Libertés et responsabilités locales : Article 92
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8. - Les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements font l'objet d'évaluations périodiques à l'initiative soit de l'Etat, soit de chaque collectivité territoriale, sans préjudice de l'exercice des contrôles incombant à l'Etat. Les résultats de ces évaluations sont rendus publics. »
II. - Le titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigé :
« TITRE III
« LE CONSEIL NATIONAL
DES POLITIQUES PUBLIQUES LOCALES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 1231-1. - Il est créé un Conseil national des politiques publiques locales.
« Le conseil est composé de représentants des collectivités territoriales et de parlementaires, élus par leurs pairs, de représentants du Gouvernement et de personnalités qualifiées, dans des conditions définies par décret. Les représentants élus sont majoritaires au sein du conseil. Il est présidé par un élu désigné en son sein par le conseil.
« Le conseil peut être saisi par les collectivités territoriales. Il peut également être saisi de demandes d'évaluation par le Gouvernement ou, pour ce qui concerne leurs compétences, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
« Les moyens nécessaires au fonctionnement du conseil et à la réalisation des évaluations sont financés par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, après avis du Comité des finances locales. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est à mon tour de proposer la suppression de cet article.
Il pose le problème d'une évaluation périodique des politiques publiques locales et a pour objet de substituer un conseil national des politiques publiques locales au conseil national des services publics départementaux et communaux.
M. Philippe Leroy : N'en jetez plus !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très franchement, à l'heure où le Gouvernement s'efforce, à juste titre, de simplifier le bottin administratif, est-il bien utile de créer un organisme de ce genre ?
Je l'ai déjà dit lors de la première lecture, je le redis avec la plus grande fermeté à l'occasion de la deuxième : je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale s'est attachée à ce dispositif.
Dans ma commune de 30 000 habitants, appliquer au pied de la lettre les dispositions de cet article nécessiterait deux employés à plein temps toute l'année. Franchement est-ce raisonnable ?
Je propose donc la suppression de l'article 92 avec la plus grande fermeté !
M. Michel Charasse : Voilà un rapporteur réaliste !
M. le président : L'amendement n° 432, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11118 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
chaque collectivité territoriale,
insérer les mots :
soit conjointement de l'Etat et de chaque collectivité territoriale au terme d'un accord conclu entre eux,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous partageons l'avis de M. Schosteck.
Tout d'abord, vous inscrivez l'évaluation dans la loi. Quelle est la portée normative d'une telle disposition, comme aurait dit M. le rapporteur en d'autres circonstances ?
Ensuite, rien n'empêche l'Etat, les collectivités territoriales de faire une évaluation.
Enfin, à quoi cela sert-il d'écrire un tel article ?
En conséquence, monsieur le président, nous retirons l'amendement n° 432.
M. le président : L'amendement n° 432 est retiré.
L'amendement n° 394, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L'amendement n° 394 avait pour objet de supprimer le II de l'article 92.
Nous avons participé au débat sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Je ne dirais pas que le texte était excellent, car il comportait beaucoup de mesures dont on n'a vu les effets et les conséquences qu'ultérieurement.
La ratification n'a pas encore eu lieu. Le législateur serait complètement dépourvu de ses prérogatives si elle ne donnait pas lieu en séance publique à un vrai débat sur les ordonnances.
Nous avons travaillé sur cette loi. Je vous rappelle qu'à l'époque M. Plagnol avait prévu dans l'article 1er de son projet de loi une commission dont l'objet était de réduire le nombre de commissions. Cela commençait bien.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas nouveau.
M. Jean-Pierre Sueur : Non, ce n'est pas nouveau, monsieur Hyest. Mais justement, pour une fois que je défends avec ardeur la position de M. le rapporteur !
Le conseil national des politiques publiques locales sera un nouveau machin. Nous avons déjà le Sénat qui n'est pas du tout un machin, mais une assemblée parlementaire qui a pour mission constitutionnelle de représenter les collectivités de la République.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est la commission qui est un machin !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait.
Nous avons le Comité des finances locales, le conseil de la fonction publique territoriale et de nombreuses commissions. On pourrait très longuement énumérer les instances qui existent déjà !
Alors, créer en plus un conseil national des politiques publiques locales aura un coût de fonctionnement, multipliera les réunions. Nous pensons que ce nouveau conseil n'a pas sa place dans une République moderne, dynamique, efficace et même pragmatique, comme l'a dit le Premier ministre.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 394 puisque nous nous rallions à l'amendement de suppression n° 84.
M. le président : L'amendement n° 394 est retiré.
L'amendement n° 711, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 12311 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
du Gouvernement
insérer les mots :
, des organisations représentatives des salariés
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Il s'agit, en fait, d'assurer une représentativité plus large de la société par le conseil national des politiques publiques locales en y insérant les organisations représentatives des salariés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 711 est évidemment contraire à mon amendement de suppression. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 711.
En revanche, je voudrais demander plus particulièrement encore que d'habitude l'attention de l'ensemble de votre assemblée sur l'amendement n° 84. En effet, je ne partage l'avis ni de la commission ni du groupe socialiste.
Il y a une philosophie dans l'action de ce Gouvernement, on peut la combattre - comme le fait le groupe socialiste - mais, dès lors que l'on y adhère, il faut réfléchir à deux fois.
Cette philosophie, c'est la philosophie de confiance. Elle s'oppose à celle de méfiance. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)
Il n'est pas question de dire que vous ne réfléchissez pas. Vous avez adopté une posture qui consiste à vous opposer, ne serait-ce que par cohérence vis-à-vis de vos électeurs.
M. Jean-Pierre Sueur : On ne s'oppose pas !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, d'une certaine manière, vous et votre groupe, vous êtes cohérents. En revanche, c'est la majorité de cet hémicycle que je souhaiterais convaincre de l'intérêt de l'évaluation.
Je rappelle que notre objectif est de bâtir une société de confiance, c'est à dire une société dans laquelle on substitue aux contrôles et aux sanctions systématiques le principe de l'évaluation.
Or vous êtes très nombreux en particulier dans cet hémicycle à le demander pour l'Etat. Il n'est pas de séances, de réunions politiques sans qu'il soit demandé à l'Etat de s'évaluer. Pourtant, au moment même où nous introduisons un mouvement de décentralisation majeur, où nous allégeons la tutelle de l'Etat de manière significative, monsieur le rapporteur, et où nous demandons en contrepartie la mise en place d'un système d'évaluation, qu'il faut peut-être d'ailleurs améliorer mais dont le principe est essentiel, vous proposez purement et simplement la suppression de la totalité de l'article qui prévoit cette évaluation.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela n'empêche pas l'évaluation !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je tiens à vous signaler que cela semble en contradiction avec l'esprit qui nous anime depuis le début.
Par conséquent, je suis opposé à cet amendement de suppression. Autant je crois avoir montré que j'étais ouvert à beaucoup de vos propositions, autant, sur ce point, je veux appeler en conscience votre réflexion sur le fait que cette évaluation est un élément majeur d'explication aux Français de la nouvelle donne institutionnelle.
Nous substituons l'évaluation au contrôle pour prendre la mesure de ce qui est fait par les uns et les autres. Il convient peut-être de trouver des modalités, les petites communes et les communes de taille moyenne sont sans doute moins concernées que les départements et les régions. Néanmoins, pour ce qui concerne l'esprit même de notre démarche, ce principe d'évaluation est essentiel. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais demander des explications complémentaires à M. le ministre. J'aimerais comprendre quelles sont les modalités concrètes de l'évaluation qui va nous être demandée. Je comprends votre discours, monsieur le ministre, j'adhère en effet à la démarche qui consiste à préférer l'évaluation à la sanction, au contrôle tatillon, mais par quoi cela se traduit-il concrètement ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce type de débat est fructueux et nous permet d'aborder concrètement les questions.
Je prendrai l'exemple du revenu minimum d'insertion, le RMI. Bien souvent, nous ne connaissons pas les résultats de cette politique par rapport aux objectifs et aux moyens mis en oeuvre. Il serait intéressant de réaliser un travail d'évaluation, qui profiterait en outre à d'autres départements, afin de savoir comment mettre en place une politique d'insertion, comment le « I » a autant d'importance que le « R » et, si tel n'est pas le cas, pourquoi ?
M. Jean-Pierre Sueur : Faites-le ! Personne ne vous en empêche !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Là n'est pas la question ! Il s'agit de mettre en place un dispositif afin que l'évaluation ne soit pas à la carte et que certaines collectivités locales ne puissent pas s'exonérer de la présentation du lien entre les moyens et les objectifs, dans une logique non pas de sanction, monsieur le rapporteur, mais de compréhension, dans une logique de benchmarking, comme disent les Anglo-saxons, c'est-à-dire de mise en comparaison des différentes collectivités en matière de politiques publiques.
L'intérêt me semble considérable ; nous en avons tous besoin pour travailler. Nous demandons à l'Etat de s'évaluer service par service, de se moderniser et les collectivités locales, par principe, s'en exonéreraient ? Permettez-moi de vous dire que, dans l'esprit même du texte, je suis défavorable à cette approche.
Monsieur le rapporteur, je vous demande instamment d'accepter cet argument et de retirer votre amendement. Nous pourrons ainsi en rediscuter. Cela me ferait mal au coeur qu'un tel amendement puisse être adopté alors même que l'Etat fait un vrai travail de dévolution à la fois en termes de compétences et de ressources, que j'essaie de bâtir avec vous une société de confiance dont les termes essentiels figurent aussi bien dans la loi organique que dans cette loi de décentralisation. C'est un vrai sujet que je me permets de vous soumettre en toute amitié.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est assurément un vrai sujet, mais l'exemple que vous avez donné concerne le niveau départemental. On peut comprendre en effet qu'une évaluation permette la comparaison avec les autres départements, mais je n'arrive toujours pas à comprendre, et je vous prie de m'en excuser, monsieur le ministre, ce que va signifier une telle évaluation pour la ville de Châtillon.
Mme Nicole Borvo : Vous versez trop de prestations, il faudra les supprimer !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Je peux tout à fait l'envisager pour les collectivités importantes telles que les départements et les régions, qui mènent des actions globales. Mais franchement, au niveau des communes, je n'arrive pas à en percevoir concrètement la teneur.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je prends de nouveau la parole, mais le sujet est d'importance. Derrière, il y a l'image des collectivités locales. Je le dis d'autant plus que, si j'ai l'honneur aujourd'hui d'appartenir au Gouvernement, j'ai aussi une très forte culture d'élu.
Je conduis une politique publique de restructuration urbaine massive dans ma ville de Meaux et je suis à ce titre un grand consommateur de crédits publics. Je suis obsédé par l'idée de mesurer sans cesse l'utilisation qui est faite des deniers publics par rapport aux résultats et compte tenu de la difficulté des enjeux. Dans ces domaines, me semble-t-il, plutôt que de se placer dans une logique de sanction, il convient de regarder comment combiner les politiques publiques entre elles, comment mesurer le rôle de l'Etat au service de la ville ou du département.
Alors, monsieur Schosteck, je suis d'accord avec vous, la portée n'est pas la même pour un village, pour une commune de 10 000 habitants ou pour un département de taille importante. Mais le fait de supprimer cet article donnerait un signal majeur d'abandon de toute perspective d'évaluation des politiques publiques que nous menons.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de conserver cet article et, en contrepartie, de travailler avec vous sur les modalités de mise en application de cette évaluation. Nous parviendrons assurément à rester pragmatiques, conformément à l'attente de M. Sueur, qui s'est converti à cette philosophie, objectivement la plus agréable à vivre.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne suis pas du tout converti !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je comprends la position du rapporteur et de mes amis sans être totalement insensible à la position du ministre. Selon moi, mes chers collègues, il y a deux éléments dans l'article 92 : le principe de l'évaluation et le Conseil national des politiques publiques locales.
M. Josselin de Rohan : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Michel Charasse : A la limite, je me demande si le principe de l'évaluation ne pourrait pas être inscrit dans la loi sans créer une nouvelle usine à gaz. Ainsi, au lieu de renvoyer à un conseil national, on préciserait dans le paragraphe I que « les évaluations sont faites dans les conditions fixées par décret pris après avis du Comité des finances locales ».
Je fais cette suggestion pour la navette. Mais, pour l'instant, monsieur le ministre, nous avons déjà la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les inspections générales, notamment celle du ministère de l'intérieur ; ce n'est pas forcément utile d'en rajouter !
Si vous limitiez votre ambition au paragraphe I qui pose le principe de l'évaluation en renvoyant à un décret ses modalités pour qu'évidemment des villages de cent habitants ne soient pas obligés de faire une évaluation sur la réparation du lavoir municipal, je pense que l'on pourrait arriver à se mettre d'accord !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : M. le ministre a raison : personne ne peut contester la nécessité du principe d'évaluation des politiques publiques. En revanche, je suis gêné, comme M. Charasse, par la création d'un conseil national dont les moyens de fonctionnement seraient de plus prélevés sur la DGF.
M. Michel Charasse : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : La DGF supporte déjà beaucoup de choses !
Monsieur le ministre, si nous voulons en débattre, il ne faut pas que cet article soit adopté conforme ; nous délibérerons ainsi des modalités avec l'Assemblée nationale. Le conseil national des politiques publiques locales tel qu'il nous est proposé ne nous paraît pas d'une perfection absolue. Et puis, il y a tellement de conseils nationaux...
Je suggère donc à mes collègues que nous supprimions la deuxième partie de l'article et que nous adoptions la première partie relative au principe de l'évaluation.
M. Josselin de Rohan : Voilà !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La proposition Charasse-Hyest me convient, mais avec un bémol : la suppression du paragraphe II de l'article ne doit pas signifier que l'idée d'un tel conseil est totalement écartée.
Je m'explique : ce conseil n'est pas tombé du ciel. L'idée n'était pas de former une nouvelle usine à gaz ; nous avons tous lu les manuels de sciences politiques et nous savons qu'il ne faut pas les multiplier. J'appelle simplement l'attention sur le fait que ce conseil avait pour principal objectif d'éviter une forme de subjectivité conduisant l'évaluateur à cibler toujours les mêmes sujets, les mêmes villes ou les mêmes élus. Ce conseil national est un gage d'impartialité.
Alors, je comprends qu'il faille poursuivre la discussion et que, pour ce faire, l'article ne soit pas voté conforme. C'est dans cet esprit que je souscris à la suppression du II de l'article. Si nous tombons d'accord sur ce compromis, j'aurais le sentiment que nous restons dans une logique de consensus et que nous construisons ensemble un projet ambitieux, mais toujours pragmatique.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je ferai une simple remarque : nous avons aussi des lavoirs dans notre département, cher collègue, mais nous avons mis en place une politique d'évaluation comportant une direction de l'évaluation. Toutes nos politiques sont évaluées et nos documents sont publics.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous êtes exemplaire !
MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Charasse et : Bernard Frimat. Sans la loi !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'ai jamais vu cela au conseil régional d'Île-de-France.
M. Éric Doligé : Je tiens à le dire. Cela fait partie de la gestion saine et normale d'une collectivité, à partir d'un certain niveau.
Cela étant, monsieur le ministre, je souhaiterais que l'Etat fasse aussi des évaluations sur son action locale et qu'elles soient rendues publiques. Nos relations avec l'Etat sont bonnes au plan local.
Nous ouvrons nos dossiers au public, nous indiquons dans le détail ce que nous faisons. En revanche, nous avons beaucoup de mal - je dois dire quand même de moins en moins - à obtenir l'évaluation de l'activité de l'Etat, de la région, dans le département.
Pour ma part, je suis favorable à l'évaluation, mais il ne faudrait pas créer une structure. En cas d'erreurs dans nos évaluations, la chambre régionale des comptes vient fort heureusement vérifier. Les travaux que nous réalisons l'aident beaucoup pour vérifier si nous tenons bien compte des remarques qui ont été formulées. Je pense que les collectivités ont beaucoup avancé en la matière. Toutefois, vous avez certainement des raisons de le proposer.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui ! Je vais m'inspirer de votre conseil général !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis pour ma part pour la suppression de cet article, conformément à la position du rapporteur. Nous ne sommes absolument pas contre l'évaluation, mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
Par ailleurs, l'évaluation est un sujet difficile et on a déjà pris beaucoup de mesures à cet égard. Chacun sait qu'il existe un observatoire des finances locales, d'ailleurs lié au comité des finances locales. De surcroît, si l'idée est de s'inspirer des agences de rating qui attribuent des étoiles en fonction de la bonne ou de la mauvaise gestion, nous devons faire très attention. Ces considérations sont en effet très difficiles à mettre en oeuvre.
Je prendrai un seul exemple pour que chacun puisse y réfléchir : chaque année, de nombreuses évaluations ayant trait aux collectivités locales paraissent dans la presse. Les hebdomadaires publient la liste des villes où l'on vit le mieux, des villes les mieux gérées, etc.
M. Michel Charasse : Et là où, grâce aux hôpitaux, on ne meurt pas !
Mme Nicole Borvo : Et les meilleurs collèges !
M. Jean-Pierre Sueur : Lorsque l'on étudie de près ces évaluations, on se rend compte qu'elles comportent énormément d'erreurs. Pourquoi ?
Selon la part de l'intercommunalité, des SEM, de ce qui est délégué ou de ce qui ne l'est pas, les données changent et, par conséquent, très souvent, les comparaisons sont établies entre des structures, des agrégats qui ne sont pas de même type.
A cet égard, monsieur le ministre, je ferai une suggestion : il serait à mon avis très pertinent de généraliser la consolidation des comptes des collectivités locales et des différents ensembles où elles se trouvent. Pour comparer, pour évaluer les politiques des collectivités locales, il faut d'abord consolider les comptes. Or la loi n'oblige à aucune présentation des comptes consolidés si ce n'est de manière relativement marginale avec les budgets annexes.
C'est donc un sujet sur lequel on pourrait dire beaucoup de choses, mais nous pensons que l'Etat comme les collectivités peuvent prendre toutes initiatives en la matière sans qu'il soit nécessaire de faire une loi.
M. le président : Mes chers collègues, compte tenu de tout ce qui s'est dit, je vais procéder à un vote par division sur les deux paragraphes de l'article 92.
Je mets aux voix le paragraphe I de l'article 92.
(Ce texte est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le paragraphe II de l'article 92.
(Ce texte n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 92, modifié.
(L'article 92 est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 84 et 711 n'ont plus d'objet.