Libertés et responsabilités locales : Article 98 quater
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : «, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » ;
2° Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »
3° Le début du septième alinéa (6°) est ainsi rédigé :
« 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol délivrés par le maire... (le reste sans changement). »
II. - L'article L. 3131-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : «, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » ;
2° Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ».
III. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 4141-2 du même code est ainsi rédigé :
« 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; ».
III bis. - Les articles L. 2131-3, L. 3131-4 et L. 4141-4 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la transmission, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires. »
IV. - Le 1° de l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ; ».
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 722, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 718, 719, 720 et 721.
M. le président : L'amendement n° 722 est retiré.
L'amendement n° 762, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
« 4º Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés dits à procédure adaptée en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 804, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I- Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 21312 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
II- Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 31312 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
III- Dans le texte proposé par le III de cet article pour le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 41412 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement vise à réintroduire dans la liste des actes prévus par ces articles du code général des collectivités territoriales les avancements de grade, les avancements d'échelon, les sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline, à l'exception des retraites d'office et de la révocation des fonctionnaires.
Notre intention, en rétablissant dans cette liste les avancements de grade, est d'assurer le respect du principe d'équité entre les deux fonctions publiques, qu'elles soient d'Etat ou territoriale.
Les enjeux, en termes d'équité, ne sont pas toujours très importants en ce qui concerne les avancements d'échelon. En revanche, les avancements de grade n'ont pas le même caractère d'automaticité : ils font intervenir, outre l'ancienneté, des appréciations plus subjectives sur les personnes concernées.
Naturellement, il s'agit non pas de remettre en cause cette marge d'appréciation, mais simplement, par le contrôle de légalité, de veiller à ce qu'il n'y ait pas de différence trop grande entre les deux fonctions publiques.
M. le président : L'amendement n° 412, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas (3°) du paragraphe I de cet article.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Ma démarche, en ce qui concerne les certificats d'urbanisme et de conformité, est dans son esprit identique à celle de M. le ministre.
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention, et celle du Gouvernement, sur les difficultés qui pourraient résulter de l'application du texte qui nous est transmis, s'il devait être maintenu dans sa rédaction.
Si le maire signe un certificat d'urbanisme illégal qui ne sera plus transmis au représentant de l'Etat, à partir de ce certificat d'urbanisme illégal, non transmis, et sur lequel le préfet n'aura pas de regard, sauf s'il décide d'exercer son pouvoir de demande de communication des actes non transmissibles - mais c'est assez aléatoire ! -, faculté que lui accorde le nouveau système et dont le rapport de M. Schosteck fait parfaitement état, un permis de construire sera délivré, car cet acte, je vous le rappelle, mes chers collègues, crée des droits pour le bénéficiaire !
Si, ensuite, le permis est refusé, ou si le permis est accordé sur la base d'un certificat d'urbanisme illégal, qui indemnisera celui qui a obtenu le certificat, certes à tort, puisque même illégal l'acte est créateur de droit ?
M. René Garrec : L'Etat !
M. Michel Charasse : Parfaitement ! Je suis heureux de vous l'entendre dire, monsieur le président de la commission des lois ! Mais dans ce cas, la note risque d'être salée sur le plan national !
C'est la raison pour laquelle il me semblerait tout de même plus prudent, notamment dans les régions où la spéculation est forte, où il y existe de grandes difficultés d'interprétation ou d'application des plans d'occupation des sols - appelés maintenant plans locaux d'urbanisme, PLU - notamment sur le littoral méditerranéen, en montagne ou dans des secteurs sensibles, de mettre le contribuable à l'abri - si c'est lui qui doit trinquer au final ! - qu'il soit local ou d'Etat, mais plutôt d'Etat -, en rétablissant l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire que nous allons au-devant de difficultés telles que, si nous supprimons aujourd'hui l'obligation de transmission, nous serons obligés de la rétablir très rapidement, après de deux ou trois scandales dans lesquelles, une fois de plus, la classe politique sera en première ligne !
M. le président : L'amendement n° 805, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le début du septième alinéa (6°) de l'article L. 21312 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
autres autorisations d'utilisation du sol
insérer les mots :
et le certificat d'urbanisme
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est assez proche, c'est le moins que l'on puisse dire, de celui de M. Charasse, à une exception près : l'amendement de M. Charasse vise large, puisqu'il inclut certificats d'urbanisme et de conformité.
M. Michel Charasse : Je veux bien retirer la conformité, monsieur le ministre !
M. René Garrec : Oui, on peut revenir sur la conformité !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce cas, nous tombons d'accord sur ces deux amendements, monsieur Charasse.
Vous avez bien exposé les choses, avec le talent que nous vous connaissons tous. Même si nous ne partageons pas toujours votre avis, nous sommes attentifs au talent dont les uns et les autres peuvent faire preuve.
Je n'ai donc plus grand-chose à ajouter à ce que vous avez dit, monsieur Charasse, si ce n'est qu'après avoir été très enthousiaste, notamment lors de l'examen en première lecture de ce texte notamment, au sujet de ce mouvement, tous azimuts, d'allégement du contrôle de légalité, je suis un peu revenu sur ma position en ce qui concerne le certificat d'urbanisme. Il convient, effectivement, de rester vigilant.
M. Michel Charasse : Je retire donc mon amendement, au bénéfice de l'amendement n° 805.
M. le président : L'amendement n° 412 est retiré.
L'amendement n° 718, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement est retiré.
L'amendement n° 719, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
Cet amendement est retiré.
L'amendement n° 720, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III bis de cet article.
Cet amendement est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le III bis de cet article pour compléter les articles L. 2131-3, L. 3131-4 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la transmission
par les mots :
leur communication
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à lever une ambiguïté, en distinguant bien ce qui relève de la transmission au préfet des actes des collectivités territoriales - qui intervient de plein droit - et ce qui relève de la communication - qui n'intervient qu'à la demande expresse du préfet, lorsqu'un acte n'est pas transmissible.
M. le président : L'amendement n° 721, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
Cet amendement est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 804 et 805 ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Décidément, nous ne sommes paradoxalement pas mûrs pour la décentralisation !
En permanence, la suspicion pèse sur les élus. M. Charasse a évoqué les dérapages qui, en effet, peuvent avoir lieu et qu'il serait illusoire de nier. Pour autant, le système très contraignant, très lourd, très administratif, dans lequel nous évoluons n'a malheureusement pas pu empêcher les dérives !
On continue donc de pénaliser - ce qui est navrant - l'ensemble des élus, au motif que quelques-uns commettent des erreurs ou pire.
L'idée du Gouvernement, au départ, était bonne. Je signe des certificats d'urbanisme à longueur de journée et je n'arrive pas à comprendre qu'il faille impérativement les soumettre à un contrôle !
J'observe donc, de manière désabusée que, décidément, nous ne sommes pas mûrs pour la décentralisation et que l'esprit de méfiance continue de régner.
Franchement, monsieur le ministre, il n'est pas raisonnable de vouloir réintroduire les avancements de grade dans la liste des actes obligatoirement transmis !
Néanmoins, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. (M. Michel Mercier applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 804.
M. Michel Mercier : Je partage entièrement l'avis de M. le rapporteur au sujet de ces deux amendements.
Les préfectures ont-elles les moyens de tout contrôler ? Les actes leur parviennent par pleines charrettes, et aucun contrôle n'est effectué. Ces actes sont simplement déclarés exécutoires quelques mois après, voire le jour même.
M. Charasse nous explique que son amendement a pour objet d'empêcher les scandales affreux qui risqueraient de survenir si l'on ne transmettait pas les certificats d'urbanisme. Je répondrai à notre estimé collègue que les scandales existaient précisément lorsque l'on transmettait tout.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Michel Mercier : Chercher à embouteiller les services des préfectures ou de l'équipement, qui ne disposent plus des moyens humains nécessaires pour procéder à tous ces contrôles, et jeter la suspicion sur les avancements de grade des fonctionnaires et les certificats d'urbanisme ne me semble pas procéder d'un très bon état d'esprit. Cela n'empêchera aucun dérapage. Je suis donc d'avis de ne pas adopter les amendements n°s 804 et 805.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 804.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 805.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 98 quater, modifié.
(L'article 98 quater est adopté.)
TITRE IX
DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
CHAPITRE Ier
Les compétences des communes et des maires