Libertés et responsabilités locales : Article 18

Libertés et responsabilités locales : Article 18

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret : L'article 18 du présent projet de loi est l'un des articles clés de notre discussion. C'est surtout une clé financière puisqu'il concerne directement la question de l'éligibilité des dépenses auxquelles les collectivités territoriales vont procéder en matière d'infrastructures routières.
Rappelons la rédaction initiale de l'article :
« Il est ajouté à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations." »
Après un long débat en première lecture, nous sommes parvenus au texte suivant :
« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux.
"Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties." »
Et nous voilà parvenus au texte tel qui a été voté par l'Assemblée nationale, texte plus disert et que nous ne pouvons manquer également de citer :
« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux." »
Quel lent cheminement, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aboutir au texte de cet article, qui conditionnait dans un premier temps l'attribution d'une partie des crédits du FCTVA à la participation des collectivités locales, à équivalence de celle de l'Etat, mais qui ne règle toujours pas la question clé des fonds de concours !
Le texte que nous propose notre rapporteur peut-il répondre à la question qui nous est posée ?
A la vérité, comme la disposition qui nous intéresse a connu, entre temps, les effets de la discussion de la loi de finances - article 51 -, elle apparaît pour le moment comme ce qu'elle est : une simple prise en compte du débat mené lors de la discussion budgétaire. Devons-nous aller plus loin aujourd'hui ? Manifestement oui, et ce sans la moindre hésitation.
Nous venons de débattre des articles 12 et 14 sur la question du devenir du réseau routier national et sur le transfert de propriété aux départements.
Si l'on souhaite éviter la généralisation des péages permettant d'équilibrer les opérations de rénovation ou de réalisation d'infrastructures routières nouvelles, comme l'a rappelé le président de la commission des lois, aucune alternative n'est proposée aujourd'hui. Il faut assurer à la base le bouclage financier des opérations.
C'est pour ces motifs que nous voterons les amendements présentés par nos collègues du groupe socialiste et que nous ne pourrons approuver l'article s'il ne connaît pas d'autres modifications que celles qui sont proposées par notre rapporteur.

M. le président : L'amendement n° 346, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 1312 du code de la voirie routière, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
« S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment l'équipement à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II -
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les pertes de recettes pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, la première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale a permis de bien progresser sur la question de l'accès au FCTVA, donc de la récupération de la TVA pour les travaux réalisés sur le domaine public routier.
Nous avions eu, vous vous en souvenez, une longue discussion et nous avions essayé d'obtenir du Gouvernement, qui ne l'avait pas accepté, que l'ensemble des investissements, et non pas seulement routiers, ouvrent droit à cette possibilité.
L'accès au FCTVA demeure limité au strict domaine routier de la chaussée et de ses annexes immédiates. Or bien des éléments entrent en jeu et jouent un rôle de protection de la chaussée, notamment contre les avalanches, les inondations, les glissements de terrain, voire, dans certaines régions, contre les incendies, par des travaux réalisés le long des voies.
Il est donc proposé que l'accès au fonds de compensation pour la TVA soit étendu à ces domaines annexes qui jouent un rôle majeur dans la protection de la voirie et qui, de ce point de vue, en font partie intégrante.
Tel est le sens de l'amendement n° 346, qui comporte une compensation financière pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La mesure que prévoit cet amendement serait assez légitime ; on peut naturellement formuler des demandes à l'infini en sachant qu'elles n'aboutiront pas. En l'état actuel des finances publiques, je crois que nous pouvons nous satisfaire, modestement, de l'acquis obtenu sur le domaine public routier.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Peyronnet, vous demandez l'élargissement de l'éligibilité au FCTVA à tout ce qui concerne les luttes contre les catastrophes naturelles.
Très honnêtement, le dispositif proposé est déjà très cohérent avec l'esprit du texte en termes de transferts et me semble de nature à répondre à nombre des attentes que vous avez formulées par ailleurs. En outre, cet amendement fait double emploi avec ce que nous avons décidé en loi de finances.
Par conséquent, pour ces deux raisons, il me paraîtrait opportun que vous le retiriez. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?

M. Jean-Claude Peyronnet : L'intérêt que vous portez à cette proposition me procure une grande satisfaction et le fait que vous ne la reteniez pas une grande déception !
Il ne s'agit pas de catastrophes naturelles « aléatoires », il s'agit de protéger certaines voies contre des inondations, qui peuvent être fréquentes, contre des avalanches - des couloirs d'avalanche traversent des routes, on le sait - et donc de travaux qui font partie intégrante de la protection de la chaussée.
De ce point de vue, ces travaux sont donc parfaitement identifiés. Par nature, précisément, les catastrophes naturelles non identifiables ne peuvent donner lieu à des travaux de protection et ne sont pas pris en compte par l'amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet : Je serai bref, monsieur le président. Cet amendement ressemble au précédent et concerne les fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour l'ensemble des travaux qu'ils effectuent sur leur domaine public.
Nous avons déjà obtenu que la récupération de TVA soit étendue aux fonds de concours, et je salue cette avancée importante. Mais, là aussi, n'est concernée que la voirie au sens strict. Si vous acceptiez cet amendement, cette récupération de TVA serait étendue à l'ensemble des travaux tels que je les ai définis dans l'amendement précédent.

M. le président : L'amendement n° 205, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une autre collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un établissement public communal et intercommunal
II - Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
la collectivité territoriale
insérer les mots :
ou de l'établissement public communal et intercommunal
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement va dans le même sens. Il paraît logique que les fonds de concours versés par une collectivité territoriale à un EPCI puissent faire l'objet, comme ceux qui sont versés à l'Etat ou à une autre collectivité locale, d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et que ce montant puisse ensuite être déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'EPCI qui réalise les travaux.
Dans une certaine mesure, il s'agit d'une adaptation qui aurait dû être faite au moment de la codification, celle-ci n'ayant pas pris en compte les collectivités territoriales dans leur ensemble.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
B. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
C. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 51 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
D. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 345 et 205.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 36 a pour objet de réintroduire des dispositions dans le code général des collectivités territoriales, conformément à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi. Nous nous essayons à cet exercice.
L'amendement n° 345 part d'une préoccupation légitime. J'avais moi-même présenté, au nom de la commission des lois, un amendement en ce sens en première lecture, mais, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, la disposition envisagée ne semble guère réaliste. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement de Jean-Pierre Vial, sous réserve de sa rectification, afin de viser les groupements de collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant de l'amendement n° 345, monsieur Peyronnet, je vous dis « stop » : on ne peut pas étendre à l'infini les dérogations ! Je ne vais pas passer une heure et demie sur cette question. Tant pis si vous en êtes frustré, mais, je vous le dis très franchement, il n'y a rien à ajouter !

M. Bernard Frimat : Sinon, à quoi cela servirait-il de faire des transferts de charges !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A un moment donné, même les transferts de charges trouvent leur réponse à travers les transferts de ressources correspondants à l'euro près, conformément à la ligne édictée par le célèbre rapport de Pierre Mauroy, que je suis heureux de saluer.
Nous sommes plutôt défavorables à l'amendement n° 205, dans la mesure où, M. Schosteck l'évoquait à l'instant, cet article vise essentiellement les fonds de concours apportés par les collectivités territoriales à l'Etat et aux départements et n'a pas vocation à s'appliquer aux fonds de concours apportés aux établissements publics locaux, qui sont d'ailleurs rarement propriétaires d'une voirie.
Enfin, l'amendement de la commission permet de clarifier le dispositif ; nous y sommes donc favorables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Vial, accédez-vous à la demande de rectification formulée par M. le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, je souhaiterais que M. le rapporteur précise ce qu'il entend par « groupement », de façon qu'il n'y ait aucune méprise sur les bénéficiaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La formulation « ou à un groupement de collectivités territoriales » est plus large que « ou à un établissement public communal et intercommunal » et permet de faire bénéficier tout le monde.

M. Jean-Pierre Vial : Si cette formule permet d'ouvrir le dispositif y compris aux syndicats mixtes, j'y souscris.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 205 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La position du Gouvernement est la suivante : le dispositif limité aux seuls EPCI à fiscalité propre peut avoir du sens ; en revanche, s'il est élargi à tous les groupements de communes, il serait trop coûteux.

M. le président : Monsieur Vial, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Vial : Oui, monsieur le président, puisque j'ai accepté la modification suggérée par M. le rapporteur, le groupement valant pour l'ensemble des entités, y compris les syndicats mixtes.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Pour rendre l'amendement acceptable par le Gouvernement, il conviendrait de choisir la rédaction suivante : « ou à un établissement public de coopération intercommunale ».

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, nous avons une discussion intéressante qui nous permet de vérifier que, quelquefois, le mieux est l'ennemi du bien. Si effectivement des établissements publics de coopération intercommunale deviennent des détenteurs possibles de la compensation de la TVA, c'est pour eux un progrès.
Je serais donc tenté de convaincre avec beaucoup de modestie notre collègue - ce n'est pas vraiment mon travail, mais je le fais dans le souci bien naturel d'essayer de lui rendre service - d'accepter la rectification proposée par M. Fréville. Dans cette hypothèse, son amendement devrait faire l'unanimité, puisqu'il introduit un progrès. Dans un projet de loi dont la finalité est de transférer des charges, nous aurons un petit transfert de ressources. Saluons, grâce à vous, mon cher collègue, ce petit moment de luminosité ! (M. le président de la commission des lois s'exclame.)

M. le président : Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier à nouveau votre amendement en ce sens ?

M. Jean-Pierre Vial : J'accepte la suggestion qui vient d'être faite par notre collègue Yves Fréville, qui nous donne effectivement l'occasion de réaliser une avancée. Cela nous permettra peut-être, avec la même luminosité, d'évoquer d'autres dispositions qui seront abordées à l'article 22. Nous y verrons alors sans doute plus clair.
Donc, sous cette réserve, j'accepte de rectifier mon amendement.

M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 205 rectifié bis, présenté par M. Vial, et ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une autre collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II - Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
la collectivité territoriale
insérer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)