Libertés et responsabilités locales : Article 70 quater
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2511-19 est supprimé ;
2° L'article L. 2511-21 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante. »
M. le président : L'amendement n° 634, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : De nouveau, nous défendons un amendement de suppression puisque, dans cet article, il est question de la compétence et de l'autorité du directeur d'établissement, qui, pour nous, ne sauraient être « grignotées ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Roger Romani, pour explication de vote.
M. Roger Romani : Mes chers collègues, cet article introduit par l'Assemblée nationale a été, me semble-t-il, mal interprété par nos collègues du groupe CRC.
Son objet est tout d'abord de permettre aux conseils d'arrondissement d'être représentés dans les conseils d'école par une autre personne que par un membre du conseil d'arrondissement. En effet, compte tenu du nombre important d'écoles dans certains arrondissements, il est matériellement impossible aux conseillers désignés d'être présents à toutes les séances des conseils d'école, alors même que le maire de Paris - et c'est tout à fait normal - peut, lui, désigner toute personne de sa convenance.
La deuxième partie de l'article vise à préciser les conditions de fonctionnement de la commission mixte instituée par la loi relative à la démocratie de proximité et codifiée dans le code général des collectivités territoriales. Il y est prévu que la commission mixte siège à la mairie d'arrondissement et que, en cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante, ce qui est normal.
Il s'agit donc uniquement de préciser les dispositions déjà codifiées, afin de combattre une interprétation un peu abusive qui en a été faite par le maire de Paris.
En effet, il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi relative à la démocratie de proximité que la commission mixte doit avoir un fonctionnement paritaire, arrondissement par arrondissement. Il suffit d'ailleurs, pour s'en convaincre, de relire les déclarations du ministre d'alors, M. Vaillant, lors du débat qui a précédé le vote de cette loi.
Or, à Paris, cette disposition a été dénaturée puisque le maire a institué une unique commission mixte, comprenant les représentants des vingt maires d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de Paris. Dans ces conditions, douze maires d'arrondissement étant de gauche, en aucun cas, le point de vue des mairies d'arrondissement de l'opposition municipale ne peut être suivi, alors même qu'il s'agit de prévoir les modalités de fonctionnement des équipements concernant leurs propres arrondissements.
Cet article voté par l'Assemblée nationale vise donc, par une précision rédactionnelle, à prévoir le lieu de tenue de la réunion de la commission mixte et à empêcher le maire de Paris de faire en quelque sorte une « lecture centralisatrice » de la loi, lecture au demeurant contraire à l'esprit de celle-ci. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) C'est pour cette raison que je demande au Sénat de s'opposer à cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Notre collègue Roger Romani a parlé d'or.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est le cas de le dire !
M. Jean Chérioux : Connaissant aussi la question, je me permets d'ajouter quelques mots. Cela vous dérange-t-il tellement, monsieur Sueur, que je parle ?
M. Jean-Pierre Sueur : Mais pas du tout, allez-y !
M. Jean Chérioux : Je sais bien que vous connaissez tout, mais permettez-moi de penser que je connais Paris et ses arrondissements au moins aussi bien que vous, qui connaissez certainement Orléans mieux que moi !
Tout d'abord, à l'évidence, le nombre d'établissements dans lesquels les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris sont amenés à siéger est tel qu'il leur est physiquement impossible de s'acquitter totalement de cette mission. Si vous ne cherchez qu'à faire savoir partout qu'ils sont absents à certaines réunions de conseils d'établissement, dites-le franchement !
En ce qui concerne le lieu où siège la commission mixte, je dois dire que je suis ébahi. Quand je pense à tout ce que j'ai entendu d'innombrables fois au Conseil de Paris sur les vertus de la décentralisation, sur le fait que la majorité précédente était centralisatrice et empêchait les arrondissements de se déterminer !
M. Robert Bret : Mais c'était vrai !
M. Jean Chérioux : Le changement de majorité a donc modifié l'attitude de mes ex-collègues conseillers de gauche, qui veulent maintenant tout le pouvoir à l'Hôtel de ville : c'est renversant ! S'ils veulent être crédibles, qu'ils appliquent le point de vue qu'ils défendaient avant ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Claude Estier : C'est vous qui changez d'opinion !
M. Bernard Frimat : C'est comme sur le développement économique !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : M. Chérioux parle d'or : la droite parisienne n'a jamais été aussi décentralisatrice que depuis qu'elle n'est plus majoritaire ! Vous vous êtes opposés à toute décentralisation à Paris et vous êtes maintenant les hérauts de la décentralisation et des républiques autonomes de la Ville de Paris dans les arrondissements.
M. Jean Chérioux : Absolument pas !
Mme Nicole Borvo : C'est la vérité, monsieur Chérioux : la Mairie de Paris a développé la démocratie de quartier comme jamais...
M. Jean Chérioux : La pseudo-démocratie de quartier !
Mme Nicole Borvo : ...- et je le dis avec d'autant plus de sincérité que j'appartiens à la minorité de cette majorité - même si c'est loin d'être parfait.
En tout cas, du point de vue de la démocratie citoyenne, qui intéresse au premier chef les Parisiens, ce n'est tout de même pas la droite qui va donner des leçons à l'actuelle majorité du Conseil de Paris ! Ce serait un comble !
M. Josselin de Rohan : On ne va pas se gêner !
Mme Nicole Borvo : Nous sommes très attachés à l'unité de la Ville de Paris et il n'est pas question que les maires d'arrondissement soient complètement autonomes par rapport à la mairie centrale. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Ce que vous revendiquez aujourd'hui est une parfaite hérésie : nous connaissons les politiques locales des maires d'arrondissement de votre sensibilité !ù
M. Josselin de Rohan : Vous n'avez rien compris !
Mme Nicole Borvo : Bien sûr, mais c'est normal puisque je suis stupide !
La participation des conseillers d'arrondissement aux conseils d'école pose une difficulté réelle. En revanche, nous sommes totalement opposés au deuxième point abordé par cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 634.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 70 quater.
(L'article 70 quater est adopté.)