IEG Pensions ? Sera-ce la CNAVTS ou bien cette charge se fondra-t-elle dans l'ensemble de la compensation généralisée, ce qui voudrait dire que la nouvelle caisse ne serait pas un régime spécial ? Va-t-il y avoir un reversement par la nouvelle caisse des industries électriques et gazières ?
M. le ministre et M. le rapporteur devraient répondre dès maintenant à cette question avant que nous nous prononcions. Car le problème se posera indubitablement demain et sera une source de contentieux entre l'ensemble des caisses, notamment la CNAVTS, mais surtout les régimes qui sont créditeurs dans la compensation entre régimes spéciaux.
J'attends une réponse. Il serait un peu hâtif de se prononcer par oui ou par non sans avoir obtenu cette réponse.
Je reste persuadé que la partie de notre amendement qui n'est recoupée par aucun autre amendement est absolument nécessaire si l'on veut éviter un contentieux et donner une orientation à la nouvelle caisse.
Enfin, j'ai noté au passage que M. Marini avait, à trois reprises, employé le mot « intégration », ce qui montre qu'il fait, en fin de compte, une analyse conforme à ce que nous expliquons depuis le début de ce débat.

M. Robert Bret : Tout à fait. ! C'est un aveu !

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc : Monsieur Domeizel, si j'ai auditionné les régimes spéciaux déjà intégrés par le passé, c'est pour bien comprendre la situation. Ainsi, s'agissant de l'ex-SEITA, je l'ai fait à la demande des partenaires sociaux de l'entreprise, qui avaient bien compris, voilà dix ans, que leur régime était nécessairement menacé pour des raisons de nature démographique. De fait, des restructurations drastiques se sont produites ces dernières années, qui ont sensiblement modifié les données.
Parallèlement à notre débat de ce soir, se déroulent des négociations entre les différents partenaires. Cela nous interdit effectivement de figer les choses, car la façon dont les questions qui se posent seront abordées et résolues affectera curseurs pour toutes les données financières, y compris les contributions tarifaires, les soultes, etc.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote sur l'amendement n° 104.

M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement, en prévoyant des clauses de revoyure, permet de prendre en compte les fluctuations des effectifs, qui auront une incidence majeure sur les charges et les ressources des régimes d'accueil. Cela me paraît relever de la bonne gestion.
Je dois dire que j'ai été quelque peu surpris par les arguments qu'a avancés M. le ministre quant à des contraintes européennes.
J'ajoute que, cet amendement étant cosigné par des sénateurs de sensibilités diverses, il devrait, me semble-t-il, être soutenu par l'ensemble du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 221 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
312
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l'adoption
137
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 61 dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Dominique Leclerc : Tous les propos que nous tenons depuis quelques instants montrent bien la difficulté, quelle que soit notre bonne volonté à tous, de trouver la meilleure solution.
Il est clair que nous avons tous à coeur de préserver certains droits. Cela étant, monsieur de Montesquiou, il faut bien admettre que le fait de prévoir des clauses de revoyure, revenait à faire peser des menaces sur les droits des salariés des IEG, eu égard à des règles européennes qui s'imposent à nous.
S'agissant de l'amendement n°61, je puis assurer que la commission des affaires sociales et son rapporteur sont profondément animés par la volonté de pas aller contre l'esprit du texte, et je maintiens que le Gouvernement propose une solution inédite, celle de l'adossement, qui se distingue nettement d'une intégration dans le régime général, et cela change tout pour les salariés des IEG.
Je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l'heure, mais il n'est évidemment pas question, pour nous, avec cet amendement.
Il reste que le fait de faire passer, par l'adossement, 150 000 pensionnés aux prestations du régime général, calculées évidemment selon les modalités qu'applique la CNAVTS, va néanmoins modifier ce rapport de charges qu'a évoqué Philippe Marini. Les difficultés démographiques du régime général risquent de se trouver accentuées dans les années à venir. C'est la raison pour laquelle nous devons nous montrer très prudents.
Si nous souhaitons que soit prise en compte, à tous égards, la situation « actuelle et future » des différents régimes, ce qui semble soulever quelques difficultés, c'est pour inciter ceux qui négocient depuis plusieurs mois et qui procèdent à certaines simulations de bien veiller à intégrer un certain nombre de paramètres de manière à préserver les intérêts des uns et des autres.
Je le répète, ce sont tout de même 14 millions de personnes qui sont affiliées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et dont les intérêts sont aussi en jeu.
Voilà pourquoi nous tenons beaucoup à la neutralité financière du dispositif.
Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment, en cherchant comme nous le faisons à prendre en considération ces différentes préoccupations, nous pourrions induire une méthode de calcul. Il s'agit simplement de faire valoir le plus grand nombre possible de données pour garantir cette neutralité financière.
En mon âme et conscience, je reste convaincu que cette proposition n'entrave en rien la réforme voulue par le Gouvernement ni, d'une manière générale, son action, à laquelle j'apporte un soutien sans faille depuis le début de la législature. Dans mon esprit, il s'agit vraiment de faire une proposition propre à garantir l'intérêt commun.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je tiens à rassurer Dominique Leclerc : il ne s'est absolument pas mal exprimé ; il s'est toujours exprimé avec force et conviction, que ce soit devant notre commission ou ici même, dans l'hémicycle.
Je rappellerai simplement ce qui s'est passé en commission des affaires économiques. Lorsque Dominique Leclerc a présenté cet amendement, je lui ai dit d'emblée qu'il me posait un vrai problème ; ceux qui étaient présents s'en souviennent certainement. Mais je dois avouer que j'ai été en partie ébranlé par sa force de conviction, au point que j'ai songé émettre un avis de sagesse sur cet amendement.
Je l'ai néanmoins senti attristé par cette décision. C'est la raison pour laquelle, dans la mesure où nous avons demandé à la commission des affaires sociales de rapporter sur les articles 14 à 21, j'ai finalement décidé d'émettre a priori un avis favorable. J'ai cependant précisé que je souhaitais connaître la position du Gouvernement.
Ayant entendu M. le ministre, je confesse que sa proposition d'accepter cet amendement sous réserve d'une rectification, qui est toutefois loin d'être anodine, m'incite à insister auprès de Dominique Leclerc pour qu'il accepte d'y procéder.
Il est vrai que les membres de la commission des affaires économiques comprennent mieux les problèmes de kilovolts, de mégawatts ou de terminaux méthaniers que les problèmes de retraite, qui sont particulièrement complexes, notamment ce système d'adossement.
A mon sens, il faut éviter de trop toucher à ce système. Ne l'oublions pas, il est le fruit - M. le rapporteur pour avis l'a rappelé très brillamment lors de la discussion de l'article 14 - d'une longue négociation qui a commencé en 2000 et qui a abouti, en 2002, à une première étape.
Je rappelle d'ailleurs que, lors de cette première étape, tous les syndicats, à l'exception de FO, mais pas de la CGT, ont ratifié le dispositif. C'est lors de la deuxième étape de 2002 que la CGT, effectivement, a changé de position et qu'elle n'a pas donné son accord sur la méthodologie choisie. Ensuite, on le sait, elle a organisé un référendum au sein d'EDF.
Pour conclure, il s'agit de garantir le financement des retraites des salariés d'EDF et de GDF, car celui-ci n'est pas assuré. Au-delà de la méthodologie, qui n'est pas parfaite, je vous signale que le problème n'est pas définitivement réglé. Après l'adoption de ce texte, il faudra mener des négociations, qui devront aboutir, avec les différentes caisses.
Telle est la raison pour laquelle je m'en tiens au projet qui est proposé. Cher collègue Dominique Leclerc, j'aimerais que vous acceptiez la modification demandée par le Gouvernement, ce qui nous permettrait d'émettre, comme le Gouvernement, un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai trois observations.
Tout d'abord, M. Leclerc a dit qu'il ne voulait pas gêner le Gouvernement. Eh bien, il doit savoir que son refus de rectifier son amendement gêne le Gouvernement. Il n'est pas obligé d'en tenir compte, mais enfin, dans la perspective des négociations sociales, l'adoption de cet amendement en l'état le gênerait !

M. François Marc : Et voilà !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, selon lui, cet amendement n'induit pas nécessairement la méthode prospective. Je me permets de lui rappeler que, à l'origine, l'amendement qui avait été distribué était accompagné d'un objet où il était explicitement précisé qu'il s'agissait d'introduire une dimension prospective dans la méthode de calcul. Dans la version que nous avons maintenant sous les yeux, l'objet a disparu !
Enfin, Dominique Leclerc a émis un avis favorable sur l'amendement n° 58 rectifié, qui procède de la même philosophie et qui se réfère explicitement, dans son objet, à la méthode prospective.
Donc, M. le rapporteur pour avis défend clairement la méthode prospective. C'est loin d'être honteux, d'autant qu'elle est peut-être la meilleure ! Mais il faut le dire !
Le Gouvernement lui répond que faire le choix de la méthode avant le début de la négociation est gênant parce que cela contraint la négociation. C'est aussi simple que cela !
Le Gouvernement est donc obligé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 61.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Ce débat est très difficile. En effet, si nos collègues des affaires économiques sont très familiers des mégawatts et des terminaux méthaniers, les membres de la commission des finances, quant à eux, sont plus familiers des marchés financiers, du droit bancaire et de la technique budgétaire que des techniques d'adossement de régimes de retraite et de négociation sur des sujets aussi spécialisés et complexes.
Malgré tout, je voudrais faire part de ce que je crois avoir compris.
Deux négociations vont se dérouler : l'une avec l'ARGIRC-ARRCO, l'autre avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces négociations vont se tenir selon des méthodes différentes.
La méthode de la CNAVTS, si j'ai bien compris, constituera une première, car aucune opération d'une telle ampleur ne s'est déroulée jusqu'à présent. Il va donc falloir affiner la méthode technique d'approche actuarielle du problème. Et même si l'on a une idée des principes, ceux-ci ne sont pas encore formalisés de manière certaine.
Il me semble que la crainte du Gouvernement, exprimée par M. le ministre délégué, est que la négociation ne se trouve contrainte, figée en quelque sorte, par deux termes qui ne sont pas indispensables. Ces derniers pourraient induire la méthode et, par conséquent, nuire aux marges de manoeuvre de la négociation.
Cette négociation se déroulera entre des partenaires conscients : d'un côté, ceux qui défendront les intérêts des salariés des industries électriques et gazières, de l'autre, les représentants du régime général d'assurance vieillesse, qui vont, par définition, défendre au mieux la préservation de l'équilibre financier de ce dernier et veiller à ce que la « population de droit commun » ne subisse aucun préjudice, aussi minime soit-il.
Cher collègue Dominique Leclerc, dès lors que le principe de neutralité financière est clairement réaffirmé, dès lors que la négociation doit s'engager - on ne peut pas dire, en effet, qu'elle soit vraiment sur les rails ! -, pourquoi figer le dispositif ?
J'ai l'impression que c'est le seul point de désaccord entre la commission des affaires sociales et le ministre. Bien qu'ayant peu de compétences techniques en la matière, il me semble qu'il est sage de ne pas trop se lier les mains et, donc, d'accepter la rectification qui est proposée par le ministre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un souci de conciliation et pour ménager les susceptibilités de chacun, le Gouvernement dépose un sous-amendement à l'amendement n° 61, par lequel il propose de en supprimant les mots « actuelle et future ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 425, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans le texte de l'amendement n° 61, supprimer les mots:
actuelle et future,

M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Dominique Leclerc : Dans la mesure où peu de membres de la commission des affaires sociales ont pris part à la concertation qui a eu lieu lors de la suspension, elle n'a pas pu délibérer sur ce sous-amendement et je ne peux donc pas émettre un avis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission saisie au fond ne s'est pas réunie, elle non plus. J'émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur le sous-amendement n° 425.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : A ce moment du débat, nous avons la démonstration que la réflexion sur ce projet n'est pas suffisamment avancée.

Mme Marie-Claude Beaudeau : A moins qu'elle ne soit, au contraire, trop avancée !

Mme Marie-France Beaufils : C'est également possible, mais alors on ne veut pas nous en fournir tous les éléments, de sorte que nous ne pouvons pas, ici, prendre la décision qui serait la plus efficace pour l'avenir.
En tout cas, il est clair que nous manquons d'éléments pour apprécier la proposition qui est faite.
Il me semble que l'on retrouve aujourd'hui la démarche qui a été suivie lors du débat sur la réforme des retraites : c'est toujours la même conception du financement des retraites qui est avancée ; on ne cherche pas d'autres formes de solutions.
Dans ces conditions, il est impossible de dire si ce dispositif n'aura pas de conséquences sur l'avenir de la CNAVTS.
Comme notre collègue Domeizel, j'ai bien noté que M. Marini avait à plusieurs reprises employé le mot « intégration ». Cela signifie que ce système d'adossement qui nous est présenté n'est pas exactement ce que l'on veut faire croire.
J'ajoute que, si les négociations entre les partenaires sont plus avancées que ce que révèlent les éléments mis à la disposition de la commission, il faut nous dire clairement ce qu'il en est pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : L'amendement de M. Leclerc rejoint une partie de notre amendement n° 185 rectifié que nous avions déposé. C'est la raison pour laquelle nous nous apprêtions à le voter. Mais, si les mots « actuelle et future » sont supprimés, comme le propose le Gouvernement, une question se pose : c'est la situation économique et financière à quel moment qu'il faudra prendre en compte ? Est-ce la situation d'aujourd'hui ?
Faute de cette précision apportée par les adjectifs « actuelle » et « future »; on prendra pour base unique d'appréciation la situation connue en 2004 et cela durera tant qu'il n'y aura pas de modification de la loi.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le sous-amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 425.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Lardeux, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. André Lardeux : Avant de vous faire part de ma décision à cet égard, monsieur le président, je souhaiterais formuler quelques remarques.
On vient de rassurer une fois se plus - même s'il n'en était nul besoin, à mon sens - les salariés actuels et futurs des industries électriques et gazières, mais je ne pense pas qu'on ait répondu à l'inquiétude des salariés et des retraités du régime général, bien au contraire.
Les communiqués se multiplient pour rappeler que ces personnes qui cotisent au régime général sont fort inquiètes à la perspective éventuelle qu'elles pourraient cotiser pour des avantages dont elles-mêmes ne pourraient pas profiter.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC : Ce n'est pas le problème !

M. André Lardeux : Le choix de la méthode prospective, que je proposais dans l'amendement n° 58 rectifié, ne me semblait pas une mauvaise chose et, d'après les propos tenus par M. Marini, j'ai cru comprendre que la CNAVTS préférait cette méthode parce qu'elle lui semblait mieux garantir les intérêts des salariés du privé. En tout cas, il m'apparaît que c'est la méthode qui présenterait le moins d'inconvénients.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi la représentation nationale n'aurait pas son mot à dire sur le choix d'une méthode et pourquoi elle ne pourrait pas la fixer dans la loi puisque, jusqu'à présent, il a été procédé à des intégrations et que, cette fois-ci, nous instituons une démarche originale : l'adossement.
Si mon amendement avait été adopté, il aurait pu fournir l'occasion de discussions approfondies que la CMP aurait permis de trancher.
Cela étant, le vote qui vient de se dérouler sur l'amendement n° 61 fait que je ne peux maintenir cet amendement, mais c'est avec beaucoup de regrets que je le retire.

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 335.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 222 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
304
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
105
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)