Libertés et responsabilités locales : Article 46

Libertés et responsabilités locales : Article 46

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public.
« Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui sont autorisés au titre du a de l'article L. 313-3.
« Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.
« Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. »
I bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du même code, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions mentionnées au précédent alinéa ».
II. - Non modifié.
III. - Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même article. Une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque centre local d'information et de coordination acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'Etat aux départements dans le cadre du transfert organisé par la présente loi.
IV. - Le a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 8° », il est inséré la référence : «, 11° » ;
2° Il est complété par les mots : « ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; ».

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 536, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Nous proposons de supprimer cet article, car nous considérons que la réponse apportée aux questions liées au vieillissement de la population par le renforcement de la compétence des départements en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées n'est pas à la hauteur des enjeux.

M. le président : L'amendement n° 148, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1132 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes attribuées aux centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit des centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, qui permettent de donner les informations nécessaires aux personnes âgées.
Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 144, que le Sénat a bien voulu adopter tout à l'heure. Il prévoit que les crédits dont disposeront les départements seront à tout le moins de même nature que les crédits qui étaient affectés par l'Etat préalablement à l'exercice cette même compétence.
M. Mercier a souhaité tout à l'heure améliorer l'amendement n° 144, mais n'a pas pu le faire, compte tenu de la rapidité du débat. Il pourrait sous-amender l'amendement n° 148 comme il avait voulu le faire pour l'amendement n° 144 afin que les engagements financiers de l'Etat soient inscrits dans la loi. Si toutefois M. Mercier n'améliorait pas ce texte, nous le voterions en l'état.
Nous pensons d'ailleurs que, par cohérence, le Sénat pourrait adopter l'amendement n° 148 puisqu'il a bien voulu adopter l'amendement n° 144.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le I bis de cet article par les mots :
, lorsqu'elles sont conclues entre le département et les organismes de sécurité sociale,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 46 a pour objet de préciser le cadre dans lequel le département peut conclure des conventions avec d'autres partenaires intervenant dans le champ de l'aide et des services aux personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.

M. le président : L'amendement n° 537, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 538, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
L'amendement n° 539, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Ces amendements ont déjà été défendus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes naturellement défavorables à l'amendement de suppression n° 536.
Nous sommes aussi totalement défavorables à l'amendement n° 148. Certes l'amendement n° 144 a été adopté, mais ce n'est pas une raison pour persister dans l'erreur ! Faute de temps - le débat allait vite - je n'ai pu indiquer tout à l'heure la position de la commission.
L'amendement n° 148 traduit une défiance choquante à l'égard des élus locaux et des départements, qui me semble totalement contraire à la volonté de renforcer les libertés locales que sous-tend ce projet de loi. J'ai la conviction profonde, et je voudrais vous la faire partager, que les centres locaux d'information et de coordination disposeront de plus de moyens qu'aujourd'hui.
Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 537, 538 et 539.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 536.
Il est également défavorable à l'amendement n° 148, car il considère qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de prévoir de modalités spécifiques de compensation.
Il est favorable à l'amendement n° 46 de M. le rapporteur, qui me paraît de bonne qualité.
Il est défavorable à l'amendement n° 537, car il est attaché au renforcement de la compétence du département en matière d'action sociale.
Il est également défavorable aux amendements n°s 538 et 539.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 536.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 148.

M. Jean-Pierre Sueur : Le débat est souvent salutaire ! Pour tenir compte des remarques qu'ont fait M. le rapporteur, M. le ministre, MM. Mercier et Fréville, je vous propose, monsieur le président, de rectifier l'amendement n° 148, avant qu'il ne soit soumis au vote, afin de prendre en compte leurs objections légitimes, car il est vrai que, dans sa rédaction initiale, cet amendement pouvait paraître contradictoire avec son objet, ce qui était fâcheux.
Je propose que l'amendement soit ainsi rédigé : « Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat », le reste sans changement. Il s'agit bien des sommes affectées par l'Etat pour compenser le transfert de la part de financement qui lui revient actuellement.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1132 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je ne comprends pas, car le texte et l'objet de l'amendement n° 148 me paraissent totalement antinomiques.
Cet amendement vise à obliger les départements à assumer des dépenses, au motif que l'Etat devra les compenser intégralement. Cela ne va pas.
Il nous faudra examiner un à un l'ensemble des transferts de compétences, mais dans un seul et même projet de loi. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons mettre en oeuvre la compensation financière, principalement par le biais des ressources fiscales.
Je regrette que le Sénat ait voté tout à l'heure l'amendement n° 144 de M. Sueur, car il vise à obliger les départements, sans recettes complémentaires, à assumer une dépense...

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas l'interprétation que nous en avons donnée !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On assume à la lettre !

M. Michel Mercier : ... qu'ils n'assumaient pas jusqu'à présent, ce qui est contraire à l'esprit de la décentralisation.
Je comprends le souci qu'a le Sénat de faire en sorte que les compensations soient bien faites. Nous ne pouvons qu'adhérer à cette idée. Mais la solution qui nous est proposée n'est pas la bonne.
Nous pourrons examiner de tels amendements lorsque nous aborderons les transferts de compétences. Je suis sûr que M. le rapporteur, comme l'ensemble du Sénat, abondera dans mon sens. Pour l'instant, cette question me paraît mal posée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 148 rectifié ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , Je partage tout à fait l'analyse de M. Mercier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage l'avis de M. le rapporteur.
Je voudrais dire à M. Sueur que sa proposition ne m'a pas convaincu. L'article 88 doit se suffire à lui-même. Il apporte en effet toutes les réponses aux questions de financement. Tout l'article 88, rien que l'article 88, ce ne sera déjà pas si mal.

M. Jean-Pierre Sueur : Une fois que l'on a lu l'article 88, on n'a pas grand-chose à se mettre sous la dent !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 537.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 538.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 539.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)