Libertés et responsabilités locales : Article 58

Libertés et responsabilités locales : Article 58

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I à V. - Non modifiés.
VI. - Le titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Compétences respectives de l'Etat et de la région
« Art. L. 4382-1. - L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Il détermine les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.
« Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
« Art. L. 4382-2. - Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre, le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession considérée peut être fixé de manière annuelle ou pluriannuelle. Ce nombre est fixé au plan national et pour chaque région par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur et par le ministre de la santé pour les autres formations, après avis des conseils régionaux qui tiennent compte, notamment, des besoins de la population. Dans chaque région, il est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.
« Art. L. 4382-3. - La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.
« Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l'Etat dans la région, les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés au premier alinéa.
« Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles.
« Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 4382-4. - La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4382-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.
« Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
« Art. L. 4382-5. - La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés.
« La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; les dépenses et les ressources de ces établissements sont identifiées dans un budget spécifique.
« Les personnels des écoles et instituts relevant d'un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les écoles et instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 du présent code font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public, laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3 du présent code.
« Art. L. 4382-6. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
VI bis et VII à XI. - Non modifiés.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 336 est présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 597 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 336.

M. Jean-Pierre Godefroy : Comme en première lecture, nous vous proposons, avec cet amendement, de supprimer l'article 58, qui, dans l'état actuel du texte et des informations dont nous disposons, est un véritable gouffre financier pour les régions.
Cet article tend à transférer aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des établissements de formation à une quinzaine de professions paramédicales, mais aussi les bourses attribuées aux étudiants concernés. Et je ne parle là que des établissements publics. Pour les établissements privés, il est précisé que la région « peut participer au financement ». Mais il ne fait pas de doute qu'en fait elle le devra !
Je suis sûr que d'autres que moi auront noté la proposition d'amendement de certains - l'Union nationaleinterfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, l'UNIOPSS, notamment - qui voulaient tout simplement que les régions prennent aussi en charge le fonctionnement et l'équipement des établissements privés de formation. On peut les comprendre ! Mais ce ne sera pas compensé, puisque, pour l'instant, cela n'entre pas dans le registre des compensations. C'est une vraie question qui sera posée, car quelle région prendra le risque de voir un établissement privé fermer ses portes, alors qu'on manque tant de ces auxiliaires médicaux ?
Monsieur le ministre, lors de votre réponse aux intervenants à la fin de la discussion générale, lundi, vous avez dit vouloir faire preuve de transparence et vous avez fait part de votre volonté de donner à la Haute Assemblée toutes les informations dont vous disposez concernant ce transfert. Je n'en doute pas un seul instant.
Alors, permettez-moi de vous poser quelques questions.
Avez-vous estimé le montant de ce transfert de charges ? Quel est le nombre d'établissements et d'étudiants concernés ? Quel est le montant des bourses ? Avez-vous pu individualiser région par région le coût supplémentaire engendré ?
Vous allez peut-être invoquer la garantie constitutionnelle. Mais, pour l'heure, aucune évaluation, aucune étude d'impact n'a été réalisée sur le sujet et nous sommes renvoyés, bien sûr, aux feuilles d'automne !
Comment la Constitution pourrait-elle garantir des financements provenant de l'assurance maladie, le débat étant simplement engagé à l'Assemblée nationale ?
Si je n'ai pas de réponse aujourd'hui, je ne manquerai pas de reposer la question lors du débat sur l'assurance maladie : existe-t-il une possibilité constitutionnelle d'imposer à l'assurance maladie des dépenses obligatoires, ciblées, en direction des régions ?
J'aimerais que vous me répondiez, car la compensation dont on parle pour ces établissements passe par là ! Mais c'est peut-être une mission quasi impossible en raison des multiples statuts et sources de financement des établissements de formation concernés.
Il faut que l'on m'explique comment évaluer le coût d'un institut de formation en soins infirmiers, qui relève d'un hôpital public, puisque les coûts de fonctionnement de l'établissement de formation sont confondus dans le budget global de l'établissement de santé qui fait l'objet d'un financement unique par l'assurance maladie. Eventuellement, les frais de fonctionnement des locaux peuvent être individualisés ; mais comment, par exemple, individualiser les heures de cours dispensées par l'infirmière générale ? Il est à craindre que l'évaluation des charges se fasse a minima...
Il faut aussi supprimer cet article parce que, en l'état, il est facteur d'inégalités entre les régions. Il ne permettra pas de réduire les actuelles inégalités territoriales d'offre de soins et de formations. Il ne permettra pas d'éviter le risque de dumping entre les régions ; au contraire, il pérennisera les inégalités. J'y reviendrai à l'occasion de la discussion de deux autres amendements.
Notre demande de suppression est due non pas à un rejet de la discussion, mais au fait que nous n'avons pas, me semble-t-il, suffisamment d'éléments pour évaluer valablement les conséquences d'un tel transfert de fait.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 597.

M. Robert Bret : Cet amendement tend à supprimer l'article 58. Mais je m'expliquerai plus avant à l'occasion de la présentation des amendements nos 598 à 602, qui sont des amendements de repli au cas où celui-ci ne serait pas adopté.

M. le président : L'amendement n° 598, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 599, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 600, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
L'amendement n° 601, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
L'amendement n° 602, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : A l'exception de la détermination des conditions d'accès aux formations, de la délivrance des diplômes et de la fixation d'un numerus clausus pour certaines professions, l'article 58 transfère aux régions la responsabilité de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales.
A la différence des dispositions déjà examinées visant également à transférer à la région une compétence générale en matière de formation en travail social concernant la formation aux métiers d'aide-soignante, d'auxiliaire puéricultrice ou de sage-femme, pour ne citer que ces métiers-là, l'Etat ne se dessaisit pas de l'ensemble de ces responsabilités.
Il est vrai qu'au niveau national il sera ainsi en mesure de garder la mainmise sur le système de soins, en continuant d'actionner les outils de réduction de l'offre de soins, via notamment le numerus clausus.
Cette parenthèse refermée, j'en viens maintenant aux raisons qui expliquent notre rejet de l'article 58.
Cet article pose, selon nous, un problème d'égalité de traitement, chaque collectivité pouvant attribuer aux élèves inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés des aides dont le niveau et la nature seront définis librement par le conseil régional Aucune garantie n'est apportée concernant les conditions d'attribution de ces aides. Toutes les discriminations seront donc possibles.
Nous sommes évidemment loin de sécuriser ainsi le parcours de formation des élèves étudiants. Seul un préfinancement de l'ensemble des études des élèves pourrait effectivement conduire à renforcer l'attractivité de ces professions, dont le secteur sanitaire manque cruellement. L'harmonisation de ces bourses avec celles de l'éducation nationale devrait aussi être envisagée.
Enfin, en transférant sur les seules régions la charge du financement des écoles et instituts, le Gouvernement prend indiscutablement le risque de laisser disparaître ou péricliter certaines écoles remplissant pourtant correctement leur mission de formation. En effet, les critères présidant au développement de tel ou tel centre formation seront étroitement comptables, étrangers à la question de la satisfaction des besoins de la population.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a toujours pas précisé - comment le pourrait-il, d'ailleurs, tant les dépenses actuelles de formation de personnels paramédicaux restent difficilement identifiables ? - sur quelle base se ferait la compensation budgétaire.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 337, présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 43824 du code de la santé publique, par les mots :
afin d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
L'amendement n° 339, présenté par MM. Godefroy, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 43825 du code de la santé publique, après les mots :
La région a
insérer les mots :
, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'amendement n° 337 a pour objet de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire en ce qui concerne les bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales.
C'est un amendement essentiel, justifié par l'une des questions majeures qui se cachent derrière l'ensemble de ces articles : la démographie des professions de santé.
Dans le schéma ici mis en place, l'Etat garde la maîtrise de l'offre de soins - processus de formation, conditions d'accès à la formation, détermination du numerus clausus -, mais la charge financière et gestionnaire est transférée aux régions.
Or la question des bourses ne peut être réglée sans faire référence au niveau de richesse et aux besoins des différentes régions. Il n'y a pas de comparaison possible entre les possibilités financières de grandes régions, Ile-de-France ou PACA, et celles de la région Limousin ou peut-être même - pourquoi ne pas en parler ? - de la région Basse-Normandie. Pourtant, leurs besoins en personnels paramédicaux sont aussi importants eu égard aux besoins et aux caractéristiques de leurs populations.
Si l'on maintient le texte en l'état, c'est par le moyen des bourses que va s'organiser le captage de ces futurs professionnels par les régions les plus riches et que vont s'approfondir les inégalités et les disparités régionales. Un véritable marché concurrentiel des formations paramédicales risque de se mettre en place, ce qui, à mon avis, est gravissime et ne fera qu'amplifier les déséquilibres actuels.
Certes, une précaution a été prise dans le texte, mais elle est mineure : aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves étudiants. Mais on n'y trouve aucune garantie concernant les conditions d'accès. Pour l'obtention d'une bourse, on peut parfaitement passer un contrat en demandant aux personnes formées de rester pendant un certain temps dans la région, et ce contrat nous ne le maîtrisons pas.
Encore une fois, cela risque de fausser complètement le jeu. Par qui seront attribuées les bourses ? Qu'adviendra-t-il des bourses attribuées par une région pour des formations qui seront assurées dans une autre région ? Tout cela va être d'une complexité extraordinaire et, voter cet article, c'est prendre le risque de perturber gravement le système, surtout quand on connaît le problème de la démographie médicale, car tout cela est lié : je pense à l'installation des professionnels, notamment en ambulatoire.
Concernant l'amendement n° 339, j'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez apporter des réponses aux questions financières que j'ai déjà évoquées.
Pour ma part, j'ai trouvé quelques chiffres qui, je crois, permettent de prendre la mesure du transfert envisagé. Ces chiffres proviennent d'un document du ministère de la santé intitulé « tableau comparatif des formations paramédicales » et recensant le nombre d'instituts de formation et d'étudiants de la quinzaine de professions paramédicales concernées par l'article 58 du présent projet de loi. Il en ressort que 957 instituts de formation, dont 30% sont privés, et 82 610 étudiants sont concernés par le transfert.
Voilà des chiffres qui permettent de prendre la mesure du transfert envisagé ! Quel en est le coût ? Là est la question ! Je vous ai interrogé tout à l'heure et j'espère obtenir une réponse, sinon aujourd'hui, du moins au cours des débats sur les projets de loi relatifs à la santé publique et à l'assurance maladie. Les chiffres sont, sans aucun doute, très élevés compte tenu des besoins des régions.
Dans ces conditions, la compensation à l'euro près sera très difficile. J'aimerais d'ailleurs savoir comment cette compensation pourra se faire, notamment s'agissant de la contrainte imposée à l'assurance maladie pour la partie des financements qui la concerne. Comment cela se négociera-t-il ? Avons-nous la certitude que ce sera bien identifié ?
C'est la raison pour laquelle, étant donné la complexité du dossier et avant de se lancer dans l'aventure à l'aveugle, il nous semble important qu'un audit soit réalisé afin que nous puissions juger en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est évidemment défavorable à tous les amendements de suppression, puisqu'elle est favorable au projet de loi.
L'amendement n° 337 apporte une précision qui nous semble inutile. Vous pourriez donc le retirer, monsieur Godefroy, sans dommage pour vos idées.
Quant à l'amendement n° 339, il est satisfait, partiellement il est vrai mais tout de même assez largement. Je vous invite donc à le retirer également.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A propos des amendements nos 336 et 597, je voudrais tout de même rappeler que nous avons vocation à être cohérents. Initialement, nous étions plutôt favorables au transfert de la compétence de formation professionnelle aux régions, nous avons débattu de ce sujet hier. Néanmoins, en ce qui concerne le secteur spécifique de la formation des sages-femmes et des préparateurs en pharmacie hospitalière, ainsi que pour ce qui concerne les bourses allouées aux étudiants de ces spécialités, je constate que certains d'entre vous expriment des inquiétudes. Je vous propose donc de m'en remettre sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je ferai de même pour les amendements nos 598 et 599, qui procèdent de la même logique, comme d'ailleurs les amendements nos 600, 601 et 602.
La précision proposée par l'amendement n° 337 me semble inutile, puisque l'article 58 prévoit déjà qu'un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides. Je vous propose donc de le retirer, monsieur Godefroy.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 339. Les procédures d'évaluation existent, il faut savoir s'en satisfaire.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 336 et 597.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, j'apprécie votre réponse, qui tranche avec les réactions habituelles à l'égard des amendements de suppression. En effet, M. Schosteck a, quant à lui, exprimé la position attendue de la commission des lois, qui est défavorable dès lors qu'il s'agit de suppression.
Monsieur le ministre, que vous en appeliez à la sagesse du Sénat me semble particulièrement important. C'est la raison pour laquelle, face à ce signe d'ouverture, je tiens à insister et à me tourner vers nos collègues de l'Union centriste et de l'UMP.
Dans son argumentation, Jean-Pierre Godefroy a soulevé notamment un point auquel vous devez être particulièrement sensibles et auquel les responsables de collectivités locales ne peuvent pas rester indifférents.
Au-delà du débat sur la compensation du transfert à l'euro près, nous visons ici une garantie constitutionnelle réelle. Or, nous l'affirmons, cette garantie devient, dans de nombreux cas, formelle et virtuelle.
Toutefois, tel n'est pas l'objet du débat aujourd'hui. Jean-Pierre Godefroy l'a parfaitement montré, une partie non négligeable du financement provient de l'assurance maladie. Nos collègues députés débattent en ce moment de ce sujet à l'Assemblée nationale, et nous le ferons à notre tour à la fin de ce mois. Or la Constitution est impuissante à garantir aux collectivités territoriales qu'il sera possible de transférer aux régions les ressources provenant actuellement de l'assurance maladie ! Il y a là une difficulté majeure.
Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, qu'il serait préférable de profiter de l'ouverture proposée par Jean-François Copé et de supprimer cet article ? Il nous paraît en effet préférable de ne pas voter cet article conforme, de façon à avoir la possibilité d'approfondir le sujet au cours de la navette, de lier les deux débats, celui de l'assurance maladie et celui que nous avons aujourd'hui.
Si, en revanche, les deux assemblées votent l'article 58 conforme, ce sera fini. ! Or un véritable problème se pose. En effet, j'aimerais que quelqu'un m'explique comment on peut avoir la garantie absolue que l'assurance maladie pourra continuer à consacrer demain les sommes qu'elle consacre aujourd'hui à ces formations. Vous savez pertinemment qu'aucun d'entre vous ne peut aujourd'hui le faire ! Il ne s'agit donc pas ici du débat habituel concernant le transfert des charges de l'Etat, mais d'un autre sujet ; nous sommes hors du jeu habituel...
J'insiste vraiment, et je répète que j'ai beaucoup apprécié la réponse du ministre. S'il s'en remet à la sagesse du Sénat, c'est bien pour que le Sénat se serve de cette opportunité !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à profiter de cette ouverture, sachant que nous avons le temps de régler le problème.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 336 et 597.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Pierre Sueur : Quel dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 599.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 600.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 601.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 602.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Si nos collègues avaient saisi l'ouverture faite par M. le ministre, les problèmes auraient été réglés, et j'aurais pu retirer cet amendement. Nous sommes vraiment passés à côté d'une occasion !
Vous aurez pu noter, dans mes propos, une volonté non d'affrontement, mais de réflexion : je vous proposais de réfléchir ensemble au problème qui manifestement - et vous en êtes bien conscients, mes chers collègues - se pose.
Nous avions l'occasion d'ouvrir à nouveau un débat avec l'Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire. Nous aurions alors eu le temps d'étudier de nouveau ce sujet.
Il est tout à fait dommage que cette ouverture faite par M. le ministre n'ait pas été relayée par le groupe majoritaire ! Je le regrette, je suis en effet persuadé que le sujet est très important, très délicat, et que nous aurions pu essayer de trouver les moyens d'apaiser nos inquiétudes.
Etant donné que l'ouverture faite par M. le ministre n'a pas été saisie par la majorité du Sénat, je maintiens, bien entendu, mes deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58.
(L'article 58 est adopté.)
TITRE IV
L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT