Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 1er

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 244, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Domeizel, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'Etat est le garant de l'égalité, de la solidarité, de l'aménagement équilibré du territoire.
Les compétences conférées par la loi aux collectivités territoriales ou dont celles-ci sont conduites à se doter au titre de l'expérimentation ne sauraient remettre en cause l'exercice par l'Etat, sur l'ensemble du territoire, des compétences qui sont les siennes conformément aux principes dont il est le garant.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons beaucoup insisté, hier, sur les différences de conception, entre le Gouvernement et nous-mêmes, en ce qui concerne la décentralisation.
Nous craignons beaucoup - nous avons eu l'occasion de nous en expliquer - que l'on n'en arrive à une conception de la décentralisation selon laquelle l'Etat ne serait plus qu'une sorte d'Etat résiduel, dont les compétences ne seraient, par soustraction, que les compétences dont les collectivités territoriales ne se seraient pas dotées.
Cette conception d'un Etat minimal, d'un Etat à géométrie variable, n'est pas la nôtre.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser une nouvelle question à cet égard, une question à laquelle, depuis le début de ces débats sur la décentralisation, c'est-à-dire depuis près de deux ans, nous n'avons pas obtenu de réponse : quelles sont, selon vous, les compétences qui relèvent, en propre, de l'Etat ?
Il est tout à fait significatif que nous n'ayons jamais obtenu la moindre réponse à cette question. Il nous a d'ailleurs été dit que répondre à cette question reviendrait, en quelque sorte, à préjuger le débat, puisqu'il fallait attendre que les concertations aient été menées à leur terme et, surtout, que l'expérimentation ait porté tous ses fruits.
Nous, nous tenons à dire que si sont additionnées, premièrement, les dispositions de l'article 101 de ce projet de loi, aux termes desquelles toute région, tout département, peut transférer toute compétence à une intercommunalité, deuxièmement, les dispositions de l'expérimentation qui permettent, neuf années durant, à toute collectivité d'exercer toute compétence qui est celle d'une autre collectivité ou qui est celle de l'Etat, troisièmement, les trente conventions prévues dans ce projet de loi, qui visent à répartir de manière quelque peu aléatoire des compétences entre des collectivités ou entre l'Etat et les collectivités, et ce sans compter l'extrême enchevêtrement des dispositions relatives aux départements d'outre-mer, qui fait que nos collègues - j'ai cité hier M. Claude Lise - sont particulièrement préoccupés par cette complexité, il deviendra impossible de définir clairement ce qui ressortit à l'Etat.
C'est pourquoi il nous paraît absolument essentiel d'écrire dans le texte ceci : « Les compétences conférées par la loi aux collectivités territoriales ou dont celles-ci sont conduites à se doter au titre de l'expérimentation ne sauraient remettre en cause l'exercice par l'Etat, sur l'ensemble du territoire, des compétences qui sont les siennes, conformément aux principes dont il est le garant. »
Adopter cet amendement apporterait une solide garantie.

M. le président : L'amendement n° 248, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
La mise en oeuvre par une collectivité territoriale de l'expérimentation, telle qu'elle est prévue par la loi, ne saurait se traduire par l'abandon de la part de l'Etat des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement va exactement dans le même sens que le précédent, mais vise plus précisément le processus dit de l'expérimentation.
Il est ainsi libellé : « La mise en oeuvre par une collectivité territoriale de l'expérimentation, telle qu'elle est prévue par la loi, ne saurait se traduire par l'abandon de la part de l'Etat des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi. »
Pour résumer encore les choses, nous tenons à dire clairement que, pour nous, les compétences ne constituent pas un grand marché où chaque collectivité territoriale viendrait se servir et dans lequel, cela fait, il ne resterait, pour l'Etat, qu'une sorte de résidu, à savoir des compétences forcément à géométrie variable, forcément contraintes par les décisions des différentes collectivités locales ou des différentes catégories de collectivités locales.
Permettez-moi de me référer, monsieur le ministre, à Montesquieu, à Jean-Jacques Rousseau et à Tocqueville. Tous ces auteurs, dans leur diversité, seraient certainement très préoccupés à la lecture de la définition de l'Etat républicain inscrite en creux dans ce projet de loi, d'où la nécessité, selon nous, d'adopter l'amendement n° 248.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 244, s'il est sans doute intéressant, présente toutefois l'inconvénient d'être totalement dépourvu de portée normative.
D'une part, il est dommage d'alourdir les textes de loi de dispositions qui n'ont pas de portée normative ; d'autre part, les précisions proposées sont d'une évidence telle que point n'est besoin de les inscrire dans une loi. Cela me rappelle un peu les amendements déposés par M. Charasse sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement !

M. Jean-Pierre Sueur : Ils vous ont beaucoup marqué !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je les ai beaucoup appréciés ! J'adore l'humour : il est indispensable dans la vie !

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà un point d'accord entre nous !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est Oscar Wilde, si ma mémoire est bonne, qui disait que seul le superflu est indispensable ! (Sourires.)
L'amendement n° 248 est, lui aussi, dépourvu de portée normative. Il tend à apporter une précision quasiment inutile : nous sommes dans un Etat unitaire - cela n'a échappé à nul d'entre nous - et, en conséquence, l'Etat détient une compétence de droit commun sans qu'il soit besoin de se référer à la Constitution ou à la loi, alors qu'au contraire les collectivités locales détiennent leurs compétences de la loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons que celles que vient d'évoquer M. le rapporteur.
Il peut se trouver que, sur un certain nombre de sujets, nous soyons, les uns et les autres, amenés à enrichir nos différents arguments, mais, dans ce cas présent, ces amendements n'ont, ni l'un ni l'autre, de portée normative - vous pouvez tourner le problème dans tous les sens ! - et ils ne sont, à ce stade, que des déclarations de principe auxquelles, tous, nous ne pouvons être que favorables : comment imaginer que l'Etat renoncerait à ses compétences ? Que ne lui incomberait pas la mission de veiller à la solidarité des territoires ? Que les collectivités locales pourraient ainsi bénéficier de certaines compétences alors que l'Etat aurait abandonné les siennes ?
Sur ce point, nous sommes bien sur la même longueur d'onde. Nous sommes dans la même République, laquelle a pour mission d'assurer l'intérêt général et doit être organisée de façon que ses compétences soient exercées au service des Français.
Il n'y a donc pas lieu de retenir ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales.
L'amendement n° 246, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales, dans les limites fixées par les dispositions légales relatives à l'expérimentation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur et M. le ministre : même s'ils ont considéré que les amendements nos 244 et 248 n'avaient pas de portée normative et étaient superfétatoires, comme l'a dit en latin notre collègue Jean Chérioux, ils ont reconnu approuver, finalement, l'objet de ces textes : leurs propos figureront au procès-verbal et constitueront donc un élément d'appréciation qui, pour l'histoire, ne manquera pas d'intérêt.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est beaucoup d'honneur ! Entrer dans l'histoire, c'est inespéré !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela tempère notre déception de voir que, en dépit de nos argumentations, aucun de nos amendements n'est accepté. Il nous a même fallu assister à la chute du titre que nous avions prévu d'insérer avant l'article 1er.
Nous avions pensé que peut-être certains de nos amendements auraient pu en effet recueillir votre adhésion. Il n'en a rien été : aucun amendement, aucun paragraphe, aucun alinéa, aucune phrase, aucun mot, rien !
Vous connaissez ce vers, « les chants désespérés sont les chants les plus beaux ». Avec les amendements n°s 245 et 246, je vous propose une affirmation de principe, qui n'a pas de portée normative - je le précise d'emblée, cela vous facilitera la tâche (Sourires) - ...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous gagnons du temps !

M. Jean-Pierre Sueur : ... mais est pour nous essentielle.
A lire votre projet de loi, monsieur le ministre - nous l'avons fait plusieurs fois - ,et l'ensemble des textes relatifs à la décentralisation aujourd'hui en vigueur - cela prend beaucoup de temps... -, nous en saisissons la complexité, l'enchevêtrement et les chevauchements très nombreux. Nous n'y trouvons pas la lisibilité et la clarté pourtant si nécessaires à chaque citoyen pour qu'il puisse aimer la République. Pour cela en effet, encore faut-il y comprendre quelque chose !
Je mets au défi quiconque, je le répète, d'exposer dans un établissement scolaire l'économie générale du dispositif ainsi que ses dispositions particulières, tant tout est compliqué et alambiqué. C'est particulièrement vrai avec ce projet de loi.
Je me demande parfois ce qu'auraient pensé les éminents juristes qui nous contemplent, dans cet hémicycle, des paragraphes - j'allais dire, proustiens, mais ce serait faire injure à ce grand écrivain ! - qui composent ce projet de loi. Ils sont tellement difficiles à comprendre que cela défie les règles de la pédagogie comme celles de la clarté !
C'est la raison pour laquelle ces deux amendements visent à introduire une phrase simple, concise, mais d'une grande clarté : « Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales ».
Vous allez nous répondre que cela va de soi. Monsieur le ministre, relisez le texte du projet de loi : vous verrez que ce n'est pas du tout le cas !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Sueur a lui-même donné par avance l'argumentation : ces deux amendements n'ont pas de portée normative.
Il n'est pas utile d'ajouter ce qui va de soi. L'explication qu'il a avancée ne m'a pas convaincu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est toujours très intéressant, pour un encore jeune ministre, d'observer comment se construisent les amendements de l'opposition.
Il est possible de distinguer deux sortes d'amendements parmi tous ceux - et ils sont nombreux - qui ont été déposés, en particulier par vous, mesdames et messieurs les sénateurs du groupe socialiste : ceux dont vous avez le sentiment qu'ils correspondent vraiment à un problème de fond, pour lesquels il y a lieu de débattre, de discuter, car ce sont des amendements importants ; ceux qui sont ajoutés, en quelque sorte, pour faire du chiffre.
L'honnêteté m'oblige à vous dire, et Dieu sait si je suis nos débats avec beaucoup d'attention, que cet amendement appartient à cette dernière catégorie. Cela n'enlève rien à son charme, à son intérêt ou à la qualité de sa rédaction...

M. Jean-Pierre Sueur : C'est l'un des meilleurs !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'un point de vue rédactionnel, il est sans doute l'un des meilleurs, en effet ! Encore que l'appel désespéré à Proust m'ait laissé le sentiment que vous commenciez à douter de vous, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur : Pas du tout ! J'ai également fait référence aux statues !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En tout état de cause, et je ne m'attarderai pas davantage, car le débat est loin d'être achevé, ces amendements n'ont pas de portée normative. Il en est suffisamment de normatifs pour que nous nous consacrions à ceux-là. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Ce n'est pas Proust, mais Musset qui a parlé des « chants désespérés », qui « sont de purs sanglots ».

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Jean-Pierre Sueur a cité Proust !

M. Jean-Pierre Sueur : J'ai parlé des deux !

M. Bernard Frimat : Nous avons tous les deux raison ! C'est déjà un point d'accord ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, l'amendement présenté par Jean-Pierre Sueur ne présente pas, dites-vous, de caractère normatif. Il me semble que vous avez lu hâtivement cet amendement. L'expression « toute compétence est strictement dévolue » signifie qu'une compétence pourra appartenir à une catégorie, non à une autre. Cette conception est plus verticale : il ne s'agit pas d'une compétence totalement enchevêtrée.
Je ne suis pas aussi convaincu que vous que cet amendement n'ait pas de caractère normatif. Mais vous êtes hostile à cette proposition uniquement parce qu'elle émane de nos travées ...

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Aucun transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut avoir pour effet d'accroître les inégalités financières entre ces collectivités.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement appartient à la même catégorie que les amendements précédents et vise à bien marquer la différence entre deux conceptions de la décentralisation. Là réside d'ailleurs le coeur du débat, monsieur le président, et nous ne pouvons guère en faire l'économie.
Selon votre conception, les compétences forment un marché à l'intérieur duquel les collectivités viennent se doter ; par voie de conséquence, l'Etat devient minimal ou résiduel. Cela s'appuie sur une vision libérale de la société, de l'économie et des institutions, en vertu de laquelle la somme des initiatives de chacun des acteurs - chacune des collectivités et l'Etat - produit spontanément le bien commun.
Nous respectons votre conception ; la nôtre est différente. Il faut une armature solide, comme l'avaient voulue François Mitterrand, Gaston Defferre et Pierre Mauroy, permettant de préciser clairement qui fait quoi, de définir strictement quelle compétence relève des collectivités ou de l'Etat, autrement dit, de donner lisibilité et clarté à l'édifice.
Cette conception-là est républicaine ; non pas que, à notre avis, la vôtre ne soit pas inscrite dans le cadre de la République ; mais il semble que, pour vous, plus le système est désorganisé, plus grande est la possibilité donnée à chacun de doter de toute compétence dans le désordre, mieux cela vaut.
J'en suis intimement persuadé : si Jean-Pierre Raffarin tient tellement à cette réforme, au point qu'il conduit chacun et chacune d'entre nous à être ici alors que nous connaissons bien les réticences qui s'expriment sur cette réforme dans tous les groupes politiques, et pas seulement dans ceux de l'opposition, c'est qu'il est animé - encore une fois, c'est tout à fait respectable - par une pensée profondément libérale. Selon lui, c'est finalement en défaisant l'édifice, en donnant à chacun l'opportunité de choisir ce qu'il veut, que les choses iront bien, que l'on pourra « desserrer le carcan », comme il dit, et libérer les initiatives.
Pour notre part, nous estimons cette conception libérale, voire ultralibérale, de la décentralisation, c'est-à-dire de la République et donc de l'Etat, incompatible avec le principe d'égalité. En effet, dans cette République aléatoire ou à géométrie variable, ce sont ceux qui ont le plus de moyens qui s'en sortiront le mieux.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de parler de péréquation, de justice, de fiscalité locale. Il est impossible d'en rester là. Il importe de graver sur le fronton de l'édifice, comme nous le proposons par le biais de cet amendement, qu'« aucun transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut avoir pour effet d'accroître les inégalités financières entre ces collectivités. »

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question des transferts de compétences est distincte de celle de la péréquation. La réforme de la péréquation, je vous le rappelle, a été engagée dans la loi de finances pour 2004 et sera poursuivie à l'automne. Il nous faut déjà traiter suffisamment de sujets ici, ne mélangeons pas les genres.
Ce débat pourra être repris à l'occasion de l'examen d'un autre texte.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut attendre les feuilles d'automne ...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que Jean-Pierre Schosteck vient d'indiquer et pour celles que j'ai moi-même longuement rappelées hier soir.
Nous sommes engagés dans un processus où chaque étape est importante et doit être étudiée sérieusement. La réforme des dotations et la mise en place d'une péréquation modernisée viendront en leur temps, à l'automne. J'espère que nous serons alors ensemble aussi constructifs que nous le sommes depuis le début de ce débat. Peut-être même pourrions-nous l'être encore plus !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous serons là à l'automne !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 436, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le bilan des lois de décentralisation.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : C'est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une précision importante, qui vise à prévoir le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Or, comme l'entrée en vigueur de cette loi serait reportée au 1er janvier 2005, cela risque de n'être pas d'une grande utilité.
Les précédentes lois de décentralisation, je le rappelle, ont fait l'objet d'évaluations approfondies tant du Sénat, avec le rapport Mercier-Delevoye ou avec le rapport Mauroy de la commission pour l'avenir de la décentralisation, que du Conseil économique et social.
Il n'est donc peut-être pas indispensable d'en prévoir une de plus. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE Ier
Le développement économique
Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

M. le président : L'amendement n° 438, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de contrôle des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides au développement économique.
La commission régionale est composée de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs représentatives, de personnalités qualifiées, d'élus représentants des collectivités territoriales.
Elle peut être saisie par tout élu local, représentant les services de l'Etat, comité d'entreprise ou, à défaut, délégué du personnel d'une entreprise sur toute question relative à la mise en oeuvre des aides publiques accordées au développement économique.
Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : La mobilisation de l'argent public en direction du développement économique local est, nous le savons, une questions clé que pose ce projet de loi.
En effet, une véritable connaissance de la réalité des flux financiers mobilisés pour accomplir ces missions s'avère plus que nécessaire.
En effet, qu'avons-nous, dans le paysage financier propre à l'aide au développement économique qui s'apparente au financement plus ou moins auxiliaire de la stratégie des entreprises elles-mêmes ?
Il y a d'abord les aides économiques locales, dont le titre Ier du projet de loi prévoit aujourd'hui la centralisation à l'échelon régional.
Force est d'ailleurs de constater qu'une part non négligeable de ces financements, aujourd'hui quelque peu éparpillés, s'est souvent révélée inefficace, car elle s'est avérée difficile à mobiliser ou trop modique pour jouer le moindre effet de levier.
C'est, par exemple, le cas du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et internationales, le FISAC, ou de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, dont les excédents importants ont été distraits de leur objet initial, sans que s'améliore réellement la situation des PME à vocation commerciale.
Il y a également, sous ces chapitres, les crédits ouverts au titre de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des aides directes, ou de l'ensemble de la dépense fiscale, plus ou moins automatique, qui soutient a priori ces politiques d'aménagement.
Nous pensons explicitement tant au régime fiscal de l'article 44 sexies en termes d'impôt sur le revenu qu'à la faculté laissée aux collectivités locales de procéder à des exonérations temporaires de taxe professionnelle sous certaines conditions.
Mais l'action publique en direction du développement économique, c'est aussi, par exemple, les effets des exonérations de cotisations sociales, attribuées à concurrence de la politique salariale que mènent les entreprises. En effet, de longue date, priorité a été accordée à l'allégement des cotisations sociales concernant les bas salaires.
Il serait possible de poursuivre de manière relativement exhaustive l'analyse de laréalité de la dépense publique.
Au-delà de la controverse sur le contenu même et l'efficacité de cette dépense multiforme, il s'agit de faire en sorte que les élus locaux ne puissent plus ignorer les effets réels des décisions qu'ils seraient amenés à prendre.
Cet amendement vise donc à instituer, aux côtés de chaque conseil régional, une commission de contrôle des aides publiques aux entreprises. Je vous renvoie, pour sa composition, au texte même de l'amendement.
Certains y verront peut-être une résurgence de la défunte commission nationale de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises créée en vertu de la loi du 4 janvier 2001.
Mais, au-delà des apparences, nous voulons que les élus régionaux puissent connaître les effets de leurs décisions.
On observera d'ailleurs que cette démarche de notre groupe est également liée au fait que nombre des conseils régionaux issus des élections du mois de mars dernier ont décidé de suivre avec la plus grande attention, la plus grande vigilance, la question de l'allocation de la ressource publique.
Adopter cet amendement permettrait donc tout simplement de donner valeur législative à ces initiatives pour le moins responsables, que nous ne pouvons qu'approuver, et de disposer de l'outil nécessaire pour assurer le contrôle des aides publiques.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un amendement identique avait déjà été déposé lors de la première lecture de ce projet de loi. Les commissions régionales de contrôle des aides publiques aux entreprises ont été créées par la loi du 4 janvier 2001 qui a été abrogée par la loi de finances rectificative de 2002. Je ne pense pas utile de les rétablir, étant donné notre souci commun d'essayer d'alléger l'ensemble de ce dispositif et la pesanteur du bottin administratif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Je comprends l'argument de M. le rapporteur relatif à l'allégement du dispositif.
Dans nos départements, nous connaissons tous des entreprises qui, après avoir touché des aides publiques substantielles, se délocalisent vers d'autres départements, quand ce n'est pas à l'étranger, pour le plus grand profit, certainement, de leurs actionnaires mais au détriment du développement économique desdits départements, de notre pays et de l'emploi.
Ainsi, dans le département des Bouches-du-Rhône l'entreprise GEM-Plus, à la pointe de la technologie, a délocalisé en grande partie ses activités, nous laissant avec des chômeurs « sur les bras », après avoir reçu pendant des années des subventions accordées par le conseil régional, par les EPCI, par le département.
En cet instant, j'en appelle surtout à notre expérience à tous, mes chers collègues : nous devons être cohérents parce que les conseils régionaux ont besoin d'un outil permettant le contrôle des aides publiques.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Pourrions-nous savoir ce que pensent les sénateurs de la majorité ? Une discussion telle que celle que nous menons concernant la décentralisation et comportant de graves dispositions ne peut pas continuer de cette façon ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Quand M. Robert Bret intervenait, j'ai constaté que M. le ministre ne l'avait pas écouté. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Ce matin, j'ai entendu un député socialiste préciser à la radio que les débats relatifs au statut d'EDF-GDF se sont déroulés de la même manière à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas une attitude démocratique !
En l'occurrence, est-ce ou n'est-ce pas un débat ? Monsieur le ministre, vous dites sans arrêt : « nous discutons, nous nous concertons ». Mais quel est l'avis de la majorité sénatoriale ?

M. Philippe Richert : On va voter ! Il n'y a aucun problème, vous verrez !

M. Jean Chérioux : Vous êtes très forte pour les faux débats !

Mme Hélène Luc : A la suite de mon explication de vote, j'espère que nos collègues de la majorité sénatoriale s'exprimeront.
Je veux maintenant abonder dans le sens des propos de M. Robert Bret relatifs aux commissions départementales et aux commissions régionales pour le développement économique.
Je veux vous donner l'exemple de la société Facom, bien connue, située à Villeneuve-le-Roi, qui produit des outils inégalés dans le monde entier.

M. Eric Doligé : Des faucilles et des marteaux !

Mme Hélène Luc : Le patron veut la délocaliser à Taïwan où sont fabriquées des clés qui coûtent un peu moins cher mais qui ne sont pas de qualité. Les ouvriers de l'entreprise qui les ont testées ont constaté qu'elles se cassaient si on les utilisait pour dévisser quelque chose de très dur.
Quelle est la raison de cette fragilité? Les ouvriers travaillant à Villeneuve-le-Roi se servent de forges froides alors que ceux de Taïwan ont recours à des forges chaudes.
Mes chers collègues, ce fait peut vous sembler un détail dans le cadre de cette discussion qui, prétendument, va décider des grands objectifs nationaux de la décentralisation. Mais nous ne discutons pas d'une véritable décentralisation. Nous examinons une déconcentration, un transfert de charges.
En ce qui concerne l'entreprise Facom, je me bats, au sein du conseil général du Val-de-Marne avec le préfet de ce département et M. Sarkozy pour qu'elle ne soit pas délocalisée. J'ai saisi le préfet du Val-de-Marne afin que soit consulté le comité de développement économique. Les commissions traitant du développement économique doivent pouvoir contrôler l'utilisation des aides accordées aux entreprises, et ce à l'échelon départemental.
Le conseil régional d'Ile-de-France a indiqué qu'il était prêt à apporter une aide non seulement technique mais également financière à l'entreprise Facom. Le conseil général du Val-de-Marne a précisé qu'il acceptait aussi de lui octroyer une aide financière. Cette société compte 248 emplois qu'il ne faut pas supprimer.
Je vous propose donc d'adopter l'amendement n° 438 qui tend à ce que les crédits que nous pouvons donner aux entreprises bénéficient effectivement à l'emploi et ne servent pas à aider des sociétés qui s'en vont ensuite ailleurs, comme nous l'avons vu à plusieurs reprises en Alsace ou dans d'autres départements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Hélène Luc : Je ne les ai pas convaincus ! Personne ne parle. Cela continue comme en première lecture !

M. le président : L'amendement n° 439, présenté par M. Muzeau, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« - de représentants du personnel ;
« - de représentants de l'employeur ;
« - de l'inspection du travail ;
« - du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« - d'un représentant de la Banque de France ;
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« - d'élus locaux ;
« Au terme d'un délai de six mois, un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 7600 euros prononcés autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement identique lors du débat en première lecture ici même.
Rien dans l'évolution de la situation de l'emploi ne nous autorise à renoncer à le représenter au suffrage du Sénat aujourd'hui.
Alors que nous allons aborder avec les premières dispositions de ce projet de loi l'action économique de la région, comment ne pas préciser que la lutte pour l'emploi constitue précisément l'un des éléments premiers du développement économique ?
Les plans de licenciement ne sont pas moins nombreux qu'à l'automne dernier, bien au contraire, malheureusement.
Comme je l'avais indiqué en première lecture, « ce qu'attendent les habitants de notre pays, c'est non la mise en concurrence des territoires en matière de développement économique, mais bien un sursaut national pour stopper l'augmentation du chômage et de la précarité. »
Ce n'est certainement pas le souci des auteurs du projet de loi, texte qui vise surtout à organiser de nouvelles aides aux entreprises sans, évidemment, prévoir le moindre contrôle de leur utilisation.
Lutter pour l'emploi, combattre pour le maintien de l'industrie et son retour c'est, selon nous, s'opposer résolument, par exemple, aux licenciements dits «boursiers». Ces derniers caractérisent le choix de l'argent contre l'épanouissement humain, de l'intérêt privé contre l'intérêt général.
C'est en ce sens que nous proposons l'instauration d'une commission nationale de contrôle de ces licenciements en posant le principe préalable de l'interdiction de ceux-ci.
Ce sont ces types de mesures que les Françaises et les Français attendent, comme ils l'ont signifié par leurs votes sanctions des 21 et 28 mars derniers. Ces votes sont peut-être à l'origine du silence qui règne sur les travées de la majorité sénatoriale!
Rappelons-le : les électeurs ont avant tout exprimé leur rejet du libéralisme agressif que symbolise l'actuel gouvernement, dont le MEDEF semble tirer les ficelles. Mais n'est-ce qu'une apparence ?
Ce que les électeurs ont manifesté, ce n'est certainement pas leur désir de la poursuite, aux forceps, d'une politique du tout libéral, dévastatrice, qui foule aux pieds des décennies de conquête du monde du travail.
Il suffirait, mes chers collègues, que vous preniez quelques instants de votre temps précieux pour lire, par exemple, un article publié aujourd'hui dans La Tribune, dans lequel le baron Seillière s'emporte à nouveau contre les 35 heures, contre le risque de voir supprimer des allégements de cotisations sociales au motif d'économies budgétaires prônées par M. Sarkozy. Bref, le MEDEF s'inquiète, le MEDEF réclame, le MEDEF exige. Et vous, membres de la majorité sénatoriale, vous êtes à ses ordres.
L'amendement n° 439 vise à bien replacer les responsabilités en matière de développement économique. Nous vous proposons de l'adopter par scrutin public.

Mme Hélène Luc : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, pour être intéressant, n'en est pas moins sans rapport avec l'objet du présent projet de loi. De surcroît, la commission est opposée au rétablissement d'une économie administrée qui nuirait à l'emploi plus qu'elle ne lui serait bénéfique. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, ne serait-ce que parce que le droit du travail prévoit des règles précises pour encadrer les licenciements économiques qui peuvent être dictés par des impératifs économiques, indépendamment du résultat de l'exercice précédent ou d'une éventuelle distribution de dividendes.
Ces derniers faits ne sauraient fonder une interdiction de procéder à des licenciements ni, a fortiori, justifier les sanctions proposées.
Monsieur Muzeau, votre démarche fait apparaître nos conceptions différentes de la politique économique. Chacun le sait : c'est l'un des points qui nous différencient.
Il est également important de rappeler que nous examinons un projet de loi qui vise à favoriser le développement économique, l'emploi et l'implantation d'entreprises. Un système dans lequel seraient introduites de nouvelles rigidités pourrait être très contre-productif même si, à court terme, il pourrait satisfaire telle ou telle attente immédiate. Il serait, me semble-t-il, très contraire à l'intérêt des salariés de notre pays.
Nous aurons sans doute d'autres occasions d'en débattre, mais il y a là, je crois, une divergence majeure entre nous. En tout état de cause, la mesure que vous proposez ne saurait avoir sa place dans un texte relatif à la décentralisation.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis parfaitement d'accord avec ce que viennent d'indiquer tant M. le ministre que M. le rapporteur. Oui, cet amendement est contre-productif par rapport à la politique que vous menez. Il est radicalement opposé au choix que vous faites.
En revanche, il traduit la réalité du monde économique tel que nous le vivons et tel que, malheureusement, les salariés le subissent. Des milliers de licenciements interviennent dans des entreprises qui réalisent des profits. Nos concitoyens doivent savoir que, dans cet hémicycle comme à l'Assemblée nationale, des choix économiques politiques sont faits. Ils persistent à vouloir attribuer des allégements de charges, des économies d'impôts, des aides publiques diverses et variées. Demain, l'adoption de ce projet de loi ouvrirait la possibilité pour les territoires de faire jouer la concurrence entre eux, d'attirer des entreprises, de les délocaliser du Nord au Sud, de l'Est à l'Ouest, et encore plus loin s'il le faut.
Cet amendement relève parfaitement du débat qui retient notre attention, surtout celle de l'opposition, d'ailleurs ! (M. Jean-Pierre Sueur acquiesce.) Les élections sénatoriales ou d'autres sujets plus importants préoccupent peut-être davantage nos collègues. (M. Nicolas About s'exclame.)
En tout cas, je n'ai entendu personne sur vos travées, mes chers collègues, dire quoi que ce soit sur ce monde du travail qui souffre terriblement aujourd'hui et qui constate que les licenciements continuent d'augmenter.
Monsieur le ministre, quand vous parlez de désaccords profonds relatifs à l'économie administrée, j'en suis bien d'accord. D'une part, nous ne sommes pas pour une économie administrée. D'autre part, il faudrait peut-être que vous vous remémoriez les propos qu'a tenus M. Sarkozy voilà quelques jours. Votre collègue commençait en effet à découvrir les aspects inquiétants des allégements de charges, ce qui fait bondir le MEDEF, allégements de charges qui sont de l'ordre de plusieurs millions d'euros, qui ne cessent d'augmenter, d'allégements d'impôts qui sont faramineux.
Nicolas Sarkozy lui-même, qui n'est tout de même pas un adepte de l'économie administrée et qui, certes, à la place qui est la sienne, cherche à faire des économies budgétaires, disait : « Il faudra peut-être y regarder de plus près parce que ces économies, ces allégements de charges ne sont peut-être pas aussi productives en matière de protection de l'emploi ou de création d'emplois qu'on veut bien le dire ».
C'est la raison pour laquelle je vous invite à lire l'interview, dont je vous ai parlé voilà quelques instants, que le baron Ernest-Antoine Seillière a donné à La Tribune, et dans laquelle il organise sa défense, celle bien évidemment des boursicoteurs contre l'emploi.
L'amendement n° 439 a donc toute sa place dans le texte que nous examinons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 187 :
Nombre de votants230
Nombre de suffrages exprimés227
Majorité absolue des suffrages exprimés114
Pour l'adoption28
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.