Libertés et responsabilités locales : Article 51
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1. - Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.
« Les décisions d'admission des étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou, par délégation de ces derniers, par l'université dans des conditions fixées par une convention.
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
« Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
« L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
« Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France. »
II. - Non modifié.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, sur l'article.
M. Ivan Renar : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du logement étudiant est une cause d'inégalité d'accès aux études, et donc d'inégalité sociale.
C'est ainsi que nous avions, lors de la première lecture du projet de loi, caractérisé le problème dont nous allons maintenant parler.
Depuis de longues années, l'accroissement permanent des effectifs étudiants, dû à l'augmentation du nombre de jeunes bacheliers prolongeant par un parcours universitaire leur formation du second degré, a entraîné la création de nouveaux sites universitaires.
La question du logement étudiant est d'autant plus importante que se met actuellement en place la réforme globale des parcours étudiants, avec le système « licence-master-doctorat », ou LMD, qui va naturellement et mécaniquement allonger le cursus des étudiants.
C'est donc dans un réel climat d'augmentation prévisible de la demande en matière de logement étudiant que nous nous situons, la situation actuelle étant déjà aux limites de l'intolérable. Et c'est le moment que choisit le Gouvernement pour se délester, passez moi l'expression, de la « patate chaude » !
Dans son exposé des motifs initial, le projet de loi indique explicitement que « les nouvelles résidences construites sur l'initiative des communes ou de leurs groupements seront gérées selon les modalités que les communes ou leurs groupements détermineront ».
Monsieur le ministre, il ne faut pas se voiler la face, cette disposition ouvre la voie à une privatisation de la gestion du logement étudiant, qu'il s'agisse du choix de la procédure de délégation de service public ou de celui de la réalisation, par d'autres opérateurs que les collectivités locales, des logements nécessaires pour répondre à la demande étudiante.
Notre excellent collègue M. Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, confirmait cette vision du logement étudiant à l'automne dernier en indiquant : « Quant aux logements construits par les organismes sociaux ainsi que ceux que les communes ou groupements pourraient décider d'implanter sur leur territoire à l'avenir, ils pourront en confier la gestion à l'organisme de leur choix, au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, le CROUS, ou à un autre. » Il précisait d'ailleurs : « Si les communes ou les groupements décidaient la construction de nouveaux logements, ils pourraient alors en confier le fonctionnement et l'entretien courant à l'organisme de leur choix, la gestion des attributions restant du ressort des CROUS. »
Il reprend d'ailleurs son argumentation dans son rapport de deuxième lecture, où il souligne de nouveau la réalité des problèmes : « Il faut construire 50 000 logements étudiants, tandis que l'état de délabrement du parc est tel que ce sont 71 000 logements qui doivent être réhabilités ou transformés. »
En réalité, l'Etat se propose d'inviter les collectivités territoriales à s'investir sur la question du logement étudiant au moment même où il est patent que les besoins sont criants, tant en constructions neuves qu'en rénovations.
A quoi cela peut-il nous mener ? Tout simplement à créer les conditions d'une désaffectation des immeubles concernés sans réponse aux véritables besoins exprimés par les étudiants eux-mêmes, ce qui ne manquera pas de faciliter la réalisation d'opérations de « restructuration » urbaine fort éloignées de la réponse aux besoins sociaux.
Que l'on ne s'y trompe pas. Cet article 51 peut être une aubaine pour les promoteurs privés, l'existence de cités universitaires offrant des potentialités nouvelles pour les opérations de pure spéculation immobilière et foncière.
Vous comprendrez donc que nous vous proposions clairement de ne pas voter cet article 51.
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 588, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de supprimer l'article 51.
La notion ambiguë de « réseaux des oeuvres universitaires » permet de penser que l'on pourra, à l'avenir, en matière d'action sociale en direction des étudiants, recourir à d'autres sources de financement, qui peuvent être privées.
C'est une idée à laquelle nous sommes naturellement opposés, les missions d'aide sociale envers les étudiants devant rester du ressort du secteur public et ne pas être assujetties à des critères autres que sociaux.
Les CROUS ont un rôle déterminant à jouer auprès des étudiants, notamment dans le cadre de la réforme des cycles de formation universitaire, et il convient de ne pas les remettre en question.
La procédure de conventionnement entre les collectivités locales et les centres régionaux qui serait mise en oeuvre pour la gestion des attributions de logements n'est, de surcroît, pas encadrée, et donc susceptible de générer de nouvelles difficultés.
Certaines municipalités pourraient ainsi faire supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, mettant ainsi en danger son équilibre financier, déjà bien précaire.
La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques.
Les CROUS obéissent à une logique de gestion qui tient compte de critères sociaux définis à l'échelon national. Or, non seulement cette mise en concurrence affaiblira les CROUS et remettra en cause l'égalité des étudiants sur tout le territoire, mais elle interdira aussi l'accès à un logement indépendant aux plus fragiles socialement et financièrement.
La question de la représentation des étudiants se pose également.
Aujourd'hui, malgré bien des difficultés et des limites, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent, au sein de leurs conseils d'administration, un certain nombre de représentants de la collectivité étudiante.
Demain, avec la généralisation du système du conventionnement et ce que l'on peut appeler une forme de pure « technicisation » de la gestion des oeuvres, ce ne sont plus les conseils élus qui jouiront du plus grand pouvoir dans la mise en oeuvre de la politique des oeuvres universitaires, mais plutôt les directeurs de centres, dans un dialogue plus ou moins harmonieux avec les collectivités locales.
Cet article 51 dessaisit de fait la collectivité étudiante d'un pouvoir - déjà beaucoup trop limité - de participation aux décisions la concernant au premier chef.
De même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la modification de la composition des conseils d'administration des établissements universitaires ne diminuera-t-elle pas la représentation de la collectivité universitaire ?
Comment oublier aussi, dans le paysage de l'action sociale étudiante, la question fondamentale des aides au logement, question d'autant plus importante que les étudiants devant passer par le logement non aidé sont encore les plus nombreux ?
Nous devons donc prendre le temps de la réflexion avant de nous engager dans un système apparaissant comme un cadeau empoisonné de l'Etat aux collectivités locales.
Prenons simplement l'exemple de la région d'Ile-de-France, qui compte 550 000 étudiants, dont 60 000 boursiers, et seulement 25 000 places en cité universitaire. Même si les collectivités territoriales de la région capitale ont a priori plus de moyens que les autres, comment ne pas mesurer la profondeur et l'importance des besoins ? Et comment penser un seul instant que la question du logement des étudiants en Ile-de-France n'est pas une question nationale, les universités parisiennes drainant bien entendu leurs étudiants à travers la France, mais aussi à travers le monde ?
A cause de la déstructuration des CROUS, de l'abandon du public au profit du privé, contrairement à l'aspiration de nos concitoyens, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter par scrutin public cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 589, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2. - Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1°) D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2°) De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : L'amendement n° 589 tend à assurer par convention la participation des collectivités locales, qui sont déjà impliquées le financement des établissements, aux décisions prises par le CNOUS et les CROUS dans le cadre particulier de la décentralisation du financement des logements pour étudiants aux communes et à leurs groupements.
La fixation des conditions de représentation par la loi doit prendre en compte les différentes composantes de la communauté universitaire, enseignante et étudiante.
La convention que nous proposons pourrait également décider que les bénéfices de l'activité logement ne restent pas dans le giron des CROUS, mais retournent dans les caisses de la municipalité ou de le communauté d'agglomérations, asphyxiant ainsi financièrement les CROUS puisque l'activité logement contribue à l'équilibre financier des CROUS, dont l'activité restauration est très souvent déficitaire.
Augmenter la participation des collectivités locales doit avoir pour corollaire un certain nombre de mesures garantissant l'égalité des droits sur l'ensemble du territoire, la qualité des cités universitaires et la représentation des étudiants à l'échelon local, afin de s'assurer qu'ils pourront participer pleinement aux décisions relatives au financement des constructions et des réhabilitations.
Le code de l'éducation, dans ses articles L. 822-1 et L. 822-2 concernant les oeuvres universitaires, dispose :
« Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. II est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui approuve son budget.
« La composition des conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires prévoit la participation de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret ».
Qu'en est-il de ces conditions et de ce décret ?
Par ailleurs, il n'y aura, dans le cadre de la décentralisation, aucun système de péréquation financière assuré nationalement ; il faudrait attribuer au CNOUS le rôle d'observatoire et de guide afin d'assurer, éventuellement, une juste représentation nationale.
C'est pourquoi nous vous demandons de voter notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 590, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : S'il est écrit que « la gestion des logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent », il est précisé toutefois que c'est dans le cadre d'une convention conclue entre le CROUS et la commune ou la communauté d'agglomérations.
De plus, il est également écrit que « les communes et leurs groupements qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des locaux destinés au logement des étudiants ».
Or nous voulons être sûrs que la frontière sera la plus imperméable possible entre la décentralisation du financement de la construction des logements et la décentralisation de leur gestion.
La décentralisation du « fonctionnement des locaux », inscrite dans le projet de modification du code de l'éducation, rend cette frontière poreuse, et cela risque d'inciter l'Etat à baisser le niveau de ses interventions, mettant ainsi en péril l'équilibre financier des CROUS.
C'est pourquoi nous demandons la suppression du premier paragraphe du présent article.
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Daniel Eckenspieller : Cet amendement tend, en premier lieu, à mentionner spécifiquement le rôle des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants et à ne viser que cette mission, dans la mesure où l'article 51 concerne exclusivement ce sujet.
En outre, il serait inapproprié de désigner les CROUS comme autorité décisionnaire en matière d'admission des étudiants à l'ensemble des oeuvres universitaires, car tel n'est pas le cas, par exemple, pour l'attribution des bourses.
Aussi la commission des affaires culturelles propose-telle, pour le deuxième alinéa de l'article, de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Sera ainsi clairement affirmée la compétence des CROUS pour l'attribution de l'ensemble des logements étudiants, qu'ils soient transférés par l'Etat ou construits par les communes ou leurs groupements.
Par cohérence, le Sénat avait supprimé la référence à cette mission qui, dans le projet de loi initial, figurait au quatrième alinéa de l'article 51, car elle était devenue redondante compte tenu de la rédaction adoptée pour le deuxième alinéa.
Or les amendements adoptés par l'Assemblée nationale entraînent la suppression de facto de toute référence à cette mission pourtant essentielle des CROUS, ce qui n'est d'ailleurs pas sans inquiéter les organisations étudiantes. Celles-ci craignent, en particulier, que l'attribution des logements ne soit éventuellement confiée à d'autres opérateurs.
Comme elle l'avait soutenu en première lecture, la commission des affaires culturelles estime que les communes ou les groupements qui décideraient la construction de nouveaux logements étudiants doivent pouvoir en confier le fonctionnement et l'entretien courant à l'organisme de leur choix, mais que la gestion des attributions doit rester du ressort des CROUS.
Cet amendement vise, en second lieu, à supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale tendant à inscrire dans la loi la pratique permettant aux CROUS de déléguer aux universités qui le souhaitent la possibilité d'exercer les missions qui leur sont attribuées.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 323 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 592 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éducation, supprimer les mots :
ou, par délégation de ces derniers, par l'université dans des conditions fixées par une convention
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 323.
M. Jean-Yves Mano : Les présidents d'université assument une tâche déjà suffisamment importante pour que nous n'ajoutions pas à leurs responsabilités l'attribution des logements étudiants.
Il existe dans notre pays une structure à la fois sociale et proche des étudiants, le CROUS, qui fonctionne bien et qui remplit parfaitement ses missions. Il nous semble absolument indispensable que l'attribution des logements continue de relever de sa seule compétence. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'en supprimer la délégation aux universités.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 592 rectifié.
Mme Annie David : J'ajouterai aux propos de M. Mano, auxquels je souscris, que les prérogatives des CROUS ne sauraient être écornées sans que soient mises à mal la représentation démocratique dont ils sont porteurs et leur mission sociale auprès des étudiants.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de la délégation accordée aux universités pour la gestion des décisions d'admission des étudiants, délégation qui, dépendant d'une convention et de décrets, reste un élément trop flou pour être inscrite dans la loi.
M. le président : L'amendement n° 591, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éducation par la phrase suivante :
La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 591 est retiré.
L'amendement n° 758, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce transfert de compétence fait l'objet d'une attribution de compensation conformément à l'article 722 de la Constitution. En cas d'accroissement des charges transférées, il s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 114, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éducation, supprimer les mots :
à titre gratuit
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Eckenspieller : Le Sénat avait prévu que le transfert des logements étudiants appartenant à l'Etat aux communes ou aux groupements de communes s'effectuerait à titre gratuit.
L'Assemblée nationale ayant, par erreur, introduit cette mention une seconde fois au même alinéa, le présent amendement a pour objet de supprimer cette redondance.
M. le président : L'amendement n° 593, présenté par Mme David, MM. Autain, Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement tend à inscrire dans la loi une précision concernant la responsabilité des autorités compétentes de l'Etat et des collectivités quant au devenir du parc immobilier réservé aux étudiants.
En effet, même si l'Etat transfère ses propriétés aux collectivités locales, il est nécessaire qu'il continue de veiller à la bonne utilisation et au développement de ce patrimoine et qu'il s'assure que ce parc immobilier est remplacé, quand il ne peut rester affecté aux étudiants, afin que les besoins de ces derniers puissent être satisfaits.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 324 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'élection, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.
L'amendement n° 14 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Jean-Pierre Sueur : Je crois voir dans le dépôt par M. Alduy d'un amendement identique au nôtre la marque de l'attention que porte à cette question l'Association des maires des grandes villes de France. Le groupe socialiste y a aussi été sensible, par une sorte de convergence.
En réalité, ces résidences universitaires, ces logements étudiants, qu'il faut d'ailleurs développer, sont dans l'état que l'on sait : de nombreux bâtiments nécessitent d'importants travaux. Il est clair que le transfert en l'état des locaux d'hébergement pour les étudiants serait un transfert de charges pur et simple : serait confié aux collectivités, aux communes et à leurs groupements le soin de financer ce que l'Etat a bien du mal à financer.
Comme nous ne savons toujours pas ce matin, monsieur le ministre, pas plus qu'hier soir ou qu'avant-hier, de quels moyens disposeront les communes et leurs groupements pour assumer cette charge, vous comprendrez que nous soyons très attachés à cet amendement.
J'insiste auprès de vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sur le caractère tout compte fait réaliste de la rédaction que nous proposons. Nous n'écrivons pas - voyez notre mansuétude ! - qu'il faudrait que l'Etat prît en charge l'ensemble de la remise à neuf du parc de résidences universitaires : nous disons qu'il faudrait à tout le moins que la cession n'intervienne, pour le cas où cet article 51 serait adopté, qu'après conclusion d'un accord entre l'Etat et la commune ou le groupement « bénéficiaire » - je mets le terme entre guillemets, car ils bénéficieront surtout de charges - sur un plan de remise en état des biens. Sans cela, nous aboutirions à une vision tout à fait caricaturale de la décentralisation, réduite au transfert pur et simple de lourdes dépenses.
M. le président : L'amendement n° 759, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'État et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert et, le cas échéant, la région, sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 761, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après les mots :
est assurée par
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éducation :
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, qui peut en déléguer la gestion par convention au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 760 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éduction par les dispositions suivantes :
après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 16, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 8221 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Les régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 65, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65 et donner l'avis de la commission sur l'ensemble des autres amendements.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 65 a pour objet de préciser que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale pourront confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements construits après le transfert de compétence.
L'amendement n° 588 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable.
De même, elle est défavorable à l'amendement n° 589, qui a pour objet de supprimer le transfert aux communes. En première lecture, le Sénat avait déjà rejeté une telle disposition.
La suppression à laquelle vise l'amendement n° 592 ne recueille pas non plus notre accord : avis défavorable.
L'amendement n° 113, défendu par la commission des affaires culturelles, vise à rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. Il est tout à fait excellent, et la commission a émis un avis favorable.
Les amendements identiques nos 323 et 592 rectifié sont satisfaits par l'amendement n° 113. Leurs auteurs pourraient donc sans dommage les retirer.
L'amendement n° 114 vise à supprimer une disposition inutile. La commission y est tout à fait favorable.
Nous avons déjà rejeté en première lecture un amendement semblable à l'amendement n° 593, car donner et retenir ne vaut : il faut accepter de jouer le jeu. La commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur Sueur, votre amendement n° 324 est satisfait puisque, en première lecture, le Sénat avait pris l'initiative de prévoir que le transfert se ferait à la demande des bénéficiaires et qu'une convention établirait un diagnostic. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 588, qui tend à supprimer l'article 51. La tradition des amendements de suppression s'est bien ancrée dans la démarche du groupe communiste républicain et citoyen depuis le début de ce débat, mais nous ne pouvons naturellement pas le suivre.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 589, puisqu'il reprend pour l'essentiel des dispositions existantes. Il me paraît donc assez inutile, et je suggère à ses auteurs de le retirer.
L'amendement n° 590 est encore un amendement de suppression partielle. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 113, présenté par M. le rapporteur pour avis, aborde une question de fond. Il place le représentant du Gouvernement que je suis dans une situation difficile en ouvrant, en quelque sorte, un débat dans le débat, qui est toutefois un peu décalé par rapport à la problématique de la décentralisation qui est l'objet principal du projet de loi.
Incontestablement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont entamé un débat sur ce sujet, chacun apportant des arguments tout à fait fondés. Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée et je prendrai connaissance avec un grand intérêt de sa position. Ce sujet mérite assurément d'être discuté bien au-delà encore de ce simple projet de loi !
Si l'amendement n° 113 est adopté, les amendements identiques nos 323 et 592 rectifié seront satisfaits.
Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 114, qui apporte une précision très opportune.
Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 593.
L'amendement n° 324 me paraît satisfait, et je propose à ses auteurs de le retirer.
Enfin, l'amendement n° 65 est en parfaite cohérence avec tous les propos qui ont été tenus jusqu'à présent, et si le Sénat juge nécessaire de réaffirmer ce principe, j'y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 588.
M. Bernard Frimat : De même que M. le ministre émet avec constance un avis défavorable dès lors que l'amendement concerné tend à une suppression - même s'il tolère quelques exceptions personnelles -, de même, par cohérence avec notre position antérieure, nous voterons cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen : notre ligne de conduite, on commence à le constater après quelques heures de débat, diffère légèrement de la vôtre, monsieur le ministre !
Le transfert dont nous débattons est porteur en lui-même de charges supplémentaires non compensées pour les collectivités locales. En effet, vu l'état du logement étudiant, le transfert, même à l'euro près, sera insuffisant pour faire face aux besoins réels des étudiants.
Je l'évoquais dans la discussion générale en première lecture : nous sommes passés d'une compétence obligatoire à une compétence facultative, et l'enthousiasme avec lequel de nombreux élus, quelle que soit leur appartenance politique, l'ont accueillie devrait suffire à éclairer chacun.
Je me permettrai de conseiller à M. Copé de lire ou de relire l'excellent rapport de nos collègues MM. Valade et Dupont, Voyage au bout... de l'immobilier universitaire, d'abord parce que son titre, très célinien, évoque d'autres littératures, mais aussi parce qu'il contient une description tellement apocalyptique de la situation qu'il vaudrait mieux, monsieur le ministre, demander à vos amis de soutenir la position du groupe communiste républicain et citoyen. Outre la noblesse que ce geste aurait (M. Josselin de Rohan rit), ce serait tout de même un très grand progrès.
Je vois que M. de Rohan rit ; or un homme qui rit est à moitié convaincu. Encore un petit effort !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 588.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 196 :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
106
Contre
204
Le Sénat n'a pas adopté.
J'indique d'ores et déjà, mes chers collègues, que je suis saisi par la commission d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 589.
La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur cet amendement.
M. Ivan Renar : Tout à l'heure, M. le ministre nous a reproché d'avoir déposé des amendements de suppression. Or c'est notre droit le plus strict !
Cela étant, je note que, pour un amendement relativement secondaire - ce ne sera pas le cas de certains autres -, la majorité du Sénat, par manque d'effectifs, demande un scrutin public. C'est un grand honneur pour le groupe communiste républicain et citoyen ! En tout cas, je tiens à ce que cette constatation figure au Journal officiel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut savoir ce que l'on veut !
On nous a expliqué hier tout au long de la journée qu'il était très important que les débats s'accélèrent. Or le projet de loi que l'on nous demande d'adopter ne présente pas, à notre avis, un caractère d'urgence - c'est même le contraire - et il vaudrait même mieux, selon nous, ne pas les adopter. Nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez que ce texte, qui a d'ailleurs perdu beaucoup de sa substance en chemin, soit adopté dans de telles conditions !
Nous voulons bien présenter nos amendements avec la célérité habituelle, mais encore faut-il que nous ne soyons pas freinés par de tels scrutins publics, parce que la vérité, nous allons la dire afin qu'elle figure au Journal officiel : beaucoup d'élus de l'UMP ne sont pas du tout convaincus par ce texte, ils viennent en traînant les pieds, ils n'ont pas tellement envie d'être là en ce mois de juillet, ils pensent qu'il y a d'autres priorités. Par conséquent, la commission est obligée de demander des scrutins publics.
Le groupe socialiste regrette beaucoup cette situation, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Pour reprendre les propos de M. Jean-Pierre Sueur, puis-je vous demander, monsieur le président, de dire à la majorité sénatoriale qu'elle doit nous tenir compagnie en nombre suffisant ? Sinon, nous allons être condamnés à sortir de l'hémicycle de façon à vous laisser exprimer toute votre importance...
M. le président : Sur l'amendement n° 589, j'indique que la commission m'a fait savoir qu'elle retirait sa demande de scrutin public.
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, parce que quelques sénateurs de l'UMP sont arrivés dans l'hémicycle !
M. René Garrec : Non, c'est pour vous faire plaisir !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 589.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 590.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 323 et 592 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 593.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)