Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 91
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 707, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « cinq jours francs »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Il s'agit de modifier et d'améliorer le statut de l'élu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission estime qu'un délai de trois jours est suffisant et qu'il ne faut pas alourdir et compliquer le dispositif. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 707.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 709, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence un alourdissement considérable des procédures. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 708, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 708.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 24111 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et exclusif » sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2005 ».
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 24113 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
II - Au premier alinéa de l'article L. 241111 du même code, les mots : « des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « de ses membres », et les mots : « des deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « de la moitié des électeurs ».
III- Au deuxième alinéa de l'article L. 241115 du même code, les mots : « la majorité des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « la majorité de ses membres ».
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
IV- Au premier alinéa de l'article L. 241116 du même code, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la majorité ».
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots : « la majorité », et les mots : « les deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « la majorité des électeurs ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 24116, L. 241115 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales sont complétés in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente ».
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 241112 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :
« - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
« - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 24113 et L. 24115 sont réunies ;
« - lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. »
La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter les quatre amendements.
M. Michel Charasse : Les amendements n°s 175 rectifié, 172 rectifié, 173 rectifié et 174 rectifié concernent tous le fonctionnement des sections de communes. Je les présenterai ensemble, puisqu'ils constituent un tout.
Comme vous le savez, mes chers collègues, dans une bonne moitié ou presque des départements de France, le phénomène des sections est particulièrement pénalisant pour beaucoup de communes. C'est un système très ancien, que l'on peut aujourd'hui qualifié d'un peu désuet, car il correspond à un autre temps et il fonctionne très mal dans bien des départements.
On pourrait évidemment envisager, comme certains l'ont fait - un groupe de travail s'était penché sur ce sujet au ministère de l'intérieur voilà deux ou trois ans -, de supprimer purement et simplement les sections de communes. Mais cela toucherait, dans une certaine mesure, au droit de propriété et ne serait guère apprécié, notamment dans les campagnes, où les gens sont attachés à leurs habitudes et à leurs traditions. Il ne faut donc pas bouleverser les choses ou procéder de façon trop expéditive.
Il convient cependant, à mon avis, de prendre un certain nombre de dispositions pour progresser dans ce domaine.
A travers ces quatre amendements, il s'agit, monsieur le ministre, de tirer les conséquences des réflexions d'un groupe de travail qui, à la demande du ministre de l'intérieur, s'était réuni sous la présidence du préfet de la région Auvergne voilà quelque six ou huit mois, avec la participation d'inspecteurs généraux du ministère de l'intérieur qui ont réfléchi au sujet et suggéré, en quelque sorte, de mettre en place une espèce de « service minimum » dans le fonctionnement des sections.
L'amendement n° 172 rectifié tend à ramener à la majorité normale, absolue mais simple, le nombre de suffrages nécessaires dans les sections de communes pour prendre une décision. Le code général des collectivités territoriales actuel exige la majorité des deux tiers. Or, cette majorité n'est jamais réunie, et il faut, me semble-t-il, tirer les conséquences de cette situation, en remplaçant la majorité des deux tiers par la majorité simple, ce qui évitera au conseil municipal d'avoir à recourir systématiquement à l'arbitrage du préfet.
L'amendement n° 173 rectifié tire les conséquences de la situation créée lorsque les électeurs de la section de communes manifestent peu ou pas du tout d'intérêt pour le fonctionnement de celle-ci.
Lorsqu'il en est ainsi et s'agissant du transfert des biens, droits et obligations à la commune, il est suggéré que ce dernier intervienne lorsque, pendant plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou ont été admis en non-valeur, lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création de la commission syndicale qui doit normalement exister pour gérer une section de communes ou lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation.
L'amendement n° 174 rectifié prévoit que, lorsqu'il s'agit de créer un lotissement communal, les communes ne doivent plus se heurter à la résistance d'une section de communes. Par conséquent, le conseil municipal devrait avoir la possibilité de décider l'implantation d'un lotissement sur des biens sectionaux.
Enfin, l'amendement n° 175 rectifié vise à interdire la création de nouvelles sections de communes à partir du 1er janvier prochain, parce que celles qui existent déjà posent assez de problèmes.
Telle est l'économie ou la philosophie de ces quatre amendements, qui résultent, je dois le dire, d'une très longue réflexion de l'administration, notamment du ministère de l'intérieur, menée en concertation étroite avec les maires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l'amendement n° 175 rectifié, je ne suis pas convaincu par l'argumentation de M. Charasse. Si vraiment le dispositif des sections de communes ne fonctionne pas bien, personne ne choisira d'y recourir. En tout état de cause, pourquoi supprimer cette possibilité ?
Puisque cela tombe en désuétude, laissons-le tomber en désuétude...
M. Michel Charasse : Mais non, parce qu'on crée de nouvelles sections de communes !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si certains en créent, c'est que cela leur convient !
M. Michel Charasse : Oui, surtout quand on n'a pas de sections de communes dans son département !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 175 rectifié.
Sur les amendements nos 172 rectifié, 174 rectifié, 173 rectifié, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne les sections de communes, vous l'avez rappelé, on se situe quasiment dans le droit coutumier !
M. René Garrec : Oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Le ministère de l'intérieur a réuni une commission présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration qui a rendu un rapport très complet, il y a un peu plus d'un an, appelant à une expertise juridique précise. Une large concertation a eu lieu.
Je ne suis pas hostile à l'amendement n° 175 rectifié, qui tend à interdire la création de nouvelles sections de communes à partir de 2005. Toutefois, je m'en remets à la sagesse du Sénat, tout en affirmant être sensible à l'argument de M. le rapporteur : ce gel, pour reprendre un mot à la mode en ce moment, ne peut être que provisoire. Car, s'il apparaissait avec le temps qu'il existe un besoin nouveau, important et justifié, il faudrait revoir le dispositif.
Je suis tout à fait conscient des problèmes que l'on rencontre lorsqu'il faut réunir une majorité qualifiée telle qu'elle est prévue par le code. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 172 rectifié permettant de faciliter le fonctionnement des sections de commune sans pour autant engager l'avenir de leur régime est donc plutôt de bonne facture et comme M. le rapporteur, j'y suis favorable.
L'amendement n° 173 rectifié prévoit le retour dans la commune, sous le contrôle du préfet, des biens, droits et obligations d'une section de communes qui n'a pas d'activité réelle. Cette disposition relève aussi du bon sens, donc je m'en remets à la sagesse de votre assemblée, mais il s'agit d'une sagesse favorable. (Sourires.)
L'amendement n° 174 rectifié vise à rendre plus dynamique la gestion des sections de communes sans pour autant préjuger l'avenir. Je vous sais dynamique et attentif à ce que tout le monde autour de vous le soit, monsieur Charasse. Moi aussi, j'aime le dynamisme et je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 91.
Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 91.
Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 91.
L'amendement n° 710, présenté par M. Bret, est ainsi libellé :
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2511-24 du code des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Il est institué un droit de saisine du conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature du nombre d'habitants de l'arrondissement au moins égal à 1% des électeurs inscrits. Dans ce cas, le conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence.
« Le comité d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité du ou des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, des conseils ou comités de quartier, des commission extra-municipales ou consultatives. Ce rapport est transmis au Maire de la commune qui doit faire connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis du Maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les rapports des conseils d'arrondissement et les avis du Maire de la commune sont communiqués au conseil municipal qui en débat.
« Les dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives à la participation des habitants à la vie locale sont applicables aux mairies d'arrondissement. »
L'amendement n'est pas défendu.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 375 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 795 est présenté par MM. Doligé, Le Grand, Bailly, Leroy, Belot, Dériot et du Luart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 91 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 312122 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. »
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 375.
M. Claude Domeizel : Cet amendement tend à résoudre une difficulté parfois importante que l'on rencontre au moment de l'installation des nouvelles assemblées délibérantes, conseil général, conseil régional.
Lors de la première séance, on élit le président et souvent le bureau. Mais, lorsque le président est élu, il est privé du pouvoir de signer certains documents tels que les marchés sans formalités préalables, les documents relatifs à des emprunts ou des droits de préemption. Cette situation est encore plus délicate quand le président est nouveau, c'est arrivé très souvent, en mars notamment.
C'est pour éviter ces aléas que l'amendement tend à permettre à l'assemblée délibérante de doter le président de ces attributions.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 795.
M. Eric Doligé : Je n'ai rien à ajouter, l'amendement n° 375 identique à l'amendement n° 795 a été bien défendu.
Je voudrais simplement faire remarquer que, si mon premier amendement, déposé sur l'article 1er, avait été aussi bien défendu par mes collègues, il aurait été adopté à l'unanimité. Je pense que celui-là le sera sans difficulté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Extrêmement favorable !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 375 et 795.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 91.
CHAPITRE II