Libertés et responsabilités locales : Article 96 bis
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 255 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 255. - Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
« Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
« Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année. »
II. - Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. - Dans l'article L. 3551-1 du même code, les références : «, L. 3215-2 et L. 3216-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 3215-2 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 717, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Il s'agit d'un amendement de principe.
M. le président : L'amendement n° 360, présenté par MM. Sueur, Mauroy, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 255 du code électoral :
Le sectionnement électoral des communes est fait par le tribunal administratif, sur l'initiative soit du préfet, soit d'un membre du conseil général, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit de revenir à une position traditionnelle : le sectionnement des communes doit être fait par le tribunal administratif, qui est une instance indépendante, et non par le préfet, représentant de l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi, monsieur le rapporteur ?
M. René Garrec : Pour ne pas laisser les juges régler l'administration !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est un mélange des genres, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais cela a toujours été fait dans le passé !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, la commission est défavorable à l'amendement n° 360, car elle considère que ce n'est pas aux juges de régler ce type de problème.
M. René Garrec : Parfaitement : c'est aux élus !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils se chargent du contentieux, mais ils ne doivent pas intervenir avant !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage totalement l'avis de M. le rapporteur !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est M. le ministre de l'intérieur qui doit s'occuper de ces sujets !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Parfaitement, monsieur Sueur, c'est une remarque cohérente sur un amendement incohérent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 717.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 96 bis.
(L'article 96 bis est adopté.)
CHAPITRE II
Contrôle de légalité