Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 82
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 342, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de Finances.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Il s'agit d'un amendement très important pour les collectivités locales et l'Association des maires de France, que j'ai saisie de cette question, partage l'inquiétude que je vais exprimer.
Ce transfert de personnels, qui représente tout de même 15 % des personnels de la fonction publique territoriale et 7% à 8 % de l'ensemble des agents gérés par la CNRACL, va avoir des conséquences financières que l'on peut supposer. En effet, d'après la règle d'interpénétration des régimes, pour les personnels intégrés, ce sera la CNRACL qui versera les pensions, et ce quelle que soit la durée de cotisation des agents. On peut même imaginer qu'un fonctionnaire de l'Etat demande son intégration la dernière année pour un effet d'aubaine parce que les conditions sont un peu meilleures à la CNRACL. Cette caisse devra donc verser une pension à des fonctionnaires qui ne lui auront payé aucune cotisation.
C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement, qui permettrait de tenir compte de cette intégration et de ne pas faire supporter à la CNRACL, et donc aux collectivités locales, une charge indue.
J'ai déjà présenté cet amendement à deux reprises, une fois à l'occasion de la première lecture de ce projet de loi et M Devedjian, le prédécesseur de M. Copé, m'avait dit qu'il s'agissait d'une bonne remarque et m'avait invité à déposé de nouveau cet amendement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce que j'ai fait volontiers. Mais cette mesure n'a toujours pas été adoptée.
En l'occurrence, je demanderai au Gouvernement de faire preuve de cohérence. En effet, nous sommes dans la même situation que pour la création de la caisse concernant les agents de EDF - GDF, qui sera adossée au régime général, c'est-à-dire à la caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV. Il est prévu que EDF - GDF versera une soulte à la CNAV. Pourquoi ne pas faire de même pour les quelque 150 000 agents de la fonction publique de l'Etat transférés vers la fonction publique territoriale ?
Je lance cet appel au nom des associations d'élus : l'Association des maires de France, mais aussi sans doute l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission observe qu'un amendement quasi identique a déjà été présenté au cours de la première lecture. Il apparaît que la pyramide des âges de ces personnels serait plutôt positive pour l'équilibre des comptes, 68% d'entre eux ayant entre trente ans et quarante -neuf ans ; l'âge moyen est de quarante-trois ans pour les hommes et de quarante-quatre ans pour les femmes.
Aussi, on peut penser qu'il n'est pas certain que les comptes de la CNRACL soient perdants du fait de l'intégration de ces personnels. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 pourra intégrer ces modalités, ce qui permettra de le faire avant l'entrée en vigueur de la loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Schosteck a parfaitement expliqué les choses, monsieur Domeizel. En l'occurrence, je confirme tout ce qui vient d'être dit. J'ajouterai que la moyenne d'âge des personnels qui vont être transférés est de l'ordre de quarante-deux ans. Le délai de cotisation est donc suffisamment long pour permettre une liquidation de la retraite dans les meilleures conditions. Tous les éléments dont nous disposons sont rassurants en ce qui concerne tant la liquidation de la retraite que le versement de celle-ci par la CNRACL.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : La pyramide des âges n'a rien à voir dans la problématique que je viens de soulever.
M. René Garrec : Mais si !
M. Claude Domeizel : Peu importe la durée pendant laquelle ces agents vont cotiser. Quand bien même un agent aurait cotisé un an à une caisse nationale et trente-neuf ans à une caisse de collectivité territoriale, il y aurait au moins un an pendant lequel il n'aurait pas cotisé. Quelle que soit la pyramide des âges, il y aura, nous en sommes certains, une conséquence négative pour les finances de la CNRACL. Au terme d'un calcul très approximatif, cela va représenter, selon l'hypothèse haute, une somme de l'ordre de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros par an pour la CNRACL. Cela perturbera l'équilibre de cette caisse.
Vous me rétorquerez que, finalement, cela ne changera pas grand-chose, car l'Etat versera un peu moins au titre de la surcompensation. Mais c'est une question de principe. Un reversement s'impose, au moment de l'entrée dans la caisse ou lors de la liquidation de la pension, soit individuellement, soit globalement. Il est indispensable que la caisse obtienne une compensation.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Ces problèmes complexes me sont beaucoup moins familiers qu'à Claude Domeizel, mais j'ai écouté avec attention, comme toujours, la réponse du Gouvernement.
Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, l'essentiel de votre argumentation repose sur l'âge moyen, qui est de quarante-deux ans, ce qui laissera le temps nécessaire pour que les cotisations permettent de faire face aux besoins dans des conditions raisonnables.
Dans un premier temps, on pourrait accepter une telle argumentation. Mais elle a un défaut : l'ouverture d'un droit d'option.
L'argument démographique n'est valable que si l'option est prise au moment du transfert, mais il ne tient plus ensuite car, à moins que je n'aie pas saisi toutes les finesses de votre raisonnement, ce qui est équilibré lors du transfert ne le sera plus si l'option est prise beaucoup plus tard.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faut bien comprendre que nous nous engageons dans un processus de décentralisation. Par définition, dans un tel processus, il y a des perspectives certaines et d'autres qui sont évaluatives, cela va de soi.
Notre rôle est de faire un travail de projection rationnel, avec deux, trois, quatre, voire cinq hypothèses.
Nous avons un premier rendez-vous au bout de deux ans, mais la faculté d'option peut éventuellement se prolonger. Nous allons bien évidemment procéder à un suivi très précis. Après un premier appel d'air de nouveaux entrants, qui va avoir lieu très vite, il y aura un étalement.
Après deux, trois, quatre, voire cinq ans, nous aurons une meilleure visibilité de ce qu'il en sera pour les 95 000 personnels concernés. Il nous sera alors loisible d'en tirer les conséquences.
Monsieur Domeizel, je comprends l'inquiétude qui est la vôtre en tant que président de la CNRACL, et vous êtes tout à fait dans votre rôle quand vous l'exprimez.
M. Claude Domeizel : J'interviens non pas en tant que président de la CNRACL, mais au nom de tous les élus, qu'ils représentent les régions, les départements ou les communes !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le fait que vous vous inquiétiez n'a rien d'infamant ! C'est au contraire tout à fait normal et il n'y avait rien de péjoratif dans mon propos !
Suivons cette affaire régulièrement et avec vigilance, mais de façon détendue. C'est notre rôle de responsable public que d'y veiller. L'âge moyen de quarante-deux ans que je vous ai indiqué nous donne une véritable marge de manoeuvre pour l'avenir. Faisons l'inventaire chaque année des taux d'option et, naturellement, en fonction de cela, des réajustements interviendront.
Nous sommes des gens responsables et attentifs à la préservation du régime de répartition dans la fonction publique, et nous voulons faire en sorte que les caisses en charge de liquider ces pensions soient évidemment en situation de le faire. Il faut avoir confiance en l'avenir. Comme diraient les amateurs de bons films, « Donnez sa chance au produit ! » et cela se passera bien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
CHAPITRE III
Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences