Libertés et responsabilités locales : Article 53
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le troisième alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales, siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le volet santé de ce projet de loi a fait l'objet de peu de modifications. Il s'agit essentiellement de précisions rédactionnelles et il n'y a pas de réelles nouveautés en ce qui concerne les dispositions prévues.
En première lecture au Sénat, paradoxalement, la modification la plus importante avait consisté en la suppression de l'article 55, le seul qui, selon nous, traitait véritablement d'une responsabilité locale. Nous y reviendrons la semaine prochaine à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
A l'Assemblée nationale, là aussi, peu de changements sont intervenus, à l'exception peut-être, je le rappelle, d'un amendement, déposé sur l'article 53, visant à préciser que les représentants de la région au sein de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, sont des conseillers régionaux.
Nous avions pour notre part présenté un amendement identique, qui avait été repoussé tant par le Gouvernement que par la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il a cependant trouvé un écho plus favorable chez les députés. Je me réjouis que notre argumentation, relayée par l'Assemblée nationale, ait été entendue par le Gouvernement. J'espère que nous n'y reviendrons pas.
A cette exception près, le chapitre IV de ce projet de loi reste donc critiquable sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, il aurait été plus approprié d'étudier les dispositions relatives à l'organisation du système de santé après le vote du projet de loi relatif à la politique de santé publique, et surtout après l'examen du projet de loi de réforme de la sécurité sociale.
Sur le fond, les articles 54 et 58 organisent le délestage par l'Etat de ses responsabilités. En décidant tout simplement d'abandonner deux compétences importantes et essentielles en matière de santé publique - le financement, partiel, des équipements sanitaires et la formation de certaines professions - vous contribuez à accroître la confusion entre les responsabilités et les financements de l'Etat, de l'assurance maladie et des collectivités locales.
Mes chers collègues, avec ces deux articles, nous mettons le doigt dans un engrenage redoutable.
Le piège est double pour les régions.
Il y d'abord celui du transfert de charges. S'agissant d'une expérimentation, l'article 54 ne peut donner lieu à aucune compensation. Quant à l'article 58 : mystère ! A ma connaissance, aucune évaluation n'a pu être réalisée. Elle serait d'ailleurs bien difficile à effectuer eu égard à l'hétérogénéité des statuts et des sources de financement des établissements concernés. J'y reviendrai lors de la discussion de prochains amendements.
Ensuite, il y le piège de l'opinion. Force est de constater que certaines régions sont largement déficitaires en équipements et en établissements. Elles seront donc obligées d'aller toujours plus loin pour suppléer les carences - ou l'héritage - de l'Etat. Par ailleurs, les régions n'ont pas toutes les mêmes moyens. Ce qui est en danger, c'est le coeur de notre pacte social, l'égal accès aux soins et à la formation.
Tel était le sens des amendements présentés par M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous avez indiqué qu'il nous faudrait attendre les feuilles d'automne pour obtenir une réponse, monsieur le ministre. Voilà qui est dommageable. Nous reviendrons néanmoins sur ce sujet lors de l'examen des amendements que nous avons déposés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 595 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Le présent article - il en sera de même du suivant - retient toute notre attention dans la mesure où il conduit à renforcer sensiblement le rôle des régions dans un domaine essentiel : la santé.
Dans l'hypothèse où le conseil régional, instance politique, accepterait de participer au financement et à la réalisation des équipements sanitaires, ses représentants pourraient siéger avec voie délibérative aux commissions exécutives des ARH.
Ces dispositions sont destinées « à améliorer l'information des régions, à mieux prendre en compte leurs spécificités en matière d'organisation de l'offre de soins et de démocratiser le fonctionnement des ARH », si j'en crois l'exposé des motifs du projet de loi.
Le problème est que l'on ne peut répondre de manière positive à la question de savoir si, effectivement, la régionalisation des politiques publiques en matière de santé conduira à mieux répondre aux besoins des usagers.
L'optique dans laquelle se situe le Gouvernement est en fait tout autre. Il est davantage question d'avancer dans la restructuration de l'offre de soins dans le sens du démantèlement de l'assurance maladie et du rationnement des dépenses que de démocratiser vraiment la procédure d'élaboration des politiques, d'améliorer la qualité du système de soins ou de réduire les inégalités dans le financement de l'accès aux soins.
Pour apprécier les changements effectués, il convient de les mettre en perspective avec des mesures qui sont déjà en vigueur. Passées à la faveur d'ordonnances, elles ont déjà substantiellement accru le pouvoir des ARH. La présence d'élus ne changera pas fondamentalement la nature de ces structures.
Par ailleurs, même transformées en agences régionales de santé, elles resteront des outils technocratiques au service d'une politique locale comptable de santé.
Nous ne pensons pas que le train des réformes engagées permettra de renforcer la qualité du système de santé, pas plus qu'il ne conduira à diversifier les réponses ou à mieux coordonner l'intervention de chacun.
A cette opposition de fond aux objectifs du Gouvernement, qui justifie notre amendement de suppression, il convient d'ajouter un argument tiré, monsieur le ministre, du manque de lisibilité et de cohérence de l'action gouvernementale en matière de santé.
Le 19 juillet prochain, nous examinerons le projet de loi relatif à la politique de santé publique et nous reviendrons sur ce sujet, car la question des compétences des collectivités locales ne saurait être dissociée de la réflexion plus globale sur la redéfinition de toute la politique de santé publique du pays.
M. le président : L'amendement n° 330, présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 61157 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de la région informent annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement prévoit que le conseil régional, siégeant en séance plénière, est informé annuellement par ses représentants au sein de la commission exécutive de l'ARH des décisions prises par cette commission.
Les députés ont fait le premier pas en adoptant un amendement que nous avions d'ailleurs, je le rappelle, présenté en première lecture et qui précise que les représentants du conseil régional au sein de l'ARH sont des conseillers régionaux. Mais, à mon sens, ils ne sont pas allés au bout de la démarche.
Le présent amendement est le corollaire de celui qui a été par l'Assemblée nationale. Il nous semble indispensable de prévoir une information officielle du conseil régional, non seulement parce que la région va pouvoir, aux termes de l'article 54, financer les équipements sanitaires, mais aussi parce qu'elle pourra mettre en oeuvre des programmes régionaux de santé. C'était l'objet de l'article 55, qui a été supprimé. Nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine.
C'est une véritable politique de santé régionale qu'il faut mettre en place. Il ne s'agit pas d'attribuer simplement des crédits pour l'acquisition de matériels. Il est donc indispensable que les conseils régionaux soient informés des prises de position de leurs représentants au sein de la commission administrative de l'ARH.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement n° 595, car les régions ne peuvent se désintéresser de l'organisation hospitalière.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 330. Il faut laisser les règles de droit commun s'appliquer normalement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 595.
Il est également défavorable à l'amendement n° 330, la question que vous évoquez, monsieur Godefroy, relevant plus d'une délibération du conseil régional que du domaine de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 595.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 330.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, lorsque ce texte sera voté, les conseils régionaux désigneront deux membres. Cette désignation ne se fera donc pas à la représentation proportionnelle.
Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire aujourd'hui que je l'avais déjà dit à une époque où la configuration des présidences de région était un peu différente.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui ! Nos positions restent stables !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je considère qu'il est indispensable, pour assurer une bonne information du conseil régional dans sa pluralité, d'adopter cet amendement qui vise à préciser que les représentants de la région au sein de l'ARH doivent rendre compte au conseil régional réuni en séance plénière des décisions qu'ils ont prises et des choix qu'ils ont faits. En effet, ils seront amenés à effectuer, notamment en matière d'équipement, des choix qui ne seront neutres ni pour la région ni pour l'équilibre régional.
Il me semble tout à fait naturel que, le premier pas ayant été fait par l'Assemblée nationale, nous fassions le second aujourd'hui. Prévoir que les représentants des régions informent annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'ARH me semble plutôt une bonne chose pour la démocratie et pour la transparence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)