Libertés et responsabilités locales : Article 101
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 5210-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-4. - Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
« Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens. L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée.
« L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
« L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui délègue sa compétence. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 361 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparenté .
L'amendement n° 726 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 361.
M. Bernard Frimat : L'article 101 nous a posé un problème important lors de la première lecture. Je me souviens des déclarations faites dans cette assemblée alors que nous étions dans la dernière ligne droite, à une heure de la nuit assez proche de celle-ci, au terme de trois semaines, et non trois jours, de débat. Je me souviens qu'une voix s'est élevée dans cet hémicycle pour dire que l'adoption de cet article en l'état reviendrait à détruire la totalité du travail effectué depuis trois semaines.
La remarque est toujours valable aujourd'hui. En effet, que dit cet article tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale ? « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.»
N'importe quel établissement public de coopération intercommunale, n'importe quel syndicat mixte de communes à fiscalité propre peut demander à exercer n'importe quelle compétence du département ou de la région.
Cela crée une confusion extraordinaire ! Dès lors, comment parler de clarification, de lisibilité ? Cet article nous semble voué à détruire tout ce qui précède dans le texte en rendant le processus de décentralisation quasiment illisible.
Ce projet, déjà peu séduisant au départ, l'est encore moins au terme de la discussion.
Tout se passe comme si, s'apercevant que le texte est encore un peu lisible, on décidait, dans un dernier sursaut, de le rendre complètement incompréhensible et source d'inégalités. Et l'on y arrivera puisqu'il sera possible à chacun de répondre à cet appel et à celui qui en aura les moyens de réclamer telle compétence ! A cette architecture composite de compétences, le citoyen ne comprendra strictement plus rien.
Je pense qu'il faut revenir en arrière sur ce point et essayer, sinon de clarifier, du moins d'éviter d'ajouter de la confusion à ce qui est déjà bien compliqué.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 726.
Mme Josiane Mathon : Il est vrai que l'article 101 rend vraiment plus complexes les domaines de compétences des différents échelons territoriaux.
Et puis, c'est aussi oublier que cette rédaction revient à donner des compétences énormes aux EPCI, qui ne sont pas reconnus constitutionnellement comme des collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° 433, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 52104 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à ces trois propositions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Egalement défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 361.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes tout à fait défavorables à cet article 101, lequel, comme l'a expliqué Bernard Frimat, ajoute de l'illisibilité à la complexité.
Songez donc, monsieur le ministre, à l'entrelacs des compétences croisées et entrecroisées qui existent déjà, aux conventions multiples et variées qui partagent, de manière souvent arbitraire, des compétences entre des niveaux - ou des catégories - de collectivités, à l'expérimentation qui permet désormais, pendant six, sept, huit ou neuf ans, à toute collectivité d'être dotée de toutes compétences, aux enchevêtrements qui seront mis en place pour les départements d'outre-mer ! Et à tout cela viendrait s'ajouter cette disposition qui permet à toute intercommunalité de se doter - ou d'être dotée - de tout ou partie des compétences de la région et du département !
Mais alors, au lieu de construire toute ce montage compliqué, ne serait-il pas plus simple de laisser tout simplement chaque collectivité se doter des compétences de son choix ? Cette position aurait le mérite d'être simple, courte et compréhensible tout en produisant le même effet !
Donc, vous avez décidé de bâtir une décentralisation complexe et illisible. Mais je ne crois pas que cela soit seulement une question de forme. Pour nous, c'est une question de fond. Vous pensez, on l'a vu à de nombreuses reprises, que les compétences sont un marché auquel les collectivités sont encouragées à s'approvisionner. C'est l'objet de cet article 101.
Mais aussi, vous pensez que ce système très imprécis, très complexe, fait de concurrences de toutes sortes, servira le bien commun. Nous ne sommes pas d'accord, et là réside une véritable différence de fond entre nous.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote, sur l'amendement n° 361.
M. Michel Mercier : Les dispositions de cet article me paraissent absolument contraires à l'esprit du texte que nous essayons de construire ensemble.
Depuis le début de ce débat, on essaie de déterminer qui fait quoi. C'est en tout cas ainsi que j'ai compris les choses. Lorsque nous avons abordé cette étape de la décentralisation, le Gouvernement, le Premier ministre en tête, nous a expliqué qu'il fallait rendre intelligible la décentralisation pour nos concitoyens, dire qui fait quoi et faire en sorte que chacun soit responsable de ce qu'il fait.
Le texte que nous avons bâti essaie de définir les compétences des communes, des départements et des régions. On peut en discuter à l'infini. Quoi qu'il en soit, ce texte organise une répartition des compétences.
Et puis, tout à coup, vers la fin du texte, on découvre un article aux termes duquel, quelle que soit cette répartition, tout le monde pourra demander à la collectivité de l'autoriser à faire autre chose.
Or il est un autre principe, sur lequel repose ce texte : celui de la coopération. Et cet article va semer la bagarre entre les diverses collectivités territoriales. Il va organiser la bataille entre ceux qui vont demander une modification dans la répartition des compétences.
De plus, les compétences - en matière sociale, par exemple - pouvant être réclamées par certaines et pas par d'autres, il n'y aura plus d'unité politique.
En outre, je ne vois pas comment une collectivité à laquelle on aura réclamé par convention de se dessaisir d'une compétence pourra mener une politique budgétaire d'économies. Puisqu'elle devra honorer toutes les conventions de délégations de compétences qu'elle aura signées avec d'autres collectivités, il ne lui restera plus aucun moyen d'agir sur son budget. Toute marge de manoeuvre disparaîtra, diluée dans les conventions qui auront été passées. La libre administration, l'autonomie que l'on essaie de mettre en place, tout cela ne tiendra plus.
Je le répète, cet article 101 détruit tout le travail que l'on a essayé de faire depuis le début. Dans un département déterminé, telle communauté exercera la compétence en faveur des personnes âgées, tandis que telle autre réclamera la petite enfance, les transports scolaires étant pris en charge par une troisième. Et, pendant ce temps, dans un autre département, personne ne voudra s'occuper de rien !
Comment organiser, comment mettre en place, comment donner une lisibilité aux politiques locales avec une telle disposition ?
Il n'était pas utile de bâtir un tel texte pour qu'un seul article vienne tout mettre à terre. Par conséquent, je suis favorable à la suppression de cet article. (Très bien !sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 361 et 726.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 101.
(L'article 101 est adopté.)
CHAPITRE III
La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale